Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Slovénie (Ratification: 1992)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Législation. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que les prescriptions de la convention sont observées et mises en œuvre et que, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi sur la santé et la sécurité au travail (liste Uradni RS, no 43/11), les règles sur les mesures d’hygiène et les mesures techniques concernant le travail dans le transport portuaire (liste Uradni SFRJ, no 14/64) ont cessé de s’appliquer. En outre, le gouvernement fournit une liste des règlements sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail qui s’appliquent, mutatis mutandis, aux fins de la convention. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que le rapport devrait indiquer les dispositions particulières de la législation pertinente qui donnent effet à la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les dispositions particulières de la législation pertinente donnant effet à la convention et de communiquer copie des textes pertinents, si possible dans l’une des langues de travail du BIT.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, qu’entre 2002 et 2012 les accidents dans le port de Koper semblent en baisse. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour empêcher les accidents et sur leur impact sur l’application de la convention. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques concernant le travail dans le port de Koper, en transmettant notamment des extraits des rapports des inspecteurs et, lorsque de telles statistiques sont disponibles, des informations concernant le nombre de travailleurs couverts par la convention, le nombre et la nature des infractions relevées et le nombre, la nature et les causes des accidents signalés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 1 de la convention. Champ d’application de la convention. Se référant aux rapports que le gouvernement a présentés en 2002 et en 2008, notamment aux informations communiquées par le port de Koper, la commission prend note de l’indication du gouvernement que la convention n’a plus aucune pertinence pour la Slovénie, car cette convention remonte à 1932 et reflète le niveau technologique et les méthodes de travail de l’époque. La commission souhaiterait faire observer que, en vertu de la Constitution du BIT et du droit conventionnel international, ainsi que de l’article 8 de la Constitution slovène, la Slovénie reste liée par les dispositions de cette convention jusqu’à ce qu’une dénonciation mette juridiquement fin à l’effet de cette convention dans le pays, soit en ratifiant la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui actualise la convention no 32, soit par un acte indépendant de dénonciation. Dans ce contexte, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, tant dans la législation que dans la pratique, en particulier dans le port de Koper et si le règlement sur les mesures sanitaires et de sécurité technique dans le transport portuaire (Gazette officielle de la RFY no 14/64) est toujours en vigueur.

Point V du formulaire de rapport. En ce qui concerne les statistiques relatives au travail dans le port de Koper entre 1990 et 2002, la commission demande au gouvernement de communiquer des statistiques complémentaires pertinentes couvrant la période qui suit 2002, notamment des informations sur le nombre, la nature et les causes de tout décès, accident et maladie des travailleurs portuaires dans le pays; des informations sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les travailleurs contre les décès et les accidents; et toute autre information pertinente qui permettrait à la commission d’apprécier la manière dont la convention est appliquée dans le pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 1 de la convention. Champ d’application de la convention. Se référant aux rapports que le gouvernement a présentés en 2002 et en 2008, notamment aux informations communiquées par le port de Koper, la commission prend note de l’indication du gouvernement que la convention n’a plus aucune pertinence pour la Slovénie, car cette convention remonte à 1932 et reflète le niveau technologique et les méthodes de travail de l’époque. La commission souhaiterait faire observer que, en vertu de la Constitution du BIT et du droit conventionnel international, ainsi que de l’article 8 de la Constitution slovène, la Slovénie reste liée par les dispositions de cette convention jusqu’à ce qu’une dénonciation mette juridiquement fin à l’effet de cette convention dans le pays, soit en ratifiant la convention (n^o 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui actualise la convention n^o 32, soit par un acte indépendant de dénonciation. Dans ce contexte, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, tant dans la législation que dans la pratique, en particulier dans le port de Koper et si le règlement sur les mesures sanitaires et de sécurité technique dans le transport portuaire (Gazette officielle de la RFY n^o 14/64) est toujours en vigueur.

Point V du formulaire de rapport. En ce qui concerne les statistiques relatives au travail dans le port de Koper entre 1990 et 2002, la commission demande au gouvernement de communiquer des statistiques complémentaires pertinentes couvrant la période qui suit 2002, notamment des informations sur le nombre, la nature et les causes de tout décès, accident et maladie des travailleurs portuaires dans le pays; des informations sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les travailleurs contre les décès et les accidents; et toute autre information pertinente qui permettrait à la commission d’apprécier la manière dont la convention est appliquée dans le pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note les informations communiquées contenues dans le dernier rapport du gouvernement et la législation nationale qui y est mentionnée. Elle prend note en particulier de la déclaration faite par l’autorité portuaire de Koper selon laquelle les articles 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 13, 14 et 17 de la convention n’ont plus aucune pertinence pour la Slovénie, car cette convention remonte à 1932 et reflète le niveau technologique et les méthodes de travail de l’époque.

2. La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention n^o 32 à examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui a révisé la convention n^o 32. La ratification entraînerait automatiquement dénonciation immédiate de la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev. 1), paragr. 99-101). La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques adopté récemment par l’OIT en la matière, Sécurité et santé dans les ports, Genève, 2005. Ce recueil de directives pratiques se trouve, entre autres, sur le site Web de l’OIT à l’adresse: http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/ french/index.htm. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée de tout élément nouveau en la matière.

3. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’information selon laquelle la législation adoptée en application de la convention protège quelque 1 000 employés et que, si le nombre et la nature des infractions aux dispositions sur la sécurité au travail ne sont pas connus, d’après le rapport de l’administration maritime de la République de Slovénie, au cours des trois dernières années (de 1990 à 2002), aucun accident du travail mortel n’a eu lieu dans le port de Koper. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des statistiques pertinentes, notamment sur le nombre, la nature et les causes des accidents signalés, s’il y en a eu, de transmettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les travailleurs contre ces accidents, ainsi que des informations utiles permettant d’avoir une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée, conformément à la Partie V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations communiquées contenues dans le dernier rapport du gouvernement et la législation nationale qui y est mentionnée. Elle prend note en particulier de la déclaration faite par l’autorité portuaire de Koper selon laquelle les articles 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 13, 14 et 17 de la convention n’ont plus aucune pertinence pour la Slovénie, car cette convention remonte à 1932 et reflète le niveau technologique et les méthodes de travail de l’époque.

2. La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention n^o 32 à examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui a révisé la convention n^o 32. La ratification entraînerait automatiquement dénonciation immédiate de la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev. 1), paragr. 99 - 101). La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques adopté récemment par l’OIT en la matière, Sécurité et santé dans les ports, Genève, 2005. Ce recueil de directives pratiques se trouve, entre autres, sur le site Web de l’OIT à l’adresse: http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/ cops/french/index.htm. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée de tout élément nouveau en la matière.

3. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’information selon laquelle la législation adoptée en application de la convention protège quelque 1 000 employés et que, si le nombre et la nature des infractions aux dispositions sur la sécurité au travail ne sont pas connus, d’après le rapport de l’administration maritime de la République de Slovénie, au cours des trois dernières années (de 1990 à 2002), aucun accident du travail mortel n’a eu lieu dans le port de Koper. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des statistiques pertinentes, notamment sur le nombre, la nature et les causes des accidents signalés, s’il y en a eu, de transmettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les travailleurs contre ces accidents, ainsi que des informations utiles permettant d’avoir une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée, conformément à la Partie V du formulaire de rapport.