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Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Zambie (Ratification: 1989)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Articles 1 à 4 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap. La commission note la volonté du gouvernement de promouvoir une société ouverte à tous, où les personnes en situation de handicap jouissent d’une égalité de droits et de chances qui sont essentiels pour vivre et s’épanouir, grâce à la mise en œuvre du plan stratégique 20172021 de l’Agence zambienne pour les personnes en situation de handicap (ZAPD). Cette stratégie prévoit l’adoption de mesures destinées à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, par le biais notamment d’une collaboration avec le secteur privé et de la création d’un système de quota en leur faveur. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour soutenir les employeurs qui recrutent des personnes en situation de handicap, comme la mise en place d’abattements fiscaux destinés aux employeurs et la création du Réseau national sur l’entreprise et le handicap proposé par la Fédération des employeurs de Zambie (ZFE). Le gouvernement signale aussi la mise en œuvre de plusieurs programmes sociaux qui fournissent un appui aux moyens de subsistance de personnes en situation de vulnérabilité, dont celles qui souffrent d’un handicap. Le gouvernement fait notamment référence au Programme d’autonomisation et d’amélioration des moyens de subsistance des femmes (GEWEL), qui vise à renforcer l’accès des femmes aux activités d’appui aux moyens d’existence, au Programme d’assistance sociale publique (PWAS) et au Programme d’appui aux intrants agricoles (FISP). Le gouvernement indique cependant qu’il n’existe aucune information disponible sur le nombre de personnes en situation de handicap bénéficiant de ces programmes. Il signale également qu’entre 2020 et 2021, le Fonds national d’affectation spéciale pour les personnes en situation de handicap a fourni un appui à 518 personnes, grâce notamment à des prêts pour commencer une activité commerciale et à un soutien et des formations à la gestion d’entreprise et à l’acquisition de compétences entrepreneuriales de base. Le gouvernement indique qu’une aide financière est proposée aux personnes en situation de handicap dans le cadre de différents programmes de protection sociale non contributive afin d’améliorer leurs conditions de vie. Il s’agit notamment du Fonds national d’affectation spéciale pour les personnes en situation de handicap et du programme social de transfert en espèces (13,26 pour cent des foyers bénéficiaires).

La commission note cependant que, selon le gouvernement, le taux de chômage reste extrêmement élevé parmi les personnes en situation de handicap du fait de l’absence de mesures visant à favoriser leur emploi, du faible niveau de compétence des personnes en situation de handicap par manque d’accès à une éducation adaptée, d’attitudes et de pratiques discriminatoires de la part des employeurs, d’obstacles en matière d’accès à la terre et au financement, d’environnements de travail inaccessibles et d’une méconnaissance des droits des personnes en situation de handicap dans la société. Le gouvernement ajoute que la situation est encore plus difficile pour les femmes en situation d’handicap car elles subissent une double discrimination, en tant que femme et en tant que personne en situation de handicap, et qu’elles sont souvent moins instruites que les hommes. Enfin, la commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait pris note de l’élaboration du Système d’information et de gestion du handicaps (DMIS) qui allait permettre de planifier et de programmer d’autres initiatives. Cependant, le gouvernement indique qu’il n’existe pas de système en place chargé de recueillir des données sur le nombre de personnes en situation de handicap qui ont un emploi. Sur ce point, la commission souligne l’importance de disposer d’informations statistiques qui permettent d’évaluer l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi de personnes en situation de handicap et rappelle «qu’un mécanisme d’évaluation et de suivi complet, participatif et transparent permet à toutes les parties concernées d’identifier les progrès réalisés et les difficultés rencontrées vers la réalisation des objectifs de la politique». Selon elle, il est essentiel de veiller à ce que les politiques soient «suivie[s] et évaluée[s] selon des cibles et des indicateurs définis» (Étude d’ensemble de 2020 intitulée «Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation», paragr. 112 et 153). En soulignant l’importance d’un système de recueil des données sur le nombre de personnes en situation de handicap employées afin de pouvoir définir les mesures à adopter pour atteindre les objectifs de la convention et les examiner régulièrement, la commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées pour assurer le bon fonctionnement du DMIS. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la façon dont les données recueillies sont utilisées pour formuler, mettre en place et examiner les mesures adoptées afin de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi de personnes en situation de handicap, en particulier les femmes, sur le marché libre du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Articles 3 et 4.Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap. La commission note que, selon le gouvernement, même si la loi sur les personnes en situation de handicap de 2012 prévoit d’établir des quotas d’emploi dans les secteurs public et privé, l’instrument statutaire nécessaire pour donner effet à cette disposition n’a pas encore été adopté. Le gouvernement indique également que 10 pour cent des postes dans les secteurs de la santé et de l’enseignement sont réservés aux personnes en situation de handicap. La Commission demande au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la loi de 2012 sur les personnes en situation de handicap, y compris les quotas d’emploi pour ces personnes dans les secteurs public et privé. Elle prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact de ces postes réservés dans les secteurs public et privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’enseignement.

Article 5. Consultations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la façon dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives de personnes en situation de handicap, sont consultées sur la mise en œuvre et la révision périodique de la politique nationale en matière de réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap.

Articles 7 et 8. Services de formation professionnelle et d’emploi pour les personnes en situation de handicap. La commission prend note des initiatives prises par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation des personnes en situation de handicap. Le gouvernement fait référence à l’introduction de cours obligatoires sur les besoins éducatifs particuliers qui seront dispensés dans les centres de formation des enseignants, à l’élaboration d’un programme scolaire adapté aux élèves en situation de handicap des écoles primaires, à la suppression des frais d’examen pour les enfants en situation de handicap, à la possibilité pour les stagiaires en situation de handicap d’obtenir une bourse et à la mise en œuvre de centres pilotes de formation professionnelle inclusifs qui relèvent de l’autorité chargée de la formation (TEVETA). Rappelant les commentaires ci-dessus sur les taux de chômage extrêmement élevés des personnes en situation de handicap et le rôle clé d’un enseignement et d’une formation professionnels efficaces dans ce domaine, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en place de services de réadaptation professionnelle et d’emploi, y compris des services d’orientation professionnelle, de formation et de placement, à l’intention des personnes en situation de handicap, notamment celles qui vivent dans des zones rurales ou des collectivités isolées, ainsi que des informations sur l’impact de ces services.

Article 9.Formation d’un personnel qualifié approprié. Le gouvernement indique que le ministère de l’Éducation dispose d’une structure au sein de la Direction de la formation des enseignants et des services spécialisés qui est chargée du bien-être des personnes en situation de handicap, des femmes et des filles. Le gouvernement ajoute que des enseignants sont formés aux questions liées aux personnes en situation de handicap, aux femmes et aux filles à l’Institut d’enseignement spécialisé (ZAMISE) et que le thème du handicap a été inclus dans les procédures de recrutement afin d’encourager l’inclusivité parmi le personnel enseignant. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour garantir la mise à disposition de personnel qualifié approprié, chargé de l’orientation, de l’éducation et de la formation professionnelles, et l’emploi de personnes en situation de handicap sur le marché ouvert du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique nationale sur le handicap a été approuvée par le Conseil des ministres en même temps que le plan national d’application. Elle note que la politique nationale a pour but d’assurer que le handicap bénéficie «d’une prise en compte par l’ensemble des ministères»; cette politique n’a toutefois pas encore commencé à être appliquée. La commission prend note également de l’adoption de la politique nationale de protection et de sécurité qui a pour but de réduire la pauvreté, les inégalités et la vulnérabilité. L’un de ses cinq piliers, l’invalidité, a pour but de renforcer les capacités des personnes handicapées grâce à une formation, une aide financière et la création de centres de formation professionnelle pour les apprentis. Le gouvernement reconnaît que c’est le manque de données sur le handicap dans le pays qui a conduit à l’élaboration du Système d’information et de gestion du handicap (DMIS). Les données recouvrées au moyen du DMIS seront ventilées par sexe, profession, système de soutien au revenu, sport de réadaptation et besoins de santé, et elles permettront de planifier et programmer de nouvelles initiatives. De plus, l’Enquête nationale de 2015 sur le handicap, qui est la première enquête entièrement consacrée au handicap, a été menée à terme et les données ont été recouvrées en juin et juillet 2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes mis en œuvre. Elle le prie également de fournir des détails sur les activités du Centre national de formation professionnelle et de réadaptation et sur les autres mesures prises dans ce domaine, ainsi que sur la façon dont ces initiatives s’appliquent aux personnes handicapées dans les zones rurales et les communautés isolées. Prière aussi de joindre à ces informations une indication des résultats fondée sur les données recouvrées au moyen du DMIS, ainsi que de l’Enquête nationale de 2015 sur le handicap, et sur la façon dont ces résultats se traduisent en matière de planification et de programmation de nouvelles activités.

Articles 3 et 4. Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement déclare que, conformément à l’article 39 de la loi de 2012 sur les personnes handicapées, l’Agence zambienne pour les personnes handicapées (ZAPD) a commencé à appliquer des mesures visant à s’assurer qu’un certain pourcentage de postes, dans les secteurs public et privé, soit réservé aux personnes handicapées. Selon le gouvernement, pour obtenir un consensus entre toutes les parties prenantes ainsi que le soutien du public, ce processus implique des consultations avec les agences pour l’emploi publiques, la Fédération des salariés de la Zambie et d’autres parties prenantes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la loi de 2012 sur les personnes handicapées, ainsi que sur les autres programmes et mesures adoptés dans le but de promouvoir les possibilités d’emploi pour les handicapés sur le marché libre du travail. Prière également de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant les postes réservés, dans les secteurs public et privé, aux personnes handicapées.

Article 7. Services de formation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement rappelle que les programmes d’autonomisation du Fonds national pour les handicapés de la ZAPD continuent d’accorder des microcrédits aux personnes handicapées afin de leur permettre de s’engager dans des activités constituant pour elles un moyen de subsistance. Le gouvernement se réfère également à l’interdiction de la discrimination dans l’emploi sur la base du handicap, dans la loi de 2012 sur les personnes handicapées, laquelle garantit également la prévalence de la loi nationale sur le handicap sur toute autre législation au niveau sous-constitutionnel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur le nombre de personnes handicapées ayant participé aux programmes d’autonomisation, tels que les programmes de fourniture de microcrédits, et sur les autres mesures pour la formation professionnelle et l’emploi adoptées en vue de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi, et de progresser professionnellement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission avait pris note avec intérêt de l’adoption de la loi no 6 de 2012 sur les personnes handicapées. Elle avait également pris note qu’un projet de politique nationale sur le handicap devait encore être étudié par le Cabinet. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’application de la politique nationale sur le handicap et sur ses effets sur l’intégration réelle des personnes handicapées au marché libre du travail. Prière également de fournir des informations sur les résultats de toute enquête menée sur le handicap, une fois terminée, et des données statistiques d’autre nature sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées ventilées, autant que possible, par sexe, profession et revenu.
Articles 3 et 4. Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement avait indiqué que l’Agence zambienne pour les personnes ayant un handicap (ZAPD) menait diverses campagnes médiatiques et qu’elle œuvre, avec les employeurs, à la création d’un environnement de travail propice pour les personnes ayant un handicap. La commission avait pris note que l’article 39 de la loi de 2012 sur les personnes handicapées prévoit que la ZAPD doit, en consultation avec les institutions concernées, veiller à ce qu’un pourcentage prédéterminé de postes soit réservé aux personnes handicapées dans les secteurs public et privé. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’application de la loi de 2012 sur les personnes handicapées et sur tout autre programme ou mesure adopté dans le cadre de la politique nationale de promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées sur le marché libre du travail. Prière également de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant les postes réservés aux personnes handicapées dans les secteurs privé et public.
Article 7. Adaptation des services d’orientation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi, ainsi que de progresser professionnellement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Mise en œuvre d’une politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2012 et note avec intérêt l’adoption de la loi no 6 de 2012 sur les personnes handicapées. Outre le cadre de promotion de l’emploi des personnes handicapées, la loi maintient l’Agence zambienne pour les personnes handicapées (ZAPD) et le Fonds national d’affectation spéciale pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique que des données sur le handicap ont été recueillies lors de l’Enquête de 2008 sur la main-d’œuvre, mais qu’elles n’ont pas été analysées par le Bureau central de la statistique en raison de restrictions budgétaires. De plus, le gouvernement indique qu’il est en train d’inclure le handicap dans l’Enquête de 2012 sur la main-d’œuvre et qu’il envisagera d’inclure davantage de questions permettant de recueillir des données sur le handicap dans le prochain questionnaire utilisé pour le recensement. La commission note qu’une enquête menée en 2006 a établi que 25,3 pour cent des personnes handicapées étaient employées au moment de l’enquête et que 57,2 pour cent des personnes handicapées n’avaient jamais été employées. Elle note également dans le rapport du gouvernement qu’un projet de politique nationale sur le handicap doit encore être étudié par le Cabinet. La commission prie donc le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’application de la politique nationale sur le handicap et sur ses effets sur l’intégration réelle des personnes handicapées au marché libre du travail (articles 1 et 2 de la convention). Prière également de fournir des informations sur les résultats de toute enquête menée sur le handicap, une fois terminée, et des données statistiques d’autre nature sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées ventilées, autant que possible, par sexe, profession et revenu (Point V du formulaire de rapport).

Articles 3 et 4 de la convention. Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique que la ZAPD mène diverses campagnes médiatiques et qu’elle œuvre, avec les employeurs, à la création d’un environnement de travail propice pour les personnes handicapées. Il indique également que la loi de 1996 sur les personnes handicapées n’a pas été entièrement mise en œuvre par le cinquième Plan national de développement en raison de restrictions budgétaires, qui ont entraîné une faible allocation de ressources aux programmes. Dans son rapport, le gouvernement affirme également qu’il a mis en place une mesure d’incitation fiscale pour les organisations qui emploient des personnes handicapées. Cette mesure vise à servir d’action positive pour améliorer l’admission des personnes handicapées à l’emploi. La commission note que l’article 39 de la loi de 2012 sur les personnes handicapées prévoit que la ZAPD doit, en consultation avec les institutions concernées, veiller à ce qu’un pourcentage prédéterminé de postes soit réservé aux personnes handicapées dans les secteurs public et privé. Dans son rapport, le gouvernement indique que ce pourcentage sera imposé par un instrument législatif que le ministre du Développement communautaire, des Mères et de la Santé des enfants devra signer. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’application de la loi de 2012 sur les personnes handicapées et sur tout autre programme ou mesure adopté dans le cadre de la politique nationale de promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées sur le marché libre du travail. Prière également de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant les postes réservés aux personnes handicapées dans les secteurs privé et public.

Article 7. Adaptation des services d’orientation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement rappelle qu’il a créé le Fonds national d’affectation spéciale pour les personnes handicapées afin d’accorder des microcrédits aux personnes handicapées. Les bénéficiaires reçoivent une formation aux compétences entrepreneuriales préalable au prêt. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi, ainsi que de progresser professionnellement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008, qui contient des réponses à sa demande directe de 2006, et copie de la Politique nationale sur l’emploi et le marché du travail de novembre 2004.
Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que le projet de Politique nationale sur le handicap a été adressé aux parties intéressées pour commentaires. La commission note que, en vertu de la Politique nationale sur l’emploi et le marché du travail, le gouvernement cherche à prendre des mesures spécifiques pour s’attaquer aux difficultés auxquelles les handicapés se heurtent, l’objectif étant d’intégrer les personnes handicapées dans l’emploi et d’accroître leurs possibilités d’emploi. Ainsi, le gouvernement a élaboré des stratégies dans le cadre de la politique en question, par exemple des programmes de formation qualifiante visant les handicapés, afin d’accroître leur accès aux mécanismes de crédit. La commission note que le Programme par pays de promotion du travail décent de 2007 pour la Zambie fait mention du Projet sur le développement de l’esprit d’entreprise des femmes et sur l’égalité entre les sexes, qui a permis de dispenser, à des femmes entrepreneurs, y compris à des femmes handicapées, une formation aux qualifications requises dans l’entreprise. Le projet a aidé aussi plusieurs associations de femmes entrepreneurs, organisations de personnes handicapées et organisations d’employeurs et de travailleurs à mieux répondre aux besoins des femmes entrepreneurs. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre de la Politique nationale sur le handicap et du programme par pays de promotion du travail décent, et sur leurs effets en ce qui concerne l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail (articles 1 et 2 de la convention). Elle le prie aussi de fournir des informations quant aux résultats d’enquêtes sur le handicap, dès qu’elles auront été menées à bien, et d’autres données statistiques sur l’intégration professionnelle des handicapés, ventilées autant que possible par sexe, profession et revenu (Point V du formulaire de rapport).
Article 3. Promotion des possibilités d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement rappelle que la loi de 1996 sur les personnes handicapées promeut l’emploi de ces personnes en éliminant toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap. Dans son rapport, le gouvernement indique aussi que les personnes handicapées jouissent du principe de non-discrimination en ce qui concerne la formation professionnelle et les possibilités d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi de 1996 sur les personnes handicapées et sur toutes mesures prises dans le cadre de la politique nationale pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. En outre, elle l’invite également à fournir des informations sur les programmes élaborés par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour les personnes handicapées, comme l’envisage le cinquième plan national de développement.
Article 7. Evaluation et adaptation des services d’orientation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission note que l’Agence de la Zambie pour les handicapés fournit des services consultatifs professionnels à tous les handicapés, et que le Fonds national pour les handicapés accorde des microcrédits aux personnes handicapées. Le Centre national de formation professionnelle et de réadaptation, à Ndola, dispense une formation qualifiante aux personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations appuyées, si possible, par des statistiques sur les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi, et de progresser professionnellement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008, qui contient des réponses à sa demande directe de 2006, et copie de la Politique nationale sur l’emploi et le marché du travail de novembre 2004.

1. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que le projet de Politique nationale sur le handicap a été adressé aux parties intéressées pour commentaires. La commission note que, en vertu de la Politique nationale sur l’emploi et le marché du travail, le gouvernement cherche à prendre des mesures spécifiques pour s’attaquer aux difficultés auxquelles les handicapés se heurtent, l’objectif étant d’intégrer les personnes handicapées dans l’emploi et d’accroître leurs possibilités d’emploi. Ainsi, le gouvernement a élaboré des stratégies dans le cadre de la politique en question, par exemple des programmes de formation qualifiante visant les handicapés, afin d’accroître leur accès aux mécanismes de crédit. La commission note que le Programme par pays de promotion du travail décent de 2007 pour la Zambie fait mention du Projet sur le développement de l’esprit d’entreprise des femmes et sur l’égalité entre les sexes, qui a permis de dispenser, à des femmes entrepreneurs, y compris à des femmes handicapées, une formation aux qualifications requises dans l’entreprise. Le projet a aidé aussi plusieurs associations de femmes entrepreneurs, organisations de personnes handicapées et organisations d’employeurs et de travailleurs à mieux répondre aux besoins des femmes entrepreneurs. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre de la Politique nationale sur le handicap et du programme par pays de promotion du travail décent, et sur leurs effets en ce qui concerne l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail (articles 1 et 2 de la convention). Prière aussi de fournir des informations quant aux résultats d’enquêtes sur le handicap, dès qu’elles auront été menées à bien, et d’autres données statistiques sur l’intégration professionnelle des handicapés, ventilées autant que possible par sexe, profession et revenu (Point V du formulaire de rapport).

2. Article 3. Promotion des possibilités d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement rappelle que la loi de 1996 sur les personnes handicapées promeut l’emploi de ces personnes en éliminant toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap. Dans son rapport, le gouvernement indique aussi que les personnes handicapées jouissent du principe de non-discrimination en ce qui concerne la formation professionnelle et les possibilités d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi de 1996 sur les personnes handicapées, et sur toutes mesures prises dans le cadre de la politique nationale pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. En outre, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les programmes élaborés par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour les personnes handicapées, comme l’envisage le cinquième plan national de développement.

3. Article 7. Evaluation et adaptation des services d’orientation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission note que l’Agence de la Zambie pour les handicapés fournit des services consultatifs professionnels à tous les handicapés, et que le Fonds national pour les handicapés accorde des microcrédits aux personnes handicapées. Le Centre national de formation professionnelle et de réadaptation, à Ndola, dispense une formation qualifiante aux personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations appuyées, si possible, par des statistiques sur les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi, et de progresser professionnellement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport reçu en août 2006 que la politique nationale sur le handicap a été récemment adoptée. La commission invite le gouvernement à donner, dans son prochain rapport, une description générale de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Prière de communiquer copie du document sur la politique nationale sur le handicap.

2. Article 3. Promotion des possibilités d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement déclare à nouveau que les ressources sont insuffisantes pour pouvoir accorder des prêts aux personnes handicapées qui souhaitent créer une entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure adoptée dans le cadre de la politique nationale en vue de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

3. Article 7. Evaluation et adaptation des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il met tout en œuvre afin de pouvoir intégrer les personnes handicapées aux institutions de formation professionnelle ainsi qu’aux systèmes d’éducation formels et informels. Le gouvernement indique que le ministère du Développement communautaire et des Services sociaux va, au travers de l’Agence des personnes handicapées de Zambie, collaborer avec les autres acteurs afin de fournir des services, notamment de formation professionnelle aux personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il communiquera des informations statistiques dès qu’elles seront disponibles auprès du Département des statistiques, et invite à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, toute information pratique sur l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport reçu en août 2006 que la politique nationale sur le handicap a été récemment adoptée. La commission invite le gouvernement à donner, dans son prochain rapport, une description générale de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Prière de communiquer copie du document sur la politique nationale sur le handicap (article 2 de la convention).

2. Promotion des possibilités d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement déclare à nouveau que les ressources sont insuffisantes pour pouvoir accorder des prêts aux personnes handicapées qui souhaitent créer une entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure adoptée dans le cadre de la politique nationale en vue de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail (article 3).

3. Evaluation et adaptation des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il met tout en œuvre afin de pouvoir intégrer les personnes handicapées aux institutions de formation professionnelle ainsi qu’aux systèmes d’éducation formels et informels. Le gouvernement indique que le ministère du Développement communautaire et des Services sociaux va, au travers de l’Agence des personnes handicapées de Zambie, collaborer avec les autres acteurs afin de fournir des services, notamment de formation professionnelle aux personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement (article 7).

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il communiquera des informations statistiques dès qu’elles seront disponibles auprès du Département des statistiques, et invite à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, toute information pratique sur l’application de la convention.

[Le gouvernement est invité à répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 2 de la convention. Le gouvernement avait annoncé la création d’une agence pour les personnes handicapées. Il a également finalisé le projet de politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, lequel est en cours d’adoption. La commission souhaiterait recevoir copie du texte de la politique nationale dès qu’elle aura été adoptée.

Article 3. Le gouvernement indique qu’il a incorporé dans la loi sur les personnes handicapées, afin de lui donner valeur légale, le Fonds fiduciaire national au profit des handicapés, lequel accorde des prêts aux personnes handicapées qui souhaitent créer une entreprise. Le gouvernement ajoute toutefois que, en raison de l’insuffisance des ressources, les résultats obtenus sont maigres et il joint au rapport une évaluation des difficultés rencontrées par le fonds. La commission prend note de cette information et souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures qui ont été prises pour tenir compte des résultats de cette évaluation.

Article 7. Prière de communiquer des précisions sur la formation professionnelle dispensée aux personnes handicapées.

Partie V du formulaire de rapport. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le Département des statistiques n’a été institué qu’en 1998 et qu’il n’est donc pas encore en mesure d’informer la commission sur l’application pratique de la convention. Toutefois, le gouvernement indique qu’il le fera dans son prochain rapport. La commission attend ces informations avec intérêt.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Article 7. Prière de communiquer des précisions sur la formation professionnelle dispensée aux personnes handicapées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1999.

Article 2 de la convention. Le gouvernement annonce la création d'une agence pour les personnes handicapées. Il a également finalisé le projet de politique nationale de réadaptation professionnelle et d'emploi des personnes handicapées, lequel est en cours d'adoption. La commission souhaiterait recevoir copie du texte de la politique nationale dès qu'elle aura été adoptée.

Article 3. Le gouvernement indique qu'il a incorporé dans la loi sur les personnes handicapées, afin de lui donner valeur légale, le Fonds fiduciaire national au profit des handicapés, lequel accorde des prêts aux personnes handicapées qui souhaitent créer une entreprise. Le gouvernement ajoute toutefois que, en raison de l'insuffisance des ressources, les résultats obtenus sont maigres et il joint au rapport une évaluation des difficultés rencontrées par le fonds. La commission prend note de cette information et souhaiterait recevoir un complément d'information sur les mesures qui ont été prises pour tenir compte des résultats de cette évaluation.

Article 7. La commission souhaiterait que le gouvernement communique des précisions sur la formation professionnelle dispensée aux personnes handicapées.

Point V du formulaire de rapport. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le Département des statistiques n'a été institué qu'en 1998 et qu'il n'est donc pas encore en mesure d'informer la commission sur l'application pratique de la convention. Toutefois, le gouvernement indique qu'il le fera dans son prochain rapport. La commission attend ces informations avec intérêt.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

Article 2 de la convention. Le gouvernement déclare avoir entrepris de formuler une politique nationale de réadaptation professionnelle et d'emploi des personnes handicapées. Il indique en outre qu'un comité interministériel créé à cette fin a formulé des recommandations tendant à la formulation d'une politique de l'emploi et à l'adoption d'une législation sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Il ajoute que la conjoncture économique crée des conditions qui ne sont pas propices à la mise en oeuvre de ces recommandations. La commission apprécie les efforts déployés pour promouvoir l'application de la convention et exprime l'espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur les progrès réalisés dans le sens de la formulation et de la mise en oeuvre d'une politique nationale telle que celle prévue par cet article de la convention. Elle le prie enfin de communiquer le texte de la législation susmentionnée relative à la réadaptation professionnelle et à l'emploi des personnes handicapées dès que cet instrument aura été adopté.

Article 3. La commission note les indications du gouvernement concernant la création en 1994 d'un Fonds fiduciaire national au profit des handicapés, qui permet à ces personnes de créer de petites entreprises dans leur domaine d'intérêt. Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur les autres mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail, selon ce que prévoit cet article.

Article 7. La commission prend note des indications succinctes concernant les activités des différents organismes assurant l'orientation et la formation professionnelles ainsi que le placement et l'emploi des personnes handicapées. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour donner pleinement effet à cet article, y compris sur les mesures d'évaluation des différents services destinés à permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Point V du formulaire de rapport. La commission exprime l'espoir que le gouvernement ne manquera pas de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'application de la convention dans la pratique, en s'appuyant par exemple sur des statistiques ou des extraits d'études, enquêtes ou rapports et, en particulier, sur le rapport annuel du Conseil des handicapés, dès que ce document sera disponible.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport un complément d'information sur les points suivants.

Article 2 de la convention. La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que la Zambie n'a pas actuellement de politique nationale concernant explicitement la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Elle note également, d'après la déclaration du gouvernement, que la réadaptation des handicapés est assurée dans la pratique par diverses institutions et qu'il existe une politique implicite, mise en oeuvre par le Conseil des handicapés et par la Commission des handicapés, organes du ministère du Travail, du Développement social et de la Culture. Le gouvernement déclare qu'il n'a pas été procédé à un bilan approfondi de la politique nationale, mais que le Conseil et la Commission des handicapés procèdent actuellement à un examen dans ce domaine. La commission souligne que cet article de la convention prescrit au gouvernement de "formuler, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées". Elle souhaiterait que le gouvernement communique un complément d'information sur la manière dont ce principe de la convention est mis en oeuvre. Elle espère que le prochain rapport contiendra des précisions sur l'examen susmentionné en cours et sur ses résultats.

Article 3. Le gouvernement déclare que sa politique implicite consiste à promouvoir l'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail; il précise qu'il aide les aveugles (par la réservation de postes) en les affectant à des emplois de standardiste dans la fonction publique. La commission prie le gouvernement d'indiquer s'il existe d'autres mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d'emploi de toutes les catégories de personnes handicapées sur le marché libre du travail, conformément à cet article de la convention.

Article 7. Le gouvernement est prié d'exposer en détail les dispositions prises pour donner pleinement effet à cet article, concernant notamment les divers services disponibles et toute adaptation faite sur ceux-ci pour permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de communiquer un complément d'information sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant des extraits de toutes études, enquêtes ou rapports et, notamment, le rapport annuel que le Conseil des handicapés est tenu de présenter en vertu de la loi de 1968.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants: