Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Hongrie (Ratification: 1976)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1 à 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Orientation et formation professionnelles. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’économie et la société, mues par le besoin constant de développement, entraînent de nouveaux défis pour le système de formation professionnelle. Avec le nouveau cadre juridique, le système de formation professionnelle a été profondément remanié en 2020, il est désormais plus souple et fonctionne séparément et indépendamment du système d’enseignement public. En 2023, les mesures et les indicateurs ont été actualisés de manière à les aligner sur la stratégie «Formation professionnelle 4.0». Les principaux objectifs de cette stratégie sont de permettre aux jeunes d’entrer sur le marché du travail en tant que professionnels qualifiés; de mettre à disposition sur le marché du travail les compétences adaptées à des économie, technologie et industrie modernes en constante évolution; et de créer un système d’enseignement professionnel et de formation des adultes permettant aux jeunes d’acquérir des connaissances créatives, souples et compétitives, grâce auxquelles ils seront mieux à même de s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail. La stratégie «Formation professionnelle 4.0» est mise en œuvre via le plan d’action «Formation professionnelle 4.0», en vigueur jusqu’en 2030, qui met en évidence les résultats à atteindre et les mesures à prendre dans les années à venir. En outre, un nouveau chapitre de la stratégie «Formation professionnelle 4.0» prévoit le suivi et l’évaluation de la stratégie et du plan d’action. La commission prend note du programme national de réforme (PNR) 2023, selon lequel l’objectif principal de la formation professionnelle remaniée est de rendre le système plus souple et davantage axé sur la pratique. La commission note en outre que la planification des carrières des étudiants qui suivent la formation professionnelle et la planification des carrières de la population adulte, ont été faites via différentes mesures, consistant entre autres en la création d’un portail d’orientation professionnelle, lequel a enregistré au total 15 784 visiteurs entre 2020 et 2023. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des politiques et programmes d’enseignement et de formation professionnels, y compris des informations statistiques sur les résultats du plan d’action «Formation professionnelle 4.0», ventilées par âge et par sexe, et, plus précisément, sur l’intégration des participants à ces programmes sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la manière dont il est assuré dans la pratique que les possibilités de formation correspondent aux demandes de connaissances et de compétences sur un marché du travail en évolution.

Article 1, paragraphe 5, et article 3. Égalité de chances. La commission note, d’après le rapport, qu’un projet de formation prioritaire a été mis en œuvre entre 2016 et 2022 pour former des travailleurs ayant peu de qualifications. Au 31 décembre 2022, 110 599 travailleurs avaient participé à cette formation, dont 36 116 appartenant à la minorité rom. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle des groupes de travail au sein du Conseil pour l’innovation en matière de formation professionnelle (VTIC) contribuent au développement et au suivi de la formation professionnelle, par exemple, en appuyant les jeunes roms défavorisés. La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie à nouveau le gouvernementde fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets des mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes qui ont des besoins spécifiques, telles que les personnes appartenant à la minorité rom, mais aussi les femmes, les jeunes, et d’autres groupes de population défavorisés.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. La commission prend note, d’après le rapport, des projets qui ont été mis en œuvre dans le cadre du Programme opérationnel de développement économique et d’innovation (GINOP) de l’Union européenne, pour la période 2014-2020, pour encourager l’apprentissage tout au long de la vie, entre autres, le projet prioritaire ‘Combler la fracture numérique’ qui vise à renforcer la culture numérique de l’ensemble de la population. Le gouvernement indique que le développement des compétences numériques au sein de la population en âge de travailler contribue à améliorer l’employabilité, encourage la formation complémentaire des adultes pour une meilleure inclusion sociale, et améliore l’accès aux possibilités d’emploi dans des environnements de haute technologie qui nécessitent des compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. À la clôture du projet prioritaire, le nombre de participants à la formation en développement des compétences numériques s’élevait à 264 369 personnes, ce qui dépassait l’objectif fixé à 257 500 personnes. La commission note que le développement des compétences numériques reste une priorité pour le gouvernement. Selon le rapport du PNR 2023, l’objectif principal de la formation des adultes est de donner à la main-d’œuvre hongroise les moyens de réagir avec souplesse aux défis posés par l’évolution technologique, assurant ainsi la stabilité du lieu de travail et la création d’emplois. En 2022, plusieurs modifications ont été apportées au cadre législatif et à la structure de gestion de la formation des adultes. La nouvelle structure de gestion de la formation des adultes et de la formation professionnelle, en coopération avec les secteurs de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’innovation, permet la planification, l’exécution, le suivi conjoint et l’évaluation d’interventions plus efficientes et mieux ciblées. La commission note en outre, d’après le PNR 2023, que l’un des engagements nationaux relatifs au Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux est d’augmenter la part de la population adulte entre 25 et 64 ans qui participe à l’éducation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets des politiques, projets et mesures adoptés ou envisagés pour encourager les activités d’apprentissage tout au long de la vie, y compris des informations statistiques ventilées par âge et par sexe.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en janvier 2020, a transformé la coopération avec les parties prenantes et a désigné les acteurs de la formation professionnelle. Le rôle des conseils sectoriels des compétences (CSC) est indispensable dans la détermination des métiers, des qualifications et du contenu professionnel qui répondront aux besoins en évolution de l’économie et du marché du travail. Actuellement, on dénombre 19 conseils en fonctionnement, composés de 8 à 24 membres. Les fonctions administratives et la coordination des activités de ces conseils sont assurées par la Chambre de commerce et d’industrie hongroise. En ce qui concerne les questions relevant de la stratégie nationale de formation professionnelle, celles-ci sont traitées dans le cadre du Conseil pour l’innovation en matière de formation professionnelle (VTIC). L’objectif du VTIC, établi en 2018, est d’offrir un cadre constant pour le dialogue constructif entre le gouvernement et les parties prenantes du système de formation professionnelle. Les 42 membres du VTIC se composent de représentants du gouvernement, de grandes entreprises, de syndicats, d’établissements de formation professionnelle, d’établissements d’enseignement supérieur, de chambres de commerce nationales et d’organisations professionnelles. Les activités du VTIC sont mises en œuvre via des groupes de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris au sein du Conseil pour l’innovation en matière de formation professionnelle, en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’enseignement et de formation professionnels.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 à 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Orientation et formation professionnelles. La commission note avec intérêt l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour développer et améliorer ses systèmes d’enseignement général et d’orientation et de formation professionnelles suite à l’importante réforme du système de formation professionnelle qui a débuté en 2011. Des amendements ont été apportés à la loi sur la formation professionnelle en 2015 et en 2017, ainsi qu’au registre national des qualifications, aux modules d’exigences professionnelles et aux décrets ministériels relatifs aux programmes-cadres de la formation professionnelle, en 2018. Le gouvernement indique que l’amendement de 2015 à la loi sur la formation professionnelle a transformé les anciennes écoles professionnelles en écoles professionnelles secondaires, en faisant passer de 3 à 5 ans la durée de la formation. La commission note également l’adoption du programme national de réforme (PNR), plus récent, en avril 2022. Selon le rapport du PNR 2022, les principaux objectifs de la Hongrie en matière de formation sont les suivants: gérer les problèmes liés à la généralisation de la numérisation et de l’automatisation, préparer les travailleurs à un nouvel environnement sur le marché du travail et veiller à ce que 60 pour cent de la population adulte participe à une formation chaque année. Selon le rapport du PNR 2022, le nouveau système de formation professionnelle a été lancé le 1er septembre 2020 avec pour objectif de renforcer l’attrait de la formation professionnelle, d’élargir le champ d’application de la formation duale, de développer les ateliers de formation proposés dans les centres de formation professionnelle et de renforcer les institutions de formation professionnelle, contribuant ainsi à réduire le nombre de jeunes sortant de l’école sans qualification. Par ailleurs, le rapport du PNR 2022 souligne que la création de centres d’examen accrédités dans les centres de formation professionnelle est en cours et que les exigences du système de certification ont déjà été élaborées dans 65 domaines de formation. La commission note, à la lecture du rapport du PNR 2022, que le gouvernement a également adopté des mesures visant à réduire le nombre de jeunes quittant l’école sans qualification formelle, notamment l’introduction d’une année d’orientation, la mise en place d’un système d’écoles-ateliers et un nouveau système de bourses d’études. Enfin, la commission note que le système de prévision du marché du travail a été élaboré et lancé en décembre 2021; ce système collecte les offres d’emploi des agences pour l’emploi sur une base trimestrielle afin d’identifier les formations nécessaires sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets des différents programmes et politiques d’enseignement et de formation professionnels, y compris des statistiques, ventilées par âge et par genre, sur l’intégration sur le marché du travail des participants à ces programmes. Elle le prie également de continuer à envoyer des informations détaillées et actualisées sur la manière dont il est assuré dans la pratique que les possibilités de formation correspondent aux demandes de connaissances et de compétences sur un marché du travail en évolution.

Article 1, paragraphe 5, et article 3. Égalité de chances. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle note que les programmes de formation mis en œuvre ciblent des groupes spécifiques de travailleurs qui ont des difficultés à obtenir un emploi, tels que les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes appartenant à la minorité rom. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets des mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes qui ont des besoins spécifiques, telles que les femmes, les jeunes, les personnes appartenant à la minorité rom et d’autres groupes de population défavorisés.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique qu’une nouvelle loi sur la formation des adultes, remplaçant la loi de 2011, a été adoptée en 2013. Des modifications ont ensuite été introduites en 2019 dans la loi de 2013 sur la formation des adultes et les décrets d’application correspondants ont été adoptés en février 2020. Selon le rapport du PNR 2022, le système de formation des adultes a été réformé avec la participation des chambres économiques compétentes au niveau régional, en tenant compte des besoins du marché du travail des régions, dont le niveau de développement économique est varié. Le nouveau système offre une plus grande flexibilité et permet des échanges entre le marché du travail et le système scolaire, afin de permettre à ce dernier d’apporter des réponses plus rapides aux besoins changeants du marché du travail. Enfin, la commission prend note des différents projets mis en œuvre pour encourager l’apprentissage tout au long de la vie, tels que: le projet TÁMOP-2.1.6 «J’apprends à nouveau», mis en œuvre entre 2012 et 2015, qui a bénéficié à 176 087 personnes, et le projet GINOP-6.1.1-15, qui a visé l’expansion des possibilités d’emploi par la formation pour les agents publics afin d’améliorer leur employabilité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets des politiques, projets et mesures adoptés ou envisagés pour encourager les activités d’apprentissage tout au long de la vie, y compris des statistiques actualisées, ventilées par âge et par genre.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les modifications apportées en 2017 à la loi sur la formation professionnelle ont porté création de conseils sectoriels des compétences (CSC), qui sont chargés d’identifier et analyser les tendances des besoins en compétences d’un secteur particulier et de prendre les mesures appropriées à cet égard. Ses principaux objectifs sont de réduire les pénuries de compétences sectorielles, de renforcer et améliorer les compétences de la main-d’œuvre et de moderniser le contenu et la structure de l’enseignement et de la formation professionnels. Les CSC, créés au second semestre 2018, sont composés, entre autres acteurs, de représentants d’organisations économiques et d’organisations de travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’enseignement et de formation professionnels.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2014, qui contient des informations détaillées répondant à sa demande directe de 2009 ainsi que des statistiques actualisées de la participation aux activités et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle prend également note de la réforme globale de la loi sur la formation professionnelle et de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’enseignement public national, entrées en vigueur, l’une et l’autre, en 2012. La commission note avec intérêt que la partie II de la loi sur l’enseignement public national consacre le principe selon lequel l’Etat assure l’accès à une scolarité gratuite jusqu’à la fin du secondaire ainsi que la formation professionnelle axée sur le premier degré de qualification. Le gouvernement souligne à cet égard qu’il s’efforce de faire évoluer la formation professionnelle vers un système dual comportant un volet théorique et un volet apprentissage sur le tas. Il signale que 25 pour cent des personnes de 25 à 34 ans ont suivi un programme de formation professionnelle hors du système scolaire en 2012 et que le nombre de celles qui ont suivi une formation professionnelle de type scolaire en 2012-13 s’est élevé à 350 891. La commission note que, conformément au décret gouvernemental no 150 de 2012, la structure et le contenu du Registre national des qualifications (OKJ) ont été réorganisés afin que la formation professionnelle obtenue hors du système d’enseignement professionnel officiel soit reconnue. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les moyens par lesquels il est assuré que la politique et les programmes d’orientation et de formation professionnelles sont en lien avec les objectifs nationaux de l’emploi et restent coordonnés avec les services nationaux de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de cette politique et de ces programmes pour les régions les plus défavorisées.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que, en vertu de la loi sur la formation professionnelle nationale, le ministre en charge de ce domaine et de la formation des adultes bénéficie de l’assistance de la Commission nationale de la formation professionnelle des adultes (NSZFT) et d’un conseil consultatif dont les membres viennent d’horizons très divers, y compris des partenaires sociaux. Depuis 2011, les consultations sur les questions nationales de stratégie de la formation professionnelle se déroulent également au sein du Conseil économique et social national (NGTT). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs et des autres organismes intéressés dans la formation et la mise en œuvre de la politique et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2014, qui contient des informations détaillées répondant à sa demande directe de 2009 ainsi que des statistiques actualisées de la participation aux activités et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle prend également note de la réforme globale de la loi sur la formation professionnelle et de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’enseignement public national, entrées en vigueur, l’une et l’autre, en 2012. La commission note avec intérêt que la partie II de la loi sur l’enseignement public national consacre le principe selon lequel l’Etat assure l’accès à une scolarité gratuite jusqu’à la fin du secondaire ainsi que la formation professionnelle axée sur le premier degré de qualification. Le gouvernement souligne à cet égard qu’il s’efforce de faire évoluer la formation professionnelle vers un système dual comportant un volet théorique et un volet apprentissage sur le tas. Il signale que 25 pour cent des personnes de 25 à 34 ans ont suivi un programme de formation professionnelle hors du système scolaire en 2012 et que le nombre de celles qui ont suivi une formation professionnelle de type scolaire en 2012-13 s’est élevé à 350 891. La commission note que, conformément au décret gouvernemental no 150 de 2012, la structure et le contenu du Registre national des qualifications (OKJ) ont été réorganisés afin que la formation professionnelle obtenue hors du système d’enseignement professionnel officiel soit reconnue. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les moyens par lesquels il est assuré que la politique et les programmes d’orientation et de formation professionnelles sont en lien avec les objectifs nationaux de l’emploi et restent coordonnés avec les services nationaux de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de cette politique et de ces programmes pour les régions les plus défavorisées.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que, en vertu de la loi sur la formation professionnelle nationale, le ministre en charge de ce domaine et de la formation des adultes bénéficie de l’assistance de la Commission nationale de la formation professionnelle des adultes (NSZFT) et d’un conseil consultatif dont les membres viennent d’horizons très divers, y compris des partenaires sociaux. Depuis 2011, les consultations sur les questions nationales de stratégie de la formation professionnelle se déroulent également au sein du Conseil économique et social national (NGTT). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs et des autres organismes intéressés dans la formation et la mise en œuvre de la politique et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations complètes contenues dans le rapport du gouvernement reçu en mars 2009 pour la période se terminant en mai 2008. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement décrit le contenu de plusieurs lois ainsi que des programmes de formation, et fournit des données statistiques sur les résultats réalisés dans leur application, avec une référence particulière aux personnes au chômage, aux travailleurs peu qualifiés, aux femmes et aux personnes handicapées. La commission note avec intérêt que la participation des partenaires sociaux et du milieu des affaires à l’élaboration et à l’application des programmes de formation professionnelle a été renforcée au niveau des écoles et au niveau régional en vue de mieux refléter la demande du marché du travail. Conformément aux modifications de la loi sur la formation professionnelle, les écoles de formation professionnelle groupant plus de 500 participants sont tenues de constituer des conseils consultatifs qui doivent tenir compte dans leurs décisions des données en provenance des organisations d’employeurs et de travailleurs, des chambres économiques et des entreprises privées. Des centres de formation régionale intégrés ont été créés pour coordonner et contrôler un réseau de prestataires de formation opérant au niveau régional. Les commissions régionales de développement et de formation assurent la coordination des capacités de formation parmi les centres en question ainsi qu’une participation accrue à leur fonctionnement des acteurs du marché du travail et des chambres économiques. Par ailleurs, la commission note que les administrations chargées de la formation professionnelle et de la formation des adultes ont été fusionnées et placées sous l’autorité du ministère des Affaires sociales et du Travail. Un Conseil national de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes bénéficiant de fonctions consultatives a été créé, et se compose de représentants des ministères compétents, des partenaires sociaux, des prestataires de formation, des chambres économiques, des gestionnaires d’écoles et des ONG spécialisées dans la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour assurer la collaboration des partenaires sociaux et des autres organismes intéressés à l’élaboration et l’application des programmes et politiques de l’éducation et de la formation. Prière d’inclure aussi des informations sur l’incidence des mesures destinées à promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des femmes et des personnes qui ont des besoins particuliers telles que les jeunes, les travailleurs âgés et les membres de la communauté rom (prière de se référer à la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle est donc tenue de se référer à son observation de 2004 et invite le gouvernement à communiquer un rapport comportant des informations relatives aux politiques d’éducation et de formation ciblant les personnes ayant des besoins particuliers, telles que les femmes, les jeunes et les membres de la communauté rom (prière de se référer à la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2009.]

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt des informations détaillées et utiles contenues dans le rapport du gouvernement pour la période juin 1998 - mai 2003 et préparées par le ministère de l’Emploi et du Travail et le ministère de l’Education. Au cours de la période examinée, le pourcentage de la main-d’œuvre qualifiée a augmenté, l’emploi a reculé et l’activitééconomique progressé. Selon les indications du gouvernement, au début des années quatre-vingt-dix, les petites et moyennes entreprises (PME) assuraient la formation pratique d’un quart des stagiaires; à la fin de cette décennie, cette proportion était d’un tiers. L’aide financière de l’Union européenne a contribué au développement général de la formation professionnelle et a rendu possibles le choix de la carrière et l’orientation. Les compétences du Conseil national pour la formation professionnelle ont étéélargies en 2001. En 2002, un Conseil national pour la formation des adultes a été créé; il fonctionne comme un organe national qui prépare des décisions, donne des avis, formule des propositions et aide le ministère de l’Emploi et du Travail dans l’accomplissement des tâches liées à l’éducation des adultes. La commission souhaiterait trouver dans les prochains rapports des informations actualisées sur les mesures prises pour atteindre les objectifs de la convention, notamment des informations concernant les politiques d’éducation et de formation ciblant les personnes ayant des besoins spécifiques telles que les femmes, les jeunes et la communauté rom (prière de se référer à la récente recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998. Elle prend note en particulier des divers programmes de formation visant certaines catégories de personnes comme les jeunes, les handicapés, les soldats et les prisonniers sur le point d'être libérés. Elle souhaiterait un complément d'information dans les prochains rapports sur le succès de ces mesures dans la réalisation des objectifs de l'article 1 de la convention.

2. La commission note que le ministère du Travail a été dissous et que les responsabilités en matière de formation professionnelle et d'éducation sont désormais séparées de celles relatives à la promotion de l'emploi. Etant donné cette modification, la commission souhaiterait des informations détaillées sur la manière dont le gouvernement garantit que les politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles sont étroitement reliés à l'emploi, comme il est demandé à l'article 1 de la convention.

3. La commission prend également note du rôle que joue le Conseil national pour la formation professionnelle en formulant des propositions et des recommandations à propos de la législation applicable et des cours dispensés. Elle prie le gouvernement de fournir un complément d'information sur la composition du conseil national, en particulier si des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organismes intéressés y siègent, ou d'indiquer quelles autres institutions existent pour garantir que les politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles seront élaborés et appliqués en collaboration avec ces organisations, comme il est demandé à l'article 5.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que des documents et données statistiques communiqués en réponse à sa précédente demande directe. Elle note avec intérêt les informations relatives à la réforme en cours du système de formation professionnelle, dont l'organisation relève désormais du ministère du Travail et qui fait l'objet de projet de loi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la suite donnée à ce projet de loi sur la formation professionnelle et l'invite à communiquer au Bureau le texte de la loi lorsqu'il sera adopté. Prière en outre de communiquer le texte de la loi no 1 de 1985 sur l'éducation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que des documents et données statistiques communiqués en réponse à sa précédente demande directe. Elle note avec intérêt les informations relatives à la réforme en cours du système de formation professionnelle, dont l'organisation relève désormais du ministère du Travail et qui fait l'objet d'un projet de loi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la suite donnée à ce projet de loi sur la formation professionnelle et l'invite à communiquer au Bureau le texte de la loi lorsqu'il sera adopté. Prière en outre de communiquer le texte de la loi no 1 de 1985 sur l'éducation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission a pris note avec intérêt des indications fournies par le gouvernement dans son rapport sur les nouvelles mesures prises concernant l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., tels que requis par la partie VI du formulaire de rapport. Prière, en particulier, de fournir copie du "Programme pour le développement de l'enseignement public et supérieur", approuvé par le Conseil des ministres en 1984, et de la loi no I, de 1985, relative à l'éducation, mentionnés dans le rapport du gouvernement.