Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Sierra Leone (Ratification: 1985)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission rappelle que depuis 2004, elle demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont des consultations tripartites efficaces sont assurées. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’en vertu de la loi sur la réglementation des salaires et les relations de travail (loi n° 18 de 1971), des consultations tripartites sur les questions de travail se tiennent régulièrement au sein du Comité consultatif mixte. Selon l’article 8 de cette loi, ce Comité se compose de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs en nombre égal. Le gouvernement indique que des consultations tripartites se tiennent sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1 de la convention et que des rapports sur les réunions du Comité consultatif sont régulièrement élaborés. La commission note cependant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la fréquence, la teneur et les l’issue de ces consultations tripartites. Enfin, la commission note, selon l’indication du gouvernement, que des efforts sont déployés pour assurer le respect des obligations découlant des conventions qu’il a ratifiées, notamment la convention n° 144. Néanmoins, le gouvernement indique que d’autres mesures doivent encore être prises pour assurer son application effective. La commission demande encore une fois au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la fréquence, la teneur et l’issue des consultations tripartites tenues sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention: concernant les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5(1)(a)); la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes (article 5(1)b)); le réexamen à intervalles appropriés des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné suite (article 5(1)c)); et les rapports devant être présentés sur l’application des conventions ratifiées (article 5(1)d)). Elle demande également au gouvernement de communiquer copies des rapports des réunions du Comité consultatif mixte. La commission rappelle que le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour l’aider à mettre en œuvre la convention.

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage les États Membres à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement de continue de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment les mesures visant à développer les capacités des mandants tripartites et à renforcer les mécanismes et les procédures, ainsi que les difficultés et les bonnes pratiques identifiés.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2004.

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2004. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle exprime sa préoccupation à cet égard. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes, qui étaient conçues dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes, qui étaient conçues dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes, qui étaient conçues dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes, qui étaient conçues dans les termes suivants:

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes, qui étaient conçues dans les termes suivants:

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. Elle rappelle que, à sa 90^e session (juin 2002), la Conférence a adopté une résolution concernant le tripartisme et le dialogue social, dans laquelle elle soulignait que le dialogue social et le tripartisme s’étaient avérés des moyens précieux et démocratiques de traiter des préoccupations sociales, de forger un consensus, de faciliter l’élaboration des normes internationales du travail et d’examiner un vaste éventail de questions concernant le travail pour lesquelles les partenaires sociaux jouent un rôle direct, légitime et irremplaçable. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes, qui étaient conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. Elle rappelle que, à sa 90^e session (juin 2002), la Conférence a adopté une résolution concernant le tripartisme et le dialogue social, dans laquelle elle soulignait que le dialogue social et le tripartisme s’étaient avérés des moyens précieux et démocratiques de traiter des préoccupations sociales, de forger un consensus, de faciliter l’élaboration des normes internationales du travail et d’examiner un vaste éventail de questions concernant le travail pour lesquelles les partenaires sociaux jouent un rôle direct, légitime et irremplaçable. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. Elle rappelle que, à sa 90^e session (juin 2002), la Conférence a adopté une résolution concernant le tripartisme et le dialogue social, dans laquelle elle soulignait que le dialogue social et le tripartisme s’étaient avérés des moyens précieux et démocratiques de traiter des préoccupations sociales, de forger un consensus, de faciliter l’élaboration des normes internationales du travail et d’examiner un vaste éventail de questions concernant le travail pour lesquelles les partenaires sociaux jouent un rôle direct, légitime et irremplaçable. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

2. La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. Elle rappelle que, à sa 90^e session (juin 2002), la Conférence a adopté une résolution concernant le tripartisme et le dialogue social, dans laquelle elle soulignait que le dialogue social et le tripartisme s’étaient avérés des moyens précieux et démocratiques de traiter des préoccupations sociales, de forger un consensus, de faciliter l’élaboration des normes internationales du travail et d’examiner un vaste éventail de questions concernant le travail pour lesquelles les partenaires sociaux jouent un rôle direct, légitime et irremplaçable. Etant donné le contexte national actuel, la commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

2. La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. Elle rappelle que, à sa 90^e session (juin 2002), la Conférence a adopté une résolution concernant le tripartisme et le dialogue social, dans laquelle elle soulignait que le dialogue social et le tripartisme s’étaient avérés des moyens précieux et démocratiques de traiter des préoccupations sociales, de forger un consensus, de faciliter l’élaboration des normes internationales du travail et d’examiner un vaste éventail de questions concernant le travail pour lesquelles les partenaires sociaux jouent un rôle direct, légitime et irremplaçable. Etant donné le contexte national actuel, la commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

2. La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 1995, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le Comité consultatif mixte s’est réuni à plusieurs reprises pour débattre de la nouvelle législation du travail. Elle voudrait rappeler que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions définies et énumérées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations tripartites menées, le cas échéant, y compris sur leur fréquence au sujet:

a)  des réponses des gouvernements au questionnaire sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;

b)  des propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations conformément à l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;

c)  du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en œuvre et leur ratification le cas échéant;

d)  des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;

e)  des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 1995, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le Comité consultatif mixte s’est réuni à plusieurs reprises pour débattre de la nouvelle législation du travail. Elle voudrait rappeler que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions définies et énumérées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations tripartites menées, le cas échéant, y compris sur leur fréquence au sujet:

a) des réponses des gouvernements au questionnaire sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;

b) des propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations conformément à l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;

c) du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en œuvre et leur ratification le cas échéant;

d) des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;

e) des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le Comité consultatif mixte s’est réuni à plusieurs reprises pour débattre de la nouvelle législation du travail. Elle voudrait rappeler que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions définies et énumérées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations tripartites menées, le cas échéant, y compris sur leur fréquence au sujet:

a) des réponses des gouvernements au questionnaire sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;

b) des propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations conformément à l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;

c)  du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification le cas échéant;

d)  des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;

e)  des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le Comité consultatif mixte s’est réuni à plusieurs reprises pour débattre de la nouvelle législation du travail. Elle voudrait rappeler que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions définies et énumérées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations tripartites menées, le cas échéant, y compris sur leur fréquence au sujet:

a)     des réponses des gouvernements au questionnaire sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;

b)     des propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations conformément à l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;

c)      du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en œuvre et leur ratification le cas échéant;

d)     des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;

e)     des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 1995, qui était conçue dans les termes suivants:

REPETITION START OF REPETITION

La commission note que le Comité consultatif mixte s'est réuni à plusieurs reprises pour débattre de la nouvelle législation du travail. Elle voudrait rappeler que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions définies et énumérées par l'article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations tripartites menées, le cas échéant, y compris sur leur fréquence au sujet: a) des réponses des gouvernements au questionnaire sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence; b) des propositions à présenter à l'autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail; c) du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n'a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification le cas échéant; d) des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail; e) des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

END OF REPETITION

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le Comité consultatif mixte s'est réuni à plusieurs reprises pour débattre de la nouvelle législation du travail. Elle voudrait rappeler que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions définies et énumérées par l'article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations tripartites menées, le cas échéant, y compris sur leur fréquence au sujet: a) des réponses des gouvernements au questionnaire sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence; b) des propositions à présenter à l'autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail; c) du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n'a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification le cas échéant; d) des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail; e) des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

Le gouvernement est également prié d'indiquer la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le Comité consultatif mixte s'est réuni à plusieurs reprises pour débattre de la nouvelle législation du travail. Elle voudrait rappeler que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions définies et énumérées par l'article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations tripartites menées, le cas échéant, y compris sur leur fréquence au sujet: a) des réponses des gouvernements au questionnaire sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence; b) des propositions à présenter à l'autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail; c) du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n'a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification le cas échéant; d) des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail; e) des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées. Le gouvernement est également prié d'indiquer la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

FIN DE LA REPETITION

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le Comité consultatif mixte s'est réuni à plusieurs reprises pour débattre de la nouvelle législation du travail. Elle voudrait rappeler que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions définies et énumérées par l'article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations tripartites menées, le cas échéant, y compris sur leur fréquence au sujet: a) des réponses des gouvernements au questionnaire sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence; b) des propositions à présenter à l'autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail; c) du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n'a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification le cas échéant; d) des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail; e) des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées. Le gouvernement est également prié d'indiquer la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle note en réponse à ses commentaires antérieurs la déclaration selon laquelle le Comité consultatif mixte s'était réuni à plusieurs reprises pour débattre de la nouvelle législation du travail.

La commission voudrait toutefois rappeler que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions définies et énumérées par l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir pour la période couverte par son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les consultations tripartites menées, le cas échéant, y compris sur leur fréquence au sujet:

a) des réponses des gouvernements au questionnaire sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;

b) des propositions à présenter à l'autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail;

c) du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n'a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification le cas échéant;

d) des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail;

e) des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

Le gouvernement est également prié d'indiquer la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note, d'après la réponse du gouvernement à ses commentaires précédents, que le Comité consultatif mixte, cité dans le premier rapport comme étant l'organe responsable des consultations devant être tenues aux termes de la convention, n'a jamais siégé depuis que celle-ci a été ratifiée. La commission espère que, à la suite de la restructuration des services du gouvernement, celui-ci appliquera intégralement les dispositions de la convention, en particulier pour ce qui est des consultations entreprises par le comité susvisé sur chacun des points énoncés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, ainsi qu'en ce qui concerne les intervalles auxquels se tiennent ces dernières (article 5, paragraphe 2). Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport les informations requises.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris connaissance des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention.

Elle le prie toutefois de fournir des informations supplémentaires sur la reconstitution du Comité consultatif mixte et notamment sur les consultations que ce dernier aurait entreprises sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, ainsi que sur la fréquence de ces consultations (article 5, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris connaissance des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention.

Elle le prie toutefois de fournir des informations supplémentaires sur la reconstitution du Comité consultatif mixte et notamment sur les consultations que ce dernier aurait entreprises sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, ainsi que sur la fréquence de ces consultations (article 5, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris connaissance des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention.

Elle le prie toutefois de fournir des informations supplémentaires sur la reconstitution du Comité consultatif mixte et notamment sur les consultations que ce dernier aurait entreprises sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, ainsi que sur la fréquence de ces consultations (article 5, paragraphe 2).