Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Kirghizistan (Ratification: 1992)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Article 1 de la convention. Élaboration et mise en œuvre des politiques en matière d’éducation et de formation. La commission renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et note que le gouvernement prévoit d’adopter une nouvelle stratégie de développement de l’éducation pour la période 2021–2030, la précédente stratégie ayant expiré en 2020. À ce propos, elle observe que, d’après le rapport 2021 de la Fondation européenne pour la formation (ETF) sur les politiques de développement du capital humain au Kirghizistan, intitulé Politiques pour le développement du capital humain au Kirghizistan – Une évaluation du processus de Turin par l’ETF (ci-après «le rapport de l’ETF»), la nouvelle stratégie de développement de l’éducation portera essentiellement sur la qualité de l’éducation et la transition numérique de l’éducation (en particulier les compétences numériques et la création d’environnements d’apprentissage numériques). La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport de l’ETF selon laquelle la transition numérique de l’éducation au Kirghizistan a accéléré de manière inattendue depuis la pandémie de COVID-19 et a bénéficié du soutien de plusieurs donateurs et organisations (internationales), dont l’Union européenne, la Banque asiatique de développement, la Banque mondiale et des organismes des Nations Unies. Elle relève toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’information en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cette disposition de la convention. En conséquence,la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et récentes sur la nature, la portée et l’impact des politiques et programmes adoptés et mis en œuvre dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelle, ainsi que sur la manière dont ces politiques et programmes contribuent à la réalisation des objectifs de la convention. De même, elle le prie de nouveau de communiquer des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, des données statistiques ainsi que tout autre document se rapportant à ces programmes et politiques. Elle le prie aussi une nouvelle fois de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration et l’adoption de la politique nationale en matière d’éducation, de la Stratégie de développement de l’éducation pour 2021–2030 et du Plan stratégique pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels pour 2021-2025, et d’en transmettre des exemplaires lorsque ces documents auront été adoptés.

Article 2. Élaboration d’un système de formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies dans le rapport de l’ETF concernant diverses initiatives – formation axée sur les compétences, formation en situation de travail et formation modulaire - lancées par le gouvernement pour combler les lacunes existantes en matière d’éducation et de formation. Elle renvoie en outre à la recommandation formulée par l’EFT dans son rapport selon laquelle le gouvernement devrait lancer une initiative nationale relative aux compétences numériques pour les dix années à venir, compte tenu de l’intention qu’il a manifestée de faire du Kirghizistan l’un des pôles numériques de la région et eu égard au faible niveau de maîtrise des outils numériques au sein de la population. La commission relève de plus qu’en 2023, le gouvernement du Kirghizistan a reçu une aide de 2,26 millions de dollars É.-U., accordée par le gouvernement du Japon conformément à un accord de financement conclu par les deux pays, dont le principal objectif est de permettre à des fonctionnaires de bénéficier d’une formation dans le cadre d’un programme de bourses d’études dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines. La commission observe toutefois que le gouvernement n’a pas fourni d’information en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cet article de la convention. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et récentes sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises ou envisagées aux fins de l’élaboration de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Système national de qualification. Le gouvernement indique qu’en juillet 2021, le Conseil national chargé de la qualification a été créé en application de la décision no 78 du Conseil des ministres. Cet organe, qui est composé de représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et d’associations sectorielles, est chargé d’élaborer et d’appliquer des projets et à en surveiller la mise en œuvre ainsi que de coordonner la tenue de consultations aux niveaux national international sur des questions liées au système national de qualification. Le gouvernement ajoute à ce propos qu’un document d’orientation sur le système national de qualification et un plan d’action pour l’application du document d’orientation pour 2020-21 ont été respectivement approuvés par la décision no 505 du 30 septembre 2019 et par le décret gouvernemental no 79-r du 16 mars 2020. La commission note que le document d’orientation définit la structure du système de qualification (composée d’un cadre national de qualification, de normes professionnelles, de cadres professionnels/sectoriels de qualification et d’un système d’évaluation des qualifications). Elle prend note de l’approbation en septembre 2020 du Cadre national de qualification, qui définit le cadre national en la matière, les normes professionnelles et les cadres professionnels/sectoriels de qualification. Elle relève que le Cadre national de qualification est conçu pour être utilisé par les diverses parties prenantes (organismes publics, employeurs, entreprises, organisations éducatives et particuliers) et qu’il garantit la comparabilité intersectorielle des qualifications et des compétences. Le cadre national de qualification contient en outre une description structurelle des exigences en matière de compétences personnelles et professionnelles, de compétences et d’aptitudes ainsi que des connaissances, qui sont exposées en détail dans le cadre sectoriel de qualification et les normes professionnelles. Le gouvernement indique que la Méthode pour l’élaboration des normes professionnelles et la Méthode pour l’élaboration de cadres sectoriels de qualification ont été approuvées en juillet 2021. La commission note à propos de ces méthodes que la première définit les critères relatifs à la qualité de l’exécution des tâches associées à une profession ou une fonction particulière. La seconde prévoit quant à elle quatre procédures régissant respectivement: i) l’organisation des travaux d’élaboration d’une norme professionnelle, ii) l’évaluation et l’approbation d’une norme professionnelle, iii) l’introduction d’une norme professionnelle dans une organisation, et iv) l’élaboration d’une norme professionnelle. Le gouvernement indique en outre que les normes professionnelles sont élaborées selon les besoins du marché du travail. Il ajoute qu’il entend les incorporer dans le système d’enseignement professionnel en élaborant des programmes et des plans d’études fondés sur les normes professionnelles approuvées. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le fonctionnement du système national de qualifications.

Les femmes dans l’emploi et la formation. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations fournies en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cet article de la convention. En conséquence, elle renvoie à ses commentaires relatifs à l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et récentes, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur le nombre de bénéficiaires des programmes d’orientation et de formation professionnelles, le type de formation professionnelle dispensée et les effets de cette formation sur l’accès des femmes à un emploi productif, stable et librement choisi. De même, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et récentes sur les mesures prises pour garantir aux filles et aux femmes l’égalité en matière d’accès à une orientation et une formation professionnelles utiles dans tous les secteurs économiques et à tous les niveaux de responsabilité, et de décrire les effets de ces mesures sur la capacité des femmes de mener des activités économiques dans des domaines aussi divers que possible, y compris dans des professions non traditionnelles. Notant qu’au Kirghizistan, près de 65 pour cent des femmes vivent dans les zones rurales, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et récentes sur les projets d’autonomisation économique et de soutien à l’emploi, et notamment sur la formation professionnelle et à l’entrepreneuriat dispensée aux femmes dans les zones rurales.

Article 3. Information mise à disposition aux fins de l’orientation professionnelle. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne fournit pas d’information en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cet article de la convention. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécialement prises pour assurer qu’une information complète et une orientation la plus large possible soit disponible pour les enfants, les jeunes et les adultes, y compris les personnes en situation de handicap. De même, elle le prie de nouveau d’indiquer le type d’information mise à disposition aux fins de l’orientation professionnelle, en décrivant la façon dont cette information est actualisée, et de transmettre des exemplaires de la documentation mise à disposition.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne fournit pas d’informations en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cet article de la convention. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour étendre les systèmes de formation professionnelle aux secteurs non encore couverts, dont l’économie informelle, et de veiller à ce que ces systèmes soient adaptés aux besoins des individus, qui évoluent tout au long de leur vie professionnelle, ainsi qu’aux besoins particuliers des personnes occupées dans les différentes branches d’activité économique, conformément à cette disposition de la convention ainsi qu’aux orientations données dans la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’information selon laquelle un représentant syndical est membre du groupe de travail technique interservices chargé d’élaborer le plan stratégique pour l’enseignement technique et professionnel pour 2021-2025, groupe de travail dont la création a été approuvée par une ordonnance du ministère de l’Éducation et des Sciences. La commission relève toutefois que le gouvernement ne donne pas d’information en réponse à ses commentaires précédents concernant l’application de cet article de la convention. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la manière dont il assure que l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation professionnelle, dont le programme de développement «Des compétences pour une croissance inclusive» et le Plan stratégique pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels pour 2021-2025, s’effectuent en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes concernés. Le gouvernement est également prié de décrire la nature, la portée et les résultats de cette collaboration.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1 de la convention. Adoption et développement de politiques en matière d’éducation et de formation. La commission prend note de l’adoption de la Stratégie du développement de l’éducation de la République du Kirghizistan pour 2012-2020 (EDS 2020), qui vise à améliorer la qualité de l’éducation au Kirghizistan, en conformité avec le niveau du développement social, politique et économique du pays. L’EDS 2020 a pour but de veiller à ce que le système éducatif assure aux citoyens les connaissances et les qualifications nécessaires pour leur permettre de réussir dans la vie et sur le marché du travail. C’est ainsi que l’EDS 2020 cherche parmi ses objectifs clés à: assurer la couverture de la majorité des enfants d’âge préscolaire par les programmes de développement et la formation; garantir à chacun l’accès à l’enseignement de base général et secondaire de grande qualité, indépendamment notamment de son âge, de son sexe, de son ascendance ethnique et religieuse, de sa résidence, de son développement intellectuel et physique, de son statut socio-économique; développer ses qualifications professionnelles en fonction des exigences du marché du travail et des besoins de la population; créer les conditions de l’apprentissage continu tout au long de la vie; développer les partenariats sociaux à tous les niveaux du système éducatif; promouvoir la participation des employeurs au processus éducatif; établir un système de crédits pour les matières de l’enseignement afin de faciliter la flexibilité et la mobilité des étudiants, leur permettant ainsi de combiner travail et études dans les institutions de l’enseignement supérieur (conformément aux dispositions des accords de Bologne et de Lisbonne); préserver la diversité culturelle et linguistique et la tolérance dans les environnements éducatifs multilingues; élaborer un système stratégique de planification et de gestion dans le secteur éducatif basé sur la collecte de données et les techniques d’analyse, notamment des données statistiques ventilées par sexe; et lancer un système de contrôle et d’évaluation pour améliorer systématiquement le système éducatif. L’EDS 2020 prévoit l’élaboration d’une politique nationale de l’éducation dans le but de fournir un cadre pour l’application des mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs. À cet égard, la commission se réfère à ce propos à ses commentaires sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle note que «la Stratégie nationale de développement de la République du Kirghizistan pour 2018-2040» et le «Programme de Développement à moyen terme de la République du Kirghizistan pour la période 2018-2022: Unité, Confiance, Création» prévoient l’adoption de mesures pour veiller à ce que chaque citoyen ait accès à un enseignement de qualité et que le système éducatif permette aux individus de réaliser leur potentiel, en leur fournissant les connaissances et les compétences pratiques nécessaires. C’est ainsi par exemple que la Stratégie de développement 2018-2040 prévoit l’adoption de mesures pour: assurer l’accès de tous à l’enseignement préscolaire et scolaire; améliorer la qualité de la formation professionnelle en fonction des demandes du marché du travail; et établir un système de développement continu. Enfin, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci a l’intention d’élaborer «une Stratégie du développement de l’éducation pour 2021-2030». Par ailleurs, un groupe de travail interservices a été mis en place pour l’élaboration d’un «Plan stratégique pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels pour 2021-2025.» La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées actualisées sur la nature, la portée et l’impact des politiques et programmes adoptés et mis en œuvre concernant l’enseignement et la formation professionnelle, ainsi que sur la manière dont ces politiques et programmes contribuent à la réalisation des objectifs de la convention. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, ainsi que des informations statistiques, et autres documents relatifs à de tels programmes et politiques. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur le progrès réalisé dans l’élaboration et l’adoption d’une politique nationale de l’éducation, de la «Stratégie du développement de l’éducation pour 2021-2030», et du «Plan stratégique pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels pour 2021-2025»; et d’en transmettre copies une fois qu’ils seront adoptés.

Article 2. Élaboration d’un système de formation professionnelle. La commission note que, au moment de l’adoption de l’EDS 2020, le système de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (TVET) se composait de 110 écoles professionnelles situées dans différentes régions (63 dans les zones rurales et 47 dans les zones urbaines) y compris dans les zones reculées. Les programmes d’enseignement suivants étaient mis en œuvre dans le cadre du système TVET: enseignement professionnel primaire, enseignement secondaire général, et enseignement secondaire professionnel. La commission note néanmoins que, selon l’EDS 2020, le système TVET ne répondait pas pleinement aux conditions modernes liées au développement social et économique du pays et aux besoins du marché du travail, notamment dans les zones rurales. Selon l’EDS 2020, cela avait pour effet de réduire l’attractivité du système TVET aussi bien en tant que fournisseur de services éducatifs pour les jeunes qu’en tant que partenaire pour les représentants du secteur des entreprises. L’EDS 2020 a mis l’accent à ce propos sur les problèmes principaux auxquels étaient confrontés en ce moment les systèmes d’enseignement et de formation primaires et techniques – professionnels. Tout d’abord, les cours proposés n’étaient pas liés aux besoins actuels du marché du travail. Ensuite, la plupart des enseignants dans ces systèmes n’étaient pas à jour en ce qui concerne les développements technologiques dans leurs domaines de spécialisation. Enfin, il n’existait pas de mécanisme national destiné à associer les secteurs industriels et les partenaires sociaux à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique. Les institutions de l’enseignement et de la formation ne possédaient pas l’autonomie suffisante pour répondre de manière flexible aux changements sur le marché du travail, et le statut social de la formation professionnelle est de loin inférieur à celui des institutions de l’enseignement supérieur. Dans ce contexte, l’EDS 2020 prévoyait l’adoption d’une série de mesures en vue d’améliorer la qualité et la pertinence de la formation en accord avec les besoins du marché du travail, de l’économie et de la société dans son ensemble; de faciliter l’accès au système TVET; de renforcer le rôle des partenaires sociaux; d’élaborer un Cadre national de qualifications (NQF) pour les domaines prioritaires de l’enseignement et de la formation professionnels; de promouvoir la participation des employeurs au processus d’évaluation des qualifications des étudiants; et de rendre le système TVET plus attractif afin d’attirer toutes les catégories de la population. Par ailleurs, la commission prend note de la mise en œuvre depuis juillet 2013 du second Projet de développement de l’enseignement et des compétences professionnels (VESD II), financé par la Banque asiatique de développement (ADB) et l’Agence pour l’enseignement et la formation professionnels (AVET). Le VESD II vise à améliorer la qualité, la pertinence et l’efficacité du système TVET ainsi que l’égalité d’accès à ce système grâce à la modernisation de la méthodologie de la formation, du cadre de l’enseignement et de l’apprentissage, et de la fourniture de la formation. Le VESD II envisage à ce propos l’adoption de mesures pour: rendre le système TVET plus adapté aux besoins du marché du travail; préparer des ouvriers qualifiés, des techniciens et un personnel de niveau intermédiaire; et promouvoir l’introduction de réformes dans le système de l’enseignement et de la formation professionnels. En outre, la commission prend note de l’application entre décembre 2016 et novembre 2019 de la seconde phase du projet «Stratégie de formation G20: un partenariat entre l’OIT et la Fédération de Russie», qui cherche aussi à renforcer le système TVET. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises ou envisagées pour l’élaboration de systèmes ouverts, flexibles et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation pédagogique et professionnelle et de formation professionnelle.

Les femmes dans l’emploi et la formation. La commission note que, dans ses observations finales du 29 novembre 2021, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès des filles à l’enseignement primaire et secondaire et pour lutter contre les causes de l’abandon scolaire chez les filles; il s’est aussi déclaré préoccupé par la persistance des stéréotypes dans le système éducatif et le faible taux de scolarisation des filles et des femmes dans les filières d’enseignement non traditionnelles, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ainsi que les technologies de l’information et des communications. (Document CEDAW/C/KGZ/CO/5, paragraphe 31). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées, et notamment des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur le nombre de bénéficiaires des programmes d’orientation et de formation professionnelles, la nature de la formation professionnelle assurée, et l’impact d’une telle formation sur l’accès des femmes à un emploi productif, stable et librement choisi. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer l’égalité d’accès pour les filles et les femmes à une orientation et une formation professionnellespertinentes dans tous les secteurs économiques et à tous les niveaux de responsabilité, et sur l’impact de telles mesures sur la capacité des femmes à s’engager dans un éventail le plus large possible d’activités économiques, y compris dans les professions non traditionnelles. Tout en notant que près de 65 pour cent des femmes au Kirghizistan vivent dans les zones rurales, la commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur les projets d’autonomisation économique et de soutien à l’emploi, et notamment sur la formation professionnelle et à l’entrepreneuriat assurée aux femmes dans les zones rurales.

Article 3. Informations disponibles aux fins de l’orientation professionnelle. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations en réponse à ses commentaires antérieurs sur l’application de cet article de la convention. En conséquence, la commission réitère sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour veiller à ce qu’une information complète et une orientation la plus large possible soient mises à la disposition des enfants, des jeunes et des adultes, y compris des personnes en situation de handicap. Elle réitère aussi sa demande au gouvernement de décrire la nature des informations disponibles en matière d’orientation professionnelle, d’indiquer la manière dont ces informations sont actualisées et de transmettre des exemplaires de la documentation disponible.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. La commission note, d’après l’EDS 2020, au moment de son adoption, qu’il existait 12 centres d’éducation pour adultes dans tous les oblasts et plus de 1 000 centres à travers le pays autorisés à fournir des programmes d’enseignement non officiels aux adultes. L’EDS 2020 soulignait néanmoins que l’éducation des adultes était confrontée à certains problèmes et notamment à l’absence d’un système de reconversion pour les adultes, particulièrement dans l’enseignement professionnel, qui réponde aux conditions du marché du travail. En outre, l’EDS mentionnait la qualité médiocre de l’enseignement non officiel en raison de l’absence d’un système d’agrément pour les institutions éducatives concernées. Compte tenu de ce qui précède, les domaines prioritaires de l’EDS 2020 comprenaient: l’amélioration de la couverture par l’enseignement de base des personnes qui n’ont jamais eu accès à un tel enseignement ou qui n’ont pas été en mesure de l’achever, en prévoyant un cadre législatif à l’apprentissage tout au long de la vie destiné aux adultes; la mise en place d’un système d’assurance qualité pour l’éducation des adultes; et la création d’un système relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle et des qualifications. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour étendre les systèmes de formation professionnelle aux secteurs qui n’étaient pas encore couverts, tels que l’économie informelle, et de veiller à ce que ces systèmes soient adaptés aux besoins changeants des individus tout au long de leur vie professionnelle, ainsi qu’aux besoins spécifiques des personnes occupées dans les différents secteurs de l’activité économique, conformément à cette disposition de la convention et aux orientations établies dans la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que les représentants des organisations de travailleurs siègent au Comité de contrôle pour soutenir, élaborer et renforcer le système TVET mis en place dans le cadre du programme de développement «Des compétences pour une croissance inclusive» (approuvé par la directive du gouvernement no 251-r du 15 juillet 2018). Le gouvernement ajoute que les représentants des travailleurs sont également membres du groupe de travail technique interservices créé pour élaborer un «Plan stratégique pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels pour 2021-2025». La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la manière dont il assure la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi qu’avec d’autres organismes concernés par l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation professionnelle, et notamment du programme de développement «des compétences pour une croissance inclusive» et du «Plan stratégique pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels pour 2021-2025». Le gouvernement est également prié d’indiquer la nature, la portée et l’issue de cette collaboration.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement s’était référé précédemment aux dispositions de la Partie V du Code du travail de 2004. Il indiquait également qu’une agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique avait été créée en vue de la mise en œuvre d’une politique nationale dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur les politiques et les programmes de formation et d’orientation professionnelles mis en œuvre par l’Agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique, et d’indiquer dans quelle mesure ces politiques et programmes sont reliés à l’emploi et aux services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Elle demande également au gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises, notamment dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

Article 2 de la convention. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les mesures prises dans le cadre de la politique nationale de formation et d’orientation professionnelles ont contribué à l’élaboration et au perfectionnement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Information aux fins de l’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle ainsi que la manière dont cette information est tenue à jour, et de fournir des copies de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour établir, maintenir et améliorer en permanence un système coordonné d’éducation et de formation tout au long de la vie au sens de cette disposition de la convention no 142 et des orientations de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer la collaboration des employeurs et travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement s’était référé précédemment aux dispositions de la Partie V du Code du travail de 2004. Il indiquait également qu’une agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique avait été créée en vue de la mise en œuvre d’une politique nationale dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur les politiques et les programmes de formation et d’orientation professionnelles mis en œuvre par l’Agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique, et d’indiquer dans quelle mesure ces politiques et programmes sont reliés à l’emploi et aux services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Elle demande également au gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises, notamment dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

Article 2 de la convention. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les mesures prises dans le cadre de la politique nationale de formation et d’orientation professionnelles ont contribué à l’élaboration et au perfectionnement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Information aux fins de l’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle ainsi que la manière dont cette information est tenue à jour, et de fournir des copies de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour établir, maintenir et améliorer en permanence un système coordonné d’éducation et de formation tout au long de la vie au sens de cette disposition de la convention no 142 et des orientations de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer la collaboration des employeurs et travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement s’était référé précédemment aux dispositions de la Partie V du Code du travail de 2004. Il indiquait également qu’une agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique avait été créée en vue de la mise en œuvre d’une politique nationale dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur les politiques et les programmes de formation et d’orientation professionnelles mis en œuvre par l’Agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique, et d’indiquer dans quelle mesure ces politiques et programmes sont reliés à l’emploi et aux services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Elle demande également au gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises, notamment dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

Article 2. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les mesures prises dans le cadre de la politique nationale de formation et d’orientation professionnelles ont contribué à l’élaboration et au perfectionnement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Information aux fins de l’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle ainsi que la manière dont cette information est tenue à jour, et de fournir des copies de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour établir, maintenir et améliorer en permanence un système coordonné d’éducation et de formation tout au long de la vie au sens de cette disposition de la convention no 142 et des orientations de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer la collaboration des employeurs et travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement s’était référé précédemment aux dispositions de la Partie V du Code du travail de 2004. Il indiquait également qu’une agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique avait été créée en vue de la mise en œuvre d’une politique nationale dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur les politiques et les programmes de formation et d’orientation professionnelles mis en œuvre par l’Agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique, et d’indiquer dans quelle mesure ces politiques et programmes sont reliés à l’emploi et aux services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Elle demande également au gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises, notamment dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

Article 2. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les mesures prises dans le cadre de la politique nationale de formation et d’orientation professionnelles ont contribué à l’élaboration et au perfectionnement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Information aux fins de l’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle ainsi que la manière dont cette information est tenue à jour, et de fournir des copies de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour établir, maintenir et améliorer en permanence un système coordonné d’éducation et de formation tout au long de la vie au sens de cette disposition de la convention no 142 et des orientations de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer la collaboration des employeurs et travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement s’était référé précédemment aux dispositions de la Partie V du Code du travail de 2004. Il indiquait également qu’une agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique avait été créée en vue de la mise en œuvre d’une politique nationale dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur les politiques et les programmes de formation et d’orientation professionnelles mis en œuvre par l’Agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique, et d’indiquer dans quelle mesure ces politiques et programmes sont reliés à l’emploi et aux services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Elle demande également au gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises, notamment dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

Article 2. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les mesures prises dans le cadre de la politique nationale de formation et d’orientation professionnelles ont contribué à l’élaboration et au perfectionnement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Information aux fins de l’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle ainsi que la manière dont cette information est tenue à jour, et de fournir des copies de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour établir, maintenir et améliorer en permanence un système coordonné d’éducation et de formation tout au long de la vie au sens de cette disposition de la convention no 142 et des orientations de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour assurer la collaboration des employeurs et travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc. sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours (Point VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013, qui indique brièvement l’absence de faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la convention. La commission espère qu’un rapport sera fourni en 2014 et qu’il contiendra des informations complètes sur les questions soulevées dans sa demande directe de 2008.

Répétition

Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement s’était référé précédemment aux dispositions de la Partie V du Code du travail de 2004. Il indiquait également qu’une agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique avait été créée en vue de la mise en œuvre d’une politique nationale dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur les politiques et les programmes de formation et d’orientation professionnelles mis en œuvre par l’Agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique, et d’indiquer dans quelle mesure ces politiques et programmes sont reliés à l’emploi et aux services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Elle demande également au gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises, notamment dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté, afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

Article 2. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les mesures prises dans le cadre de la politique nationale de formation et d’orientation professionnelles ont contribué à l’élaboration et au perfectionnement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Information aux fins de l’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle ainsi que la manière dont cette information est tenue à jour, et de fournir des copies de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour établir, maintenir et améliorer en permanence un système coordonné d’éducation et de formation tout au long de la vie au sens de cette disposition de la convention no 142 et des orientations de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour assurer la collaboration des employeurs et travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc. sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours (Point VI du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. La commission prend note d’un rapport du gouvernement reçu en octobre 2004. Le gouvernement se réfère brièvement aux dispositions de la Partie V du Code du travail de 2004. Il indique également qu’une Agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique a été créée en vue de la mise en œuvre d’une politique nationale dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur les politiques et les programmes de formation et d’orientation professionnelles mis en œuvre par l’Agence de l’Etat pour la formation professionnelle et technique, et d’indiquer dans quelle mesure ces politiques et programmes sont reliés à l’emploi et aux services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises, notamment dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

2. Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les mesures prises dans le cadre de la politique nationale de formation et d’orientation professionnelles ont contribué à l’élaboration et au perfectionnement des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle ainsi que la manière dont cette information est tenue à jour, et de fournir des copies de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

4. Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour établir, maintenir et améliorer en permanence un système coordonné d’éducation et de formation tout au long de la vie au sens de cette disposition de la convention n^o 142 et des orientations de la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004

5. Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour assurer la collaboration d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

6. Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours (Point VI du formulaire de rapport).