Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Uruguay (Ratification: 1987)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), reçues le 31 août 2022, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 8 octobre 2022.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les consultations tripartites tenues entre 2017 et 2022 au sujet des normes internationales du travail. Le gouvernement indique que, une fois élaborés dans le cadre du groupe tripartite sur les normes internationales du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS), les rapports sur les conventions ratifiées sont soumis à l’examen des différents secteurs. De plus, dans le cadre de la Commission consultative tripartite, ces secteurs ont été consultés sur l’éventuelle ratification de conventions non ratifiées et sur la soumission de diverses conventions et recommandations, et leurs commentaires ont été inclus dans les messages correspondants de soumission d’instruments. Le gouvernement indique également que, dans ce cadre, la ratification de la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, et de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, a été convenue et que ces conventions ont été ratifiées les 4 juin 2018 et 12 juin 2020, respectivement. Le gouvernement ajoute que des discussions ont eu lieu, entre autres questions, sur l’éventuelle ratification du protocole (P029) de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, du protocole (P155) de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, que la Commission consultative tripartite examine actuellement. Le gouvernement indique aussi qu’avant de répondre au sujet de la Proposition visant l’abrogation d’une convention internationale du travail et le retrait de quatre conventions, un protocole et 18 recommandations (question VII de l’ordre du jour de la 111e session de la Conférence internationale du Travail), cette proposition a été transmise aux différents secteurs pour qu’ils donnent leur avis. Enfin, le gouvernement indique que des consultations tripartites sur les questions liées à la sécurité et à la santé au travail se tiennent dans le cadre du Conseil national de la sécurité et de la santé au travail (CONASSAT), qui se réunit tous les mois. À titre d’exemple, le gouvernement indique que les résolutions adoptées dans le contexte de la pandémie, à propos des mesures de prévention et de contrôle du COVID-19 et de réponse à la pandémie, ont été convenues dans le cadre du CONASSAT.

La commission note cependant que, dans ses observations, la PIT-CNT soutient que la Commission consultative tripartite ne s’est pas réunie depuis deux ans. La PIT-CNT souligne qu’il n’y a pas d’espaces d’échanges réels et que le MTSS se borne à adresser des informations par courrier électronique. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, depuis plus de quinze ans, les consultations tripartites requises en application de la convention se déroulent conformément à la procédure convenue au sein de la Commission consultative tripartite et que, jusqu’à présent, aucun des secteurs n’avait exprimé de préoccupations à ce sujet. Le gouvernement ajoute que, conformément à cette procédure, il transmet les projets de rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 22 de la Constitution de l’OIT), et ceux concernant les conventions non ratifiées (article 19 de la Constitution de l’OIT), tant aux travailleurs qu’aux employeurs. Le gouvernement indique aussi que l’envoi de ces projets a pour but de permettre aux deux secteurs de les examiner et de formuler leurs commentaires avant l’élaboration finale des rapports ou des observations, s’ils le jugent opportun. La même procédure est suivie pour les questions à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires sur les projets de textes à discuter lors de la Conférence. En ce qui concerne les consultations tripartites sur la soumission et l’examen de conventions non ratifiées ou de propositions d’abrogation de conventions ratifiées, le gouvernement indique que ces consultations ont lieu dans le cadre de la Commission consultative tripartite, où les points à discuter sont soulevés et où il est convenu que les échanges ultérieurs auront lieu par courrier électronique ou nécessiteront des réunions ultérieures. Le gouvernement ajoute que cette dernière solution est plus efficace, étant donné que les membres de la Commission consultative tripartite participent souvent à d’autres commissions dans le cadre du MTSS. Enfin, le gouvernement donne des exemples de dialogue social et de consultations tripartites tenues dans diverses instances au cours de la période couverte par le rapport, par exemple la Commission spéciale de travail sur les observations de l’Organisation internationale du Travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence, le contenu et l’issue des consultations tripartites effectuées au sujet de toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission prie aussi le gouvernement d’adresser des informations sur la manière dont sont prises en compte les vues exprimées par le secteur des travailleurs sur le fonctionnement des procédures de consultation préalable efficace requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), la Chambre des industries d’Uruguay (CIU) et la Chambre nationale de commerce et de services de l’Uruguay (CNCS), reçues le 3 décembre 2015 et le 31 août 2017, alléguant le défaut d’observation persistant des normes de la convention. La commission prend également note de la réponse du gouvernement aux observations de 2015, reçue le 5 juillet 2016.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a mené les consultations nécessaires au traitement des questionnaires et des demandes de l’OIT, ainsi qu’à l’élaboration des rapports dus pour 2014-2017. Ces rapports ont été soumis aux différents acteurs du groupe tripartite des normes internationales au ministère du Travail pour examen. Le gouvernement indique aussi que ce groupe a examiné les recommandations (nº 200) sur le VIH et le sida, 2010, (nº 202) sur les socles de protection sociale, 2012, (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, et (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990, et que leur soumission au Parlement est actuellement en cours. Le gouvernement fait aussi état de plusieurs mesures prises par les commissions tripartites sectorielles en matière de sécurité et de santé au travail. La commission prend note des observations de l’OIE et de la CNCS concernant l’assistance technique fournie par le Bureau dans le cadre du cas no 2699 du Comité de la liberté syndicale, observations qui seront examinées par la commission dans ses commentaires sur l’application de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les consultations menées sur toutes les questions touchant aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), la Chambre nationale du commerce et des services de l’Uruguay (CNCS) et la Chambre des industries de l’Uruguay (CIU), où il est fait référence à la convention no 144, entre autres conventions – et de la réponse du gouvernement, relative à ces observations, reçue en novembre 2014. Le gouvernement indique que des travaux du groupe tripartite en charge des normes internationales, qui relève du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, et relève que le ministère a effectué les consultations pertinentes préalables à l’élaboration des rapports pendant toute la période 2009-2013. Une fois les rapports établis, ils ont été soumis pour examen aux différents secteurs dans le cadre du groupe tripartite en charge des normes internationales. En outre, le gouvernement indique, dans le rapport reçu en août 2014, que, suite à l’examen et aux débats menés au sein du groupe tripartite, les conventions nos 102, 135, 176 et 189 ont été soumises au Parlement pour ratification. Le gouvernement fait également référence à des actions sectorielles menées à bien par les commissions tripartites sectorielles de sécurité et de santé. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations menées au sujet de chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période qui se termine en mai 2010. La commission prend note du décret n^o 558/008 du 21 novembre 2008 qui porte création de la Commission consultative tripartite qui fonctionnera au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Les missions de la Commission consultative tripartite suivent les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le fonctionnement de la Commission consultative tripartite est régi par le règlement suivant: 1) la commission tripartite se réunit en sessions ordinaires mensuelles ou extraordinaires lorsque les sujets ou questions à traiter le justifient; 2) la convocation aux sessions doit être transmise cinq jours à l’avance, sauf dans le cas de sessions extraordinaires, lesquelles pourront se tenir, à la demande justifiée des parties, 72 heures après la convocation; 3) l’ordre du jour doit être fixé à l’avance, et ne pourront y être inscrites de nouvelles questions que si les parties sont d’accord à l’unanimité; 4) les questions seront traitées dans le cadre d’une double discussion, sauf décision contraire prise à l’unanimité. Lors de la première session, les questions seront présentées et débattues et, à la session suivante, à l’issue d’une nouvelle discussion, les décisions seront prises; 5) dans le cas où l’un des secteurs ne participerait pas à la réunion, l’ordre du jour sera tout de même examiné, mais les délégués gouvernementaux devront envoyer à ce secteur copie du procès-verbal, qui indiquera les questions traitées. Lorsqu’un secteur n’assiste pas à une session au cours de laquelle une résolution doit être adoptée, cette situation ne fera pas obstacle à la session; 6) tant le secteur gouvernemental que les partenaires sociaux doivent avoir défini leurs positions avant le début de la session, lorsque la question a été préalablement examinée à une session précédente; 7) dans les cas où il n’y a ni consensus ni unanimité, les décisions sont prises à la majorité simple, et la position des personnes qui votent contre les décisions ou qui s’abstiennent est consignée. La commission note avec intérêt que ce règlement fixe les règles de fonctionnement à l’échelle nationale d’une Commission consultative tripartite. Tenant compte des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), de la Chambre des industries de l’Uruguay (CIU) et de la Chambre nationale du commerce et des services de l’Uruguay (CNCS), et de la réponse du gouvernement reçue en novembre 2010, la commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera des informations détaillées sur le fonctionnement de la Commission consultative tripartite et indiquera comment sont prises en compte les vues exprimées par les organisations représentatives consultées sur l’ensemble des points énumérés au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Article 5, paragraphe 1 c). Réexamen les conventions non ratifiées. En ce qui concerne les propositions qui ont été formulées pour ratifier d’autres conventions, la commission note que, donnant suite aux consultations tripartites, le Parlement national a approuvé en octobre 2009 la ratification de la convention (n^o 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et de la convention (n^o 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971. La commission note avec intérêt que la ratification de la convention n^o 102 a été enregistrée en octobre 2010.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites efficaces. Dans son observation de 2007, la commission avait pris note des observations émanant de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Congrès national des travailleurs (PIT-CNT) et elle avait exprimé l’espoir que le gouvernement et les partenaires sociaux étudieraient les mesures visant à garantir que des dispositions soient prises afin que toutes les parties concernées par les consultations prévues par la convention trouvent satisfaction. Dans le rapport reçu en septembre 2008, le gouvernement confirme qu’il continue d’étudier, en vue de leur ratification éventuelle, les conventions n^os 102, 135, 158, 173, 187 et 188; qu’une commission spéciale a été constituée pour examiner la convention sur le travail maritime, 2006; et que des informations spécifiques sont attendues de la part d’autres autorités compétentes en matière de travail maritime.

Pour ce qui est du fonctionnement du groupe de travail tripartite, un projet de restructuration a été présenté à la première session de 2008. Il a été proposé que cette instance se réunisse chaque mois et tienne également des sessions extraordinaires lorsque certains sujets ou certaines questions le rendent nécessaire. Les convocations devraient être envoyées cinq jours à l’avance. L’ordre du jour devrait être préétabli d’avance et des points supplémentaires ne pourraient y être ajoutés que sous réserve de l’accord unanime des participants. Les questions abordées feraient l’objet d’une double discussion. En première discussion, elles feraient l’objet d’une présentation et d’un débat. A la séance suivante, après une nouvelle discussion, une décision serait prise. Le gouvernement serait tenu de communiquer un compte rendu de la réunion à tout secteur qui n’aurait pu y prendre part. La non-participation à une séance au cours de laquelle une décision doit être adoptée ne ferait pas obstacle à son adoption. Les participants devraient avoir une position déjà prise si le sujet a été abordé lors d’une session antérieure. Les décisions seraient prises à la majorité, à moins d’un consensus ou d’une unanimité, en prenant acte des motivations des votes contraires ou des abstentions, qui devraient être reproduites dans le message au pouvoir législatif. La commission prend note avec intérêt de l’ensemble de ces mesures destinées à améliorer l’application de la convention et veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les consultations menées, conformément à la convention, sur les normes internationales du travail. La commission souhaiterait également être tenue informée des suites données aux propositions qui tendraient éventuellement à la ratification et à la mise en œuvre des conventions et recommandations examinées par le groupe de travail tripartite.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2006, ainsi que des observations émanant de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Congrès national des travailleurs (PIT-CNT), et de la réponse du gouvernement.

2. Rapports sur l’application des conventions ratifiées. La commission note que, selon la PIT-CNT, le fonctionnement des consultations tripartites manque d’efficacité car le gouvernement ne fait pas assez preuve d’initiative. La PIT-CNT indique à cet égard que les rapports correspondant à l’année 2006 ont été transmis le 31 août, ce qui n’a pas permis à cette organisation de travailleurs de les étudier et de les analyser. La PIT-CNT estime que, si les rapports sont portés à sa connaissance moins de 24 heures avant d’être envoyés à l’OIT, les dispositions de l’article 5 de la convention sur la consultation des organisations syndicales sur les rapports à présenter par le gouvernement ne sont pas satisfaites. En 2005, la PIT-CNT avait communiqué ses observations directement à l’OIT par courrier électronique. Le gouvernement indique que le groupe de travail tripartite a tenu 13 réunions en 2004, 11 en 2005 et quatre au cours de la période considérée de 2006. Il reconnaît que certains rapports présentés en 2006 ont dû être remis aux partenaires sociaux le jour même de leur envoi à l’OIT. Concernant le fonctionnement du groupe de travail tripartite, aucune observation du type de celles qui ont été formulées en 2006 n’avait été présentée antérieurement. Le gouvernement déclare avoir recherché des solutions concrètes pour organiser un séminaire sur les normes internationales du travail qui permettraient aux parties prenantes de prendre conscience de l’importance de la présentation des rapports, ainsi que des processus d’élaboration des normes, afin de disposer des informations nécessaires dans les délais prescrits par l’OIT.

3. Réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations. La PIT-CNT, tout en reconnaissant que des progrès ont été réalisés par rapport à la situation antérieure, estime qu’il conviendrait en outre de réexaminer les conventions non ratifiées, ainsi que l’application de certaines recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet par l’adoption de dispositions nationales permettant leur application, en procédant avec plus de célérité et de manière plus approfondie que ce n’est le cas actuellement. Le gouvernement indique que des consultations ont eu lieu sur l’ordre du jour des 93^e et 95^e sessions de la Conférence, sur les propositions présentées au parlement sur les recommandations n^os 194 et 195 ainsi que sur la ratification de conventions (en 2004 et en 2005, la ratification des conventions n^os 167, 181 et 184 a été enregistrée et la possibilité de ratifier les conventions n^os 158, 183 et 185 a été examinée).

4. Support administratif. La PIT-CNT, tout en reconnaissant que la convocation aux réunions est notifiée par courrier électronique une semaine à l’avance, fait valoir qu’elle n’accède aux documents nécessaires pour participer de manière réellement efficace à la réunion qu’avec une certaine difficulté et, en règle générale, sans aucun délai avant la tenue de la réunion, ce qui rend la réunion difficile et entraîne des retards et des reports dans l’analyse et la prise de décisions sur différents sujets. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il partage les préoccupations exprimées par les travailleurs sur les faiblesses administratives et l’appui des équipements consacrés au groupe de travail tripartite, en précisant qu’il est prévu de leur adjoindre dans les plus brefs délais des équipements informatiques.

5. La commission rappelle qu’à son avis des «consultations efficaces» sont des consultations qui permettent aux organisations d’employeurs et de travailleurs de se prononcer utilement sur les questions relatives aux activités sur les normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux seront en mesure de fournir des informations sur les dispositions prises pour donner satisfaction à toutes les parties intéressées dans les consultations requises par la convention. A cet égard, elle veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux examineront les mesures propres à garantir la tenue des consultations tripartites requises par la convention, en vue d’une éventuelle ratification ou de la mise en œuvre des conventions et des recommandations examinées au sein du groupe de travail tripartite, et que les partenaires sociaux auront pris connaissance des projets de rapports suffisamment longtemps à l’avance pour pouvoir incorporer directement leurs propres commentaires (article 5, paragraphe 1 c) et d), de la convention). Elle espère également que le prochain rapport contiendra des informations actualisées sur la manière dont le support administratif prévu par la convention pour le déroulement des procédures de consultation est assuré (article 4, paragraphe 1).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport communiqué par le gouvernement sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Prière de décrire tous arrangements pris ou envisagés avec les organisations représentatives pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux consultations requises par la convention.

Article 5, paragraphe 1 b). Prière de fournir des indications sur les consultations intervenues au sujet des propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'OIT.

Article 6. Prière enfin d'indiquer si des consultations sont intervenues avec les organisations représentatives sur l'opportunité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement de la procédure de consultation en vigueur.