Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Jersey

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 à 5 de la convention. Politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Le gouvernement indique que, afin de suivre l’évolution des mutations du marché du travail et d’assurer une connexion plus forte entre les écoles, les collèges, les organisations de formation et les entreprises, un nouveau service opérationnel a été créé. En décembre 2015, le Skills Executive et le Skills Board ont été dissous et, dès octobre 2017, les services existants Careers Jersey, Trident, Trackers et Student Finance ont été regroupés pour créer Skills Jersey. Le gouvernement indique en outre que l’un des objectifs clés de ce service est de faciliter l’instauration de la Skills Strategy (Stratégie pour les compétences de l’île), qui offre des services très variés, dont des orientations de carrières confidentielles et impartiales s’adressant à des personnes de tous âges, des liens entre les écoles, les collèges, les universités, l’industrie et d’autres prestataires de formation, l’élaboration de programmes de carrières et de compétences, le tutorat et l’accompagnement dans l’acquisition des compétences, l’apprentissage, le placement professionnel et des schémas de compétences variés et complémentaires. Le gouvernement signale également que, suite à une demande émanant du Département de l’éducation, une Skills Strategy pour 2017-2022 a été publiée en octobre 2017. La commission note que cette stratégie, accompagnée de son plan d’action de 2018, a été élaborée avec l’intervention des employeurs, de l’industrie et des prestataires de formation. Elle identifie des zones prioritaires clés fixées pour Jersey dans le cadre de cinq thèmes stratégiques: favoriser les compétences reconnues mondialement, projections vers l’emploi, capacité à attirer et à conserver les talents, développer l’entreprise et les investissements individuels dans les compétences, et systèmes de compétence et d’emploi réactifs.La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’application et l’impact de la nouvelle stratégie et de son plan d’action de 2018, ainsi que sur la mise en place des structures et des politiques relatives au congé-éducation payé, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Article 7. Arrangements concernant le financement. Le gouvernement indique que, conformément au programme d’apprentissage renforcé Trackers, les frais de formation sont financés par le Département de l’éducation dans le cadre de Skills Jersey et que d’autres négociations sont actuellement en cours afin d’améliorer le financement en vue du Programme d’apprentissage de haut niveau. A cela le gouvernement ajoute qu’un nouveau Fonds de compétences pour les licences commerciales a été élaboré en partenariat avec la sécurité sociale, Skills Jersey et Jersey Business pour que les secteurs industriels puissent faire face aux écarts de compétences et de formation sur le marché du travail local. Les fonds sont obtenus grâce à une cotisation instaurée en 2017 pour les entreprises employant des salariés «déclarés» et servent à développer les compétences que les entreprises utilisent dans les domaines où elles font défaut. La commission note que, grâce à ces fonds, plus de 300 personnes ont suivi des cours sur la direction et la gestion, le service au client, l’informatique et la gestion de projet. Elle note en outre que ce Fonds de compétences pour les licences commerciales sert à parrainer un programme pilote supplémentaire de formation du personnel en 2018 dont le but est d’investir dans l’amélioration des compétences des personnes et d’améliorer la productivité des petites entreprises en offrant au personnel des possibilités de formation.La commission demande au gouvernement de continuer de fournir d’autres informations sur l’impact de ces arrangements financiers quant à la propension à accorder un congé-éducation payé et de tenir le Bureau informé des progrès accomplis en ce qui concerne le programme pilote de formation du personnel et son impact sur la promotion du congé-éducation payé.

Article 8. Discrimination. La commission note avec intérêt l’adoption de la loi sur la discrimination (Jersey) de 2013, qui prévoit la protection contre la discrimination basée sur différents fondements (ce qui comprend, explicitement, la race, la couleur, la nationalité, l’origine nationale et ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le changement de sexe, la grossesse et la maternité). La commission note en particulier que les parties 3, 4 et 5 de la loi (édition révisée 15.260) interdisent les actes de discrimination entre collègues en matière d’emploi, d’éducation et de formation professionnelle. La commission rappelle que l’objectif de la politique d’égalité requise à l’article 8de la convention est de garantir que les travailleurs ont un accès égal au congé-éducation payé quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leur opinion politique, leur ascendance nationale ou leur origine sociale. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la loi sur la discrimination (Jersey) ne cite pas la religion ou l’opinion politique parmi les motifs de discrimination interdits.La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures envisagées dans le cadre de la politique nationale afin de garantir que tous les travailleurs, quelles que soient leur religion ou leur opinion politique, ont un accès égal au congé-éducation payé.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique que, dans le cadre du nouveau Skills Jersey et Trackers, le programme d’apprentissage a inscrit 300 nouveaux apprentis travaillant dans 24 domaines industriels différents. La façon dont la formation est assurée varie selon l’industrie. Les conseillers Trackers travaillent en étroite collaboration avec les employeurs et les apprentis afin de favoriser l’accès à la formation et sa conformité avec la loi sur l’emploi (Jersey) de 2003. La commission note que les syndicats sont reconnus à Jersey principalement dans le secteur public et chez les fournisseurs de services où les arrangements financiers existent actuellement depuis longtemps et que le JACS (accord type) continue à être utilisé comme base pour officialiser la relation entre les syndicats et les employeurs.La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris tous extraits de rapports, études ou enquêtes, et toutes statistiques disponibles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 2 à 5 de la convention. Politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Le gouvernement indique que, afin de suivre l’évolution des mutations du marché du travail et d’assurer une connexion plus forte entre les écoles, les collèges, les organisations de formation et les entreprises, un nouveau service opérationnel a été créé. En décembre 2015, le Skills Executive et le Skills Board ont été dissous et, dès octobre 2017, les services existants Careers Jersey, Trident, Trackers et Student Finance ont été regroupés pour créer Skills Jersey. Le gouvernement indique en outre que l’un des objectifs clés de ce service est de faciliter l’instauration de la Skills Strategy (Stratégie pour les compétences de l’île), qui offre des services très variés, dont des orientations de carrières confidentielles et impartiales s’adressant à des personnes de tous âges, des liens entre les écoles, les collèges, les universités, l’industrie et d’autres prestataires de formation, l’élaboration de programmes de carrières et de compétences, le tutorat et l’accompagnement dans l’acquisition des compétences, l’apprentissage, le placement professionnel et des schémas de compétences variés et complémentaires. Le gouvernement signale également que, suite à une demande émanant du Département de l’éducation, une Skills Strategy pour 2017-2022 a été publiée en octobre 2017. La commission note que cette stratégie, accompagnée de son plan d’action de 2018, a été élaborée avec l’intervention des employeurs, de l’industrie et des prestataires de formation. Elle identifie des zones prioritaires clés fixées pour Jersey dans le cadre de cinq thèmes stratégiques: favoriser les compétences reconnues mondialement, projections vers l’emploi, capacité à attirer et à conserver les talents, développer l’entreprise et les investissements individuels dans les compétences, et systèmes de compétence et d’emploi réactifs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’application et l’impact de la nouvelle stratégie et de son plan d’action de 2018, ainsi que sur la mise en place des structures et des politiques relatives au congé-éducation payé, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Article 7. Arrangements concernant le financement. Le gouvernement indique que, conformément au programme d’apprentissage renforcé Trackers, les frais de formation sont financés par le Département de l’éducation dans le cadre de Skills Jersey et que d’autres négociations sont actuellement en cours afin d’améliorer le financement en vue du Programme d’apprentissage de haut niveau. A cela le gouvernement ajoute qu’un nouveau Fonds de compétences pour les licences commerciales a été élaboré en partenariat avec la sécurité sociale, Skills Jersey et Jersey Business pour que les secteurs industriels puissent faire face aux écarts de compétences et de formation sur le marché du travail local. Les fonds sont obtenus grâce à une cotisation instaurée en 2017 pour les entreprises employant des salariés «déclarés» et servent à développer les compétences que les entreprises utilisent dans les domaines où elles font défaut. La commission note que, grâce à ces fonds, plus de 300 personnes ont suivi des cours sur la direction et la gestion, le service au client, l’informatique et la gestion de projet. Elle note en outre que ce Fonds de compétences pour les licences commerciales sert à parrainer un programme pilote supplémentaire de formation du personnel en 2018 dont le but est d’investir dans l’amélioration des compétences des personnes et d’améliorer la productivité des petites entreprises en offrant au personnel des possibilités de formation. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir d’autres informations sur l’impact de ces arrangements financiers quant à la propension à accorder un congé-éducation payé et de tenir le Bureau informé des progrès accomplis en ce qui concerne le programme pilote de formation du personnel et son impact sur la promotion du congé-éducation payé.

Article 8. Discrimination. La commission note avec intérêt l’adoption de la loi sur la discrimination (Jersey) de 2013, qui prévoit la protection contre la discrimination basée sur différents fondements (ce qui comprend, explicitement, la race, la couleur, la nationalité, l’origine nationale et ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le changement de sexe, la grossesse et la maternité). La commission note en particulier que les parties 3, 4 et 5 de la loi (édition révisée 15.260) interdisent les actes de discrimination entre collègues en matière d’emploi, d’éducation et de formation professionnelle. La commission rappelle que l’objectif de la politique d’égalité requise à l’article 8 de la convention est de garantir que les travailleurs ont un accès égal au congé-éducation payé quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leur opinion politique, leur ascendance nationale ou leur origine sociale. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la loi sur la discrimination (Jersey) ne cite pas la religion ou l’opinion politique parmi les motifs de discrimination interdits. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures envisagées dans le cadre de la politique nationale afin de garantir que tous les travailleurs, quelles que soient leur religion ou leur opinion politique, ont un accès égal au congé-éducation payé.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique que, dans le cadre du nouveau Skills Jersey et Trackers, le programme d’apprentissage a inscrit 300 nouveaux apprentis travaillant dans 24 domaines industriels différents. La façon dont la formation est assurée varie selon l’industrie. Les conseillers Trackers travaillent en étroite collaboration avec les employeurs et les apprentis afin de favoriser l’accès à la formation et sa conformité avec la loi sur l’emploi (Jersey) de 2003. La commission note que les syndicats sont reconnus à Jersey principalement dans le secteur public et chez les fournisseurs de services où les arrangements financiers existent actuellement depuis longtemps et que le JACS (accord type) continue à être utilisé comme base pour officialiser la relation entre les syndicats et les employeurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris tous extraits de rapports, études ou enquêtes, et toutes statistiques disponibles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013, dans lequel Jersey fait état de la création en 2008 de «Skills Jersey», organisme qui a pour vocation de veiller à ce que les programmes de formation professionnelle et de perfectionnement en cours d’emploi répondent aux besoins des employeurs et des travailleurs dans tous les secteurs d’activités. Cet organisme comprend un comité exécutif constitué des différents ministres du Développement de l’économie, de l’Education, du Sport et de la Culture, de la Sécurité sociale ainsi que de son propre conseil de direction. La commission note également que, si Jersey Enterprise a exercé son rôle de supervision dans le domaine visé par la convention jusqu’en février 2012, cet organisme a été intégré dans Jersey Business Venture, pour devenir Jersey Business Limited (JBL) en novembre 2011. JBL est un organisme indépendant financé par des allocations, dont le rôle principal est de soutenir la création et le développement de petites et moyennes entreprises locales et contribuer à la politique d’encouragement de l’économie de l’île. JBL n’a pas repris les compétences visées à l’article 2 de la convention, qui sont actuellement assumées par Skills Jersey au nom du gouvernement de l’île. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations sur les activités de Skills Jersey dans les domaines visés par la convention.

Arrangements concernant le financement du congé-éducation payé. Le gouvernement indique que, en raison d’un taux élevé de chômage, le Département de la sécurité sociale déploie actuellement plusieurs programmes de formation et de perfectionnement visant à aider les insulaires sans emploi à réintégrer la vie active. Il souligne qu’un nouveau programme d’apprentissage renforcé – Trackers – a été lancé en septembre 2012 et que ce programme comporte quatre éléments: qualifications techniques; compétences professionnelles sur le lieu de travail; compétences clés; responsabilités employeur/salarié, y compris en matière de santé et de sécurité. Les premiers résultats de ce programme ont dépassé les espérances, et les changements opérés semblent avoir été bien acceptés par les employeurs et les salariés. Le gouvernement mentionne un certain nombre de programmes mis en œuvre par le Fonds du département économique, comme par exemple le programme de stages de Jersey, la version adaptée à Jersey de Global Entrepreneurship Week déployée dans tous les établissements secondaires et collèges et, enfin, trois nouveaux programmes concernant les compétences de niveau supérieur. Ces trois nouveaux programmes incluent un nouveau système de bourse de niveau supérieur, axé sur les emplois de direction, où les salariés peuvent bénéficier d’allocations pouvant atteindre 5 000 livres suivant une formule de répartition 75/25, et un régime de formation des diplômés qui sera lancé en 2014 en même temps qu’une nouvelle formule d’investissement interne s’adressant aux nouvelles entreprises venant s’établir dans l’île et désireuses de former du personnel. La commission invite le gouvernement à fournir d’autres informations sur l’impact de ces arrangements financiers quant à la propension des salariés à solliciter un congé-éducation payé.

Congé pour une formation d’enseignement général et pour l’éducation syndicale. Le gouvernement indique en réponse à la demande directe précédente de la commission que l’Accord type de reconnaissance, qui inclut une disposition concernant la formation des représentants des travailleurs, a été utilisé par les entreprises du secteur privé en un certain nombre d’occasions et qu’il est accepté comme une base solide de formalisation des relations entre les syndicats et les employés du secteur privé destinataires de demandes de reconnaissance de syndicats. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations et des exemples d’ordre pratique sur l’attribution à des fins d’éducation générale ou d’éducation syndicale du congé-éducation payé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en octobre 2008, y compris des informations qui répondent à la demande directe précédente de la commission. Le gouvernement indique que l’objectif politique est d’examiner les tendances du marché du travail de façon à: i) identifier les déficits de qualification et les entraves à la formation; ii) encourager la participation à la formation qualifiante; iii) améliorer l’accès de la population active à la formation; iv) veiller à la qualité des dispositions en matière de formation et favoriser les améliorations; et v) inciter les autorités locales à réexaminer et à améliorer les pratiques économiques actuelles. Le Partenariat pour la formation et l’emploi avait été chargé de réaliser ces objectifs, et la Stratégie pour l’emploi et l’activité économique a été lancée en novembre 2006. Elle prévoyait la création d’une nouvelle unité économique, «Jersey Enterprise», qui a incorporé le mandat du Partenariat pour la formation et l’emploi et vise notamment à améliorer la formation et les compétences. Le gouvernement indique aussi que, en mai 2007, un groupe de travail comprenant des fonctionnaires de différents services (Développement économique, Education, Sport et Culture et Sécurité sociale) a été chargé d’élaborer une proposition et un plan de mise en place d’une nouvelle autorité chargée des qualifications, l’objectif étant de faire mieux concorder les besoins en qualifications des entreprises et les besoins des particuliers à Jersey. La commission note que ce groupe de travail tient compte des besoins des employeurs, est simple et réunit les ressources des services du développement économique, de l’éducation, du sport et de la culture et de la sécurité sociale qui portent sur les qualifications et la formation et permettent une approche mieux coordonnée. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir un complément d’information sur les activités de «Jersey Enterprise» en ce qui concerne les questions couvertes par la convention.

2. Financement des arrangements relatifs au congé-éducation payé. La commission note que, jusqu’à décembre 2005, un congé-éducation était accordé aux salariés à temps plein ou à temps partiel, pendant une période qui était fonction du type et du niveau de formation, et que le niveau de la prestation concorde avec le niveau de formation reconnu à l’échelle nationale. La commission note aussi que ces initiatives se sont achevées en décembre 2005, conformément à la politique du Département de soutien économique, et qu’elles ne constituaient pas des mesures financières accordées à des particuliers pour les inciter à obtenir des qualifications. Le gouvernement indique néanmoins que «Jersey Enterprise» gère plusieurs initiatives en matière de qualifications, dont certaines comportent des mesures d’incitation financière en faveur des employeurs qui proposent une formation qualifiante. Le gouvernement indique par ailleurs que, pendant la mise en œuvre du Partenariat pour la formation et l’emploi, 2 millions de livres sterling ont été consacrés au soutien éducatif en 2004 et 2005. A la suite de réorientations de l’action publique et d’améliorations du rapport coût/efficacité de l’action publique, les dépenses consacrées aux qualifications sont passées à 600 000 livres sterling par an. La commission demande au gouvernement de fournir un complément d’information sur l’éventuel impact que ces nouveaux arrangements financiers ont eu sur la propension à accorder un congé-éducation payé.

3. Congé à des fins d’éducation générale et d’éducation syndicale. Le gouvernement indique, en réponse à la demande directe précédente de la commission, que les services consultatifs et de conciliation de Jersey ont été institués à la suite de l’adoption en 2003 de la loi sur l’emploi (Jersey). Cet organe, financé par l’Etat de Jersey, a été créé pour fournir des services consultatifs et d’orientation impartiaux dans le cadre d’entretiens individuels et de séminaires, et pour faciliter l’action des tribunaux d’arbitrage et de l’emploi. A cet égard, ces services ont élaboré un recueil complet sur les meilleures pratiques, qui contient un «accord modèle de reconnaissance» à l’intention des entreprises du secteur privé. Il prévoit entre autres que le syndicat reconnaît qu’il a la responsabilité de veiller à ce que les représentants reçoivent une formation appropriée pour s’acquitter avec succès de leurs tâches. De même, l’employeur reconnaît qu’il a l’obligation de contribuer à cette formation et d’accorder des congés à cette fin. Le gouvernement indique que les représentants des employeurs ont constaté les avantages que comporte cette formation, et assuraient déjà cette formation de nombreuses années avant l’adoption de la loi. La commission demande au gouvernement de fournir des informations pratiques, y compris des exemples le cas échéant, de la manière dont le congé-éducation payé est accordé à des fins d’éducation générale et d’éducation syndicale. La commission saurait gré aussi au gouvernement d’indiquer dans quelle mesure l’«Accord modèle de reconnaissance» a été utilisé par des entreprises du secteur privé en ce qui concerne les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2003 indiquant qu’aucun changement n’est intervenu depuis le précédent rapport. En ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat pour la formation et l’emploi (TEP), le gouvernement indique que deux millions de livres ont été dépensés au cours de la période couverte par le rapport. Prière de continuer à fournir des informations sur l’application du TEP pour les questions couvertes par la convention.

2. Congéà des fins d’éducation générale et d’éducation syndicale. En référence à sa demande de 2002 dans laquelle le gouvernement était prié d’indiquer la manière dont il assurait l’octroi du congéà des fins d’éducation générale et d’éducation syndicale, le rapport indique que ces points doivent être développés dans le cadre de la Commission de la sécurité sociale et de la Commission de l’éducation et qu’un groupe travaille actuellement à l’élaboration d’une stratégie. Le gouvernement ajoute que cette stratégie ne constitue pas encore une politique. Prière de fournir des informations sur tous développements en rapport avec le travail dudit groupe et, dans l’intervalle, d’indiquer les dispositions actuelles s’appliquant à l’octroi du congé-éducation payéà des fins d’éducation générale et d’éducation syndicale (article 2 a) et c) de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 2001. Elle relève en particulier les indications sur la mise en œuvre du Partenariat pour la formation et l’emploi (Training and Employment Partnership (TEP)) dont l’objet est de développer les entreprises locales par l’octroi de formations dispensées aux salariés pour leur permettre d’acquérir une qualification reconnue au niveau national, mais aussi au personnel de direction des entreprises sur la manière de gérer et de développer l’entreprise. Ces formations sont dispensées durant les heures de travail et financées par l’employeur. L’inscription au registre du TEP permet toutefois à l’employeur de bénéficier d’une subvention. Enfin, la commission a pris connaissance des statistiques annuelles sur le nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation dans le cadre du TEP entre 1996 et 2000.

La commission prie le gouvernement de continuer d’exposer dans ses prochains rapports la manière dont il donne effet aux dispositions de la convention, notamment dans la mise en œuvre du TEP, mais aussi de préciser de quelle manière se fait la promotion du congé-éducation payéà des fins d’éducation générale, sociale ou civique et à des fins d’éducation syndicale, comme le prévoit l’article 2 b) et c) de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

        La commission note qu’aucune modification n’est récemment intervenue dans le dispositif permettant aux salariés de suivre une formation dans leur spécialité professionnelle au moyen de subventions publiques couvrant le coût de la formation et du congé. Elle saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si des mesures ont été prises ou sont envisagées en vue de promouvoir également l’octroi du congé-éducation payé à des fins d’éducation générale, sociale ou civique et à des fins d’éducation syndicale, comme le prévoit l’article 2 b) et c) de la convention. Prière, en outre, de fournir toutes données statistiques qui pourraient être disponibles concernant le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note qu’aucune modification n’est récemment intervenue dans le dispositif permettant aux salariés de suivre une formation dans leur spécialité professionnelle au moyen de subventions publiques couvrant le coût de la formation et du congé. Elle saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si des mesures ont été prises ou sont envisagées en vue de promouvoir également l’octroi du congé-éducation payéà des fins d’éducation générale, sociale ou civique et à des fins d’éducation syndicale, comme le prévoit l’article 2, alinéas b) et c), de la convention. Prière, en outre, de fournir toutes données statistiques qui pourraient être disponibles concernant le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note qu'aucune modification n'est récemment intervenue dans le dispositif permettant aux salariés de suivre une formation dans leur spécialité professionnelle au moyen de subventions publiques couvrant le coût de la formation et du congé. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si des mesures ont été prises ou sont envisagées en vue de promouvoir également l'octroi du congé-éducation payé à des fins d'éducation générale, sociale ou civique et à des fins d'éducation syndicale, comme le prévoit l'article 2, alinéas b) et c), de la convention. Prière, en outre, de fournir toutes données statistiques qui pourraient être disponibles concernant le nombre de travailleurs bénéficiant d'un congé-éducation payé (Partie V du formulaire de rapport).