Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Suriname (Ratification: 1976)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre de mesures s’inscrivant dans une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, à la suite de la ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, des modifications ont été apportées à la législation nationale. La commission prend note de l’adoption de la loi de 2017 sur les agences d’emploi privées (S.B. 2017, no 42) ainsi que de la loi sur le marché du travail (LEA 2017) (S.B. 2017, 67). Elle prend note en outre de l’indication du gouvernement selon laquelle la LEA 2017 remodèle la base juridique du marché du travail en introduisant une liberté réglementée pour les institutions intermédiaires, des codes éthiques pour les intermédiaires et les employeurs, ainsi que la protection des droits des demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique en outre que sa Division du marché du travail s’efforce d’améliorer le service public de l’emploi pour lui permettre d’offrir de meilleurs services à la collectivité. Dans ce contexte, la commission note qu’une formation a été organisée en juin 2018, avec l’appui technique consultatif du BIT, dans le cadre de la mise en œuvre du programme par pays de promotion du travail décent au Suriname. L’objectif de la formation était de renforcer la capacité du service public de l’emploi (PES) et des agences d’emploi privées à réagir rapidement aux évolutions du marché du travail et à mettre en évidence les bonnes pratiques. Le gouvernement indique que le personnel des services d’emploi de Paramaribo et de Nickerie ainsi que des représentants des entreprises et des syndicats, ont participé à cette formation. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information en réponse à ses commentaires précédents concernant les tendances de l’emploi. Elle note en outre que, selon l’Etude économique de 2017 de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), la crise économique de 2016 au Suriname, provoquée par la baisse des prix des matières premières et l’arrêt de la production d’aluminium, a commencé à s’atténuer en 2017, les recettes sur les cinq premiers mois de 2017 ayant augmenté de 32 pour cent par rapport à 2016. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets de la nouvelle législation sur la promotion du plein emploi, productif et durable. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures actives du marché du travail prises pour réduire le chômage et accroître le taux d’emploi. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des statistiques à jour, ventilées par âge et par sexe, sur la nature, l’ampleur et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays, ainsi que des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la création d’emplois et une croissance intégratrice.

Emploi des femmes. Education et formation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés pour accroître la participation des femmes au marché du travail. Le gouvernement indique qu’aucune évaluation de l’impact des mesures prises à cet égard n’a été effectuée. La commission note que les informations fournies par le gouvernement sur la formation organisée par la Fondation pour la mobilisation et le développement de la main d’œuvre (SAO) indiquent que les programmes de formation restent très cloisonnés, les femmes étant concentrées dans certains métiers traditionnellement féminins, comme le textile, les soins à domicile, les soins infirmiers et les soins de maternité. A ce sujet, la commission prend note des observations finales formulées en 2018 par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans lesquelles le comité se déclare préoccupé par l’inégalité d’accès des femmes à l’emploi en dépit de leur taux de participation et de réussite scolaire plus élevé à tous les niveaux du système éducatif et par le taux de chômage disproportionnellement élevé des femmes, en particulier des femmes qui vivent en milieu rural, des femmes marronnes et des femmes autochtones. Le CEDAW a également noté la ségrégation professionnelle persistante des femmes, leur concentration dans des emplois faiblement rémunérés du secteur informel et leur sous-représentation dans les professions non traditionnelles et aux postes de direction. A cet égard, le CEDAW invite le gouvernement à prendre des mesures ciblées pour lutter contre la ségrégation professionnelle et promouvoir l’accès des femmes à l’emploi formel, notamment aux postes de direction ou de décision et dans les professions non traditionnelles (CEDAW/C/SUR/CO/4-6, paragr. 36 d), e) et 37 e)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, y compris les mesures prises pour offrir aux femmes un choix plus large de possibilités d’éducation et de formation professionnelle, notamment en ce qui concerne les professions non traditionnelles. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des programmes de formation technique et professionnelle en termes de possibilités d’emploi pour les femmes, ainsi que des informations sur les mesures visant à améliorer la situation des femmes marronnes en matière d’emploi, y compris la formation à la création d’entreprises.

Emploi des jeunes. La commission note que, selon les statistiques disponibles de la Banque mondiale, le taux de chômage des jeunes reste élevé (15,69 pour cent en 2016 et 15,86 pour cent en 2017). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir le plein emploi, productif et durable des jeunes femmes et des jeunes hommes.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux participent à l’élaboration des politiques gouvernementales (déclaration de politique générale, plan de développement) et que le Conseil consultatif du travail (AAC) émet régulièrement des recommandations sur divers sujets liés à la politique de l’emploi. A cet égard, la commission note également que, lors de l’élaboration de la législation, des consultations ont eu lieu avec un certain nombre de groupes spécifiques, tels que la communauté LGBT, les jeunes, les syndicats, le monde des affaires et les groupes religieux. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations avec les partenaires sociaux ainsi qu’avec d’autres acteurs sociaux et à indiquer la manière dont il a été tenu compte de leurs avis dans l’élaboration des politiques et programmes d’emploi.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que la Fondation pour les unités de travail productif (SPWE) prend des mesures spécifiques tant au niveau organisationnel que politique pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises (PME). Au niveau organisationnel, un système de gestion de la qualité est en cours de mise en œuvre au sein de la SPWE. Du point de vue politique, il est axé sur ses fonctions principales, notamment dans les domaines suivants: accompagnement, formation et assistance technique aux jeunes entreprises, promotion des installations des entreprises et soutien à l’entrepreneuriat. La SWPE participe également à l’Alliance pour le travail décent et la croissance économique qui se concentre sur le travail décent et l’esprit d’entreprise pour les personnes handicapées. La commission note que le Conseil des coopératives (RACO) conseille le ministre du Travail sur la politique et la législation coopératives et encourage le développement de nouvelles coopératives et des coopératives existantes. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre et le type de PME nouvellement créées. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour créer des emplois pour certaines catégories de travailleurs, comme les personnes handicapées, en encourageant les coopératives et les microentreprises, en particulier dans les régions où le taux de chômage est le plus élevé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures s’inscrivant dans une politique active de l’emploi. La commission note que le gouvernement déclare qu’aucun fait nouveau sur les plans législatif ou administratif n’est à signaler depuis le dernier rapport. Il indique qu’il s’emploie actuellement à mettre en œuvre le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) adopté récemment avec le soutien consultatif technique de l’OIT. La commission note que deux institutions nationales en charge de la politique de l’emploi, le Bureau de la main d’œuvre et la Fondation pour la mobilisation de la main-d’œuvre et le développement (SAO), sont à l’origine d’un programme de politique du marché du travail (Programma arbeidsmarketbeleid), grâce auquel 60 personnes vivant en milieu rural bénéficient d’une formation devant améliorer leur aptitude à l’emploi. Le gouvernement indique que, de juin 2012 à décembre 2013, l’Agence pour l’emploi, qui relève du Département du marché du travail a proposé des services aux demandeurs d’emploi dans les quartiers défavorisés et les zones rurales du pays et à Paramaribo. L’agence a pu enregistrer auprès du Bureau de la main d’œuvre 462 personnes résidant dans des zones défavorisées, dont 66 ont accédé à un emploi et 25 à une formation. Le gouvernement indique que, selon les chiffres d’ILOSTAT, le taux de chômage à Paramaribo et à Waricka s’élevait à 10,7 pour cent en 2014. En outre, d’après l’enquête sur l’économie de 2016 de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), l’économie du Suriname a connu une contraction estimée à 2 pour cent en 2015 suite à la chute des prix des produits pétroliers et des cours de l’or. En outre, d’après l’enquête économique de la CEPALC, la fermeture des raffineries d’alumine Suralco à la fin de 2015 s’est traduite par un recul marqué des exportations et des gains en devises. Toujours selon cette étude, avec la récession économique, on estime que le chômage s’est aggravé de 2 points de pourcentage ou plus en 2015 et 2016. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, illustrant les tendances du marché de l’emploi en termes d’emploi, de chômage et de sous-emploi en milieu urbain et en milieu rural. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire face à la situation économique du pays et pour favoriser une croissance inclusive génératrice d’emplois.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux et des milieux intéressés. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés au début du processus de formulation de la politique générale du gouvernement. Il ajoute que le Conseil consultatif du travail (AAC), le Conseil économique et social technique (SER) et la Commission tripartite (TO) sont autant d’instances de consultation des partenaires sociaux. Au paragraphe 91 de son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a fait observer «qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés étroitement à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires». La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures spécifiquement prises ou envisagées pour assurer la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi, de même que sur les dispositions prises pour que les représentants des milieux concernés par cette politique soient consultés. En outre, elle prie également le gouvernement de communiquer des exemples de décisions prises au terme de telles consultations.

Soutien aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que la Fondation pour des unités de travail productives (SPWE) continue d’assurer une assistance technique et administrative aux petites entreprises par des services de formation (coaching) et de consultation. La fondation réalise pour le compte des petites entreprises des études des problèmes et des possibilités et organise pour les start up et les petites entreprises des formations sur-mesure. Selon le gouvernement, sur la période allant de mai 2012 à mai 2015, la SPWE a dispensé une formation au bénéfice de 1 497 entrepreneurs potentiels (775 femmes et 722 hommes). Le Conseil des coopératives (RACO) assure une formation en administration et gestion au profit des coopératives. Au cours de la période susmentionnée, le RACO a soutenu le développement de cinq coopératives en milieu rural et organisé des cycles de formation axés principalement sur l’agriculture et l’artisanat pour des personnes basées dans ces régions. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises et sur les impacts de ces mesures en termes de développement de l’emploi, notamment pour les personnes appartenant à des catégories particulièrement exposées à l’exclusion du marché de l’emploi ou au déficit de travail décent, comme les personnes handicapées et les membres de populations indigènes ou tribales.

Emploi des femmes. Education et formation professionnelle. La commission prend note de l’adoption en 2014 de la loi nationale sur l’assurance soins de base, de la loi générale sur les pensions, qui comporte des dispositions relatives à la protection de la maternité, et de la loi sur le salaire minimum. Ces instruments tendent à favoriser la participation des femmes au marché de l’emploi. Le gouvernement indique que la loi nationale sur l’assurance soins de base couvre les dépenses de maternité, rémunération non comprise, et favorise l’employabilité des femmes, tout comme le nouveau programme de cours du soir (Naschoolse Opvang). S’agissant de la loi sur le salaire minimum adoptée par l’Assemblée nationale, le gouvernement ajoute qu’elle tend à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Le Conseil consultatif du travail a été saisi d’un nouveau projet de loi sur la protection de la maternité qui tend à garantir les droits de la femme enceinte et de la mère de famille. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises en faveur de l’emploi pour faciliter la participation des femmes au marché du travail. Elle le prie également de fournir des informations, y compris sous forme de statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact de ses programmes de formation professionnelle et technique en termes d’accès de leurs bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, à l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans le rapport reçu en octobre 2012, ainsi que des réponses aux points soulevés dans la demande directe de 2010. Le gouvernement indique que la Fondation pour les unités de travail productives (SPWE) est une des institutions par le biais desquelles est mise en œuvre la politique active de l’emploi. La SPWE joue un rôle dans l’exécution de la politique du gouvernement par des actions de formation et de sensibilisation à destination des chefs d’entreprise. Les jeunes sont également ciblés à l’occasion de foires auxquelles participe la SPWE. Le gouvernement indique que, afin de stimuler l’emploi, le ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement a commencé à visiter différentes régions du pays ne disposant pas de bureaux de l’emploi à proximité. Le Bureau de la bourse du travail, la SPWE et la Fondation pour la mobilisation et le développement de la main-d’œuvre (SAO) participeront eux aussi à ces visites. Le gouvernement indique qu’un des objectifs de ces visites est d’inscrire les demandeurs d’emploi. En raison du nombre élevé d’employeurs à la recherche de travailleurs et de travailleurs à la recherche d’emploi, le gouvernement indique en outre qu’en 2010 a été mis en œuvre en coopération avec l’UNICEF un projet visant à améliorer l’appariement entre les demandeurs d’emploi et les emplois, à améliorer les connaissances, les qualifications, les attitudes et la motivation des demandeurs d’emploi, ainsi qu’à éliminer les barrières sociales entravant l’accès au marché du travail. La commission note, dans le rapport du gouvernement, que le nombre de personnes ayant un emploi est passé à 131 350 en 2010, tandis que la même année le nombre de chômeurs était de 10 749 et celui des travailleurs découragés de 6 542. Le gouvernement indique qu’en 2010 le taux de chômage était estimé à 8 ou 12 pour cent, selon que la définition utilisée était stricte ou large. En outre, le gouvernement indique que la consultation des personnes affectées n’est pas prise en considération lors de l’élaboration ou de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Les programmes de politique sont élaborés, adaptés et mis en œuvre sur la base de statistiques. Le gouvernement ajoute qu’un rapport national sur l’économie informelle a été préparé en 2007 et que différentes consultations ont eu lieu à cette occasion. Les informations contenues dans ce rapport servent à la l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission rappelle que l’article 3 de la convention impose de consulter les représentants de toutes les personnes affectées, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il incombe à la fois au gouvernement et aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories les plus vulnérables et marginalisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures dont ils devraient être les principaux bénéficiaires. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour appliquer une politique active de l’emploi et pour approcher les employeurs des demandeurs d’emploi dans les régions rurales. Elle invite également le gouvernement à inclure des informations à jour sur les tendances du marché du travail, en particulier les niveaux et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays. La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés s’agissant de la formulation et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Appui aux petites et moyennes entreprises. En réponse à la précédente demande directe, le gouvernement indique que la SPWE a mis en œuvre des mesures destinées à poursuivre la création de petites entreprises au moyen du Fonds Jep’ Kraka Ju Baka (JKJB-Fund) pour les petites entreprises et en maintenant la possibilité de louer du matériel de production en crédit-bail à faible coût. Le gouvernement indique que 63 chefs de petites entreprises ont bénéficié du Fonds JKJB. Il rend également compte d’autres mesures d’aide aux petites entreprises, comme le Programme de renforcement de la compétitivité qui vient en aide aux petites entreprises des secteurs de l’agriculture et du tourisme présentant un potentiel de croissance. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises en vue de favoriser la création de petites et moyennes entreprises ainsi que sur leurs résultats en matière de stimulation de l’emploi.

Emploi des femmes. Education et formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des programmes de formation qui ont eu lieu et du nombre de participants. Elle note que les femmes ont été plus nombreuses à participer à ces programmes que les hommes. Toutefois, les femmes restent majoritaires dans les programmes de formation aboutissant à des activités traditionnellement exercées par les femmes comme la cuisine, le nettoyage et la garde d’enfants. Le gouvernement indique que, depuis 2010, le Département de la bourse du travail impose aux demandeurs d’emploi de participer à un programme de formation avant de pouvoir bénéficier d’un service de placement. Elle ajoute que, suivant les employeurs, les personnes sans emploi manquent de certaines qualifications. Le programme porte principalement sur des thèmes tels que les droits et devoirs fondamentaux des travailleurs, les aptitudes sociales et la rédaction de curriculum vitae. Le gouvernement indique encore que, entre août 2010 et août 2012, 90 programmes de formation ont été organisés par la SPWE et que 1 188 chefs d’entreprise en puissance ont été formés (497 hommes et 691 femmes). La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les résultats de ces programmes de formation technique et professionnelle du point de vue de l’offre de possibilités d’emploi à leurs bénéficiaires. Elle l’invite également à fournir des informations sur la participation des femmes au marché du travail et sur les mesures garantissant le libre choix de l’emploi, en donnant aux travailleurs toutes possibilités d’acquérir des qualifications et d’utiliser celles-ci, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans le rapport reçu en octobre 2012, ainsi que des réponses aux points soulevés dans la demande directe de 2010. Le gouvernement indique que la Fondation pour les unités de travail productives (SPWE) est une des institutions par le biais desquelles est mise en œuvre la politique active de l’emploi. La SPWE joue un rôle dans l’exécution de la politique du gouvernement par des actions de formation et de sensibilisation à destination des chefs d’entreprise. Les jeunes sont également ciblés à l’occasion de foires auxquelles participe la SPWE. Le gouvernement indique que, afin de stimuler l’emploi, le ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement a commencé à visiter différentes régions du pays ne disposant pas de bureaux de l’emploi à proximité. Le Bureau de la bourse du travail, la SPWE et la Fondation pour la mobilisation et le développement de la main-d’œuvre (SAO) participeront eux aussi à ces visites. Le gouvernement indique qu’un des objectifs de ces visites est d’inscrire les demandeurs d’emploi. En raison du nombre élevé d’employeurs à la recherche de travailleurs et de travailleurs à la recherche d’emploi, le gouvernement indique en outre qu’en 2010 a été mis en œuvre en coopération avec l’UNICEF un projet visant à améliorer l’appariement entre les demandeurs d’emploi et les emplois, à améliorer les connaissances, les qualifications, les attitudes et la motivation des demandeurs d’emploi, ainsi qu’à éliminer les barrières sociales entravant l’accès au marché du travail. La commission note, dans le rapport du gouvernement, que le nombre de personnes ayant un emploi est passé à 131 350 en 2010, tandis que la même année le nombre de chômeurs était de 10 749 et celui des travailleurs découragés de 6 542. Le gouvernement indique qu’en 2010 le taux de chômage était estimé à 8 ou 12 pour cent, selon que la définition utilisée était stricte ou large. En outre, le gouvernement indique que la consultation des personnes affectées n’est pas prise en considération lors de l’élaboration ou de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Les programmes de politique sont élaborés, adaptés et mis en œuvre sur la base de statistiques. Le gouvernement ajoute qu’un rapport national sur l’économie informelle a été préparé en 2007 et que différentes consultations ont eu lieu à cette occasion. Les informations contenues dans ce rapport servent à la l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission rappelle que l’article 3 de la convention impose de consulter les représentants de toutes les personnes affectées, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il incombe à la fois au gouvernement et aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories les plus vulnérables et marginalisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures dont ils devraient être les principaux bénéficiaires. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour appliquer une politique active de l’emploi et pour approcher les employeurs des demandeurs d’emploi dans les régions rurales. Elle invite également le gouvernement à inclure des informations à jour sur les tendances du marché du travail, en particulier les niveaux et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays. La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés s’agissant de la formulation et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Appui aux petites et moyennes entreprises. En réponse à la précédente demande directe, le gouvernement indique que la SPWE a mis en œuvre des mesures destinées à poursuivre la création de petites entreprises au moyen du Fonds Jep’ Kraka Ju Baka (JKJB-Fund) pour les petites entreprises et en maintenant la possibilité de louer du matériel de production en crédit-bail à faible coût. Le gouvernement indique que 63 chefs de petites entreprises ont bénéficié du Fonds JKJB. Il rend également compte d’autres mesures d’aide aux petites entreprises, comme le Programme de renforcement de la compétitivité qui vient en aide aux petites entreprises des secteurs de l’agriculture et du tourisme présentant un potentiel de croissance. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises en vue de favoriser la création de petites et moyennes entreprises ainsi que sur leurs résultats en matière de stimulation de l’emploi.

Emploi des femmes. Education et formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des programmes de formation qui ont eu lieu et du nombre de participants. Elle note que les femmes ont été plus nombreuses à participer à ces programmes que les hommes. Toutefois, les femmes restent majoritaires dans les programmes de formation aboutissant à des activités traditionnellement exercées par les femmes comme la cuisine, le nettoyage et la garde d’enfants. Le gouvernement indique que, depuis 2010, le Département de la bourse du travail impose aux demandeurs d’emploi de participer à un programme de formation avant de pouvoir bénéficier d’un service de placement. Elle ajoute que, suivant les employeurs, les personnes sans emploi manquent de certaines qualifications. Le programme porte principalement sur des thèmes tels que les droits et devoirs fondamentaux des travailleurs, les aptitudes sociales et la rédaction de curriculum vitae. Le gouvernement indique encore que, entre août 2010 et août 2012, 90 programmes de formation ont été organisés par la SPWE et que 1 188 chefs d’entreprise en puissance ont été formés (497 hommes et 691 femmes). La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les résultats de ces programmes de formation technique et professionnelle du point de vue de l’offre de possibilités d’emploi à leurs bénéficiaires. Elle l’invite également à fournir des informations sur la participation des femmes au marché du travail et sur les mesures garantissant le libre choix de l’emploi, en donnant aux travailleurs toutes possibilités d’acquérir des qualifications et d’utiliser celles-ci, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport reçu en août 2010, selon laquelle les institutions du marché du travail créées dans le cadre de la politique pour l’emploi sont les suivantes: la Fondation pour les unités de travail productives (SPWE), la Fondation pour la mobilisation et le développement de la main-d’œuvre (SAO), le Bureau de la bourse du travail et le Département du marché du travail. Le gouvernement a fourni des statistiques de l’emploi pour la période 1995-2008 (Paramaribo et Wanica) indiquant que le nombre de personnes employées était passé de 124 118 en 2007 à 127 162 en 2008, tandis que le nombre de chômeurs avait baissé de 14 806 à 13 082 durant la même période. La commission prend également note des chiffres sur l’emploi fournis par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) selon lesquels, en 2010, l’économie du Suriname devrait avoir un taux de croissance d’environ 4 pour cent, compte tenu de l’augmentation de la production d’or et de l’expansion du secteur pétrolier. La CEPAL envisage une demande plus forte pour les logements privés, un développement continu des projets d’infrastructures publiques et une expansion du secteur du bâtiment et des services commerciaux qui représentent 17 pour cent du PIB. L’agriculture, qui emploie une proportion notable de la main-d’œuvre, devrait également augmenter ses niveaux de productivité. La commission invite le gouvernement à fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour appliquer une politique active de l’emploi au moyen des institutions du marché du travail susmentionnées. Elle prie également le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur les tendances du marché du travail, en particulier les niveaux et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans le pays.

2. Appui aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que le groupe cible des activités de la SPWE pour les petites et moyennes entreprises comprend les secteurs suivants: production et traitement du bois, industrie alimentaire, industrie textile, artisanat, entretien et réparations. Le gouvernement déclare aussi qu’il soutient les petites et moyennes entreprises au moyen du Fonds Jep’ Kraka Ju Baka (JKJB-Fund), créé conjointement par la SPWE et la Coopérative Crédit «de Schakel». La commission note que ces activités ont permis de recevoir 59 demandes de prêt, dont 31 ont été admises, parmi lesquelles 13 soumises par des hommes et 18 soumises par des femmes. La commission prend note également des actions engagées pour promouvoir une culture d’entreprise grâce à une formation à des compétences pratiques en identification, analyse et résolution de problèmes. Environ 250 participants ont suivi ces formations aux compétences de création d’entreprise en 2008, et 614 en 2009. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la poursuite de l’application des mesures prises à l’appui de la création de petites et moyennes entreprises et sur les résultats de ces activités pour la stimulation de l’emploi.

3. Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique que la Fondation pour la mobilisation et le développement de la main-d’œuvre (SAO) conserve la responsabilité de la fourniture de la formation technique et professionnelle. La commission note que les activités de formation de la SAO ont été élargies à des districts particuliers et qu’elles visent à fournir une formation spécialisée à des groupes cibles spécifiques tels que les jeunes qui ont abandonné leur scolarité et les jeunes délinquants. Elle prend également note des efforts déployés pour assurer que les programmes de formation répondent aux besoins du marché du travail, et ce grâce à l’organisation d’un salon de l’information sur le marché du travail, en février 2009. Ce salon avait pour but de promouvoir l’esprit d’entreprise et les compétences nécessaires au développement et à l’innovation et d’obtenir de meilleures informations sur les tendances et les développements du marché du travail. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ses programmes de formation technique et professionnelle, du point de vue de l’offre de possibilités d’emploi à leurs bénéficiaires. Elle prie également de rendre compte des nouvelles mesures prises pour assurer que les compétences acquises dans le cadre de ces programmes de formation répondent aux demandes du marché du travail.

4. Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la façon dont les représentants des personnes concernées sont consultés pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi. Elle demande également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que les représentants des personnes qui travaillent dans le milieu rural ou l’économie informelle soient associés au processus de consultation prévu par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008. Elle note que, d’après la publication Panorama Laboral 2008, le taux de croissance de l’emploi a été de 1,6 pour cent en 2008 mais que le taux de chômage s’élevait à 15,6 pour cent la même année, accusant une hausse de 1,1 pour cent par rapport à l’année précédente. Le gouvernement se réfère également à son rapport national de 2007 sur l’emploi, qui traite notamment de la politique économique, sociale et sectorielle. La commission rappelle avoir demandé des informations sur les résultats du Plan pluriannuel de développement 2006-2011, et elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour parvenir à la réalisation des objectifs de sa politique de l’emploi, et sur les effets de ces mesures.

2. Appui aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique qu’il aborde la question du chômage à travers la création de facilités de crédit pour les petites entreprises. Dans ce contexte, la commission note que la Fondation pour les unités de travail productives (SPWE) assure une assistance technique et administrative aux petites entreprises par des services de consultation. La SPWE a ainsi assuré 6, 15 et 12 séries de cours; respectivement en 2006, 2007 et 2008. Le gouvernement indique qu’aucun progrès significatif n’a été enregistré en ce qui concerne la création du Fonds d’investissements social, destiné à procurer des facilités de crédit aux petites et moyennes entreprises. Un programme de microfinancement a néanmoins été lancé le 28 août 2008 et facilite désormais l’octroi de prêts d’un montant modeste. Le gouvernement indique également que le Fonds JKJB, produit d’une action concertée entre la SPWE et la Saving and Credit Cooperation de Schakel, propose des prêts à faible taux d’intérêt d’un montant modeste aux créateurs de petites entreprises. Le Fonds JKJB a ainsi accordé des prêts de juin 2008 à juin 2010, principalement dans quatre régions géographiques. Dans ce cadre, les emprunteurs bénéficient également de conseils, d’une formation et d’une assistance pour l’élaboration de leur plan d’affaires. La commission souhaiterait disposer d’informations sur les mesures prises pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises et stimuler l’emploi par ce moyen. Le gouvernement estimera sans doute utile de se référer à ce propos aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

3. Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique également que la Fondation pour la mobilisation et le développement de la main-d’œuvre (SAO) a pour mission de dispenser une formation professionnelle s’adressant aux chômeurs comme aux travailleurs et de promouvoir le développement des compétences et l’artisanat par la coordination et la promotion des activités de formation et de perfectionnement. La SAO assure également des programmes de formation spécialisée s’adressant à certaines catégories, comme les femmes et les jeunes. Le gouvernement indique qu’il met en place, actuellement, de nouvelles possibilités de formation avec la création du Centre de formation professionnelle de l’hôtellerie et du tourisme, qui a pour vocation d’offrir à tous les travailleurs qui le souhaitent une formation dans ce secteur. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ces programmes de formation professionnelle et technique et sur les dispositions prises pour assurer que les compétences acquises dans ce cadre répondent aux demandes du marché du travail.

4. Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission nationale de l’emploi a rempli sa mission et que son rapport sur l’emploi au niveau national a été finalisé en 2007. Il indique avoir toujours l’intention de transformer cette commission nationale en une entité tripartite permanente, le Conseil national de l’emploi, qui aurait une mission de conseil et de suivi en matière de politique du travail. La commission note que le Conseil consultatif du travail n’a pas tenu de consultation sur des questions de politique mais qu’elle a adressé au ministère du Travail un avis sur le projet de loi du travail ainsi que des propositions concernant le travail en sous-traitance et l’assurance-maladie nationale. Elle note que le Conseil économique et social n’a toujours pas été mis en place, si bien qu’il n’y a pas eu de consultation tripartite dans ce cadre. Le gouvernement indique cependant qu’il s’emploie activement à revoir la législation du travail et qu’il a ainsi créé six commissions chargées, chacune en ce qui la concerne, de revoir une partie de cette législation. Le gouvernement indique que les avis des partenaires tripartites sont pris en considération lors de la formulation d’amendements ou de nouvelles lois à travers la participation de ces partenaires dans les commissions et dans les consultations. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur la manière dont les représentants des personnes concernées sont consultés pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi. Elle lui saurait gré de faire connaître également les mesures prises ou envisagées pour que les représentants des autres composantes de la population active, telles que le milieu rural ou l’économie informelle, soient associées au processus de consultation prévu par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Intégration d’une politique active de l’emploi dans la politique économique et sociale. La commission prend note du rapport fourni par le gouvernement pour la période se terminant en septembre 2006, lequel comporte des informations relatives à l’inscription et au placement des demandeurs d’emploi, ainsi que des informations sur le marché du travail pour les localités de Paramaribo et Wanica (le taux de chômage était de 8 pour cent en 2004). Le gouvernement a également répondu que les dispositions de la Constitution ainsi que du décret sur les compétences des départements (SB, 1991, n^o 58) et de la loi sur le Conseil consultatif du travail (SB, 1984, n^o 105) mettent en œuvre la convention. Le gouvernement indique que les objectifs de l’emploi sont inclus dans le Plan de développement pluriannuel (MDP) 2006-2011; il s’agit notamment d’éradiquer le chômage en créant des facilités pour les petites entreprises; de réaliser un équilibre entre les hommes et les femmes en assurant la promotion de l’emploi des femmes aux postes de direction; de fournir une formation professionnelle; et de créer un fonds social d’investissement chargé d’accorder des facilités de crédit aux petites entreprises. Le gouvernement répond également que son document de politique générale pour 2006-2010 prévoit que la Commission nationale de l’emploi s’appellera désormais le Conseil national de l’emploi, qui devrait fonctionner sur une base tripartite en vue d’élaborer des propositions visant à augmenter l’emploi productif. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats concernant la mise en œuvre du MDP, notamment par rapport aux objectifs de l’emploi indiqués dans son rapport et à leur interaction avec d’autres objectifs sociaux et économiques. Elle apprécierait également d’être tenue informée de l’impact des propositions du Conseil national de l’emploi sur la création d’un nombre plus important d’emplois productifs.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement fait état de la manière tripartite dont le MDP a été réalisé, ainsi que des consultations tripartites organisées par le Conseil consultatif du travail et le Conseil économique et social. Il mentionne également la mise en place d’une commission tripartite chargée d’élaborer des propositions au sujet de l’établissement d’un système de salaire minimum. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues pour l’élaboration de documents de politique générale ou par des organismes gouvernementaux. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le rôle et les fonctions du Conseil national de l’emploi, notamment par rapport à la manière dont les consultations sont menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et avec d’autres groupes intéressés.

3. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique de l’OIT. La commission prend note de la réponse du gouvernement au sujet des difficultés à trouver des fonds et de l’absence d’approbation de certains projets techniques. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont ces difficultés sont résolues et attire l’attention du gouvernement sur l’assistance technique donnée par le BIT en vue de mettre en œuvre des mesures actives d’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Intégration d’une politique de l’emploi active avec une politique économique et sociale. La commission prend note du rapport fourni par le gouvernement pour la période s’achevant en juin 2004, qui contient des informations relatives à l’inscription et au placement de chercheurs d’emploi, ainsi que des informations sur le marché du travail du district de Paramaribo et Wanica (le taux de chômage, qui s’élevait à plus de 10 pour cent entre 1999 et 2002, a baissé jusqu’à 7 pour cent en 2003). La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer, dans son prochain rapport, que l’emploi tient effectivement une place centrale dans les politiques macroéconomiques et sociales, et dans la conception et la mise en œuvre des principales politiques et mesures économiques et sociales (articles 1 et 2 de la convention). La commission estime qu’il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début de la formulation de la politique économique et sociale afin d’assurer qu’ils soient partie intégrante des politiques adoptées (étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490).

2. Participation des partenaires sociaux dans la formulation et dans l’application des politiques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet du fonctionnement des différents organes consultatifs. Elle le prie de fournir de plus amples informations sur la façon dont les consultations se déroulent, et de communiquer notamment des exemples des questions traitées ou des décisions prises sur les sujets traités par la convention, par l’intermédiaire des organes tripartites que le gouvernement a décrits. Prière de communiquer également des informations sur la question de savoir si les représentants du secteur rural et de l’économie informelle sont consultés (article 3).

3. Coopération technique de l’OIT. La commission demande au gouvernement de communiquer des renseignements sur la mise en œuvre des projets décrits dans son précédent rapport (Partie V du formulaire de rapport).

4. La préparation du nouveau rapport, où figureront également les informations requises dans la présente demande directe, ne manquera pas de fournir au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer les progrès accomplis pour atteindre l’objectif de plein emploi productif tel qu’il est inscrit dans la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2002 et comportant des informations en réponse à des commentaires précédents.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note que, selon une étude organisée en 1999, le taux de chômage dans les deux régions les plus peuplées du Suriname, a augmenté de 3 pour cent au cours de l’année précédente, pour atteindre 14 pour cent. Cinquante pour cent environ des chômeurs étaient des jeunes âgés de 15 à 29 ans. Le gouvernement déclare que les objectifs de sa politique de l’emploi comportent, notamment, la création de coopératives, la modernisation du service public de médiation, le développement de la formation professionnelle pour les groupes défavorisés de travailleurs et la promotion de l’équité et de l’égalité entre les sexes sur le marché du travail. Le gouvernement a aussi créé une unité spécialisée dans le cadre du ministère du Travail, chargée de collecter et d’analyser les données du marché du travail, afin que celles-ci soient utilisées dans l’élaboration des programmes et politiques de l’emploi. La commission apprécierait de continuer à recevoir des détails sur les différents programmes appliqués et leurs répercussions sur la promotion de l’emploi tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés. Prière de fournir aussi des informations sur le sous-emploi, comme exigé dans le formulaire de rapport.

2. Article 3. Le gouvernement déclare que les institutions chargées de la consultation et de l’application en matière de politique de l’emploi sont tripartites et font rapport au ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement. Suite à sa précédente demande, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur le fonctionnement de ces institutions, et notamment copie des textes relatifs à leurs obligations, à leur composition et à leur fonctionnement.

3. Point V du formulaire de rapport. En réponse à la demande directe de 2001, la commission prend note des informations au sujet du projet de coopération technique avec le PNUD/BIT sur l’éradication de la pauvreté, et notamment du Programme de protection sociale et du Programme de développement des ressources et de l’emploi. Le gouvernement explique que ses efforts à ce propos ont été entravés, en raison notamment de la longueur des procédures administratives et du manque de ressources humaines et financières. Prière de continuer à fournir des informations, dans vos prochains rapports, sur l’application de ces projets, qui sont susceptibles de faciliter l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport très succinct du gouvernement couvrant la période de septembre 1998 à septembre 2000.

Articles 1 et 2 de la convention. La commission note que la reprise économique s’opère lentement, après une période particulièrement difficile en raison d’une hyperinflation, de la problématique des taux de change, d’une régression des salaires réels, d’un accroissement de la pauvreté et d’une dégradation généralisée du dialogue social. Le gouvernement déclare s’être fixé plusieurs objectifs en matière de promotion de l’emploi: mettre en place des mesures favorisant l’investissement; développer les ressources humaines; réformer la fiscalité; stabiliser les changes ainsi que les prix; traiter en priorité les besoins des jeunes, des femmes, des populations des zones rurales et enclavées; développer un système de publication des offres d’emploi; mener des études axées sur une correspondance plus étroite des formations offertes avec la demande du marché. La commission souhaiterait obtenir des informations sur les principales orientations retenues pour favoriser l’emploi, de même que des données désagrégées sur les tendances de l’emploi.

La commission note que le gouvernement s’est engagé récemment dans une stratégie nationale d’éradication de la pauvreté, avec le concours de l’OIT et du PNUD, et qu’un séminaire sur cette question a eu lieu récemment. Elle prie le gouvernement de fournir des informations plus précises quant à la stratégie retenue, aux résultats obtenus dans ce cadre et à leur évaluation, comme demandé dans la Partie V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Article 3. Le gouvernement déclare qu’au niveau national tous les organes consultatifs ayant vocation à promouvoir l’emploi, y compris le Conseil consultatif du travail, sont tripartites. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur le fonctionnement de ces institutions, notamment quant à leur influence sur la formulation de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport extrêmement succinct du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Le gouvernement indique que le programme de 1994 pour les jeunes, les jeunes en échec scolaire et les femmes est arrivé à son terme mais, faute de résultats suffisants, n'a pas été renouvelé. Pour le remplacer, le gouvernement est sur le point d'achever l'élaboration du plan de reconstruction nationale, avec l'assistance du BIT. Ce plan vise à épauler les initiatives en faveur de l'emploi et à améliorer l'éducation et le service de l'emploi. La commission prie le gouvernement d'indiquer si le plan a été adopté et de fournir des informations détaillées sur ses objectifs et programmes. Prière également d'adresser des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement, y compris les politiques rurales et régionales, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

La commission prend également note des commentaires adressés par l'Association du commerce et de l'industrie du Suriname (VSB). La VSB indique que les politiques fiscale et monétaire du gouvernement accentuent l'inflation, que le taux élevé de change, l'accroissement de la dette extérieure et la mauvaise gestion des affaires publiques ont ralenti la croissance économique et que, d'une manière générale, les politiques gouvernementales manquent de clarté. En outre, la VSB estime que le Conseil économique et social du gouvernement n'a pas été efficace. La commission prend note de ces commentaires et prie le gouvernement d'indiquer de quelle manière il est tenu compte de l'expérience et des points de vue des représentants des organisations de travailleurs et d'employeurs pour élaborer et évaluer les politiques de l'emploi, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, comme il est demandé au titre de l'article 3, lu conjointement avec l'article 2.

Enfin, la commission note que le gouvernement a entrepris à plusieurs reprises, avec la coopération technique du BIT, la mise en place d'un système d'analyse statistique du marché du travail. Toutefois, le gouvernement indique que, faute de chercheurs pour collecter les données et d'un écho suffisant de la part du commerce et de l'industrie, cette initiative n'a pas encore abouti. La commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement continuera de prendre des mesures pour établir un système de collecte de données et souhaiterait un complément d'information sur les progrès accomplis à cet égard, comme il est demandé dans le formulaire de rapport au titre de l'article 2.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 et des indications succinctes qu'il contient en réponse à ses commentaires précédents. Elle rappelle qu'un projet de coopération technique de l'OIT portant sur la planification de l'emploi et la mise en oeuvre des politiques de l'emploi devait permettre de rassembler des données statistiques sur la situation et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, alors que le gouvernement ne transmet que des informations très partielles, en indiquant qu'il attend qu'une suite soit donnée à ce projet. Elle espère que le gouvernement pourra prochainement faire état de progrès dans la collecte et l'analyse des données statistiques indispensables à la formulation et à l'application d'une politique de l'emploi conforme aux dispositions de la convention; et qu'il restera en contact avec l'équipe multidisciplinaire compétente du BIT à ce propos, afin d'obtenir, le cas échéant, son assistance technique.

2. La commission relève par ailleurs que, selon les estimations pour 1993 du Service de l'emploi, 6 pour cent seulement des personnes sans emploi étaient enregistrées auprès de ce service, dont 25 pour cent environ ont bénéficié d'un placement. Elle renvoie à ce sujet à ses commentaires concernant la convention no 88.

3. La commission prend note des dispositions de la loi no 112 de 1994 qui prévoient la subvention à hauteur de 60 pour cent des coûts salariaux en cas d'embauche de jeunes de moins de 25 ans. Elle prie le gouvernement de fournir les informations disponibles sur l'application de ces dispositions.

4. Etant donné que les informations fournies par le gouvernement ne répondent pas à tous les différents points soulevés dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, la commission lui saurait gré de bien vouloir indiquer les difficultés rencontrées dans la collecte des données, ainsi que dans la formulation et le réexamen réguliers de la politique de l'emploi, comme il est prévu aux articles 1 et 2 de la convention. La commission rappelle à cet égard la possibilité d'obtenir l'appui technique des services compétents du BIT. Prière, en particulier, de préciser les effets constatés ou attendus sur l'emploi de la mise en oeuvre du Programme de développement pluriannuel (MOP).

5. En outre, la commission souligne à nouveau l'importance qui s'attache à donner pleinement effet aux dispositions de l'article 3 de la convention, qui prévoit la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi. Se référant aux demandes qu'elle formule depuis de nombreuses années à ce sujet, elle prie une nouvelle fois le gouvernement d'indiquer la manière dont sont consultés les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, afin d'assurer leur collaboration à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1994 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle relève que la période s'est caractérisée par le déclin de l'activité économique, la baisse de l'emploi dans le secteur formel et la chute du pouvoir d'achat de la monnaie. D'après le rapport annuel de la Banque centrale (VCB) pour 1993, cette situation impose la poursuite d'un programme de stabilisation visant à combattre l'inflation et à réduire la part de l'Etat dans l'économie par des privatisations. Ce rapport souligne qu'un renforcement des consultations tripartites est indispensable pour assurer le succès de ce programme qui devra s'accompagner rapidement de la mise en place de mesures de protection sociale. La commission note en outre les extraits du Programme de développement pluriannuel (MOP) portant sur le marché du travail. Il en ressort notamment que le chômage affecte particulièrement les jeunes et les femmes et entraîne l'émigration des travailleurs les plus qualifiés, ce qui ne peut que compromettre les perspectives de croissance du pays. A court terme, de nouveaux emplois ne devraient être créés que dans le secteur non structuré.

2. La commission relève que, dans ce contexte préoccupant, le Programme de développement pluriannuel fait état, dans des termes très généraux, de mesures de placement et de formation, financées notamment par le Fonds d'investissement social. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les objectifs et la nature des actions entreprises en matière de politique du marché du travail ainsi que sur les résultats qu'elles auront permis d'atteindre. La commission espère également que le gouvernement sera en mesure de présenter des données statistiques sur la situation et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage au cours de la période de rapport. Elle note à cet égard avec intérêt l'indication selon laquelle l'exécution du projet de coopération technique de l'OIT portant sur la planification de l'emploi et la formulation et la mise en oeuvre des politiques de l'emploi a permis de rassembler de telles données. Se référant à sa précédente demande, la commission prie le gouvernement d'indiquer toute autre action entreprise à la suite de ce projet qui est de nature à favoriser une meilleure application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

3. Le gouvernement indique que la loi no 95 de 1988 instituant le Conseil d'Etat est en cours de modification. Prière de fournir le texte modifié de cette loi. La commission rappelle en outre que l'article 3 de la convention requiert la consultation de l'ensemble des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi. Prière d'indiquer la manière dont sont consultés, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, les représentants d'autres secteurs de la population active tels que, notamment, les personnes occupées dans l'agriculture et le secteur non structuré, afin d'assurer leur collaboration à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi. La commission ne saurait trop insister sur l'importance particulière qui s'attache à donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans le contexte de l'ajustement structurel.Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note des brèves indications que contient le rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle note qu'en relation avec la mise en oeuvre, à compter de janvier 1993, d'un plan d'ajustement structurel, un nouveau plan de développement (MOP) est en cours d'élaboration. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les objectifs de l'emploi inscrits dans le MOP et de joindre à son prochain rapport tous extraits pertinents du MOP.

2. Se référant à sa précédente demande, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état de progrès dans la mise en oeuvre des mesures d'emploi financées par le Fonds d'investissement social, ainsi que de fournir des informations déjà demandées sur les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national des coopératives et les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les coopératives comme source d'emplois productifs.

3. La commission observe que le gouvernement n'a pas donné suite à sa demande d'informations complémentaires sur l'effet donné aux dispositions de l'article 3 de la convention. Elle le prie à nouveau de préciser la procédure de désignation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs au Conseil de l'Etat institué par la loi no 95 de 1988, ainsi que la manière dont sont consultés les représentants d'autres secteurs de la population active tels que, notamment, les personnes occupées dans le secteur informel, afin d'assurer leur collaboration à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

4. La commission note que l'exécution du projet de coopération technique de l'OIT portant sur la planification de l'emploi et la formulation et la mise en oeuvre des politiques de l'emploi a été retardée. Elle espère que le gouvernement pourra prochainement indiquer l'action entreprise en conséquence de ce projet qui est de nature à favoriser l'application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa dernière demande directe, ainsi que des diverses annexes jointes. Elle note que le Plan de développement à moyen terme ("Meerparen Ontwitkkelingsprogramma" - MOP) est à l'examen devant l'Assemblée nationale. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi et du chômage ainsi que sur les objectifs de l'emploi définis dans le MOP, en indiquant, en temps voulu, la mesure dans laquelle ceux-ci ont été ou sont en cours d'être atteints (article 1 de la convention). Elle prie le gouvernement de communiquer un exemplaire ou des extraits pertinents du MOP. Prière de fournir également des informations sur les questions suivantes.

2. La commission a pris note des informations contenues dans le document "Suriname: relever les défis de la dette sociale, 1980-1987" préparé en collaboration avec le PREALC. Ce document trace les grandes lignes de la politique économique du gouvernement devant faire l'objet de négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux et contient des propositions pour des programmes de création d'emplois. Elle relève l'importance accordée à l'augmentation de la productivité dans les secteurs formel et informel de l'économie, et notamment la priorité donnée à l'investissement dans les activités génératrices d'emplois productifs et à la lutte contre la pauvreté. En outre, le Fonds d'investissement social (SIF) devrait permettre, en tant qu'instrument d'une politique à court terme, la mise sur pied de programmes d'emploi d'urgence destinés aux groupes les plus pauvres de la population. A cet effet, des ressources devraient être allouées aux petites entreprises et aux unités productives du secteur informel. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des indications sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des politiques susmentionnées, ainsi que sur les mesures destinées à satisfaire les besoins des jeunes comme d'autres catégories particulières de travailleurs, telles que les travailleurs âgés, les handicapés et les femmes.

3. La commission note que la création et le développement de coopératives seront encouragés et que, à cet effet, un conseil national pour les sociétés coopératives sera mis sur pied. Elle prie le gouvernement de donner des précisions sur les mesures prises ou envisagées en vue de promouvoir les coopératives comme source d'emplois productifs, notamment pour les jeunes ayant terminé leurs études, ainsi que sur la composition, le fonctionnement et les tâches du conseil susmentionné.

4. La commission a pris note du projet de coopération technique intitulé "Planification de l'emploi, formulation et mise en oeuvre des politiques de l'emploi". Elle relève que celui-ci vise dans l'immédiat, d'une part, à permettre l'établissement d'un système de collecte et d'analyse de données statistiques et autres concernant le marché de l'emploi et, d'autre part, à renforcer les moyens et améliorer les méthodes de formulation et planification des politiques de l'emploi ainsi que d'élaboration et de mise en oeuvre de programmes spéciaux de promotion de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise à cet égard, y compris en ce qui concerne les questions soulevées ci-dessus et, en particulier, les mesures prises en vue d'assurer une coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi, des politiques macro-économiques et des politiques sectorielles. Prière d'indiquer également tout facteur qui aurait empêché ou retardé cette action (Partie V du formulaire de rapport).

5. Article 3. La commission a pris note de la loi no 95 de 1988 établissant le Conseil de l'Etat comme organe consultatif et de contrôle et dont les quatorze membres, y compris les deux représentants syndicaux et celui des organisations d'employeurs, sont nommés par le Président de la République. D'autre part, d'après les informations fournies par le Bureau de l'OIT pour les Caraïbes, des consultations tripartites ont eu lieu au stade de l'élaboration du projet de coopération technique mentionné au point 4 ci-dessus, lequel prévoit la mise sur pied d'un organe consultatif tripartite pour contrôler son exécution. La commission se félicite des actions entreprises en vue d'associer les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre aux activités de formulation et de contrôle de l'exécution de la politique générale et de celle de l'emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires à cet égard, et notamment de préciser la procédure de désignation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs au Conseil de l'Etat, ainsi que la manière dont sont consultés les représentants d'autres secteurs de la population active tels que, notamment, les personnes occupées dans le secteur informel, afin d'assurer leur collaboration à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa dernière demande directe. Elle a noté avec intérêt que, selon l'article 27, paragraphe 1, de la Constitution de 1987, l'Etat avait le devoir de garantir le droit au travail en poursuivant une politique planifiée visant au plein emploi, en garantissant l'égalité de chances dans le choix de l'emploi et en favorisant l'acquisition par les travailleurs de qualifications professionnelles. Le gouvernement indique dans son rapport que, en application de l'article 40 de la Constitution, un plan de développement est en préparation. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement pourra fournir des informations détaillées sur les objectifs de l'emploi définis et les mesures de politique de l'emploi prises ou envisagées. Prière de fournir, le cas échéant, une copie ou des extraits pertinents du plan de développement.

2. Tout en appréciant les dispositions constitutionnelles précitées et leur conformité avec l'article 1 de la convention, la commission reste préoccupée par la situation du marché du travail caractérisée, selon les données transmises avec le rapport du gouvernement, par des niveaux élevés de chômage et de sous-emploi, notamment en ce qui concerne les jeunes. A cet égard, la commission avait noté, dans sa demande directe antérieure, qu'une forte proportion des chômeurs enregistrés étaient des jeunes qui venaient de terminer leurs études. Le mémorandum du Conseiller régional du BIT en planification de l'emploi et de la main-d'oeuvre, transmis par le gouvernement, contient en annexe des informations montrant que le taux de chômage du groupe d'âge 15 à 24 ans serait de l'ordre de 65 pour cent selon les résultats d'une enquête de 1987 parmi les jeunes ayant terminé leurs études. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement fournira des indications sur les mesures destinées à satisfaire les besoins des jeunes (voir aussi le point suivant) comme d'autres catégories particulières de travailleurs telles que les travailleurs âgés, les handicapés, ainsi que les femmes dont les sources précitées estiment qu'elles constitueraient environ 80 pour cent des chômeurs demandeurs d'emploi.

3. Prière d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence des suggestions formulées par le Conseiller régional du BIT en coopératives en vue de promouvoir les coopératives comme source d'emploi productif, notamment pour les jeunes ayant terminé leurs études.

4. Prière également d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence des suggestions formulées par le Conseiller régional du BIT en planification de l'emploi et de la main-d'oeuvre, notamment celles qui visent à assurer une coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi, des politiques macro-économiques et des politiques sectorielles.

5. Article 3. En réponse à la demande directe précédente de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que les partenaires sociaux participeront au Conseil de l'Etat comme prévu par la Constitution de 1987 (art. 113 à 115). La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur la manière dont sont consultés les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs (y compris les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que notamment les personnes occupées dans le secteur informel), afin d'assurer leur collaboration à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi.