Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 - Danemark (Ratification: 1995)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

C115 et HYPERLINK

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C162 et HYPERLINK

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 115 (protection contre les radiations), 139 (cancer professionnel), 155 (SST), 162 (amiante), 167 (SST dans la construction) et 187 (cadre promotionnel pour la SST) dans un même commentaire.

Application dans la pratique des conventions nos 115, 139, 155, 162, 167 et 187. En réponse à ses précédents commentaires, la commission note dans le rapport du gouvernement qu’il fait référence aux rapports publiés par l’Autorité danoise de l’environnement de travail et fournit des informations détaillées sur le nombre d’inspections de la SST menées, d’entreprises contrôlées et de salariés couverts, ainsi que sur les résultats du contrôle de l’application (nombre de mises en demeure d’amélioration, de décisions d’interdiction, d’amendes imposées, de cas présentés, etc.) pour la période 2018-2020. En outre, elle note que le nombre d’accidents du travail signalés a augmenté, passant de 42 709 en 2019 à 46 391 en 2020 et 63 707 en 2021, soit le nombre le plus élevé d’accidents du travail déclarés pour la période 20162021. Le nombre d’accidents du travail mortels rapportés à l’Autorité danoise de l’environnement de travail est resté stable, à 36 pour chaque année de 2019 à 2021. En ce qui concerne le nombre de cas déclarés de maladie professionnelle, la commission note qu’il était de 17 000 en 2019, de 15 500 en 2020 et de 18 300 en 2021. Le gouvernement fait savoir que la hausse des cas signalés de maladie infectieuse en 2020 et 2021 est liée à la pandémie de COVID19. La commission note également qu’en réponse à sa précédente demande concernant l’augmentation du nombre de cas signalés de cancer professionnel, le gouvernement indique que depuis 2007, certains cas de cancer professionnel sont automatiquement notifiés, ce qui donne lieu à une hausse des déclarations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les causes de la hausse du nombre d’accidents du travail déclarés. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des conventions ratifiées en matière de SST, dont le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés, ainsi que des informations sur les activités d’inspection, y compris le nombre d’enquêtes et d’inspections menées, le nombre et le type d’infraction détectée, et les sanctions appliquées. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés dans le secteur de la construction.

A . Dispositions générales

Mesures au niveau national

• Politique nationale

Articles 4 et 7 de la convention no 155 et article 3 de la convention no 187. Politique nationale en matière de SST et réexamen périodique. En réponse à ses précédents commentaires, la commission prend note que le gouvernement communique les résultats de l’évaluation à mi-parcours de 2017 et de l’évaluation finale de 2019 de la stratégie 2012-2020 en matière de SST. Les évaluations montrent que: le nombre de travailleurs s’estimant confrontés à une surcharge psychologique a augmenté de 17 pour cent de 2012 à 2018; le nombre de travailleurs atteints de troubles musculo-squelettiques a augmenté de 15 pour cent de 2012 à 2016; et le nombre d’accidents du travail graves a diminué de 18 pour cent de 2011 à 2014. Le gouvernement indique que, face à la tendance négative qui se dégageait pour deux des objectifs qu’il avait établis, il a chargé une commission d’experts – composée de chercheurs, de professionnels de la SST et de représentants des partenaires sociaux – d’identifier et de recommander des initiatives appropriées en matière de SST. La commission note avec intérêt que cette initiative a abouti à l’adoption d’une nouvelle stratégie en matière de SST en avril 2019 (stratégie 2020 en matière de SST). Le gouvernement signale qu’au travers de cette nouvelle stratégie, les autorités publiques et les partenaires sociaux sont convenus d’objectifs nationaux prioritaires en matière de SST jusqu’en 2030, y compris des objectifs sectoriels spécifiques décidés dans le cadre de dialogues tenus avec les comités sectoriels pour le milieu de travail (BFA). La stratégie 2020 en matière de SST prévoit des évaluations régulières et des mesures de l’impact, de même que des réunions annuelles pour suivre les progrès. Dans ce contexte, la commission prend note également de l’adoption de la loi no 2062 du 16 novembre 2021 sur le milieu de travail qui vise à créer un milieu de travail physique et psychologique sûr et salubre. Accueillant favorablement les indications du gouvernement, la commission le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures visant à mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie 2020 en matière de SST, ainsi que sur les dispositions prises pour son examen périodique, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

• Système national

Article 9 de la convention no 155 et article 4, paragraphe 2 c), de la convention no 187. Mécanismes visant à assurer le respect de la législation nationale. Système d’inspection. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique que l’Autorité danoise de l’environnement de travail continue de sélectionner les entreprises soumises à des inspections de base en fonction du niveau de risques de SST auquel elles sont exposées et en tenant compte des informations relatives au secteur concerné, à la taille de l’entreprise, au nombre de travailleurs, aux signalements d’accident du travail et de maladie professionnelle et aux plaintes liées à des questions de SST. En outre, l’Autorité danoise de l’environnement de travail procède à un examen des plaintes et des rapports reçus, et décide de cas qui feront l’objet d’une enquête plus approfondie. La commission renvoie à cet égard à ses commentaires adoptés en 2022 au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969.

Article 11 c) de la convention no 155. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. En réponse à la précédente demande de la commission sur les mesures prises pour remédier à la sous-déclaration des cas de maladie professionnelle sur la base des notifications des médecins et des dentistes, le gouvernement fait savoir qu’en 2021, l’Autorité danoise de l’environnement de travail a mené une campagne visant à encourager les médecins généralistes à déclarer les maladies professionnelles en les contactant directement. Il précise aussi que l’obligation de procéder à une déclaration a été mise en exergue dans le cadre de la coopération continue avec la Société danoise de médecine du travail et environnementale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la déclaration des maladies professionnelles.

B . Protection contre les risques spécifiques

Convention (n o  115) sur la protection contre les radiations, 1960

Article 12 de la convention. Examen médical. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique qu’en application des articles 2 et 3 de l’arrêté no 10 du 5 janvier 2018 relative aux examens médicaux en cas de travail pouvant entraîner une exposition à des rayonnements ionisants, un examen médical est obligatoire pour tous les travailleurs qui peuvent être exposés au risque de recevoir une dose efficace de rayonnement supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente supérieure à 15 mSv par an pour le cristallin de l’œil ou supérieure à 150 mSv par an pour la peau et les extrémités. Cet examen médical obligatoire doit être effectué avant l’entrée en fonction et doit être suivi d’examens médicaux annuels. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Convention (n o  139) sur le cancer professionnel, 1974

Article 5 de la convention. Examens des travailleurs après leur emploi. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique que même si, dans le domaine de l’aviation, il n’existe pas de dispositions prévoyant un examen médical de l’état de santé des travailleurs qui ont été exposés à des substances cancérigènes et ce, après leur emploi, le système de santé danois prévoit les examens appropriés et la prise en charge nécessaire des travailleurs, même après leur emploi. En ce qui concerne les rayonnements, l’Autorité de santé danoise prend des initiatives concernant les examens de santé complémentaires des équipages. La commission constate que selon les articles 38 et 39 du décret sur les mesures de prévention du risque de cancer dans les professions impliquant la manipulation de substances et de matériaux, les travailleurs qui y sont exposés ont accès à des examens médicaux professionnels à intervalles réguliers, même après leur suspension, conformément aux dispositions du décret no 1165 du 16 décembre 1992 sur les examens médicaux professionnels en application de la loi sur le milieu de travail. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Convention (n°   162) sur l ’ amiante, 1986

Article 11, paragraphe 2, de la convention. Dérogations à l’interdiction de l’utilisation de la crocidolite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 2 de l’arrêté no 1502 sur l’amiante dispose qu’il est interdit de produire, importer, utiliser de l’amiante ou des matériaux en contenant, sous quelque forme que ce soit ou les employer dans des travaux, sous réserve des exceptions suivantes: i) la production, l’importation et l’utilisation, selon des conditions spécifiées, de diaphragmes destinés à des installations d’électrolyse existantes; et ii) les constructions, installations et aides techniques contenant de l’amiante qui ont été légalement commercialisées avant le 1er janvier 2005 peuvent continuer de l’être. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la première exception concernant les diaphragmes destinés à des installations d’électrolyse existantes a été suspendue en application de l’arrêté no 1792 du 18 décembre 2015 qui remplace le précédent arrêté. À cet égard, elle constate que selon l’article 3 du nouvel arrêté sur l’amiante, les constructions, installations et aides techniques contenant de l’amiante qui ont été légalement commercialisées avant le 1er janvier 2005 peuvent continuer de l’être pour autant que: i) l’amiante ou le matériau en contenant a été légalement installé; et ii) le bâtiment, l’installation, l’aide technique, etc. a été mis en service avant le 1er janvier 2005. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de cette dérogation dans la pratique, y compris sur les mesures prises pour garantir que la santé des travailleurs n’est pas mise en danger.

Article 17, paragraphe 3. Consultation des travailleurs ou de leurs représentants au sujet du plan de travail. En réponse à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement fait référence à l’article 15 (a) (3) de la loi sur le milieu de travail qui prévoit que dans le cadre de la préparation d’une évaluation écrite des conditions de SST sur le lieu de travail, l’employeur doit faire participer l’organisation du milieu de travail ou le personnel à la planification, l’organisation, la mise en œuvre et au suivi de l’évaluation du lieu de travail. À cet égard, elle note qu’il indique encore que le plan de travail en cas de travaux de démolition consiste en une évaluation générale du lieu de travail et suppose donc la participation des travailleurs ou de leurs représentants. La commission prend note de cette information qui répond à sa précédente demande.

Article 18, paragraphes 4 et 5. Équipements de protection individuelle. En réponse à sa précédente demande concernant l’article 18, paragraphe 4, la commission note que conformément à l’article 1 (1) et (2), et à l’article 6 du décret no 1706 du 15 décembre 2010 sur l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI), tel que modifié, l’employeur est responsable du nettoyage et de l’entretien des EPI, dont les vêtements, qu’ils soient destinés à protéger les travailleurs contre les risques de SST ou qu’ils s’agissent de vêtements normaux qui, compte tenu de la nature du travail, pourraient être contaminés. À cet égard, elle note qu’en vertu de l’article 20 du nouvel arrêté sur l’amiante, les EPI doivent être inspectés, nettoyés et rangés dans un lieu précis après leur utilisation. En outre, le nettoyage des EPI doit s’effectuer séparément à l’aide d’un équipement approprié. En ce qui concerne l’article 18, paragraphe 5, de la convention, la commission note que le gouvernement indique qu’en vertu de l’article 15 du nouvel arrêté sur l’amiante, les employeurs doivent fournir aux travailleurs exposés à l’amiante des installations de douches sur le lieu de travail. La commission prend note de cette information qui répond à sa précédente demande.

Article 20, paragraphe 4. Droit des travailleurs ou de leurs représentants de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, conformément au chapitre 9 du nouvel arrêté sur l’amiante, des représentants des travailleurs doivent être consultés sur la planification des mesures de l’exposition aux poussières d’amiante et être informés de leurs résultats. Toutefois, la commission constate l’absence d’informations sur le droit de demander une surveillance et celui de faire appel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, en droit comme dans la pratique, pour s’assurer que les travailleurs ou leurs représentants ont le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance.

Article 21, paragraphe 4. Moyens pour conserver les revenus des travailleurs. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique qu’au Danemark, les maladies causées par une exposition à l’amiante au travail sont reconnues comme des maladies professionnelles conformément à la loi no 1186 du 19 août 2022 sur l’indemnisation des travailleurs. À cet égard, la commission note que la loi prévoit que les personnes atteintes de maladies professionnelles ont droit à une série de prestations, dont le remboursement des frais médicaux, une réadaptation, des aides, des indemnités pour la perte de la capacité de gain et des indemnités en cas de lésion permanente. La commission prend note de cette information qui répond à sa précédente demande.

Article 22. Information et éducation sur les risques. En réponse à sa précédente demande, la commission note que le gouvernement fait référence à une série de dispositions de la législation nationale qui entendent promouvoir la diffusion d’informations et l’éducation de toutes les personnes concernées au sujet des risques que l’exposition à l’amiante comporte pour la santé. En ce qui concerne l’article 22, paragraphe 1, de la convention sur la promotion de la diffusion des informations et l’éducation de toutes les personnes concernées, elle prend note que l’article 11 du nouvel arrêté sur l’amiante dispose que des instructions sont fournies au personnel sur les dangers de l’amiante, la façon d’accomplir les tâches sans risque, l’utilisation des EPI et l’élimination des déchets en toute sécurité. La commission prend également note du décret no 2308 du 7 décembre 2021 sur les associations professionnelles pour le milieu de travail, selon lequel celles-ci fournissent des informations et des conseils sur la SST propres au secteur et peuvent entamer des activités de SST orientées sur une entreprise de l’industrie et y participer. Pour ce qui est de l’article 22, paragraphe 2, sur la politique et les procédures relatives aux mesures d’éducation et de formation, la commission note que le gouvernement signale qu’en application de l’article 16 de l’arrêté no 1795/2015 sur les substances cancérigènes, etc., tel que modifié par l’arrêté no 255/2019, les instructions relatives à l’exécution des tâches en toute sécurité et aux informations sur les risques d’accident et de maladie lors de travaux avec des substances cancérigènes, doivent être étayées par des documents écrits et être répétées régulièrement. La commission prend note de cette information qui répond à sa précédente demande.

C . Protection dans des branches d ’ activité spécifiques

Convention (n o   167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988

Article 23 b) de la convention. Travail au-dessus d’un plan d’eau. Sauvetage de travailleurs en danger de noyade. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique que le décret no 2107 du 24 novembre 2021 sur les travaux de construction et de bâtiment (arrêté sur les travaux de construction et de bâtiment) énonce l’obligation pour les employeurs de prévoir des mesures pour le sauvetage de travailleurs en danger de noyade si un travail est exécuté au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau. La commission note avec intérêt qu’il précise que, conformément à l’article 7, lu conjointement avec l’annexe 1 (5), l’évaluation écrite du lieu de travail que l’employeur est tenu d’effectuer doit, en cas de risque de noyade, aborder la manière de prévenir ce risque, et notamment prévoir le sauvetage des travailleurs qui risquent de tomber dans l’eau. Du reste, l’évaluation écrite doit, le cas échéant, inclure des prescriptions relatives aux premiers secours et aux systèmes d’alarme, conformément aux articles 43 à 45 de l’arrêté sur les travaux de construction. La commission prend note de cette information qui répond à sa précédente demande.

Article 35 b). Services d’inspection appropriés. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique qu’à partir de novembre 2017, la surveillance du secteur du bâtiment et de la construction a été rationalisée et plus ciblée, et un grand nombre de chantiers sont visités chaque année dans tout le pays. Il précise que les inspections se concentrent également, entre autres, sur les mesures de sécurité conjointe obligatoires en matière de SST, les exigences qui s’appliquent au client en ce qui concerne la coordination des questions de SST, ainsi que les règles destinées aux concepteurs et aux consultants du client. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa précédente demande.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 22, paragraphe 1, de la convention. Charpentes et coffrages. Surveillance d’une personne compétente. La commission note que, en réponse à sa précédente demande d’informations à ce sujet, le gouvernement indique dans son rapport que l’article 27 de l’arrêté no 1516 (du 16 décembre 2010) sur la construction, en disposant que le montage et le démontage de structures porteuses doivent s’effectuer sous la supervision d’une personne spécifiquement désignée et qui a reçu les instructions et la formation nécessaires, donne effet à cette disposition de la convention.

Article 23 b). Travail au-dessus d’un plan d’eau. Se référant à ses précédents commentaires dans lesquels elle priait le gouvernement de donner des informations sur les instruments réglementaires qui prévoient que des dispositions appropriées doivent être prises pour procéder au sauvetage de travailleurs en danger de noyade si un travail est exécuté au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau, la commission note que le gouvernement indique que, en vertu de l’article 23(2) de l’arrêté no 559 (du 17 juin 2004), relatif à l’exécution de travaux, les employeurs doivent s’assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises en matière de premiers secours, lutte contre l’incendie et évacuation des travailleurs, eu égard à la nature des travaux entrepris. La commission note cependant que cet article 23(2) ne prévoit pas expressément que des dispositions appropriées doivent être prises pour procéder au sauvetage de travailleurs en danger de noyade, conformément à l’article 23 b) de la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de préciser si, en vertu de l’article 23(2) de l’arrêté no 559, les employeurs sont tenus de prendre les dispositions appropriées pour procéder au sauvetage de travailleurs en danger de noyade si un travail est exécuté au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau.

Article 35. Application effective des dispositions de la convention. Application dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique que, depuis janvier 2012, l’autorité chargée de l’environnement de travail (WEA) fait procéder à des inspections en fonction des risques, et toutes les entreprises comptant au moins deux ou plusieurs salariés travaillant à plein temps et près de la moitié des sociétés comptant un ou deux salariés à plein temps seront inspectées d’ici la fin de 2019. La WEA organise également des journées d’action ciblant divers chantiers de construction dans différentes parties du pays. A cet égard, la commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement faisant apparaître que le nombre des injonctions de correction de lacunes sur les plans de la sécurité et de l’hygiène du travail délivrées à l’encontre d’entreprises du bâtiment par la WEA est passé de 3 728 en 2010 à 6 392 en 2014. La commission note également que, si le nombre des accidents du travail dans le secteur de la construction est resté relativement stable de 2010 (4 517) à 2013 (4 698), celui des cas de maladie professionnelle déclarés au cours de cette même période a considérablement augmenté, passant de 1 942 cas en 2010 à 3 749 cas en 2013. La commission prie le gouvernement d’indiquer si l’on a procédé à une analyse des causes de l’augmentation du nombre des cas de maladie professionnelle dans le secteur de la construction et de donner des informations à cet égard ainsi que sur toutes mesures envisagées pour traiter ce problème. Elle le prie également de continuer de donner des informations détaillées sur la manière dont les services d’inspection assurent l’application effective des dispositions donnant effet à la convention ainsi que sur l’application de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport et, en particulier, des nombreuses modifications législatives et ordonnances adoptées, des directives élaborées et des nouvelles peines maximales infligées en cas de violation de la loi sur le milieu de travail, qui renforcent l’effet donné aux dispositions de la convention. La commission note aussi que le gouvernement fait mention des dispositions donnant effet aux articles 19, 25 et 27 de la convention. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures législatives prises en ce qui concerne l’application de la convention.

Article 22, paragraphe 1, de la convention. Charpentes et coffrages. La commission prend note de la réponse fournie par le gouvernement, qui indique les dispositions de l’ordonnance sur la réalisation des travaux, de l’ordonnance sur la conception de l’équipement technique et de l’ordonnance sur l’utilisation des équipements professionnels qui donnent effet à la plupart des dispositions de cet article. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les dispositions qui garantissent que les charpentes et les éléments de charpente, les coffrages, les supports temporaires et les étaiements ne doivent être montés que sous la surveillance d’une personne compétente.

Article 23 b). Travail au-dessus d’un plan d’eau. La commission prend note de la réponse du gouvernement qui indique les dispositions de l’ordonnance relative aux conditions sur les sites de construction et lieux de travail analogues, dispositions qui donnent effet aux alinéas a) et c) de l’article 23. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les mesures qui prévoient, si un travail est exécuté au-dessus ou à proximité immédiate d’un plan d’eau, que des dispositions appropriées doivent être prises pour procéder au sauvetage de travailleurs en danger de noyade, comme l’indique le l’alinéa b) de l’article 23.

Point VI du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note avec intérêt que, selon le gouvernement, l’Autorité du milieu de travail a redoublé d’efforts de 2007 à 2010 pour réaliser des inspections intenses dans les secteurs et les entreprises où des risques considérables existent pour la sécurité et la santé. Le gouvernement indique aussi que l’intention est de recourir à ce type d’inspections pour traiter en particulier les problèmes liés au milieu de travail, notamment en ce qui concerne le milieu de travail des points de vue ergonomique et psychologique. Notant le nombre élevé d’accidents (5 732) et de maladies (902) enregistrés dans la construction en 2008, la commission se félicite de l’information selon laquelle, en 2009-10, les activités susmentionnées viseront tout particulièrement ce secteur. La commission demande au gouvernement des informations sur les résultats des activités susmentionnées, et de continuer de donner les renseignements sur l’application de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement.

2. Articles 4, 8 et 12 de la convention. Législation nationale, lieux de travail partagés et présence d’un péril imminent. La commission note avec intérêt les différentes mesures législatives prises, notamment l’adoption de l’ordonnance n^o 589 du 22 juin 2001 sur la conception des sites de bâtiments et de lieux de travail similaires et de l’ordonnance n^o 574 du 21 juin 2001 sur les obligations des concepteurs et consultants, conformément à la loi sur le milieu de travail. S’agissant des lieux de travail partagés, la commission note les amendements de l’article 37 de la loi sur le milieu de travail (loi consolidée n^o 268 du 18 mars 2006) et l’adoption de l’ordonnance n^o 576 du 21 juin 2001 sur les responsabilités de constructeurs assurant que l’entrepreneur ne peut renoncer à son devoir de coopérer qui assure l’application de l’article 8 de la convention. La commission note également avec intérêt l’introduction de l’article 17(a-c) à la loi sur le milieu de travail qui accorde aux travailleurs le droit de s’éloigner du danger et impose aux employeurs l’obligation non seulement d’arrêter le travail et d’évacuer les travailleurs de manière appropriée, mais aussi d’assurer que les travailleurs sont capables de prendre eux-mêmes des mesures appropriées de manière indépendante pour éviter les conséquences graves et imminentes du danger. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures législatives prises pour assurer l’application de la convention.

3. Articles 19, 22, 23, 25 et 27. Mesures préventives et protectrices. La commission note que le gouvernement omet de fournir des informations sur les mesures préventives et protectrices prises pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans les travaux effectués dans des excavations, des puits, des terrassements, des souterrains et des tunnels (article 19), des charpentes et coffrages (article 22), travail effectué au-dessus d’un plan d’eau (article 23), d’éclairage (article 25) et des travaux effectués avec des exclusives (article 27). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures préventives et protectrices prises ou envisagées concernant les articles 19, 22, 23, 25 et 27.

4. Point VI du formulaire de rapport. Evaluation générale de l’application de la convention. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle 154 163 travailleurs ont été engagés dans l’industrie du bâtiment et de la construction en 1996 et note que 4 406 accidents et 1 083 maladies professionnelles ont été signalés en 1997. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention, y compris des informations des services d’inspection du travail, des informations statistiques sur le nombre de travailleurs protégés par la convention, ventilées par sexe, et le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés.