Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Suisse (Ratification: 2000)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Article 5 de la convention. Consultations efficaces intervenues pendant la période couverte par le rapport. Le gouvernement indique que la Commission fédérale tripartite s’est réunie à treize reprises depuis la soumission du rapport précédent, en août 2017, à savoir les 1er décembre 2017, 16 avril 2018, 4 décembre 2018, 9 avril 2019, 27 mai 2019, 28 novembre 2019, 31 mars 2020, 4 septembre 2020, 8 décembre 2020, 9 avril 2021, 9 septembre 2021, 2 décembre 2021 et 8 avril 2022. La commission note avec intérêt que pendant cette période, la Confédération helvétique a ratifié la convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990, ainsi que la convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, et le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. La commission prend également note avec intérêt de consultations intervenues au sein de la Commission fédérale tripartite concernant une possible ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Dans la mesure où le rapport ne fournit pas d’informations concernant l’issue ou les recommandations résultant des consultations précitées au sein de la Commission fédérale tripartite, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites tenues concernant les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris des informations sur la fréquence de ces consultations. Elle demande par ailleurs au gouvernement de préciser la nature des rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que les partenaires sociaux continueraient à examiner la manière dont la convention est appliquée et qu’ils feraient état des initiatives prises afin de répondre aux attentes de toutes les parties prenantes aux consultations relatives aux normes internationales du travail requises par la convention. Dans le rapport reçu en août 2008, le gouvernement indique que la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT s’est réunie le 21 novembre 2006 et le 22 mars 2007. Le procès-verbal de chaque séance a été annexé au rapport. La commission relève que le gouvernement a donné une suite favorable à la décision de la commission tripartite de maintenir cette institution. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir régulièrement des informations sur les consultations tripartites intervenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Consultations tripartites efficaces. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2006, qui contient les procès-verbaux détaillés des séances de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT du 4 mars, du 18 août 2005 et du 16 mai 2006 ainsi que celui de la discussion tripartite du 28 novembre 2005. Elle a pris également note des commentaires formulés par l’Union syndicale suisse (USS) et l’Union patronale suisse (UPS) transmis avec le rapport du gouvernement. Comme elle l’avait demandé dans sa précédente observation, la commission a ainsi été en condition d’examiner des informations complètes et actualisées sur les consultations tripartites requises par la convention, et notamment sur les travaux de la Commission fédérale tripartite.

2. Dans ses commentaires de septembre 2006, l’USS déclare notamment que la Commission fédérale tripartite ne remplit pas totalement sa fonction et que l’avis des représentants des employeurs est le plus souvent prétexte à l’immobilisme. Selon l’USS, aucun partenaire social ne devrait disposer d’un droit de veto et, dans l’esprit de la convention, qui fonde la Commission fédérale tripartite, chaque groupe devrait bénéficier de la même considération. Pour sa part, l’UPS considère que les mécanismes de consultation tripartite institués pour mettre en œuvre la convention ne sauraient en aucun cas se substituer à la structure de dialogue social et de négociation collective directe entre les partenaires sociaux en vigueur en Suisse.

3. La commission rappelle qu’à sa 90^e session (juin 2002) la Conférence internationale du Travail a adopté une résolution concernant le tripartisme et le dialogue social qui indique, notamment, que le dialogue social et le tripartisme se sont avérés des moyens précieux et démocratiques pour traiter des préoccupations sociales, forger un consensus, faciliter l’élaboration des normes internationales du travail et examiner un vaste éventail de questions concernant le travail, pour lesquelles les partenaires sociaux jouent un rôle direct, légitime et irremplaçable. La commission note également que l’USS, depuis la mise en place de la Commission fédérale tripartite, appelle à une amélioration de l’efficacité des procédures donnant effet à la convention. La commission veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux continueront à examiner la manière dont la convention est appliquée, et qu’ils pourront faire état des initiatives prises pour donner satisfaction à toutes les parties prenantes des consultations requises par la convention.

4. Formation des participants et financement des procédures. La commission prend note des nouvelles préoccupations exprimées par l’USS sur les éventuels besoins de formation des membres et sur le financement des travaux de la Commission fédérale tripartite. L’UPS indique que les partenaires sociaux siégeant au sein de la Commission tripartite fédérale sont tout à fait au courant des affaires de l’OIT. En ce sens, le gouvernement signale que l’USS intervient sur mandat de l’Agence suisse de coopération au projet de coopération technique du BIT dans les Balkans intitulé «Encadrement des projets syndicaux et promotion du dialogue social». La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites effectuées sur les autres questions d’intérêt commun couvertes par le paragraphe 6 de la recommandation (nº 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2004 ainsi que du procès-verbal de la réunion de la Commission fédérale tripartite du 26 mai 2004. Elle a pris également note des communications de l’Union syndicale suisse (USS) et de l’Union patronale suisse (UPS) annexées au rapport du gouvernement.

2. Consultations tripartites requises par la convention. Support administratif et formation. Dans son rapport, le gouvernement précise que la Commission fédérale tripartite réunit, outre les représentants et experts de l’administration, les représentants des partenaires sociaux concernés par les affaires de l’OIT. S’agissant des consultations prévues à l’article 5, paragraphe 1 d), de la convention, le gouvernement précise que les projets de rapports sur l’application des conventions élaborés par l’administration fédérale sont envoyés, pour consultation, sous forme de projets aux associations centrales des employeurs et des travailleurs, avec un délai d’environ quatre semaines pour prise de position. En outre, s’agissant du financement de la formation des personnes participant aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2), le gouvernement précise qu’un montant est alloué aux organisations patronales et syndicales dont font partie les délégués employeurs et travailleurs suisses participant à la Conférence et qui sont membres de la Commission fédérale tripartite.

3. La commission note par ailleurs que, dans sa communication, l’UPS ne formule aucun grief particulier quant au fonctionnement de la Commission fédérale tripartite et estime qu’il ne se pose aucun besoin particulier concernant la formation des personnes participant aux travaux de la commission fédérale. Pour sa part, l’USS affirme notamment dans sa communication qu’il est difficile pour les partenaires sociaux de répondre dans un délai de trois à quatre semaines aux consultations faites par le gouvernement à propos des nombreux rapports qui leurs sont soumis pour prise de position avant leur transmission au BIT. En outre, l’USS affirme que les fonds octroyés aux partenaires sociaux sont insuffisants et ne peuvent être véritablement utilisés pour la formation.

4. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations actualisées sur les consultations tripartites requises par la convention, et notamment sur les travaux de la Commission fédérale tripartite.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en décembre 2002. Elle a pris également note de la communication de l’Union syndicale Suisse (USS) datée du 11 octobre 2002, annexée au rapport du gouvernement. Il ressort des informations transmises par le gouvernement que les consultations requises par la convention interviennent au sein de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT, créée en décembre 2000, et par voie de communications écrites. L’USS affirme que les activités de la Commission fédérale sont réduites à leur plus simple expression et que, s’agissant des communications écrites concernant les consultations prévues à l’article 5, paragraphe 1 d), de la convention, les délais de transmission des rapports ne permettent pas de faire un travail sérieux d’analyse et de proposition. En outre, l’USS considère qu’une formation sur le rôle des partenaires sociaux serait nécessaire. Rappelant que la nature et la forme des procédures seront déterminées dans chaque pays, la commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les consultations ayant eu lieu pour assurer l’efficacité des procédures de consultation sur les matières énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en particulier sur les questions que peuvent poser les rapports à présenter au BIT au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation (article 5, paragraphe 1d), de la convention). Prière également d’indiquer si des arrangements ont été pris ou envisagés pour financer éventuellement la formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2).

2. La commission a pris note des procès-verbaux des séances de la Commission fédérale qui se sont tenues le 26 février 2001 et le 1^er mars 2002. Prière de préciser si des consultations ont été menées avec les organisations représentatives sur la question du fonctionnement des procédures au titre de l’article 6 de la convention.