Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Sierra Leone (Ratification: 1964)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1988, Publication : 75ème session CIT (1988)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

En réponse aux commentaires formulés par la commission d'experts, le gouvernement indique que des mesures adéquates ont été prises pour assurer la sécurité des travailleurs dans l'industrie. Des inspecteurs effectuent des contrôles réguliers de la sécurité dans les entreprises. Les responsables du contrôle reçoivent des instructions relatives à cette question, et les consignes de sécurité sont régulièrement rappelées aux employeurs.

En outre, un représentant gouvernemental a déclaré que la loi sur les fabriques a été adoptée par le parlement en 1987 et qu'elle entrera en vigueur en 1988. Cette loi traite de la protection des machines et une copie sera fournie au BIT dès que possible.

Les membres employeurs ont exprimé leur satisfaction du fait que ce problème sera bientôt résolu après avoir été discuté au sein de la présente commission pendant de nombreuses années. Il v avait certaines lacunes dans la législation concernant la protection des machines et l'interdiction d'utiliser des machines non protégées. Les membres employeurs se sont félicités de la déclaration du représentant gouvernemental concernant l'adoption de la loi sur les fabriques de 1987 et ils ont exprimé l'espoir qu'une copie du texte en question sera adressée au BIT afin de lui permettre de vérifier si les lacunes susmentionnées ont été effectivement comblées.

Les membres travailleurs se sont associés aux commentaires des membres employeurs. Ils ont regretté le manque de progrès depuis si longtemps et déclaré que la Sierra Leone n'était pas le seul pays à faire l'expérience de difficultés dans ce domaine technique. Ils ont rappelé aux gouvernements qu'ils peuvent à l'avenir demander une aide du BIT pour surmonter de telles difficultés.

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental. L'absence de législation destinée à donner effet à la partie 2 de la convention a été constatée pendant de nombreuses années. La commission a noté qu'une nouvelle législation a récemment été adoptée et elle a exprimé l'espoir que le gouvernement communiquera ce texte au BIT et que les nouvelles dispositions répondront à toutes les exigences de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Partie II et article 17 de la convention. Interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositifs de protection. Champ d’application. Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité) et que la législation nationale n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports maritimes, aériens ou terrestres et à l’industrie minière. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement mentionne le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail. La commission note que le champ d’application de ce projet de loi est général et prévoit des obligations générales pour les concepteurs, les fabricants, les importateurs et les fournisseurs en ce qui concerne tout article destiné à une utilisation au travail (article 37). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la loi sur la sécurité et la santé au travail soit adoptée dans un proche avenir et qu’elle contienne des dispositions donnant pleinement effet à la Partie II et à l’article 17 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Depuis 1979, en réponse aux commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques est en cours d’élaboration, que ce projet contiendra des dispositions correspondant à celles de la convention et qu’il s’appliquera à tous les secteurs d’activité économique. Dans son rapport présenté en 1986, le gouvernement avait indiqué que le projet de loi de 1985 sur les fabriques, qui contenait des dispositions donnant effet à la Partie II de la convention, avait été examiné par la commission parlementaire compétente et soumis au Parlement pour adoption. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer à quel stade se trouvait l’adoption du projet de loi.

Dans son rapport, le gouvernement indique que le projet de loi sur les fabriques n’a pas été adopté, qu’en 2018 l’Inspection des fabriques a été renommée Direction de la sécurité et de la santé au travail et qu’un nouvel instrument («projet de loi sur la sécurité et la santé au travail») a été élaboré.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les fonctions et les responsabilités en matière de sécurité et de santé au travail de la Direction de la sécurité et de la santé au travail. Elle exprime aussi l’espoir que le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail sera adopté dans un proche avenir et contiendra des dispositions qui donneront effet à la partie II et à l’article 17 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir une copie de ce texte une fois qu’il aura été adopté.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. À cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 1997.

Répétition

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle exprime sa profonde préoccupation à cet égard. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission note le rapport succinct du gouvernement présenté en juin 2004 indiquant qu’aucun changement n’était à signaler.

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle est donc conduite à renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note le rapport succinct du gouvernement présenté en juin 2004 indiquant qu’aucun changement n’était à signaler.

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note le rapport succinct du gouvernement présenté en juin 2004 indiquant qu’aucun changement n’était à signaler et note avec regret que le rapport du gouvernement pour 2009 n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement présenté en juin 2004 indiquant qu’aucun changement n’est à signaler. Elle se voit donc obligée de renouveler sa précédente observation, conçue dans les termes suivants:

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

2. La commission prie instamment le gouvernement de faire son possible pour adopter les mesures voulues dans les meilleurs délais.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activitééconomique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activitééconomique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activitééconomique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activitééconomique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activitééconomique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activitééconomique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu’elle n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activitééconomique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l’industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu’un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s’appliquerait à tous les secteurs d’activitééconomique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu’il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d’extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d’indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l’organe où il était à l’examen. Le gouvernement n’ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d’en communiquer copie dès qu’il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis un certain nombre d'années, la commission attire l'attention sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l'exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu'elle n'assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d'activité économique) puisqu'elle n'est pas applicable à certaines branches d'activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l'industrie minière. Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu'un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s'appliquerait à tous les secteurs d'activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu'il allait être soumis au Parlement pour adoption. Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d'extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d'indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l'organe où il était à l'examen. Le gouvernement n'ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l'espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d'en communiquer copie dès qu'il aura été adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler l'observation précédente concernant les points suivants:

Depuis un certain nombre d'années, la commission attire l'attention sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l'exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu'elle n'assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d'activité économique) puisqu'elle n'est pas applicable à certaines branches d'activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l'industrie minière. Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu'un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s'appliquerait à tous les secteurs d'activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu'il allait être soumis au Parlement pour adoption. Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d'extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d'indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l'organe où il était à l'examen. Le gouvernement n'ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l'espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d'en communiquer copie dès qu'il sera adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Depuis un certain nombre d'années, la commission attire l'attention sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l'exposition de machines dépourvues de dispositif de sécurité approprié) et qu'elle n'assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d'activité économique) puisqu'elle n'est pas applicable à certaines branches d'activité, notamment aux transports par mer, air ou terre et à l'industrie minière.

Dans les rapports fournis depuis 1979, le gouvernement indique, en réponse aux commentaires de la commission, qu'un projet de loi portant révision de la loi de 1974 sur les fabriques était en voie de préparation et que ce projet contiendrait des dispositions correspondant à celles de la convention et s'appliquerait à tous les secteurs d'activité économique. Dans son dernier rapport (reçu en 1986), le gouvernement indique que le projet de loi de 1985 sur les fabriques a été examiné par la commission parlementaire compétente et qu'il allait être soumis au Parlement pour adoption.

Avec son rapport pour la période prenant fin le 30 juin 1991, le gouvernement a fourni copie d'extraits de la loi sur les fabriques, notamment de dispositions qui devraient donner effet à la Partie II de la convention. A cet égard, le gouvernement a été prié d'indiquer à quel stade de la procédure législative se trouvait le projet, ainsi que l'organe où il était à l'examen. Le gouvernement n'ayant fourni aucune information, la commission exprime à nouveau l'espoir que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un avenir proche, et demande au gouvernement d'en communiquer copie dès qu'il sera adopté.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec intérêt les dispositions du projet de loi sur les fabriques dont les extraits ont été joints au dernier rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement d'indiquer à quelle phase de la procédure législative se trouve ce projet et en quelle instance. Elle espère que ce projet sera adopté très prochainement et que le gouvernement sera en mesure de fournir une copie du texte adopté.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1988, en réponse à ses précédentes observations, informations d'après lesquelles la loi sur les fabriques a été adoptée par le Parlement en 1987 et devait entrer en vigueur en 1988. La commission veut croire que les dispositions de cette loi donnent effet à la Partie II de la convention (Interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l'exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité appropriés) et qu'elles assurent la pleine application de son article 17 (application des dispositions de la convention à tous les secteurs d'activité économique). Elle prie le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport le texte de la nouvelle loi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1988, en réponse à ses précédentes observations, informations d'après lesquelles la loi sur les fabriques a été adoptée par le Parlement en 1987 et devait entrer en vigueur en 1988. La commission veut croire que les dispositions de cette loi donnent effet à la Partie II de la convention (Interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l'exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité appropriés) et qu'elles assurent la pleine application de son article 17 (application des dispositions de la convention à tous les secteurs d'activité économique). Elle prie le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport le texte de la nouvelle loi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté des informations fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1988, en réponse à ses précédentes observations, informations d'après lesquelles la loi sur les fabriques a été adoptée par le Parlement en 1987 et devait entrer en vigueur en 1988. La commission veut croire que les dispositions de cette loi donnent effet à la Partie II de la convention (Interdiction de la vente, la location, la cession à tout autre titre et l'exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité appropriés) et qu'elles assurent la pleine application de son article 17 (application des dispositions de la convention à tous les secteurs d'activité économique). Elle prie le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport le texte de la nouvelle loi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.