Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Etats-Unis d'Amérique (Ratification: 1990)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision du Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires fournies cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques de la structure et de la répartition de la population active. La commission prend note des informations complètes fournies par le gouvernement dans son rapport, et note que des statistiques continuent d’être fournies régulièrement au Département de la statistique du BIT pour diffusion sur son site Internet (ILOSTAT). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a pas eu de changement dans la législation relative à la collecte, à la compilation et à la publication des statistiques du travail aux États-Unis au cours de la période de référence. La principale source de statistiques sur la main-d’œuvre, l’emploi, le chômage et le sous-emploi lié au temps reste l’Enquête mensuelle permanente sur la population active (Current Population Survey - CPS). Les statistiques dérivées de la CPS, ainsi que les informations méthodologiques pertinentes, sont diffusées sur le site Internet du Bureau américain des statistiques du travail (United States Bureau of Labor Statistics). La commission note, sur la base des informations supplémentaires fournies par le gouvernement, qu’en mai 2017 un supplément spécial à la CPS sur les travailleurs occasionnels et les formes d’emploi non traditionnelles a été réalisé (Supplément sur les travailleurs occasionnels (CWS)). Sur la base des données d’expérience tirées du CWS, le Bureau des statistiques du travail a commandé une étude à l’Académie nationale des sciences dans le but de recommander des mises à jour du CWS. La commission note que les données sur la population active issues des recensements de la population sont régulièrement compilées, et rappelle que le dernier recensement de la population a été effectué en avril 2010. Elle note que le prochain recensement de la population devait avoir lieu en 2020, mais, le 13 octobre 2020, la Cour suprême des États-Unis a autorisé le Bureau du recensement à interrompre le recensement de 2020 avant la date prévue. La commission prie le gouvernement de fournir des données et des informations sur la méthodologie utilisée dans l’application des dispositions de la convention, notamment en ce qui concerne le recensement de la population de 2020. Elle invite également le gouvernement à donner des informations sur tout fait nouveau dans la mise en œuvre de la Résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (Résolution I), adoptée à sa 19e session par la Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques de la structure et de la répartition de la population active. Prenant note des informations détaillées que le gouvernement a communiquées dans son rapport, la commission constate que des statistiques continuent à être fournies régulièrement au Département de la statistique du BIT, en vue de leur diffusion par le biais de son site Internet (ILOSTAT). Elle constate également, d’après le rapport, qu’aucune modification n’a été apportée aux lois et règlements qui régissent la collecte, le regroupement et la publication des statistiques du travail aux Etats-Unis au cours de la période considérée. Elle prend note toutefois de certaines modifications statistiques sur le travail dues aux réductions budgétaires. Les statistiques sur la main-d’œuvre, l’emploi, le chômage et le sous-emploi en lien avec la durée du travail continuent à avoir pour principale source l’Enquête mensuelle sur l’état de la population (CPS). Les statistiques tirées de la CPS, ainsi que les informations méthodologiques pertinentes, sont diffusées sur le site Internet du Bureau des statistiques du travail des Etats-Unis. La commission note en outre que des données sur la population active tirées des recensements de la population sont régulièrement regroupées et que le recensement le plus récent a eu lieu en avril 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données et des informations sur les méthodes utilisées dans l’application des dispositions de la convention, ainsi que des informations sur tous plans permettant de mener à bien la deuxième série de recensements de la population. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur tout progrès accompli dans la mise en œuvre de la résolution sur les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (Résolution I) qui a été adoptée par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement, des informations en réponse à ses commentaires antérieurs, ainsi que de l’adoption en 2002 de la loi sur la protection des informations confidentielles et l’efficacité des statistiques.

Articles 9, 10 et 11 de la convention. La commission note avec intérêt que le Système nord-américain de classification des activités économiques a été révisé et que le Bureau des statistiques du travail (BLS) continue de prendre des mesures en vue de l’élargissement de l’échantillon de mesure de l’indice du coût de la main-d’œuvre et de l’amélioration de l’évaluation des variations de la rémunération des salariés.

Article 15. Couverture des statistiques des grèves. Se référant à ses commentaires antérieurs dans lesquels elle renouvelait au gouvernement la demande de considérer la possibilité d’assurer la couverture du plus grand nombre de grèves possible au lieu de limiter cette couverture aux grèves qui impliquent plus de 1 000 salariés, la commission note que des informations sur les grèves concernant toutes les entreprises, sans distinction fondée sur la taille des effectifs impliqués, sont collectées et publiées mensuellement par le Service fédéral de médiation et de conciliation (FMCS). La commission saurait gré au gouvernement de préciser si ces informations sont utilisées en vue de la compilation de statistiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 14 de la convention.  La commission constate que, d’une manière générale, cet article est appliqué. Elle relève cependant que la couverture des statistiques relatives aux lésions professionnelles non fatales n’est pas complète. En 1998, les travailleurs indépendants représentaient environ 9 pour cent du total de l’emploi. On ne dispose pas du pourcentage que représentent sur le total de l’emploi le secteur public, les exploitations agricoles comptant moins de 11 salariés et les gens de maison. La commission prie donc le gouvernement de l’informer de toutes mesures qu’il envisagerait afin que des statistiques des lésions professionnelles non fatales soient compilées pour ces catégories de travailleurs.

Article 15.  La commission note que le gouvernement indique toujours que le Bureau des statistiques du travail (BLS) n’est pas en mesure de tenir compte des arrêts de travail concernant moins de 1 000 travailleurs dans son enquête sur les arrêts de travail parce que ses ressources financières sont limitées et que, en tout état de cause, les données portant sur les employeurs ayant au moins 1 000 salariés sont suffisantes aux fins de l’analyse. Elle appelle à nouveau le gouvernement à maintenir cette question à l’examen en vue de ramener cette limite à un niveau aussi bas que possible et à signaler tout nouveau développement à cet égard dans ses futurs rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Article 14 de la convention.  La commission constate que, d’une manière générale, cet article est appliqué. Elle relève cependant que la couverture des statistiques relatives aux lésions professionnelles non fatales n’est pas complète. En 1998, les travailleurs indépendants représentaient environ 9 pour cent du total de l’emploi. On ne dispose pas du pourcentage que représentent sur le total de l’emploi le secteur public, les exploitations agricoles comptant moins de 11 salariés et les gens de maison. La commission prie donc le gouvernement de l’informer de toutes mesures qu’il envisagerait afin que des statistiques des lésions professionnelles non fatales soient compilées pour ces catégories de travailleurs.

Article 15.  La commission note que le gouvernement indique toujours que le Bureau des statistiques du travail (BLS) n’est pas en mesure de tenir compte des arrêts de travail concernant moins de 1 000 travailleurs dans son enquête sur les arrêts de travail parce que ses ressources financières sont limitées et que, en tout état de cause, les données portant sur les employeurs ayant au moins 1 000 salariés sont suffisantes aux fins de l’analyse. Elle appelle à nouveau le gouvernement à maintenir cette question à l’examen en vue de ramener cette limite à un niveau aussi bas que possible et à signaler tout nouveau développement à cet égard dans ses futurs rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Article 5 de la convention. La commission appelle l'attention du gouvernement sur l'obligation exprimée par cet article de communiquer au Bureau, dès que cela est réalisable, les statistiques compilées et publiées issues, par exemple, du recensement de la population effectué en 1990 conformément à l'article 8 de la convention.

Article 15. La commission note que, selon les déclarations du gouvernement, le Bureau des statistiques du travail (BLS) n'a pas été en mesure d'inclure les arrêts de travail touchant moins de 1 000 travailleurs dans l'enquête sur les arrêts de travail pour des raisons de contraintes financières mais que cet organisme considère néanmoins qu'aux fins de la plus grande partie des besoins d'analyse, les données relatives aux employeurs ayant 1 000 salariés ou plus suffisent pour les Etats-Unis. La commission prie le gouvernement de maintenir cette question à l'examen et de veiller à ce que la limite instituée soit aussi basse que possible et de signaler, dans ses prochains rapports, tout progrès réalisé à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission, ayant examiné le premier rapport du gouvernement, note avec intérêt que toutes les dispositions (à l'exception de l'article 15 concernant le point développé ci-après) de la convention sont appliquées de manière satisfaisante. Elle exprime l'espoir que le gouvernement poursuivra ses efforts de collecte, compilation et publication des statistiques de base du travail et continuera de communiquer les informations requises au Bureau international du Travail, selon ce que prévoit la convention.

S'agissant de l'article 15 de la convention (devant être lu conjointement avec l'article 2), la commission note que les arrêts de travail impliquant moins de 1.000 travailleurs ne sont pas couverts par les statistiques. Elle rappelle que, selon le paragraphe 7 de la résolution adoptée par la quinzième Conférence internationale des statisticiens du travail en ce qui concerne les statistiques des grèves et des lock-out, la limite inférieure de l'importance de l'action couverte par les statistiques doit, lorsqu'elle existe, se situer à un niveau aussi bas que possible. La commission prie donc le gouvernement d'indiquer s'il envisage d'abaisser cette limite.