Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Tchéquie (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1, 3 et 6 c), de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Recueil et analyse d’informations. La commission se félicite des informations complètes fournies par le gouvernement sur l’organisation, la structure à l’échelle du pays et le fonctionnement du Bureau du travail de la République tchèque, qui relève du ministère du Travail et des Affaires sociales (MTAS), ainsi que du relevé détaillé des demandeurs d’emploi, des postes vacants et des allocations. La commission note que le Bureau du travail comprend un total de 448 bureaux à travers le pays, chargés de compiler des statistiques et de fournir des analyses et des évaluations de la situation du marché du travail dans leurs régions respectives. La commission note avec intérêt que, pendant la période considérée, le nombre de bureaux fournissant des services d’emploi est passé de 231 à 254. En outre, les effectifs du personnel spécialisé fournissant des services dans le cadre de programmes ciblant les jeunes et les personnes en situation de handicap ont été augmentés. Le gouvernement indique que l’entrée en vigueur des amendements de 2020 à la loi sur l’emploi a supprimé l’obligation précédente pour un demandeur d’emploi de se présenter physiquement pour déposer une demande d’intermédiation pour l’emploi. La commission note que ce changement constitue une étape importante vers la poursuite de la numérisation de ces activités. En plus de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre, ces changements ont également augmenté de manière significative la disponibilité des services et l’efficacité des activités d’intermédiation en matière d’emploi. Le MTAS, en coopération avec les partenaires sociaux, a commencé à mettre en œuvre le projet «Prévisions du marché du travail» (KOMPAS), qui vise à créer et développer un système complet de suivi, d’analyse et de prévision des changements sur le marché du travail. En outre, le gouvernement indique que le KOMPAS fonctionnera également comme un indicateur pour l’identification précoce des nouvelles opportunités et des risques émergents sur le marché du travail, en se fondant sur une base de données complète, et en tenant compte des tendances des marchés mondiaux ainsi que des développements technologiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets et l’efficacité des activités des bureaux du travail, en particulier suite aux changements structurels, organisationnels et administratifs apportés par les amendements à la loi sur l’emploi. Elle le prie en outre de continuer à fournir des informations sur le nombre de bureaux du travail créées, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de postes vacants notifiés et le nombre de personnes placées par les bureaux du travail, y compris des informations sur l’impact de la numérisation de ces services. Enfin, la commission prie le gouvernement de la tenir informée des activités et des résultats du projet KOMPAS, en indiquant la manière et la mesure dans laquelle les informations recueillies dans le cadre de ce projet et d’autres projets sont mises systématiquement et en temps utile à la disposition des autorités publiques, des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, et du grand public (article 6 c)).

Articles 4 et 5. Coopération avec les représentants d’employeurs et de travailleurs. La commission note la coopération du gouvernement avec les partenaires sociaux dans l’adoption et la mise en œuvre du cadre stratégique pour la politique de l’emploi jusqu’en 2030 et d’autres mesures actives du marché du travail. Elle note que cette coopération se poursuit au niveau de l’élaboration des politiques, notamment au sein du conseil de l’accord économique et social, et aussi au niveau de la mise en œuvre, par l’intermédiaire des partenaires sociaux, avec la participation des écoles et des structures d’autogestion aux activités des conseils consultatifs organisés au niveau des bureaux de contact, des antennes régionales et de la direction générale du Bureau du travail - en partie sur la base de protocoles d’accord conclus entre 2015 et 2018, grâce auxquels les services publics de l’emploi coordonnent les mesures en aval et reçoivent des informations de première main en amont. À cet égard, la commission prend note du mémorandum de coopération conclu le 13 février 2018 entre le Bureau du travail et l’administration pénitentiaire de la République tchèque, pour favoriser la coopération en matière d’intégration dans la société des personnes qui terminent leur peine de détention, au moyen d’activités de reconversion communes proposées pendant leur incarcération. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des détails sur les résultats des consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs à tous les niveaux de coordination, y compris au sein du conseil de l’accord économique et social et des conseils consultatifs, concernant l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi et l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du service de l’emploi aux niveaux national et régional.

Articles 7 b) et 8. Dispositions spéciales pour les personnes en situation de handicap et les jeunes. La commission prend note du Mémorandum de coopération du Bureau du travail de la République tchèque conclu le 5 février 2018 avec le Conseil national tchèque du handicap, qui prévoit une coopération et une coordination à long terme des activités visant à accroître le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en République tchèque, notamment par l’échange d’expériences, d’expertise et d’informations, y compris au moyen de formations communes, de consultations sur les modifications législatives concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, et d’un transfert d’informations, de connaissances et d’expériences dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap aux employeurs actuels et potentiels de ces personnes. La commission note également que, conformément à l’instruction du MTAS no 21/2017 sur le système de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et à la directive du directeur général no 8/2015 intitulée «Mise en œuvre de la réadaptation au travail et coopération des divisions compétentes des bureaux régionaux du travail dans l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail», le gouvernement organise le «Développement du système de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ouvert», axé sur des services ciblés, y compris la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, afin d’améliorer leurs perspectives de recherche d’emploi et d’accroître leur niveau d’emploi, pour lequel le personnel des bureaux régionaux du travail a été augmenté de 85 conseillers en matière de handicap et de 14 coordinateurs de l’emploi des personnes en situation de handicap, en sus du déploiement des 99 employés existants des bureaux régionaux du travail. La commission note également que les bureaux régionaux du travail continuent de participer à la mise à exécution de mesures spéciales pour les adolescents, telles que le projet NUTS 2 Nord-Ouest dans les régions de Karlovy Vary et d’Ústí nad Labem et les projets Garantie pour la jeunesse, qui visent à offrir des conseils individualisés aux jeunes, en particulier à ceux qui ont quitté l’école prématurément, sur leur orientation professionnelle future et sur la manière d’obtenir et d’améliorer leurs qualifications. La commission renvoie également à cet égard à ses commentaires au titre de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, le champ d’application et les effets des mesures actives du marché du travail qui ont été prises, notamment au moyen des projets NUTS 2 Nord-Ouest et Garantie pour la jeunesse, pour faciliter la transition des jeunes, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, vers le marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations de la Confédération tchéco morave des syndicats (CMKOS), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission se félicite des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant l’organisation, la structure et le fonctionnement du Bureau de l’emploi de la République tchèque, ainsi que des informations sur le nombre de placements dans l’emploi réalisés par le service de l’emploi pendant la période à l’examen. A cet égard, la commission note que le Bureau de l’emploi comprend la direction générale, 14 bureaux régionaux et le bureau de Prague, la capitale. Les bureaux régionaux sont chargés, en vertu de la loi sur l’emploi, de tâches relevant du service de l’emploi, comme le suivi et l’évaluation en permanence de la situation du marché du travail dans leur région respective, l’adoption de mesures visant à orienter la demande et l’offre de travail, et la coordination de l’application des mesures actives de politiques du marché du travail. Ces mesures consistent en une aide financière accordée aux employeurs pour l’emploi de chômeurs, en particulier de chômeurs défavorisés. Ce groupe recouvre les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’en 2014, sur les 527 bureaux de l’emploi, 231 bureaux fournissaient des services d’emploi. A cet égard, la commission note que, en juin 2014, le gouvernement a augmenté de 600 le nombre de salariés des bureaux de l’emploi dans le cadre d’une première mesure prise pour renforcer le personnel. En avril 2015, le gouvernement a augmenté de 300 membres le personnel du Bureau de l’emploi. La commission rappelle que, dans ses précédentes observations, la CMKOS avait exprimé sa préoccupation face aux modifications apportées à la structure organisationnelle et de gestion des bureaux nationaux pour l’emploi qui affectent les services publics de l’emploi quant à leur portée et leur qualité. Dans ses dernières observations, la CMKOS considère qu’il est important de disposer d’informations pratiques fondées sur les réformes restrictives menées ces dernières années dans le secteur de l’emploi et des affaires sociales, réformes qui ont eu un impact négatif sur les familles avec enfants, les personnes âgées et leurs familles. En réponse à ces observations, le gouvernement indique qu’il s’emploie, dans le cadre d’un dialogue social, à élargir continuellement les droits économiques et sociaux des travailleurs et à consolider les droits susceptibles d’avoir été mis à mal par de précédentes décisions. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact et l’efficacité des activités du Bureau de l’emploi, compte étant tenu en particulier des modifications apportées à l’organisation du service de l’emploi. Elle le prie également de continuer à communiquer des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi mis en place, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants notifiés et le nombre de personnes placées dans l’emploi par ces bureaux.

Articles 4 et 5. Coopération avec les représentants d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que des consultations ont lieu avec les partenaires sociaux concernant le développement de services et de politiques de l’emploi, à l’occasion de réunions plénières et de réunions des groupes de travail du Conseil de concertation économique et sociale, l’organe national tripartite suprême. La commission note également, d’après le rapport, que les conseils consultatifs, composés de représentants des principales entités et institutions ayant une influence sur le secteur de l’emploi et du marché du travail, veillent à ce que le service de l’emploi, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les instances de coopération, les services métropolitains et municipaux et d’autres acteurs coopèrent dans ce domaine. Les conseils consultatifs formulent des propositions et des recommandations relatives à la politique active sur le marché du travail, à la fourniture de services de l’emploi, à l’appui à la création d’emplois et évaluent la situation générale du marché du travail. La commission demande au gouvernement de communiquer d’autres informations sur le résultat des consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, notamment dans le cadre du Conseil de concertation économique et sociale et les conseils consultatifs, concernant l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi, ainsi que l’élaboration et l’application d’une politique de service de l’emploi aux niveaux national et régional.

Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement expose les principales mesures prises pour satisfaire les besoins des adolescents en matière d’emploi, consistant notamment en le programme phare «Garantie pour la jeunesse», qui vise à lutter contre le chômage et l’inactivité chez les jeunes de moins de 25 ans. L’objectif de ce programme est de faire baisser à 12,3 pour cent le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans, et à 18,8 pour cent le chômage des jeunes qualifiés d’ici à 2020. En outre, dans le cadre de ce programme, le gouvernement garantit à tous les jeunes de moins de 25 ans de recevoir une offre d’emploi de haute qualité, de bénéficier d’autres possibilités d’éducation, d’une formation professionnelle et/ou d’un apprentissage dans les quatre mois suivant leur inscription au chômage, la fin de leur scolarité ou leur abandon du système éducatif formel. Le plan de mise en œuvre de ce programme consiste en des mesures d’application pour favoriser l’emploi des jeunes. Les principaux organisateurs de ce programme sont le Bureau de l’emploi, les bureaux régionaux et les points de contact et coopèrent avec des acteurs du marché du travail aux niveaux régional et local, notamment des employeurs, des établissements scolaires et d’enseignement, les autorités régionales et d’autres acteurs. Dans ce contexte, la commission se félicite que, d’après l’évaluation de la Commission européenne conduite en 2016, le chômage des jeunes (15 à 24 ans) a baissé ces deux dernières années et a atteint 12,2 pour cent au troisième trimestre de 2015. Cependant, elle relève que des différences importantes demeurent entre les groupes de différents niveaux d’éducation. A cet égard, la commission avait noté que des capacités de proximité du service public de l’emploi sont indispensables pour accroître la participation de groupes vulnérables au marché du travail, en particulier les Roms et les jeunes au chômage. Le gouvernement indique que les étudiants acquièrent, par le système éducatif, des qualifications qui correspondent au marché du travail, en particulier des spécialisations grâce auxquelles ils pourront accéder plus largement à des possibilités d’emploi et de développement. Le gouvernement s’emploie à appuyer des activités qui aideront les jeunes à passer de la scolarité au marché du travail, comme les stages, ainsi que des activités visant à déterminer les futurs besoins en qualifications. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures pour l’emploi et autres mesures prises, notamment dans le cadre du programme «Garantie pour la jeunesse» pour faciliter le passage des jeunes au marché du travail et de promouvoir le plein emploi, ainsi que l’emploi inclusif et productif des jeunes, en particulier des jeunes appartenant à des groupes vulnérables comme les Roms, les handicapés et les jeunes peu qualifiés.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2013, qui contient des observations de la Confédération tchéco-morave des syndicats (CM KOS). La commission note que des modifications ont été apportées à la structure organisationnelle et à la gestion des bureaux du travail, lesquels ont fusionné en une seule unité organisationnelle de l’administration publique, à savoir le Bureau de l’emploi, afin d’améliorer l’efficacité dans les domaines de l’emploi et de l’aide sociale publique et de diminuer les coûts de fonctionnement du réseau des services publics de l’emploi. La CM KOS indique que cette réforme a affecté les services de l’emploi quant à leur portée et leur qualité et, par conséquent, à la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention, en particulier les articles 6, 7, 8 et 11 de la convention. La CM KOS estime que la réforme a nui à la qualité et à la disponibilité des services de l’emploi, comme le montre la baisse du nombre des participants aux programmes actifs de politique de l’emploi (de 99 682 en 2011 à 54 450 en 2012). La CM KOS critique également la mise en place du système de recrutement partagé qui, pour l’essentiel, permet le financement d’agences d’emploi privées au moyen de la politique active publique du marché du travail. La CM KOS estime que cette initiative vise à diminuer le rôle de l’Etat et à privatiser les services publics, ce qui pourrait affaiblir davantage la fonctionnalité des services publics de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il prend note de la position de la CM KOS et qu’il traite la question en tenant pleinement compte de la situation actuelle; par conséquent, il élaborera et prendra des mesures pour améliorer la situation tant des demandeurs d’emploi que des employeurs. La commission note à cet égard que la résolution gouvernementale no 581 du 31 juillet 2013 permettra d’accroître de 319 le nombre d’agents du Bureau de l’emploi, en particulier dans les régions aux taux de chômage les plus élevés; il est prévu d’engager 381 autres agents après le 1er janvier 2014. Le gouvernement indique que des modifications dans la gestion interne ont été entreprises avec le Bureau de l’emploi afin de renforcer la prestation des services à tous les niveaux. Les politiques actives du marché du travail seront donc administrées plus efficacement grâce à l’accroissement des effectifs dans toutes les régions. Dans sa demande directe de 2011 sur l’application de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur la définition, l’établissement et la révision périodique des conditions propres à promouvoir la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport sur la convention no 88 une évaluation des modifications apportées à l’organisation du service public de l’emploi afin qu’il s’acquitte efficacement des fonctions énumérées à l’article 6 de la convention. Prière aussi d’indiquer l’impact des réformes introduites en 2013 sur les mesures prises concernant les diverses professions et industries, ainsi que des catégories particulières de demandeurs d’emploi, par exemple les travailleurs ayant un handicap (article 7).

Articles 4 et 5. Coopération des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les modifications apportées à l’organisation des bureaux de l’emploi ont entraîné également des changements dans le réseau des comités consultatifs du Bureau de l’emploi, lesquels sont maintenant constitués dans les agences régionales du Bureau de l’emploi. Les sessions des comités consultatifs, qui se tiennent à peu près trois fois par an, sont consacrées principalement à la mise en œuvre à l’échelle locale des politiques nationales, au recours à des mesures actives de politique de l’emploi et à leur efficacité dans la pratique, aux informations sur les modifications législatives et à la situation du marché du travail dans la région concernée. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’organisation et au développement du service de l’emploi et au développement de la politique du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Affaires sociales, en coopération avec toutes les parties intéressées, prépare une solution théorique pour établir en République tchèque une «Garantie pour la jeunesse», conformément à la recommandation du Conseil européen. Le Bureau de l’emploi et ses agences à l’échelle régionale et des districts prévoient leurs propres mesures actives de politique de l’emploi pour faciliter le passage des jeunes au marché du travail, et un groupe représente l’un des groupes cibles de la politique de l’emploi. La commission note que le ministère du Travail et des Affaires sociales prépare également de nouvelles mesures novatrices de politique de l’emploi – entre autres, emplois partagés, aide à l’emploi avec des entreprises publiques et leurs sous-traitants, coopération avec des agences d’emploi privées, et mesures d’activation au moyen du volontariat. De plus, la commission prend note des différents types de programmes de stage pour les jeunes qui sont décrits dans le rapport. Le gouvernement indique qu’un problème considérable qu’ont les jeunes en République tchèque semble ne pas être dû seulement à leur expérience insuffisante, mais aussi à la structure inadaptée des filières d’enseignement. Afin de faire concorder l’offre de qualifications et la demande du marché du travail et d’accroître la mobilité professionnelle, le Registre national des qualifications professionnelles (NSK) est en cours d’élaboration et sera relié au Système national des professions. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations au sujet de l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes, dans le cadre des services consultatifs de l’emploi et de la formation professionnelle, afin de leur permettre d’entrer sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement, en novembre 2010, qui inclut des commentaires de la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) et de la Confédération de l’industrie et des transports (CIT). Le gouvernement indique que, suite à la crise économique mondiale, le nombre de demandeurs d’emploi s’est accru, pour partie en raison d’une chute de la production. Le gouvernement fait état des projets «sur mesures» visant certains groupes de demandeurs d’emploi, aux niveaux régional et national. Il déclare que les demandeurs d’emploi sont orientés vers des activités destinées à renforcer leur motivation, qu’ils bénéficient de conseils portant sur l’accès au marché du travail et la requalification axée sur l’extension des qualifications acquises ou la reconversion, et qu’ils sont placés dans des emplois créés et soutenus.

Articles 4 et 5 de la convention. Coopération des partenaires sociaux. La CMKOS déclare que certains comités consultatifs fonctionnent mieux que d’autres. Selon le gouvernement, cela dépend beaucoup des conditions ainsi que des circonstances économiques et sociales rencontrées localement. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur la coopération effective des partenaires sociaux à l’organisation et au fonctionnement des comités consultatifs ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. La CMKOS exprime ses préoccupations à propos de l’amendement de 2008 à la loi sur l’emploi et, plus précisément, de la suppression de l’assistance fournie par les bureaux de l’emploi aux diplômés de l’université pendant les deux années qui suivent l’obtention de leur diplôme (pour les personnes de moins de 30 ans). La CMKOS considère que ce groupe est constamment vulnérable et requiert à ce titre une attention particulière, garantie par une législation stable. Pour le gouvernement, la situation du marché du travail ne justifiait plus que des dispositions spéciales fussent maintenues en faveur de ce groupe plutôt que, par exemple, en faveur des personnes ayant un handicap ou des travailleurs de plus de 50 ans. Les adolescents restent quant à eux considérés comme l’un des groupes les plus vulnérables sur le marché du travail et continuent à ce titre de bénéficier d’une attention particulière de la part des bureaux locaux et régionaux dans le cadre des politiques actives du marché du travail. La commission invite le gouvernement à se référer au paragraphe 800 de son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, où elle exhorte les gouvernements à élaborer des politiques de création d’emplois et d’orientation professionnelle ciblant en particulier cette nouvelle catégorie de travailleurs diplômés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs, dans le cadre des services de l’emploi et de la formation professionnelle afin que ceux ci puissent intégrer ou réintégrer le marché du travail.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière détaillée aux présents commentaires en 2013.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention. Elle prend note en particulier de la révision du réseau des services de l'emploi, entreprise par effet du règlement no 306/1990 du Conseil national tchèque en conséquence d'une réforme des structures administratives locales et régionales. Elle souhaiterait que le gouvernement communique, avec son prochain rapport, le texte du règlement susmentionné, ainsi que celui des notifications nos 21/1991, 22/1991, 115/1992 et 399/1992, que le gouvernement indique avoir joint à son rapport, mais qui n'ont pas été reçus par le BIT, afin qu'elle puisse en prendre connaissance et apprécier l'application de la convention.