Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Kirghizistan (Ratification: 1992)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission note que le gouvernement rend compte de la Stratégie nationale de développement de la République kirghize pour 2018-2040 (ci-après dénommée «Stratégie de développement 2018-2040»), soulignant que, selon les estimations de l’ONU, la croissance démographique au cours de la décennie actuelle devrait être de quelque 900 000 personnes, soit la croissance la plus importante de toute l’histoire du Kirghizistan. La commission note dans la Stratégie de développement 2018-2040 que le chômage et le manque d’emplois ont contraint des centaines de milliers de citoyens kirghizes à chercher du travail à l’étranger. On observe également une importante migration interne, associée principalement à la recherche d’un emploi, qui a des répercussions négatives sur le développement des zones rurales. Selon le rapport OIT/OCDE de 2017 intitulé «How immigrants contribute to Kyrgyzstan’s Economy» (Comment les immigrants contribuent à l’économie du Kirghizistan), en 2015, les immigrants au Kirghizistan représentaient 3,4 pour cent de la population, tandis que les émigrants représentaient 12,8 pour cent. Dans ce contexte, la commission note avec intérêt l’ensemble des mesures prises par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de la convention dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du «Programme de promotion de l’emploi et de régulation des migrations internes et externes jusqu’en 2020», dont les principaux objectifs sont: renforcer les mesures actives en faveur de l’emploi pour promouvoir l’emploi des chômeurs et des personnes en situation de vulnérabilité; améliorer le cadre juridique réglementaire en matière d’emploi; développer un système d’information sur le marché du travail; et améliorer la qualité et l’efficacité des services de l’emploi et des migrations. La commission note en outre l’adoption, en novembre 2018, de la Stratégie de développement 2018-2040, laquelle définit des repères stratégiques à long terme pour le développement du Kirghizistan, tout en identifiant les mesures prioritaires à prendre à moyen terme. La Stratégie axe la politique économique nationale sur la fourniture d’emplois et de revenus stables ainsi que sur la création d’emplois productifs, en tenant compte des défis auxquels le marché du travail sera confronté à l’avenir. Dans ce cadre, elle appelle à l’adoption de mesures visant à garantir le bien-être économique de la population d’ici à 2040, ce qui passe par la création d’emplois productifs capables d’offrir un emploi décent et des revenus stables, dans le but de faire en sorte que 80 pour cent de la population active puisse bénéficier de salaires et de conditions de travail décentes. La commission prend également note de l’adoption en mars 2019 du «Programme de développement de la République kirghize à moyen terme pour la période 2018-2022: unité, confiance, création» (ci-après dénommé «Programme de développement 2018-2022»), qui est aligné sur la Stratégie de développement 2018-2040. Le Programme de développement 2018-2022 compte parmi ses domaines prioritaires la mise en place d’une base économique permettant d’assurer le bien-être de la population grâce à un large éventail de mesures, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de plans de développement à long terme visant à promouvoir la croissance de l’emploi et à augmenter progressivement le nombre de citadins afin d’assurer une répartition uniforme de la population dans tout le pays. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission note que, selon les informations statistiques dont dispose le Département de la statistique du BIT, le taux d’activité au Kirghizistan en 2021 était de 65 pour cent (78 pour cent pour les hommes et 52,5 pour cent pour les femmes). Le ratio emploi/population était de 62,3 pour cent (74,9 pour cent pour les hommes et 50,2 pour cent pour les femmes), tandis que le taux de chômage était de 4,1 pour cent (4 pour cent pour les hommes et 4,3 pour cent pour les femmes). Enfin, le gouvernement indique qu’au 1er août 2019, 14 300 personnes (les femmes représentant 67,3 pour cent et les jeunes 22 pour cent) ont obtenu un emploi après avoir bénéficié de conseils en matière d’emploi fournis par les services publics de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur la manière dont il définit et examine périodiquement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les politiques actives du marché du travail et les mesures visant à atteindre les objectifs de plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques, ventilées par sexe et par âge, concernant les tendances du marché du travail, en particulier le taux d’activité, l’emploi dans les secteurs privé et public, et le chômage.

Éducation et formation. La commission note que le programme de développement 2018-2022 montre qu’une proportion importante de citoyens kirghizes ne bénéficie pas, dans le cadre du système éducatif, des compétences et des connaissances nécessaires pour qu’ils puissent être compétitifs sur le marché du travail. Les principaux défis révélés dans le Programme de développement 2018-2022 sont les suivants: le système d’enseignement professionnel ne répond pas aux besoins d’un marché du travail en évolution ou aux priorités de développement; l’enseignement supérieur disponible n’offre pas d’avantages tangibles aux diplômés; la population active n’a pas accès aux possibilités de formation avancée et de reconversion; et les principales parties prenantes ne sont pas pleinement impliquées dans le processus de réforme de l’éducation. À cet égard, la commission note que le «Programme de promotion de l’emploi et de régulation des migrations internes et externes à l’horizon 2020» prévoit l’adoption de mesures visant à renforcer les systèmes de formation, de reconversion et de formation continue, le but étant d’améliorer les compétences de la main-d’œuvre. En outre, la Stratégie de développement 2018-2040 compte parmi ses objectifs de développement le fait de garantir que chaque citoyen ait accès à une éducation de qualité et que le système éducatif lui permette de réaliser son potentiel et lui apporte des connaissances et des compétences pratiques. En vue d’atteindre cet objectif, la Stratégie de développement 2018-2040 préconise l’adoption d’un ensemble de mesures visant notamment à: garantir l’accès à l’enseignement préscolaire et scolaire et sa couverture intégrale; améliorer la qualité de la formation professionnelle conformément aux exigences du marché du travail; mettre en place un système de développement continu et un système national de qualifications (SNQ). Dans le même ordre d’idées, le Programme de développement 2018-2020 accorde la priorité à l’introduction de l’enseignement en alternance et au renforcement de la communication avec les employeurs en matière d’enseignement professionnel. Enfin, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de divers programmes d’enseignement professionnel initial, ainsi qu’à des programmes de formation professionnelle, de reconversion et de développement des compétences. Le gouvernement indique qu’en janvier 2019, 29 870 étudiants participaient à ces programmes (avec une participation féminine de 30 pour cent), et que 77 pour cent de ceux qui ont obtenu leur diplôme ont ensuite trouvé un emploi dans leur domaine de spécialisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place et le fonctionnement d’un système de développement continu et d’un système national de qualifications (SNQ).

Lutte contre la pauvreté. La commission observe que, selon l’enquête sur les forces de travail (EFT), en 2018, le taux de pauvreté des travailleurs s’élevait à 15,5 pour cent. La commission note que, dans ses observations finales du 29 novembre 2021, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par le taux de pauvreté élevé (38 pour cent), qui touche de manière disproportionnée les femmes, en particulier les femmes rurales, les femmes chefs de famille monoparentale et les femmes effectuant des travaux de soins non rémunérés (document CEDAW/C/KGZ/CO/5, paragraphe 37).La commission fait remarquer que la Stratégie de développement 2018-2040 envisage l’adoption d’un ensemble de mesures visant à introduire un système de contrats sociaux destinés aux bénéficiaires de prestations publiques constituant un potentiel de main-d’œuvre, à promouvoir l’emploi en coordination avec les collectivités locales et les établissements d’enseignement professionnel afin de contribuer efficacement à la réduction de la pauvreté, et à mesurer la pauvreté multidimensionnelle. Le gouvernement indique à cet égard qu’un projet de décision gouvernementale a été élaboré sur l’octroi d’une aide sociale ponctuelle aux familles à faible revenu et défavorisées sur la base d’un contrat social. En outre, le programme de développement 2018-2020 compte parmi ses principaux objectifs celui d’assurer un développement dynamique de l’économie (au moins 4 pour cent) et une croissance stable des revenus, dans le but de réduire à 20 pour cent les niveaux de pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre de la «Stratégie nationale de développement de la République kirghize pour 2018-2040», et du «Programme de développement de la République kirghize pour la période 2018-2022: unité, confiance, création», en termes de réduction de la pauvreté. En outre, elle demande au gouvernement de fournir une copie du projet de décision gouvernementale dès qu’il sera disponible.

Minorités ethniques. La commission note que, dans ses observations finales du 30 mai 2018, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a constaté avec inquiétude que le niveau de vie extrêmement bas des Mugats, qui sont en proie à un taux de chômage élevé, à un faible taux de scolarisation et à des taux élevés d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, et ont un accès limité aux services sociaux, principalement parce qu’ils n’ont pas de papiers (document CERD/C/KGZ/CO/8-10, paragraphe 23 a)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et la portée des mesures prises ou envisagées pour accroître les chances des minorités ethniques ou nationales de bénéficier de l’éducation et de la formation professionnelle, de même que pour leur assurer l’égalité d’accès à l’emploi et à la profession. Il prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la participation des minorités ethniques ou nationales à tous les stades de l’éducation et de la formation professionnelle.

Emploi des femmes. La commission note que, dans ses observations finales du 29 novembre 2021, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par le faible taux d’emploi des femmes (44 pour cent) et l’écart de rémunération persistant entre les hommes et les femmes, ainsi que les obstacles à la promotion des femmes à des postes de direction, à des emplois mieux rémunérés et à des postes de décision; la concentration des femmes dans le secteur non structuré de l’économie (64 pour cent), souvent dans des conditions d’exploitation et sans accès à la protection du travail et à la protection sociale; et l’accès limité à un emploi décent pour les groupes de femmes défavorisées et marginalisés, notamment les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes migrantes et les femmes en situation de handicap. Le CEDAW s’est également inquiété de la concentration de femmes entrepreneurs dans les secteurs à faible profit, tels que le commerce de gros et de détail et l’agriculture, et dans le travail à domicile (document CEDAW/C/KGZ/CO/5, paragraphes 33 a), b) et f), et 37 c)). Dans ce contexte, la commission note que le Programme de développement 20182020 a fixé la question de l’égalité de genre comme une question transversale dans toutes les mesures de développement prises, en envisageant l’adoption de mesures visant à assurer l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le droit au travail, tout en assurant l’égalité d’accès aux avantages sociaux et économiques. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris dans les professions traditionnellement masculines. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques sur la situation du marché du travail pour les femmes et les hommes, dans les secteurs public et privé, ventilées par sexe, âge, secteur économique et profession.

Emploi des jeunes. La commission note que, selon les données dont dispose le Département de la statistique du BIT, en 2021, le taux de chômage des jeunes était de 8,3 pour cent (7,9 pour cent pour les hommes et 9 pour cent pour les femmes), et que la part des jeunes sans emploi, sans formation, ni qualifications (NEET) était de 15,9 pour cent (10 pour cent pour les hommes et 22 pour cent pour les femmes). La commission note que les principaux objectifs de la Stratégie de développement 20182040 consistent notamment à faire en sorte que les jeunes participent activement au développement national, à créer un système efficace de développement de la jeunesse et à établir le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre effective de la politique nationale de la jeunesse. En ce qui concerne ce dernier point, la Stratégie de développement 2018-2040 prévoit que la politique nationale de la jeunesse doit être axée sur la promotion de l’emploi et de l’épanouissement des jeunes dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées ou envisagées, y compris celles relevant de la politique de la jeunesse, pour promouvoir un emploi décent, productif et durable pour les jeunes femmes et hommes.

Économie informelle. La commission note que, selon le rapport de l’OCDE de 2018, le secteur informel est passé de 60,2 pour cent de l’emploi total en 2002 à 71,8 pour cent en 2014. Ce même rapport indique que ce taux est plus élevé chez les hommes que chez les femmes, et aussi plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines. En outre, la commission relève dans le rapport annuel de la HYPERLINK "https://elibrary.worldbank.org/doi/book/10.1596/978-1-4648-0577-6" Banque Mondiale de 2015 «Transition vers de meilleurs emplois en République kirghize: un diagnostic de l’emploi» que la progression de l’emploi informel a été accrue en raison d’un cadre réglementaire complexe pour l’emploi des non-résidents. Le rapport de la Banque Mondiale de 2015 souligne que, malgré sa loi sur la migration interne, le système kirghize d’enregistrement des résidents n’est autre qu’une version modifiée de l’ancien système soviétique Propiska, qui exige que les employés aient un statut de résident officiel. Le processus d’obtention du statut de résident est à la fois compliqué et opaque. D’après le rapport de la Banque Mondiale de 2015, ceci a pour conséquence que de nombreux migrants internes ne peuvent s’enregistrer, donc être employés légalement. Par ce seul fait, les travailleurs non enregistrés sont nombreux, ce qui contribue à accroître le secteur informel de l’économie. La commission note que la Stratégie de développement 2018-2040 envisage l’adoption de mesures visant à faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, telles que la promotion des avantages d’une transition effective vers l’économie formelle et la protection des droits de propriété des unités économiques concernées pendant leur transition vers l’économie formelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature des mesures prises pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le marché du travail formel, en particulier les migrants internes, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note que, selon le rapport de la Banque mondiale de 2015, environ 60 pour cent des emplois domestiques (formels et informels) se trouvent dans des entreprises de cinq travailleurs ou moins, et seulement 6 pour cent dans des organisations de plus de 60 travailleurs. Le rapport de la Banque Mondiale de 2015 souligne que l’emploi dans le secteur formel se retrouve principalement dans les grandes entreprises, tandis que l’emploi informel concerne surtout les petites structures. La commission note que la Stratégie de développement 2018-2040 compte parmi ses principaux objectifs l’augmentation de la part des PME à 50 pour cent du PIB d’ici 2023. En vue d’atteindre cet objectif, la Stratégie de développement 2018-2040 envisage l’adoption, entre autres mesures, de programmes de financement élargis, de réduction des conditions de prêt, de création d’un régime spécial d’administration et de taxation pour les PME, de mise à la disposition des entreprises des informations ainsi que des services de consultance. Elle prévoit également l’attribution supplémentaire de 15 milliards de KGS pour soutenir les PME au cours des cinq prochaines années. À cet égard, le Programme de développement 2018-2020 envisage d’élaborer et de mettre en œuvre un programme national complet pour le développement des petites et moyennes entreprises, de créer des centres de services aux entreprises pour soutenir les PME sur le principe d’un «guichet unique» dans toutes les régions afin d’assurer une coordination unifiée du soutien financier et non financier apporté aux entrepreneurs; d’améliorer les mécanismes de soutien financier aux PME; de poursuivre les réformes pour créer un cadre réglementaire favorable et réduire les obstacles administratifs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur les mesures adoptées pour soutenir la création de PME et sur leurs résultats en termes de création d’emplois, y compris pour des groupes spécifiques, tels que les femmes, les jeunes et d’autres groupes en situation de vulnérabilité. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du programme national global pour le développement des petites et moyennes entreprises et d’en transmettre une copie dès qu’il aura été adopté.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Les politiques d’emploi. Le gouvernement indique qu’un groupe de travail inter-agences, qui comprendra des représentants des partenaires sociaux, est en cours de création en vue d’élaborer un nouveau programme de promotion de l’emploi. Pour ce qui est de la participation des personnes concernées par les mesures en faveur de l’emploi, la commission note que la Stratégie de développement 2018-2040 envisage d’apporter un soutien aux institutions de la société civile et de garantir l’accès du public au processus d’élaboration, d’adoption, de mise en œuvre et de suivi des décisions touchant aux intérêts nationaux. Elle note également que le Programme de développement 2018-2020 envisage la mise en place d’un ensemble d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs convenus par toutes les parties intéressées pour suivre et évaluer les progrès accomplis dans la progression et la réalisation des priorités économiques et sociales définies dans le cadre du programme. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés dans la mise en place du groupe interinstitutionnel envisagé. Elle le prie également de fournir des informations concernant la manière dont les partenaires sociaux sont engagés et dont leurs avis sont pris en compte dans la formulation et la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures prises, par exemple les jeunes, les femmes, les minorités ethniques et d’autres groupes spécifiques, en lien avec l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement relatif à la période se terminant en octobre 2012, qui comporte certaines indications se rapportant aux commentaires qu’elle formule depuis 2004. Le gouvernement réaffirme son engagement à promouvoir l’emploi pour réduire la pauvreté. Il indique également que c’est le ministère de la Jeunesse, du Travail et de l’Emploi qui, en tant qu’organe administratif, a pour mission d’appliquer la politique de l’emploi, à travers le service de l’emploi. L’objectif de la politique de l’emploi est de promouvoir l’emploi et assurer un soutien social aux nationaux qui sont au chômage et aux demandeurs d’emploi, à travers les bureaux du service de l’emploi de l’Etat. Le gouvernement indique que 200 000 personnes, dont 90 000 ont le statut de chômeurs déclarés, bénéficient chaque année de conseils en matière d’emploi. Au 31 janvier 2011, 60 000 personnes étaient enregistrées auprès du service de l’emploi et 1 056 d’entre elles ont bénéficié de prestations de chômage cette année-là. S’agissant de la création d’emplois, le gouvernement indique que 110 000 emplois sont créés chaque année et que 88 pour cent de ceux-ci sont des emplois saisonniers ou temporaires. Le gouvernement met en avant quatre mesures qui ont été mises en place pour promouvoir l’emploi et réduire la pauvreté: des emplois publics portant sur des travaux temporaires; la formation des travailleurs; la mise en place de prêts relevant du microcrédit; des prestations de chômage. Le gouvernement indique que 20 000 à 25 000 personnes sont employées dans le cadre d’emplois publics portant sur des travaux temporaires, 6 000 à 9 000 travailleurs au chômage bénéficient chaque année d’une formation professionnelle, 25 000 travailleurs au chômage bénéficient de prêts relevant du microcrédit leur permettant de lancer leur propre affaire et, enfin, que les travailleurs qualifiés qui sont au chômage perçoivent 400 soms (KGS) par mois à titre de prestations de chômage pendant une durée maximum de douze mois. La commission note enfin que le gouvernement passe en revue trimestriellement les résultats de sa politique afin d’en observer les effets et de procéder aux réajustements nécessaires pour l’avenir et procède à une analyse de la situation économique et sociale du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle le prie de communiquer également des informations actualisées sur la situation dans l’emploi des personnes appartenant aux groupes socialement vulnérables, comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

Lutte contre la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission demandait des informations sur les mesures prises en faveur des travailleurs affectés par les réformes structurelles ayant entraîné, par exemple, le déclin des activités de la mine d’or de Kumtor. La commission croit comprendre que, d’après les données publiées par la Banque mondiale, après une vigoureuse croissance en 2011, l’économie kirghize a été frappée de plein fouet par une contraction marquée de la production d’or des mines de Kumtor par suite de mouvements de terrain. Ainsi, le PIB réel au premier semestre de 2012 avait diminué de 5,6 pour cent en raison d’une chute de 60 pour cent de la production d’or à Kumtor. Abstraction faite des activités minières de Kumtor, la production en termes réels de l’ensemble des secteurs n’a connu qu’une croissance très modérée, de 3,9 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté pour promouvoir l’emploi dans les secteurs et les régions (oblasts) touchés par les réformes structurelles.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission note que le gouvernement assure une offre d’enseignement technique et professionnel devant permettre l’arrivée sur le marché du travail de travailleurs qualifiés compétitifs. Chaque année, le service de l’emploi oriente 8 000 à 10 000 personnes sans emploi vers une telle formation. Il existe dans le pays 110 établissements qui assurent une formation professionnelle dans plus de 50 professions différentes, au bénéfice de 15 000 à 16 000 travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les programmes d’enseignement et de formation professionnelle, en précisant les résultats obtenus en termes d’accession des bénéficiaires, notamment femmes et jeunes travailleurs, à un emploi durable.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application d’une politique active de plein emploi. Le gouvernement indique que l’Etat et les employeurs ont conclu des accords prévoyant des entretiens devant permettre de mieux connaître le potentiel d’emploi ainsi que des accords devant faciliter l’occupation de ces emplois. Grâce à cette coopération, c’est un potentiel de 70 000 emplois qui a été identifié, et 45 000 à 50 000 de ces emplois ont trouvé preneur. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations plus précises sur la manière dont les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été consultées pour la formulation et la révision de la politique de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à faire connaître les mesures prises ou envisagées pour que les représentants des catégories les plus vulnérables de la population, en particulier les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, soient consultés, de manière à obtenir leur contribution à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et mesures des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement réaffirme son engagement à promouvoir l’emploi pour réduire la pauvreté. Il indique également que c’est le ministère de la Jeunesse, du Travail et de l’Emploi qui, en tant qu’organe administratif, a pour mission d’appliquer la politique de l’emploi, à travers le service de l’emploi. L’objectif de la politique de l’emploi est de promouvoir l’emploi et assurer un soutien social aux nationaux qui sont au chômage et aux demandeurs d’emploi, à travers les bureaux du service de l’emploi de l’Etat. Le gouvernement indique que 200 000 personnes, dont 90 000 ont le statut de chômeurs déclarés, bénéficient chaque année de conseils en matière d’emploi. Au 31 janvier 2011, 60 000 personnes étaient enregistrées auprès du service de l’emploi et 1 056 d’entre elles ont bénéficié de prestations de chômage cette année-là. S’agissant de la création d’emplois, le gouvernement indique que 110 000 emplois sont créés chaque année et que 88 pour cent de ceux-ci sont des emplois saisonniers ou temporaires. Le gouvernement met en avant quatre mesures qui ont été mises en place pour promouvoir l’emploi et réduire la pauvreté: des emplois publics portant sur des travaux temporaires; la formation des travailleurs; la mise en place de prêts relevant du microcrédit; des prestations de chômage. Le gouvernement indique que 20 000 à 25 000 personnes sont employées dans le cadre d’emplois publics portant sur des travaux temporaires, 6 000 à 9 000 travailleurs au chômage bénéficient chaque année d’une formation professionnelle, 25 000 travailleurs au chômage bénéficient de prêts relevant du microcrédit leur permettant de lancer leur propre affaire et, enfin, que les travailleurs qualifiés qui sont au chômage perçoivent 400 soms (KGS) par mois à titre de prestations de chômage pendant une durée maximum de douze mois. La commission note enfin que le gouvernement passe en revue trimestriellement les résultats de sa politique afin d’en observer les effets et de procéder aux réajustements nécessaires pour l’avenir et procède à une analyse de la situation économique et sociale du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle le prie de communiquer également des informations actualisées sur la situation dans l’emploi des personnes appartenant aux groupes socialement vulnérables, comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

Lutte contre la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission demandait des informations sur les mesures prises en faveur des travailleurs affectés par les réformes structurelles ayant entraîné, par exemple, le déclin des activités de la mine d’or de Kumtor. La commission croit comprendre que, d’après les données publiées par la Banque mondiale, après une vigoureuse croissance en 2011, l’économie kirghize a été frappée de plein fouet par une contraction marquée de la production d’or des mines de Kumtor par suite de mouvements de terrain. Ainsi, le PIB réel au premier semestre de 2012 avait diminué de 5,6 pour cent en raison d’une chute de 60 pour cent de la production d’or à Kumtor. Abstraction faite des activités minières de Kumtor, la production en termes réels de l’ensemble des secteurs n’a connu qu’une croissance très modérée, de 3,9 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté pour promouvoir l’emploi dans les secteurs et les régions (oblasts) touchés par les réformes structurelles.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission note que le gouvernement assure une offre d’enseignement technique et professionnel devant permettre l’arrivée sur le marché du travail de travailleurs qualifiés compétitifs. Chaque année, le service de l’emploi oriente 8 000 à 10 000 personnes sans emploi vers une telle formation. Il existe dans le pays 110 établissements qui assurent une formation professionnelle dans plus de 50 professions différentes, au bénéfice de 15 000 à 16 000 travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les programmes d’enseignement et de formation professionnelle, en précisant les résultats obtenus en termes d’accession des bénéficiaires, notamment femmes et jeunes travailleurs, à un emploi durable.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application d’une politique active de plein emploi. Le gouvernement indique que l’Etat et les employeurs ont conclu des accords prévoyant des entretiens devant permettre de mieux connaître le potentiel d’emploi ainsi que des accords devant faciliter l’occupation de ces emplois. Grâce à cette coopération, c’est un potentiel de 70 000 emplois qui a été identifié, et 45 000 à 50 000 de ces emplois ont trouvé preneur. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations plus précises sur la manière dont les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été consultées pour la formulation et la révision de la politique de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à faire connaître les mesures prises ou envisagées pour que les représentants des catégories les plus vulnérables de la population, en particulier les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, soient consultés, de manière à obtenir leur contribution à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et mesures des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement réaffirme son engagement à promouvoir l’emploi pour réduire la pauvreté. Il indique également que c’est le ministère de la Jeunesse, du Travail et de l’Emploi qui, en tant qu’organe administratif, a pour mission d’appliquer la politique de l’emploi, à travers le service de l’emploi. L’objectif de la politique de l’emploi est de promouvoir l’emploi et assurer un soutien social aux nationaux qui sont au chômage et aux demandeurs d’emploi, à travers les bureaux du service de l’emploi de l’Etat. Le gouvernement indique que 200 000 personnes, dont 90 000 ont le statut de chômeurs déclarés, bénéficient chaque année de conseils en matière d’emploi. Au 31 janvier 2011, 60 000 personnes étaient enregistrées auprès du service de l’emploi et 1 056 d’entre elles ont bénéficié de prestations de chômage cette année-là. S’agissant de la création d’emplois, le gouvernement indique que 110 000 emplois sont créés chaque année et que 88 pour cent de ceux-ci sont des emplois saisonniers ou temporaires. Le gouvernement met en avant quatre mesures qui ont été mises en place pour promouvoir l’emploi et réduire la pauvreté: des emplois publics portant sur des travaux temporaires; la formation des travailleurs; la mise en place de prêts relevant du microcrédit; des prestations de chômage. Le gouvernement indique que 20 000 à 25 000 personnes sont employées dans le cadre d’emplois publics portant sur des travaux temporaires, 6 000 à 9 000 travailleurs au chômage bénéficient chaque année d’une formation professionnelle, 25 000 travailleurs au chômage bénéficient de prêts relevant du microcrédit leur permettant de lancer leur propre affaire et, enfin, que les travailleurs qualifiés qui sont au chômage perçoivent 400 soms (KGS) par mois à titre de prestations de chômage pendant une durée maximum de douze mois. La commission note enfin que le gouvernement passe en revue trimestriellement les résultats de sa politique afin d’en observer les effets et de procéder aux réajustements nécessaires pour l’avenir et procède à une analyse de la situation économique et sociale du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle le prie de communiquer également des informations actualisées sur la situation dans l’emploi des personnes appartenant aux groupes socialement vulnérables, comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

Lutte contre la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission demandait des informations sur les mesures prises en faveur des travailleurs affectés par les réformes structurelles ayant entraîné, par exemple, le déclin des activités de la mine d’or de Kumtor. La commission croit comprendre que, d’après les données publiées par la Banque mondiale, après une vigoureuse croissance en 2011, l’économie kirghize a été frappée de plein fouet par une contraction marquée de la production d’or des mines de Kumtor par suite de mouvements de terrain. Ainsi, le PIB réel au premier semestre de 2012 avait diminué de 5,6 pour cent en raison d’une chute de 60 pour cent de la production d’or à Kumtor. Abstraction faite des activités minières de Kumtor, la production en termes réels de l’ensemble des secteurs n’a connu qu’une croissance très modérée, de 3,9 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté pour promouvoir l’emploi dans les secteurs et les régions (oblasts) touchés par les réformes structurelles.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission note que le gouvernement assure une offre d’enseignement technique et professionnel devant permettre l’arrivée sur le marché du travail de travailleurs qualifiés compétitifs. Chaque année, le service de l’emploi oriente 8 000 à 10 000 personnes sans emploi vers une telle formation. Il existe dans le pays 110 établissements qui assurent une formation professionnelle dans plus de 50 professions différentes, au bénéfice de 15 000 à 16 000 travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les programmes d’enseignement et de formation professionnelle, en précisant les résultats obtenus en termes d’accession des bénéficiaires, notamment femmes et jeunes travailleurs, à un emploi durable.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application d’une politique active de plein emploi. Le gouvernement indique que l’Etat et les employeurs ont conclu des accords prévoyant des entretiens devant permettre de mieux connaître le potentiel d’emploi ainsi que des accords devant faciliter l’occupation de ces emplois. Grâce à cette coopération, c’est un potentiel de 70 000 emplois qui a été identifié, et 45 000 à 50 000 de ces emplois ont trouvé preneur. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations plus précises sur la manière dont les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été consultées pour la formulation et la révision de la politique de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à faire connaître les mesures prises ou envisagées pour que les représentants des catégories les plus vulnérables de la population, en particulier les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, soient consultés, de manière à obtenir leur contribution à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et mesures des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement relatif à la période se terminant en octobre 2012, qui comporte certaines indications se rapportant aux commentaires qu’elle formule depuis 2004. Le gouvernement réaffirme son engagement à promouvoir l’emploi pour réduire la pauvreté. Il indique également que c’est le ministère de la Jeunesse, du Travail et de l’Emploi qui, en tant qu’organe administratif, a pour mission d’appliquer la politique de l’emploi, à travers le service de l’emploi. L’objectif de la politique de l’emploi est de promouvoir l’emploi et assurer un soutien social aux nationaux qui sont au chômage et aux demandeurs d’emploi, à travers les bureaux du service de l’emploi de l’Etat. Le gouvernement indique que 200 000 personnes, dont 90 000 ont le statut de chômeurs déclarés, bénéficient chaque année de conseils en matière d’emploi. Au 31 janvier 2011, 60 000 personnes étaient enregistrées auprès du service de l’emploi et 1 056 d’entre elles ont bénéficié de prestations de chômage cette année-là. S’agissant de la création d’emplois, le gouvernement indique que 110 000 emplois sont créés chaque année et que 88 pour cent de ceux-ci sont des emplois saisonniers ou temporaires. Le gouvernement met en avant quatre mesures qui ont été mises en place pour promouvoir l’emploi et réduire la pauvreté: des emplois publics portant sur des travaux temporaires; la formation des travailleurs; la mise en place de prêts relevant du microcrédit; des prestations de chômage. Le gouvernement indique que 20 000 à 25 000 personnes sont employées dans le cadre d’emplois publics portant sur des travaux temporaires, 6 000 à 9 000 travailleurs au chômage bénéficient chaque année d’une formation professionnelle, 25 000 travailleurs au chômage bénéficient de prêts relevant du microcrédit leur permettant de lancer leur propre affaire et, enfin, que les travailleurs qualifiés qui sont au chômage perçoivent 400 soms (KGS) par mois à titre de prestations de chômage pendant une durée maximum de douze mois. La commission note enfin que le gouvernement passe en revue trimestriellement les résultats de sa politique afin d’en observer les effets et de procéder aux réajustements nécessaires pour l’avenir et procède à une analyse de la situation économique et sociale du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle le prie de communiquer également des informations actualisées sur la situation dans l’emploi des personnes appartenant aux groupes socialement vulnérables, comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

Lutte contre la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission demandait des informations sur les mesures prises en faveur des travailleurs affectés par les réformes structurelles ayant entraîné, par exemple, le déclin des activités de la mine d’or de Kumtor. La commission croit comprendre que, d’après les données publiées par la Banque mondiale, après une vigoureuse croissance en 2011, l’économie kirghize a été frappée de plein fouet par une contraction marquée de la production d’or des mines de Kumtor par suite de mouvements de terrain. Ainsi, le PIB réel au premier semestre de 2012 avait diminué de 5,6 pour cent en raison d’une chute de 60 pour cent de la production d’or à Kumtor. Abstraction faite des activités minières de Kumtor, la production en termes réels de l’ensemble des secteurs n’a connu qu’une croissance très modérée, de 3,9 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté pour promouvoir l’emploi dans les secteurs et les régions (oblasts) touchés par les réformes structurelles.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission note que le gouvernement assure une offre d’enseignement technique et professionnel devant permettre l’arrivée sur le marché du travail de travailleurs qualifiés compétitifs. Chaque année, le service de l’emploi oriente 8 000 à 10 000 personnes sans emploi vers une telle formation. Il existe dans le pays 110 établissements qui assurent une formation professionnelle dans plus de 50 professions différentes, au bénéfice de 15 000 à 16 000 travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les programmes d’enseignement et de formation professionnelle, en précisant les résultats obtenus en termes d’accession des bénéficiaires, notamment femmes et jeunes travailleurs, à un emploi durable.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application d’une politique active de plein emploi. Le gouvernement indique que l’Etat et les employeurs ont conclu des accords prévoyant des entretiens devant permettre de mieux connaître le potentiel d’emploi ainsi que des accords devant faciliter l’occupation de ces emplois. Grâce à cette coopération, c’est un potentiel de 70 000 emplois qui a été identifié, et 45 000 à 50 000 de ces emplois ont trouvé preneur. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations plus précises sur la manière dont les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été consultées pour la formulation et la révision de la politique de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à faire connaître les mesures prises ou envisagées pour que les représentants des catégories les plus vulnérables de la population, en particulier les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, soient consultés, de manière à obtenir leur contribution à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et mesures des politiques de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport, reçu en juin 2005. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport contenant des informations qui répondent aux questions soulevées dans l’observation de la commission de 2005, lesquelles étaient les suivantes:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination avec la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement énumérait les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005, et adoptée par le décret par le décret no 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistaient, entre autres, à aider les chômeurs dans le choix d’une profession et d’un emploi; à améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; à organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; à prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage de masse, ou en atténuant leurs effets; et à favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans les politiques macroéconomiques et sociales. En effet, la commission estime primordial que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif essentiel» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut que ces objectifs fassent véritablement partie intégrante des politiques adoptées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus et les progrès réalisés pour mettre en œuvre les mesures envisagées par le plan national pour l’emploi, notamment des informations sur la situation de l’emploi de catégories sociales vulnérables comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

La commission prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les questions suivantes soulevées dans son observation de 2004:

• – mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);
• – incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national “Zhashtyk” pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national “génération montante” de protection des droits de l’enfant».

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indiquait qu’une commission tripartite avait été mise sur pied pour traiter des questions de promotion de l’emploi, et qu’elle avait siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite était d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; et de formuler des propositions de modification de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires en application de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite mentionnée, et sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle demande également des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mener les consultations requises par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport, reçu en juin 2005. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport contenant des informations qui répondent aux questions soulevées dans l’observation de la commission de 2005, lesquelles étaient les suivantes:

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination avec la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement énumérait les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005, et adoptée par le décret par le décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistaient, entre autres, à aider les chômeurs dans le choix d’une profession et d’un emploi; à améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; à organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; à prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage de masse, ou en atténuant leurs effets; et à favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans les politiques macroéconomiques et sociales. En effet, la commission estime primordial que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif essentiel» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut que ces objectifs fassent véritablement partie intégrante des politiques adoptées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus et les progrès réalisés pour mettre en œuvre les mesures envisagées par le plan national pour l’emploi, notamment des informations sur la situation de l’emploi de catégories sociales vulnérables comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

La commission prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les questions suivantes soulevées dans son observation de 2004:

–      mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

–      incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national “Zhashtyk” pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national “génération montante” de protection des droits de l’enfant».

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indiquait qu’une commission tripartite avait été mise sur pied pour traiter des questions de promotion de l’emploi, et qu’elle avait siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite était d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; et de formuler des propositions de modification de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires en application de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite mentionnée, et sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle demande également des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mener les consultations requises par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport, reçu en juin 2005. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport contenant des informations qui répondent aux questions soulevées dans l’observation de la commission de 2005, lesquelles étaient les suivantes.

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques de promotion de l’emploi et coordination avec la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement énumérait les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005, et adoptée par le décret par le décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistaient, entre autres, à aider les chômeurs dans le choix d’une profession et d’un emploi; à améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; à organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; à prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage de masse, ou en atténuant leurs effets; et à favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans les politiques macroéconomiques et sociales. En effet, la commission estime primordial que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif essentiel» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut que ces objectifs fassent véritablement partie intégrante des politiques adoptées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus et les progrès réalisés pour mettre en œuvre les mesures envisagées par le plan national pour l’emploi, notamment des informations sur la situation de l’emploi de catégories sociales vulnérables comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

La commission prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les questions suivantes soulevées dans son observation de 2004:

–           mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

–           incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national ‘Zhashtyk’ pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national ‘génération montante’ de protection des droits de l’enfant».

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indiquait qu’une commission tripartite avait été mise sur pied pour traiter des questions de promotion de l’emploi, et qu’elle avait siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite était d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; et de formuler des propositions de modification de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires en application de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite mentionnée, et sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle demande également des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mener les consultations requises par la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis juin 2005. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention contenant des informations actualisées et précises, en réponse à l’observation de 2005, dans laquelle étaient soulevées les questions suivantes:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politique de promotion de l’emploi et coordination avec la lutte contre la pauvreté.  Le gouvernement énumérait les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le contexte de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005 et adoptée par décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistaient, entre autres, à aider les chômeurs dans leur choix d’une profession et d’un emploi; améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage massif ou en atténuant leurs effets; favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. Le gouvernement indiquait également que le taux d’emploi avait légèrement reculé, passant de 92,5 pour cent en 2000 à 91,1 pour cent en 2003. Le chômage chez les jeunes représentait 53 pour cent du chômage total et restait l’un des problèmes les plus graves (comme indiqué dans le rapport consécutif au document de stratégie de lutte contre la pauvreté de juillet 2004). En 2001, la Banque mondiale situait le taux de pauvreté à un niveau assez élevé – entre 45 et 56,4 pour cent. La commission notait également que, selon les indications du gouvernement, les objectifs de la politique de l’emploi et leurs incidences sur le développement économique et social sont également reflétés dans le programme intitulé «Base intégrale de développement de la République kirghize à l’horizon 2010», adopté le 29 mai 2001. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans la politique macroéconomique et sociale. La commission estime en effet qu’il est essentiel que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif majeur» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut qu’ils fassent véritablement partie intégrante de la politique adoptée (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus avec l’application des mesures prévues par le plan national pour l’emploi, notamment sur la situation de l’emploi des catégories sociales les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

2. La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes, qui étaient soulevées dans son observation de 2004:

–      mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

–      l’incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national Zhashtyk pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national Génération montante de protection des droits de l’enfant».

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indiquait qu’une commission tripartite a été mise en place pour traiter des questions de promotion de l’emploi et qu’elle a siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite était d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; de formuler des propositions d’amendements de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires, en application de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite susvisée, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention les représentants d’autres catégories de la population active, tels que les personnes vivant en milieu rural et celles qui vivent de l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis juin 2005. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention contenant des informations actualisées et précises, en réponse à l’observation de 2005, dans laquelle étaient soulevées les questions suivantes.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Politique de promotion de l’emploi et coordination avec la lutte contre la pauvreté.  Le gouvernement énumérait les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le contexte de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005 et adoptée par décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistaient, entre autres, à aider les chômeurs dans leur choix d’une profession et d’un emploi; améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage massif ou en atténuant leurs effets; favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. Le gouvernement indiquait également que le taux d’emploi avait légèrement reculé, passant de 92,5 pour cent en 2000 à 91,1 pour cent en 2003. Le chômage chez les jeunes représentait 53 pour cent du chômage total et restait l’un des problèmes les plus graves (comme indiqué dans le rapport consécutif au document de stratégie de lutte contre la pauvreté de juillet 2004). En 2001, la Banque mondiale situait le taux de pauvreté à un niveau assez élevé – entre 45 et 56,4 pour cent. La commission notait également que, selon les indications du gouvernement, les objectifs de la politique de l’emploi et leurs incidences sur le développement économique et social sont également reflétés dans le programme intitulé «Base intégrale de développement de la République kirghize à l’horizon 2010», adopté le 29 mai 2001. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans la politique macroéconomique et sociale. La commission estime en effet qu’il est essentiel que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif majeur» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut qu’ils fassent véritablement partie intégrante de la politique adoptée (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus avec l’application des mesures prévues par le plan national pour l’emploi, notamment sur la situation de l’emploi des catégories sociales les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

3. La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes, qui étaient soulevées dans son observation de 2004:

–           mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

–           l’incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national Zhashtyk pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national Génération montante de protection des droits de l’enfant».

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indiquait qu’une commission tripartite a été mise en place pour traiter des questions de promotion de l’emploi et qu’elle a siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite était d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; de formuler des propositions d’amendements de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires, en application de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite susvisée, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention les représentants d’autres catégories de la population active, tels que les personnes vivant en milieu rural et celles qui vivent de l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement qu’elle avait demandé dans son observation de 2004. Le gouvernement énumère les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le contexte de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005 et adoptée par décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistent, entre autres, à aider les chômeurs dans leur choix d’une profession et d’un emploi; améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage massif ou en atténuant leurs effets; favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. Le gouvernement indique que le taux d’emploi a légèrement reculé, passant de 92,5 pour cent en 2000 à 91,1 pour cent en 2003. Le chômage chez les jeunes représente 53 pour cent du chômage total et reste l’un des problèmes les plus graves (comme indiqué dans le rapport consécutif au document de stratégie de lutte contre la pauvreté de juillet 2004). En 2001, la Banque mondiale situait le taux de pauvreté à un niveau assez élevé – entre 45 et 56,4 pour cent. La commission note également que, selon les indications du gouvernement, les objectifs de la politique de l’emploi et leurs incidences sur le développement économique et social sont également reflétés dans le programme intitulé «Base intégrale de développement de la République kirghize à l’horizon 2010», adopté le 29 mai 2001. La commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans la politique macroéconomique et sociale. La commission estime en effet qu’il est essentiel que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif majeur» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut qu’ils fassent véritablement partie intégrante de la politique adoptée (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). Prière de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus avec l’application des mesures prévues par le plan national pour l’emploi, notamment sur la situation de l’emploi des catégories sociales les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes, qui étaient soulevées dans son observation de 2004:

–      mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

–      l’incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national Zhashtyk pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national Génération montante de protection des droits de l’enfant».

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’une commission tripartite a été mise en place pour traiter des questions de promotion de l’emploi et qu’elle a siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite est d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; de formuler des propositions d’amendements de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires, en application de la politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite susvisée, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention les représentants d’autres catégories de la population active, tels que les personnes vivant en milieu rural et celles qui vivent de l’économie informelle (article 3).

La commission exprime l’espoir  que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement qu’elle avait demandé dans son observation de 2004. Le gouvernement énumère les objectifs de la politique nationale de l’emploi mise en place dans le contexte de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2005 et adoptée par décret n^o 126 du 14 mars 2005. Les objectifs de la politique de l’emploi consistent, entre autres, à aider les chômeurs dans leur choix d’une profession et d’un emploi; améliorer la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs; organiser l’emploi temporaire et le travail bénévole; prévenir l’aggravation du chômage en éliminant les facteurs pouvant aboutir à un chômage massif ou en atténuant leurs effets; favoriser la création d’entreprises et le travail indépendant. Le gouvernement indique que le taux d’emploi a légèrement reculé, passant de 92,5 pour cent en 2000 à 91,1 pour cent en 2003. Le chômage chez les jeunes représente 53 pour cent du chômage total et reste l’un des problèmes les plus graves (comme indiqué dans le rapport consécutif au document de stratégie de lutte contre la pauvreté de juillet 2004). En 2001, la Banque mondiale situait le taux de pauvreté à un niveau assez élevé - entre 45 et 56,4 pour cent. La commission note également que, selon les indications du gouvernement, les objectifs de la politique de l’emploi et leurs incidences sur le développement économique et social sont également reflétés dans le programme intitulé «Base intégrale de développement de la République kirghize à l’horizon 2010», adopté le 29 mai 2001. La commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, occupe une place centrale dans la politique macroéconomique et sociale. La commission estime en effet qu’il est essentiel que les objectifs de l’emploi soient considérés comme «un objectif majeur» dès les premières étapes de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut qu’ils fassent véritablement partie intégrante de la politique adoptée (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). Prière de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus avec l’application des mesures prévues par le plan national pour l’emploi, notamment sur la situation de l’emploi des catégories sociales les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes, qui étaient soulevées dans son observation de 2004:

-  mesures de formation et de reconversion des travailleurs touchés par des réformes structurelles (par exemple le déclin des mines d’or de Kumtor);

-  l’incidence des différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, comme le «Programme national Zhashtyk pour l’épanouissement des jeunes à l’horizon 2010» et le «Programme national Génération montante de protection des droits de l’enfant».

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’une commission tripartite a été mise en place pour traiter des questions de promotion de l’emploi et qu’elle a siégé pour la première fois le 17 mai 1999. La mission fondamentale de cette commission tripartite est d’élaborer la politique nationale de l’emploi à l’horizon 2010; de définir les mesures correspondantes d’orientation future du marché du travail et d’atténuation des tensions de ce marché; de formuler des propositions d’amendements de la législation kirghize sur la promotion de l’emploi et des autres instruments réglementaires, en application de la politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations précises sur le fonctionnement de la commission tripartite susvisée, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre du plan national pour l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention les représentants d’autres catégories de la population active, tels que les personnes vivant en milieu rural et celles qui vivent de l’économie informelle (article 3).

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis septembre 1996. Elle croit comprendre que le Bureau en collaboration avec le programme TACIS de l’Union européenne a contribuéà la «conception de la politique nationale de l’emploi de la République du Kirghizistan jusqu’en 2010» approuvée par le gouvernement en février 2004. Elle croit comprendre que l’adoption de cette conception devrait permettre au gouvernement d’adopter dans un proche avenir un plan national d’action marquant une nouvelle orientation dans la politique active du marché du travail et comprenant des mesures destinées à des groupes spécifiques de la population. Elle rappelle également que le gouvernement a adopté un Document sur la stratégie de la réduction de la pauvreté (DSRP) en décembre 2002. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises suite à l’assistance reçue du BIT en ce qui concerne la politique de l’emploi, et de préciser s’il a rencontré des difficultés particulières pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

2. La commission prie également le gouvernement de faire rapport sur les points suivants:

-           les mesures prises ou envisagées afin de rassembler et d’analyser les données sur le marché du travail et les difficultés en matière d’emploi permettant d’établir les caractéristiques et tendances de l’offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi;

-           la manière dont les mesures prises avec l’appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi;

-           des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement destinées aux personnes confrontées à des difficultés particulières pour trouver et conserver un emploi, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;

-           les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles;

-           la manière dont les consultations des représentants des employeurs et des travailleurs sur les politiques de l’emploi ont lieu;

-           les différents programmes adoptés par le gouvernement en faveur de certaines catégories de travailleurs, tels que le «Programme national sur le soutien de l’Etat aux personnes handicapées», le «Programme national Zhashtyk sur le développement de la jeunesse jusqu’en 2010» et le «Programme Nouvelle génération de l’Etat pour la protection des droits des enfants».

3. La préparation d’un rapport détaillé comprenant les réponses aux points soulevés dans cette observation permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux de faire une évaluation de l’objectif de plein emploi productif fixé par la convention. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’assistance offerte par le Bureau qui pourrait l’aider à respecter ses obligations en matière de rapports et pour la mise en œuvre technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis septembre 1996. Elle observe que le gouvernement a adopté le Document sur la réduction de la pauvreté (DSRP) en décembre 2002. Selon les informations disponibles dans ce document concernant le marché du travail et le système éducatif, il apparaît que l’ajustement structurel de l’économie et la récession dans plusieurs secteurs ont provoqué une augmentation du chômage. Le niveau général du chômage selon la définition du BIT est estimé entre 7 et 11 pour cent. Au cours des trois dernières années, quelque 20 000 travailleurs ont été licenciés dans le cadre des réductions du personnel. La commission prie donc le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, s’il a rencontré des difficultés particulières pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi par le DSRP, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission rappelle également la pertinence d’autres conventions ratifiées par Kirghizistan, notamment la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dont la pleine application contribuera certainement à atteindre les objectifs de création d’emplois fixés par le DSRP. Concernant la création d’emplois par le secteur privé, le gouvernement pourrait également se référer à la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

2. La commission rappelle que, dans sa demande directe de 1997, elle avait prié le gouvernement de faire rapport sur les points suivants:

-           les mesures prises ou envisagées afin de rassembler et d’analyser les données sur le marché du travail et les difficultés en matière d’emploi permettant d’établir les caractéristiques et tendances de l’offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi;

-           la manière dont les mesures prises avec l’appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi;

-           des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement destinées aux personnes confrontées à des difficultés particulières pour trouver et conserver un emploi, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;

-           les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles;

-           la manière dont les consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs sur les politiques de l’emploi ont lieu.

3. La préparation d’un rapport détaillé comprenant les réponses aux points soulevés dans cette observation permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux de faire une évaluation de l’objectif de plein emploi productif fixé par la convention. La commission rappelle que le gouvernement peut solliciter l’assistance du Bureau pour respecter ses obligations en matière de rapports et pour la mise en œuvre technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1997 qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note que la loi sur l’emploi de la population prévoit à son article 15 l’établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l’emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l’offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l’emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l’action du gouvernement, la loi sur l’emploi de la population prévoit que la politique de l’emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d’indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d’indiquer la manière dont les mesures prises avec l’appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi.

3. La commission note avec intérêt qu’une attention particulière est portée par les services de l’emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l’économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l’intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l’insertion durable de leurs bénéficiaires dans l’emploi. Prière d’apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l’industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l’accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l’article 21 de la loi sur l’emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l’élaboration de la politique de l’emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n’est pas expressément reconnu aux organisations d’employeurs. La commission rappelle à cet égard qu’aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d’égalité au sujet des politiques de l’emploi, «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d’associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l’ensemble des «milieux intéressés» qui est requise par cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

        1. La commission prend note que la loi sur l’emploi de la population prévoit à son article 15 l’établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l’emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l’offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d’une politique active de l’emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l’emploi.

        2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l’action du gouvernement, la loi sur l’emploi de la population prévoit que la politique de l’emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d’indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d’indiquer la manière dont les mesures prises avec l’appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi.

        3. La commission note avec intérêt qu’une attention particulière est portée par les services de l’emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l’économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l’intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l’insertion durable de leurs bénéficiaires dans l’emploi. Prière d’apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l’industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

        4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l’accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l’article 21 de la loi sur l’emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l’élaboration de la politique de l’emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n’est pas expressément reconnu aux organisations d’employeurs. La commission rappelle à cet égard qu’aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d’égalité au sujet des politiques de l’emploi, «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d’associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l’ensemble des «milieux intéressés» qui est requise par cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note encore que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des données relatives au taux de chômage enregistré, qui s’établissait à 4,6 pour cent en fin de période, ainsi qu’aux demandes et offres d’emplois enregistrées par les services de l’emploi. Relevant toutefois que d’autres sources font état d’un taux de chômage de près de 20 pour cent de la population active, elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques plus détaillées sur la situation et les évolutions de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l’ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d’activité, par sexe et par âge. La commission relève à cet égard que la loi sur l’emploi de la population prévoit à son article 15 l’établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l’emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l’offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l’emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l’action du gouvernement, la loi sur l’emploi de la population prévoit que la politique de l’emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d’indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d’indiquer la manière dont les mesures prises avec l’appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi.

3. La commission note avec intérêt qu’une attention particulière est portée par les services de l’emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l’économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l’intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l’insertion durable de leurs bénéficiaires dans l’emploi. Prière d’apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l’industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l’accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l’article 21 de la loi sur l’emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l’élaboration de la politique de l’emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n’est pas expressément reconnu aux organisations d’employeurs. La commission rappelle à cet égard qu’aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d’égalité au sujet des politiques de l’emploi, «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d’associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l’ensemble des «milieux intéressés» qui est requise par cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des données relatives au taux de chômage enregistré, qui s'établissait à 4,6 pour cent en fin de période, ainsi qu'aux demandes et offres d'emplois enregistrées par les services de l'emploi. Relevant toutefois que d'autres sources font état d'un taux de chômage de près de 20 pour cent de la population active, elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques plus détaillées sur la situation et les évolutions de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. La commission relève à cet égard que la loi sur l'emploi de la population prévoit à son article 15 l'établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l'emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l'offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l'emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l'action du gouvernement, la loi sur l'emploi de la population prévoit que la politique de l'emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d'indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d'indiquer la manière dont les mesures prises avec l'appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d'autres banques de développement pour la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l'économie de marché contribuent à la promotion de l'emploi.

3. La commission note avec intérêt qu'une attention particulière est portée par les services de l'emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l'économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l'intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l'insertion durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Prière d'apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l'industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu'il n'existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l'accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l'article 21 de la loi sur l'emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d'égalité au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d'associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l'ensemble des "milieux intéressés" qui est requise par cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement qui contient d'utiles indications sur l'application de la convention au cours de la période se terminant en septembre 1996. Elle relève en particulier qu'aux termes de la loi du 20 avril 1991 sur l'emploi de la population il est de la responsabilité de l'Etat de mener une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi afin d'assurer la réalisation du droit au travail des citoyens. Afin qu'il lui soit possible de mieux évaluer l'effet donné dans la pratique à chacune des dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en réponse aux questions du formulaire de rapport et sur chacun des points suivants.

1. La commission prend note des données relatives au taux de chômage enregistré, qui s'établissait à 4,6 pour cent en fin de période, ainsi qu'aux demandes et offres d'emplois enregistrées par les services de l'emploi. Relevant toutefois que d'autres sources font état d'un taux de chômage de près de 20 pour cent de la population active, elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques plus détaillées sur la situation et les évolutions de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. La commission relève à cet égard que la loi sur l'emploi de la population prévoit à son article 15 l'établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l'emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l'offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l'emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l'action du gouvernement, la loi sur l'emploi de la population prévoit que la politique de l'emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d'indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d'indiquer la manière dont les mesures prises avec l'appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d'autres banques de développement pour la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l'économie de marché contribuent à la promotion de l'emploi.

3. La commission note avec intérêt qu'une attention particulière est portée par les services de l'emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l'économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l'intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l'insertion durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Prière d'apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l'industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu'il n'existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l'accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l'article 21 de la loi sur l'emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d'égalité au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d'associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l'ensemble des "milieux intéressés" qui est requise par cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement qui contient d'utiles indications sur l'application de la convention au cours de la période se terminant en septembre 1996. Elle relève en particulier qu'aux termes de la loi du 20 avril 1991 sur l'emploi de la population il est de la responsabilité de l'Etat de mener une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi afin d'assurer la réalisation du droit au travail des citoyens. Afin qu'il lui soit possible de mieux évaluer l'effet donné dans la pratique à chacune des dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en réponse aux questions du formulaire de rapport et sur chacun des points suivants.

1. La commission prend note des données relatives au taux de chômage enregistré, qui s'établissait à 4,6 pour cent en fin de période, ainsi qu'aux demandes et offres d'emplois enregistrées par les services de l'emploi. Relevant toutefois que d'autres sources font état d'un taux de chômage de près de 20 pour cent de la population active, elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques plus détaillées sur la situation et les évolutions de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. La commission relève à cet égard que la loi sur l'emploi de la population prévoit à son article 15 l'établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l'emploi. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l'offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de placement des services de l'emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l'action du gouvernement, la loi sur l'emploi de la population prévoit que la politique de l'emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d'indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d'indiquer la manière dont les mesures prises avec l'appui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d'autres banques de développement pour la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires à la transition vers l'économie de marché contribuent à la promotion de l'emploi.

3. La commission note avec intérêt qu'une attention particulière est portée par les services de l'emploi aux catégories de travailleurs qui sont le plus affectées par le processus de transition vers l'économie de marché, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de continuer de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques de formation et de placement à l'intention des personnes éprouvant des difficultés particulières à trouver et conserver un emploi. Prière, en outre, de décrire les mesures de formation et de reconversion des travailleurs affectés par les réformes structurelles. Prière de fournir toute évaluation de la contribution des programmes de travaux publics à l'insertion durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Prière d'apporter des précisions sur la nature et la portée des mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur le développement de l'industrie en zone rurale afin de fournir des emplois aux jeunes.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement indique qu'il n'existe pas, à ce jour, de réelle coopération entre les syndicats, les employeurs et les autorités gouvernementales. Elle note toutefois que le gouvernement se réfère à l'accord convenu chaque année entre le gouvernement et le Conseil de la Fédération des syndicats sur les questions économiques et sociales. La commission relève par ailleurs que, si l'article 21 de la loi sur l'emploi de la population confère aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de cette disposition de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés sur un pied d'égalité au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d'associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation de l'ensemble des "milieux intéressés" qui est requise par cette importante disposition de la convention.