Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Panama (Ratification: 1970)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération nationale des syndicats unis indépendants (CONUSI) reçues le 31 août 2018. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Mesures pour promouvoir le plein emploi. Développement de l’infrastructure. Politique commerciale. En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que, selon le bulletin Perspectives d’emploi de 2017 intitulé Vision à court terme et défis en matière d’emploi des jeunes, en 2017, une reprise de la croissance économique dans son ensemble semble manifeste, alors que celle-ci avait montré des signes de ralentissement au cours des années précédentes. La CONUSI soutient néanmoins que, même si le développement économique se poursuit, c’est à un rythme plus lent que celui impulsé par la mise en œuvre de projets d’infrastructure au cours des années précédentes, comme en témoigne l’augmentation du taux de chômage qui est passé de 4,4 pour cent au cours de la période 2011-2014 à 6 pour cent en 2016. Le gouvernement indique que les travaux d’agrandissement du Canal de Panama ont généré 41 168 emplois (dont 28 870 occupés par des hommes et 2 298 par des femmes). Le gouvernement ajoute que d’autres emplois devraient être créés dans le cadre des nouveaux projets de développement de l’infrastructure, comme la construction de plusieurs lignes de métro (on prévoit le recrutement direct et indirect de 31 670 personnes) et du quatrième pont sur le Canal de Panama. En outre, le gouvernement indique qu’il y a actuellement 180 entreprises dans la zone économique spéciale Panamá Pacífico, qui emploient 3 972 hommes et 2 624 femmes. Par ailleurs, le gouvernement fait état de l’accord commercial conclu avec la Chine qui pourrait fait du Panama une porte d’entrée en Amérique pour les grandes entreprises chinoises. La commission prend note des informations statistiques détaillées communiquées par le gouvernement sur les emplois créés dans les différentes régions par les 53 entreprises inscrites au Registre national de l’industrie (RIN). La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur les emplois créés grâce à la mise en œuvre des projets de développement de l’infrastructure ainsi qu’à la politique commerciale.

Promotion de l’emploi des personnes vivant dans l’extrême pauvreté. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fait état de la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à améliorer l’employabilité des personnes vivant dans l’extrême pauvreté, dans le cadre, entre autres programmes, du programme «Réseau d’opportunités», dont l’objectif est de réduire l’extrême pauvreté par des incitations financières versées aux ménages, à condition que les membres adultes de ces ménages assument les responsabilités qui leur incombent en matière de santé et d’éducation de leurs enfants. La commission observe que le nombre de participants à ce programme a considérablement baissé, passant de 72 831 en 2014 à 49 115 en 2018. Le gouvernement fait également état de la mise en œuvre, en coopération avec l’Union européenne (UE), du projet de renforcement de la cohésion sociale (COHESAL), dont les principales réalisations sont l’amélioration des conditions de vie des personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité moyennant la génération de revenus découlant d’activités, telles que les suivantes: programmes de formation pour l’emploi, activités de production agricole et de commercialisation agricole et activités de production et de commercialisation d’artisanat. En ce qui concerne les communautés indigènes, le gouvernement indique que, d’après le rapport «Actualisation des seuils de pauvreté» de mars 2015 du ministère de l’Economie et des Finances, si le taux de pauvreté national était de 23 pour cent, il s’élevait à 84,6 pour cent dans les communautés indigènes. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour adapter les divers programmes du ministère du Travail aux besoins des communautés indigènes, en consultations avec celles-ci. Enfin, le gouvernement indique qu’entre 2010 et 2016 la pauvreté globale a été ramenée de 29,8 pour cent à 22 pour cent, et l’extrême pauvreté de 12,26 pour cent à 9,9 pour cent. Toutefois, la CONUSI fait valoir qu’il est impossible de confirmer la baisse des niveaux de pauvreté dans le pays, dans la mesure où leur évaluation s’est faite par différentes méthodes et de manière irrégulière. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’employabilité des personnes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, y compris des communautés indigènes. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations statistiques comparables, ventilées par sexe, sur les résultats obtenus par les mesures visant à l’insertion durable sur le marché du travail des personnes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté.

Emploi des jeunes. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des programmes et des projets de promotion de l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des jeunes de 19 à 24 ans a augmenté, le taux de chômage des femmes étant beaucoup plus élevé que celui des hommes. Le gouvernement ajoute que l’une des causes du chômage des jeunes réside dans le manque de qualifications et de compétences requises sur le marché du travail; la recherche permanente d’un travail correspondant aux attentes des jeunes en matière d’emploi et de salaire; et le manque d’expérience. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur la mise en œuvre de divers programmes visant à promouvoir l’insertion des jeunes sur le marché du travail, comme le Programme d’appui à l’insertion professionnelle (PAIL), le Programme d’orientation professionnelle et d’emploi (POVE), le programme «Ma première chance d’emploi» et le projet «Panama pour les jeunes». Le gouvernement indique que, entre novembre 2016 et octobre 2017, 471 femmes et 269 hommes ont bénéficié du PAIL. Le gouvernement ajoute que, après l’évaluation du programme «Ma première chance d’emploi», il a été décidé de ne pas donner suite à ce programme, puisque le PAIL et le programme pour les jeunes visent les mêmes objectifs. Toutefois, la commission prend note que, dans ses observations, la CONUSI fait valoir qu’il n’existe pas d’information statistique sur l’impact de ces programmes sur l’emploi. Par ailleurs, le gouvernement indique que le projet de loi no 149 a été présenté le 8 mai 2016, en vue de promouvoir le travail décent pour les jeunes, ainsi que les axes et lignes d’action du plan stratégique interinstitutionnel pour la jeunesse en matière d’emploi. En outre, en 2017, le programme «Jeunes entrepreneurs» qui s’adresse aux jeunes de 18 à 29 ans et dont l’objectif est de dispenser une formation personnalisée à de nouveaux entrepreneurs de micro-entreprises en vue de favoriser le développement de nouvelles idées entrepreneuriales et mettre en place des entreprises durables, productives et génératrices d’emplois. Le gouvernement indique que, depuis sa mise en place en 2017, 250 personnes ont participé à ce programme. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact des programmes et des projets destinés à promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier l’emploi des jeunes femmes. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi no 149, qui promeut le travail décent des jeunes, et du plan stratégique interinstitutionnel pour la jeunesse, et de communiquer copie de ces derniers une fois qu’ils auront été adoptés.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique que, conformément à la loi no 42 relative à l’intégration des personnes handicapées, la totalité du coût des bourses d’études pour les personnes handicapées a été prise en charge dans le cadre du PAIL, dont ont bénéficié 31 personnes handicapées (10 femmes et 21 hommes) entre novembre 2016 et octobre 2017. En outre, dans le cadre du Programme visant à améliorer l’employabilité des personnes handicapées, 729 personnes handicapées ont été insérées sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures pour l’emploi, y compris des mesures d’aménagement raisonnable, qui ont été prises pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi durable sur le marché libre du travail.

Coordination des politiques de formation avec les politiques de l’emploi. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des nombreuses mesures prises avec la participation des partenaires sociaux et les entreprises, en vue d’adapter l’offre de formation aux besoins du marché du travail. Le gouvernement se réfère, entre autres mesures, aux tables rondes pour l’emploi et la formation technique organisées par l’Institut technique supérieur spécialisé (ITSE) dans divers domaines, par exemple les forums permanents public-privé de dialogue, d’échanges, d’actualisation, de suivi et d’évaluation auxquels participent employeurs et formateurs pour améliorer en permanence l’adéquation des contenus des formations techniques en fonction des compétences requises par les employeurs. De même, dans le cadre du Conseil consultatif permanent des professions techniques et professionnelles (CCP), diverses commissions ont été créées dans l’objectif de: i) articuler le système de formation professionnelle autour des besoins du secteur productif ainsi que des politiques économiques et éducatives du pays; ii) produire et diffuser des informations sur le marché du travail; et iii) promouvoir la valorisation sociale des carrières techniques. A cet égard, la commission prend note des diverses mesures prises au sein des commissions susmentionnées pour établir des liens entre formation professionnelle et marché du travail. En outre, diverses études ont été conduites pour déterminer les exigences en matière de connaissances, de compétences et les besoins du marché du travail. Le gouvernement ajoute que le nombre de diplômés est passé de 56 111 personnes en 2013 à 75 028 en 2017. La commission prend note de l’indication de la CONUSI selon laquelle les programmes de formation technique et professionnelle susmentionnés ne semblent pas avoir d’incidence sur le recrutement de techniciens, le secteur privé exigeant un plus grand dynamisme. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les politiques d’enseignement et de formation professionnelle. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, sur la manière dont l’offre de formation est adaptée à l’évolution des exigences en matière de connaissances et de compétences et aux besoins du marché du travail.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que des efforts ont été déployés pour inscrire l’entrepreneuriat dans le programme national de développement, avec la signature en 2016 du Pacte national pour l’entrepreneuriat, ainsi que l’adoption en 2017 de la Politique nationale de l’entrepreneuriat intitulée «Panamá Emprende y Crece» (le Panama entreprend et se développe). Le gouvernement fait également état de la formation du Conseil national de l’entrepreneuriat en novembre 2017, qui est l’organe chargé de la coordination, de la direction, du suivi et de l’évaluation des mesures prises dans le cadre du pacte susmentionné et dont font partie les organisations de travailleurs et d’employeurs, comme l’Association des jeunes entrepreneurs du Panama (AJOEM). Le Global Entrepreneurship Monitor a aussi été créé au Panama pour mesurer l’activité entrepreneuriale dans le pays. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par les micro, petites et moyennes entreprises (MPME).

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération nationale des syndicats unis indépendants (CONUSI), reçues le 31 août 2018. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de l’ensemble des mesures prises par le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, en vue d’atteindre les objectifs prévus dans la convention. Le gouvernement fait état de l’adoption, le 30 mars 2017, du Plan stratégique national ayant une vision d’Etat «Panama 2030», grâce à la participation active, entre autres acteurs, du Conseil national des travailleurs organisés (CONATO) et du Conseil national de l’entreprise privée (CONEPC). Ce plan vise à harmoniser les objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) avec le Plan stratégique national pour 2015-2019 et les priorités de la Concertation nationale pour le développement (CND). Les objectifs de ce plan sont, entre autres, la croissance économique durable et inclusive, le plein emploi productif et le travail décent pour tous et la promotion d’une éducation inclusive et équitable de qualité. De même, en décembre 2016, une convention pour la coopération et l’assistance technique a été signée entre l’OIT et le ministère du Travail pour mettre en œuvre les recommandations de la Haute Commission de l’emploi, et en particulier pour renforcer le système de formation technique au Panama et garantir une insertion professionnelle de qualité et plus avisée, afin de créer des emplois qualifiés et durables. Dans ce contexte, le Plan d’action pour l’enseignement technique et la formation professionnelle intitulé «Programme Prepárate Panamá» (Soyons prêts Panama) a été élaboré pour accélérer la mise en œuvre des mesures qu’il convient de prendre pour s’attaquer aux causes du déficit croissant de compétences sur le marché du travail du pays. Ce programme repose sur deux axes d’action (emploi et formation) interdépendants, avec la participation d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Les priorités du plan d’action de ce programme sont, entre autres, de favoriser le développement de l’éducation et de la formation professionnelles, de mettre en place un cadre national de qualifications, ainsi que la formulation et la diffusion des tendances et des exigences en matière de compétences sur le marché du travail. A cet égard, le gouvernement fait état de la création, avec la participation des partenaires sociaux, de l’Unité de renseignements sur le marché du travail (UNIMEL), dont l’objectif est de fournir des informations actualisées, opportunes et pertinentes sur la situation du marché du travail panaméen, en vue de contribuer au suivi, à l’élaboration et à l’amélioration des politiques d’emploi. En ce qui concerne les tendances sur le marché du travail, la commission observe que, selon l’enquête du marché du travail conduite par l’Institut national de statistique et de recensement (INEC), entre août 2016 et août 2017, le nombre de personnes de 15 ans ou plus dans l’emploi a augmenté, passant de 1 770 711 à 1 785 849, et que le taux de chômage a augmenté de 5,5 pour cent à 6,1 pour cent. La CONUSI fait néanmoins valoir que les informations statistiques sur le marché du travail sont clairsemées et ne permettent pas d’évaluer correctement l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi. A cet égard, la commission observe que le gouvernement ne communique pas d’informations statistiques actualisées sur la situation de l’emploi dans l’économie informelle. Enfin, la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux en matière d’emploi et de formation technique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour réaliser les objectifs de la convention, y compris celles prises dans le cadre du Plan stratégique national ayant une vision d’Etat «Panama 2030» et du Plan d’action pour l’enseignement technique et la formation professionnelle intitulé «Programme Prepárate Panamá». La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur les taux de la population active, d’emploi, de chômage et de sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle, ventilées par sexe et par âge. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux dans les domaines couverts par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 1 de la convention. Mesures de promotion du plein emploi. Développement des infrastructures. Politique commerciale. Le Conseil national des travailleurs organisés (CONATO) et la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI) indiquent que, même si les mégaprojets exécutés (y compris l’agrandissement du Canal de Panama) ont été une source d’emploi pour des milliers de Panaméens dans les secteurs des services et de la construction, cette création d’emplois peut s’avérer éphémère car nombre de ces projets vont bientôt s’achever. Le CONATO et la CONUSI estiment que la recherche d’investissements étrangers constitue l’unique mécanisme de promotion de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il existe une relative stabilité économique et sociale qui promeut l’investissement tant local qu’international en vue de créer des emplois de qualité. En ce qui concerne les emplois issus de l’agrandissement du Canal de Panama, le gouvernement indique que, selon l’Autorité du Canal de Panama (ACP), plus de 30 000 postes de travail ont été créés depuis le lancement des travaux d’agrandissement du canal, en septembre 2007. L’ACP estime que, entre 2012 et 2015, 18 099 emplois directs ont été créés (occupés par 17 332 travailleurs et 767 travailleuses). Quant à la création d’emplois issus de la construction du métro, le gouvernement indique que la construction de la ligne 1 a généré 12 490 postes de travail (dont 5 444 entre 2013 et 2015). D’après les prévisions, la construction de la ligne 2 devrait créer environ 4 000 emplois. Le gouvernement indique également que, d’après les données fournies par l’Agence Panama Pacifique (APP), le projet de Zone économique spéciale Panama-Pacifique a employé plus de 15 000 personnes (8 920 emplois directs et 6 211 emplois indirects). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la création d’emplois issus de l’exécution de projets de développement des infrastructures.

Promotion de l’emploi des personnes en situation d’extrême pauvreté. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement quant à la promotion de l’insertion sociale et de l’employabilité. Le Réseau d’opportunités est un programme de transfert monétaire conditionnel dont ont bénéficié en moyenne 70 578 ménages en situation d’extrême pauvreté par an, entre 2013 et le premier trimestre de 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures visant à améliorer l’employabilité des personnes en situation d’extrême pauvreté et sur les résultats obtenus pour permettre leur insertion durable sur le marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, en mars 2015, le chômage des jeunes s’élevait à 12,5 pour cent chez les jeunes âgés de 15 à 19 ans et à 11,5 pour cent chez les jeunes âgés de 20 à 24 ans; celui des jeunes femmes s’élevait respectivement à 17,4 et 15,4 pour cent. Le gouvernement explique que les grandes difficultés que les jeunes rencontrent au moment d’entrer sur le marché du travail sont liées à la qualité et à l’adéquation de l’enseignement reçu, ainsi qu’au manque d’opportunités dans le secteur rural. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement quant à la mise en œuvre du Programme d’aide à l’insertion professionnelle (PAIL), du Programme pour l’orientation professionnelle et pour l’emploi (POVE), du programme «Ma première chance» et du projet «Panama pour les jeunes». Le gouvernement explique que, depuis 2012, le PAIL vise essentiellement les jeunes dépourvus d’expérience professionnelle, en particulier les jeunes femmes. Grâce à ce programme, 2 550 jeunes (dont 1 777 jeunes femmes) ont bénéficié d’un stage dans 417 entreprises participantes. Le POVE est une initiative conjointement menée par le ministère du Travail et du Développement professionnel (MITRADEL) et le ministère de l’Education, née des recommandations de la Haute Commission pour la politique publique de l’emploi, dont l’objectif est d’orienter professionnellement les jeunes. Dans le cadre du POVE, 1 276 élèves de collèges publics ont reçu une formation aux compétences pour l’emploi. Un total de 10 564 jeunes ont profité du programme «Ma première chance», mis en œuvre par l’Autorité des petites et moyennes entreprises, entre 2012 et 2013. Le gouvernement souligne que le projet «Panama pour les jeunes» sera renforcé. Il s’agit d’un projet d’intermédiation professionnelle visant les jeunes diplômés d’établissements publics, dotés de compétences techniques et professionnelles mais dépourvus d’expérience professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer des effets des programmes et des projets de promotion de l’emploi des jeunes.

Coordination des politiques de formation et des politiques d’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le manque de continuité des activités prévues dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération et d’assistance conclu par l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) et le MITRADEL. Le gouvernement explique qu’il existe une coordination étroite entre les mesures relatives à la formation et celles relatives à l’emploi. La commission note que, d’après les estimations, 67 569 personnes manquent de formation dans les secteurs de l’agriculture, de la construction, du tourisme et de la logistique, pour les postes de cadre et de technicien, pour la période 2015-2020. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir les politiques d’enseignement et de formation professionnelle. Prière de communiquer des informations sur la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, sur la façon dont l’offre de formation est adaptée à la demande en matière de connaissances et de compétences, ainsi qu’aux besoins du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations formulées par le Conseil national des travailleurs organisés (CONATO) et la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI), reçues le 31 août 2015, ainsi que de la réponse du gouvernement, reçue le 1er décembre 2015.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Le CONATO et la CONUSI déclarent qu’il n’existe pas de politique de l’emploi dans le pays. Ils déclarent que la croissance du tourisme, des exportations, de l’agriculture et de l’industrie a ralenti. Le gouvernement reconnaît que le pays ne dispose pas d’une politique de l’emploi incluant l’ensemble des sujets qu’elle devrait comprendre. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport et de l’adoption du Plan stratégique du gouvernement «Un seul pays» (2015-2018), dont les axes fondamentaux incluent une stratégie économique et sociale, un plan quinquennal d’investissements et une programmation financière. La stratégie économique et sociale définit le lien qui existe entre l’emploi, la construction et le commerce, qui sont des secteurs dont la capacité de maintenir le rythme de la croissance pourrait être affectée par les changements régionaux et mondiaux. Elle détermine également trois secteurs présentant un fort potentiel de création d’emplois: la logistique et le transport; l’agriculture, la sylviculture et la pêche; et le tourisme. La commission note que l’économie panaméenne connaît une croissance soutenue d’un peu plus de 6 pour cent par an (6,2 pour cent en 2014), soit l’un des taux de croissance les plus élevés de la région. Cette croissance pourrait néanmoins diminuer en raison de la baisse de régime des investissements dans des projets immobiliers et commerciaux, ainsi que de la fin des travaux d’agrandissement du Canal de Panama. Au niveau national, en 2015, les taux de chômage total et de chômage ouvert sont passés respectivement de 4,1 à 4,8 pour cent et de 3,1 à 3,5 pour cent. La commission prend note de l’instauration, avec l’assistance technique du BIT, en août 2014, de la Haute Commission pour la politique publique de l’emploi, entité tripartite chargée de regrouper les mesures et les stratégies permettant au gouvernement d’établir et de mettre en œuvre une politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, en novembre 2014, la haute commission a remis au Président de la République un document intitulé «Accroître l’emploi, la productivité et l’insertion sociale grâce à une formation technique et professionnelle plus importante et de meilleure qualité», qui contient un diagnostic du marché du travail panaméen. En novembre 2014, le gouvernement, le Conseil national de l’entreprise privée (CONEP), le CONATO, la CONUSI et l’OIT ont signé un mémorandum d’accord sur la mise en route du cadre de coopération technique du BIT: Programme de travail décent pour la République du Panama 2015-2019, dont les priorités sont notamment la création d’opportunités pour les femmes, les hommes et les jeunes afin qu’ils disposent d’emplois décents, ainsi que le renforcement du tripartisme et du dialogue social. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir le plein emploi. Prière de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur la situation, le niveau et l’évolution du marché du travail. Elle le prie également de donner des informations sur les consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les sujets couverts par la convention et notamment sur l’élaboration d’une politique active de l’emploi. Prière également d’indiquer comment les représentants des catégories les plus vulnérables de la population, en particulier les représentants des travailleurs ruraux et de l’économie informelle, ont participé à l’élaboration de politiques et de programmes pour l’emploi. Sur ce point, le gouvernement pourra estimer utile de consulter la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Agrandissement du canal de Panama et création d’emplois. Se référant à l’observation qu’elle formule sur l’application de la convention, la commission note que, au cours des cinq années (de 2007 à 2012) de l’exécution des divers projets d’agrandissement du canal, 27 000 emplois directs ont été créés. Le gouvernement estime qu’autant d’emplois ont un effet multiplicateur sur l’économie: les travailleurs ont eu la possibilité d’obtenir des qualifications et de consommer davantage, ce qui a dynamisé le commerce et amélioré la qualité de vie des travailleurs. Le gouvernement indique également que l’autorité du canal de Panama et l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) ont collaboré étroitement à l’élaboration d’initiatives pour former le personnel technique adéquat et pour satisfaire les besoins en main-d’œuvre du projet d’agrandissement du canal et d’autres projets d’infrastructure en cours de réalisation dans le pays. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son rapport des informations sur la création d’emplois directs et indirects qui résulte de l’exécution de l’agrandissement du canal, de la ligne 1 du métro de la ville de Panama et d’autres investissements d’infrastructure.

Le commerce international et son impact sur le marché du travail. En ce qui concerne les commentaires formulés en 2011, le gouvernement indique dans son rapport que le pays a conclu des traités de libre-échange dans le but de promouvoir la croissance et l’emploi par le biais des possibilités créées par ces traités. Ainsi, les investissements directs étrangers ont augmenté de 19 pour cent, et 70 entreprises multinationales se sont établies dans le pays. De plus, il apparaît que les secteurs économiques les plus dynamiques en termes de création d’emplois sont ceux dont l’insertion internationale est la plus importante. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations au sujet de l’effet de la politique commerciale sur l’évolution des investissements productifs. Prière aussi de fournir des exemples de la manière dont la politique commerciale contribue à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi dans le pays.

Promotion de l’emploi et catégories vulnérables de travailleurs. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des projets et programmes menés à bien par le MITRADEL, l’INADEH et le ministère du Développement social, qui visent à améliorer l’employabilité des secteurs vulnérables et à satisfaire les besoins des personnes en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté – notamment: le Programme d’aide à l’insertion dans la vie active (PAIL), qui permet aux demandeurs d’emploi d’acquérir dans l’entreprise des connaissances et des compétences théoriques et pratiques appropriées pour accéder au marché du travail; le Projet pour l’amélioration de l’employabilité des personnes handicapées; le programme «Réseau d’opportunités», dont le but est que les familles en situation d’extrême pauvreté brisent le cycle de la pauvreté – au moyen de transferts monétaires soumis à conditions, de l’octroi de services élémentaires de santé et d’éducation, de l’accompagnement familial pour promouvoir l’inclusion sociale et du développement des capacités pour faciliter la création de revenus; et le programme «Réseaux territoriaux», qui cherche à identifier et à renforcer les organisations communautaires existantes ainsi que leurs ressources, à organiser les investissements sociaux à l’échelle locale et à promouvoir la planification participative de projets collectifs. Se référant au commentaire qu’elle formule sur la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport sur l’application de la convention no 122 des informations détaillées quant aux mesures et plans adoptés pour promouvoir l’inclusion sociale et l’employabilité des secteurs vulnérables de la société, et aux résultats de leur application.

Emploi des jeunes. La commission note à la lecture de données statistiques fournies par le gouvernement qu’entre 2011 et mai 2012 ont été enregistrés au Département de la main-d’œuvre 6 236 jeunes âgés de 18 à 29 ans, dont 1 362 ont trouvé un emploi. La commission note aussi que, depuis 2012, le programme «Ma première chance» est exécuté par l’autorité chargée des micro, petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que ce programme cherche à insérer dans le secteur productif les groupes en situation de risque social et de vulnérabilité. L’objectif systématique est d’améliorer les compétences des ressources humaines et celles de gestion d’entreprise, dans l’optique de l’emploi indépendant ou auto-emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce à l’exécution du programme «Ma première chance» et à d’autres mesures prises pour satisfaire les besoins d’emploi des jeunes.

Coordination de la politique de formation professionnelle et de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que l’INADEH et le MITRADEL coordonnent leur action pour définir des stratégies d’acquisition de qualifications et de formation pour le travail, conformément aux besoins des secteurs économiques du pays. En particulier, l’INADEH, par le biais de ses centres nationaux de formation, ses classes mobiles et ses fermes-écoles, dispense des cours de formation qui visent à améliorer le niveau socio-économique des communautés rurales. Ces institutions ont souscrit en septembre 2010 une convention de coopération et d’assistance réciproque qui cherche à établir un cadre pour mener à bien des programmes destinés aux demandeurs d’emploi. Huit modalités de coopération ont été convenues, notamment l’élaboration conjointe de projets et d’initiatives de formation technique à l’échelle nationale, l’échange d’informations sur la demande du marché du travail afin de mieux axer les activités de formation et la coordination des mesures prises pour que les diplômés de l’INADEH s’inscrivent au Service public de l’emploi. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations sur les résultats de l’application de la convention de coopération et d’assistance réciproque entre l’INADEH et le MITRADEL, et sur toute autre mesure visant à renforcer la cohérence entre la politique de formation professionnelle et la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et des objectifs de la politique économique et sociale. La commission prend note du rapport reçu en décembre 2012 qui contient des informations détaillées en réponse aux commentaires précédents. Le gouvernement donne des exemples de l’impact du Plan stratégique national 2010-2014 sur l’évolution du pays, dont l’économie s’est accrue régulièrement entre 2010 et le premier semestre de 2012. La commission prend note aussi d’un accroissement notable des investissements. Le gouvernement estime que cette croissance a été due en grande partie à l’important financement bancaire et à la discipline budgétaire, ainsi qu’aux mégaprojets d’infrastructure en cours, par exemple l’agrandissement du canal et la ligne 1 du métro. Le gouvernement indique aussi que, allant de pair avec la forte croissance, l’emploi a augmenté considérablement et, en deux ans, à savoir 2010 et 2011, 82 416 emplois ont été créés. Selon l’enquête de 2011 sur les ménages, le taux d’activité a augmenté par rapport à 2010 pour atteindre 61,8 pour cent (45,6 pour cent pour les femmes et 79,2 pour cent pour les hommes). Le taux de chômage a baissé (de 6,5 pour cent en 2010 à 4,5 pour cent en 2011) et s’est établi à 4,6 pour cent en mars 2012. La commission note avec intérêt que le taux de chômage ouvert a diminué (de 4,7 pour cent en 2010 à 2,9 pour cent en 2011), soit un taux proche de celui du plein emploi. Selon l’enquête à des fins multiples de mars 2012, 1 553 187 personnes étaient occupées au premier trimestre de 2012. Le gouvernement estime que les perspectives du marché du travail sont favorables et vont dans le sens d’une baisse du chômage en 2012 et 2013 grâce aux nouveaux investissements étrangers et nationaux, ainsi qu’aux projets publics et privés qui seront menés à bien dans le pays ces prochaines années. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les politiques et mesures adoptées pour réaliser les objectifs de la convention. La commission demande aussi au gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note de la décision de réactiver la Commission nationale tripartite du travail décent au Panama. Le gouvernement indique aussi que, avec le soutien du Bureau de l’OIT pour l’Amérique centrale, Haïti, le Panama et la République dominicaine, au cours du premier semestre de 2012, le ministère du Travail (MITRADEL) s’est réuni avec les partenaires sociaux afin de convenir d’un projet de programme de travail décent pour 2012 à 2015. Il espère conclure le protocole d’entente tripartite en vue de la mise en marche du programme. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications pour qu’elle puisse examiner les activités de la Commission nationale tripartite du travail décent et la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Dans une demande directe, la commission examine l’impact sur le marché du travail des travaux d’infrastructure et des accords de libre-échange; les mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes et favoriser l’insertion professionnelle des catégories vulnérables de travailleurs; et la coordination de la politique de formation professionnelle et de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2011, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission prend note des informations détaillées et de la documentation complète communiquées par le gouvernement en octobre 2010 en réponse à ses commentaires de 2009.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et des objectifs de la politique économique et sociale. La commission prend note du Plan stratégique national pour la période 2010-2014 approuvé en décembre 2009, qui prévoit un programme de croissance économique et de développement social s’accompagnant d’une programmation financière et d’un plan d’investissements publics. Le plan est centré sur quatre secteurs de haute priorité: les services logistiques à haute valeur ajoutée, le tourisme, l’agriculture à forte valeur ajoutée et les services financiers non traditionnels. D’importants investissements sont prévus dans des projets d’infrastructures publiques comme la construction du métro de la ville de Panama et le lancement de projets privés de production d’énergie électrique. Jusqu’en mai 2010, l’économie a connu un taux de croissance de 5,5 pour cent, stimulé par une augmentation des investissements dans les infrastructures publiques et par le dynamisme des secteurs tels que la construction, le commerce et les transports, le stockage et les télécommunications. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact du plan stratégique 2010-2014 dans le sens des objectifs de la convention.

Tendances du marché du travail. D’après les chiffres publiés par l’OIT dans la publication Panorama Laboral 2010, en octobre de l’année considérée, le taux de participation se chiffrait à 63,5 pour cent, le taux d’emploi à 59,4 pour cent et le taux de chômage à 6,5 pour cent. La commission observe que le chômage est en recul chez les femmes, avec 8,5 pour cent, mais en légère augmentation chez les hommes, avec 5,3 pour cent. On distingue parmi les secteurs qui étaient créateurs nets d’emplois en 2009 celui de la construction, grâce aux projets hôteliers et touristiques et à divers ouvrages d’infrastructures publiques. Ces projets ont permis d’amortir les effets de la crise financière sur l’emploi. Le gouvernement prévoyait pour 2010 la création de 500 000 nouveaux emplois, ainsi que la création de 500 000 emplois supplémentaires, ce qui pourrait amener à une situation de plein emploi en 2020. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Agrandissement du canal de Panama et création d’emplois. Le gouvernement considère que le projet d’agrandissement du canal générera des emplois techniques et artisanaux aussi bien que professionnels avec les activités de planification, coordination et exécution qu’exigeront les différentes phases de ce chantier. De plus, les travaux d’agrandissement généreront indirectement d’autres emplois dans des domaines tels que la logistique, la messagerie, les acquisitions et fournitures, les services financiers, les activités douanières, la sécurité, le logement, le transport et l’alimentation. L’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) a lancé des programmes de formation dans des secteurs tels que les technologies de l’information et de la communication, la gestion des entreprises, l’anglais, la restauration, l’hôtellerie et le tourisme. La commission note que 6 274 emplois ont été créés depuis mars 2010 par suite du projet d’agrandissement du canal. Le gouvernement prévoit un impact majeur de la création d’emplois à moyen et long terme avec la croissance économique attendue des recettes supplémentaires générées par le nouveau canal et par les activités économiques qui résulteront de l’intensification du transit par le canal. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact du projet d’agrandissement du canal et des autres investissements en infrastructures en termes de création d’emplois directs et indirects.

Le commerce international et son impact sur le marché du travail. Dans le contexte de l’impact des traités de libre-échange sur l’amélioration du marché du travail, le gouvernement déclare que la signature des traités de libre-échange a eu un impact positif sur les règles juridiques et la coopération internationale dans le domaine de l’échange d’informations et du soutien à la formation des ressources humaines. La commission invite le gouvernement à communiquer avec son prochain rapport des données plus précises sur l’impact de la politique commerciale sur les demandes d’emploi.

Promotion de l’emploi et catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que 14 pour cent de la population vit dans une situation d’extrême pauvreté et que les autorités ont conçu un plan stratégique en matière sociale qui a pour but de faire reculer la pauvreté et l’exclusion sociale et de créer des possibilités pour tous en mettant l’accent sur la formation et sur l’insertion. Ce plan vise à mettre en place une éducation de qualité et une formation professionnelle de nature à améliorer les compétences des travailleurs dans les secteurs prioritaires pour le développement. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées pour répondre aux besoins des personnes se trouvant en situation de pauvreté et favoriser le développement d’opportunités de création de revenu.

Emploi des jeunes. Le gouvernement déclare dans son rapport que le chômage des jeunes est un problème alarmant, qui revêt une importance particulière pour le secteur public. Le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans se chiffrait à 15,2 pour cent en 2009. Le gouvernement indique qu’il procède actuellement à un diagnostic devant permettre de mieux connaître les difficultés rencontrées par les jeunes sur le plan professionnel par rapport à l’accès au marché du travail. Le programme «Mon premier emploi» lancé en juillet 2009 devrait offrir, y compris dans les zones les plus fragiles du pays, une formation professionnelle à plus de 20 000 jeunes de 18 à 29 ans dont les insuffisances ne permettent pas d’accéder au marché du travail. A la fin de 2010, 2 213 jeunes jusque-là au chômage et sans expérience professionnelle avaient ainsi intégré le marché du travail. La Direction générale de l’emploi déploie un Programme d’aide à l’insertion dans la vie active (PAIL), dans le cadre duquel sont proposées des bourses de stage en entreprise d’une durée pouvant atteindre trois mois. Depuis juillet 2009, des accords ont été conclus au niveau national avec 104 entreprises, permettant d’employer 860 personnes. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données sur l’impact des mesures visant à améliorer l’aptitude des jeunes à l’emploi et soutenir et favoriser la création d’entreprises chez les jeunes.

Coordination de la politique de formation professionnelle et de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que 6 pour cent du PIB sont investis dans l’éducation. Il reconnaît que, dans le domaine de l’enseignement, les résultats, malgré les progrès quantitatifs concernant l’accès à l’école et la scolarité moyenne (94 pour cent de la population parvient au terme de l’enseignement primaire), ne sont pas satisfaisants, notamment sur le plan de la qualité et sur celui de l’égalité de chances. La commission relève à cet égard que le nombre des inscriptions à l’INADEH a considérablement augmenté. Cet organisme administrait 991 cours entre janvier et mai 2010. Le nombre total des inscrits s’est élevé à 21 917 et, sur ce nombre, 6 576 étudiants ont obtenu leur diplôme. En outre, la collaboration avec d’autres institutions de niveau national a débouché sur la création de nouvelles carrières et de nouveaux programmes universitaires dans des domaines déterminants pour la concrétisation du projet d’agrandissement du canal. Le nombre des universités et instituts de formation a augmenté. Le plan stratégique en matière sociale envisage la création de mécanismes de coordination entre l’INADEH et le MITRADEL et le renforcement de ces mécanismes pour les besoins d’un système d’identification de la demande de services de formation et d’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les modalités selon lesquelles l’INADEH et le MITRADEL collaborent afin que les politiques d’éducation et de formation professionnelle soient en cohérence avec la politique de l’emploi.

Participation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement envisage toujours la possibilité de réactiver la Commission tripartite pour le travail décent. La commission rappelle le rôle essentiel du dialogue social dans la politique de l’emploi et dans la promotion du travail décent. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le sens de la réactivation de la Commission tripartite pour le travail décent, et elle exprime à nouveau son intérêt pour toute information concrète permettant d’apprécier la mesure dans laquelle les partenaires sociaux participent au processus de conception, de formulation, de mise en œuvre et de révision des politiques de l’emploi, comme prévu par l’article 3 de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note des informations détaillées et de la documentation complète communiquées par le gouvernement en octobre 2010 en réponse à ses commentaires de 2009.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et des objectifs de la politique économique et sociale. La commission prend note du Plan stratégique national pour la période 2010-2014 approuvé en décembre 2009, qui prévoit un programme de croissance économique et de développement social s’accompagnant d’une programmation financière et d’un plan d’investissements publics. Le plan est centré sur quatre secteurs de haute priorité: les services logistiques à haute valeur ajoutée, le tourisme, l’agriculture à forte valeur ajoutée et les services financiers non traditionnels. D’importants investissements sont prévus dans des projets d’infrastructures publiques comme la construction du métro de la ville de Panama et le lancement de projets privés de production d’énergie électrique. Jusqu’en mai 2010, l’économie a connu un taux de croissance de 5,5 pour cent, stimulé par une augmentation des investissements dans les infrastructures publiques et par le dynamisme des secteurs tels que la construction, le commerce et les transports, le stockage et les télécommunications. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact du plan stratégique 2010-2014 dans le sens des objectifs de la convention.

Tendances du marché du travail. D’après les chiffres publiés par l’OIT dans la publication Panorama Laboral 2010, en octobre de l’année considérée, le taux de participation se chiffrait à 63,5 pour cent, le taux d’emploi à 59,4 pour cent et le taux de chômage à 6,5 pour cent. La commission observe que le chômage est en recul chez les femmes, avec 8,5 pour cent, mais en légère augmentation chez les hommes, avec 5,3 pour cent. On distingue parmi les secteurs qui étaient créateurs nets d’emplois en 2009 celui de la construction, grâce aux projets hôteliers et touristiques et à divers ouvrages d’infrastructures publiques. Ces projets ont permis d’amortir les effets de la crise financière sur l’emploi. Le gouvernement prévoyait pour 2010 la création de 500 000 nouveaux emplois, ainsi que la création de 500 000 emplois supplémentaires, ce qui pourrait amener à une situation de plein emploi en 2020. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Agrandissement du canal de Panama et création d’emplois. Le gouvernement considère que le projet d’agrandissement du canal générera des emplois techniques et artisanaux aussi bien que professionnels avec les activités de planification, coordination et exécution qu’exigeront les différentes phases de ce chantier. De plus, les travaux d’agrandissement généreront indirectement d’autres emplois dans des domaines tels que la logistique, la messagerie, les acquisitions et fournitures, les services financiers, les activités douanières, la sécurité, le logement, le transport et l’alimentation. L’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) a lancé des programmes de formation dans des secteurs tels que les technologies de l’information et de la communication, la gestion des entreprises, l’anglais, la restauration, l’hôtellerie et le tourisme. La commission note que 6 274 emplois ont été créés depuis mars 2010 par suite du projet d’agrandissement du canal. Le gouvernement prévoit un impact majeur de la création d’emplois à moyen et long terme avec la croissance économique attendue des recettes supplémentaires générées par le nouveau canal et par les activités économiques qui résulteront de l’intensification du transit par le canal. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact du projet d’agrandissement du canal et des autres investissements en infrastructures en termes de création d’emplois directs et indirects.

Le commerce international et son impact sur le marché du travail. Dans le contexte de l’impact des traités de libre-échange sur l’amélioration du marché du travail, le gouvernement déclare que la signature des traités de libre-échange a eu un impact positif sur les règles juridiques et la coopération internationale dans le domaine de l’échange d’informations et du soutien à la formation des ressources humaines. La commission invite le gouvernement à communiquer avec son prochain rapport des données plus précises sur l’impact de la politique commerciale sur les demandes d’emploi.

Promotion de l’emploi et catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que 14 pour cent de la population vit dans une situation d’extrême pauvreté et que les autorités ont conçu un plan stratégique en matière sociale qui a pour but de faire reculer la pauvreté et l’exclusion sociale et de créer des possibilités pour tous en mettant l’accent sur la formation et sur l’insertion. Ce plan vise à mettre en place une éducation de qualité et une formation professionnelle de nature à améliorer les compétences des travailleurs dans les secteurs prioritaires pour le développement. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées pour répondre aux besoins des personnes se trouvant en situation de pauvreté et favoriser le développement d’opportunités de création de revenu.

Emploi des jeunes. Le gouvernement déclare dans son rapport que le chômage des jeunes est un problème alarmant, qui revêt une importance particulière pour le secteur public. Le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans se chiffrait à 15,2 pour cent en 2009. Le gouvernement indique qu’il procède actuellement à un diagnostic devant permettre de mieux connaître les difficultés rencontrées par les jeunes sur le plan professionnel par rapport à l’accès au marché du travail. Le programme «Mon premier emploi» lancé en juillet 2009 devrait offrir, y compris dans les zones les plus fragiles du pays, une formation professionnelle à plus de 20 000 jeunes de 18 à 29 ans dont les insuffisances ne permettent pas d’accéder au marché du travail. A la fin de 2010, 2 213 jeunes jusque-là au chômage et sans expérience professionnelle avaient ainsi intégré le marché du travail. La Direction générale de l’emploi déploie un Programme d’aide à l’insertion dans la vie active (PAIL), dans le cadre duquel sont proposées des bourses de stage en entreprise d’une durée pouvant atteindre trois mois. Depuis juillet 2009, des accords ont été conclus au niveau national avec 104 entreprises, permettant d’employer 860 personnes. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données sur l’impact des mesures visant à améliorer l’aptitude des jeunes à l’emploi et soutenir et favoriser la création d’entreprises chez les jeunes.

Coordination de la politique de formation professionnelle et de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que 6 pour cent du PIB sont investis dans l’éducation. Il reconnaît que, dans le domaine de l’enseignement, les résultats, malgré les progrès quantitatifs concernant l’accès à l’école et la scolarité moyenne (94 pour cent de la population parvient au terme de l’enseignement primaire), ne sont pas satisfaisants, notamment sur le plan de la qualité et sur celui de l’égalité de chances. La commission relève à cet égard que le nombre des inscriptions à l’INADEH a considérablement augmenté. Cet organisme administrait 991 cours entre janvier et mai 2010. Le nombre total des inscrits s’est élevé à 21 917 et, sur ce nombre, 6 576 étudiants ont obtenu leur diplôme. En outre, la collaboration avec d’autres institutions de niveau national a débouché sur la création de nouvelles carrières et de nouveaux programmes universitaires dans des domaines déterminants pour la concrétisation du projet d’agrandissement du canal. Le nombre des universités et instituts de formation a augmenté. Le plan stratégique en matière sociale envisage la création de mécanismes de coordination entre l’INADEH et le MITRADEL et le renforcement de ces mécanismes pour les besoins d’un système d’identification de la demande de services de formation et d’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les modalités selon lesquelles l’INADEH et le MITRADEL collaborent afin que les politiques d’éducation et de formation professionnelle soient en cohérence avec la politique de l’emploi.

Participation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement envisage toujours la possibilité de réactiver la Commission tripartite pour le travail décent. La commission rappelle le rôle essentiel du dialogue social dans la politique de l’emploi et dans la promotion du travail décent. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le sens de la réactivation de la Commission tripartite pour le travail décent, et elle exprime à nouveau son intérêt pour toute information concrète permettant d’apprécier la mesure dans laquelle les partenaires sociaux participent au processus de conception, de formulation, de mise en œuvre et de révision des politiques de l’emploi, comme prévu par l’article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement et ses annexes, reçus en juin 2009 en réponse à ses commentaires antérieurs ainsi que le rapport complémentaire reçu en novembre 2009. Elle apprécie l’ensemble des politiques de l’emploi adoptées par le gouvernement dans les informations qu’il a communiquées.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et des objectifs de la politique économique et sociale. Le gouvernement expose les progrès enregistrés de 2004 à 2008 dans la mise en œuvre des cinq piliers de la Vision stratégique de croissance économique et de l’emploi. Il y a eu ainsi une croissance soutenue de l’économie (11,5 pour cent en 2007) et la création de près de 150 000 emplois nouveaux, ce qui a fait reculer de 50 pour cent le chômage total, plaçant le Panama parmi les pays ayant enregistré le taux le plus élevé de recul du chômage en 2008. D’après les données publiées par l’OIT dans la publication Panorama Laboral 2008, ce recul a été le plus marqué en ce qui concerne le chômage des femmes. Des résultats positifs ont été enregistrés en ce qui concerne la création d’épargne courante, et le déficit comptable de la Caisse d’assurance sociale s’est transformé en un excédent, ce qui a permis d’accroître les investissements sociaux et d’infrastructures. Ces investissements ont profité aux catégories les plus vulnérables et ont permis de faire reculer les indicateurs de la pauvreté. Le gouvernement déclare qu’il a adopté le Programme quinquennal 2009-2014 qui tourne autour de plusieurs axes de développement incluant, notamment, la réduction de la pauvreté et du chômage. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport les documents relatifs aux mesures prises en vue de stimuler la croissance et le développement économique par une politique active favorisant le plein emploi productif.

2. La commission prend note des mesures prises dans le cadre de l’agrandissement du Canal de Panama sous la direction de l’Institut national de formation et de développement des ressources humaines (INADEH) et de l’Autorité du Canal de Panama (ACP). La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations sur l’emploi généré par l’agrandissement du Canal et l’impact des mesures prises dans le domaine de la formation par l’INADEH et l’ACP.

3. Le commerce international et son impact sur le marché du travail. Le gouvernement expose le rôle prépondérant que jouent les traités commerciaux dans la stratégie de développement suivie par le Panama. La commission prend note des informations du gouvernement concernant les mesures tarifaires et les régimes d’investissement établis par les traités commerciaux. Le Traité de libre-échange entre le Panama et Taiwan a entraîné la création de 450 nouveaux postes de travail et permis la formation d’étudiants et un transfert de technologie. Le gouvernement donne en outre une description détaillée de l’accord de coopération en matière d’emploi conclu entre le Panama et le Chili, ainsi que du volet travail du Traité de promotion commerciale (TPC) conclu entre le Panama et les Etats-Unis, qui inclut un mécanisme de coopération en matière d’emploi et de développement des capacités. La commission invite le gouvernement à développer dans son prochain rapport les informations présentées sur les traités de libre-échange et l’amélioration du marché du travail, ainsi que sur la manière dont l’exécution des clauses relatives à l’emploi contribue à la formation professionnelle et technique des travailleurs panaméens.

4. Promotion de l’emploi et catégories vulnérables. La commission prend note des actions transversales et interministérielles tendant à promouvoir l’emploi des jeunes dans le cadre du plan conçu à cet effet et le programme «Mon premier emploi». Le gouvernement communique en outre des résultats détaillés des mesures d’intégration des personnes ayant un handicap dans le marché du travail, et notamment des mesures de sensibilisation, d’orientation, de formation professionnelle et de placement des travailleurs réalisées par le MITRADEL. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats en matière d’insertion dans le marché du travail des catégories vulnérables grâce au programme mené par le MITRADEL. Elle le prie également de préciser si des représentants de ces catégories ont été consultés pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures appliquées.

5. Politique de formation et promotion du plein-emploi. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations concernant les résultats du plan national de formation professionnelle 2007, concrétisé par 9 286 cours organisés dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage, de l’industrie et du commerce et des services, avec la participation de 188 789 travailleurs, dont une majorité de femmes. Elle note, de même, que des activités de suivi dans les domaines de formation prioritaires ont été menées en 2008. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises par l’INADEH, de même que sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi.

6. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des activités déployées par l’Observatoire du marché du travail (OML) dans le but d’identifier les besoins en formation, ainsi que des alliances stratégiques de l’Observatoire avec d’autres entités gouvernementales panaméennes pour la constitution d’un réseau d’information sur les perspectives offertes par le marché du travail. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la contribution apportée par les statistiques concernant le marché du travail à la révision des mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi. Elle le prie également de rendre compte de la participation des partenaires sociaux au processus de révision des mesures relevant de la politique de l’emploi «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée».

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux.  La commission prend note de la conclusion de l’Acte de l’Accord tripartite d’adoption du programme du travail décent au Panama, ainsi que de la création de la Commission nationale tripartite du programme concernant le travail décent au Panama et de l’élaboration d’un projet d’application de la loi organique du MITRADEL. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les progrès enregistrés dans le cadre du programme pour le travail décent dans le contexte de la politique de l’emploi. Elle rappelle qu’elle accueillerait avec intérêt des informations sur la participation de représentants des catégories de travailleurs les plus vulnérables (comme ceux du secteur rural ou de l’économie informelle) dans les consultations relatives à la politique de l’emploi, comme prescrit par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations détaillées et des annexes très explicites communiquées par le gouvernement, en réponse aux commentaires formulés dans sa demande directe de 2005.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec les objectifs de la politique sociale et économique. La commission prend note avec intérêt des progrès accomplis ces deux dernières années en matière de politique économique et sociale, et notamment des réformes fiscales qui ont renforcé les finances publiques, des réformes importantes de la sécurité sociale, et enfin du développement économique qui s’est accompagné d’une réduction notable du chômage déclaré. Dans le budget de l’Etat, les ressources disponibles sont attribuées aux investissements capables d’améliorer grandement la croissance et de stimuler l’économie à court terme, en vue d’une plus grande création d’emplois. En 2006, pour la troisième année consécutive, l’économie a connu une hausse considérable et les niveaux de chômage ont diminué pour atteindre un taux de 8,6 pour cent en août 2006. Malgré ces progrès, l’Inspection générale de la République de Panama fournit des données selon lesquelles, pour le mois d’août 2006, le sous-emploi visible atteignait 4,9 pour cent et le sous-emploi invisible, environ 16 pour cent. D’après les données publiées par le BIT dans Panorama Laboral 2006, América Latina y el Caribe (Panorama Laboral 2006, Amérique Latine et Caraïbes), le chômage des femmes reste à un niveau nettement plus élevé que celui des hommes, puisqu’il est de 15 pour cent pour les femmes contre 10 pour cent pour les hommes. Le chômage des jeunes, qui touche 26,3 pour cent de cette catégorie, continue lui aussi à être préoccupant. La commission se félicite du fait que la croissance économique ait entraîné une amélioration des résultats tangibles sur le marché du travail et que les objectifs de travail décent exprimés dans le rapport du gouvernement soient inscrits parmi les éléments importants de la politique gouvernementale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en compte lors de l’élaboration de sa politique économique et sociale, et de préciser les résultats obtenus dans la création d’emplois productifs.

3. Dans ce sens, la commission prend note avec intérêt des informations fournies sur les prévisions de création d’emplois directs et indirects liés aux travaux entrepris en vue de l’extension du Canal de Panama. Le gouvernement espère que ces travaux auront un impact à moyen et à long terme compte tenu de l’accroissement économique dû à des revenus supplémentaires engendrés par l’extension du Canal et par un développement des activités économiques en raison d’un transit plus important des marchandises comme des navires. Les nouvelles opportunités d’emploi réduiront le chômage existant et absorberont la part de la population non active ou sous-occupée en offrant aux femmes des possibilités de participation et en augmentant les chances de premier emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans le cadre du programme de travail décent relatif à l’extension du Canal de Panama – qui est fondé, selon les indications du rapport du gouvernement, sur la productivité, l’efficacité, le respect des principes et des droits fondamentaux au travail, l’accès à la sécurité sociale et à des conditions satisfaisantes de sécurité et de santé au travail.

4. En réponse aux commentaires précédents, la commission prend note des informations soumises sur les accords commerciaux bilatéraux que le Panama a conclus avec certains pays pour différentes activités telles que: diversification de l’exportation de produits, opérations financières et investissements dans des chantiers ou dans les secteurs maritime ou aéronautique. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer dans son rapport des informations sur la manière dont les accords commerciaux ont contribué à améliorer la situation du marché du travail. Prière également d’indiquer comment ces accords ont favorisé une assistance en matière de formation professionnelle et technique à même de bénéficier à la main-d’œuvre panaméenne.

5. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. La commission prend note des informations communiquées sur les actions concrètes de la Direction générale de l’emploi en matière d’intégration des personnes handicapées. Pour ce qui est des projets de formation, la commission prend note du fait que le budget général attribue directement des ressources destinées à renforcer les programmes à l’intention des groupes vulnérables. Des unités mobiles offrent une formation aux populations qui se trouvent dans des zones urbaines marginales, dans des zones rurales difficiles d’accès et dans des régions à forte densité de population indigène. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les politiques d’ensemble de mise en valeur régionale destinées à assurer une répartition équilibrée de l’activité économique dans l’ensemble du pays et à garantir la création d’emplois productifs dans les zones rurales, ainsi que sur les mesures prises pour satisfaire les besoins des catégories de personnes qui ont souvent des difficultés à trouver un emploi durable. En particulier, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce au Plan national de l’emploi des jeunes, dans le but d’intégrer les jeunes dans le marché du travail dans des conditions décentes et de développer leurs capacités d’entrepreneuriat.

6. Politique de formation et promotion du plein emploi. La commission prend note du fait que la valorisation du capital humain constitue l’un des éléments essentiels de la perspective stratégique et d’action du gouvernement. Le rapport énumère les projets de formation mis au point par l’Institut national de formation professionnelle et de formation pour le développement humain (INADEH), ainsi que dans le cadre du Programme d’appui pour le développement d’un système panaméen de formation professionnelle et de l’emploi relevant du ministère du Travail et de la Promotion du travail (MITRADEL). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes de formation mis en place pour garantir que les aptitudes et les compétences de la main-d’œuvre s’adaptent aux besoins du marché du travail. Prière en particulier de communiquer des informations sur les résultats du Plan national de formation pour 2007 et sur ses prévisions pour l’avenir.

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le dialogue social a été sollicité en vue d’un accord de concertation nationale destiné à actualiser les objectifs et les buts nationaux, en incorporant les revenus provenant du Canal de Panama, et à élaborer un plan national de développement. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès du dialogue social qui ont une incidence sur les mesures prévues pour promouvoir l’emploi productif. Pour ce qui est de l’observatoire du travail, dont l’objectif est d’acquérir des données accompagnées d’indicateurs économiques et sociaux actualisés dans le but de connaître les caractéristiques, l’évolution et les tendances du marché du travail, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont le gouvernement et les partenaires sociaux se servent des informations disponibles pour mettre au point des programmes et des politiques de l’emploi et pour restructurer le système d’éducation et de formation professionnelle. La commission prie également le gouvernement de joindre des informations sur la participation des représentants des catégories plus vulnérables, dans le cadre des consultations portant sur la politique de l’emploi, lorsqu’il recherche le soutien des partenaires sociaux pour exécuter les programmes et les mesures prescrits par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations détaillées et des annexes très explicites communiquées par le gouvernement, en réponse aux commentaires formulés dans sa demande directe de 2005.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec les objectifs de la politique sociale et économique. La commission prend note avec intérêt des progrès accomplis ces deux dernières années en matière de politique économique et sociale, et notamment des réformes fiscales qui ont renforcé les finances publiques, des réformes importantes de la sécurité sociale, et enfin du développement économique qui s’est accompagné d’une réduction notable du chômage déclaré. Dans le budget de l’Etat, les ressources disponibles sont attribuées aux investissements capables d’améliorer grandement la croissance et de stimuler l’économie à court terme, en vue d’une plus grande création d’emplois. En 2006, pour la troisième année consécutive, l’économie a connu une hausse considérable et les niveaux de chômage ont diminué pour atteindre un taux de 8,6 pour cent en août 2006. Malgré ces progrès, l’Inspection générale de la République de Panama fournit des données selon lesquelles, pour le mois d’août 2006, le sous-emploi visible atteignait 4,9 pour cent et le sous-emploi invisible, environ 16 pour cent. D’après les données publiées par le BIT dans Panorama Laboral 2006, América Latina y el Caribe (Panorama Laboral 2006, Amérique Latine et Caraïbes), le chômage des femmes reste à un niveau nettement plus élevé que celui des hommes, puisqu’il est de 15 pour cent pour les femmes contre 10 pour cent pour les hommes. Le chômage des jeunes, qui touche 26,3 pour cent de cette catégorie, continue lui aussi à être préoccupant. La commission se félicite du fait que la croissance économique ait entraîné une amélioration des résultats tangibles sur le marché du travail et que les objectifs de travail décent exprimés dans le rapport du gouvernement soient inscrits parmi les éléments importants de la politique gouvernementale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en compte lors de l’élaboration de sa politique économique et sociale, et de préciser les résultats obtenus dans la création d’emplois productifs.

3. Dans ce sens, la commission prend note avec intérêt des informations fournies sur les prévisions de création d’emplois directs et indirects liés aux travaux entrepris en vue de l’extension du Canal de Panama. Le gouvernement espère que ces travaux auront un impact à moyen et à long terme compte tenu de l’accroissement économique dû à des revenus supplémentaires engendrés par l’extension du Canal et par un développement des activités économiques en raison d’un transit plus important des marchandises comme des navires. Les nouvelles opportunités d’emploi réduiront le chômage existant et absorberont la part de la population non active ou sous-occupée en offrant aux femmes des possibilités de participation et en augmentant les chances de premier emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans le cadre du programme de travail décent relatif à l’extension du Canal de Panama – qui est fondé, selon les indications du rapport du gouvernement, sur la productivité, l’efficacité, le respect des principes et des droits fondamentaux au travail, l’accès à la sécurité sociale et à des conditions satisfaisantes de sécurité et de santé au travail.

4. En réponse aux commentaires précédents, la commission prend note des informations soumises sur les accords commerciaux bilatéraux que le Panama a conclus avec certains pays pour différentes activités telles que: diversification de l’exportation de produits, opérations financières et investissements dans des chantiers ou dans les secteurs maritime ou aéronautique. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer dans son rapport des informations sur la manière dont les accords commerciaux ont contribué à améliorer la situation du marché du travail. Prière également d’indiquer comment ces accords ont favorisé une assistance en matière de formation professionnelle et technique à même de bénéficier à la main-d’œuvre panaméenne.

5. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. La commission prend note des informations communiquées sur les actions concrètes de la Direction générale de l’emploi en matière d’intégration des personnes handicapées. Pour ce qui est des projets de formation, la commission prend note du fait que le budget général attribue directement des ressources destinées à renforcer les programmes à l’intention des groupes vulnérables. Des unités mobiles offrent une formation aux populations qui se trouvent dans des zones urbaines marginales, dans des zones rurales difficiles d’accès et dans des régions à forte densité de population indigène. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les politiques d’ensemble de mise en valeur régionale destinées à assurer une répartition équilibrée de l’activité économique dans l’ensemble du pays et à garantir la création d’emplois productifs dans les zones rurales, ainsi que sur les mesures prises pour satisfaire les besoins des catégories de personnes qui ont souvent des difficultés à trouver un emploi durable. En particulier, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce au Plan national de l’emploi des jeunes, dans le but d’intégrer les jeunes dans le marché du travail dans des conditions décentes et de développer leurs capacités d’entrepreneuriat.

6. Politique de formation et promotion du plein emploi. La commission prend note du fait que la valorisation du capital humain constitue l’un des éléments essentiels de la perspective stratégique et d’action du gouvernement. Le rapport énumère les projets de formation mis au point par l’Institut national de formation professionnelle et de formation pour le développement humain (INADEH), ainsi que dans le cadre du Programme d’appui pour le développement d’un système panaméen de formation professionnelle et de l’emploi relevant du ministère du Travail et de la Promotion du travail (MITRADEL). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes de formation mis en place pour garantir que les aptitudes et les compétences de la main-d’œuvre s’adaptent aux besoins du marché du travail. Prière en particulier de communiquer des informations sur les résultats du Plan national de formation pour 2007 et sur ses prévisions pour l’avenir.

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le dialogue social a été sollicité en vue d’un accord de concertation nationale destiné à actualiser les objectifs et les buts nationaux, en incorporant les revenus provenant du Canal de Panama, et à élaborer un plan national de développement. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès du dialogue social qui ont une incidence sur les mesures prévues pour promouvoir l’emploi productif. Pour ce qui est de l’observatoire du travail, dont l’objectif est d’acquérir des données accompagnées d’indicateurs économiques et sociaux actualisés dans le but de connaître les caractéristiques, l’évolution et les tendances du marché du travail, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont le gouvernement et les partenaires sociaux se servent des informations disponibles pour mettre au point des programmes et des politiques de l’emploi et pour restructurer le système d’éducation et de formation professionnelle. La commission prie également le gouvernement de joindre des informations sur la participation des représentants des catégories plus vulnérables, dans le cadre des consultations portant sur la politique de l’emploi, lorsqu’il recherche le soutien des partenaires sociaux pour exécuter les programmes et les mesures prescrits par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement qui porte sur la période prenant fin en octobre 2004. Dans sa demande directe de 2003, elle avait relevé que le taux de chômage avait atteint 13,7 pour cent en 2001; il était de 13,5 pour cent en 2002 et il avait été ramené à 12,7 pour cent en 2003 grâce à une augmentation du taux d’emploi. La population économiquement active – population en âge de travailler – est donc restée au même niveau. Le chômage a diminué plus vite dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Le nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions le 1^er septembre 2004, a notamment pour objectif de parvenir à une croissance économique soutenue pour faire reculer le chômage, de consolider les finances publiques et de moderniser l’Etat, de promouvoir les compétences et le développement du secteur privé et de moderniser les infrastructures de base. La commission se félicite que la nouvelle équipe ait souhaité recourir à la coopération technique de l’OIT et que le gouvernement tente d’actualiser les propositions de révision des politiques de l’emploi. Elle prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce à l’intégration cohérente des programmes et services de l’emploi et de formation proposés par le ministère du Travail et des autres programmes publics, tels que les programmes de l’Institut national de formation professionnelle (INAFORP), et grâce à une coordination des programmes et services du ministère et de programmes qui ne relèvent pas du secteur public (Fondation pour le travail, Conseil du secteur privé pour l’assistance éducative). La commission manifeste à nouveau son intérêt pour les mesures adoptées en vue de développer les infrastructures, et souhaiterait être informée des effets de ces mesures sur la création d’emplois; elle souhaiterait également savoir quelle a été l’incidence, pour le marché du travail, des accords négociés en matière commerciale (article 1 de la convention).

2. La commission prend note des informations communiquées sur les programmes exécutés par la Direction générale de l’emploi et la Direction générale de la formation professionnelle. Le gouvernement a transmis des informations détaillées sur les activités réalisées dans le cadre du programme d’autogestion d’entreprise. La commission rappelle qu’il est important de joindre au rapport des informations sur les résultats des programmes exécutés pour créer des emplois productifs et de qualité. Elle souhaiterait obtenir des informations précises montrant comment les catégories de personnes les plus vulnérables – femmes chefs de famille, jeunes qui intègrent le marché du travail, travailleurs d’un âge avancé, travailleurs de l’économie informelle, population agricole et autochtone – ont pu bénéficier de ces programmes. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de donner également, dans son rapport, des informations sur les effets, pour l’emploi, des mesures visant à promouvoir le développement économique, et de préciser comment il s’assure que les principales mesures relevant de la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale, comme le prévoit l’article 2 de la convention.

3. La commission a pris note avec intérêt des progrès réalisés grâce au projet pilote d’appui au développement des compétences au Panama et espère que, dans son rapport, le gouvernement continuera à transmettre des informations sur les programmes et projets mis en œuvre par la Direction générale de l’emploi et l’INAFORP pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle et de la politique de l’emploi. Cette coordination est indispensable pour que chaque travailleur ait toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons.

4. Article 3. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les consultations qui ont eu lieu dans le cadre de la Fondation pour le travail et des initiatives menées avec les partenaires sociaux pour contribuer à élaborer et à mettre en œuvre la politique de l’emploi. Lorsqu’il élabore des programmes et des mesures relatives à la politique de l’emploi et qu’il cherche des soutiens pour les mettre en œuvre, le gouvernement pourrait envisager un moyen d’associer également les représentants des catégories les plus vulnérables (voir paragraphe 2 de la présente demande directe) aux consultations requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement qui porte sur la période prenant fin en octobre 2004. Dans sa demande directe de 2003, elle avait relevé que le taux de chômage avait atteint 13,7 pour cent en 2001; il était de 13,5 pour cent en 2002 et il avait été ramené à 12,7 pour cent en 2003 grâce à une augmentation du taux d’emploi. La population économiquement active - population en âge de travailler - est donc restée au même niveau. Le chômage a diminué plus vite dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Le nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions le 1^er septembre 2004, a notamment pour objectif de parvenir à une croissance économique soutenue pour faire reculer le chômage, de consolider les finances publiques et de moderniser l’Etat, de promouvoir les compétences et le développement du secteur privé et de moderniser les infrastructures de base. La commission se félicite que la nouvelle équipe ait souhaité recourir à la coopération technique de l’OIT et que le gouvernement tente d’actualiser les propositions de révision des politiques de l’emploi. Elle prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce à l’intégration cohérente des programmes et services de l’emploi et de formation proposés par le ministère du Travail et des autres programmes publics, tels que les programmes de l’Institut national de formation professionnelle (INAFORP), et grâce à une coordination des programmes et services du ministère et de programmes qui ne relèvent pas du secteur public (Fondation pour le travail, Conseil du secteur privé pour l’assistance éducative). La commission manifeste à nouveau son intérêt pour les mesures adoptées en vue de développer les infrastructures, et souhaiterait être informée des effets de ces mesures sur la création d’emplois; elle souhaiterait également savoir quelle a été l’incidence, pour le marché du travail, des accords négociés en matière commerciale (article 1 de la convention).

2. La commission prend note des informations communiquées sur les programmes exécutés par la Direction générale de l’emploi et la Direction générale de la formation professionnelle. Le gouvernement a transmis des informations détaillées sur les activités réalisées dans le cadre du programme d’autogestion d’entreprise. La commission rappelle qu’il est important de joindre au rapport des informations sur les résultats des programmes exécutés pour créer des emplois productifs et de qualité. Elle souhaiterait obtenir des informations précises montrant comment les catégories de personnes les plus vulnérables - femmes chefs de famille, jeunes qui intègrent le marché du travail, travailleurs d’un âge avancé, travailleurs de l’économie informelle, population agricole et autochtone - ont pu bénéficier de ces programmes. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de donner également, dans son rapport, des informations sur les effets, pour l’emploi, des mesures visant à promouvoir le développement économique, et de préciser comment il s’assure que les principales mesures relevant de la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale, comme le prévoit l’article 2 de la convention.

3. La commission a pris note avec intérêt des progrès réalisés grâce au projet pilote d’appui au développement des compétences au Panama et espère que, dans son rapport, le gouvernement continuera à transmettre des informations sur les programmes et projets mis en œuvre par la Direction générale de l’emploi et l’INAFORP pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle et de la politique de l’emploi. Cette coordination est indispensable pour que chaque travailleur ait toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons.

4. Article 3. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les consultations qui ont eu lieu dans le cadre de la Fondation pour le travail et des initiatives menées avec les partenaires sociaux pour contribuer à élaborer et à mettre en œuvre la politique de l’emploi. Lorsqu’il élabore des programmes et des mesures relatives à la politique de l’emploi et qu’il cherche des soutiens pour les mettre en œuvre, le gouvernement pourrait envisager un moyen d’associer également les représentants des catégories les plus vulnérables (voir paragraphe 2 de la présente demande directe) aux consultations requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note avec intérêt des informations complètes et détaillées que le gouvernement a données en réponse à la demande directe de 2001, ainsi que des documents qui enrichissent le rapport. Le gouvernement mène une politique et une stratégie de développement social en vue de promouvoir le développement humain durable, de faire reculer la pauvreté de façon systématique et durable, et de parvenir à l’intégration des groupes en marge du développement et à une distribution plus équitable de la richesse. En 2001, le marché du travail a été peu dynamique (le taux de chômage a atteint 13,7 pour cent) et les secteurs créateurs d’emplois (commerce, secteur bananier, bâtiment) ont été les plus touchés. Il est question dans le rapport des propositions visant à lancer des macroprojets susceptibles de créer des emplois (par exemple un troisième ensemble d’écluses sur le canal) ou de se traduire par une hausse des exportations - par exemple la négociation de traités de libre-échange. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer sur les résultats, en matière de création d’emplois, des orientations pour 2000-2004 de la politique et de la stratégie de développement social. Prière aussi d’indiquer les mesures qui ont été adoptées en vue du développement d’infrastructures, et l’effet de ces mesures sur la création d’emplois, ainsi que la manière dont les accords commerciaux ont influé sur le marché du travail (article 1 de la convention).

2. Le gouvernement indique que le Dialogue national pour la relance économique, qui a été entamé en octobre 2001, a facilité l’adoption de la loi n^o 20 du 7 mai 2002 en vertu de laquelle des mesures de relance économique et de responsabilité budgétaire ont été prises. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer à propos des effets sur l’emploi des mesures qui ont été prises pour promouvoir le développement économique. A ce sujet, la commission demande au gouvernement de préciser comment les principales mesures de politique de l’emploi sont décidées et révisées régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale, comme le prévoit l’article 2 de la convention.

3. La commission note aussi avec intérêt que les recommandations en vue de l’analyse et de la révision des politiques de l’emploi (ARPE) ont été examinées lors des réunions sur la caisse d’assurance sociale, la relance économique et l’éducation. De plus, on s’est efforcé d’actualiser et de moderniser le service public de l’emploi avec l’aide des projets du BIT (modernisation des administrations des ministères du Travail de l’Amérique centrale (MATAC), et Système d’information et d’analyse en matière de travail pour l’Amérique latine (SIAL)). La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur l’assistance technique du BIT qui porte sur l’élaboration et l’exécution de politiques et de mesures pour la promotion de l’emploi.

4. La commission espère aussi que le gouvernement continuera de fournir dans son rapport des informations sur les programmes et projets de la Direction générale de l’emploi et de l’INAFORP (Institut national de formation professionnelle), en indiquant les résultats qu’ont eus ces programmes en termes de création d’emplois productifs et de qualité. La commission demande des précisions sur la manière dont les catégories de personnes les plus vulnérables
- femmes chefs de famille, jeunes qui entrent dans le marché du travail, travailleurs âgés, travailleurs de l’économie informelle, populations paysannes et indigènes - ont pu bénéficier de ces programmes.

5. Article 3. La commission a pris note avec intérêt des consultations bipartites réalisées dans le cadre de la Fondation pour le travail, et des initiatives qui ont été entreprises pour contribuer à l’élaboration et à l’exécution de la politique de l’emploi. Le gouvernement pourrait aussi envisager d’inclure dans les consultations ayant trait à la politique de l’emploi des représentants des catégories les plus vulnérables susmentionnées, en vue de l’exécution des programmes et mesures qu’exige la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note avec intérêt des informations complètes et détaillées que le gouvernement a données en réponse à la demande directe de 2001, ainsi que des documents qui enrichissent le rapport. Le gouvernement mène une politique et une stratégie de développement social en vue de promouvoir le développement humain durable, de faire reculer la pauvreté de façon systématique et durable, et de parvenir à l’intégration des groupes en marge du développement et à une distribution plus équitable de la richesse. En 2001, le marché du travail a été peu dynamique (le taux de chômage a atteint 13,7 pour cent) et les secteurs créateurs d’emplois (commerce, secteur bananier, bâtiment) ont été les plus touchés. Il est question dans le rapport des propositions visant à lancer des macroprojets susceptibles de créer des emplois (par exemple un troisième ensemble d’écluses sur le canal) ou de se traduire par une hausse des exportations - par exemple la négociation de traités de libre-échange. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer sur les résultats, en matière de création d’emplois, des orientations pour 2000-2004 de la politique et de la stratégie de développement social. Prière aussi d’indiquer les mesures qui ont été adoptées en vue du développement d’infrastructures, et l’effet de ces mesures sur la création d’emplois, ainsi que la manière dont les accords commerciaux ont influé sur le marché du travail (article 1 de la convention).

2. Le gouvernement indique que le Dialogue national pour la relance économique, qui a été entamé en octobre 2001, a facilité l’adoption de la loi n^o 20 du 7 mai 2002 en vertu de laquelle des mesures de relance économique et de responsabilité budgétaire ont été prises. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer à propos des effets sur l’emploi des mesures qui ont été prises pour promouvoir le développement économique. A ce sujet, la commission demande au gouvernement de préciser comment les principales mesures de politique de l’emploi sont décidées et révisées régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale, comme le prévoit l’article 2 de la convention.

3. La commission note aussi avec intérêt que les recommandations en vue de l’analyse et de la révision des politiques de l’emploi (ARPE) ont été examinées lors des réunions sur la caisse d’assurance sociale, la relance économique et l’éducation. De plus, on s’est efforcé d’actualiser et de moderniser le service public de l’emploi avec l’aide des projets du BIT (modernisation des administrations des ministères du Travail de l’Amérique centrale (MATAC), et Système d’information et d’analyse en matière de travail pour l’Amérique latine (SIAL)). La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur l’assistance technique du BIT qui porte sur l’élaboration et l’exécution de politiques et de mesures pour la promotion de l’emploi.

4. La commission espère aussi que le gouvernement continuera de fournir dans son rapport des informations sur les programmes et projets de la Direction générale de l’emploi et de l’INAFORP (Institut national de formation professionnelle), en indiquant les résultats qu’ont eus ces programmes en termes de création d’emplois productifs et de qualité. La commission demande des précisions sur la manière dont les catégories de personnes les plus vulnérables
- femmes chefs de famille, jeunes qui entrent dans le marché du travail, travailleurs âgés, travailleurs de l’économie informelle, populations paysannes et indigènes - ont pu bénéficier de ces programmes.

5. Article 3. La commission a pris note avec intérêt des consultations bipartites réalisées dans le cadre de la Fondation pour le travail, et des initiatives qui ont été entreprises pour contribuer à l’élaboration et à l’exécution de la politique de l’emploi. Le gouvernement pourrait aussi envisager d’inclure dans les consultations ayant trait à la politique de l’emploi des représentants des catégories les plus vulnérables susmentionnées, en vue de l’exécution des programmes et mesures qu’exige la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. En rapport avec la demande directe de 1998, le gouvernement a présenté un rapport détaillé et complet pour la période qui prend fin le 15 octobre 2000. La commission prend note avec intérêt des informations fournies dans le rapport ainsi que de la documentation pertinente et opportune qui y est jointe. En particulier, elle prend note du document du gouvernement national intitulé«Politique et stratégie de développement social, 2000-2004» dans lequel il est indiqué que le premier axe stratégique pour corriger les causes structurelles et conjoncturelles de la pauvreté au Panama consiste à créer massivement des emplois dans la production qui permettent aux familles panaméennes d’avoir un revenu stable et suffisant. D’après les statistiques transmises par le gouvernement, le taux de chômage a été ramené de 13,5 à 11,6 pour cent entre août 1998 et 1999 mais a de nouveau augmenté pour s’établir à 13,3 pour cent en août 2000. La commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport s’il a rencontré des difficultés particulières pour atteindre les objectifs en matière d’emploi prévus dans la stratégie de développement social, 2000-2004, et dans le plan de développement économique, social et financier avec investissement de capital humain (articles 1 et 2 de la convention).

2. Le gouvernement indique dans son rapport que s’est accentué au Panama un développement à deux vitesses et que, de ce fait, les bonnes moyennes nationales occultent les grandes disparités sur le plan du bien-être et de l’accès aux possibilités. La commission relève que la pauvreté urbaine représente 23 pour cent du total de la population pauvre (230 000 personnes), que la pauvreté rurale non indigène représente 58 pour cent (590 000 personnes) et la pauvreté indigène 19 pour cent (197 000 personnes). A cet égard, la commission se félicite que, en octobre 2000, l’OIT a engagé un processus d’analyse et de révision des politiques de l’emploi (ARPE) visant à aider le Panama àévaluer quant au fond les résultats et l’efficacité des politiques économiques et sociales et leur impact sur le marché du travail. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport l’action qu’il aura entreprise sur la base des recommandations et propositions de l’ARPE pour promouvoir le travail décent, améliorer les conditions d’employabilité et réduire la pauvreté.

3. Le gouvernement est également prié de fournir des indications sur les mesures adoptées pour tenir compte des difficultés que certaines catégories de travailleurs peuvent rencontrer dans la recherche d’un emploi durable (les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation précaire, les travailleurs du secteur non structuré et les indigènes).

4. La commission a pris note des différents programmes et projets parrainés par la Direction générale de l’emploi du ministère du Travail (projet de foire à l’emploi, programme d’autogestion d’entreprise, programme de crédit à la micro-entreprise, bourse électronique de médiation pour l’emploi) et saurait gré au gouvernement d’y joindre également une évaluation concernant l’emploi stable généré par la mise en oeuvre desdits programmes.

5. S’agissant des programmes et projets de la direction générale de la formation professionnelle destinés à former les chômeurs, la commission saurait également gré au gouvernement de lui indiquer les résultats obtenus en termes d’insertion professionnelle des bénéficiaires pour les différents projets mentionnés dans le rapport. En particulier, la commission a pris note avec intérêt du document de l’Institut national de formation professionnelle (INAFORP), intitulé«Mesures et actions entreprises dans le cadre de la convention sur la politique de l’emploi. Période 1997-2000» et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des documents similaires. Le gouvernement est également prié de clarifier la coordination prévue entre les activités d’INAFORP et celles du système panaméen de formation et d’emploi. La commission se permet de se référer à nouveau à la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, qui contient des dispositions et des orientations appropriées pour l’élaboration et la mise en oeuvre de mesures de politique de l’emploi qui permettent à chaque travailleur d’acquérir la formation nécessaire pour occuper un emploi qui lui convienne et utiliser dans cet emploi la formation et les compétences qu’il possède.

6. La commission prend note que l’aménagement de trois zones franches d’exportation a été approuvé en 1999 et qu’on attendait la création de 352 emplois directs et de 40 emplois indirects. La commission se permet de réitérer sa demande d’information sur les conditions caractérisant la création d’un emploi productif et durable dans les zones multisectorielles d’exportation.

7. Article 3. La commission prend note de la convention de collaboration entre le ministère du Travail et du Développement de l’emploi et la fondation du travail, conclue le 14 septembre 2000, et visant à promouvoir un plan stratégique pour favoriser et stimuler l’évolution de la situation des travailleurs et des employeurs. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des exemples illustrant comment les représentants des employeurs et des travailleurs ont été consultés et comment leur appui a pu être obtenu pour mener à bien les politiques et stratégies évoquées dans sa demande directe, et plus particulièrement dans le cadre de l’ARPE. Le gouvernement est également prié de faire référence aux consultations menées avec les représentants d’autres secteurs de la population économiquement active, notamment dans le secteur rural et dans le secteur non structuré.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre mars 1995 et février 1998. Le gouvernement déclare ne pas avoir expressément formulé une politique de l'emploi répondant aux principes des articles 1 et 2 de la convention. Dans l'exposé de sa stratégie de politique sociale, le gouvernement évoque le renforcement des éléments du marché, tendant à favoriser une croissance soutenue ayant une vaste assise; le déploiement d'initiatives renforçant l'efficacité des dépenses sociales, afin de garantir la qualité des services sociaux de l'Etat; la concentration, sur un plan géographique comme sur celui des programmes, des dépenses sociales du budget courant et des crédits destinés aux catégories les plus défavorisées; ainsi que le renforcement de la coordination des politiques sociales et une concertation des mesures entre le gouvernement et la société (résolution no 222 du Cabinet, datée du 19 septembre 1997, intitulée Développement social dans l'efficacité économique). La commission prie le gouvernement de fournir, dans ses prochains rapports, les documents ayant servi de base à la formulation d'une politique de l'emploi. Aux termes de la convention, la politique de l'emploi prévoit comme objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Pour parvenir à ces objectifs, les mesures de politique de l'emploi doivent s'inscrire "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", afin que puissent être appréciés les effets sur l'emploi des autres mesures décidées dans l'objectif du développement économique (articles 1 et 2). La commission saurait donc gré au gouvernement de bien vouloir indiquer, dans son prochain rapport, si les mesures essentielles de politique de l'emploi, par exemple les mesures favorisant l'emploi dans le cadre du programme de politiques publiques, de la politique de crédit ou de la politique budgétaire ont fait l'objet d'une forme quelconque de bilan et ont été coordonnées avec les autres mesures de politique économique et sociale.

2. La commission note que, selon les résultats provisoires de l'enquête sur les marchés que le gouvernement reproduit dans son rapport, le chômage se chiffrait à 13,2 pour cent en août 1997, après un recul progressif (14,3 pour cent en août 1996). Le gouvernement déclare que, dans la mesure où les réformes économiques continuent d'avoir des effets favorables, l'économie gagnera en dynamisme, et l'expansion de l'emploi continuera de produire ses effets en faisant reculer le chômage déclaré. Compte tenu de ces éléments, la commission veut croire qu'il sera tenu compte des difficultés rencontrées par certaines catégories de travailleurs pour accéder à un emploi durable (s'agissant par exemple des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés, des chômeurs de longue durée, des travailleurs migrants et des travailleurs touchés par des restructurations). Elle prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, la situation du marché de l'emploi pour ces catégories, tout en continuant à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux projets en cours ou prévus du ministère du Travail et du Développement social.

3. La commission prend note du décret no 4 de 1997 portant règlement du système de formation professionnelle dual, conçu pour des opérations de formation professionnelle en faveur des professions se révélant prioritaires ou indispensables pour le développement national. Elle prend également note avec intérêt de l'action menée par l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP) ainsi que des efforts de coordination des politiques d'enseignement et de formation visant à accroître les possibilités d'emploi. Elle prie le gouvernement d'indiquer, dans ses prochains rapports, si les objectifs définis dans la stratégie décennale de modernisation de l'enseignement panaméen (1997-2006) suscitent des difficultés. Elle le prie également de préciser les résultats obtenus, en termes d'insertion professionnelle des bénéficiaires, dans le cadre du système de formation et d'emploi basé sur les besoins du marché; du système de formation et d'emploi orienté par la demande; du programme de formation professionnelle (réalisé en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement); et des écoles des entreprises (réalisées par le ministère du Travail avec le concours du Conseil de l'Andalousie). La commission voudrait à nouveau suggérer de prendre en considération la convention (no 142) et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, qui comportent des dispositions et des orientations se prêtant à l'application et à la formulation de mesures de politique de l'emploi tendant à ce que chaque travailleur puisse acquérir la formation nécessaire pour occuper l'emploi qui lui convient et utiliser dans cet emploi la formation et les qualifications qu'il possède (voir également l'étude d'ensemble présentée par la commission en 1991).

4. La commission a pris note des perspectives d'emploi qu'offre le développement des zones multisectorielles d'exportation. Rappelant les préoccupations que suscite l'application des conventions dans les entreprises et zones franches d'exportation, elle veut croire que le gouvernement fera appel, s'il le juge opportun, à l'expérience pratique acquise par les services compétents du Bureau sur cette question et que son prochain rapport contiendra des indications sur les conditions de création d'emplois productifs et durables dans les zones multisectorielles d'exportation.

5. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que la consultation et le dialogue avec les secteurs productifs du pays constituent le principal moyen de garantir la prise en considération des effets que ces mesures peuvent avoir sur l'emploi. Il inclut une documentation sur les activités de la Fondation du travail, dans laquelle on mentionne la création, sur une base bipartite, d'une bourse informatique du travail et l'organisation et la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle et technique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur les consultations menées avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs sur la politique de l'emploi. Elle le prie également de préciser les consultations menées avec les représentants des autres secteurs de la population économiquement active comme le secteur rural et le secteur non structurel, et de fournir des précisions sur les autres avancées que les consultations prévues à l'article 3 de la convention auront éventuellement permises.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et mars 1995 en réponse à ses commentaires de 1994.

2. Le gouvernement confirme -- compte tenu des statistiques compilées et transmises -- que le chômage au Panama résulte de facteurs structurels plutôt que de la conjoncture économique. Il reconnaît également que le secteur des entreprises a donné priorité au rétablissement des marges de profit, à l'amélioration de la productivité et à l'utilisation des capacités existantes pour améliorer le niveau de l'emploi. En 1994, le taux de chômage a atteint 13,8 pour cent, se situant quelque peu en deçà de la moyenne des années quatre-vingt-dix (14,2 pour cent). A cet égard, la commission prend note du fait que, dans la formulation de la nouvelle politique économique et sociale, le problème croissant de la pauvreté ainsi que le rôle que l'emploi est appelé à jouer pour résoudre ce problème ont été reconnus. Le gouvernement considère que la plus forte création d'emplois doit venir du secteur privé, notamment des secteurs où la productivité et le niveau de développement technologique sont élevés, comme le fait ressortir le document intitulé "Politiques publiques pour un développement intégral: le développement social avec l'efficacité économique" (septembre 1994), joint par le gouvernement à son rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à lui faire parvenir les documents dans lesquels est formulée sa politique de l'emploi, conformément à la conception large de la politique de l'emploi, qui est celle de la convention (articles 1 et 2), en précisant si des difficultés particulières se sont présentées pour la mise en oeuvre des orientations proposées. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les principales mesures de politique de l'emploi ont fait l'objet d'un examen périodique, de manière coordonnée avec les autres mesures de politique économique et sociale.

3. Le gouvernement énumère les mesures de développement, globales et par secteurs (au nombre desquelles il mentionne la promotion de l'investissement dans le système de zones de transformation pour l'exportation) et les mesures s'adressant aux catégories les plus vulnérables. La commission note avec intérêt l'appui fourni par le BIT pour la mise en oeuvre d'un programme d'aide à la réinsertion des handicapés dans la vie active, du programme de promotion de l'entreprise (en faveur des jeunes et des mineurs en situation difficile), du programme d'amélioration des qualifications des femmes pour une meilleure insertion dans la vie active, et des projets axés sur la création de microentreprises. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des projets en cours ou prévus et de signaler, en particulier, les initiatives prises en conséquence.

4. La commission note avec intérêt que la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, a été ratifiée. Elle exprime l'espoir que le gouvernement mentionnera, dans son premier rapport sur l'application de cette convention, les mesures conçues pour répondre aux besoins des travailleurs handicapés.

5. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations détaillées sur les activités de l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP), organisme responsable de la formulation d'un plan axé sur des politiques et stratégies à moyen terme pour l'intégration dans la collectivité. De même, elle prend note des indications relatives aux résultats obtenus dans le cadre du programme de bourses de formation. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont ce plan a été mis en oeuvre et sur les résultats obtenus en ce qui concerne la coordination entre la politique d'enseignement et de formation professionnelle -- telle que décrite dans le document de septembre 1994 -- et les perspectives de la situation de l'emploi. Elle suggère à nouveau d'étudier les instruments de 1975 relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, qui comportent des dispositions et des principes directeurs utiles pour la formation et la mise en oeuvre de diverses mesures de politique de l'emploi conçues pour que tous les travailleurs puissent accéder à la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi qui leur convient et à l'utilisation, dans le cadre de leur travail, de la formation et des qualifications qu'ils possèdent (voir également l'étude d'ensemble consacrée à cette question par la commission en 1991).

6. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que le "dialogue social" qui s'est engagé ne concerne pas seulement les questions de travail. Au contraire, en raison des graves problèmes économiques et sociaux internes auxquels le pays se heurte, du fait des défis que constituent, à l'extérieur, les transformations et réorganisations de l'économie mondiale, le nouveau gouvernement a élargi le dialogue ainsi que le nombre de ses interlocuteurs au niveau national. La commission note que le Pacte du 6 décembre 1994 sur les objectifs du développement, dont un exemplaire est joint au rapport, prévoit des mesures expresses conçues, entre autres objectifs majeurs, pour la promotion de l'emploi et la formulation d'un nouveau système d'enseignement qui préparera aux défis de la mondialisation et à un développement viable, les autres objectifs concernant la création d'un fonds pour la modernisation de l'agriculture et de l'industrie et le soutien efficace du programme de formation pour l'emploi. La commission relève avec intérêt la décision d'élargir la portée du dialogue pour inclure les questions liées à la politique économique et sociale du pays, ce qui coïncide étroitement avec les prescriptions de l'article 3 de la convention. Le dialogue dans les domaines social et du travail, comme c'est le cas, peut également porter sur des domaines permettant d'associer des représentants des employeurs et des travailleurs à la Commission consultative du ministère du Commerce et de l'Industrie pour l'accession du Panama au GATT et la participation de la fondation du travail au processus de négociation de la dette extérieure du Panama. De leur côté, les entreprises et les syndicats se déclarent en faveur du Pacte sur les objectifs du développement, et d'une participation aux programmes gouvernementaux tendant à obtenir de nouveaux investissements pour la création de sources d'emploi productif. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le cadre du Pacte sur les objectifs de développement et dans celui d'institutions telles que la Fondation du travail, afin d'être en mesure d'apprécier de quelle manière s'effectuent les consultations prévues à l'article 3 de la convention.

7. S'agissant d'un point soulevé par la commission depuis plusieurs années, à propos de l'incidence, sur le plan de l'emploi productif et librement choisi, des mesures prises pour favoriser la création de zones multisectorielles d'exportation, le gouvernement déclare que les effets de ces mesures n'ont pas encore atteint les niveaux escomptés étant donné que ces zones sont encore au stade de l'organisation. Le gouvernement ajoute que ces effets seront plus évidents lorsque le Code du travail sera devenu plus souple. La commission prie le gouvernement de se reporter, à cet égard, à ses commentaires antérieurs sur l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans les zones libres d'exportation. Elle ne doute pas que le gouvernement fera appel, s'il le juge opportun, à l'expérience acquise par le Bureau dans ce domaine et qu'il fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les conditions de création d'emplois dans lesdites zones multisectorielles d'exportation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et mars 1995 en réponse à ses commentaires de 1994.

2. Le gouvernement confirme - compte tenu des statistiques compilées et transmises - que le chômage au Panama résulte de facteurs structurels plutôt que de la conjoncture économique. Il reconnaît également que le secteur des entreprises a donné priorité au rétablissement des marges de profit, à l'amélioration de la productivité et à l'utilisation des capacités existantes pour améliorer le niveau de l'emploi. En 1994, le taux de chômage a atteint 13,8 pour cent, se situant quelque peu en deçà de la moyenne des années quatre-vingt-dix (14,2 pour cent). A cet égard, la commission prend note du fait que, dans la formulation de la nouvelle politique économique et sociale, le problème croissant de la pauvreté ainsi que le rôle que l'emploi est appelé à jouer pour résoudre ce problème ont été reconnus. Le gouvernement considère que la plus forte création d'emplois doit venir du secteur privé, notamment des secteurs où la productivité et le niveau de développement technologique sont élevés, comme le fait ressortir le document intitulé "Politiques publiques pour un développement intégral: le développement social avec l'efficacité économique" (septembre 1994), joint par le gouvernement à son rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à lui faire parvenir les documents dans lesquels est formulée sa politique de l'emploi, conformément à la conception large de la politique de l'emploi, qui est celle de la convention (articles 1 et 2), en précisant si des difficultés particulières se sont présentées pour la mise en oeuvre des orientations proposées. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les principales mesures de politique de l'emploi ont fait l'objet d'un examen périodique, de manière coordonnée avec les autres mesures de politique économique et sociale.

3. Le gouvernement énumère les mesures de développement, globales et par secteurs (au nombre desquelles il mentionne la promotion de l'investissement dans le système de zones de transformation pour l'exportation) et les mesures s'adressant aux catégories les plus vulnérables. La commission note avec intérêt l'appui fourni par le BIT pour la mise en oeuvre d'un programme d'aide à la réinsertion des handicapés dans la vie active, du programme de promotion de l'entreprise (en faveur des jeunes et des mineurs en situation difficile), du programme d'amélioration des qualifications des femmes pour une meilleure insertion dans la vie active, et des projets axés sur la création de microentreprises. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des projets en cours ou prévus et de signaler, en particulier, les initiatives prises en conséquence.

4. La commission note avec intérêt que la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, a été ratifiée. Elle exprime l'espoir que le gouvernement mentionnera, dans son premier rapport sur l'application de cette convention, les mesures conçues pour répondre aux besoins des travailleurs handicapés.

5. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations détaillées sur les activités de l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP), organisme responsable de la formulation d'un plan axé sur des politiques et stratégies à moyen terme pour l'intégration dans la collectivité. De même, elle prend note des indications relatives aux résultats obtenus dans le cadre du programme de bourses de formation. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont ce plan a été mis en oeuvre et sur les résultats obtenus en ce qui concerne la coordination entre la politique d'enseignement et de formation professionnelle - telle que décrite dans le document de septembre 1994 - et les perspectives de la situation de l'emploi. Elle suggère à nouveau d'étudier les instruments de 1975 relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, qui comportent des dispositions et des principes directeurs utiles pour la formation et la mise en oeuvre de diverses mesures de politique de l'emploi conçues pour que tous les travailleurs puissent accéder à la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi qui leur convient et à l'utilisation, dans le cadre de leur travail, de la formation et des qualifications qu'ils possèdent (voir également l'étude d'ensemble consacrée à cette question par la commission en 1991).

6. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que le "dialogue social" qui s'est engagé ne concerne pas seulement les questions de travail. Au contraire, en raison des graves problèmes économiques et sociaux internes auxquels le pays se heurte, du fait des défis que constituent, à l'extérieur, les transformations et réorganisations de l'économie mondiale, le nouveau gouvernement a élargi le dialogue ainsi que le nombre de ses interlocuteurs au niveau national. La commission note que le Pacte du 6 décembre 1994 sur les objectifs du développement, dont un exemplaire est joint au rapport, prévoit des mesures expresses conçues, entre autres objectifs majeurs, pour la promotion de l'emploi et la formulation d'un nouveau système d'enseignement qui préparera aux défis de la mondialisation et à un développement viable, les autres objectifs concernant la création d'un fonds pour la modernisation de l'agriculture et de l'industrie et le soutien efficace du programme de formation pour l'emploi. La commission relève avec intérêt la décision d'élargir la portée du dialogue pour inclure les questions liées à la politique économique et sociale du pays, ce qui coïncide étroitement avec les prescriptions de l'article 3 de la convention. Le dialogue dans les domaines social et du travail, comme c'est le cas, peut également porter sur des domaines permettant d'associer des représentants des employeurs et des travailleurs à la Commission consultative du ministère du Commerce et de l'Industrie pour l'accession du Panama au GATT et la participation de la fondation du travail au processus de négociation de la dette extérieure du Panama. De leur côté, les entreprises et les syndicats se déclarent en faveur du Pacte sur les objectifs du développement, et d'une participation aux programmes gouvernementaux tendant à obtenir de nouveaux investissements pour la création de sources d'emploi productif. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le cadre du Pacte sur les objectifs de développement et dans celui d'institutions telles que la Fondation du travail, afin d'être en mesure d'apprécier de quelle manière s'effectuent les consultations prévues à l'article 3 de la convention.

7. S'agissant d'un point soulevé par la commission depuis plusieurs années, à propos de l'incidence, sur le plan de l'emploi productif et librement choisi, des mesures prises pour favoriser la création de zones multisectorielles d'exportation, le gouvernement déclare que les effets de ces mesures n'ont pas encore atteint les niveaux escomptés étant donné que ces zones sont encore au stade de l'organisation. Le gouvernement ajoute que ces effets seront plus évidents lorsque le Code du travail sera devenu plus souple. La commission prie le gouvernement de se reporter, à cet égard, à ses commentaires antérieurs sur l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans les zones libres d'exportation. Elle ne doute pas que le gouvernement fera appel, s'il le juge opportun, à l'expérience acquise par le Bureau dans ce domaine et qu'il fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les conditions de création d'emplois dans lesdites zones multisectorielles d'exportation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et mars 1995 en réponse à ses commentaires de 1994.

2. Le gouvernement confirme - compte tenu des statistiques compilées et transmises - que le chômage au Panama résulte de facteurs structurels plutôt que de la conjoncture économique. Il reconnaît également que le secteur des entreprises a donné priorité au rétablissement des marges de profit, à l'amélioration de la productivité et à l'utilisation des capacités existantes pour améliorer le niveau de l'emploi. En 1994, le taux de chômage a atteint 13,8 pour cent, se situant quelque peu en deçà de la moyenne des années quatre-vingt-dix (14,2 pour cent). A cet égard, la commission prend note du fait que, dans la formulation de la nouvelle politique économique et sociale, le problème croissant de la pauvreté ainsi que le rôle que l'emploi est appelé à jouer pour résoudre ce problème ont été reconnus. Le gouvernement considère que la plus forte création d'emplois doit venir du secteur privé, notamment des secteurs où la productivité et le niveau de développement technologique sont élevés, comme le fait ressortir le document intitulé "Politiques publiques pour un développement intégral: le développement social avec l'efficacité économique" (septembre 1994), joint par le gouvernement à son rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à lui faire parvenir les documents dans lesquels est formulée sa politique de l'emploi, conformément à la conception large de la politique de l'emploi, qui est celle de la convention (articles 1 et 2), en précisant si des difficultés particulières se sont présentées pour la mise en oeuvre des orientations proposées. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les principales mesures de politique de l'emploi ont fait l'objet d'un examen périodique, de manière coordonnée avec les autres mesures de politique économique et sociale.

3. Le gouvernement énumère les mesures de développement, globales et par secteurs (au nombre desquelles il mentionne la promotion de l'investissement dans le système de zones de transformation pour l'exportation) et les mesures s'adressant aux catégories les plus vulnérables. La commission note avec intérêt l'appui fourni par le BIT pour la mise en oeuvre d'un programme d'aide à la réinsertion des handicapés dans la vie active, du programme de promotion de l'entreprise (en faveur des jeunes et des mineurs en situation difficile), du programme d'amélioration des qualifications des femmes pour une meilleure insertion dans la vie active, et des projets axés sur la création de microentreprises. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des projets en cours ou prévus et de signaler, en particulier, les initiatives prises en conséquence.

4. La commission note avec intérêt que la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, a été ratifiée. Elle exprime l'espoir que le gouvernement mentionnera, dans son premier rapport sur l'application de cette convention, les mesures conçues pour répondre aux besoins des travailleurs handicapés.

5. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations détaillées sur les activités de l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP), organisme responsable de la formulation d'un plan axé sur des politiques et stratégies à moyen terme pour l'intégration dans la collectivité. De même, elle prend note des indications relatives aux résultats obtenus dans le cadre du programme de bourses de formation. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont ce plan a été mis en oeuvre et sur les résultats obtenus en ce qui concerne la coordination entre la politique d'enseignement et de formation professionnelle - telle que décrite dans le document de septembre 1994 - et les perspectives de la situation de l'emploi. Elle suggère à nouveau d'étudier les instruments de 1975 relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, qui comportent des dispositions et des principes directeurs utiles pour la formation et la mise en oeuvre de diverses mesures de politique de l'emploi conçues pour que tous les travailleurs puissent accéder à la formation professionnelle nécessaire à l'exercice de l'emploi qui leur convient et à l'utilisation, dans le cadre de leur travail, de la formation et des qualifications qu'ils possèdent (voir également l'étude d'ensemble consacrée à cette question par la commission en 1991).

6. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que le "dialogue social" qui s'est engagé ne concerne pas seulement les questions de travail. Au contraire, en raison des graves problèmes économiques et sociaux internes auxquels le pays se heurte, du fait des défis que constituent, à l'extérieur, les transformations et réorganisations de l'économie mondiale, le nouveau gouvernement a élargi le dialogue ainsi que le nombre de ses interlocuteurs au niveau national. La commission note que le Pacte du 6 décembre 1994 sur les objectifs du développement, dont un exemplaire est joint au rapport, prévoit des mesures expresses conçues, entre autres objectifs majeurs, pour la promotion de l'emploi et la formulation d'un nouveau système d'enseignement qui préparera aux défis de la mondialisation et à un développement viable, les autres objectifs concernant la création d'un fonds pour la modernisation de l'agriculture et de l'industrie et le soutien efficace du programme de formation pour l'emploi. La commission relève avec intérêt la décision d'élargir la portée du dialogue pour inclure les questions liées à la politique économique et sociale du pays, ce qui coïncide étroitement avec les prescriptions de l'article 3 de la convention. Le dialogue dans les domaines social et du travail, comme c'est le cas, peut également porter sur des domaines permettant d'associer des représentants des employeurs et des travailleurs à la Commission consultative du ministère du Commerce et de l'Industrie pour l'accession du Panama au GATT et la participation de la fondation du travail au processus de négociation de la dette extérieure du Panama. De leur côté, les entreprises et les syndicats se déclarent en faveur du Pacte sur les objectifs du développement, et d'une participation aux programmes gouvernementaux tendant à obtenir de nouveaux investissements pour la création de sources d'emploi productif. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le cadre du Pacte sur les objectifs de développement et dans celui d'institutions telles que la Fondation du travail, afin d'être en mesure d'apprécier de quelle manière s'effectuent les consultations prévues à l'article 3 de la convention.

7. S'agissant d'un point soulevé par la commission depuis plusieurs années, à propos de l'incidence, sur le plan de l'emploi productif et librement choisi, des mesures prises pour favoriser la création de zones multisectorielles d'exportation, le gouvernement déclare que les effets de ces mesures n'ont pas encore atteint les niveaux escomptés étant donné que ces zones sont encore au stade de l'organisation. Le gouvernement ajoute que ces effets seront plus évidents lorsque le Code du travail sera devenu plus souple. La commission prie le gouvernement de se reporter, à cet égard, à ses commentaires antérieurs sur l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans les zones libres d'exportation. Elle ne doute pas que le gouvernement fera appel, s'il le juge opportun, à l'expérience acquise par le Bureau dans ce domaine et qu'il fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les conditions de création d'emplois dans lesdites zones multisectorielles d'exportation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. la commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juillet 1992. Elle note que, selon les statistiques communiquées par le gouvernement (et en cours de révision), le taux de chômage déclaré se situait à environ 16 pour cent en 1991 et aurait marqué une tendance à la baisse en 1992. A la suite des commentaires de la commission, le gouvernement fournit des informations détaillées sur les actions du Fonds d'urgence sociale et les résultats obtenus, y compris des données statistiques sur les emplois créés, dont le caractère temporaire est souligné. Le gouvernement fournit aussi un document de projet spécial de création d'emplois dans les travaux publics (daté de janvier 1993) qui vise à réduire le sous-emploi agricole et le chômage ouvert dans les zones urbaines ainsi qu'à limiter l'exode rural, projet dont le financement restait à trouver. La commission prend bonne note des programmes en cours ou en projet destinés à promouvoir, à court terme, l'emploi des secteurs les plus vulnérables de la population et prie le gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées concernant les développements intervenus sur ces questions. Elle saurait toutefois gré au gouvernement d'indiquer, conformément à la conception plus large de la politique de l'emploi qui est celle de la convention (articles 1 et 2), la manière dont une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi est formulée et appliquée dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (voir à cet égard les questions du formulaire de rapport sous les articles précités de la convention).

2. Article 3. La commission note que le gouvernement a, par l'intermédiaire du ministère du Travail et du Bien-être social, appelé de manière formelle à une concertation dans les domaines social et du travail, qui devrait comprendre la discussion des questions de politique de l'emploi. Bien que des représentants des secteurs productifs de l'agriculture participent pleinement à la discussion, le gouvernement indique qu'il n'est pas parvenu à associer des représentants des travailleurs ruraux et du secteur non structuré. La commission invite le gouvernement à apporter dans son prochain rapport de nouvelles précisions sur les consultations menées en matière de politique de l'emploi dans le cadre de la concertation dans les domaines social et du travail. Elle espère qu'il poursuivra ses efforts afin d'associer les représentants des milieux intéressés du secteur rural et du secteur non structuré aux consultations que requiert cette importante disposition de la convention. La commission rappelle que ces consultations doivent avoir pour objectif de tenir pleinement compte de l'expérience et de l'opinion des participants, d'assurer leur entière collaboration à la formulation de la politique de l'emploi et d'obtenir les appuis nécessaires à sa mise en oeuvre.

3. Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt que le projet PAN/86/010 "Politiques et programmes d'emploi", auquel ont participé le BIT, le PREALC et le PNUD, est devenu, selon le rapport du gouvernement, l'un des piliers de la politique active de l'emploi que mène le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les actions entreprises en conséquence de l'assistance de l'OIT et du PREALC en matière de politique de l'emploi.

4. La commission a été informée par la représentation du PREALC pour l'Amérique centrale et Panama que le gouvernement avait exécuté, en 1992, un programme spécial d'emploi par l'intermédiaire de l'Institut national de formation professionnelle. En 1993, un programme de "bourses de formation pour le travail" a été mené, avec pour objectif la formation et l'emploi de 12 000 chômeurs dans l'ensemble de la République. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à cet égard et, plus généralement, sur les mesures prévues afin de coordonner les politiques de la formation avec les perspectives de l'emploi. A cet égard, le gouvernement pourra se référer aux instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines, ainsi qu'à l'étude d'ensemble que la commission leur a consacré en 1991.

5. Dans sa demande directe de 1992, la commission avait soulevé la question des effets sur l'emploi des zones franches d'exportation. Elle réitère son souhait de trouver dans le prochain rapport des indications relatives à l'incidence sur l'emploi productif et librement choisi des mesures adoptées pour favoriser la création de telles zones. Elle renvoie aussi à ses commentaires formulés dans la partie générale de son rapport et relatif à l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans ces zones.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. la commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juillet 1992. Elle note que, selon les statistiques communiquées par le gouvernement (et en cours de révision), le taux de chômage déclaré se situait à environ 16 pour cent en 1991 et aurait marqué une tendance à la baisse en 1992. A la suite des commentaires de la commission, le gouvernement fournit des informations détaillées sur les actions du Fonds d'urgence sociale et les résultats obtenus, y compris des données statistiques sur les emplois créés, dont le caractère temporaire est souligné. Le gouvernement fournit aussi un document de projet spécial de création d'emplois dans les travaux publics (daté de janvier 1993) qui vise à réduire le sous-emploi agricole et le chômage ouvert dans les zones urbaines ainsi qu'à limiter l'exode rural, projet dont le financement restait à trouver. La commission prend bonne note des programmes en cours ou en projet destinés à promouvoir, à court terme, l'emploi des secteurs les plus vulnérables de la population et prie le gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées concernant les développements intervenus sur ces questions. Elle saurait toutefois gré au gouvernement d'indiquer, conformément à la conception plus large de la politique de l'emploi qui est celle de la convention (articles 1 et 2), la manière dont une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi est formulée et appliquée dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (voir à cet égard les questions du formulaire de rapport sous les articles précités de la convention).

2. Article 3. La commission note que le gouvernement a, par l'intermédiaire du ministère du Travail et du Bien-être social, appelé de manière formelle à une concertation dans les domaines social et du travail, qui devrait comprendre la discussion des questions de politique de l'emploi. Bien que des représentants des secteurs productifs de l'agriculture participent pleinement à la discussion, le gouvernement indique qu'il n'est pas parvenu à associer des représentants des travailleurs ruraux et du secteur non structuré. La commission invite le gouvernement à apporter dans son prochain rapport de nouvelles précisions sur les consultations menées en matière de politique de l'emploi dans le cadre de la concertation dans les domaines social et du travail. Elle espère qu'il poursuivra ses efforts afin d'associer les représentants des milieux intéressés du secteur rural et du secteur non structuré aux consultations que requiert cette importante disposition de la convention. La commission rappelle que ces consultations doivent avoir pour objectif de tenir pleinement compte de l'expérience et de l'opinion des participants, d'assurer leur entière collaboration à la formulation de la politique de l'emploi et d'obtenir les appuis nécessaires à sa mise en oeuvre.

3. Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt que le projet PAN/86/010 "Politiques et programmes d'emploi", auquel ont participé le BIT, le PREALC et le PNUD, est devenu, selon le rapport du gouvernement, l'un des piliers de la politique active de l'emploi que mène le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les actions entreprises en conséquence de l'assistance de l'OIT et du PREALC en matière de politique de l'emploi.

4. La commission a été informée par la représentation du PREALC pour l'Amérique centrale et Panama que le gouvernement avait exécuté, en 1992, un programme spécial d'emploi par l'intermédiaire de l'Institut national de formation professionnelle. En 1993, un programme de "bourses de formation pour le travail" a été mené, avec pour objectif la formation et l'emploi de 12 000 chômeurs dans l'ensemble de la République. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à cet égard et, plus généralement, sur les mesures prévues afin de coordonner les politiques de la formation avec les perspectives de l'emploi. A cet égard, le gouvernement pourra se référer aux instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines, ainsi qu'à l'étude d'ensemble que la commission leur a consacré en 1991.

5. Dans sa demande directe de 1992, la commission avait soulevé la question des effets sur l'emploi des zones franches d'exportation. Elle réitère son souhait de trouver dans le prochain rapport des indications relatives à l'incidence sur l'emploi productif et librement choisi des mesures adoptées pour favoriser la création de telles zones. Elle renvoie aussi à ses commentaires formulés dans la partie générale de son rapport et relatif à l'application de la législation du travail et des conventions ratifiées dans ces zones.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période d'octobre 1989 à juin 1990. Le gouvernement indique dans son rapport qu'il accorde au facteur emploi un rang de priorité élevé, dont témoignent l'élaboration d'une stratégie nationale de développement et de modernisation économique et la création d'un Fonds d'urgence sociale qui visent à réaliser un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre. La stratégie nationale comprend des réformes et des réglementations de la législation du travail pour favoriser la flexibilité du travail, la création de zones plurisectorielles d'exportation, moderniser les transports, une révision du système fiscal et des transformations dans le domaine de l'éducation. Le gouvernement affirme que les objectifs de l'emploi et de la relance économique ne dépendent pas d'une politique directe ou d'actions directes de l'Etat, mais résultent du fonctionnement du système économique. Cependant, pour protéger les secteurs susceptibles d'être affectés par la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de développement - qui devrait porter ses fruits à moyen et long terme -, un programme d'action sociale a été adopté pour établir des règles et mettre en oeuvre des mesures destinées à offrir des possibilités d'emploi et de revenus et à répondre aux besoins élémentaires de la population. Le Fonds d'urgence sociale est chargé de réaliser les objectifs du programme d'action sociale, parmi lesquels figure la création d'emplois (décret exécutif no 146 du 20 mai 1990). Des programmes d'emploi temporaire sont également mis en oeuvre dans le cadre des clubs civiques pour la réparation des routes, des écoles, des équipements communautaires, etc. Le gouvernement indique que le taux de chômage déclaré était de 17 pour cent en juin 1990 (supérieur aux taux élevés de la décennie précédente - qui étaient de 12,3, 10,5 et 11,6 pour cent en 1985, 1986 et 1987, respectivement - que la commission avait relevés dans son observation de 1989).

2. La commission espère que le gouvernement poursuivra ses efforts pour formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle veut croire qu'il prendra en considération les effets à l'égard de l'emploi des mesures adoptées pour promouvoir le développement ou réaliser d'autres objectifs économiques et sociaux (articles 1 et 2 de la convention). A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à envoyer comme il l'a fait jusqu'à présent des rapports détaillés sur l'application de la convention, contenant notamment des informations sur les résultats des mesures prises dans le cadre du Fonds d'urgence sociale et des programmes d'emploi temporaire, ainsi que l'impact sur l'emploi productif et librement choisi des mesures visant à favoriser la création de zones plurisectorielles d'exportation.

3. Article 3. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d'indications sur la façon dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet de la politique de l'emploi. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur les consultations des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que sur les consultations avec les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré, en ce qui concerne les mesures de politique de l'emploi qu'il entend mettre en oeuvre.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt du rapport et de l'évaluation finale du projet PAN/86/010, mis en oeuvre entre 1987 et 1990 par le ministère du Travail et du Bien-être social, le PNUD et le PREALC en matière de "politiques et programmes d'emploi". La commission espère que l'essor régulier des activités entreprises dans le cadre du projet contribuera au développement d'une politique "active" de l'emploi. Elle veut croire qu'il sera donné suite aux recommandations du rapport et de l'évaluation finale du projet, en particulier en ce qui concerne l'utilisation adéquate des ressources humaines engagées au cours du projet. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des indications sur les facteurs qui ont empêché ou retardé les actions entreprises dans le cadre du projet PAN/86/010, ainsi que sur les autres actions entreprises en conséquence de l'assistance technique fournie par le Bureau dans le domaine de la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à la suite de l'observation formulée en 1989. Les récentes informations révèlent en particulier que la situation de l'emploi s'est détériorée sérieusement, le taux du chômage étant passé de 11,8 pour cent à 21 pour cent entre 1987 et 1988 et de 14 à environ 21 pour cent dans les régions citadines. La commission a également reçu un rapport plus récent mettant l'accent sur les difficultés et les perburbations rencontrées dernièrement. Etant donné que la commission doit réexaminer la situation en détail après réception du rapport dû en 1990, elle propose de reporter l'examen de ces questions jusqu'à sa prochaine réunion lorsqu'un rapport sur les développements jusqu'au 30 juin 1990 aura été reçu et examiné. Elle espère en particulier recevoir des informations sur l'impact de l'application des différents programmes et politiques de l'emploi, par exemple du projet de "la banque du travail", et sur l'action prise en conséquence de l'assistance technique de l'OIT/UNDP.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à la suite de l'observation formulée en 1989. Les récentes informations révèlent en particulier que la situation de l'emploi s'est détériorée sérieusement, le taux du chômage étant passé de 11,8 pour cent à 21 pour cent entre 1987 et 1988 et de 14 à environ 21 pour cent dans les régions citadines. La commission a également reçu un rapport plus récent mettant l'accent sur les difficultés et les perburbations rencontrées dernièrement. Etant donné que la commission doit réexaminer la situation en détail après réception du rapport dû en 1990, elle propose de reporter l'examen de ces questions jusqu'à sa prochaine réunion lorsqu'un rapport sur les développements jusqu'au 30 juin 1990 aura été reçu et examiné. Elle espère en particulier recevoir des informations sur l'impact de l'application des différents programmes et politiques de l'emploi, par exemple du projet de "la banque du travail" et des conséquences de l'assistance technique de l'OIT/UNDP.