National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - Espagnol
Commentaire précédent
Répétition Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des observations présentées par la Fédération des employeurs de Mongolie (MONEF) et la Confédération des syndicats mongols (CMTU) transmises avec le rapport du gouvernement. Ce dernier indique que, dans le cadre de l’Accord national tripartite sur le consensus social et du travail pour 2013-14, plusieurs conventions ont été examinées, au nombre desquelles les suivantes: la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949; la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988; la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995; et la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001. Le gouvernement ajoute que les organisations compétentes ont été chargées d’assurer la mise en œuvre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947; de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978; de la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985; et de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000. La commission note qu’un groupe de travail composé de représentants du gouvernement, de la MONEF, de la CMTU et d’organisations non gouvernementales a été constitué aux fins d’examiner la possibilité de ratification de la convention no 176. Elle note que le BIT aide le gouvernement au moyen d’une étude dont le but est de vérifier la conformité de la législation nationale avec la convention no 176. Un projet de loi sur la ratification de la convention no 176 est en cours de rédaction par le groupe de travail. De plus, la commission note que des consultations sont en cours en ce qui concerne l’examen de la possibilité d’une ratification des conventions nos 167 et 183. La CMTU est d’avis que, bien que le groupe de travail tripartite soit à présent opérationnel, il n’a pas été actif ces dernières années et, par conséquent, la prescription de la tenue de consultations au moins une fois par an (article 5, paragraphe 2) n’a pas été respectée. Pour la CMTU, la mise en œuvre insuffisante de la convention no 144 constitue un obstacle à l’application effective d’autres conventions de l’OIT et occasionne des retards dans la ratification des conventions. La CMTU ajoute que des consultations se sont tenues depuis 2008 en ce qui concerne les conventions nos 95 et 183 mais sans qu’aucune décision n’ait été prise en la matière. Prenant en compte les observations des partenaires sociaux, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour renforcer les procédures en vigueur et assurer la tenue de consultations tripartites efficaces sur toutes les questions abordées à l’article 5, paragraphe 1. Elle lui demande également d’inclure des informations sur la teneur et l’issue des consultations tenues sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention, y compris sur les progrès accomplis dans le sens de la ratification des conventions susmentionnées.
Répétition Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2010, et rappelle le rapport détaillé reçu en octobre 2008. Le gouvernement indique dans son plus récent rapport que différentes activités, y compris des cours de formation, des séminaires et des conférences nationales, ont été organisées dans le cadre de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social. Ces activités avaient pour but d’améliorer la communication entre les participants, de développer le désir de coopération et d’établir des mécanismes pour participer au développement et à la mise en œuvre de politiques. Le gouvernement indique en outre que les membres de la Commission nationale tripartite et d’autres personnes concernées ont participé à divers séminaires, formations et conférences organisés par le BIT. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et pertinentes sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, soumission des instruments adoptés par la Conférence au Grand Khural, perspectives de ratification des conventions non ratifiées, rapports sur l’application des conventions ratifiées et dénonciation de conventions). Elle prie également le gouvernement d’indiquer le contenu de toute recommandation résultant des consultations requises par la convention et de spécifier le rôle de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social dans les consultations requises par la convention.
Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2010, et rappelle le rapport détaillé reçu en octobre 2008. Le gouvernement indique dans son plus récent rapport que différentes activités, y compris des cours de formation, des séminaires et des conférences nationales, ont été organisées dans le cadre de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social. Ces activités avaient pour but d’améliorer la communication entre les participants, de développer le désir de coopération et d’établir des mécanismes pour participer au développement et à la mise en œuvre de politiques. Le gouvernement indique en outre que les membres de la Commission nationale tripartite et d’autres personnes concernées ont participé à divers séminaires, formations et conférences organisés par le BIT. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et pertinentes sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, soumission des instruments adoptés par la Conférence au Grand Khural, perspectives de ratification des conventions non ratifiées, rapports sur l’application des conventions ratifiées et dénonciation de conventions). Elle prie également le gouvernement d’indiquer le contenu de toute recommandation résultant des consultations requises par la convention et de spécifier le rôle de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social dans les consultations requises par la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail au présent commentaire en 2011.]
1. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en avril 2006, dans lequel il transmet un projet de note technique sur les relations du travail et le dialogue social, élaboré par des consultants du BIT en vue de faciliter des échanges approfondis entre les partenaires sociaux. Elle note également que la Commission nationale tripartite et le Conseil du travail et du consensus social jouent un rôle important dans le développement effectif des relations tripartites en Mongolie. La commission se réfère à sa demande directe de 2005 et prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en précisant l’objet et la fréquence de ces consultations ainsi que la nature de tous rapports et recommandations résultant des consultations requises par la convention.
2. Financement de la formation et fonctionnement des procédures consultatives. La commission note que le financement de la commission nationale est prévu chaque année dans le budget du ministère de la Protection sociale et du Travail. Elle note également que cette commission nationale a mis en place un programme de formation dans le cadre d’un échange avec la commission tripartite de la République de Corée (article 4, paragraphe 2). La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si les consultations intervenues avec les organisations représentatives ont également porté sur le «fonctionnement des procédures» visé dans la convention (article 6).
La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en juillet 2005.
1. Consultations tripartites prévues par la convention. En réponse à la précédente demande directe de la commission, le gouvernement indique que le Comité national tripartite du consensus professionnel et social, composé en nombre égal de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, est le principal organe à développer les relations tripartites dans le pays. Il se réunit au moins une fois par trimestre et formule des recommandations sur différents aspects du travail, tels que l’élaboration et l’application d’une politique publique sur les questions de travail, le règlement des conflits collectifs du travail, le contrôle de l’application de l’accord national sur le consensus social. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de continuer à lui transmettre des informations détaillées sur les consultations relatives à l’ensemble des questions abordées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention qui ont auront eu lieu pendant la période couverte par le rapport, en précisant leur objet et leur fréquence et en indiquant la nature des rapports ou recommandations élaborés après ces consultations.
2. Financement du fonctionnement des procédures de consultation et des formations nécessaires aux personnes qui participent à ces procédures. Le gouvernement indique que le financement du Comité national tripartite est prévu chaque année dans le budget du ministère du Travail et de la Protection sociale. La commission rappelle que, lorsqu’une formation des participants aux consultations s’avère nécessaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions de manière efficace, son financement devrait faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (paragr. 125 et 126 de l’étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites). Elle prie le gouvernement d’indiquer si de tels arrangements ont eu lieu et, dans l’affirmative, d’en donner une description (article 4, paragraphe 2). Elle le prie également de transmettre des informations sur la consultation des organisations représentatives à propos du «fonctionnement des procédures», consultation envisagée à l’article 6 de la convention.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003 qui était conçue dans les termes suivants:
1. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en février 2003. Elle a également pris connaissance des informations résultant d’une mission du Bureau à Oulan-Bator en mai-juin 2003.
2. La commission a pris note de la création, par décision du gouvernement no 18 de 1996, d’une commission nationale consultative. Le gouvernement indique dans son rapport que cette commission n’est cependant pas parvenue à intensifier son action et qu’il n’a pas été pris de mesures concrètes de coordination. La commission a également pris connaissance du règlement d’une sous-commission spécialement chargée des questions couvertes par la convention no 144, élaboré avec l’assistance technique du Bureau.
3. Pour être en mesure d’examiner l’application de l’ensemble de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur la manière dont la sous-commission - ou éventuellement une autre instance tripartite - assure des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière de préciser la fréquence des consultations et la nature des recommandations résultant des consultations menées au sein de la sous-commission (article 5, paragraphe 2).
4. Article 4, paragraphe 1. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cas ou cela s’avérerait nécessaire, la commission pourrait élaborer un budget avec une contribution égale de chacune des trois parties afin de financer ses activités. La commission invite donc le gouvernement à préciser la manière dont l’autorité compétente assume la responsabilité du support administratif des procédures visées par la convention.
5. Prière également de décrire tous arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2) et de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives sur «le fonctionnement des procédures» visées par la convention (article 6).