Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Fédération de Russie (Ratification: 1967)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, au cours de la période considérée, la législation a évolué en particulier dans le domaine du développement des technologies de l’information et de la communication, afin de renforcer l’efficacité de la politique de promotion de l’emploi et d’améliorer le marché du travail de la Fédération de Russie; les limites régionales imposées aux demandeurs d’emploi ont ainsi été levées, notamment grâce à la plateforme numérique unifiée déployée depuis le 1er janvier 2022. Compte tenu de l’absence d’informations à ce sujet, la commission prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et à jour au sujet de la situation du pays en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi pour la période de soumission des rapports antérieure ainsi que pour celle qui commence en 2022, notamment des données statistiques ventilées par secteur, âge et sexe. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives et des modifications de la législation, notamment concernant la plateforme numérique unifiée.

Groupes exposés aux déficits de travail décent. Personnes en situation de handicap. Le gouvernement met aussi l’accent sur l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, de l’article 13.2 de la loi sur l’emploi, qui prévoit qu’un employeur ne peut remplir son quota de personnes en situation de handicap que s’il emploie véritablement ces personnes. À cet égard, la commission note que la résolution gouvernementale de la Fédération de Russie no 366 du 14 mars 2022 autorise un employeur qui n’a pas la possibilité d’employer une personne en situation de handicap à conclure un contrat de travail avec celle-ci pour un poste dans une autre organisation avec laquelle il entretient des relations contractuelles, s’acquittant ainsi de l’obligation en matière de quota d’emploi des personnes en situation de handicap même si celles-ci sont employées dans une autre organisation, y compris dans une association publique de personnes en situation de handicap ou une organisation composée de personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, concernant la nature, la portée et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap.

Emploi des jeunes. Le gouvernement renvoie à sa résolution no 3581-r du 14 décembre 2021 portant approbation du programme à long terme pour la promotion de l’emploi des jeunes jusqu’en 2030, qui vise à créer un environnement permettant aux jeunes d’exprimer tout leur potentiel professionnel, entrepreneurial et de travail dans le contexte de la transformation du marché du travail. Ce programme comporte 32 activités correspondant aux 4 objectifs fixés: mettre au point des stratégies de carrière fondées sur les aptitudes personnelles et les exigences du marché du travail, offrir un enseignement axé sur le marché du travail, associer l’éducation à une activité professionnelle ou entrepreneuriale et créer des mécanismes supplémentaires pour réduire les risques de chômage des jeunes. Le gouvernement souligne l’importance des ressources numériques, telles que la plateforme numérique unifiée, qui sera pourvue d’un module électronique pour les stages et pratiques et complétée par un échange électronique de compétences qui permettra une évaluation en temps réel des candidats comme des employeurs. Le gouvernement indique que la proportion de mineurs âgés de 14 à 18 ans participant à des évaluations professionnelles devrait passer de 5,9 pour cent en 2022 à 15 pour cent en 2024, et à 35 pour cent en 2030. La commission note que le programme prévoit également une adaptation des programmes d’étude afin d’améliorer l’employabilité et les perspectives de «tourisme industriel» pour aider 10 000 jeunes à faire le bon choix de carrière. Des efforts sont également déployés en vue de stimuler l’esprit d’entreprise des jeunes, sous la forme d’un accompagnement par des mentors, depuis le choix de leur secteur d’activité à l’obtention de leur premier profit; en 2022, 30 000 jeunes y ont participé, dont au moins 75 pour cent trouveront un emploi grâce à cette initiative. En outre, une aide ciblée en matière d’emploi sera accordée à 6 500 jeunes. Le gouvernement prévoit que le programme permettra de faire passer la part des diplômés employés de 57 pour cent en 2020 à 85 pour cent en 2024 et à 92 pour cent en 2030. En parallèle, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 29 ans devrait diminuer, de 10,7 pour cent en 2020 à 8,5 pour cent en 2024 et à 5 pour cent en 2030, tandis que celui des personnes de 15 à 24 ans devrait tomber à 11 pour cent en 2024, par rapport aux 17,3 pour cent enregistrés en 2020, puis à 8 pour cent en 2030. En dernier lieu, la commission prend note du plan du gouvernement, financé à hauteur de 7 milliards de roubles russes, qui vise à favoriser l’emploi d’au moins 117 000 jeunes citoyens en 2022. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi des jeunes et la création d’emploi pour les jeunes, en particulier s’agissant de l’intégration à long terme sur le marché du travail.

Autres groupes de travailleurs vulnérables. Le gouvernement fait également référence à ses programmes subventionnés d’emploi, qui visent à soutenir les citoyens sans emploi dont le contrat de travail a été résilié pendant l’année en cours, les travailleurs susceptibles d’être licenciés, notamment en raison de l’introduction du travail à temps partiel, du ralentissement des usines, de la suspension temporaire du travail et des congés sans solde, ainsi que certaines catégories de jeunes de moins de 30 ans, les personnes les plus vulnérables sur le marché du travail et celles qui ont des difficultés à trouver un emploi. La commission note que 800 000 personnes devaient participer à ces programmes en 2022. Elle prend également note des programmes de formation professionnelle conçus spécifiquement pour les citoyens à l’âge de la pré-retraite ou âgés de 50 ans et plus, pour les femmes en congé maternité et pour les femmes sans emploi qui ont des enfants en âge préscolaire, auxquels au moins 345 000 personnes, dont au moins 100 000 citoyens sans emploi, 100 000 travailleurs susceptibles d’être licenciés et 50 000 jeunes de moins de 35 ans devaient participer en 2022, ce qui laissait entrevoir un emploi pour au moins 258 750 personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi et la création d’emplois pour les groupes de travailleurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne leur intégration à long terme sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que, en réponse à sa demande d’informations supplémentaires sur les consultations, le gouvernement indique que le projet de rapport sur l’application de la convention a été examiné par la Commission tripartite russe pour la réglementation des relations sociales et du travail, composée de la Fédération des syndicats indépendants de Russie, de l’Union des industriels et chefs d’entreprise de Russie et d’autres grands syndicats et associations d’employeurs de la Fédération de Russie, et qu’il n’a reçu aucune observation ou suggestion à cet égard. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la situation du marché de l’emploi est restée stable en 2014. Le chômage global a reculé, passant de 5,5 pour cent de la population économiquement active en 2013 à 5,2 pour cent en 2014. Le gouvernement indique néanmoins que la situation a changé au début de 2015, avec une hausse du chômage global qui est passé de 5,2 pour cent à 5,8 pour cent, ce qui correspond à plus d’un million de personnes sans emploi inscrites auprès des services de l’emploi. La commission note que le plan antirécession adopté par le gouvernement prévoit des mesures visant à empêcher une aggravation plus marquée de la situation du marché de l’emploi, soutenir l’emploi efficace et favoriser l’équilibre des marchés de l’emploi dans les entités constitutives de la Fédération de Russie. Des aides imputées sur le budget fédéral ont été allouées à ces instances pour qu’elles puissent mettre en œuvre les mesures nécessaires. Plus précisément, des aides ont été allouées pour des programmes régionaux portant sur l’offre d’emplois temporaires, la formation professionnelle à caractère anticipatif, le placement des travailleurs exposés à des licenciements collectifs et des demandeurs d’emploi, le développement de l’emploi des jeunes à travers des projets à vocation sociale et l’organisation de systèmes d’emploi pour les personnes handicapées. Les formes d’emploi telles que le travail à temps partiel, les horaires flexibles ou le travail à domicile deviennent de plus en plus courantes grâce au déploiement par les entités constitutives de la Fédération de Russie de trains de mesures permettant aux femmes de mieux concilier emploi et responsabilités familiales. Le gouvernement indique que le Plan de mesures prioritaires axé sur le développement durable de l’économie et la stabilité sociale qui a été approuvé en janvier 2015 permet d’allouer 5,2 milliards de roubles imputés sur le budget fédéral au déploiement de mesures supplémentaires visant à réduire les «tensions» [le nombre de demandeurs d’emploi par offre d’emploi] sur le marché de l’emploi des différentes entités constitutives de la Fédération de Russie. De même, les règles d’attribution des subventions prélevées sur le budget fédéral pour être transférées sur le budget des entités constitutives ont été approuvées en janvier 2015; elles permettent de déployer d’autres mesures de politique de l’emploi propres à réduire les tensions sur le marché de l’emploi, notamment: i) l’emploi temporaire de travailleurs exposés à des licenciements collectifs et des demandeurs d’emploi; ii) le placement dans l’emploi par des agences privées de travailleurs risquant d’être touchés par des licenciements collectifs; iii) le déploiement par anticipation d’une formation professionnelle et d’un placement des travailleurs risquant d’être touchés par des licenciements collectifs ainsi que des demandeurs d’emploi. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact et l’efficacité de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois productifs. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur l’impact des mesures prises pour accroître la participation des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes ayant un handicap sur le marché de l’emploi.

Coordination des programmes d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport relativement aux programmes de formation professionnelle proposés aux femmes ainsi qu’aux personnes ayant un handicap. Elle note à cet égard que, entre 2012 et 2014, plus de 40 000 femmes ont bénéficié d’une formation professionnelle et que 16 600 personnes devaient également bénéficier d’une telle formation en 2015. Elle note en outre que le ministère de l’Education et des Sciences déploie certaines initiatives visant à développer l’accessibilité de l’enseignement professionnel aux personnes ayant un handicap. Se référant aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer la coordination des politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle et des politiques de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement fournirait des informations permettant d’apprécier de quelle manière l’expérience et l’avis des partenaires sociaux sont pris en considération dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle invitait le gouvernement à donner des informations plus spécifiques sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés dans les domaines visés par la convention. Dans son rapport, le gouvernement décrit les principaux objectifs et les principales activités de la Commission tripartite de régulation des relations socioprofessionnelles constituée en application de la loi fédérale no 92-FZ du 1er mai 1999. La commission prie le gouvernement de donner des informations plus spécifiques sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux en vue de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. A cet égard, elle le prie de fournir des informations sur les consultations menées dans la pratique.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2012 qui présente dans ses grandes lignes l’action coordonnée menée par le gouvernement fédéral et les entités constitutives de la Fédération de Russie pour promouvoir l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2010-11, 87,1 milliards de roubles (RUB) ont été affectés à des programmes publics dont l’objectif était de réduire les tensions sur le marché du travail, que 5,2 millions de personnes y ont participé et que 4,3 millions d’emplois permanents ou temporaires ont été créés. De plus, 1,5 milliard de roubles a été consacré en 2012 à la mise en œuvre de programmes régionaux pour l’emploi. Afin d’atténuer encore les tensions sur le marché du travail, le gouvernement utilise des prévisions annuelles sur la main-d’œuvre pour évaluer l’offre par rapport à la demande de main-d’œuvre sur le long terme ainsi que l’efficacité de la formation professionnelle et accroître l’efficacité de la politique publique de promotion de l’emploi. Une orientation professionnelle et une aide psychologique sont fournies pour aider les chômeurs à choisir le type d’emploi qui correspond le mieux à leurs besoins et capacités. Les prestations de chômage versées par le gouvernement comprennent des allocations pour la formation professionnelle, la reconversion et l’amélioration des capacités, une assistance financière et des pensions. La commission prend note du Programme d’Etat sur la promotion de l’emploi pour 2013-2020, qui vise à créer les conditions juridiques, économiques et institutionnelles nécessaires pour favoriser un marché du travail efficace et garantir la stabilité sociale. La commission prend note aussi des mesures prises pour améliorer la création d’emplois, qui comportent des programmes de travail social rémunéré pour fournir des emplois temporaires, des centres de placement pour les institutions qui dispensent une formation professionnelle et des programmes d’emploi temporaire pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans, les personnes à la recherche d’un premier emploi et les chômeurs. Le gouvernement prévoit aussi des programmes d’adaptation sociale et une aide à la réinstallation et au déplacement ainsi qu’à l’emploi indépendant pour les personnes sans emploi. La commission note que le taux de chômage a baissé considérablement (de 7,5 pour cent en 2010 à 5,5 pour cent au cours du deuxième trimestre de 2012), et le nombre des chômeurs déclarés est passé de 1,9 million à 1,2 million, tandis que la population active s’est accrue de 75,4 millions à 75,9 millions pendant la même période. En juin 2012, le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 72 ans a été de 65,1 pour cent (70,5 pour cent pour les hommes et 60,4 pour cent pour les femmes). La commission note aussi qu’en 2012 les femmes représentaient environ 46,1 pour cent des personnes sans emploi, et les jeunes âgés de 15 à 24 ans, 13,1 pour cent. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont une politique active, visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, a été mise en œuvre dans le pays et sur l’impact des mesures prises en termes de création d’emplois dans les zones à faible revenu. Prière aussi de donner des informations sur les mesures prises pour accroître la participation des jeunes et des travailleurs âgés sur le marché du travail, et sur les résultats obtenus au moyen des mesures prises de lutte contre le chômage et le sous-emploi concernant les catégories vulnérables de travailleurs.

Assistance technique du BIT. La commission note avec intérêt que le gouvernement a accueilli la Conférence internationale de haut niveau sur le travail décent, qui s’est tenue à Moscou en décembre 2012, et y a participé. A cette occasion, il a conclu trois accords essentiels pour accroître la coopération avec le BIT. La commission note que le programme de coopération 2013-2016 vise à promouvoir avec le gouvernement le développement des relations professionnelles afin de parvenir au travail décent. Les objectifs clés de ce programme sont entre autres: accroître les possibilités d’emploi et créer des emplois de meilleure qualité; garantir des conditions de travail sûres et étendre la protection sociale; promouvoir les normes internationales du travail; et renforcer le dialogue social. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à la suite des activités menées avec le BIT en ce qui concerne les questions couvertes par la convention.

Coordination des programmes d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet de l’organisation de la formation professionnelle, de la reconversion et de l’amélioration des compétences dans le but d’accroître la mobilité professionnelle et la compétitivité des personnes sans emploi sur le marché du travail. Le gouvernement indique que le service public de l’emploi déploie des activités de formation professionnelle, de reconversion et d’amélioration des compétences pour les femmes en congé de maternité. Les programmes en cours d’élaboration pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnelle (supérieure et continue) prévoient notamment les activités suivantes: formation de jusqu’à 30 pour cent des étudiants universitaires qui participent à des programmes de licence dans des domaines appliqués; création de centres polyvalents dans des domaines appliqués pour dispenser une formation aux personnes ayant achevé l’éducation secondaire; mise en place d’un système indépendant d’évaluation de la formation professionnelle; accroissement de la participation des entreprises à la gestion et au financement des institutions d’enseignement supérieur; et élaboration de 800 normes professionnelles en 2013 14 à des professions courantes pour satisfaire aux exigences modernes du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour garantir la coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec les politiques de l’emploi. Prière également d’indiquer les résultats obtenus en ce qui concerne l’accès à un emploi durable des bénéficiaires des différents programmes et les mesures mises en œuvre par le gouvernement fédéral et les entités constitutives de la Fédération de Russie.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques de l’emploi. Dans ses observations précédentes, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement fournirait des informations permettant d’examiner comment l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux ont été prises en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique de promotion de l’emploi vise à coordonner les activités des agences publiques, des syndicats et d’autres organes qui représentent les travailleurs et les employeurs lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l’emploi. L’un des objectifs importants du programme de coopération pour 2013-2016 est d’améliorer la représentativité et les capacités institutionnelles et techniques, ainsi que les compétences et les qualifications des partenaires sociaux en vue d’un dialogue social entre eux et avec les autorités gouvernementales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations plus spécifiques sur la manière dont sont consultés les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs par le gouvernement fédéral et par les entités constitutives de la Fédération de Russie au sujet des questions couvertes par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que, pour surmonter la crise économique, il a pris une série de mesures de relance visant à diminuer les tensions sur le marché du travail dans les régions et à apporter un soutien social aux personnes affectées. Il s’agit notamment du décret n^o 915 du 8 décembre 2008 relatif aux allocations de chômage qui ont augmenté à 4 900 roubles; la loi fédérale n^o 287-03 du 25 décembre 2008 portant modification de la loi sur l’emploi de la population qui accorde notamment l’allocation de chômage aux personnes licenciées et la possibilité aux régions de la Fédération d’intervenir directement sur le marché du travail en cas de crise. Ainsi, le décret n^o 1089 du 31 décembre 2008 permet de prélever des crédits sur le budget fédéral pour les injecter dans les budgets des régions afin de faciliter l’adoption de mesures supplémentaires visant à diminuer les effets de la crise économique sur le marché du travail. De telles mesures supplémentaires mettent l’accent essentiellement sur la formation professionnelle des travailleurs menacés par les plans de licenciement massif, la mise en place de travaux d’intérêt général et la promotion de la mobilité géographique en octroyant des subventions de déménagement aux personnes affectées à des postes situés dans d’autres localités dans le cadre des programmes fédéraux ciblés et des projets d’investissement. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne que les conventions et les recommandations relatives à l’emploi forment conjointement un cadre qui contribue à concrétiser le droit au travail et à l’éducation pour tous en tant que droits de l’homme, à affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale, et à assurer la poursuite de consultations tripartites véritables (paragr. 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats, en termes de création d’emplois productifs et durables, des mesures de relance prises pour surmonter la crise aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau des gouvernements régionaux.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que des programmes régionaux pour la promotion de l’emploi de la population constituent le principal instrument de la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics en vue de réguler le marché du travail et de créer des emplois au niveau des régions. Ces programmes visent à informer les travailleurs et les employeurs sur la situation du marché du travail, à travers notamment des points d’accueil spécialisés dans le conseil. En 2009, ces points d’accueil ont permis à 3 390 000 personnes de bénéficier d’une orientation professionnelle. L’insertion des chômeurs, à travers l’acquisition de nouvelles qualifications et compétences, fait également partie des programmes; cela a permis à 113 600 personnes de bénéficier d’une formation en 2009. Par ailleurs, des programmes régionaux ont abouti à l’organisation de travaux d’intérêt général rémunérés pour quelque 676 000 chômeurs de longue durée et des personnes sans expérience de travail; 117 000 travailleurs particulièrement vulnérables ont été placés dans un emploi temporaire. Le gouvernement indique également que le nombre de personnes inscrites au chômage auprès des services de l’emploi est passé de 1 400 000 en 2008 à 2 200 000 en 2009. Le nombre total des chômeurs a atteint 7 000 000 de personnes sur un total de 66 200 000 personnes actives. Compte tenu de cette situation difficile, la commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement indiquera les orientations stratégiques de sa politique de l’emploi et de quelle manière la politique de l’emploi est revue régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les résultats obtenus suite aux programmes récemment mis en place, en termes de création d’emplois pour les catégories particulières de travailleurs, comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés. Pour les personnes handicapées, la commission formule cette année une demande directe sur l’application de la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans le cadre des programmes régionaux pour la promotion de l’emploi de la population et afin d’orienter le citoyen dans son choix professionnel en tenant compte de ses besoins, de ses compétences et de la situation du marché du travail, des sessions d’orientation professionnelle auprès de 2 400 000 chômeurs ont été organisées en 2009. Le gouvernement indique également que, afin de favoriser la mobilité professionnelle, 1 903 000 travailleurs ont bénéficié de prestations de formation professionnelle, recyclage et formation continue. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion professionnelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que la politique des pouvoirs publics vis-à-vis de la promotion de l’emploi vise, notamment, à coordonner l’action des pouvoirs publics, des syndicats et autres instances représentatives des travailleurs et des employeurs pendant la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi de la population. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultés au sujet des politiques de l’emploi. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations qui permettront d’examiner comment l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux ont été prises en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note qu’un programme de coopération entre la Fédération de Russie et l’OIT a été élaboré pour la période 2010-2012, prenant en considération les nouvelles circonstances de la crise économique et se fondant sur le Pacte mondial pour l’emploi qui appelle à des mesures visant à maintenir les niveaux d’emploi et à prévenir les effets des réductions de salaires et la détérioration des conditions de travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les actions entreprises à la suite de la mise en œuvre du programme de coopération avec l’OIT pour promouvoir la création d’emplois productifs.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations figurant dans le rapport succinct du gouvernement, reçu en octobre 2008. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement des informations sur les résultats de la mise en œuvre du programme de développement économique et social destiné à la création d’emplois, et d’indiquer comment les mesures de politique de l’emploi sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission avait également demandé des informations sur les mesures prises pour réduire les écarts sur le marché du travail entre les différentes catégories de travailleurs et sur la manière dont les prestations de chômage ont été étendues en vue de couvrir un plus grand nombre de chômeurs et de promouvoir la réintégration dans l’emploi des bénéficiaires de prestations de chômage. Dans sa réponse succincte, le gouvernement indique que la décision n^o 194 du 23 mars 2008 a été adoptée en vue de fixer à 781 roubles au minimum et 3 124 roubles au maximum le niveau des prestations de chômage. La commission prend note également des mesures prévues dans le programme anticrise du gouvernement de la Fédération de Russie pour 2009, lequel donne notamment la priorité au développement des ressources humaines; à la préservation et au développement des capacités industrielles et technologiques en vue d’une croissance future; à la stimulation de la demande intérieure de biens russes comme base de la revitalisation de la croissance économique; à l’encouragement de l’innovation et de la restructuration de l’économie; à la création d’un environnement favorable à la croissance économique en améliorant les institutions clés du marché et en levant les barrières qui entravent le fonctionnement des entreprises; et à la nécessité d’assurer la stabilité macroéconomique et de préserver la confiance des investisseurs russes et étrangers. La commission note que les gouvernements régionaux appliquent la même série de politiques anticrises en prenant notamment des mesures cofinancées par le gouvernement fédéral ainsi que d’autres mesures, financées de manière autonome à partir des budgets régionaux et locaux. Les objectifs clés des politiques anticrises mises en œuvre par les régions comprennent, notamment, l’application conjointe d’un programme d’aide à l’emploi. C’est à cette fin que le gouvernement fédéral accordera une aide à l’emploi et des subventions de chômage aux régions, destinées: à la formation professionnelle et à la reconversion des travailleurs menacés par des licenciements collectifs; à l’organisation du travail communautaire, à l’emploi temporaire, aux programmes de stages en entreprise et d’acquisition des expériences pour les personnes au chômage et les individus à la recherche d’un emploi, tels que les nouveaux diplômés et les travailleurs menacés par des licenciements collectifs; à un appui ciblé aux personnes désirant se déplacer vers les lieux où des emplois sont disponibles, et notamment des emplois créés dans le cadre des programmes fédéraux ciblés et des projets d’investissement; et à fournir un appui aux petites et moyennes entreprises et aux personnes sans emploi qui désirent s’installer à leur compte. Suite à son observation antérieure, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, dans son prochain rapport, sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)). La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les répercussions en termes de création d’emplois des mesures prises dans le cadre du programme anticrise de 2009. La commission voudrait que des informations soient transmises sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées ou non, concernant les catégories particulières des travailleurs, et notamment les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des politiques. La commission rappelle que la convention exige que des consultations soient menées avec toutes les personnes concernées par la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires. La commission veut croire que le gouvernement communiquera des informations détaillées sur cette importante question dans son prochain rapport.

Point V du formulaire de rapport. Coopération technique avec le BIT. La commission rappelle que le programme de coopération entre l’OIT et la Fédération de Russie 2006-2009 prévoit que les améliorations dans la politique de l’emploi doivent se baser sur les changements dans la politique sociale. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les initiatives prises avec l’aide du BIT pour promouvoir l’objectif de création d’emplois productifs, comme prévu dans la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en janvier 2007 qui contient des informations sur les conventions n^os 111, 122 et 156. En avril 2007, le Bureau a demandé au gouvernement de répondre à propos de certaines questions soulevées par la commission dans son observation de 2006. La commission note que les informations fournies par le gouvernement dans son rapport portent principalement sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer en détail, dans son prochain rapport, les mesures prises pour promouvoir le plein emploi, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). A cet égard, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission croit comprendre, à la lecture des statistiques réunies dans l’enquête du BIT sur la main-d’œuvre, que le taux de chômage est resté constant entre 2005 et 2006 (7,2 pour cent). Pendant cette période, le taux de chômage des hommes est passé de 7,3 à 7,5 pour cent, et celui des femmes a diminué (de 7 à 6,8 pour cent). A cet égard, la commission note également que la population active de la Fédération de Russie a baissé pour passer de 142 754 000 personnes en 2005 à 142 487 000 personnes en 2006, soit environ 267 000 personnes de moins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ainsi que des données ventilées par catégorie de travailleurs – entre autres, jeunes, femmes à la recherche d’un emploi, travailleurs âgés et travailleurs handicapés.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que le principal objectif de la politique sociale, en 2005, de la Fédération de Russie a été d’améliorer harmonieusement le niveau et la qualité de vie afin d’assurer l’accessibilité générale aux services sociaux de base, principalement des soins de santé de qualité, les services sociaux et l’emploi. La commission note que le programme 2006-2008 de développement social et économique à moyen terme de la Fédération de Russie prévoit la réforme de secteurs, en vue du développement du capital humain, de l’éducation et de la santé comme priorités absolues. Il vise donc à accroître l’efficacité du programme dans les domaines de la politique sociale et à améliorer les mécanismes d’assistance sociale en place (partie I du programme de coopération 2006-2009 entre le BIT et la Fédération de Russie). La commission prie le gouvernement d’indiquer les résultats de la mise en œuvre du programme de développement social et économique en ce qui concerne la création d’emplois. A cet égard, la commission rappelle sa demande d’informations sur la manière dont les mesures de politique de l’emploi sont réexaminées régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour réduire les écarts entre les différentes catégories de travailleurs dans le marché du travail, et sur la manière dont les prestations de chômage ont été accrues pour couvrir une proportion plus élevée de chômeurs et promouvoir leur réinsertion dans l’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention dispose que toutes les personnes intéressées doivent être consultées, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, au sujet de l’élaboration et de l’application des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés, aussi étroitement que possible, à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir le paragraphe 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations détaillées sur cette question dans son prochain rapport.

5. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission note que le programme 2006-2009 de coopération entre le BIT et la Fédération de Russie prévoit également que les améliorations de la politique de l’emploi doivent se fonder sur la modification des approches de la politique sociale, par l’élaboration d’une politique axée sur l’emploi et les ressources humaines en tant qu’objectif, et non pas seulement en tant que simples conséquences de l’ensemble de la politique économique. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les initiatives prises avec l’aide du BIT pour promouvoir l’objectif de la création d’emplois productifs, comme requis par la convention.

6. Enfin, la commission rappelle que l’élaboration d’un rapport détaillé, répondant aux questions soulevées dans la présente observation, permettra sans aucun doute au gouvernement et aux partenaires sociaux d’évaluer la réalisation de l’objectif du plein emploi productif prévu par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Intégration d’une politique active de l’emploi avec la politique économique et sociale. La commission prend note des informations détaillées sur la situation du marché du travail, sur les activités du service de l’emploi en 2002 et 2004, et sur les amendements législatifs à la loi concernant l’emploi, communiqués dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2004. Le gouvernement informe que le nombre de personnes employées s’élève à environ 66 millions. Le taux global de chômage vers la mi‑2004 s’élevait à 8,5 pour cent, avec un total de 6 133 000 chômeurs, dont 1 628 000 inscrits aux services de l’emploi. Le nombre de travailleurs licenciés dans le cadre des réductions du personnel et de la fermeture d’usines a augmenté de 20 pour cent au premier trimestre 2004, pour atteindre un total d’environ 162 000 travailleurs. Pour ce qui est des disparités régionales, la situation du marché du travail est favorable dans les grandes villes, telles que Moscou ou Saint‑Pétersbourg, mais on relève des taux de chômage élevés dans certains territoires tels que la République d’Ingushetia et celle du Dagestan. La commission note que la population économiquement active a décliné à un moment où l’âge de la population active augmente. La commission note que le succès rencontré dans la création d’emplois est lié à la réussite de la coordination des politiques macroéconomiques, ainsi que des politiques structurelles. Elle demande donc au gouvernement de communiquer la façon dont les mesures relatives à la politique de l’emploi sont régulièrement révisées dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle prie également le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les difficultés rencontrées et les résultats obtenus en vue de la mise en œuvre d’une politique intégrée de l’emploi, au sens de la convention. Prière d’inclure aussi dans le rapport des informations sur la situation de l’emploi des groupes socialement vulnérables, tels que les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi et les travailleurs licenciés. La commission souhaiterait continuer à recevoir des données ventilées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Prière d’indiquer également les mesures prises en vue de réduire les disparités constatées à l’échelle nationale dans le marché du travail et de spécifier la façon dont l’examen de l’allocation-chômage a été étendu de façon à couvrir le plus grand nombre possible de bénéficiaires et a contribuer à promouvoir la réinsertion dans le marché de l’emploi des bénéficiaires (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission note en outre les mesures prises pour instaurer un système de quota en faveur des travailleurs handicapés. Elle demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des systèmes mis en place en vue d’intégrer les travailleurs handicapés sur le marché libre du travail. Elle espère en outre que le gouvernement rendra compte également de l’avancement des questions en suspens concernant l’application de la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note que les amendements qui ont été introduits à la loi sur l’emploi visent à renforcer les responsabilités des autorités de l’Etat fédéral en ce qui concerne les politiques de l’emploi et que le montant de l’allocation-chômage sera également décidé par le gouvernement fédéral. A cet égard, la commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit que les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi devraient tenir pleinement compte de l’expérience et des points de vue des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, afin d’assurer leur pleine coopération dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Elle rappelle en outre l’intérêt qu’elle porte à l’examen des informations sur les efforts accomplis pour que les consultations requises par cette disposition importante aient bien lieu et demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur la façon dont les points de vue des représentants des personnes touchées par les mesures liées à la politique de l’emploi, y compris les opinions des représentants des travailleurs de l’économie informelle, sont pris en considération, de sorte que les objectifs de la convention soient pleinement atteints.

4. Assistance technique de l’OIT. La commission rappelle également l’intérêt qu’elle porte à l’examen des informations sur les mesures prises à la suite des activités de coopération technique et consultative de l’OIT dans le domaine de l’emploi, dans le cadre des programmes de coopération menés entre la Fédération de Russie et l’OIT (Partie V du formulaire de rapport).

La commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Intégration d’une politique active de l’emploi avec la politique économique et sociale. La commission prend note des informations détaillées sur la situation du marché du travail, sur les activités du service de l’emploi en 2002 et 2004, et sur les amendements législatifs à la loi concernant l’emploi, communiqués dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2004. Le gouvernement informe que le nombre de personnes employées s’élève à environ 66 millions. Le taux global de chômage vers la mi-2004 s’élevait à 8,5 pour cent, avec un total de 6 133 000 chômeurs, dont 1 628 000 inscrits aux services de l’emploi. Le nombre de travailleurs licenciés dans le cadre des réductions du personnel et de la fermeture d’usines a augmenté de 20 pour cent au premier trimestre 2004, pour atteindre un total d’environ 162 000 travailleurs. Pour ce qui est des disparités régionales, la situation du marché du travail est favorable dans les grandes villes, telles que Moscou ou Saint-Pétersbourg, mais on relève des taux de chômage élevés dans certains territoires tels que la République d’Ingushetia et celle du Dagestan. La commission note que la population économiquement active a décliné à un moment où l’âge de la population active augmente. La commission note que le succès rencontré dans la création d’emplois est lié à la réussite de la coordination des politiques macroéconomiques, ainsi que des politiques structurelles. Elle demande donc au gouvernement de communiquer la façon dont les mesures relatives à la politique de l’emploi sont régulièrement révisées dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle prie également le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les difficultés rencontrées et les résultats obtenus en vue de la mise en œuvre d’une politique intégrée de l’emploi, au sens de la convention. Prière d’inclure aussi dans le rapport des informations sur la situation de l’emploi des groupes socialement vulnérables, tels que les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi et les travailleurs licenciés. La commission souhaiterait continuer à recevoir des données ventilées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Prière d’indiquer également les mesures prises en vue de réduire les disparités constatées à l’échelle nationale dans le marché du travail et de spécifier la façon dont l’examen de l’allocation-chômage a été étendu de façon à couvrir le plus grand nombre possible de bénéficiaires et a contribuer à promouvoir la réinsertion dans le marché de l’emploi des bénéficiaires (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission note en outre les mesures prises pour instaurer un système de quota en faveur des travailleurs handicapés. Elle demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des systèmes mis en place en vue d’intégrer les travailleurs handicapés sur le marché libre du travail. Elle espère en outre que le gouvernement rendra compte également de l’avancement des questions en suspens concernant l’application de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note que les amendements qui ont été introduits à la loi sur l’emploi visent à renforcer les responsabilités des autorités de l’Etat fédéral en ce qui concerne les politiques de l’emploi et que le montant de l’allocation-chômage sera également décidé par le gouvernement fédéral. A cet égard, la commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit que les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi devraient tenir pleinement compte de l’expérience et des points de vue des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, afin d’assurer leur pleine coopération dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Elle rappelle en outre l’intérêt qu’elle porte à l’examen des informations sur les efforts accomplis pour que les consultations requises par cette disposition importante aient bien lieu et demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur la façon dont les points de vue des représentants des personnes touchées par les mesures liées à la politique de l’emploi, y compris les opinions des représentants des travailleurs de l’économie informelle, sont pris en considération, de sorte que les objectifs de la convention soient pleinement atteints.

4. Assistance technique de l’OIT. La commission rappelle également l’intérêt qu’elle porte à l’examen des informations sur les mesures prises à la suite des activités de coopération technique et consultative de l’OIT dans le domaine de l’emploi, dans le cadre des programmes de coopération menés entre la Fédération de Russie et l’OIT (Point V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare dans un rapport succinct reçu en octobre 2002 que durant la période considérée le chômage a considérablement baissé, passant de 12,3 pour cent en mars 2000 à 8,3 pour cent, selon les estimations, à la fin de mars 2002. Il indique également que le chômage a considérablement baissé dans les régions défavorisées. Afin de lui permettre de mieux évaluer la situation du marché du travail et la façon dont elle évolue, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données statistiques détaillées relatives au niveau et aux tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage pour le pays dans son ensemble ainsi que pour chacune des régions, pour les différents secteurs d’activitééconomique ainsi que pour les différentes catégories de la population, notamment les catégories de travailleurs défavorisés comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

2. Le gouvernement déclare également qu’un des objectifs principaux de sa politique économique est la promotion de la diversification économique dans les villes qui dépendent d’une seule industrie. Il considère que les améliorations éventuelles à la législation actuelle peuvent contribuer fortement à résoudre les problèmes de l’emploi et, dans ce but, il envisage de renforcer le rôle des autorités régionales dans la politique étatique de promotion de l’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur la façon dont les programmes et les politiques de l’emploi sont revus dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, ainsi que sur l’impact des politiques mises en place. Prière également de continuer à fournir des informations sur les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’emploi dans les régions défavorisées.

3. Article 3. La commission prend note des informations concernant l’accord général tripartite conclu entre les associations nationales d’employeurs, les associations nationales de syndicats et le gouvernement. Le gouvernement indique qu’il a concentré ses efforts sur les consultations tripartites avec l’intention de mieux tenir compte à l’avenir des conséquences possibles sur la création d’emplois, surtout dans les régions affectées par le chômage, avant de financer des projets. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs sur la politique de l’emploi et d’indiquer les sujets abordés, les opinions exprimées et l’attention qu’elles ont reçue.

4. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les actions entreprises suite à la coopération technique avec le BIT en matière d’emploi dans le cadre des programmes de coopération entre la Fédération de Russie et l’OIT (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement qui a été reçu en septembre 2000.

1. Articles 1, 2 et 3 de la convention. Le gouvernement déclare que la population économiquement active était estimée à 74 millions en mars 2000, soit environ 50 pour cent de la population totale, ce qui représente une augmentation d’environ 2,4 pour cent par rapport à mars 1998. Le taux de chômage est d’environ 12,3 pour cent. Le gouvernement déclare que la situation de l’emploi s’est améliorée dans les régions défavorisées. Pour améliorer encore plus la situation, le gouvernement attache de l’importance aux consultations tripartites, y compris un accord tripartite général sur l’amélioration de l’emploi et sur l’utilisation de mesures incitatives économiques afin de favoriser la croissance de l’emploi. Le gouvernement indique également qu’à l’avenir, les soumissions pour les projets d’investissement financés par le gouvernement seront évaluées, en partie, en tenant compte de l’incidence projetée sur la création d’emplois, particulièrement dans les régions où le chômage est élevé. Il entend aussi promouvoir la diversification économique dans les villes qui dépendent dans une large mesure d’une seule industrie. Prière de continuer à fournir des informations sur l’incidence de l’accord général et des autres programmes de promotion de l’emploi. Prière de fournir des informations sur les autres moyens par lesquels le point de vue des employeurs et des travailleurs est pris en compte dans la formulation, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques et programmes d’emploi. Prière aussi d’indiquer si des consultations ont lieu avec des représentants d’autres groupes potentiellement affectés par les politiques et programmes d’emploi, comme les travailleurs des secteurs ruraux et informels.

2. Le gouvernement déclare que la majorité des chômeurs ne se donnent pas la peine de s’inscrire à un service de placement en emploi, et que le nombre de personnes qui obtiennent un emploi grâce au service de placement en emploi a diminué de 23 pour cent de mars 1999 à mars 2000. Le ratio entre les chômeurs inscrits et les postes vacants inscrits est passé de 5,5 en mars 1999 à 2,1 en mars 2000. Rappelant le rôle vital qu’un service de placement efficace joue dans la promotion de l’emploi, la commission apprécierait également de recevoir des informations supplémentaires sur les mesures qui sont prises ou envisagées pour améliorer l’efficacité des services publics de placement et pour encourager leur utilisation à la fois par les personnes à la recherche d’un emploi et par les employeurs.

3. Point V du formulaire de rapport. Le programme de coopération entre la Fédération de Russie et le BIT pour 2000-01 comprend la promotion de l’emploi, la restructuration et le développement d’entreprises, la promotion du développement des ressources humaines et de la croissance de l’emploi et la protection des emplois existants, la prévention des licenciements de masse et l’élimination de la discrimination sur le marché du travail. Prière d’indiquer les mesures qui ont été prises à la suite de ces projets d’assistance technique et les résultats obtenus.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant au mois de mai 1998 qui contient des informations sur la situation du marché du travail et sur le niveau de chômage. Au cours de la période en revue, le chômage a augmenté, passant de 10,1 pour cent en janvier 1997 à 11,3 pour cent en juin 1998. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir lui fournir des informations dans son prochain rapport sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays à la fois par branche professionnelle et par région. Il voudra bien également décrire les mesures prises pour assurer une adéquation entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre telle que des mesures de retraite anticipée ou des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant des réformes économiques mises en oeuvre au cours de la période en revue (article 1 de la convention).

2. La commission prend note des informations relatives aux mesures prises par le Service fédéral de l'emploi (SFE) en vue de donner du travail aux citoyens disponibles et en quête d'emploi. La commission note que la majorité des programmes de promotion de l'emploi mis en oeuvre par le SFE ne sont ouverts qu'aux demandeurs d'emploi enregistrés. Elle souhaiterait que le gouvernement inclue dans son prochain rapport une évaluation de l'impact des différents programmes mis en oeuvre. Il voudra bien indiquer également si des mesures sont envisagées en vue de promouvoir l'emploi productif en faveur de toutes les catégories de personnes qui éprouvent fréquemment des difficultés à trouver et conserver un emploi décent et durable.

3. Le gouvernement voudra bien décrire les programmes de l'emploi qui ont été lancés dans les régions sous-développées ou défavorisées, dans les régions industrielles en déclin ou dans toutes régions qui peuvent ne pas avoir bénéficié suffisamment d'un développement régional équilibré. Il voudra bien décrire toute initiative en matière de politique de l'emploi prise par les autorités locales dans ce domaine.

4. Article 3. Le gouvernement déclare dans son rapport que des commissions de coordination comprenant des représentants des fédérations syndicales, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des services de l'emploi et d'organisations gouvernementales et non gouvernementales représentant les intérêts des citoyens ayant particulièrement besoin de protection sociale ont été créées dans le cadre du partenariat social, aux niveaux national et régional en vue de déterminer et de mettre en application des décisions concertées en matière de politique de l'emploi. Ayant à l'esprit les améliorations qui pourraient être nécessaires pour réaliser les objectifs de la convention, la commission espère que le dialogue social sur les programmes et les mesures visant à promouvoir l'emploi et à lutter contre le chômage sera renforcé grâce à ces commissions de coordination pour la promotion de l'emploi. Elle espère également que le prochain rapport contiendra des informations sur tout progrès réalisé en ce qui concerne les consultations requises par la convention et les questions soulevées dans cette demande directe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle prie celui-ci de continuer de fournir des informations statistiques aussi détaillées que possible sur l'emploi, le chômage et le sous-emploi. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de rassembler et analyser les données nécessaires à la prise de décision dans le domaine de la politique de l'emploi.

2. La commission prend note avec intérêt de la tenue en février 1996 d'une conférence tripartite sur la politique de l'emploi qui a bénéficié de l'assistance du BIT et a adopté un ensemble de recommandations importantes en matière de politiques macroéconomiques, de politiques du marché du travail, de relations professionnelles et de protection sociale. La commission estime que ces recommandations constituent le cadre approprié pour la formulation et l'application d'une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, conformément à la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'effet qui aura pu leur être donné. Prière, notamment de fournir les informations requises par le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. La commission prend note également de l'adoption par le décret présidentiel de mai 1996 du programme de création et de préservation des emplois pour les années 1996-2000. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur la mise en oeuvre des mesures prises en application de ce programme, et sur les résultats qui auront pu être obtenus par toutes les différentes mesures d'intervention sur le marché du travail.

4. Article 3. La commission note l'indication selon laquelle des consultations sur les problèmes de l'emploi se tiennent dans le cadre de la Commission tripartite pour les relations sociales et de travail. Elle note également que les dispositions de la nouvelle loi complétant et amendant la loi de 1991 sur l'emploi de la population ne prévoient pas la participation des organisations d'employeurs à l'élaboration et à l'application de la politique de l'emploi sur un pied d'égalité avec les organisations de travailleurs. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises afin d'assurer que les organisations d'employeurs ainsi que de travailleurs soient pleinement associées aux consultations sur la politique de l'emploi, et de décrire les activités des différents organes consultatifs concernés à la lumière de cet article.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1994, qui contient des informations utiles sur les évolutions récentes de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, ainsi que sur les mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de chômage déclaré était estimé à 1,6 pour cent en fin de période, tandis que diverses formes de sous-emploi affectaient environ 6,5 pour cent de la population active. Il souligne que les problèmes d'emploi ont une incidence particulière dans les régions les moins développées, ainsi que dans celles les plus sévèrement frappées par la crise en raison de leur spécialisation industrielle. Selon le gouvernement, la situation de l'emploi devait encore se détériorer rapidement, du fait des licenciements prévus de travailleurs en surnombre et de la croissance de la population active. Il prévoyait, pour la fin de 1994, 3 millions de chômeurs inscrits (soit un taux de chômage déclaré d'environ 4 pour cent), plus de 6 millions de personnes (soit près de 9 pour cent de la population active) ne pouvant trouver un emploi du fait des déséquilibres entre l'offre et la demande de travail, tandis que le sous-emploi pouvait affecter entre 5 et 8 millions de personnes. La commission a, par ailleurs, pris connaissance de données tirées d'une enquête réalisée en 1994 par les services compétents du BIT et estimant le taux de chômage déguisé dans l'industrie à 35,2 pour cent, ou des travaux des experts de l'Institut russe des problèmes d'emploi évaluant quant à eux les sureffectifs à 42,5 pour cent de l'emploi total. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport de nouveaux progrès dans la collecte et l'analyse des données statistiques concernant la situation, le niveau et les tendances d'évolution de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, dans l'ensemble du pays et au plan régional, dans les différents secteurs de l'activité économique et pour les différentes catégories de la population active telles que, en particulier, les jeunes, les femmes, les travailleurs âgés et les handicapés.

3. Le gouvernement décrit l'ensemble des mesures mises en oeuvre pour faire face à la dégradation de la situation de l'emploi. La commission note que les services publics de l'emploi accordent une attention particulière aux catégories de personnes ayant les plus grandes difficultés à trouver un emploi durable, et notamment aux jeunes. En ce qui concerne les mesures spécialement destinées aux femmes et aux personnes handicapées, la commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées en réponse à ses commentaires portant sur l'application des conventions nos 111 et 159. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si le projet d'un programme de subvention aux employeurs embauchant des travailleurs désignés par les services de l'emploi a abouti. Prière de communiquer toute évaluation qui serait disponible de la manière dont le programme d'emploi temporaire et de travail socialement utile contribue à l'insertion effective et durable des bénéficiaires dans l'emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures de promotion de l'emploi indépendant et de la création de petites et moyennes entreprises. La commission relève avec intérêt l'accent porté sur le développement de l'orientation et de la formation professionnelles. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités dans ce domaine, en indiquant notamment les résultats obtenus grâce aux mesures de reconversion professionnelle. Enfin, en matière de protection sociale des travailleurs et d'assistance aux chômeurs, la commission a pris note des mesures prises ou envisagées; elle a relevé aussi la préparation de textes sur la faillite des entreprises. Prière de continuer de fournir des informations sur les développements intervenus sur ces points dans leurs relations avec la politique de l'emploi au sens de la convention.

4. La commission, qui apprécie les efforts du gouvernement pour améliorer la qualité des informations fournies, rappelle toutefois qu'une politique active de l'emploi au sens de la convention ne saurait se limiter aux seules mesures d'intervention sur le marché du travail, mais doit s'intégrer "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (articles 1 et 2 de la convention). Se référant à sa précédente demande, elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont il est tenu compte de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des réformes structurelles visant à assurer la transition vers l'économie de marché. Prière d'indiquer, notamment, comment les mesures dans les domaines de la politique des investissements, des politiques monétaire et budgétaire, des politiques des prix, des revenus et des salaires et en matière de commerce extérieur et d'échanges internationaux sont coordonnées avec la politique de l'emploi.

5. Se référant encore à sa précédente demande, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont est assurée la consultation au sujet des politiques de l'emploi des représentants des milieux intéressés et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs requise par l'article 3. Elle rappelle à cet égard que ces consultations devraient porter sur l'ensemble des aspects de la politique économique qui exercent une influence sur l'emploi. La commission ne saurait trop souligner l'importance qui s'attache à donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans le contexte difficile de la profonde transformation des structures de l'économie et du marché de l'emploi.

6. Enfin, notant que le rapport mentionne des activités de conseil ou de coopération technique de l'OIT, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence de ces activités (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle a aussi pris en considération les informations pertinentes contenues dans le rapport du gouvernement sur l'application de la convention no 142 qui fait, par ailleurs, l'objet de commentaires propres. Les indications succinctes et de caractère général fournies par le gouvernement dans son rapport sur la convention no 122 ne lui permettent toutefois pas d'évaluer l'effet donné à cette convention.

2. La commission a pris connaissance d'études ou enquêtes récentes du BIT indiquant que les entreprises auraient réduit leurs effectifs de quelque 15 pour cent entre janvier 1990 et juillet 1992, et que le chômage ou le sous-emploi pourrait avoir touché 10 millions de personnes fin 1992. Comme elle l'a indiqué dans ses précédents rapports, la commission souhaite suivre avec attention l'application de la convention dans les pays engagés dans un processus de transition vers l'économie de marché, et notamment en Russie. Elle ne peut que souligner la nécessité de fournir des informations détaillées sur les politiques de l'emploi menées dans ce contexte difficile. Se référant à sa précédente demande directe, elle veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport.

3. La commission a par ailleurs pris connaissance des dispositions de la loi du 19 avril 1991 sur l'emploi de la population. Elle relève avec intérêt que parmi les principes fondamentaux de la politique de l'emploi énoncés par cette loi figurent les objectifs d'égalité des chances et de libre choix de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention. La commission note également qu'aux termes de la loi les mesures prises dans le domaine de l'emploi doivent être coordonnées avec les autres objectifs de la politique économique et sociale. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont l'objectif de plein emploi productif et librement choisi est pris en considération pour déterminer le rythme et la nature des mesures à prendre afin d'assurer la transition vers l'économie de marché. Prière, notamment, d'indiquer comment les mesures dans les domaines des politiques des prix, des revenus et des salaires, de la politique des investissements et en matière de commerce extérieur et d'échanges internationaux sont coordonnées avec la politique de l'emploi.

4. La commission note en outre que la loi du 19 avril 1991 prévoit, à son article 5, la collaboration des syndicats et des associations d'entrepreneurs à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de l'exécution des mesures de garantie de l'emploi. Elle observe toutefois que, si l'article 21 de cette même loi confère aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. En outre, la participation de celles-ci aux consultations régulières sur les problèmes de l'emploi n'est pas non plus prévue par la loi. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 3 de la convention les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport les modalités pratiques de la consultation des représentants de l'ensemble des milieux intéressés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport soumis par le gouvernement de l'URSS pour la période d'octobre 1988 à octobre 1990. Eu égard aux changements intervenus depuis lors, la commission se propose de reporter l'examen de l'application de la convention dans la Fédération de Russie à sa prochaine session. Elle espère que le gouvernement fournira à cet effet, dans son rapport dû cette année, des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement et des informations claires et pertinentes concernant l'effet sur l'emploi du processus de refonte de la gestion économique. Selon les informations transmises par le gouvernement dans son rapport, un million de travailleurs ont dû être reclassés ou transférés pendant la première moitié de 1988; le nombre de travailleurs en surnombre dans le domaine de la production matérielle serait de 16 millions en l'an 2000, selon certaines études. Le gouvernement déclare que les exigences pour la garantie d'un emploi "effectif", en particulier en faveur des travailleurs touchés par les mesures de réduction d'effectifs ou de redéploiement de la main-d'oeuvre, ont été accrues de façon significative. La commission a pris note, en particulier, des mesures adoptées à cet effet en décembre 1987 dans les domaines de la création d'emplois dans certains secteurs d'activités, de l'organisation des services de placement, de l'orientation professionnelle, de la formation professionnelle et du recyclage, ainsi que des garanties sociales et mesures de compensation. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur la mise en oeuvre de ces nouvelles orientations importantes de la politique économique et de l'emploi, en conformité avec les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi (article 1 de la convention). Prière de se référer spécialement aux domaines suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport qu'un des facteurs matériels des suppressions de poste a été l'introduction dans l'industrie d'un nouveau système de prix et de rémunération du travail. La commission se réfère notamment à la loi de l'URSS, du 30 juin 1987, sur l'entreprise (groupement) d'Etat et prie le gouvernement de transmettre des informations complémentaires relatives aux mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre de l'article 14 de la loi mentionnée et à leur effet sur l'emploi, y compris celles visant à introduire une certaine flexibilité de l'emploi (travail à temps partiel, travail à domicile, aménagement du temps de travail).

2. Dans sa précédente demande directe, la commission avait relevé un excédent de main-d'oeuvre dans les républiques d'Asie centrale et transcaucasiennes et une situation de pénurie de main-d'oeuvre en Sibérie et dans la partie extrême-orientale du pays. Dans son dernier rapport, le gouvernement se réfère à la forte demande de main-d'oeuvre pour le développement d'infrastructures (la voie ferrée principale Baïkal-Amour (BAM)), la croissance dans les régions (en Sibérie et dans la partie extrême-orientale du pays) et le développement rural (la culture intensive des terres disponibles), le secteur des industries de service. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures destinées à équilibrer l'offre et la demande de travail, à la fois sur le plan professionnel et géographique. Prière de fournir tous détails utiles sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'emploi, et notamment sur le nouveau système de placement prévu par l'arrêté du 22 décembre 1987.

3. La commission a pris note des dispositions de l'article 8 de la loi de l'URSS, du 30 juin 1987, relatives aux activités de formation et de recyclage professionnels des entreprises (groupements) d'Etat. Elle note également que les employés licenciés auxquels il est possible de trouver un emploi correspondant à leur métier, à leur profession et à leurs qualifications sont réembauchés à condition de passer par un cours de recyclage (art. 23(2) de ladite loi). Elle saurait gré au gouvernement d'inclure des détails sur la nature des activités de formation et de recyclage effectuées par les entreprises (groupements) d'Etat, le nombre de travailleurs bénéficiaires et les caractéristiques des cours de recyclage pour travailleurs licenciés. Plus généralement, la commission note que le rapport se réfère au besoin de réorganiser l'ensemble du système de formation et de recyclage et prie le gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus à cet égard.

4. Dans sa demande directe précédente, la commission avait prié le gouvernement de décrire les effets éventuels sur la politique de l'emploi de la législation concernant les activités individuelles. Elle a noté les informations fournies en réponse par le gouvernement dans son rapport sur les mesures d'application de la loi du 19 novembre 1986. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à cet égard, en précisant dans quelle mesure les activités individuelles et coopératives ont joué le rôle de réserve d'emplois attendu par le gouvernement. Prière également de fournir des informations sur l'organisation du système de travail en équipes et ses effets sur le maintien des emplois dans les entreprises de production.

5. La commission a noté le rôle actif attribué aux syndicats en matière de formation, d'application des nouvelles mesures, et notamment des garanties sociales. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la participation des syndicats et des représentants des milieux intéressés à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de politique de l'emploi (article 3).

6. La commission a pris note des données démographiques transmises par le gouvernement. Elle prie celui-ci de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés (prière de se référer à la Partie VI du formulaire de rapport).