Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Tadjikistan (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Articles 1 à 3 de la convention. Adoption et développement de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note que le gouvernement indique avoir prêté une attention particulière à la mise en valeur des ressources humaines dans la sphère de la formation professionnelle pendant la période faisant l’objet du rapport. À cet égard, il mentionne l’adoption d’un ensemble de textes réglementant le développement, la reconnaissance, la validation et l’accréditation des qualifications, à savoir: 1) en 2020, la «Procédure pour l’assurance qualité des qualifications et leur validation»; 2) en 2022, la «Classification nationale des qualifications»; et 3) en 2022, la «Procédure pour l’élaboration et la reconnaissance des normes de compétence pour chaque profession». Le gouvernement se réfère en particulier au «Programme de formation professionnelle pour les citoyens de la République du Tadjikistan pour la période 2021-2025» dont le but est d’attirer les personnes non qualifiées vers la formation professionnelle. Pendant ce quinquennat, un million de personnes participeront à la formation professionnelle, la priorité étant donnée aux personnes vulnérables, et plus particulièrement aux personnes handicapées. D’après les données statistiques communiquées, 446 personnes handicapées ont suivi des cours de formation professionnelle gratuits. La commission note aussi la mise au point du Programme par pays pour le travail décente (PPTD) de la République du Tadjikistan (2020-2024), qui compte dans ses réalisations l’amélioration de la capacité du système d’éducation et de formation professionnelles (EFP) à réduire l’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. En outre, la commission observe que, selon le Profil national d’EFTP du Tadjikistan figurant sur le site de l’UNESCO, un projet de loi sur l’éducation et la formation professionnelles initiales (EFPI) prévoyant l’instauration d’une EFP basée sur les besoins du marché du travail a été approuvé par le gouvernement le 28 septembre 2020 et proposé à l’aval du parlement.

S’agissant des données statistiques demandées, la commission prend note des informations statistiques complètes fournies, en particulier les données ventilées sur les admissions, les diplômes obtenus et l’emploi des personnes ayant suivi des cours de formation professionnelle dans toutes les régions du pays. À propos du nombre des centres dispensant une éducation et une formation professionnelles, le gouvernement dénombre 61 écoles professionnelles et techniques supérieures et centres d’éducation pour adultes, avec 41 sections réparties dans tout le pays. La commission observe en particulier que, sur les 46.409 bénéficiaires de services d’orientation professionnelle, 15.880 étaient des salariés, 3.580 femmes, 462 personnes handicapées, 4.189 jeunes, 1.569 militaires de réserve, 470 anciens détenus et 1.899 travailleurs migrants. Le gouvernement indique que, d’ans l’ensemble, 54 pour cent des personnes qui entament des cours de formation professionnelle subsidiés ont un emploi. Toutefois, d’après le rapport de 2021 de la Banque asiatique de développement «Éducation et formation techniques et professionnelle au Tadjikistan et dans d’autres pays d’Asie centrale», dans l’ensemble, le niveau d’éducation professionnelle de la population active reste bas. Seuls 29,8 pour cent de la main-d’œuvre ont une éducation professionnelle, ce qui est le reflet de la faiblesse du niveau d’industrialisation, quoique cette proportion soit en train de changer. Les données récoltées à l’occasion de trois enquêtes sur la main-d’œuvre montrent que la proportion de personnes de niveau d’éducation professionnelle secondaire ayant un emploi est passé de 7,9 pour cent à 8,9 pour cent entre 2004 et 2016, tandis que la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur est passée de 11,2 à 17.0 pour cent. Dans le même temps, la part des personnes de niveau d’éducation professionnelle primaire ayant un emploi a diminué, passant de 7,5 pour cent à 3,9 pour cent. L’analyse des chiffres de l’enquête sur le main-d’œuvre de 2016 fait apparaître un décalage entre le niveau d’éducation de la population âgée de 30 à 75 ans et l’emploi, indiquant que le travail effectué par 50,2 pour cent de la population adulte salariée ne correspond pas à son niveau d’éducation ou à ses qualifications acquises. Afin d’évaluer avec précision les tendances actuelles, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de l’enquête sur la main-d’œuvre la plus récente réalisée en République du Tadjikistan.

Pour finir, la commission note que le rapport du gouvernement ne comporte pas d’informations sur la manière dont il assure une coordination efficace entre l’orientation professionnelle et les politiques et programmes de formation professionnelle, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part. La commission tient à souligner à cet égard qu’une coordination efficace entre l’orientation professionnelle, les politiques de formation professionnelle et les services de l’emploi est vitale. Elle est la condition d’une transition harmonieuse de la formation à l’emploi, en réduisant les taux de chômage. Par ailleurs, en calquant la formation sur les besoins du marché de l’emploi, elle réduit l’inadéquation des compétences et accroît la productivité. La coordination évite aussi les duplications de ressources et apporte un soutien total (accompagne parfaitement) aux personnes, générant ainsi un système de mise en valeur de la main-d’œuvre plus dynamique et réactif, dont profitent (au profit de) toutes les personnes concernées. En conséquence, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la teneur et l’impact des mesures adoptées dans le but de relever le niveau d’éducation professionnelle de la population, notamment les mesures d’orientation professionnelle et de formation adoptées dans le cadre de la Stratégie pour le secteur de l’éducation couvrant la période 2021-2030, du Programme de formation professionnelle pour les citoyens de la République du Tadjikistan 2021-2025 et du PPTD. Elle le prie également de continuer à fournir des informations actualisées, ventilées par sexe, âge et région, sur l’incidence des mesures mises en œuvre dans le but de promouvoir l’accès aux politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les femmes et les groupes de personnes en situation de vulnérabilité, comme les jeunes et les personnes handicapées. La commission prie en particulier le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de diplômés de l’orientation et la formation professionnelles ayant trouvé un emploi après avoir achevé les cours de formation. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’éducation et la formation professionnelles initiales (EFPI).

Article 1, paragraphe 5. Égalité de chances. La commission note avec intérêt que le gouvernement a adopté une série de programmes d’orientation professionnelle, de formation et de renforcement des capacités à l’intention des femmes et jeunes-filles, comme le Programme public pour le développement de l’esprit d’entreprise féminin (2023-2027), le Programme public d’éducation, de sélection et de placement de femmes et jeunes-filles douées à des postes de direction pour 2023-2030, la résolution du gouvernement de la République du Tadjikistan no 92 du 1er mars 2012 relative à l’approbation du Programme public pour la formation de spécialistes féminines et la promotion de leur emploi 2012-2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact de ces programmes et politiques d’orientation et formation professionnelles sur les perspectives d’emploi auxquelles les femmes ont accès.

Quoi qu’il en soit, la commission prend note de l’écart entre hommes et femmes s’agissant du taux d’activité. Beaucoup de femmes en âge de travailler n’ont pas d’emploi rémunéré (69 pour cent), contrairement aux hommes (49 pour cent). En outre, 49 pour cent des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation (les NEET), contre 7 pour cent pour les hommes. D’après le PPTD de l’OIT pour la période 2020-2024, les femmes qui travaillent sont concentrées dans un nombre réduit de professions dans les soins de santé (69,6 pour cent), l’éducation (59,4 pour cent) et l’agriculture (45.0 pour cent) et qui sont mal rémunérées. À ce propos, la commission renvoie au paragraphe 9, alinéa h) de la recommandation no 195 qui dit que les Membres doivent élaborer des stratégies, des mesures et des programmes pour l’égalité des chances afin de former les femmes à la promotion de leurs compétences et de leur accès à des opportunités d’emploi. La commission tient à souligner que, en termes de comparaison, l’élaboration de stratégies efficaces pour l’égalité de chances en matière de formation des femmes implique la démarche suivante: i) procéder à des évaluations des besoins pour identifier les obstacles que rencontrent les femmes; ii) élaborer des programmes de formation inclusifs avec des horaires souples et une aide à la garde des enfants; iii) promouvoir les possibilités de mentorat et constitution de réseaux; iv) appliquer des politiques d’égalité des chances comme pour l’égalité de rémunération et l’impartialité du recrutement; et v) assurer la continuité du soutien et des ressources, et contrôler et évaluer régulièrement les programmes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises afin d’éliminer l’écart entre hommes et femmes dans les possibilités d’emploi et la ségrégation professionnelle ayant cours. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des données actualisées et ventilées sur la participation des travailleuses à divers secteurs économiques dans toutes les régions.

Article 4. Éducation des adultes. La commission prend note avec intérêt de l’adoption et la mise en application, dans le domaine de l’éducation des adultes, de la loi de 2017 sur l’éducation des adultes et de la loi de 2021 sur la formation des spécialistes en fonction des besoins du marché du travail. Le gouvernement signale qu’entre 2020 et 2022, les centres pour l’éducation des adultes du Tadjikistan ont dispensé une formation professionnelle et validé les compétences professionnelles de 120.081 personnes (dont 60 pour cent de femmes et 40 pour cent de jeunes), la province de Khatlon ayant le plus bénéficié de ces centres (35.472). La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations statistiques détaillées et ventilées selon l’âge, le sexe et la région sur la fréquentation des centres d’éducation pour adultes et d’évaluer l’impact de ces programme d’orientation professionnelle et de formation professionnelle sur l’emploi à long terme des personnes les ayant fréquentés.

Article 5. Collaboration entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle des cours de formation professionnelle, de recyclage et de perfectionnement ont été organisés dans des entreprises et des organisations en collaboration avec l’association des employeurs. Ce sont au total 35.113 salariés qui ont achevé leur formation et leur recyclage, ont perfectionné leurs compétences et effectué des stages dans le courant de 2020. La commission observe que, dans le cadre du PPTD sont prévues des formations pour responsables syndicaux sur la participation effective au dialogue social et la gouvernance en matière de développement des compétences et de politiques d’EFP. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la façon dont les partenaires sociaux et d’autres organismes intéressés participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le rôle, la contribution et la participation des partenaires sociaux l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, comme le prescrit l’article 5 de la convention et le demandait la commission dans ses précédents commentaires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations figurant dans le rapport du gouvernement reçu en août 2020.

Articles 1 à 3 de la convention. Adoption et développement de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la Stratégie en faveur du secteur de l’éducation pour la période 2021-2030, qui a pour principal objectif de mettre en place un système éducatif efficace garantissant les mêmes chances à tous sans exclusion et favorisant la création de compétences, le développement intellectuel, l’emploi et le bien-être de la population. La commission prend également note des renseignements détaillés que le gouvernement a fournis sur les différentes politiques et les divers programmes appliqués dans le domaine de l’éducation, de l’orientation et de la formation professionnelles, et sur leurs effets. À ce propos, le gouvernement signale que le Centre national d’orientation professionnelle, qui relève de l’Agence pour le travail et l’emploi, fournit des services d’orientation professionnelle aux chômeurs, aux jeunes et aux travailleurs migrants afin de les aider à trouver une profession. Il indique que 18 499 personnes (parmi lesquelles 7 925 chômeurs, dont 2 134 femmes, 244 personnes en situation de handicap et 2 606 jeunes de 15 à 29 ans) ont bénéficié de services d’orientation professionnelle au cours de la période considérée. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement indique que le système national de formation professionnelle comprend trois niveaux – formation de base, formation intermédiaire et formation supérieure – qui sont répartis entre plusieurs établissements spécialisés. Le gouvernement précise en outre que le ministère de l’Éducation et des Sciences a délivré des licences à plus de 260 établissements d’enseignement privés, qui sont ainsi autorisés à dispenser des formations brèves telles que des cours de langue et des formations professionnelles. À ce propos, le gouvernement souligne que l’offre de services d’orientation et de formation professionnelles répondant aux exigences du marché du travail et aux besoins des employeurs revêt une importance cruciale. Enfin, la commission prend note des renseignements fournis par le gouvernement sur les différentes mesures appliquées conjointement par l’Académie de l’administration publique et l’Agence pour le travail et l’emploi afin de renforcer les compétences des fonctionnaires, notamment par la formation professionnelle, le recyclage, le perfectionnement des compétences et l’organisation de stages dans des établissements dispensant une formation professionnelle aux niveaux secondaire et supérieur. Le gouvernement indique que 2 215 fonctionnaires, dont 511 femmes, ont bénéficié de ces cours de formation pendant la période allant de 2019 à la fin du premier semestre de 2020.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la teneur des mesures prises dans le domaine de l’orientation et de la formation professionnelles, y compris celles adoptées dans le cadre de l’application de la Stratégie en faveur du secteur de l’éducation pour la période 2021-2030. Elle prie également le gouvernement de fournir des renseignements actualisés et détaillés, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur la nature et les effets des mesures appliquées pour promouvoir l’accès des femmes et des catégories de personnes en situation de vulnérabilité, dont les jeunes et les personnes en situation de handicap, à la formation professionnelle, à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il assure une coordination efficace entre l’orientation professionnelle et les politiques et programmes de formation professionnelle, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part. Elle le prie enfin de communiquer tout extrait pertinent de rapports, études ou enquêtes ainsi que des données statistiques sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. La commission note que le gouvernement indique qu’à la suite de l’adoption de la loi de 2017 sur l’éducation des adultes et du plan-cadre relatif à la formation continue pour la période 2017-2023, des mesures ont été prises afin d’incorporer le principe de l’apprentissage tout au long de la vie dans la politique nationale en matière d’éducation et pour reconnaître l’éducation non scolaire ainsi que l’apprentissage et l’auto-éducation informels. En outre, des mesures ont été prises afin que les compétences acquises par les élèves adultes dans le cadre de l’éducation non scolaire ou l’apprentissage informel soient reconnues et validées. Le gouvernement évoque ensuite la création du Centre national pour l’éducation des adultes de l’Agence pour le travail et l’emploi, qui propose des programmes d’enseignement adaptés aux besoins des élèves, dont des formations visant à améliorer le taux national d’alphabétisation, notamment en organisant des cours pour adultes et des modules de certification des connaissances et des compétences gratuits et rémunérés. Le gouvernement indique qu’à la fin de 2015, plus de 80 000 personnes (dont près de 60 pour cent de femmes) avaient bénéficié des différents services proposés par le Centre.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises dans le domaine de l’éducation des adultes, l’orientation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que sur les effets de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de fournir une copie de la loi de 2017 sur l’éducation des adultes et du plan-cadre relatif à la formation continue pour la période 2017-2023.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des réponses détaillées que le gouvernement a fournies au sujet de la participation des organisations de travailleurs aux activités des comités de coordination de la formation et de l’enseignement professionnels dans divers secteurs et différentes régions. Le gouvernement indique notamment que les comités régionaux des syndicats et les institutions nationales réalisent conjointement des enquêtes annuelles sur les compétences et la situation au regard de l’emploi de la population, ainsi que sur les besoins des employeurs en personnel qualifié. Le gouvernement rend compte des résultats des enquêtes menées dans les provinces de Sogd et Khatlon, et signale que les partenaires sociaux participent à des salons annuels de l’emploi et aident les établissements de formation professionnelle à élaborer des normes professionnelles et des programmes d’études ainsi qu’à évaluer le niveau de compétence de leurs diplômés. Le gouvernement signale en outre que des organisations de travailleurs participent à la fourniture de services ciblés d’orientation et de formation professionnelles dans divers secteurs, dont l’agriculture et les transports. La commission constate toutefois que le gouvernement ne donne pas d’informations sur la façon dont les organisations d’employeurs ont participé à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la façon dont les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, dont la Stratégie en faveur du secteur de l’éducation pour la période 2021-2030.

Pandémie de COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations larges données par les normes internationales du travail. À ce propos, la commission appelle l’attention du gouvernement sur les paragraphes 18 à 20 de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des lignes directrices pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie qui permettent de faire efficacement face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie.La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les incidences de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application des politiques et des programmes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations figurant dans le rapport du gouvernement reçu en août 2020.

Articles 1 à 3 de la convention. Adoption et développement de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la Stratégie en faveur du secteur de l’éducation pour la période 2021-2030, qui a pour principal objectif de mettre en place un système éducatif efficace garantissant les mêmes chances à tous sans exclusion et favorisant la création de compétences, le développement intellectuel, l’emploi et le bien-être de la population. La commission prend également note des renseignements détaillés que le gouvernement a fournis sur les différentes politiques et les divers programmes appliqués dans le domaine de l’éducation, de l’orientation et de la formation professionnelles, et sur leurs effets. À ce propos, le gouvernement signale que le Centre national d’orientation professionnelle, qui relève de l’Agence pour le travail et l’emploi, fournit des services d’orientation professionnelle aux chômeurs, aux jeunes et aux travailleurs migrants afin de les aider à trouver une profession. Il indique que 18 499 personnes (parmi lesquelles 7 925 chômeurs, dont 2 134 femmes, 244 personnes en situation de handicap et 2 606 jeunes de 15 à 29 ans) ont bénéficié de services d’orientation professionnelle au cours de la période considérée. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement indique que le système national de formation professionnelle comprend trois niveaux – formation de base, formation intermédiaire et formation supérieure – qui sont répartis entre plusieurs établissements spécialisés. Le gouvernement précise en outre que le ministère de l’Éducation et des Sciences a délivré des licences à plus de 260 établissements d’enseignement privés, qui sont ainsi autorisés à dispenser des formations brèves telles que des cours de langue et des formations professionnelles. À ce propos, le gouvernement souligne que l’offre de services d’orientation et de formation professionnelles répondant aux exigences du marché du travail et aux besoins des employeurs revêt une importance cruciale. Enfin, la commission prend note des renseignements fournis par le gouvernement sur les différentes mesures appliquées conjointement par l’Académie de l’administration publique et l’Agence pour le travail et l’emploi afin de renforcer les compétences des fonctionnaires, notamment par la formation professionnelle, le recyclage, le perfectionnement des compétences et l’organisation de stages dans des établissements dispensant une formation professionnelle aux niveaux secondaire et supérieur. Le gouvernement indique que 2 215 fonctionnaires, dont 511 femmes, ont bénéficié de ces cours de formation pendant la période allant de 2019 à la fin du premier semestre de 2020. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la teneur des mesures prises dans le domaine de l’orientation et de la formation professionnelles, y compris celles adoptées dans le cadre de l’application de la Stratégie en faveur du secteur de l’éducation pour la période 2021-2030. Elle prie également le gouvernement de fournir des renseignements actualisés et détaillés, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur la nature et les effets des mesures appliquées pour promouvoir l’accès des femmes et des catégories de personnes en situation de vulnérabilité, dont les jeunes et les personnes en situation de handicap, à la formation professionnelle, à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il assure une coordination efficace entre l’orientation professionnelle et les politiques et programmes de formation professionnelle, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part. Elle le prie enfin de communiquer tout extrait pertinent de rapports, études ou enquêtes ainsi que des données statistiques sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. La commission note que le gouvernement indique qu’à la suite de l’adoption de la loi de 2017 sur l’éducation des adultes et du plan-cadre relatif à la formation continue pour la période 2017-2023, des mesures ont été prises afin d’incorporer le principe de l’apprentissage tout au long de la vie dans la politique nationale en matière d’éducation et pour reconnaître l’éducation non scolaire ainsi que l’apprentissage et l’auto-éducation informels. En outre, des mesures ont été prises afin que les compétences acquises par les élèves adultes dans le cadre de l’éducation non scolaire ou l’apprentissage informel soient reconnues et validées. Le gouvernement évoque ensuite la création du Centre national pour l’éducation des adultes de l’Agence pour le travail et l’emploi, qui propose des programmes d’enseignement adaptés aux besoins des élèves, dont des formations visant à améliorer le taux national d’alphabétisation, notamment en organisant des cours pour adultes et des modules de certification des connaissances et des compétences gratuits et rémunérés. Le gouvernement indique qu’à la fin de 2015, plus de 80 000 personnes (dont près de 60 pour cent de femmes) avaient bénéficié des différents services proposés par le Centre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises dans le domaine de l’éducation des adultes, l’orientation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que sur les effets de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de fournir une copie de la loi de 2017 sur l’éducation des adultes et du plan-cadre relatif à la formation continue pour la période 2017-2023.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des réponses détaillées que le gouvernement a fournies au sujet de la participation des organisations de travailleurs aux activités des comités de coordination de la formation et de l’enseignement professionnels dans divers secteurs et différentes régions. Le gouvernement indique notamment que les comités régionaux des syndicats et les institutions nationales réalisent conjointement des enquêtes annuelles sur les compétences et la situation au regard de l’emploi de la population, ainsi que sur les besoins des employeurs en personnel qualifié. Le gouvernement rend compte des résultats des enquêtes menées dans les provinces de Sogd et Khatlon, et signale que les partenaires sociaux participent à des salons annuels de l’emploi et aident les établissements de formation professionnelle à élaborer des normes professionnelles et des programmes d’études ainsi qu’à évaluer le niveau de compétence de leurs diplômés. Le gouvernement signale en outre que des organisations de travailleurs participent à la fourniture de services ciblés d’orientation et de formation professionnelles dans divers secteurs, dont l’agriculture et les transports. La commission constate toutefois que le gouvernement ne donne pas d’informations sur la façon dont les organisations d’employeurs ont participé à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la façon dont les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, dont la Stratégie en faveur du secteur de l’éducation pour la période 2021-2030.

Pandémie de COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations larges données par les normes internationales du travail. À ce propos, la commission appelle l’attention du gouvernement sur les paragraphes 18 à 20 de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des lignes directrices pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie qui permettent de faire efficacement face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les incidences de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application des politiques et des programmes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 à 4 de la convention. Adoption et développement de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les progrès accomplis pour parvenir à ce que les compétences des travailleurs soient en résonance avec les attentes du marché de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, du fait que l’offre de main-d’œuvre dans le pays est excédentaire, le problème qui se pose est avant tout celui de l’adaptation de cette main-d’œuvre aux attentes du marché de l’emploi. Il ajoute que le développement des aptitudes professionnelles des travailleurs en fonction de la demande du marché du travail en qualifications, particulièrement en ce qui concerne le développement des technologies modernes et plus avancées et des innovations dans la production, constitue l’une des questions stratégiques d’importance majeure pour tout gouvernement et qu’il ne peut y avoir sans cela de développement économique et social dans un pays. La commission note à cet égard que diverses mesures ont été envisagées pour développer les qualifications des travailleurs et les faire coïncider avec les attentes du marché de l’emploi, notamment à travers des programmes d’orientation, de formation et de perfectionnement professionnels des adultes qui ont été déployés dans le pays de 2011 à 2015. Le gouvernement indique en outre que la mise en valeur des ressources humaines et la participation active du public à ce processus ont été reconnues comme des priorités nationales, inscrites dans les documents de stratégie tels que la Stratégie gouvernementale de développement du marché de l’emploi à l’horizon 2020.

La formation professionnelle, le perfectionnement et la reconversion des personnes sans emploi sont assurés principalement dans les centres éducatifs de l’Agence pour l’emploi et, en particulier, dans le Centre de formation professionnelle des adultes du Tadjikistan et d’autres institutions. La commission note à cet égard qu’en 2014, sous la direction de l’Agence pour l’emploi, 18 226 personnes, dont 11 017 jeunes, ont suivi une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles adoptés. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière il assure une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part. Elle le prie enfin de communiquer tous extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes ainsi que des données statistiques sur les politiques et programmes de formation.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission avait invité le gouvernement à décrire les mesures adoptées pour assurer la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion. Le gouvernement indique que la mise en place de comités de coordination de la formation et de l’enseignement professionnels aux niveaux national, régional, communal et de district, ainsi que la mise en place d’un partenariat social pour la formation professionnelle des adultes sont au nombre des initiatives prévues pour assurer une mise en valeur efficace des aptitudes des travailleurs et de l’adaptation de leurs compétences aux attentes. La commission prie le gouvernement de donner des informations spécifiques sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, par exemple dans le cadre des activités des comités de coordination de l’enseignement et de la formation professionnels.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Répétition

Articles 1 à 4 de la convention. Adoption et développement de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les progrès accomplis pour parvenir à ce que les compétences des travailleurs soient en résonance avec les attentes du marché de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, du fait que l’offre de main-d’œuvre dans le pays est excédentaire, le problème qui se pose est avant tout celui de l’adaptation de cette main-d’œuvre aux attentes du marché de l’emploi. Il ajoute que le développement des aptitudes professionnelles des travailleurs en fonction de la demande du marché du travail en qualifications, particulièrement en ce qui concerne le développement des technologies modernes et plus avancées et des innovations dans la production, constitue l’une des questions stratégiques d’importance majeure pour tout gouvernement et qu’il ne peut y avoir sans cela de développement économique et social dans un pays. La commission note à cet égard que diverses mesures ont été envisagées pour développer les qualifications des travailleurs et les faire coïncider avec les attentes du marché de l’emploi, notamment à travers des programmes d’orientation, de formation et de perfectionnement professionnels des adultes qui ont été déployés dans le pays de 2011 à 2015. Le gouvernement indique en outre que la mise en valeur des ressources humaines et la participation active du public à ce processus ont été reconnues comme des priorités nationales, inscrites dans les documents de stratégie tels que la Stratégie gouvernementale de développement du marché de l’emploi à l’horizon 2020.

La formation professionnelle, le perfectionnement et la reconversion des personnes sans emploi sont assurés principalement dans les centres éducatifs de l’Agence pour l’emploi et, en particulier, dans le Centre de formation professionnelle des adultes du Tadjikistan et d’autres institutions. La commission note à cet égard qu’en 2014, sous la direction de l’Agence pour l’emploi, 18 226 personnes, dont 11 017 jeunes, ont suivi une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles adoptés. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière il assure une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part. Elle le prie enfin de communiquer tous extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes ainsi que des données statistiques sur les politiques et programmes de formation.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission avait invité le gouvernement à décrire les mesures adoptées pour assurer la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion. Le gouvernement indique que la mise en place de comités de coordination de la formation et de l’enseignement professionnels aux niveaux national, régional, communal et de district, ainsi que la mise en place d’un partenariat social pour la formation professionnelle des adultes sont au nombre des initiatives prévues pour assurer une mise en valeur efficace des aptitudes des travailleurs et de l’adaptation de leurs compétences aux attentes. La commission prie le gouvernement de donner des informations spécifiques sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, par exemple dans le cadre des activités des comités de coordination de l’enseignement et de la formation professionnels.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 à 4 de la convention. Adoption et développement de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les progrès accomplis pour parvenir à ce que les compétences des travailleurs soient en résonance avec les attentes du marché de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, du fait que l’offre de main-d’œuvre dans le pays est excédentaire, le problème qui se pose est avant tout celui de l’adaptation de cette main-d’œuvre aux attentes du marché de l’emploi. Il ajoute que le développement des aptitudes professionnelles des travailleurs en fonction de la demande du marché du travail en qualifications, particulièrement en ce qui concerne le développement des technologies modernes et plus avancées et des innovations dans la production, constitue l’une des questions stratégiques d’importance majeure pour tout gouvernement et qu’il ne peut y avoir sans cela de développement économique et social dans un pays. La commission note à cet égard que diverses mesures ont été envisagées pour développer les qualifications des travailleurs et les faire coïncider avec les attentes du marché de l’emploi, notamment à travers des programmes d’orientation, de formation et de perfectionnement professionnels des adultes qui ont été déployés dans le pays de 2011 à 2015. Le gouvernement indique en outre que la mise en valeur des ressources humaines et la participation active du public à ce processus ont été reconnues comme des priorités nationales, inscrites dans les documents de stratégie tels que la Stratégie gouvernementale de développement du marché de l’emploi à l’horizon 2020.

La formation professionnelle, le perfectionnement et la reconversion des personnes sans emploi sont assurés principalement dans les centres éducatifs de l’Agence pour l’emploi et, en particulier, dans le Centre de formation professionnelle des adultes du Tadjikistan et d’autres institutions. La commission note à cet égard qu’en 2014, sous la direction de l’Agence pour l’emploi, 18 226 personnes, dont 11 017 jeunes, ont suivi une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles adoptés. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière il assure une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part. Elle le prie enfin de communiquer tous extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes ainsi que des données statistiques sur les politiques et programmes de formation.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission avait invité le gouvernement à décrire les mesures adoptées pour assurer la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion. Le gouvernement indique que la mise en place de comités de coordination de la formation et de l’enseignement professionnels aux niveaux national, régional, communal et de district, ainsi que la mise en place d’un partenariat social pour la formation professionnelle des adultes sont au nombre des initiatives prévues pour assurer une mise en valeur efficace des aptitudes des travailleurs et de l’adaptation de leurs compétences aux attentes. La commission prie le gouvernement de donner des informations spécifiques sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, par exemple dans le cadre des activités des comités de coordination de l’enseignement et de la formation professionnels.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que, depuis plusieurs années, le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Relation étroite avec l’emploi. La commission prend note des informations succinctes fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en juillet 2010. Le gouvernement indique que, pour permettre aux travailleurs d’acquérir des qualifications qui correspondent aux besoins du marché du travail, l’Office public pour la protection sociale, l’emploi et les migrations du ministère du Travail et de la Protection sociale a créé en 2008 le Centre de formation pour adultes du Tadjikistan. Dans ce centre, des adultes, des travailleurs migrants, des femmes sans profession et d’autres personnes suivent une formation dans des domaines particuliers. En 2009, 2 308 chômeurs y ont suivi une formation. Le gouvernement indique aussi que l’Institut public de recherche scientifique pour le travail et la protection sociale du ministère a réalisé une étude sur la formation professionnelle. L’étude formule des recommandations qui visent à: améliorer la formation et l’orientation professionnelles; intégrer l’enseignement primaire et professionnel dans la structure des relations économiques et la pratique des entreprises; réunir la formation professionnelle et l’orientation professionnelle dans un même lieu; mettre au point des indicateurs de qualité pour l’enseignement professionnel et instaurer des systèmes de suivi; associer activement les employeurs et les cadres supérieurs à la formation du personnel; créer les conditions permettant d’améliorer le niveau de qualification dans l’enseignement professionnel; et promouvoir la coopération et les échanges entre enseignants, y compris au niveau international. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé suite aux recommandations de l’Institut public de recherche scientifique pour le travail et la protection sociale, afin de s’assurer que les qualifications des travailleurs correspondent aux besoins du marché du travail.

Extension et perfectionnement du système de formation professionnelle. La commission note que l’une des priorités du programme par pays de promotion du travail décent, signé avec le BIT pour la période 2007-2009, était le renforcement du système national de formation professionnelle, notamment grâce à la méthode des compétences employables modulaires de l’OIT. La commission invite le gouvernement à joindre, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé suite à l’assistance reçue du BIT et d’autres organisations internationales pour perfectionner les systèmes d’enseignement professionnel et technique, ainsi que des informations sur les mesures prises pour que les systèmes de formation professionnelle comprennent des domaines d’activité économique qui, initialement, ne sont pas de leur ressort, et pour s’assurer qu’ils s’adaptent à l’évolution des besoins des personnes tout au long de leur vie, ainsi qu’à l’évolution des besoins de l’économie et des différentes branches de l’activité économique.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que, dans son rapport concernant la convention no 122, le gouvernement a fourni des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et au suivi de l’Accord général 2009-2011, qui vise notamment à promouvoir l’emploi. La commission invite le gouvernement à décrire les mesures adoptées pour assurer la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local, afin de tenir pleinement compte de leur expérience et de leur point de vue.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Relation étroite avec l’emploi. La commission prend note des informations succinctes fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en juillet 2010. Le gouvernement indique que, pour permettre aux travailleurs d’acquérir des qualifications qui correspondent aux besoins du marché du travail, l’Office public pour la protection sociale, l’emploi et les migrations du ministère du Travail et de la Protection sociale a créé en 2008 le Centre de formation pour adultes du Tadjikistan. Dans ce centre, des adultes, des travailleurs migrants, des femmes sans profession et d’autres personnes suivent une formation dans des domaines particuliers. En 2009, 2 308 chômeurs y ont suivi une formation. Le gouvernement indique aussi que l’Institut public de recherche scientifique pour le travail et la protection sociale du ministère a réalisé une étude sur la formation professionnelle. L’étude formule des recommandations qui visent à: améliorer la formation et l’orientation professionnelles; intégrer l’enseignement primaire et professionnel dans la structure des relations économiques et la pratique des entreprises; réunir la formation professionnelle et l’orientation professionnelle dans un même lieu; mettre au point des indicateurs de qualité pour l’enseignement professionnel et instaurer des systèmes de suivi; associer activement les employeurs et les cadres supérieurs à la formation du personnel; créer les conditions permettant d’améliorer le niveau de qualification dans l’enseignement professionnel; et promouvoir la coopération et les échanges entre enseignants, y compris au niveau international. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé suite aux recommandations de l’Institut public de recherche scientifique pour le travail et la protection sociale, afin de s’assurer que les qualifications des travailleurs correspondent aux besoins du marché du travail.

Extension et perfectionnement du système de formation professionnelle. La commission note que l’une des priorités du programme par pays de promotion du travail décent, signé avec le BIT pour la période 2007-2009, était le renforcement du système national de formation professionnelle, notamment grâce à la méthode des compétences employables modulaires de l’OIT. La commission invite le gouvernement à joindre, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé suite à l’assistance reçue du BIT et d’autres organisations internationales pour perfectionner les systèmes d’enseignement professionnel et technique, ainsi que des informations sur les mesures prises pour que les systèmes de formation professionnelle comprennent des domaines d’activité économique qui, initialement, ne sont pas de leur ressort, et pour s’assurer qu’ils s’adaptent à l’évolution des besoins des personnes tout au long de leur vie, ainsi qu’à l’évolution des besoins de l’économie et des différentes branches de l’activité économique.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que, dans son rapport concernant la convention no 122, le gouvernement a fourni des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et au suivi de l’Accord général 2009-2011, qui vise notamment à promouvoir l’emploi. La commission invite le gouvernement à décrire les mesures adoptées pour assurer la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local, afin de tenir pleinement compte de leur expérience et de leur point de vue.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Relation étroite avec l’emploi. La commission prend note des informations succinctes fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en juillet 2010. Le gouvernement indique que, pour permettre aux travailleurs d’acquérir des qualifications qui correspondent aux besoins du marché du travail, l’Office public pour la protection sociale, l’emploi et les migrations du ministère du Travail et de la Protection sociale a créé en 2008 le Centre de formation pour adultes du Tadjikistan. Dans ce centre, des adultes, des travailleurs migrants, des femmes sans profession et d’autres personnes suivent une formation dans des domaines particuliers. En 2009, 2 308 chômeurs y ont suivi une formation. Le gouvernement indique aussi que l’Institut public de recherche scientifique pour le travail et la protection sociale du ministère a réalisé une étude sur la formation professionnelle. L’étude formule des recommandations qui visent à: améliorer la formation et l’orientation professionnelles; intégrer l’enseignement primaire et professionnel dans la structure des relations économiques et la pratique des entreprises; réunir la formation professionnelle et l’orientation professionnelle dans un même lieu; mettre au point des indicateurs de qualité pour l’enseignement professionnel et instaurer des systèmes de suivi; associer activement les employeurs et les cadres supérieurs à la formation du personnel; créer les conditions permettant d’améliorer le niveau de qualification dans l’enseignement professionnel; et promouvoir la coopération et les échanges entre enseignants, y compris au niveau international. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé suite aux recommandations de l’Institut public de recherche scientifique pour le travail et la protection sociale, afin de s’assurer que les qualifications des travailleurs correspondent aux besoins du marché du travail.

Extension et perfectionnement du système de formation professionnelle. La commission note que l’une des priorités du programme par pays de promotion du travail décent, signé avec le BIT pour la période 2007-2009, était le renforcement du système national de formation professionnelle, notamment grâce à la méthode des compétences employables modulaires de l’OIT. La commission invite le gouvernement à joindre, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé suite à l’assistance reçue du BIT et d’autres organisations internationales pour perfectionner les systèmes d’enseignement professionnel et technique, ainsi que des informations sur les mesures prises pour que les systèmes de formation professionnelle comprennent des domaines d’activité économique qui, initialement, ne sont pas de leur ressort, et pour s’assurer qu’ils s’adaptent à l’évolution des besoins des personnes tout au long de leur vie, ainsi qu’à l’évolution des besoins de l’économie et des différentes branches de l’activité économique.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que, dans son rapport concernant la convention n^o 122, le gouvernement a fourni des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et au suivi de l’Accord général 2009-2011, qui vise notamment à promouvoir l’emploi. La commission invite le gouvernement à décrire les mesures adoptées pour assurer la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local, afin de tenir pleinement compte de leur expérience et de leur point de vue.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note d’une lettre reçue le 19 octobre 2005, qui contient le rapport général du gouvernement sur plusieurs conventions ratifiées. Elle constate que la législation relative à l’application de la présente convention a évolué au cours de ces dernières années. En particulier, elle prend note de l’adoption de la loi no 21 du 22 avril 2003 sur l’enseignement professionnel et la formation de base qui met en place un système d’enseignement professionnel de base (structures, programmes, catégories d’établissement d’enseignement) et d’éducation de base pour plusieurs catégories de personnes qui ont besoin d’une protection spéciale (handicapés, orphelins). Elle prend également note de l’adoption de la loi no 34 du 17 mai 2004 sur l’enseignement, qui met en place la structure du système d’enseignement et contient des dispositions sur l’enseignement professionnel et spécialisé.

1. Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Relation étroite avec l’emploi. Pour pouvoir évaluer l’application de la convention, la commission a considéré nécessaire de se reporter au document de stratégie du gouvernement pour la réduction de la pauvreté (deuxième rapport), duquel il ressort qu’en dépit d’une profusion d’offres d’emploi sur le marché du travail un grand nombre des postes disponibles restent vacants parce que la population n’a pas les qualifications nécessaires. Dans ce contexte, le gouvernement a adopté un document d’orientation sur les réformes de la formation professionnelle et les normes nationales. En outre, le ministère du Travail et de la Protection sociale exécute actuellement un projet de réforme de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés à la faveur des réformes de la formation professionnelle en vue d’adapter les qualifications des travailleurs à la demande du marché du travail.

2. Article 5. Coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises pour assurer la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs et au besoin d’autres organismes intéressés, à la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Prière de donner des informations détaillées sur tout mécanisme de consultation qui aurait été mis en place à cette fin.

3. Relevant qu’aucun rapport détaillé n’a été transmis au BIT depuis la ratification de la convention, en 1993, la commission rappelle que les premiers rapports revêtent une importance déterminante car ils constituent la base d’évaluation initiale de la mise en œuvre des conventions ratifiées. Elle prie par conséquent le gouvernement de consentir un effort particulier pour fournir un rapport indiquant dans le détail la législation ou les autres instruments au moyen desquels chacun des articles de la convention est appliqué. Notant que le gouvernement a demandé l’assistance technique du BIT, la commission se déclare certaine que cette assistance l’aidera à honorer son obligation de présenter un rapport sur cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note d’une lettre reçue le 19 octobre 2005, qui contient le rapport général du gouvernement sur plusieurs conventions ratifiées. Elle constate que la législation relative à l’application de la présente convention a évolué au cours de ces dernières années. En particulier, elle prend note de l’adoption de la loi n^o 21 du 22 avril 2003 sur l’enseignement professionnel et la formation de base qui met en place un système d’enseignement professionnel de base (structures, programmes, catégories d’établissement d’enseignement) et d’éducation de base pour plusieurs catégories de personnes qui ont besoin d’une protection spéciale (handicapés, orphelins). Elle prend également note de l’adoption de la loi n^o 34 du 17 mai 2004 sur l’enseignement, qui met en place la structure du système d’enseignement et contient des dispositions sur l’enseignement professionnel et spécialisé.

1. Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Relation étroite avec l’emploi. Pour pouvoir évaluer l’application de la convention, la commission a considéré nécessaire de se reporter au document de stratégie du gouvernement pour la réduction de la pauvreté (deuxième rapport), duquel il ressort qu’en dépit d’une profusion d’offres d’emploi sur le marché du travail un grand nombre des postes disponibles restent vacants parce que la population n’a pas les qualifications nécessaires. Dans ce contexte, le gouvernement a adopté un document d’orientation sur les réformes de la formation professionnelle et les normes nationales. En outre, le ministère du Travail et de la Protection sociale exécute actuellement un projet de réforme de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés à la faveur des réformes de la formation professionnelle en vue d’adapter les qualifications des travailleurs à la demande du marché du travail.

2. Article 5. Coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises pour assurer la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs et au besoin d’autres organismes intéressés, à la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Prière de donner des informations détaillées sur tout mécanisme de consultation qui aurait été mis en place à cette fin.

3. Relevant qu’aucun rapport détaillé n’a été transmis au BIT depuis la ratification de la convention, en 1993, la commission rappelle que les premiers rapports revêtent une importance déterminante car ils constituent la base d’évaluation initiale de la mise en œuvre des conventions ratifiées. Elle prie par conséquent le gouvernement de consentir un effort particulier pour fournir un rapport indiquant dans le détail la législation ou les autres instruments au moyen desquels chacun des articles de la convention est appliqué. Notant que le gouvernement a demandé l’assistance technique du BIT, la commission se déclare certaine que cette assistance l’aidera à honorer son obligation de présenter un rapport sur cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note d’une lettre reçue le 19 octobre 2005, qui contient le rapport général du gouvernement sur plusieurs conventions ratifiées. Elle constate que la législation relative à l’application de la présente convention a évolué au cours de ces dernières années. En particulier, elle prend note de l’adoption de la loi n^o 21 du 22 avril 2003 sur l’enseignement professionnel et la formation de base qui met en place un système d’enseignement professionnel de base (structures, programmes, catégories d’établissement d’enseignement) et d’éducation de base pour plusieurs catégories de personnes qui ont besoin d’une protection spéciale (handicapés, orphelins). Elle prend également note de l’adoption de la loi n^o 34 du 17 mai 2004 sur l’enseignement, qui met en place la structure du système d’enseignement et contient des dispositions sur l’enseignement professionnel et spécialisé.

1. Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Relation étroite avec l’emploi. Pour pouvoir évaluer l’application de la convention, la commission a considéré nécessaire de se reporter au document de stratégie du gouvernement pour la réduction de la pauvreté (deuxième rapport), duquel il ressort qu’en dépit d’une profusion d’offres d’emploi sur le marché du travail un grand nombre des postes disponibles restent vacants parce que la population n’a pas les qualifications nécessaires. Dans ce contexte, le gouvernement a adopté un document d’orientation sur les réformes de la formation professionnelle et les normes nationales. En outre, le ministère du Travail et de la Protection sociale exécute actuellement un projet de réforme de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés à la faveur des réformes de la formation professionnelle en vue d’adapter les qualifications des travailleurs à la demande du marché du travail.

2. Article 5. Coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises pour assurer la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs et au besoin d’autres organismes intéressés, à la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Prière de donner des informations détaillées sur tout mécanisme de consultation qui aurait été mis en place à cette fin.

3. Relevant qu’aucun rapport détaillé n’a été transmis au BIT depuis la ratification de la convention, en 1993, la commission rappelle que les premiers rapports revêtent une importance déterminante car ils constituent la base d’évaluation initiale de la mise en œuvre des conventions ratifiées. Elle prie par conséquent le gouvernement de consentir un effort particulier pour fournir un rapport indiquant dans le détail la législation ou les autres instruments au moyen desquels chacun des articles de la convention est appliqué. Notant que le gouvernement a demandé l’assistance technique du BIT, la commission se déclare certaine que cette assistance l’aidera à honorer son obligation de présenter un rapport sur cette convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Dans sa demande directe de 1999, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’orientation et la formation professionnelles s’inscrivaient dans un programme national et étaient menées conjointement par les partenaires sociaux et les représentants de l’Etat et des secteurs privés. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ce programme national ainsi que de tout autre document relatif à des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles tels que définis par la convention (Partie I du formulaire de rapport).

2. La commission souligne également l’importance des premiers rapports, qui constituent la base sur laquelle se fonde la commission pour sa première évaluation sur l’application des conventions ratifiées. La commission prie donc le gouvernement de veiller à fournir un rapport indiquant de manière détaillée, au regard de chacun des articles de la convention, la législation ou les autres mesures par lesquelles il est appliqué. Le gouvernement pourrait juger utile d’envisager de faire appel aux formes appropriées d’assistance du BIT dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1999, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note de la brève déclaration contenue dans le rapport du gouvernement. Elle note que l’orientation et la formation professionnelles s’inscrivent dans un programme national et sont menées conjointement par les partenaires sociaux et les représentants de l’Etat et des secteurs privés. Elle souhaiterait que le gouvernement communique copie de ce programme national ainsi que de tout autre document relatif à des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles tels que définis par la convention (Point I du formulaire de rapport).

2. La commission rappelle que l’envoi des premiers rapports revêt une importance déterminante puisque ces rapports constituent la base d’évaluation initiale de la mise en œuvre des conventions ratifiées. Elle prie donc le gouvernement de consentir un effort particulier pour fournir un rapport indiquant de manière détaillée, au regard de chacun des articles de la convention, la législation ou les autres instruments par lesquels il est appliqué. Le gouvernement pourrait juger utile de faire appel aux formes appropriées d’assistance du BIT dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note de la brève déclaration contenue dans le rapport du gouvernement. Elle note que l'orientation et la formation professionnelles s'inscrivent dans un programme national et sont menées conjointement par les partenaires sociaux et les représentants de l'Etat et des secteurs privés. Elle souhaiterait que le gouvernement communique copie de ce programme national ainsi que de tout autre document relatif à des programmes complets et concertés d'orientation et de formation professionnelles tels que définis par la convention (Point I du formulaire de rapport).

2. La commission rappelle que l'envoi des premiers rapports revêt une importance déterminante puisque ces rapports constituent la base d'évaluation initiale de la mise en oeuvre des conventions ratifiées. Elle prie donc le gouvernement de consentir un effort particulier pour fournir un rapport indiquant de manière détaillée, au regard de chacun des articles de la convention, la législation ou les autres instruments par lesquels il est appliqué. Le gouvernement pourrait juger utile de faire appel aux formes appropriées d'assistance du BIT dans ce domaine.