Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Slovaquie (Ratification: 1993)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2004, Publication : 92ème session CIT (2004)

Une représentante gouvernementale a résumé les mesures prises par son gouvernement concernant les six points soulevés par la commission d'experts dans son observation. Au sujet du premier point (taux d'emploi et de chômage), elle a déclaré qu'en 2003 il y avait eu une tendance à l'augmentation des emplois dans le pays en même temps qu'une réduction du chômage. Le taux moyen d'emploi dans l'économie slovaque a augmenté de 1,8 pour cent par rapport à 2002. En 2003, le taux d'emploi dans la population âgée de 15 à 64 ans a augmenté en moyenne de 1,1 pour cent. S'agissant de la situation dans les régions, le taux d'emploi a augmenté au cours des deux dernières années dans toutes les régions, la différence entre les régions ayant le taux le plus élevé et le taux le plus bas d'emploi s'est réduite de deux points. En 2003, le recul du taux d'emploi des jeunes (entre 15 et 24 ans) s'est progressivement arrêté. Le taux spécifique d'emploi de la population âgée de 15 à 24 ans a atteint 27,2 pour cent, ce qui représente une augmentation de 0,4 point en comparaison avec 2002. En 2003, le chômage a globalement diminué. Le taux moyen du chômage enregistré en 2003 était de 15,19 pour cent, ce qui représente une diminution de 2,6 points par rapport à 2002. Le taux de chômage enregistré a connu une baisse dans toutes les régions du pays.

En ce qui concerne le point 2 (différences régionales), le gouvernement a adopté des mesures visant à réduire les disparités régionales dans le domaine de l'emploi. La loi sur les services de l'emploi qui est entrée en vigueur le 1er février 2004 contient plusieurs dispositifs pour soutenir l'emploi, qui prennent la forme d'aides publiques. Ces aides sont accordées sur la base de règles et peuvent être sollicitées suivant des conditions prescrites par la loi. Les montants des incitations financières varient selon les régions; ils sont plus élevés dans les régions économiquement désavantagées qui présentent un taux élevé de chômage. Les ressources du Fonds social européen (FSE) sont également utilisées pour réduire les disparités nationales dans le domaine de l'emploi à travers deux types de projets, les projets dits nationaux et les projets soutenus par la demande. Les bénéficiaires et utilisateurs finaux peuvent recourir à l'assistance du FSE dans le cadre des appels de projets soutenus par la demande, annoncés depuis le 20 mai 2004.

En ce qui concerne le point 3 (emploi des jeunes), en 2003, la proportion de jeunes parmi l'ensemble des chômeurs enregistrés a progressivement diminué et représentait vers la fin de l'année 34,4 pour cent, soit 4,3 points de moins qu'en 2002. Les outils, programmes et projets de soutien de la politique active du marché du travail ont eu une incidence positive sur la baisse du chômage des jeunes de 15 à 29 ans. D'autres mesures ont été prises en faveur des catégories vulnérables du marché du travail, y compris les jeunes, sous forme de primes de stages, d'avantages pour l'emploi de demandeurs d'emploi vulnérables et de prestations pour la formation et le recyclage.

Pour ce qui est du point 4 (emploi des Rom), la loi sur les services de l'emploi régit les droits et obligations des citoyens dans le domaine des services de l'emploi, sur la base de principes civiques et non ethniques, religieux ou autres. Dès lors qu'il n'existe pas de données statistiques sur le nombre des demandeurs d'emploi enregistrés appartenant au groupe ethnique rom, il est impossible d'exprimer de manière précise le taux de leur participation dans les programmes d'assistance mis en oeuvre dans le cadre des mesures actives en faveur du marché du travail. Ces mesures actives se concentrent particulièrement sur les chercheurs d'emploi désavantagés (c'est-à-dire les citoyens pour qui trouver un emploi est plus difficile en raison de leur âge, leur situation familiale, leur période d'emploi, leur formation, leur manque d'expérience ou leur état de santé) et sur les régions avec un taux de chômage élevé persistant. Le 1er avril 2004, le Fonds social de développement a été créé. Il met en oeuvre le projet national VI cofinancé par le FSE. Le projet vise à augmenter l'employabilité des groupes socialement exclus par le biais de partenariats d'intégration sociale qui seront créés à divers niveaux territoriaux. Ses objectifs sont d'identifier, préparer et mettre en oeuvre des programmes d'emploi et de préparation à l'emploi pour les citoyens les plus désavantagés et les membres de communautés isolées et qui font l'objet de ségrégation.

Concernant le point 5 (Plan national d'action pour l'emploi (PNAE)), la structure du PNAE de 2003 correspond aux quatre piliers de la Stratégie européenne pour l'emploi. Les aspects régionaux du PNAE de 2003 sont élaborés pour, et visent, des régions particulières selon leurs besoins spécifiques. La Slovaquie soutient pleinement les objectifs de Lisbonne, amendés par les Conseils européens de Stockholm et de Barcelone; ces objectifs sont pris en considération et améliorés dans le PNAE de 2004. Au même moment, il y a eu un accord en ce qui concerne les quatre messages fondamentaux annoncés par le Conseil cette année. Finalement, concernant le point 6 (consultations tripartites), un des objectifs généraux du PNAE de 2003 est d'impliquer, dans la recherche de solutions à la situation du marché du travail, tous les ministères, les autres organes de l'administration de l'Etat, les institutions indépendantes, les partenaires sociaux et les autres acteurs qui mettent en oeuvre une politique active du marché du travail. Les acteurs susmentionnés ont été impliqués dans le processus de mise en oeuvre des mesures actuelles et également dans l'élaboration de ce document, y compris dans les débats portant sur ce document qui ont eu lieu avant sa soumission au cabinet et ses organes consultatifs. En plus du fait que les partenaires sociaux ont participé directement à la préparation d'autres documents nationaux et de projets de loi, le Conseil de consultation économique et sociale a négocié ces documents et projets de loi et a émis des recommandations spécifiques pour le cabinet. Tous les partenaires sociaux peuvent demander une session extraordinaire de cet organe. Le PNAE de 2004 a également été préparé en consultation avec les partenaires sociaux.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations fournies, lesquelles devront être examinées par la commission d'experts. Des mesures positives ont été prises, notamment l'adoption de la loi sur les services de l'emploi en 2004. Toutefois, bien que les mesures suivies par la politique soient correctes, les problèmes demeurent substantiels. Par rapport à d'autres pays, le taux de chômage est extrêmement élevé, et ce même après avoir pris en compte la baisse indiquée par le gouvernement. Une très large proportion du chômage est de longue durée et touche un taux très élevé de jeunes, à savoir 37 pour cent, ainsi que des personnes à faible niveau d'éducation, voire sans. De plus, le chômage est particulièrement élevé au sein de la minorité rom. Par conséquent, il peut être conclu qu'il existe des problèmes structurels liés à l'employabilité. En outre, le taux de participation générale est faible, environ 50 pour cent, particulièrement dans les régions rurales. Avant l'adoption de la loi sur les services de l'emploi, les seuls véritables problèmes de création d'emploi étaient destinés au développement des coopératives existantes engagées dans les activités d'épargne et de crédit, de services médicaux et d'assistance aux personnes âgées. L'on peut s'attendre à ce que la nouvelle législation puisse, d'une certaine manière, résoudre le besoin de promouvoir l'entreprenariat. La commission d'experts a indiqué que, malgré les initiatives pour la fourniture de services de consultation et de formation, le gouvernement a obtenu jusqu'ici peu de succès concernant le placement des jeunes gens. L'attention du gouvernement semble donc s'être portée précédemment sur des stratégies préventives plutôt que sur la création d'emplois. Le manque de travail constitue le problème essentiel et, lorsque le travail est disponible, dans le manque de compétences des personnes cherchant un travail. Bien que la base pour des réformes semble exister, le plein emploi peut seulement se réaliser dans un environnement politique, social et économique stable, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. En outre, pour se réaliser, le plein emploi doit être accompagné, notamment de taux d'inflation et d'intérêt faibles, de politiques macroéconomiques cohérentes, de droits de propriété, de contrats ayant force exécutoire, de marchés ouverts et d'un environnement qui stimule l'activité et l'innovation des entreprises. Par conséquent, le gouvernement doit établir des priorités politiques claires pour parvenir à la création et au développement de l'emploi basées sur l'accès universel à l'éducation de base, sur la formation professionnelle et sur le développement des compétences.

Les membres travailleurs ont indiqué que, selon les informations contenues dans l'observation formulée par la commission d'experts, le chômage a augmenté de façon continue depuis 1996. Une part importante du chômage est structurelle et se caractérise par un fort taux de longue durée, à savoir plus de la moitié du chômage total. En outre, le chômage touche un jeune sur trois, varie sensiblement entre les régions et les zones urbaines et rurales et est particulièrement élevé parmi la minorité rom. Toutefois, les informations contenues dans l'observation formulée par la commission d'experts datent de 2002. Le gouvernement a par ailleurs fourni de nouvelles informations quant à la situation de l'emploi depuis 2002. La situation de l'emploi est préoccupante dans la plupart des pays membres de la Commission de la Conférence. Elle est cependant plus grave dans certains pays. Le choix de la Slovaquie est représentatif des problèmes qui se posent en Europe centrale et orientale.

La membre travailleuse de la Slovaquie a indiqué que les statistiques du chômage données par la commission d'experts pour la période 1997-2000 demeurent pratiquement inchangées, ce qui démontre que le gouvernement n'est pas parvenu à résoudre le problème du chômage dans les régions, notamment dans les régions rurales. La légère diminution du taux de chômage de 17 à 15 pour cent est en grande partie due à des mesures administratives, comme le fait de sanctionner certains chômeurs qui ne coopèrent pas avec les agences d'emploi. En particulier, le gouvernement n'est pas parvenu à régler le problème du chômage de longue durée qui est particulièrement élevé chez les femmes et les travailleurs plus âgés. De plus, des mesures actives concernant le marché du travail, telles que garantir une expérience de travail aux gens qui quittent l'école et soutenir le travail indépendant, n'ont pas obtenu les résultats escomptés. En dépit des licenciements perpétuels comme toile de fond, les changements structurels de l'économie se poursuivent et les employeurs sont déchargés de leur obligation de communiquer aux agences d'emploi la liste des postes vacants. Les résultats de telles mesures incluent un manque d'information sur la situation actuelle du chômage. La situation se compose, d'une part, de changements institutionnels et, d'autre part, d'une diminution des ressources disponibles pour stimuler le marché du travail.

Le gouvernement ne semble pas disposé à reconstruire le système des services de l'emploi, et plusieurs mesures développées dans la loi sur l'emploi ne sont pas encore mises en oeuvre. D'autres mesures de politique générale, telles que l'intention d'augmenter l'emploi dans le secteur des services, relèvent davantage de la fiction que de la réalité, compte tenu particulièrement du niveau peu élevé des salaires. Les chômeurs sont victimes à la fois d'un système très affaibli de protection sociale et de la difficulté de trouver un emploi. Pourtant, le gouvernement fait peu pour prévenir que la majorité de la population ne s'appauvrisse, alors qu'une minorité ne cesse de s'enrichir. Les récentes réformes des impôts, des pensions et de la privatisation des soins de santé ont remplacé la solidarité et l'humanité par la poursuite du profit et alimentent l'insatisfaction à l'égard du gouvernement. L'affaiblissement significatif du dialogue social par l'exclusion des syndicats de toute participation directe à tous les niveaux est contraire aux tendances observées au sein de l'Union européenne et aux dispositions de la convention. La seule solution est donc un retour à un dialogue social véritable dans le domaine de l'emploi et le renforcement du rôle et des responsabilités du gouvernement et des partenaires sociaux dans ce domaine.

La discrimination dans l'emploi dont fait l'objet la minorité rom est un trait commun des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est. Etant donné que les Rom bénéficient d'une éducation élémentaire limitée, ils sont sévèrement touchés par le chômage de longue durée. Il est clair qu'il est primordial de leur fournir de l'assistance par le biais de politiques d'action dynamiques concernant le marché du travail, ainsi qu'un accès immédiat à l'éducation et à des programmes de formation.

Le membre travailleur de la République tchèque a soutenu la position exprimée par la Confédération slovaque des syndicats au sujet de l'application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi par la Slovaquie. Les problèmes de gouvernance et les obstacles rencontrés pour un Etat voulant, à l'époque de la mondialisation, transformer son économie et sa société dans l'objectif de devenir un membre fort et compétitif de l'Union européenne sont compréhensibles. Même si les chiffres réels diffèrent d'un Etat à l'autre, les problèmes mentionnés dans l'observation formulée par la commission d'experts sont similaires à ceux des autres pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, la République tchèque comprise. Le taux de chômage moyen a augmenté rapidement depuis le début du processus de transition jusqu'à la fin des années quatre-vingt. Il est actuellement au-dessus des 10 pour cent de la population active en Slovaquie et dans de nombreux pays voisins. Une part significative de chômage en Slovaquie et dans ces autres pays est généralement de nature structurelle et de longue durée. Le taux de chômage des jeunes, des personnes à faible niveau d'éducation ainsi que des membres de la minorité rom est plus élevé que le taux de chômage moyen. La façon la plus efficace de réduire le taux de chômage encore trop élevé est d'élaborer des politiques proactives détaillées en faveur de l'emploi et non pas le mettre en péril le marché du travail et la protection sociale des travailleurs et des chômeurs, ou de compter sur la main invisible du libre marché pour créer de nouveaux emplois pour tous. Le dialogue social est important et les partenaires sociaux doivent participer au processus d'élaboration des idées qui détermineront les décisions gouvernementales. Ce qu'il faut, c'est un renforcement et non un affaiblissement du Conseil de consultation économique et sociale en Slovaquie. Une telle approche dans la politique gouvernementale en matière d'emploi s'accorde avec les principes et les dispositions de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, et ses exigences concernant la responsabilité gouvernementale.

Le membre gouvernemental de l'Argentine a remercié le gouvernement pour les informations qu'il a fournies et a espéré que, dans l'avenir, le gouvernement communiquera des informations plus précises relatives à la minorité rom.

Le membre travailleur du Royaume-Uni a déclaré que, bien que par la convention exige de formuler des politiques visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, il est clair que la minorité rom n'est pas traitée de façon égale dans les politiques relatives au marché du travail en cours en Slovaquie. Malgré le fait que les discriminations contre les Rom en Europe centrale et de l'Est ne se limitent pas à la Slovaquie, en tant que nouveau membre de l'Union européenne, elle doit faire des progrès rapides contre cette discrimination qui retarde la réalisation des exigences de la convention no 122. Dans certaines communautés, le chômage des Rom atteint pratiquement 100 pour cent. La réduction dans les prestations d'aide sociale imposée ces dernières années a eu un effet discriminatoire disproportionné sur la minorité rom et a provoqué de violentes réactions de la part des Rom et des non-Rom dans de nombreuses régions de la Slovaquie de l'Est, réactions auxquelles le gouvernement a répondu avec force. Des mesures concrètes, non coercitives et de soutien doivent être prises dans la politique du marché du travail en cours pour ceux qui sont en âge de travailler mais qui sont exclus de l'accès égal à l'emploi. La commission d'experts indique que le gouvernement admet qu'il est nécessaire de mettre en place des projets axés sur l'augmentation de la participation des Rom aux programmes de politique active du marché du travail en cours. Cela serait encore mieux si le gouvernement s'engageait à augmenter la participation des Rom dans le plein emploi, productif et librement choisi. De plus, il ne peut rien faire sans une base statistique efficace. Les progrès effectués en matière de réduction des discriminations ne peuvent pas être mesurés si l'étendue exacte de celles-ci n'est pas connue, tout comme on ne peut pas considérer le marché du travail comme un programme actif du marché du travail. Un marché du travail global et intégré exige la fin des exclusions sociales. L'accroissement des réussites en matière d'employabilité des enfants rom ne peut être espéré alors que ces derniers sont encore sujets à une éducation où la ségrégation est appliquée dans les écoles appelées "écoles spéciales" pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, dans les écoles ghettos pour Rom, dans l'ensemble des classes de Rom et si le refus de leur inscription dans les écoles standards subsiste. La déclaration faite par l'ambassadeur van der Linden, ancien chef de la délégation de l'Union européenne en Slovaquie, doit être condamnée. La proposition selon laquelle le "problème des Rom" peut être résolu en ôtant les enfants de leur famille et en les mettant en internat de manière à ce qu'ils soient continuellement confrontés au système des valeurs qui dominent notre société est une expression de pur racisme contre une communauté qui a assez souffert des tentatives de destruction en Europe et pas uniquement entre 1939 et 1945. Les commentaires de l'ambassadeur van der Linden préconisent une violation de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et sont entièrement incompatibles avec les principes fondamentaux de l'OIT et le développement de politiques actives du marché du travail en conformité avec la convention no 122.

La représentante gouvernementale a rappelé qu'elle avait fourni à la commission d'experts des informations complémentaires sur l'évolution de la situation de l'emploi entre août 2002 et aujourd'hui. Ces informations sont complexes et les statistiques sur le chômage sont les statistiques officielles de la Slovaquie. La législation du travail est basée, pour l'ensemble du territoire slovaque, sur le principe de non-discrimination, et ce principe s'applique à tous. Le gouvernement prépare actuellement un nouveau rapport sur la convention qui devrait contenir toutes les informations pertinentes. En conclusion, elle a remercié les partenaires sociaux pour l'intérêt qu'ils ont porté à cette question.

Les membres travailleurs ont indiqué avoir pris connaissance des nouvelles informations fournies par le gouvernement relatives à l'emploi et au chômage en Slovaquie, ainsi que celles sur les politiques de l'emploi. Les résultats obtenus dans le secteur de l'emploi sont faibles et un ralentissement des activités relatives au dialogue social doit être constaté. L'orateur a insisté sur trois points. Premièrement, le gouvernement doit prendre davantage d'initiatives en faveur des jeunes dans les domaines de l'éducation et de l'emploi; deuxièmement, il doit également adopter un programme pour combattre l'exclusion de la minorité rom du système d'éducation et faciliter son accès à l'emploi. Troisièmement, la participation des partenaires sociaux est importante pour l'adoption d'une politique efficace de promotion de l'emploi. Ainsi le gouvernement doit assumer sa responsabilité en matière d'emploi et doit fournir à la commission d'experts des informations détaillées sur la politique de l'emploi et sur la discrimination à l'égard des jeunes et de la minorité rom. Finalement, le BIT doit accorder une plus grande attention aux problèmes des nouveaux pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est.

Les membres employeurs ont rappelé que le présent cas concerne un pays en transition et que le passage à l'économie de marché n'est pas un processus facile. Il apparaît que, même si une stratégie de réforme est en place en Slovaquie, de nombreuses années seront nécessaires avant de se rendre compte si le pays est sur la bonne voie. Les premiers signes sont toutefois encourageants et l'important est que le gouvernement s'est engagé dans un dialogue continu sur ces questions avec la commission d'experts.

La commission a pris note des informations détaillées communiquées par le représentant gouvernemental relatives à la situation récente du marché du travail et les mesures prises pour promouvoir la création d'emploi. La commission a pris note également de la discussion qui a fait suite concernant les difficultés rencontrées pour réussir à atteindre l'objectif du plein emploi. En conformité avec la convention, la politique active de l'emploi doit s'intégrer de manière prioritaire dans toutes les politiques économiques et sociales, maintenant un lien étroit avec les politiques sur l'éducation et la formation professionnelle. La commission a exprimé l'espoir que, dans son prochain rapport sur l'application de la convention, le gouvernement sera en mesure de démontrer que les difficultés rencontrées sur le marché du travail en Slovaquie ont été surmontées - en particulier, qu'il est parvenu à un développement régional plus équilibré, que des emplois sont créés dans les zones rurales et que les besoins spécifiques des travailleurs les plus vulnérables, tels que les jeunes et la population rom, sont pris en considération. La commission a pris note du rapport relatif aux projets d'intégration de la population rom et a exprimé l'espoir que le gouvernement fournira des informations sur les résultats obtenus. A cet égard, la commission a prié le gouvernement de redoubler ses efforts pour renforcer le dialogue social sur la politique de l'emploi étant donné que la participation des partenaires sociaux à l'élaboration d'une politique de l'emploi et leur soutien pour parvenir à l'objectif du plein emploi qui est une exigence essentielle de cette convention prioritaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Articles 1, 2 et 3 de la convention.Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Mesures actives du marché du travail pour les groupes particulièrement exposés aux déficits de travail décent.Consultations avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la formulation, l’adoption et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et de mesures actives du marché du travail visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et de fournir des informations spécifiques sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge, région et secteur économique, sur les tendances de l’emploi, notamment sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour améliorer la situation de l’emploi des groupes exposés aux déficits de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes en situation de handicap, les personnes appartenant à la communauté rom et les travailleurs migrants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que des modifications ont été apportées en 2013 à la politique nationale de l’emploi, aux fins d’élargir le champ de compétences de l’Office central du travail, des affaires sociales et de la famille en matière d’application des mesures régionales actives du marché du travail, avec une plus grande implication des partenaires sociaux. La commission note qu’au cours du premier trimestre 2015, le taux de chômage national a atteint 12,4 pour cent, soit 1,7 point de pourcentage de moins qu’au cours du premier trimestre 2014. Les régions qui ont connu le taux de chômage le plus élevé sont celles de Prešov (17,2 pour cent) et de Banská Bystrica (16,7 pour cent). Le ministère des Finances prévoit que le taux de chômage national va progressivement baisser pour atteindre 9,7 pour cent en 2018. La commission note également qu’au cours du premier trimestre 2015, le chômage de longue durée comptait pour 60,7 pour cent du chômage total. Les taux de chômage de longue durée les plus élevés ont été relevés dans les régions de Trnava (72,4 pour cent) et Nitra (71,1 pour cent). Le gouvernement indique que le chômage de longue durée est un problème traité par le programme opérationnel de ressources humaines pour la période 2014-2020. Il ajoute que des mesures actives du marché du travail appuyant la création d’emplois continuent à être mises en œuvre, avec un ciblage particulier sur les demandeurs d’emploi appartenant aux groupes défavorisés (les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes qui n’ont pas été régulièrement employées au cours des douze derniers mois consécutifs et les personnes handicapées). En 2014, 3 178 demandeurs d’emploi, au total, appartenant à des groupes défavorisés, ont obtenu un emploi grâce à ces mesures. S’agissant de l’article 3, le gouvernement indique que des consultations sur la politique de l’emploi sont tenues avec le Conseil économique et social, ajoutant que les partenaires sociaux sont impliqués dans l’élaboration de tous les instruments législatifs et de tous les programmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de ses mesures actives du marché du travail, en particulier dans les régions qui connaissent les taux de chômage les plus élevés. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché de l’emploi. Prière aussi de fournir des informations plus spécifiques sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique que l’inadéquation entre le système éducatif et les besoins du marché du travail constitue l’un des problèmes les plus graves du marché du travail slovaque, et que cela se reflète de façon significative dans le taux élevé du chômage structurel de longue durée. La commission note que la loi no 61/2015 sur l’enseignement et la formation professionnelle est entrée en vigueur en avril 2015, et qu’elle contient des dispositions visant à renforcer un double système d’éducation. Depuis 2014, l’Office central du travail, des affaires sociales et de la famille a mis en œuvre le projet national Prévisions de l’évolution du marché du travail slovaque à court terme (2016) et à moyen terme (2020), qui a pour objectif d’identifier la demande future de main-d’œuvre afin de l’harmoniser avec les programmes d’éducation. Des mesures spéciales ont également été adoptées pour appuyer le recyclage professionnel des personnes qui éprouvent des difficultés à s’adapter aux besoins du marché du travail. En juillet 2015, quelques 7 743 demandeurs d’emploi avaient bénéficié de ces mesures. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation de l’impact des mesures adoptées pour assurer la coordination des programmes d’enseignement et de formation professionnelle avec les futures possibilités d’emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 24 ans a baissé, passant de 32,1 pour cent en 2014 à 26,3 pour cent en 2015. Entre la fin de 2013 et le premier trimestre de 2015, le nombre des chômeurs immatriculés de moins de 29 ans a baissé de 11,3 pour cent. Elle note cependant que 55,7 pour cent des jeunes chômeurs sont des chômeurs de longue durée et que près de 42,5 pour cent d’entre eux ont un faible niveau d’éducation. Le gouvernement indique qu’un nouveau plan de garanties pour les jeunes a été incorporé dans le Plan national de réformes 2014 de la République slovaque. Il indique également que le programme opérationnel de ressources humaines pour la période 2014-2020 comprend des stratégies visant à appuyer l’emploi des jeunes qui appartiennent aux communautés marginalisées. Des mesures ont également été prises pour améliorer la participation des jeunes à l’apprentissage, d’une manière adaptée à leurs niveaux d’éducation. En 2014, au total, 8 597 demandeurs d’emploi âgés de 15 à 24 ans ont pris part aux programmes d’apprentissage et près de 54 pour cent d’entre eux ont obtenu un emploi après avoir terminé leur apprentissage. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour lutter contre le chômage des jeunes, y compris le chômage des jeunes de longue durée, ainsi que des informations sur la façon dont ces mesures contribuent à promouvoir des emplois durables pour les jeunes.

Minorité rom. Le gouvernement indique que suite à des consultations avec les partenaires sociaux, des mesures ont été adoptées en vue de motiver davantage les Roms chômeurs de longue durée dans leur recherche d’un emploi. Le programme opérationnel de ressources humaines pour la période 2014-2020 comprend parmi ses priorités, l’intégration des communautés roms marginalisées sur le marché du travail au moyen de mesures éducatives. Le programme appuie également l’implication des communautés roms marginalisées dans les entreprises sociales. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact des mesures adoptées pour faciliter l’intégration de la minorité rom sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Chômage des jeunes. Travailleurs âgés. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en avril 2013 qui répond aux commentaires formulés en 2009. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de chômage déclaré est passé de 13,69 pour cent en janvier 2012 à 14,8 pour cent en janvier 2013. La région au plus fort taux de chômage a été celle de Prešov (20,92 pour cent en janvier 2013) et, dans les régions de Banská Bystrica et Košice, le taux de chômage déclaré a été supérieur à la moyenne nationale. Dans les districts, 50 ont connu une hausse du chômage déclaré et 29 une baisse. La commission prend note de deux projets pour 2012-2015 qui visent à lutter contre le chômage des jeunes en couvrant une partie des coûts salariaux et du travail lorsque des jeunes chômeurs de moins de 29 ans sont engagés. Sur la période 2012-13, ces projets ont permis de créer 594 emplois, et ce chiffre devrait atteindre 14 000 d’ici à 2015. Le gouvernement fait mention aussi du programme d’expérience professionnelle des jeunes diplômés, qui vise à aider les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans au plus à acquérir des qualifications professionnelles et une expérience pratique chez un employeur, et qui a permis à 2 694 demandeurs d’emploi d’en obtenir un en 2010 2012. Le plan gouvernemental d’action pour la jeunesse met également en œuvre sept mesures pour améliorer la qualité et la finalité de l’éducation en y incluant l’éducation et la formation professionnelles. Les activités prioritaires du plan sont, entre autres, la formation dans l’entreprise, l’identification des besoins en qualifications de différents secteurs du marché du travail et l’incorporation dans les programmes d’études de l’éducation et de la formation professionnelles. La commission prend note aussi de la Stratégie 2012-13 d’activité des travailleurs âgés, qui cherche à réduire le taux de chômage des personnes de plus de 50 ans, en s’intéressant tout particulièrement aux personnes âgées de 55 à 64 ans. La stratégie permettra d’examiner les tendances démographiques et de prévoir les besoins du marché du travail jusqu’en 2020, d’analyser la situation légale des travailleurs âgés qui obtiennent un emploi ou qui restent dans l’emploi, ainsi que les facteurs qui influent sur la participation des personnes âgées au marché du travail, et d’élaborer une stratégie fondée sur des exemples de bonnes pratiques. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport comment les objectifs en matière d’emploi (par exemple, remédier aux disparités régionales, au fort taux de chômage des jeunes et au chômage de longue durée) ont été atteints. Prière aussi d’indiquer les mesures prises pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelles avec les politiques de l’emploi, en indiquant les résultats obtenus – accès à un emploi durable des bénéficiaires des différents programmes et mesures mises en œuvre dans le pays.

Minorité rom. La commission prend note de la Stratégie gouvernementale pour l’intégration des Roms jusqu’en 2020. Ses trois objectifs sont les suivants: améliorer la situation socio-économique de la population rom en accroissant les possibilités d’emploi sur le marché du travail; renforcer le capital humain en améliorant l’éducation et les soins de santé; et renforcer aussi le capital social et le développement communautaire en accroissant les moyens d’action et la participation de la population rom aux activités sociales et civiques. La stratégie vise également à améliorer les possibilités éducatives pour la minorité rom en favorisant une «seconde chance dans l’éducation», à harmoniser l’enseignement secondaire avec les besoins du marché du travail et à améliorer l’accès à l’éducation en langue rom. En ce qui concerne l’intégration sociale et civique, le gouvernement donne des informations sur son plan qui a pour but d’améliorer les relations entre la communauté rom et les bureaux et autres institutions du travail. La commission rappelle que, dans son observation de 2011 sur l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, le gouvernement a été prié instamment d’intensifier ses efforts pour remédier à la discrimination persistante que connaissent les Roms dans l’emploi et la profession. Etant donné les progrès qui restent encore à faire pour parvenir à l’inclusion de la minorité rom dans le marché du travail, la commission invite le gouvernement à donner des informations détaillées, dans son prochain rapport, sur l’impact des mesures prises en consultation avec les représentants de la minorité rom et dans le cadre de sa stratégie qui vise à faciliter la participation des Roms sur le marché du travail.

Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement fait mention à nouveau de la loi tripartite de 2007 qui porte création du Conseil économique et social en tant qu’organe consultatif et de concertation du gouvernement et des partenaires sociaux à l’échelle nationale, aux fins du développement économique et social et de la politique de l’emploi. Comme requis par l’article 3 de la convention, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour garantir la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi, ainsi que leurs résultats. Prière aussi de fournir des exemples de politiques de l’emploi et de mesures et de décisions prises au moyen de consultations tripartites, y compris des consultations avec des représentants de la minorité rom.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport lui sera soumis à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans son observation de 2009.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Chômage des jeunes. Dans son observation de 2009, la commission prenait note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008. Elle notait que le chômage des jeunes avait baissé (de 26,6 pour cent en 2006 à 20,3 pour cent en 2007) grâce à des mesures actives de politique du marché du travail mieux ciblées et à une participation accrue à l’éducation et à la formation. Le gouvernement indiquait que le programme visant à donner une expérience professionnelle aux jeunes qui viennent de terminer leurs études est une mesure active du marché du travail efficace conçue pour prévenir le chômage de longue durée des jeunes de moins de 25 ans. Ce programme permet aux jeunes récemment sortis du système scolaire d’acquérir des qualifications professionnelles et une expérience pratique dans un emploi qui correspond à leur niveau d’instruction. La commission notait aussi que, dans le cadre du programme national de réforme pour 2008-2010, une série de nouvelles mesures actives de politique du marché du travail avaient été adoptées en 2008 dans le but d’atténuer les écarts de taux d’emploi entre les régions, en particulier en ce qui concerne les régions sous-développées qui enregistrent de forts taux de chômage. Elle notait que le chômage de longue durée restait le plus élevé de l’Union européenne (8,3 pour cent en 2007, le taux de chômage global étant de 11 pour cent) et que la part des travailleurs âgés dans la main-d’œuvre était sensiblement inférieure à la moyenne de l’Union européenne. Concernant d’autres mesures prises pour coordonner les politiques de formation permanente et les possibilités d’emplois, la commission notait l’adoption, en vertu de la résolution no 382 du 25 avril 2007, d’une Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures prises pour remédier aux disparités régionales et au chômage de longue durée, et d’indiquer en particulier les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle en faveur des jeunes chômeurs.

Minorité rom. Le gouvernement indiquait dans son rapport de novembre 2008 que plusieurs projets pilotes étaient menés afin de créer des possibilités d’emploi pour les membres de la communauté rom au moyen de partenariats avec les gouvernements régionaux, les employeurs, les organisations roms, des organisations non gouvernementales et les services publics de l’emploi. Ces mesures consistaient, entre autres, en des activités éducatives, une aide financière pour la création d’entreprises sociales municipales et l’octroi de subventions financières aux fins de la création d’emplois dans le cadre du budget de l’Etat. A cet égard, le gouvernement déclarait que l’objectif consistant à créer des possibilités d’emploi pour la minorité rom et à dispenser une instruction et une formation répondant aux besoins du marché du travail local a été réalisé dans une modeste mesure. La commission notait que l’on s’était efforcé en particulier d’améliorer le niveau d’instruction de la minorité rom par l’adoption, en 2008, d’un nouveau programme d’éducation et d’instruction des enfants et élèves roms, y compris en favorisant leur instruction secondaire et tertiaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire rapport sur les activités menées pour promouvoir l’emploi productif de la population rom, en particulier sur les mesures prises pour accroître leurs chances d’atteindre des niveaux suffisants de qualifications et de compétences.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Dans son rapport de novembre 2008, le gouvernement indiquait à nouveau que les commentaires des partenaires sociaux sont dûment pris en compte pour l’élaboration des mesures législatives et autres concernant la politique de l’emploi, notamment par le biais de consultations organisées à l’échelon national au sein du Conseil économique et social tripartite. Il déclarait que des représentants de groupes désavantagés, dont la communauté rom, avaient été consultés au sujet de la mise en œuvre de mesures en matière d’emploi visant les demandeurs d’emploi désavantagés. La commission notait également que, dans le cadre du programme national de réforme 2008-2010, le gouvernement cherchait à réviser la législation du travail et que les consultations des partenaires sociaux devaient jouer un rôle essentiel à cet égard. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Elle espère que le gouvernement mettra tout en œuvre pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans son observation de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Chômage des jeunes. La commission prend note du rapport du gouvernement qui a été reçu en novembre 2008 et dans lequel il répond à l’observation de 2007. La commission note que le chômage des jeunes a baissé (de 26,6 points de pourcentage en 2006 à 20,3 points de pourcentage en 2007) grâce à des mesures actives de la politique du marché du travail mieux ciblées et à une participation accrue à l’éducation et à la formation. Le gouvernement indique que le programme visant à donner une expérience professionnelle aux jeunes qui viennent de terminer leurs études est une mesure active du marché du travail efficace qui a été conçue pour prévenir le chômage de longue durée des jeunes âgés de moins de 25 ans. Ce programme permet aux jeunes récemment sortis du système scolaire d’acquérir des qualifications professionnelles et une expérience pratique dans un emploi qui correspond à leur niveau d’instruction. La commission note aussi que, dans le cadre du Programme national de réforme pour 2008-2010, un ensemble de nouvelles mesures actives de politique du marché du travail ont été adoptées en 2008 dans le but d’atténuer les différences des taux d’emploi entre les régions, en particulier en ce qui concerne les régions sous-développées qui enregistrent de forts taux de chômage. La commission note que le chômage de longue durée reste le plus élevé de l’Union européenne (8,3 points de pourcentage en 2007, le taux global de chômage étant de 11 points de pourcentage) et que la part des travailleurs âgés dans la main d’œuvre est sensiblement inférieure à la moyenne de l’Union européenne. En ce qui concerne d’autres mesures prises pour coordonner les politiques de formation permanente et les possibilités d’emplois, la commission note que, en vertu de la résolution no 382 du 25 avril 2007, une Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle a été établie. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’efficacité des mesures prises pour faire face aux disparités régionales et au chômage de longue durée, et d’indiquer en particulier les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle en faveur des jeunes chômeurs.

Minorité rom. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que plusieurs projets pilotes sont menés afin de créer des possibilités d’emplois pour les membres de la communauté rom au moyen de partenariats avec les gouvernements régionaux, les employeurs, les organisations rom, les organisations non gouvernementales et les services publics d’emplois. Ces mesures sont, entre autres, des activités éducatives, une aide financière pour la création d’entreprises sociales municipales et l’octroi de subventions économiques aux fins de la création d’emplois dans le cadre du budget public. A cet égard, le gouvernement indique que l’objectif de créer des possibilités d’emplois pour la minorité rom, de dispenser une instruction et une formation répondant aux besoins du marché du travail local a été réalisé dans une mesure modeste. La commission note que l’on s’est efforcé particulièrement d’améliorer le niveau d’instruction de la minorité rom avec l’adoption en 2008 d’un nouveau programme d’éducation et d’instruction des enfants et élèves rom, y compris en favorisant leur instruction secondaire et tertiaire. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les activités menées pour promouvoir l’emploi productif de la population rom, en particulier sur les mesures prises pour accroître leurs chances d’atteindre des niveaux suffisants de qualifications et de compétences.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Le gouvernement indique de nouveau que les commentaires des partenaires sociaux sont dûment pris en compte dans l’élaboration des mesures législatives et autres concernant la politique de l’emploi, notamment par le biais de consultations effectuées à l’échelle nationale au sein du Conseil économique et social tripartite. Le gouvernement indique que des représentants des groupes désavantagés, dont la communauté rom, ont été consultés au sujet de la mise en œuvre de mesures en matière d’emploi visant les demandeurs d’emploi désavantagés. La commission croit comprendre aussi que, dans le cadre du Programme national de réforme 2008-2010, le gouvernement cherche à réviser la législation du travail, et que les consultations des partenaires sociaux devraient jouer un rôle essentiel à cet égard. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Chômage des jeunes. La commission prend note du rapport du gouvernement qui a été reçu en novembre 2008 et dans lequel il répond à l’observation de 2007. La commission note que le chômage des jeunes a baissé (de 26,6 points de pourcentage en 2006 à 20,3 points de pourcentage en 2007) grâce à des mesures actives de la politique du marché du travail mieux ciblées et à une participation accrue à l’éducation et à la formation. Le gouvernement indique que le programme visant à donner une expérience professionnelle aux jeunes qui viennent de terminer leurs études est une mesure active du marché du travail efficace qui a été conçue pour prévenir le chômage de longue durée des jeunes âgés de moins de 25 ans. Ce programme permet aux jeunes récemment sortis du système scolaire d’acquérir des qualifications professionnelles et une expérience pratique dans un emploi qui correspond à leur niveau d’instruction. La commission note aussi que, dans le cadre du Programme national de réforme pour 2008-2010, un ensemble de nouvelles mesures actives de politique du marché du travail ont été adoptées en 2008 dans le but d’atténuer les différences des taux d’emploi entre les régions, en particulier en ce qui concerne les régions sous-développées qui enregistrent de forts taux de chômage. La commission note que le chômage de longue durée reste le plus élevé de l’Union européenne (8,3 points de pourcentage en 2007, le taux global de chômage étant de 11 points de pourcentage) et que la part des travailleurs âgés dans la main-d’œuvre est sensiblement inférieure à la moyenne de l’Union européenne. En ce qui concerne d’autres mesures prises pour coordonner les politiques de formation permanente et les possibilités d’emplois, la commission note que, en vertu de la résolution n^o 382 du 25 avril 2007, une Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle a été établie. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’efficacité des mesures prises pour faire face aux disparités régionales et au chômage de longue durée, et d’indiquer en particulier les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle en faveur des jeunes chômeurs.

Minorité rom. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que plusieurs projets pilotes sont menés afin de créer des possibilités d’emplois pour les membres de la communauté rom au moyen de partenariats avec les gouvernements régionaux, les employeurs, les organisations rom, les organisations non gouvernementales et les services publics d’emplois. Ces mesures sont, entre autres, des activités éducatives, une aide financière pour la création d’entreprises sociales municipales et l’octroi de subventions économiques aux fins de la création d’emplois dans le cadre du budget public. A cet égard, le gouvernement indique que l’objectif de créer des possibilités d’emplois pour la minorité rom, de dispenser une instruction et une formation répondant aux besoins du marché du travail local a été réalisé dans une mesure modeste. La commission note que l’on s’est efforcé particulièrement d’améliorer le niveau d’instruction de la minorité rom avec l’adoption en 2008 d’un nouveau programme d’éducation et d’instruction des enfants et élèves rom, y compris en favorisant leur instruction secondaire et tertiaire. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les activités menées pour promouvoir l’emploi productif de la population rom, en particulier sur les mesures prises pour accroître leurs chances d’atteindre des niveaux suffisants de qualifications et de compétences.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Le gouvernement indique de nouveau que les commentaires des partenaires sociaux sont dûment pris en compte dans l’élaboration des mesures législatives et autres concernant la politique de l’emploi, notamment par le biais de consultations effectuées à l’échelle nationale au sein du Conseil économique et social tripartite. Le gouvernement indique que des représentants des groupes désavantagés, dont la communauté rom, ont été consultés au sujet de la mise en œuvre de mesures en matière d’emploi visant les demandeurs d’emploi désavantagés. La commission croit comprendre aussi que, dans le cadre du Programme national de réforme 2008-2010, le gouvernement cherche à réviser la législation du travail, et que les consultations des partenaires sociaux devraient jouer un rôle essentiel à cet égard. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Chômage des jeunes. La commission prend note du rapport du gouvernement qui a été reçu en novembre 2008 et dans lequel il répond à l’observation de 2007. La commission note que le chômage des jeunes a baissé (de 26,6 points de pourcentage en 2006 à 20,3 points de pourcentage en 2007) grâce à des mesures actives de la politique du marché du travail mieux ciblées et à une participation accrue à l’éducation et à la formation. Le gouvernement indique que le programme visant à donner une expérience professionnelle aux jeunes qui viennent de terminer leurs études est une mesure active du marché du travail efficace qui a été conçue pour prévenir le chômage de longue durée des jeunes âgés de moins de 25 ans. Ce programme permet aux jeunes récemment sortis du système scolaire d’acquérir des qualifications professionnelles et une expérience pratique dans un emploi qui correspond à leur niveau d’instruction. La commission note aussi que, dans le cadre du Programme national de réforme pour 2008-2010, un ensemble de nouvelles mesures actives de politique du marché du travail ont été adoptées en 2008 dans le but d’atténuer les différences des taux d’emploi entre les régions, en particulier en ce qui concerne les régions sous-développées qui enregistrent de forts taux de chômage. La commission note que le chômage de longue durée reste le plus élevé de l’Union européenne (8,3 points de pourcentage en 2007, le taux global de chômage étant de 11 points de pourcentage) et que la part des travailleurs âgés dans la main-d’œuvre est sensiblement inférieure à la moyenne de l’Union européenne. En ce qui concerne d’autres mesures prises pour coordonner les politiques de formation permanente et les possibilités d’emplois, la commission note que, en vertu de la résolution n^o 382 du 25 avril 2007, une Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle a été établie. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’efficacité des mesures prises pour faire face aux disparités régionales et au chômage de longue durée, et d’indiquer en particulier les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle en faveur des jeunes chômeurs.

Minorité rom. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que plusieurs projets pilotes sont menés afin de créer des possibilités d’emplois pour les membres de la communauté rom au moyen de partenariats avec les gouvernements régionaux, les employeurs, les organisations rom, les organisations non gouvernementales et les services publics d’emplois. Ces mesures sont, entre autres, des activités éducatives, une aide financière pour la création d’entreprises sociales municipales et l’octroi de subventions économiques aux fins de la création d’emplois dans le cadre du budget public. A cet égard, le gouvernement indique que l’objectif de créer des possibilités d’emplois pour la minorité rom, de dispenser une instruction et une formation répondant aux besoins du marché du travail local a été réalisé dans une mesure modeste. La commission note que l’on s’est efforcé particulièrement d’améliorer le niveau d’instruction de la minorité rom avec l’adoption en 2008 d’un nouveau programme d’éducation et d’instruction des enfants et élèves rom, y compris en favorisant leur instruction secondaire et tertiaire. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les activités menées pour promouvoir l’emploi productif de la population rom, en particulier sur les mesures prises pour accroître leurs chances d’atteindre des niveaux suffisants de qualifications et de compétences.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Le gouvernement indique de nouveau que les commentaires des partenaires sociaux sont dûment pris en compte dans l’élaboration des mesures législatives et autres concernant la politique de l’emploi, notamment par le biais de consultations effectuées à l’échelle nationale au sein du Conseil économique et social tripartite. Le gouvernement indique que des représentants des groupes désavantagés, dont la communauté rom, ont été consultés au sujet de la mise en œuvre de mesures en matière d’emploi visant les demandeurs d’emploi désavantagés. La commission croit comprendre aussi que, dans le cadre du Programme national de réforme 2008-2010, le gouvernement cherche à réviser la législation du travail, et que les consultations des partenaires sociaux devraient jouer un rôle essentiel à cet égard. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2006 en réponse à ses précédents commentaires. Le gouvernement indique que l’économie a continué sur sa lancée d’expansion soutenue et que le nombre des entreprises a continué de progresser en 2005 (12,8 pour cent), de même que celui des organismes à but non lucratif (7,5 pour cent). Il en résulte que le taux de chômage continue de reculer, le taux de chômage déclaré atteignant 9,8 pour cent au 31 octobre 2006. Dans le cadre du «Plan d’action national pour l’emploi pour les années 2004-2006», le gouvernement s’est engagé dans toute une série de mesures actives de développement du marché du travail, avec pour point de mire les trois grands objectifs définis dans le plan: le plein emploi; la progression de la qualité et de la productivité du travail; et enfin le renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociale. Au total, grâce à ces mesures actives de politique du travail, en 2005, 239 921 personnes, dont 62 pour cent étaient des chômeurs de longue durée, ont pu accéder à l’emploi. Le taux de chômage des jeunes, malgré une baisse depuis le précédent rapport du gouvernement, en 2004, reste parmi les plus élevés des pays membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) (26,6 pour cent en 2006). D’après un rapport que l’OCDE a consacré à la question des emplois pour les jeunes en République de Slovaquie, près de 60 pour cent des chômeurs déclarés âgés de 15 à 24 ans étaient à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an. D’après ce que le gouvernement indique, l’un des problèmes majeurs auxquels se heurtent les demandeurs d’emploi est le manque de qualifications nécessaires pour répondre aux offres d’emploi disponibles. De plus, même si toutes les régions signalaient, en 2005, une baisse du nombre des demandeurs d’emploi et des taux de chômage déclarés, on constatait toujours un fossé considérable entre le taux de chômage enregistré à Bratislava (2,86 pour cent) et celui des autres régions, en particulier celle de Banskà Bystrica (18,18 pour cent), de Prešov (16,08 pour cent) et de Košice (17,95 pour cent). La commission rappelle que, comme requis par la convention, la création d’emplois dépend d’une coordination réussie des mesures qui relèvent de la politique macroéconomique et de celles relevant de la politique structurelle. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures adoptées pour faire face aux disparités régionales et structurelles du chômage, notamment afin que les jeunes travailleurs de moins de 26 ans et, d’une manière générale, ceux qui se présentent pour la première fois sur le marché du travail accèdent à un emploi durable. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre afin de garantir que la politique de l’éducation et de la formation professionnelle soit coordonnée avec les perspectives offertes par le marché en termes d’emploi.

2. Minorité rom. La commission note que les activités menées dans le cadre du Plan national d’action pour l’inclusion sociale 2004-2006 ont été adoptées dans le but d’apporter une réponse à l’exclusion de la communauté rom. Le gouvernement indique que, grâce à ses divers projets, 3 000 emplois ont pu être créés en 2005 pour le placement dans l’emploi de cette communauté et 6 000 autres devaient l’être en 2006. La commission se réfère à ce propos à son observation sur l’application de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et prie le gouvernement de continuer de faire rapport sur les activités menées dans le cadre de son Plan national d’action ainsi que sur toutes autres mesures visant à promouvoir un emploi productif de la population rom.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration du Plan national d’action pour l’emploi pour les années 2004-2006 et que leurs commentaires ont été pris en considération dans ce cadre. La commission rappelle sa précédente observation, et en particulier qu’en juin 2004 la Commission de la Conférence avait prié instamment le gouvernement de renforcer ses efforts concernant le dialogue social sur la politique de l’emploi, compte tenu du fait que, suivant les objectifs de cette convention prioritaire, il est capital que les partenaires sociaux participent à l’élaboration de la politique de l’emploi et contribuent à soutenir les mesures prises dans l’objectif du plein emploi. L’article 3 de la convention prévoit en effet que les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi tiennent pleinement compte de l’expérience et des opinions des représentants des employeurs et des travailleurs et qu’elles soient donc élaborées et mises en œuvre avec leur coopération pleine et entière. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des groupes les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès enregistrés pour faire participer les partenaires sociaux à la politique de l’emploi, conformément aux objectifs de la convention. Prière également d’indiquer la manière dont les opinions des représentants des personnes concernées par les mesures de la politique de l’emploi, notamment les avis des représentants de la population rom, sont prises en considération dans l’élaboration des mesures de politique de l’emploi conçues pour les demandeurs d’emploi les moins avantagés.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement en août 2004 et des commentaires de la Confédération des syndicats de la République slovaque (KOZ SR) reçus en septembre 2004.

2. La commission prend également note des discussions consacrées à l’application de cette convention par la Commission de l’application des normes de la Conférence à la 92^e session (juin 2004) de la Conférence. La Commission de la Conférence a exprimé l’espoir que le gouvernement serait en mesure de démontrer dans son rapport que les difficultés touchant au marché du travail rencontrées par la Slovaquie ont été surmontées, notamment en ce qui concerne un développement plus équilibré entre les régions, l’emploi en milieu rural et les réponses apportées aux besoins spécifiques des catégories les plus vulnérables, à savoir les jeunes et la population rom.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que l’emploi est en expansion et que, simultanément, le chômage décroît. Le taux d’emploi a progressé sur l’ensemble des régions, l’écart entre celles qui connaissent le taux le plus élevé et celles qui connaissent le taux le plus faible ayant diminué de 2 points de pourcentage. En 2003, la baisse du taux d’emploi chez les jeunes a été progressivement enrayée. En dépit d’une croissance économique positive, le taux d’emploi en Slovaquie (63,3 pour cent pour les hommes et 52,2 pour cent pour les femmes) reste faible, rapporté aux objectifs fixés par l’Union européenne. Le taux de chômage est passé de 17,5 à 15,19 pour cent, mais il reste très élevé pour les jeunes (34,5 pour cent) et en ce qui concerne le chômage de longue durée (11,1 pour cent). Le taux de chômage estimatif pour la minorité rom s’établit à près de 70 pour cent et même à près de 100 pour cent dans les peuplements isolés. Les disparités régionales restent considérables et sont exacerbées par la région de Bratislava, dont la vigueur accuse le contraste avec le reste du pays.

4. Le gouvernement indique en outre dans son rapport que des mesures ont été prises pour réduire les différences entre les régions, y compris au moyen de prestations financières prévues par la nouvelle loi sur les services de l’emploi. Le gouvernement énumère les dotations prévues par le Fonds social européen en faveur de projets nationaux (pour le soutien des personnes sans emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des catégories défavorisées sur le marché du travail, quelque 26 millions d’euros; pour l’emploi des personnes handicapées, quelque 9 millions d’euros; pour la formation des sans-emploi, quelque 10 millions d’euros et, enfin, pour la réinsertion des chômeurs de longue durée dans le marché du travail, quelque 12,5 millions d’euros). A ce propos, la commission rappelle que, comme le prévoit la convention, la réussite en termes de création d’emplois est liée à une coordination de la politique macroéconomique et des politiques structurelles. En conséquence, elle prie le gouvernement de faire rapport de manière détaillée sur la procédure selon laquelle les mesures concernant l’emploi sont réexaminées régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. En particulier, elle prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures envisagées par le Plan d’action national pour l’emploi pour la période 2004-2006, notamment sur la situation au regard de l’emploi des catégories socialement les plus vulnérables, comme les jeunes, les femmes en quête d’emploi, les chômeurs de longue durée et les travailleurs handicapés. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des données ventilées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises pour réduire les écarts constatés sur le marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

5. Egalité de chances pour la minorité rom. Dans sa réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que, étant donné que le nombre de demandeurs d’emploi enregistrés appartenant à la minorité rom ne fait pas l’objet d’un suivi statistique, il est impossible d’évaluer leur degré de participation dans les programmes concernant le marché du travail. Le gouvernement ajoute que la loi n^o 5/2004 sur les services de l’emploi énonce les droits et devoirs des citoyens dans le domaine de l’emploi en se fondant sur des principes qui relèvent du droit civil et non pas sur des considérations ethniques, religieuses ou autres. Le système intégré dans la loi sur les services de l’emploi vise une réduction directe ou indirecte de la discrimination sur le plan de l’accès à l’emploi. La commission rappelle qu’une politique de l’emploi conforme à la convention n^o 122 doit tendre à assurer la liberté de choix en même temps que les meilleures possibilités d’emploi et de formation, en particulier à des catégories vulnérables telles que la minorité rom (article 1, paragraphe 2 c)) (voir également l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 109). La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’efficacité des mesures prises et sur l’accès au marché du travail des bénéficiaires de mesures actives conçues en faveur des demandeurs d’emploi défavorisés tels que la minorité rom.

6. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission prend note des commentaires de KOZ SR selon lesquels les syndicats et les employeurs n’ont pas pu participer activement au dialogue qui aurait dû avoir lieu dans le cadre de l’Accord sur le Conseil économique et social (CESA). KOZ SR déclare que le gouvernement n’a pu accepter les avis critiques des partenaires sociaux sur des questions économiques et sociales importantes. KOZ SR a refusé de participer à l’évaluation officielle du Plan national pour l’emploi pour 2003 et souhaiterait que le gouvernement évite certaines erreurs avec la mise en œuvre du Plan national pour l’emploi 2004-2006. La Commission de la Conférence avait incité le gouvernement à relancer ses efforts de renforcement du dialogue social sur la politique de l’emploi, considérant que la participation des partenaires sociaux à la formulation de la politique de l’emploi et le soutien des partenaires sociaux en faveur d’une politique de plein emploi sont une règle essentielle de cette convention prioritaire. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit que les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi devraient tirer pleinement parti de l’expérience des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs afin que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus vulnérables de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories doivent être les premières bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). De même que la Commission de la Conférence, la commission d’experts veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès concernant la participation des partenaires sociaux, dans le sens des objectifs posés par la convention. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière l’avis des représentants des personnes concernées par les mesures de politique de l’emploi, notamment des représentants de la population rom, est pris en considération par rapport aux mesures de politique de l’emploi conçues en faveur des catégories défavorisées.

La commission exprime l’espoir  que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement en août 2004 et des commentaires de la Confédération des syndicats de la République slovaque (KOZ SR) reçus en septembre 2004.

2. La commission prend également note des discussions consacrées à l’application de cette convention par la Commission de l’application des normes de la Conférence à la 92^e session (juin 2004) de la Conférence. La Commission de la Conférence a exprimé l’espoir que le gouvernement serait en mesure de démontrer dans son rapport que les difficultés touchant au marché du travail rencontrées par la Slovaquie ont été surmontées, notamment en ce qui concerne un développement plus équilibré entre les régions, l’emploi en milieu rural et les réponses apportées aux besoins spécifiques des catégories les plus vulnérables, à savoir les jeunes et la population rom.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que l’emploi est en expansion et que, simultanément, le chômage décroît. Le taux d’emploi a progressé sur l’ensemble des régions, l’écart entre celles qui connaissent le taux le plus élevé et celles qui connaissent le taux le plus faible ayant diminué de 2 points de pourcentage. En 2003, la baisse du taux d’emploi chez les jeunes a été progressivement enrayée. En dépit d’une croissance économique positive, le taux d’emploi en Slovaquie (63,3 pour cent pour les hommes et 52,2 pour cent pour les femmes) reste faible, rapporté aux objectifs fixés par l’Union européenne. Le taux de chômage est passé de 17,5 à 15,19 pour cent, mais il reste très élevé pour les jeunes (34,5 pour cent) et en ce qui concerne le chômage de longue durée (11,1 pour cent). Le taux de chômage estimatif pour la minorité rom s’établit à près de 70 pour cent et même à près de 100 pour cent dans les peuplements isolés. Les disparités régionales restent considérables et sont exacerbées par la région de Bratislava, dont la vigueur accuse le contraste avec le reste du pays.

4. Le gouvernement indique en outre dans son rapport que des mesures ont été prises pour réduire les différences entre les régions, y compris au moyen de prestations financières prévues par la nouvelle loi sur les services de l’emploi. Le gouvernement énumère les dotations prévues par le Fonds social européen en faveur de projets nationaux (pour le soutien des personnes sans emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des catégories défavorisées sur le marché du travail, quelque 26 millions d’euros; pour l’emploi des personnes handicapées, quelque 9 millions d’euros; pour la formation des sans-emploi, quelque 10 millions d’euros et, enfin, pour la réinsertion des chômeurs de longue durée dans le marché du travail, quelque 12,5 millions d’euros). A ce propos, la commission rappelle que, comme le prévoit la convention, la réussite en termes de création d’emplois est liée à une coordination de la politique macroéconomique et des politiques structurelles. En conséquence, elle prie le gouvernement de faire rapport de manière détaillée sur la procédure selon laquelle les mesures concernant l’emploi sont réexaminées régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. En particulier, elle prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures envisagées par le Plan d’action national pour l’emploi pour la période 2004-2006, notamment sur la situation au regard de l’emploi des catégories socialement les plus vulnérables, comme les jeunes, les femmes en quête d’emploi, les chômeurs de longue durée et les travailleurs handicapés. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des données ventilées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises pour réduire les écarts constatés sur le marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

5. Egalité de chances pour la minorité rom. Dans sa réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que, étant donné que le nombre de demandeurs d’emploi enregistrés appartenant à la minorité rom ne fait pas l’objet d’un suivi statistique, il est impossible d’évaluer leur degré de participation dans les programmes concernant le marché du travail. Le gouvernement ajoute que la loi n^o 5/2004 sur les services de l’emploi énonce les droits et devoirs des citoyens dans le domaine de l’emploi en se fondant sur des principes qui relèvent du droit civil et non pas sur des considérations ethniques, religieuses ou autres. Le système intégré dans la loi sur les services de l’emploi vise une réduction directe ou indirecte de la discrimination sur le plan de l’accès à l’emploi. La commission rappelle qu’une politique de l’emploi conforme à la convention n^o 122 doit tendre à assurer la liberté de choix en même temps que les meilleures possibilités d’emploi et de formation, en particulier à des catégories vulnérables telles que la minorité rom (article 1, paragraphe 2 c)) (voir également l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 109). La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’efficacité des mesures prises et sur l’accès au marché du travail des bénéficiaires de mesures actives conçues en faveur des demandeurs d’emploi défavorisés tels que la minorité rom.

6. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission prend note des commentaires de KOZ SR selon lesquels les syndicats et les employeurs n’ont pas pu participer activement au dialogue qui aurait dû avoir lieu dans le cadre de l’Accord sur le Conseil économique et social (CESA). KOZ SR déclare que le gouvernement n’a pu accepter les avis critiques des partenaires sociaux sur des questions économiques et sociales importantes. KOZ SR a refusé de participer à l’évaluation officielle du Plan national pour l’emploi pour 2003 et souhaiterait que le gouvernement évite certaines erreurs avec la mise en œuvre du Plan national pour l’emploi 2004-2006. La Commission de la Conférence avait incité le gouvernement à relancer ses efforts de renforcement du dialogue social sur la politique de l’emploi, considérant que la participation des partenaires sociaux à la formulation de la politique de l’emploi et le soutien des partenaires sociaux en faveur d’une politique de plein emploi sont une règle essentielle de cette convention prioritaire. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit que les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi devraient tirer pleinement parti de l’expérience des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs afin que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus vulnérables de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories doivent être les premières bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). De même que la Commission de la Conférence, la commission d’experts veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès concernant la participation des partenaires sociaux, dans le sens des objectifs posés par la convention. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière l’avis des représentants des personnes concernées par les mesures de politique de l’emploi, notamment des représentants de la population rom, est pris en considération par rapport aux mesures de politique de l’emploi conçues en faveur des catégories défavorisées.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport détaillé communiqué par le gouvernement et de la documentation complète qui y est jointe pour la période se terminant en août 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Les informations communiquées par le gouvernement montrent que le chômage a augmenté de façon continue depuis 1996, atteignant un taux estiméà 18,5 pour cent en 2002. Le gouvernement indique aussi qu’une part importante du chômage est structurelle et se caractérise par un fort taux de chômage de longue durée (plus de la moitié du chômage total), un chômage élevé des personnes qui n’ont pas étudié longtemps et des 15-24 ans, des disparités régionales importantes, et un taux de chômage particulièrement élevé parmi la minorité rom. Le gouvernement déclare que le taux national d’emploi est relativement bas (51,8 pour cent) et qu’il existe aussi des disparités régionales importantes en termes de taux d’activité: le taux d’activité est de 70 pour cent dans la région de Bratislava et de 50 pour cent dans la région de Kosice. Pour la période allant de 1997 à 2000, le taux global de l’emploi a reculé de plus de 4 pour cent. Cependant, l’emploi a progressé de 2 pour cent à Bratislava et il est resté relativement stable à Trnava et à Presov. Dans toutes les autres régions, l’emploi a reculé, la baisse la plus marquée ayant été enregistrée à Kosice, Zilina et Banska Bystrica (plus de 6 pour cent).

2. La commission note avec préoccupation les dernières tendances du marché du travail qui indiquent une aggravation de la situation et qui ont creusé les disparités régionales en termes d’emploi. Bratislava, où n’habitent que 11 pour cent de la population, concentre 15 pour cent de tous les emplois nationaux. C’est dans les zones rurales que la concentration de chômeurs est la plus forte. Afin de lutter contre le chômage rural et la pauvreté dans certaines régions, le gouvernement a entrepris d’élaborer et d’exécuter un programme de création d’emplois en renforçant les coopératives existantes et en en créant de nouvelles, notamment d’un type nouveau: pouponnières, jardins d’enfants, coopératives en matière d’épargne et de crédit, de services médicaux, d’assistance aux personnes âgées, et en matière de voyages, de culture et de métiers. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures et programmes destinés à promouvoir un développement régional plus équilibré et à stimuler la création d’emplois dans les zones rurales. Prière de communiquer des informations complémentaires sur les tendances du développement régional et sur les effets des mesures destinées à promouvoir l’emploi dans les zones rurales.

3. Le gouvernement explique que le chômage des 15-24 ans est particulièrement préoccupant. En 2001, il a augmenté de 2 pour cent, atteignant 37,2 pour cent. Pour s’attaquer aux problèmes de cette tranche d’âge, le gouvernement a mis en place un programme de soutien de l’emploi pour les jeunes qui prévoit des services de conseil et des subventions à l’emploi sous forme de remboursement des charges salariales et sociales des employeurs. Selon les premières statistiques, ce programme a permis de placer 4 304 personnes inscrites au chômage, soit un taux de réussite de 29 pour cent. La commission prend note de ces informations et veut croire que le gouvernement continuera à communiquer des informations sur les politiques et programmes qui tiennent compte des besoins particuliers des groupes de travailleurs vulnérables et sur les niveaux et les tendances de l’emploi pour ces catégories.

4. Le gouvernement admet qu’il est nécessaire de mettre en place des projets axés sur l’augmentation de la participation des Rom aux programmes de politique active du marché du travail. Les projets ciblant spécifiquement la minorité rom prévoient entre autres l’amélioration de l’employabilité, des activités de conseil aux chômeurs de longue durée, un projet pour 700 chômeurs rom de longue durée qui vise à recueillir des informations afin de mieux identifier les problèmes des Rom sur le marché du travail, une formation professionnelle pour les chômeurs déclarés qui n’ont pas reçu d’enseignement, ainsi que d’autres programmes de soutien destinés à créer davantage d’opportunités pour les membres de cette minorité ethnique importante. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès en la matière. Prière également d’indiquer le nombre approximatif de travailleurs concernés par ces mesures et les résultats obtenus.

5. Le gouvernement explique aussi qu’il a adopté un Plan national pour l’emploi (NEP) qui reprend les quatre piliers de la stratégie européenne pour l’emploi, mais qui tient compte des conditions spécifiques du marché du travail slovaque. L’engagement du gouvernement àélaborer des stratégies préventives permettant d’identifier de façon précoce les aptitudes individuelles et les besoins des chômeurs est l’une des caractéristiques principales de ce plan. Le soutien ira en prioritéà l’emploi des chômeurs déclarés sur le marché du travail libre. Les activités du Bureau national du travail (le service public de l’emploi) feront l’objet d’une évaluation systématique, de même que les programmes destinés à faciliter l’insertion des chômeurs déclarés dans l’emploi. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès faits dans la mise en œuvre du NEP. Prière également de préciser si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs du NEP et d’indiquer dans quelle mesure elles ont été surmontées.

6. Article 3. La commission prend note des informations relatives au rôle consultatif du Conseil pour l’accord économique et social (CESA) en matière d’élaboration de projets de lois et de documents d’orientation de portée nationale tels que le Plan national pour l’emploi et le Plan national d’action pour l’emploi pour 2002 et 2003. Les organes d’administration de l’Etat régionaux et de districts et les autorités régionales autonomes participent également à l’évaluation de ces documents. La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur les décisions prises par le CESA en ce qui concerne les politiques de l’emploi, ainsi que toute information supplémentaire sur les initiatives visant à faire participer les partenaires sociaux à la promotion de l’emploi au sens de cette disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le gouvernement a ciblé les petites et moyennes entreprises (PME) comme source de nouveaux emplois et qu’il a promulguéà leur intention une législation plus favorable et facilité leur accès au crédit; par ailleurs la loi nº 254/1998 sur l’intensification des travaux publics a été adoptée. La commission souhaiterait recevoir d’autres informations sur les taux de participation à ces programmes et sur leurs résultats, en particulier sur la mesure dans laquelle ils aident à résoudre le problème du chômage de longue durée et des jeunes. Elle aimerait également recevoir, le cas échéant, des détails sur les budgets alloués aux politiques d’aide aux demandeurs d’emploi et sur l’évolution du nombre de participants aux divers programmes. Elle demande un complément d’information sur les objectifs en matière d’emploi visés par la politique de privatisation du gouvernement. La commission note en outre que la loi nº 387/1996 sur l’emploi contient des dispositions visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Rappelant les observations qu’elle a formulées à propos de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission constate qu’il n’est fait aucune mention des mesures prises en vue d’aider les divers groupes minoritaires particulièrement affectés par la hausse du chômage. La commission demande au gouvernement de lui décrire les mesures prises pour répondre aux besoins de ces travailleurs, comme requis dans le formulaire de rapport sous l’article 1 de la convention.

La commission relève aussi que la loi nº 387, modifiée, prévoit la participation des partenaires sociaux au niveau des antennes régionales et de district du bureau national du travail et des comités de gestion tripartites des bureaux du travail régionaux et de district. La commission souhaiterait savoir si des représentants d’autres secteurs de la population active sont également consultés, comme prescrit dans le formulaire de rapport sous l’article 3. Elle souhaiterait également savoir plus précisément si les bureaux de district et régionaux sont consultés à l’occasion de l’examen, dans le cadre d’une politique socioéconomique coordonnée, des politiques et des programmes portant sur l’emploi comme le prescrit l’article 3 lu conjointement avec l’article 2.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période allant jusqu’au mois d’octobre 1998. Le gouvernement déclare que la croissance rapide du chômage, qui est passé d’environ 1,5 pour cent en 1991 à près de 13 pour cent en 1997, est due à la conversion rapide de l’industrie des armements et des industries connexes, ainsi qu’à la baisse de l’emploi dans les secteurs de l’agriculture et du bâtiment. Le gouvernement n’a donc pas atteint l’objectif qu’il s’était fixé de faire passer le chômage sous la barre des 10 pour cent, et le chômage de longue durée a augmenté. Toutefois, l’emploi dans le secteur privé a augmenté, en particulier dans les finances et les assurances, et chez les travailleurs âgés de 45 à 49 ans et de 20 à 24 ans, mais le taux de chômage des jeunes représente toujours environ 30 pour cent du chômage total en raison du nombre croissant de jeunes entrant dans la vie active.

La commission note que le gouvernement a ciblé les petites et moyennes entreprises (PME) comme source de nouveaux emplois et qu’il a promulguéà leur intention une législation plus favorable et facilité leur accès au crédit; par ailleurs la loi nº 254/1998 sur l’intensification des travaux publics a été adoptée. La commission souhaiterait recevoir d’autres informations sur les taux de participation à ces programmes et sur leurs résultats, en particulier sur la mesure dans laquelle ils aident à résoudre le problème du chômage de longue durée et des jeunes. Elle aimerait également recevoir, le cas échéant, des détails sur les budgets alloués aux politiques d’aide aux demandeurs d’emploi et sur l’évolution du nombre de participants aux divers programmes. Elle demande un complément d’information sur les objectifs en matière d’emploi visés par la politique de privatisation du gouvernement. La commission note en outre que la loi nº 387/1996 sur l’emploi contient des dispositions visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Rappelant les observations qu’elle a formulées à propos de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission constate qu’il n’est fait aucune mention des mesures prises en vue d’aider les divers groupes minoritaires particulièrement affectés par la hausse du chômage. La commission demande au gouvernement de lui décrire les mesures prises pour répondre aux besoins de ces travailleurs, comme requis dans le formulaire de rapport sous l’article 1 de la convention.

La commission relève aussi que la loi nº 387, modifiée, prévoit la participation des partenaires sociaux au niveau des antennes régionales et de district du bureau national du travail et des comités de gestion tripartites des bureaux du travail régionaux et de district. La commission souhaiterait savoir si des représentants d’autres secteurs de la population active sont également consultés, comme prescrit dans le formulaire de rapport sous l’article 3. Elle souhaiterait également savoir plus précisément si les bureaux de district et régionaux sont consultés à l’occasion de l’examen, dans le cadre d’une politique socioéconomique coordonnée, des politiques et des programmes portant sur l’emploi comme le prescrit l’article 3 lu conjointement avec l’article 2.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période allant jusqu'au mois d'octobre 1998. Le gouvernement déclare que la croissance rapide du chômage, qui est passé d'environ 1,5 pour cent en 1991 à près de 13 pour cent en 1997, est due à la conversion rapide de l'industrie des armements et des industries connexes, ainsi qu'à la baisse de l'emploi dans les secteurs de l'agriculture et du bâtiment. Le gouvernement n'a donc pas atteint l'objectif qu'il s'était fixé de faire passer le chômage sous la barre des 10 pour cent, et le chômage de longue durée a augmenté. Toutefois, l'emploi dans le secteur privé a augmenté, en particulier dans les finances et les assurances, et chez les travailleurs âgés de 45 à 49 ans et de 20 à 24 ans, mais le taux de chômage des jeunes représente toujours environ 30 pour cent du chômage total en raison du nombre croissant de jeunes entrant dans la vie active.

La commission note que le gouvernement a ciblé les petites et moyennes entreprises (PME) comme source de nouveaux emplois et qu'il a promulgué à leur intention une législation plus favorable et facilité leur accès au crédit; par ailleurs la loi no 254/1998 sur l'intensification des travaux publics a été adoptée. La commission souhaiterait recevoir d'autres informations sur les taux de participation à ces programmes et sur leurs résultats, en particulier sur la mesure dans laquelle ils aident à résoudre le problème du chômage de longue durée et des jeunes. Elle aimerait également recevoir, le cas échéant, des détails sur les budgets alloués aux politiques d'aide aux demandeurs d'emploi et sur l'évolution du nombre de participants aux divers programmes. Elle demande un complément d'information sur les objectifs en matière d'emploi visés par la politique de privatisation du gouvernement. La commission note en outre que la loi no 387/1996 sur l'emploi contient des dispositions visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées. Rappelant les observations qu'elle a formulées à propos de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission constate qu'il n'est fait aucune mention des mesures prises en vue d'aider les divers groupes minoritaires particulièrement affectés par la hausse du chômage. La commission demande au gouvernement de lui décrire les mesures prises pour répondre aux besoins de ces travailleurs, comme requis dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

La commission relève aussi que la loi no 387, modifiée, prévoit la participation des partenaires sociaux au niveau des antennes régionales et de district du bureau national du travail et des comités de gestion tripartites des bureaux du travail régionaux et de district. La commission souhaiterait savoir si des représentants d'autres secteurs de la population active sont également consultés, comme prescrit dans le formulaire de rapport sous l'article 3. Elle souhaiterait également savoir plus précisément si les bureaux de district et régionaux sont consultés à l'occasion de l'examen, dans le cadre d'une politique socioéconomique coordonnée, des politiques et des programmes portant sur l'emploi comme le prescrit l'article 3 lu conjointement avec l'article 2.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur la période se terminant en septembre 1996 et contient des informations statistiques sur l'emploi et le chômage, les principes de la politique de l'emploi et les mesures mises en oeuvre afin de promouvoir l'emploi et lutter contre le chômage. Elle relève toutefois que le rapport ne répond qu'en partie aux questions du formulaire de rapport et invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l'effet donné à chacune des dispositions de la convention, en se référant notamment aux points suivants.

1. La commission prend note des tableaux de données statistiques tirés de l'enquête sur la population active. Elle saurait gré au gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des données statistiques faisant apparaître plus clairement les principales évolutions de la population active, de l'emploi et du chômage, sous la forme, par exemple, d'indicateurs tels que les taux de croissance de l'emploi, les taux d'activité, d'emploi et de chômage par sexe, par âge et par niveau de qualification. Prière de fournir également des données sur la durée du chômage, la part du chômage de longue durée dans le chômage total et les flux d'entrée et de sortie du chômage. Selon les informations dont dispose la commission, le taux de chômage s'établissait à 13,1 pour cent en décembre 1995 (contre 14,8 pour cent en 1994). Il était de 11,9 pour cent pour les hommes, de 14,5 pour cent pour les femmes et de 22,6 pour cent pour les jeunes de moins de 25 ans. En outre, le chômage affecterait particulièrement les personnes peu qualifiées et serait marqué par une importante dispersion régionale.

2. Dans ce contexte, la commission relève que le gouvernement s'est fixé pour objectif intermédiaire de ramener le taux de chômage au-dessous de 10 pour cent en 1998. Elle note l'indication selon laquelle chacune des mesures de politique macroéconomique est envisagée en fonction de son incidence sur le chômage. La commission note à cet égard les indications relatives à la politique d'investissement dans les infrastructures, à l'orientation de la fiscalité, qui doit favoriser la compétitivité des entreprises, notamment à l'exportation, ainsi que la création de petites et moyennes entreprises. Elle saurait gré au gouvernement de fournir également des informations sur les objectifs en matière d'emploi de la politique de privatisation. Prière, en outre, de préciser la manière dont les principaux objectifs des politiques monétaire et budgétaire sont déterminés et revus régulièrement en fonction de leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

3. La commission prend note par ailleurs des différents programmes mis en oeuvre afin de promouvoir le développement rural, l'emploi indépendant et la création de petites et moyennes entreprises. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats qu'ils auront permis d'obtenir en termes de maintien ou de création d'emplois. De même, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations plus détaillées sur la nature et la portée des différentes mesures de politique active du marché du travail qu'il mentionne, telles que la formation de reconversion des demandeurs d'emploi ou les programmes d'emplois ou de travaux publics pour les chômeurs. Prière d'indiquer le nombre de participants à ces programmes, ainsi que toute évaluation disponible de leur contribution à l'insertion de ceux-ci dans l'emploi. Prière d'indiquer si des mesures spécifiques ont été adoptées ou sont envisagées au bénéfice des catégories de personnes éprouvant des difficultés particulières à obtenir ou conserver un emploi, telles que, par exemple, les personnes handicapées.

4. La commission note que le rapport ne contient aucune information sur l'effet donné à l'article 3 de la convention. Elle souligne que la pleine application de cette disposition de la convention revêt une importance particulière dans un contexte de réforme structurelle du marché du travail. La commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations complètes sur la manière dont les consultations requises sont assurées lors de l'élaboration comme de l'application des mesures de politique de l'emploi.