Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ghana (Ratification: 2000)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2021, Publication : 109ème session CIT (2021)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants

Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants

Au total, 556 enquêtes ont été menées pour des cas de traite des êtres humains, et 88 des 89 personnes inculpées ont été poursuivies et condamnées: 41 l’ont été en application de la loi relative à la traite des êtres humains, 20 en application de la loi de 1998 sur les enfants (loi no 560) et 27 pour d’autres délits apparentés. Sur les 88 personnes condamnées, 65 l’ont été à des peines allant de 5 à 7 ans de prison et les 23 autres personnes ont été condamnées à des amendes pouvant aller jusqu’à 120 unités de peine chacune (une unité de peine équivaut à 12 cedis ghanéens [GHS]).

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques

Le gouvernement souhaite attirer l’attention de la commission sur le fait que l’article 101A (b) de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, modifiée par la loi de 2012 sur les infractions pénales (Amendement), recouvre les cas d’utilisation d’enfants à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et prévoit des peines pour les contrevenants.

L’article 101 A (2) (b) de la loi no 29 de 1960 dispose que toute personne qui exploite sexuellement une autre personne qui est un enfant commet un délit et est passible, aux termes d’une procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement de sept ans au minimum et de vingt-cinq ans au maximum.

Alinéa d) et article 7, paragraphe 2 a) et b). Travail dangereux dans les plantations de cacao, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire à ce travail dangereux

Le gouvernement souhaite assurer à la commission qu’il s’efforce sans relâche d’empêcher que des enfants de moins de 18 ans soient engagés pour effectuer des travaux dangereux dans ce secteur. Il a pris des mesures pour améliorer l’accès à l’éducation dans le cadre des efforts qu’il déploie pour appliquer la disposition constitutionnelle relative à la fourniture d’une éducation de base gratuite, obligatoire et universelle (FCUBE) en développant les infrastructures scolaires, en continuant de former des enseignants compétents et en maintenant ses programmes de subventions forfaitaires et d’alimentation scolaire. Le gouvernement a progressivement réduit la distance moyenne des écoles de 4,5 kilomètres en 2010 à environ 2,1 kilomètres en 2020. Grâce à ces initiatives, les inscriptions aux cycles primaire et secondaire sont respectivement de 98 et 95 pour cent. En 2017, le gouvernement a adopté une politique de gratuité de l’éducation secondaire et grâce à cela, environ 300 000 enfants qui n’avaient pas accès à l’enseignement secondaire pour des raisons financières ou autres ont pu y accéder. En plus de ces initiatives et en collaboration avec des partenaires, il a renforcé les campagnes d’information et les activités de sensibilisation sur le travail des enfants dans tout le pays. Depuis 2000, le gouvernement a appliqué des mesures dans le secteur du cacao pour améliorer la productivité et s’assurer qu’aucun enfant n’y effectue des travaux dangereux. Il s’agit notamment de la pulvérisation massive des champs de cacao, de l’élagage à grande échelle, de subventions sur les engrais, de la pollinisation artificielle et de services de vulgarisation. Le gouvernement et les acteurs de l’industrie du cacao et du chocolat ont entamé un accord de partenariat public-privé visant à accélérer l’élimination du travail des enfants dans tous les domaines de la culture de cacao.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des travaux dangereux

Le gouvernement souhaite attirer l’attention de la commission sur le fait que, depuis 2008 et conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 de la convention, il a mis au point des cadres pour les travaux dangereux (HAF): un HAF complet pour le secteur du cacao a été conçu en 2008 et un HAF général pour 17 autres secteurs a été établi en 2012. Le HAF, approuvé par le Comité directeur national sur le travail des enfants, est devenu le point de référence pour les enquêtes relatives au travail des enfants, dont l’enquête nationale de 2014 du Service des statistiques du Ghana et le rapport de 2017 du projet Understanding Children’s Work (UCW), intitulé Not Just Cocoa: Child Labour in the Agricultural Sector in Ghana, mentionné dans le rapport de 2020 de la Commission d’experts. Conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la convention, le ministère a entamé l’examen de ces cadres. Le ministère va coopérer avec les ministères du Genre, des Enfants et de la Protection sociale, et de la Justice, et avec le Bureau du procureur général pour discuter de la façon d’intégrer le HAF à la législation après sa révision.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b)

Le gouvernement a pris note de la demande de la commission et continuera de s’efforcer d’éliminer la traite des êtres humains, et en particulier, des enfants. Dans le cadre de l’accord pour la protection de l’enfance de 2018, le gouvernement a rénové, remeublé et mis en service un centre d’accueil pour enfants qui fonctionne depuis cette date. Il collabore également avec dix foyers pour enfants privés. Actuellement, 71 enfants sont accueillis dans ces centres: 14 dans des foyers publics et 71 dans des foyers privés. Le gouvernement a également recruté six agents professionnels et quatre autres personnes pour gérer les centres d’accueil pour enfants et adultes, ainsi que quatre psychologues. Par ailleurs, des agents des services de santé mentale sont joignables tous les jours, 24 heures sur 24. Le Secrétariat de la lutte contre la traite des êtres humains, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du Service de police ghanéen et l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du Service ghanéen de l’immigration ont renforcé leur collaboration avec des organisations de la société civile et avec des partenaires internationaux, notamment l’Organisation internationale pour les migrations. Le Secrétariat de la lutte contre la traite des êtres humains et les deux unités des services de police et de l’immigration collaborent avec des organisations de la société civile dans le cadre de missions de surveillance et de sauvetage sur le lac et dans la région centrale. Ils mènent également des campagnes d’information et des activités de sensibilisation dans des zones spécifiques. Des groupes de parties prenantes, dont des comités communautaires pour la protection des enfants, des clubs de défense des droits des enfants, des coopératives et des associations paysannes, etc. ont été créés pour sensibiliser à la traite et au travail des enfants, et suivre ces phénomènes.

Le Service de police ghanéen a introduit la prise en compte des enfants dans les activités de police dans toutes les institutions de formation pour les agents de tout niveau qui viennent se former afin de garantir une prise en charge efficace des victimes mineures et des enfants en conflit avec la loi. Il a également élaboré un programme de formation et des procédures opérationnelles sur la traite des enfants. Pour la période 2017-2020, le gouvernement et ses partenaires ont porté secours à 1 088 victimes du travail des enfants, dont 1 017 garçons et 71 filles.

Système trokosi

Le système trokosi a été interdit au Ghana et aucune institution publique chargée de collecter des données ne dispose d’informations officielles à ce sujet. La loi relative à la traite des êtres humains et les législations qui s’y rapportent, comme la loi sur les enfants, interdisent toute forme de servitude incluant un système trokosi. À nouveau, la loi sur les enfants interdit l’engagement d’enfants pour effectuer des tâches dangereuses dans des exploitations de cacao et dans le secteur de la pêche.

Le gouvernement, en partenariat avec des parties prenantes, sensibilise et éduque différents acteurs, comme des féticheurs, des chefs de famille, des chefs traditionnels, des organismes religieux ou autochtones, sur l’abolition du système trokosi.

Article 3. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites

Le gouvernement souhaite indiquer que les dispositions de l’article 200B (4) de la loi no 849 de 2012 sur les infractions pénales (Amendement) couvrent le recrutement ou l’offre d’enfants aux fins d’activités illicites.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, le gouvernement, en partenariat avec plusieurs parties prenantes, a mené des activités de prévention et de protection, a poursuivi des contrevenants en justice et a encouragé les partenariats. Plusieurs groupes ont ainsi vu le jour pour sensibiliser et renforcer les capacités afin de prévenir les pires formes du travail des enfants et protéger les victimes.

Création de groupes de sensibilisation

Quatorze groupes ont été créés dans 1 023 communautés. Ceux-ci ont pu mener des actions de sensibilisation auprès de 7 357 170 personnes. Il s’agit de comités communautaires pour la protection des enfants, de clubs de défense des droits des enfants, de clubs d’éducation civique, de clubs de soutien aux droits des enfants par l’éducation, l’art et les médias (SCREAM), de coopératives et d’associations paysannes, d’organisations à vocation religieuse, etc. Des campagnes d’information et des activités de sensibilisation ont été menées dans les 260 districts du pays à l’occasion de cérémonies de durbar, de campagnes, au travers de programmes radiophoniques ou de centres d’information communautaires.

Renforcement des capacités pour identifier et soustraire les enfants au travail

Le gouvernement, en collaboration avec des partenaires sociaux, a renforcé les capacités de 4 474 représentants de différents groupes et institutions pour qu’ils puissent mieux identifier les cas de travail des enfants, en soustraire les victimes et les renvoyer vers des services de réinsertion, si nécessaire. Les bénéficiaires de tels programmes de renforcement des capacités étaient des parlementaires, des inspecteurs ou des agents du travail, des coordonnateurs de terrain et des responsables régionaux du syndicat GAWU, des dirigeants ou animateurs communautaires, des membres ou des agents opérationnels de comités communautaires pour la protection des enfants, des responsables de la collecte d’informations et des enseignants de systèmes communautaires de suivi et de remédiation du travail des enfants, des agents de terrain (agents de vulgarisation) de la COCOBOD, des associations ou des responsables d’association, des franchisés et des responsables régionaux d’ECOM, des moniteurs agricoles et des directeurs de Cargill, des journalistes et des agents des forces de l’ordre.

Le Service de police ghanéen a introduit la prise en compte des enfants dans les activités de police dans toutes les institutions de formation pour les agents de tout niveau qui viennent se former afin de garantir une prise en charge efficace des victimes mineures et des enfants en conflit avec la loi. Il a également élaboré un programme de formation et des procédures opérationnelles sur la traite des enfants.

En 2017-2020, le gouvernement, avec l’aide de partenaires sociaux et d’autres acteurs, a identifié un total de 1 088 enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants et les en a soustraits, dont 1 017 garçons et 71 filles. En tout, 783 victimes ont été secourues et prises en charge, dont 611 par les forces de l’ordre et 172 par des organisations non gouvernementales (ONG).

Poursuites judiciaires

Des enquêtes ont été menées dans 556 cas de traite des êtres humains: 89 inculpés ont été poursuivis et 88 d’entre eux ont été condamnés, dont 65 l’ont été à des peines allant de 5 à 7 ans de prison, alors que les 23 autres personnes ont été condamnées à des amendes pouvant aller jusqu’à 120 unités de peine chacune (une unité de peine équivaut à 12 GHS, soit 2,5 dollars des États-Unis [USD]).

Mise en œuvre du plan d’action national contre la traite des êtres humains

Comme le prévoit l’article 20 de la loi no 694 de 2005 relative à la traite des êtres humains, le Fonds contre la traite des êtres humains a été mis en place. Depuis sa création, le gouvernement y a alloué la somme de 1 500 000 GHS pour soutenir la lutte contre la traite. Les membres de la Commission de gestion de la lutte contre la traite des êtres humains se sont rendus à Kete Krachi dans le cadre du documentaire de CNN sur la traite sur le lac Volta. Ils ont rendu visite à plusieurs communautés et, aux côtés du député de la région, ont organisé une cérémonie durbar pour éduquer et sensibiliser la population aux dangers de l’exploitation, du travail et de la traite des enfants. Le Secrétariat de la lutte contre la traite des êtres humains, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du Service de police ghanéen et l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du Service ghanéen de l’immigration collaborent avec des organisations de la société civile pour mener des campagnes d’information et des activités de sensibilisation, ainsi que des missions régulières de surveillance et de sauvetage sur le lac et dans la région centrale. Pour intensifier les efforts de prévention, des dialogues communautaires ont été établis dans le cadre des actions du ministre pour amener les membres de la communauté à comprendre les problèmes de vulnérabilité; 28 dialogues ont ainsi été établis. Au Ghana, tous les juges de la haute Cour et de la Cour d’appel du pays ont été sensibilisés aux questions de la traite des êtres humains et à ses tendances modernes et, à l’échelle mondiale, 78 juges ont été formés pour renforcer la protection des enfants et transformer les tribunaux pour qu’ils soient mieux adaptés aux enfants.

Projet OIT-IPEC

Les comités communautaires pour la protection des enfants constituent l’axe central autour duquel s’articule le système de suivi du travail des enfants. Ils surveillent et identifient les enfants victimes du travail des enfants et les enfants à risque, et les orientent vers des services de remédiation. En tout, 2 612 comités communautaires ont été créés. Ils ont permis, grâce à des missions de surveillance régulières, d’identifier 7 543 enfants à risque et piégés dans du travail des enfants.

Projet CARING dans les mines d’or

Le projet a conçu une plateforme pour que les parties prenantes du secteur minier, surtout des organisations de travailleurs et des organisations de la société civile, s’engagent dans la prévention du travail des enfants dans les mines. Cela a permis d’améliorer les connaissances des parties prenantes relatives à la gestion de programmes et à la sécurité et la santé au travail, et a renforcé l’application de la loi localement grâce à l’instauration de règles communautaires et au soutien à des sous-comités de district. Cela a aussi permis d’établir un lien entre les communautés du projet et des initiatives de protection sociale, principalement au travers du régime national d’assurance maladie et du programme d’alimentation scolaire du Ghana.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables

Appartenir à la catégorie des enfants orphelins et autres enfants vulnérables continue d’être l’un des critères pour bénéficier du Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP). Les enfants victimes et orphelins en raison du VIH/sida bénéficient continuellement de soins médicaux gratuits et ont accès à une éducation gratuite, entre autres services, en plus de transferts en espèces. Actuellement, 335 015 ménages bénéficient du programme LEAP. De ce total, 150 765 ménages accueillent des orphelins et autres enfants vulnérables, soit un total de 362 562 enfants, dont 190 438 garçons et 172 124 filles.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, directeur de la Direction du travail – Il ne faut pas sous-estimer l’engagement du Ghana envers les normes internationales du travail ni sa volonté de saisir l’occasion offerte de fournir des précisions sur cette convention fondamentale. Le pays n’a jamais ménagé ses efforts pour apporter des réponses à toutes les demandes directes et observations formulées par la commission d’experts. Il importe de noter que le Ghana a ratifié 51 conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont huit conventions fondamentales.

Le gouvernement ghanéen, conscient des effets néfastes du travail des enfants sur les droits, la santé et l’éducation des enfants, et du sérieux obstacle que ce phénomène constitue pour la réalisation des objectifs nationaux d’éducation et de développement des ressources humaines, a élaboré un cadre juridique et politique pour combattre intégralement le travail des enfants. Dans cette optique, nous avons ratifié des instruments internationaux essentiels et adopté des lois nationales pertinentes pour lutter contre le travail des enfants. Il est important de mentionner que le Ghana a ratifié la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, ainsi que la convention no 182. Du reste, plusieurs lois, également ancrées dans la Constitution de 1992 de la République du Ghana, ont été adoptées: la loi sur les enfants, la loi relative à la traite des êtres humains, la loi sur les infractions pénales, la loi relative à la justice pour mineurs, la loi sur le travail et les réglementations du travail. Toutes visent à assurer une protection efficace aux enfants et à les empêcher d’être victimes du travail des enfants.

Il existe un cadre institutionnel solide dont le Comité directeur national sur le travail des enfants est l’organe principal; il permet la mise en contact efficace des parties prenantes et des partenaires. L’Unité du travail des enfants, qui relève du département du travail du ministère de l’Emploi et des Relations professionnelles, assure le secrétariat national du comité et coordonne toutes les interventions relatives au travail des enfants dans le pays. Un tel dispositif permet aux organismes responsables de mettre en œuvre des activités spécifiques en vue de l’élimination du travail des enfants. Il prévoit également l’identification des partenaires, c’est-à-dire le secteur privé, des partenaires de développement, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales (ONG), pour compléter les efforts des organismes responsables et du secrétariat national. Le dispositif institutionnel prévoit plusieurs sous-comités qui traitent de thèmes précis, notamment la planification et la mise en œuvre des politiques; le suivi et l’évaluation; la mobilisation des ressources; les activités de sensibilisation et de communication; et surtout le travail des enfants, la protection sociale et les inspections du travail. Ministères, départements et organismes disposent d’agents responsables de la coordination des interventions relatives au travail des enfants au sein de leurs institutions.

Il est important de noter combien le rôle du gouvernement dans la lutte contre la traite des êtres humains est louable. Les données disponibles indiquent en effet que 556 enquêtes pour des cas de traite des êtres humains ont été menées, 89 personnes inculpées ont été poursuivies et 88 ont été condamnées. Sur les 88 condamnations, 65 prévoyaient des peines allant de cinq à sept ans de prison et les 23 autres des amendes pouvant aller jusqu’à 120 unités de peine chacune.

Le gouvernement souhaite attirer l’attention de la commission sur l’article 101A (b) de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée par la loi de 2012 portant modification de la loi sur les infractions pénales, qui s’applique aux cas d’utilisation d’enfants à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et prévoit des peines pour les contrevenants. Ainsi, l’article 101A (2) (b) dispose ce qui suit: «Toute personne qui exploite sexuellement une autre personne qui est un enfant commet un délit et est passible, aux termes d’une procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement de sept ans au minimum et de vingt-cinq ans au maximum.» L’article 28(5) de la Constitution et l’article 1 de la loi de 1992 sur les enfants définissent un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans.

Le gouvernement assure à la commission qu’il s’efforce sans relâche d’empêcher que des enfants de moins de 18 ans soient astreints à des travaux dangereux. Pour combattre le travail des enfants et empêcher les enfants d’effectuer des travaux dangereux qui vont nuire à leurs santé, sécurité et éducation, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’accès à l’éducation dans le cadre des efforts qu’il déploie pour appliquer la disposition constitutionnelle relative à la fourniture d’une éducation de base universelle, gratuite et obligatoire. Il a ainsi développé des infrastructures scolaires, continué de former des enseignants compétents et maintenu son programme de subventions forfaitaires, qui s’adresse à plus de 5 millions d’élèves dans toutes les écoles publiques, de la maternelle au secondaire, ainsi que son programme d’alimentation scolaire mis en place dans environ 10 000 écoles élémentaires accueillant plus de 2 millions d’élèves. En outre, des réformes sont en cours dans le système d’enseignement professionnel et technique pour créer de nouvelles possibilités pour les jeunes en matière de développement des compétences et de création d’emplois.

Toujours de 2010 à 2020, le gouvernement a progressivement réduit la distance moyenne des écoles de 4,5 km à environ 2,1 km, permettant une augmentation des inscriptions aux cycles primaire et secondaire pour atteindre 98 et 95 pour cent, respectivement. En 2017, une politique de gratuité de l’éducation secondaire a été adoptée et, grâce à cela, plus de 300 000 enfants qui précédemment auraient pu être victimes du travail des enfants ont aujourd’hui accès à un enseignement secondaire gratuit.

Entre 2009 et 2015, le gouvernement a collaboré efficacement avec des partenaires sociaux, le secteur privé et des partenaires de développement (dont l’OIT, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le département du Travail des États-Unis (USDOL) et l’Union européenne (UE)). Il a adopté des mesures pratiques, dont des activités de prévention et de protection, a intenté des poursuites en justice et a établi des partenariats dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dont la deuxième phase s’étend de 2017 à 2021. Il s’agissait de sensibiliser, de suivre, de soustraire les enfants victimes du travail des enfants ou à risque, et de les réintégrer en veillant à ce qu’ils accèdent à des écoles ou des établissements de formation professionnelle.

Depuis 2000, pour éviter que des enfants effectuent des travaux dangereux dans des exploitations de cacao, le gouvernement fait procéder à la pulvérisation massive des champs de cacao et à l’élagage à grande échelle, prévoit l’application d’engrais et des subventions, assure une pollinisation artificielle et fournit des services de vulgarisation assurés par des adultes et des groupes d’agriculteurs. Ces interventions contribuent à améliorer la productivité de cacao et à augmenter les revenus des agriculteurs, réduisant ainsi la pauvreté et la vulnérabilité, principales causes connues du travail des enfants.

En 2010, les gouvernements du Ghana et de la Côte d’Ivoire, des représentants de l’industrie internationale du chocolat et du cacao et l’USDOL ont signé une déclaration et établi un cadre liés au Protocole de Harkin-Engel en vue d’agir pour atteindre l’objectif de réduction de 70 pour cent des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao dans les deux pays d’ici à 2020. Ces efforts ont permis d’intensifier la lutte contre le travail des enfants dont le point d’orgue a été l’initiative de partenariats public-privé.

En ce qui concerne la détermination et la révision de la liste des formes dangereuses de travail des enfants, le gouvernement souhaite attirer l’attention de la commission sur le fait que, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 de la convention, il a mis au point un cadre pour les travaux dangereux (HAF) pour le secteur du cacao en 2008. De plus, un HAF général pour 17 autres secteurs, dont la pêche en eaux libres, la transformation du poisson, les industries extractives, l’élevage, le travail domestique, le colportage dans la rue et d’autres encore, a été établi en 2012.

Le HAF, approuvé par le Comité directeur national sur le travail des enfants, est devenu une référence pour les enquêtes relatives au travail des enfants, dont l’enquête nationale de 2014 du Service des statistiques du Ghana et le rapport de 2017 du projet Understanding Children’s Work (UCW), intitulé Not Just Cocoa: Child Labour in the Agricultural Sector in Ghana, mentionné dans le rapport de 2020 de la commission d’experts. Conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la convention, le ministère a entamé l’examen du cadre. Le ministère collabore avec le ministère du Genre, de l’Enfance et de la Protection sociale, le ministère de la Justice et le Bureau du procureur général pour discuter de la façon d’intégrer le HAF à la législation après sa révision.

Le gouvernement a pris note de la demande de la commission et continuera de s’efforcer d’éliminer la traite des êtres humains et, en particulier, des enfants. Il est important de noter que, dans le cadre de l’accord pour la protection de l’enfance de 2018, un total de 11 foyers publics et privés ont été créés. Actuellement, 71 enfants sont accueillis dans ces centres: 14 dans des foyers publics et 57 dans des foyers privés. Le gouvernement a également recruté six agents professionnels et quatre autres personnes pour gérer les centres d’accueil pour enfants et adultes, et quatre psychologues et agents des services de santé mentale sont joignables tous les jours, 24 heures sur 24. Le Secrétariat de la lutte contre la traite des êtres humains, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du Service de police ghanéen et l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du Service ghanéen de l’immigration ont renforcé leur collaboration avec des organisations de la société civile et avec des partenaires internationaux, notamment l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ces agences collaborent avec les organisations de la société civile dans le cadre de missions de surveillance et de sauvetage sur le lac Volta et dans la région centrale, et mènent des campagnes d’information et des activités de sensibilisation dans des zones spécifiques. Des groupes de parties prenantes, dont des comités communautaires pour la protection des enfants, des clubs de défense des droits des enfants, des coopératives et des associations paysannes, ont été créés pour sensibiliser à la traite et au travail des enfants, et suivre ces phénomènes.

Le Service de police ghanéen a introduit la prise en compte des enfants dans les activités de police dans toutes les institutions de formation pour les agents de tout niveau afin de garantir une prise en charge efficace des victimes mineures et des enfants en conflit avec la loi. Il a également conçu un programme de formation et des procédures opérationnelles types sur la traite des enfants. Pour la période 2017-2020, le gouvernement et ses partenaires ont porté secours à 1 088 victimes du travail des enfants, dont 1 017 garçons et 71 filles. Il est intéressant de noter que, depuis 2018, dans le Rapport sur la traite des personnes (TIP Report), le Ghana est passé de la catégorie des pays de la liste de surveillance de niveau 2 à la catégorie des pays de niveau 2.

Le système trokosi a été interdit en droit au Ghana et aucune institution publique chargée de collecter des données ne dispose d’informations officielles connues à ce sujet. La loi relative à la traite des êtres humains et les lois qui s’y rapportent, comme la loi sur les enfants, interdisent toute forme de servitude incluant un système trokosi. Répétons une fois encore que la loi sur les enfants interdit l’engagement d’enfants pour effectuer des tâches dangereuses dans des exploitations de cacao et le secteur de la pêche. Le gouvernement, en partenariat avec des parties prenantes, sensibilise et éduque différents acteurs, comme des féticheurs, des chefs de famille, des chefs traditionnels, des organismes religieux ou autochtones, sur l’abolition du système trokosi.

Le gouvernement souhaite indiquer que le Ghana va intensifier les inspections du travail dans tout le pays, en particulier dans les zones autour de la région du lac Volta, pour combattre le travail des enfants dans la pêche et aborder d’autres questions liées aux enfants.

Nous allons également renforcer les programmes communautaires de sensibilisation à l’intention du public et des dirigeants communautaires pour qu’ils renoncent aux pratiques culturelles traditionnelles illégales qui nuisent aux enfants. Les comités communautaires constituent l’axe central autour duquel s’articule le système de suivi du travail des enfants. Ils surveillent et identifient les victimes du travail des enfants et les enfants à risque, et les orientent vers des services de remédiation. Environ 2 612 comités communautaires pour la protection des enfants ont été créés et ont permis, grâce aux missions de surveillance régulières, d’identifier 7 543 enfants à risque ou piégés dans du travail des enfants.

Le projet CARING dans les mines d’or a mis en place une plateforme pour que les parties prenantes du secteur minier, surtout des organisations de travailleurs et des organisations de la société civile, s’engagent dans la prévention du travail des enfants dans les mines. Cela a permis d’améliorer les connaissances des parties prenantes relatives à la gestion de programmes et à la sécurité et la santé au travail et a renforcé l’application de la loi localement grâce à l’instauration de règles communautaires et au soutien à des sous-comités de district. Cela a aussi permis d’établir un lien entre les communautés du projet et des initiatives de protection sociale, principalement au travers du Régime national d’assurance-maladie (NHIS) et du programme d’alimentation scolaire du Ghana.

Les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables continuent de bénéficier principalement du Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP). Le NHIS continue de prodiguer des soins médicaux gratuits aux enfants victimes et aux orphelins en raison du VIH/sida, ainsi qu’à plus de 2 145 018 indigents; ils ont également accès à une éducation gratuite, entre autres services, en plus de transferts en espèces. Actuellement, plus de 335 015 ménages bénéficient du programme LEAP. Parmi eux, 150 765 sont des ménages vulnérables, ce qui représente un total de 362 562 enfants, dont 190 438 garçons et 172 124 filles.

Alors que j’arrive à la fin de mon allocution, je voudrais encore signaler que le Ghana a été le seul pays à se soumettre de lui-même, en 2013, à l’examen par les pairs de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans neuf domaines différents de notre action, allant des questions de fond, y compris le cadre juridique, aux activités entreprises. Le Ghana a en outre démontré son engagement à éliminer toutes les formes de travail des enfants en rejoignant l’Alliance 8.7 en tant que pays pionnier.

Le Ghana tient à mentionner que le gouvernement aura toujours besoin de l’assistance technique du BIT pour améliorer son système de préparation des rapports, renforcer les capacités, allouer des ressources et sensibiliser à la collecte d’informations auprès des parties prenantes. Cela contribuera largement à aider les autres organismes et partenaires sociaux à comprendre le travail des enfants et le besoin de soumettre des commentaires dans les temps pour faciliter la préparation des rapports.

Membres travailleurs – C’est la première fois que notre commission examine l’application de la convention no 182 par le Ghana et que cet examen s’effectue dans le cadre d’une double note de bas de page, motivée par la gravité et la persistance du problème et l’absence inexcusable de réponses aux questions soulevées par la commission d’experts.

Nous notons que, en 2015, 2017, 2018 et 2019, la commission d’experts a fait part de ses vives inquiétudes quant à l’application de la convention par le Ghana et, entre 2004 et 2020, elle a adressé 12 demandes directes au gouvernement. Nous déplorons que le gouvernement n’ait jamais accordé la priorité à la transmission d’informations à la commission d’experts en réponse à ses observations et à ses demandes directes sur une question aussi grave que les pires formes de travail des enfants.

En particulier, nous regrettons que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations sur les mesures prises pour faire face à la situation urgente des enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation dans l’industrie de la pêche, le travail domestique et l’industrie du cacao, et des enfants piégés dans des pratiques préjudiciables, telles que le système trokosi de servitude et de servitude pour dettes.

Comme vous le savez, le système de contrôle de l’OIT repose essentiellement sur le dialogue entre ses mandants aux niveaux national et international, et ce dialogue s’appuie sur les informations fournies relatives à l’application des conventions en droit et dans la pratique. Ne pas soumettre de rapports ou ne pas transmettre de commentaires ou de réponses nuit au système de contrôle et au fonctionnement même de l’OIT. Le gouvernement doit, de toute urgence, solliciter l’assistance technique du BIT pour se doter des capacités nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations de faire rapport.

La commission d’experts a soulevé un certain nombre de préoccupations très graves relatives à l’application de la convention par le gouvernement du Ghana. En ce qui concerne l’article 3 de la convention, nous nous félicitons de l’information du gouvernement sur la création d’une Unité de lutte contre la traite des êtres humains et l’adoption, en novembre 2015, de l’instrument législatif sur la traite des êtres humains et d’un Plan d’action national contre la traite des êtres humains. Nous saluons également l’information selon laquelle 556 cas de traite des êtres humains ont fait l’objet d’une enquête, 89 personnes inculpées ont été poursuivies et 88 d’entre elles ont été condamnées à des peines de prison et des amendes. Toutefois, si le gouvernement semble avoir quelque peu progressé dans l’adoption d’une législation et d’un plan d’action, dans la pratique, les faibles progrès réalisés en ce qui concerne l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants nous préoccupent grandement.

Malheureusement, selon des rapports, plus de 2 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans sont engagés dans une forme d’activité économique contre rémunération, en vue d’un bénéfice ou d’un gain familial; plus de 78 pour cent d’entre eux travaillent dans l’agriculture, la sylviculture ou la pêche, dans des conditions qui nuisent à leurs santé, sécurité et moralité. Il est alarmant que le Ghana continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes, en particulier la traite des garçons et des filles à des fins de travail et d’exploitation sexuelle. Le nombre d’enfants qui effectuent du colportage ou du portage, mendient, travaillent dans l’exploitation artisanale d’or, servent de coursiers ou sont employés dans l’élevage et l’agriculture est en hausse, augmentant ainsi leur risque d’exploitation dans le trafic de stupéfiants. Cette situation exige une attention urgente, constante et ciblée de la part du gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, pour qu’il s’acquitte de ses obligations qui lui incombent au titre de la convention. Il doit intensifier les enquêtes et les poursuites contre les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants, et veiller, en droit et dans la pratique, à l’imposition de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.

En ce qui concerne l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, nous notons que le gouvernement indique dans sa dernière réponse que l’article 101A (b) de la loi de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée, protège les enfants contre leur utilisation à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et prévoit des peines pour les contrevenants. Toutefois, les informations du gouvernement ne précisent pas si ladite loi définit expressément un enfant comme une personne de moins de 18 ans conformément à la convention.

Le gouvernement doit travailler en consultation avec les partenaires sociaux pour modifier la législation selon les observations de la commission d’experts. En outre, il doit fournir des informations sur l’application de l’article 101A (b) de la loi sur les infractions pénales dans la pratique, y compris le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes diligentées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines appliquées à cet égard.

Nous sommes profondément préoccupés par les informations qui nous proviennent selon lesquelles environ 10 pour cent des enfants qui travaillent dans des exploitations de cacao effectuent des travaux dangereux. L’incidence de l’emploi des enfants dans le secteur du cacao aurait augmenté plus rapidement qu’ailleurs. Dans les principales régions productrices de cacao, plus de 200 000 enfants sont exposés à des travaux dangereux et souffrent de blessures graves. Le cacao représente environ 40 pour cent des revenus totaux du Ghana et occupe une place de choix dans l’économie nationale. Les pires formes de travail des enfants dans le pays ont également des répercussions sur les chaînes d’approvisionnement en cacao du Ghana pour l’économie mondiale. Nous constatons que, depuis 2000, le BIT fournit une assistance technique aux partenaires sociaux du Ghana en vue d’éliminer le travail des enfants et ses pires formes.

Le gouvernement doit profiter de cette assistance pour intensifier ses efforts afin d’interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants dans l’industrie du cacao. Des enjeux similaires existent dans le secteur de la pêche, où des enfants effectuent des travaux dangereux dans de piètres conditions de travail et subissent des blessures graves.

L’autre problème pernicieux ici est que beaucoup de ces enfants sont victimes de la traite et du travail forcé et sont exposés à l’esclavage sexuel. Le gouvernement doit intensifier urgemment et sérieusement ses efforts, en consultation avec les partenaires sociaux, pour empêcher les enfants de moins de 18 ans d’être exploités et d’effectuer des travaux dangereux dans ce secteur et tous les autres. Davantage d’efforts doivent être consentis pour secourir les victimes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Le gouvernement doit fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les actions menées pour garantir aux enfants victimes un accès à l’éducation, à la formation et au développement des compétences, y compris les mesures visant à appliquer et contrôler la mise en œuvre efficace des politiques et programmes visant à interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants.

Les dernières informations du gouvernement indiquent qu’il a adopté une liste des types de travail dangereux conformément aux paragraphes 1 et 3 de l’article 4 de la convention. Nous demandons au gouvernement de fournir cette liste, ainsi que sa feuille de route et son plan d’action à la commission d’experts d’ici à la prochaine session pour qu’elle puisse urgemment les examiner.

Dans la même optique, conformément au paragraphe 2 de l’article 7 de la convention, le gouvernement doit, de toute urgence et en consultation avec les partenaires sociaux, concevoir un plan complet et efficace dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants dans tous les secteurs, et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

En ce qui concerne la pratique traditionnelle du système trokosi, la réponse du gouvernement mentionne son interdiction en droit au Ghana, mais précise qu’il n’existe pas de données officielles connues à ce sujet. De notre point de vue, il ne suffit pas au gouvernement de l’interdire en droit, mais il doit veiller à ce que, dans la pratique, les enfants ne soient pas victimes de ce système très nocif de servitude et de servitude pour dettes. Le gouvernement doit mettre en place des mesures pour contrôler l’application de la loi dans la pratique et présenter un rapport à la commission d’experts sur les progrès accomplis.

Membres employeurs – Nous examinons à présent un cas de double note de bas de page concernant l’application, en droit et dans la pratique, d’une convention fondamentale, la convention no 182, par le Ghana. Il s’agit de la première convention de l’OIT à parvenir à une ratification universelle par l’ensemble des 187 États Membres de l’Organisation. C’est une victoire historique que le groupe des employeurs salue et à laquelle il a toujours apporté son soutien. Qui plus est, l’année 2021 est l’Année internationale de l’élimination du travail des enfants. Toutefois, la ratification universelle d’une convention ne signifie pas pour autant son application automatique en droit et dans la pratique. C’est la première fois que la commission examine l’application de la convention par le Ghana en droit et dans la pratique. Le Ghana a ratifié la convention en 2000, mais le gouvernement n’a pas soumis de rapport sur son application à la commission d’experts, de sorte que les commentaires de cette dernière se fondent sur des informations antérieures du gouvernement et d’autres sources d’information. Précédemment, la commission d’experts a formulé des observations faisant état de lacunes dans le respect de la convention par le Ghana en 2015, 2017, 2018 et 2019, et plus récemment dans les rapports publiés en 2020 et 2021.

Nous remercions le gouvernement ghanéen pour les informations supplémentaires qu’il a présentées à la commission, mais nous constatons quelques problèmes liés à l’application de cette convention. Nous regrettons que l’information n’ait pas été transmise à temps pour être examinée par la commission d’experts. Les observations de cette dernière soulignent de très graves insuffisances dans la mise en œuvre de la convention au Ghana qui sont finalement confirmées par les informations du gouvernement. Permettez-moi de les résumer en abordant trois points.

Premièrement, les alinéas a) et b) de l’article 3 de la convention interdisent toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, ainsi que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a noté que le Ghana continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes; a constaté que la traite à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle est plus répandue dans le pays que la traite transnationale; et a prié le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

Nous remercions à nouveau le gouvernement d’avoir fourni des renseignements sur l’application de la loi relative à la traite des êtres humains et à l’instrument législatif sur la traite des êtres humains adopté en 2015, et d’avoir fait la lumière sur l’article 101A de la loi sur les infractions pénales, telle que modifiée. Malgré ces nouvelles informations et compte tenu de la prévalence de ces pratiques, les membres employeurs demandent au gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures pour veiller à ce que, dans la pratique, des enquêtes approfondies soient diligentées et des poursuites rigoureuses entamées dans tous les cas concernant des enfants de moins de 18 ans, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées.

Deuxièmement, en ce qui concerne les dispositions de l’article 752(a) et (b), visant à prévenir les pires formes de travail des enfants, à soustraire les enfants qui en sont victimes et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, la commission d’experts a exprimé sa profonde préoccupation quant à la situation des victimes des pires formes de travail des enfants, notamment en ce qui concerne le nombre important d’enfants exposés à des conditions de travail dangereuses dans le secteur agricole, et en particulier dans les plantations de cacao. Les enfants sont principalement victimes de la traite à des fins de travail dans la pêche ou d’activités dangereuses liées à la pêche, ou à des fins de travail domestique dans la région du lac Volta. Le système trokosi continue également d’exister malgré son interdiction en droit et les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants de ce système.

Le gouvernement a présenté et partagé aujourd’hui plusieurs informations pertinentes concernant les mesures prises à cet égard. Nous saluons ces efforts et l’engagement des autorités à combattre ces problèmes extrêmement graves. Nous encourageons le gouvernement à continuer de travailler de toute urgence avec des partenaires internationaux de développement et les partenaires sociaux pour s’attaquer aux conditions socio-économiques qui conduisent à l’exploitation des enfants. En particulier, nous saluons les programmes conçus dans le secteur du cacao pour garantir que des enfants n’effectuent pas des travaux dangereux.

Les membres employeurs encouragent le gouvernement à continuer d’adopter, en priorité, les mesures relatives aux campagnes d’information et aux activités de sensibilisation des communautés sur le travail des enfants, ainsi qu’au renforcement des capacités des inspecteurs du travail, des travailleurs sociaux et des acteurs du secteur privé dans les districts concernés. En outre, compte tenu du rôle de l’éducation pour éviter que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les membres employeurs suggèrent que le gouvernement redouble d’efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, surtout les filles, et pour accroître les taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire.

Nous demandons au gouvernement de continuer de présenter des rapports sur le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et les autres programmes relatifs aux mesures visant à prévenir les pires formes de travail des enfants, à soustraire les enfants qui en sont victimes, et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Nous le prions également de fournir, si possible, des données ventilées par sexe et âge.

Troisièmement, en ce qui concerne les paragraphes 1 et 3 de l’article 4 de la convention sur la détermination et la révision d’une liste des types de travail dangereux, la commission d’experts a noté le manque d’informations quant à l’état d’avancement du processus de révision de la liste des travaux dangereux pour les enfants et a demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour adopter la liste et l’intégrer dans la loi sur les enfants. Selon les informations du gouvernement, le ministère a entrepris une révision du HAF pour le secteur du cacao et collaborera avec le ministère du Genre, de l’Enfance et de la Protection sociale, le ministère de la Justice et le Bureau du procureur général pour discuter de la façon d’intégrer le HAF à la législation après sa révision.

Il n’est toujours pas possible d’évaluer s’il y a eu des progrès sur la liste dans d’autres secteurs économiques ni de déterminer si ce processus prévoit la consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs. Dans ce contexte, nous demandons au gouvernement de veiller à la finalisation et à l’adoption de la liste, de soumettre à la commission d’experts des informations sur les progrès accomplis à cet égard et de fournir une copie de la liste une fois adoptée.

Les membres employeurs remercient une fois encore le gouvernement pour les informations écrites et autres soumises à la commission. Nous notons que le BIT fournit déjà sa précieuse assistance dans le cadre du projet conjoint de l’Union européenne et de l’OIT sur le commerce au service du travail décent, mis en œuvre dès 2021, et nous encourageons le gouvernement à solliciter une assistance technique supplémentaire de la part du BIT pour accroître les capacités des mandants tripartites à mettre en œuvre des stratégies efficaces afin d’éradiquer les pires formes de travail des enfants, en s’appuyant sur une consultation opportune et efficace avec les partenaires sociaux.

Pour conclure, nous tenons à souligner que, tant que le dernier cas des pires formes de travail des enfants n’aura pas disparu de la surface de la terre, il faudra que les gouvernements, les organisations d’employeurs et de travailleurs, et l’OIT elle-même poursuivent leurs travaux.

Membre travailleur, Ghana – L’application de la convention no 182 par le Ghana, en droit et dans la pratique, suscite de sérieuses préoccupations. Le travail des enfants et les phénomènes y associés demeurent un défi au Ghana. D’après la septième enquête sur le niveau de vie au Ghana (GLSS) de 2017, plus de 2 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans sont engagés dans une forme d’activité économique contre rémunération, dont 78 pour cent dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche. Des enfants travaillent également dans le commerce de gros et de détail, les industries extractives, les industries manufacturières, la construction, les transports, les entrepôts, l’hôtellerie et la restauration.

Le travail des enfants prive les enfants de leur enfance et de leur avenir. Les enfants qui travaillent passent à côté de possibilités d’éducation et sont exposés à l’exploitation, notamment commerciale et sexuelle, ainsi qu’aux mariages précoces. Les enfants astreints au travail sont privés de mobilité sociale, ce qui les prive de possibilités d’emploi rémunéré leur permettant d’avoir accès à des revenus supérieurs à l’avenir et les piège parfois dans la pauvreté. C’est le Ghana qui, en fin de compte, en paiera le prix le plus fort, car, en contribuant à ce phénomène, le pays perd les ressources humaines dont il a bien besoin pour son développement.

Nous relevons également que, avec la participation accrue des enfants au marché du travail, les adultes sont privés de possibilités d’emploi et leurs droits négociés sont affaiblis.

Bien que le Ghana ait été le premier pays à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qu’il ait ratifié nombre d’instruments régionaux, continentaux et internationaux, et qu’il ait adopté des lois nationales, le fléau que représente le travail des enfants dans le pays tient à la mauvaise application de ses propres lois et politiques.

La création du Comité directeur national sur le travail des enfants et l’élaboration des plans d’action nationaux (1 et 2) visaient à mettre au point des stratégies globales, notamment la promotion, la création et le contrôle de zones exemptes de travail des enfants.

Nous constatons que ces éléments et d’autres projets ciblant des secteurs prédominants, tels que l’agriculture (cacao/pêche), les industries extractives, la construction, les transports et les services (colportage, mendicité et portage) ont eu des résultats mitigés. Ces mesures ont permis de soustraire 1 088 enfants des pires formes de travail des enfants entre 2017 et 2020. Parmi les autres résultats obtenus, après les enquêtes sur 556 cas, 89 personnes ont été poursuivies et 88 condamnées. Ces actions directes n’ont pas été généralisées compte tenu de l’ampleur du travail des enfants, en particulier dans des domaines tels que la production de cacao, la pêche sur le lac Volta et en mer, la culture de palmiers à huile, la construction ou l’industrie minière. S’agissant de la pêche sur le lac Volta, par exemple, qui compte 12 districts, les actions directes se sont concentrées sur 3 d’entre eux, en délaissant donc 9 sur 12. Nous avons beaucoup à faire concernant la pêche sur le lac Volta. Le gouvernement devra redoubler d’efforts pour garantir que les districts et les assemblées municipales feront de la question du travail des enfants une priorité dans leur planification à moyen et long terme, et qu’ils fourniront les ressources suffisantes.

Les partenaires sociaux jouent un rôle clé dans les progrès accomplis à ce jour. Nous travaillons ensemble pour inclure des clauses relatives au travail des enfants dans les conventions collectives. Les faits l’attestent massivement: quand les partenaires sociaux collaborent efficacement, le travail des enfants est inexistant, voire totalement éradiqué. Au cours des dix dernières années, par exemple, le Syndicat général des travailleurs agricoles du Ghana (GAWU) du Congrès des syndicats (TUC) du Ghana, s’appuyant sur le concept de zone exempte de travail des enfants, a repéré, retiré, réinséré et réinstallé plus de 6 000 enfants qui travaillaient dans la pêche, la production de cacao, les plantations de palmier à huile et des communautés productrices de riz. Ces enfants ont été envoyés dans des établissements scolaires ou formés à des compétences favorisant l’employabilité.

Le gouvernement doit redoubler d’efforts, ainsi qu’intensifier et accélérer son action en vue d’éradiquer le travail des enfants et de s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la convention. Il doit faire en sorte que l’article 101A de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée, soit modifié, en consultation avec les partenaires sociaux, en vue de l’aligner sur la convention no 182. S’agissant de la liste des travaux dangereux, nous prions instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de faire en sorte que cette liste soit rapidement finalisée et qu’un rapport de situation soit adressé au BIT. En ce qui concerne le système trokosi, vu son lien avec la culture et la tradition, nous craignons que cette pratique ne soit appliquée clandestinement; il est important que le gouvernement veille à ce que la pratique de ce système ne soit pas uniquement proscrite en droit mais également dans la pratique.

En guise de conclusion, en tant que membres travailleurs, nous demandons l’assistance technique du BIT afin de garantir que nous disposons du soutien, des capacités et des ressources nécessaires pour combattre toutes les formes de travail des enfants, en particulier les pires formes de travail des enfants, conformément aux principes de l’Alliance 8.7 et aux obligations du Ghana au titre de la convention.

Membre gouvernemental, Portugal – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Les pays candidats – la République de Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie – et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et membre de l’Espace économique européen (EEE), souscrivent à cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection et au respect des droits de l’homme, dont les droits au travail, conjugués à la liberté syndicale et à l’abolition du travail forcé ou obligatoire et au travail des enfants. Nous soutenons activement la ratification universelle et l’application des normes internationales du travail établies dans les conventions fondamentales, dont la convention no 182.

Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable qui consiste à élaborer les normes internationales du travail, les promouvoir et en contrôler l’application, en particulier pour les conventions fondamentales. Nous remercions le Bureau et apportons tout notre soutien à son attachement constant à la promotion des droits au travail au Ghana.

Le Ghana est un partenaire majeur de l’UE dans la région, y compris sur les questions de sécurité. Il a fait depuis longtemps ses preuves en matière de démocratie, comme l’ont à nouveau montré les élections de décembre 2020. Le Ghana et l’UE ont une relation étroite et constructive au titre de l’Accord de Cotonou, renforcée par l’accord de partenariat économique couvrant le commerce et la coopération au développement. Le récent accord des négociateurs sur un nouvel accord de partenariat entre l’UE et l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique, qui succédera à l’Accord de Cotonou, réaffirme non seulement notre engagement commun sur les aspects commerciaux du développement durable, mais, de manière générale, notre attachement à la protection, à la promotion et au respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques, ainsi qu’au renforcement de l’état de droit et de la bonne gouvernance.

Le Ghana a des ambitions pour sa transition économique, exprimées dans le plan «Ghana Beyond Aid», ambitions qui supposent des réformes importantes de son économie et de sa gouvernance, y compris des mesures drastiques visant à faire reculer le travail des enfants.

Au vu des observations de la commission d’experts, nous notons avec regret qu’il y a un nombre important de cas de vente et de traite d’enfants, et que des infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques sont toujours signalées, tout comme des pratiques relevant du système trokosi, malgré son interdiction en droit.

En outre, l’UE et ses États membres sont préoccupés par la pratique persistante qui consiste à astreindre des enfants à des travaux dangereux. Nous prions instamment le gouvernement de continuer à s’employer à mettre en œuvre et à renforcer les mesures efficaces prises dans un délai déterminé afin d’empêcher que des enfants ne soient victimes de la traite et de soustraire les enfants de toutes les formes de travail des enfants, en particulier les pires formes de travail des enfants, ainsi que de garantir leur réadaptation et leur intégration sociale. Nous demandons également au gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires pour intégrer la liste des types de travail dangereux dans ses textes de loi.

Nous saluons les informations écrites communiquées par le gouvernement. Nous prenons également note des progrès concernant les enquêtes et les poursuites pour des cas de traite, ainsi que de l’avancée de la mise en œuvre des plans d’action nationaux visant l’élimination des pires formes de travail des enfants et de la traite des êtres humains.

Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts et sa collaboration avec le Bureau et à demander l’assistance technique d’autres acteurs importants, notamment au sein de l’Alliance 8.7. Nous soutenons ces efforts, notamment par l’étroite coopération avec le ministère de l’Emploi et des Relations professionnelles, et invitons le gouvernement à renforcer son action par des projets tels que le partenariat pour une production de cacao durable qui prévoit un dialogue multipartenaires et un soutien opérationnel, ainsi que le projet conjoint de l’UE et de l’OIT sur le commerce au service du travail décent. Dans le cadre de ce projet, le BIT apporte une assistance technique aux mandants tripartites. Nous pouvons également escompter que l’action du Ghana en faveur de l’élimination du travail des enfants prendra davantage d’ampleur avec le soutien supplémentaire apporté dans le cadre des programmes de coopération de l’UE pour 2021-2027 qui ciblent particulièrement l’abolition du travail des enfants, la traite et les violations.

L’UE et ses États membres demeurent attachés à leur coopération et à leur partenariat étroits avec le Ghana en vue de promouvoir le travail décent dans le monde entier, ainsi qu’à l’abolition du travail des enfants, notamment sous ses pires formes, et de la traite des enfants et des violations à l’égard des enfants en particulier.

Membre gouvernemental, Mali – Je prends la parole au nom du gouvernement du Mali pour appuyer la République du Ghana au regard des efforts fournis et pour l’encourager à poursuivre les réformes qui sont en cours dans le sens de l’application de la convention. En outre, le gouvernement de la République du Mali voudrait demander au Bureau de continuer à accompagner le gouvernement du Ghana en vue d’une pleine application de la convention.

Membre gouvernemental, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Le Royaume-Uni et le Ghana sont liés par un partenariat solide et historique. Nous œuvrons ensemble pour soutenir la vision du plan «Ghana Beyond Aid», lutter contre les inégalités et jeter les bases d’une future prospérité mutuelle. Il est essentiel de progresser pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants, et nous exhortons le gouvernement du Ghana à poursuivre ses efforts pour résoudre cette question.

Les enfants sont l’un des groupes les plus exposés à l’exploitation par le travail forcé et il faut des solutions spécifiques pour les protéger. Le gouvernement britannique continue de faire pression en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

La production de cacao est importante pour l’économie du Ghana. Elle fait vivre des millions de foyers agricoles, mais nous sommes préoccupés par l’accroissement du travail dangereux des enfants dans ce secteur. Nous faisons bon accueil aux mesures prises par le gouvernement, en particulier pour l’accès à l’éducation.

La pandémie de COVID-19 comporte aussi un risque accru de travail des enfants. Nous saluons les engagements pris par le ministre de l’Éducation pour que les écoles restent ouvertes et le fait que la grande majorité des enfants y sont maintenant de retour. La pandémie a eu un impact disproportionné sur les femmes et les filles, et il est important de s’assurer du retour des filles à l’école pour lutter contre le travail des enfants.

Nous nous réjouissons des engagements pris par le ministre du Genre, de l’Enfance et de la Protection sociale pour lutter contre la traite des enfants, ainsi que des informations fournies par le gouvernement sur le nombre de cas ayant donné lieu à des enquêtes, des poursuites et des condamnations. Nous espérons que le ministère pourra renforcer les systèmes de protection sociale, y compris les transferts monétaires, afin de réduire les risques de traite et de travail des enfants.

Nous nous félicitons du nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants et demandons instamment au gouvernement de donner un complément d’information sur les cas d’enfants entraînés vers la pornographie. En outre, s’il est important que le système trokosi ait été interdit en droit et que le gouvernement s’engage auprès des communautés dans le sens de son abolition, nous demandons instamment un contrôle des cas suspects qui persistent.

Nous demandons instamment au gouvernement du Ghana de poursuivre ses efforts importants.

Membre travailleuse, Norvège – Je m’exprime au nom des syndicats des pays nordiques. La traite des êtres humains est un esclavage des temps modernes, un crime et une grave violation des droits de l’homme. Le Ghana continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes. Toutefois, dans le pays, les pires formes de traite aux fins de travaux dangereux concernent des enfants. De nombreux enfants ghanéens, dès l’âge de 4 ans, sont arrachés à leur foyer et à leur village natal pour travailler dans des activités de pêche sur le lac Volta. Pour la plupart d’entre nous, ce ne sont que des récits et des statistiques que nous lisons dans les publications du BIT. En mars 2019, CNN, dans son émission Freedom Project, a fait entrer chez nous des documentaires déchirants sur la réalité des enfants dans le secteur de la pêche sur le lac Volta. Chaque jour, ils plongent dans ce lac pour relever les filets; ils ne savent pas s’ils en sortiront vivants ou s’ils rejoindront les autres cadavres anonymes au fond du lac. Pour le «maître», comme on appelle habituellement l’esclavagiste, ils ne sont pas des êtres humains mais de simples outils de production. CNN nous a permis de comprendre que ces enfants sont des êtres humains visibles, qu’ils ont des rêves et un nom. L’un d’entre eux s’appelle Adam, il aimerait aller à l’école, mais il est contraint de pêcher jusqu’à douze heures par jour, sept jours sur sept, sans repos.

Les syndicats nordiques sont profondément préoccupés par ces violations. Nous demandons instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement devrait améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite. Le Ghana dispose d’un cadre juridique relativement bon pour lutter contre la traite, mais l’appliquer est difficile. Son application requiert une collaboration étroite avec les partenaires sociaux, les chefs traditionnels et les communautés locales, afin d’isoler et de traiter à la racine les causes de ces formes de travail des enfants, ainsi que les raisons pour lesquelles elles persistent encore. Le Ghana, en tant que pionnier de la libération de la domination coloniale sur le continent africain, devrait prendre l’initiative d’éliminer toute forme de servitude sur son sol. Ce qu’il faut, c’est une volonté politique.

Membre gouvernemental, Suisse – L’éradication des pires formes de travail des enfants, à laquelle participe la convention no 182, est le principe universellement applicable à tous les enfants de moins de 18 ans, et constitue l’un des objectifs les plus importants de l’OIT. La Suisse attribue une très grande importance à cette convention fondamentale.

Tout en reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement du Ghana pour éliminer le travail des enfants et pour rendre l’éducation primaire obligatoire, de nombreux enfants, en particulier dans le secteur agricole (y inclus le cacao et la pêche), le travail domestique, mais aussi dans l’exploitation artisanale de l’or continuent d’être exploités et exposés aux pires formes de travail. En outre, les enfants de moins de 18 ans continuent d’être exposés à des formes de travail pornographiques.

La Suisse estime que la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des personnes est lacunaire. Or la lutte contre la traite des êtres humains qui implique des enfants doit être la plus intense possible, pour tous les pays.

Plusieurs lacunes sur le plan législatif et dans la pratique persistent. Dans cette perspective, la Suisse encourage le gouvernement du Ghana à prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la convention. Elle recommande notamment de prendre au plus vite toutes les mesures nécessaires pour améliorer son dispositif d’établissement des rapports sur le nombre de procédures pénales concernant la traite de personnes de moins de 18 ans, ainsi que sur le nombre de victimes de la traite. Les cas d’infractions pénales doivent faire l’objet de sanctions suffisamment dissuasives et strictement appliquées aux auteurs dans tous les cas.

La Suisse continuera, en collaboration avec le secteur du cacao au Ghana, de lutter contre le travail des enfants. Le nombre d’enfants astreints à des travaux dangereux reste trop élevé. Enfin, la Suisse incite le gouvernement à éliminer le système trokosi aussi dans la pratique, et à sensibiliser les peuples autochtones à ses dangers et ainsi, intensifier ses efforts pour éliminer toutes les formes de travail des enfants.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Algérie – La délégation algérienne aimerait appuyer et soutenir les efforts de la République du Ghana dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’experts au sujet de la convention no 182. La délégation algérienne aimerait saluer les efforts et le travail accomplis par le gouvernement du Ghana et l’implication étroite du gouvernement dans la consultation de tous les partenaires intéressés, en particulier les syndicats et les employeurs, afin de renforcer la protection des enfants contre toutes les formes d’abus et d’exploitation. Comme nous avons pu le constater, la mise en place d’un Comité directeur national sur le travail des enfants, comme organe suprême fournissant un réseau efficace et un partenariat institutionnel, est un signe fort de la volonté du gouvernement ghanéen d’échanger les bonnes pratiques et de renforcer la coopération.

Finalement, la délégation algérienne aimerait encourager la République du Ghana à renforcer les actions de contrôle ainsi que les investissements dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de s’attaquer aux pires formes de travail des enfants de façon durable, et de gagner le combat qui s’inscrit dans différents niveaux de développement de la société, tout en tenant compte de la complexité des problèmes socio-économiques et culturels au Ghana.

Membre gouvernemental, États-Unis d’Amérique – Le gouvernement des États-Unis œuvre en étroite collaboration avec le gouvernement du Ghana depuis plus de vingt ans pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans le cadre de cette collaboration, nous nous sommes également engagés avec le gouvernement, les partenaires sociaux et la société civile, à réduire la fréquence du travail des enfants dans le pays, en particulier dans les secteurs du cacao, des mines d’or et de la pêche. Il est encourageant de constater la volonté politique dont le gouvernement fait preuve pour combattre le travail des enfants dans le pays, notamment en coordonnant la lutte contre le travail des enfants, et l’accroissement considérable du nombre d’enquêtes et de condamnations des personnes qui portent atteinte à la législation sur le travail des enfants.

Toutefois, des défis importants restent à relever. Nous demandons instamment au gouvernement de mettre pleinement en œuvre les récentes observations de la commission d’experts, notamment en prenant immédiatement des mesures pour réviser la liste des professions et activités dangereuses pour les enfants. Il est également impératif que le gouvernement aborde les questions liées à l’absence d’informations dans les rapports qu’il a adressés au BIT. À cette fin, nous notons que le rapport de 2019 du département américain du Travail sur les pires formes de travail des enfants exhorte le gouvernement à mettre en œuvre les principales recommandations suivantes: veiller à ce que la législation pénale interdise toutes les formes d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, notamment en interdisant l’utilisation d’enfants à des fins de spectacles pornographiques; s’assurer que la législation pénale interdit l’utilisation d’enfants dans toutes les activités illicites, notamment dans la production et le trafic de drogues; renforcer l’inspection du travail en autorisant les inspecteurs à établir des sanctions pour les violations de la législation du travail, et en prévoyant des ressources appropriées pour mener à bien leur mandat; et reproduire, créer et étendre les modèles efficaces pour lutter contre le travail des enfants.

Les États-Unis restent résolus à collaborer avec le gouvernement du Ghana, notamment grâce à nos projets en cours d’assistance technique qui visent à combattre le travail forcé et la traite des enfants, à donner une autonomie économique aux adolescentes et à renforcer la capacité des coopératives de cacao de s’attaquer aux questions relevant du travail des enfants. Nous encourageons le gouvernement à continuer à œuvrer en étroite collaboration avec l’OIT et les autres acteurs internationaux.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – Nous avons pris note de la déclaration du gouvernement s’agissant de l’application de la convention. Nous avons également lu les informations concernant les efforts déployés par le gouvernement. Nous constatons que le cadre législatif, institutionnel et politique du pays a désormais été adopté, ce qui envoie un signal fort quant à la volonté du gouvernement de combattre toutes les formes d’exploitation dans le pays et de garantir que les enfants peuvent se développer comme ils le devraient.

Nous prenons également note du travail accompli par le gouvernement en vue d’améliorer l’accès à l’éducation et d’empêcher que des enfants soient astreints à des travaux dangereux. Nous avons vu que le système scolaire avait été renforcé et que des enseignants compétents étaient désormais recrutés. Les programmes scolaires ont également été améliorés. Nous relevons également que le gouvernement a rendu l’enseignement secondaire gratuit et obligatoire. C’est la direction prise depuis 2018. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la productivité dans le secteur du cacao en vue d’y accroître le salaire des agriculteurs, dans le but de venir à bout du problème de la pauvreté qui conduit au travail des enfants.

Le gouvernement et les partenaires sociaux s’emploient également à mieux faire connaître la question du travail des enfants dans le pays, et des efforts ont été déployés à cette fin au niveau national. Nous voyons qu’un grand travail social est en cours et que différents groupes s’emploient à soustraire les enfants du travail et à aider leur famille, ainsi qu’à garantir que ces enfants sont orientés vers l’éducation et d’autres activités, et ce dans un cadre législatif qui vise à combattre la traite des êtres humains.

Nous souhaitons saluer tout ce travail. Nous tenons à conclure en exprimant notre soutien à tout ce qu’entreprend le Ghana pour mettre en œuvre la convention.

Membre gouvernementale, Canada – Nous remercions le gouvernement pour les informations à jour qu’il a fournies au sujet de l’application de la convention. Le Canada est convaincu que tous les enfants, en particulier les filles, ont le droit de réaliser tout leur potentiel en accédant, de manière sûre et équitable, à l’éducation qui constitue un élément essentiel de l’éradication du travail des enfants. À cet égard, nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour fournir une éducation de base universelle, gratuite et obligatoire à ses citoyens, et en améliorer l’accès.

Nous sommes néanmoins profondément préoccupés par le fait que ne cessent d’être rapportées des informations sur les pires formes de travail des enfants au Ghana, dont le recrutement d’enfants à des fins de production de matériel pornographique, les travaux dangereux dans les exploitations de cacao et les mines d’or, la traite des enfants aux fins de travail forcé dans la pêche et le service domestique, et enfin la servitude rituelle dans le cadre du système trokosi.

Le gouvernement se doit d’agir pour protéger ses enfants contre les pires formes de travail des enfants et réadapter sa jeunesse. Nous prions donc instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour:

- adopter une loi portant interdiction du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;

- adopter les cadres d’activités dangereuses nécessaires pour éviter que les enfants ne travaillent dans des secteurs dangereux;

- renforcer toutes les mesures permettant de mener des enquêtes, de procéder à des arrestations et d’engager des poursuites dans les cas de pires formes de travail des enfants, y compris de traite des enfants;

- fournir des services multisectoriels, tels que soutien psychosocial, éducation et émancipation économique des familles, et investir dans les systèmes de protection de l’enfance, en particulier pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants;

- suivre la trajectoire des statistiques annuelles ventilées par sexe et communiquer ces chiffres au BIT.

Nous espérons sincèrement que le prochain rapport du gouvernement à la commission d’experts mettra en avant des faits nouveaux positifs. Nous souhaitons plein succès au gouvernement dans ses futures activités.

Membre gouvernementale, Éthiopie – Nous tenons à remercier le chef de la direction du travail du Ghana pour son exposé. L’Éthiopie tient à prendre bonne note des différentes mesures prises par le gouvernement pour revoir son cadre législatif en vue de le mettre en conformité avec la convention. À nos yeux, ces mesures sont des étapes positives qui vont dans la bonne direction. Ces instruments juridiques contribueront à l’éradication du travail des enfants, du travail forcé et de la traite des êtres humains au Ghana. Le gouvernement a également dit à cette auguste assemblée qu’il travaillait en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres acteurs en vue de réviser son système juridique. Nous saluons la volonté du gouvernement de continuer à travailler avec les partenaires sociaux et naturellement avec le BIT en vue de donner effet aux principes consacrés par la convention.

Les efforts déployés par le gouvernement pour faire avancer l’application de la convention sont louables. Nous tenons par conséquent à inviter le BIT à apporter une assistance technique en vue de compléter les efforts déployés par le gouvernement pour renforcer le système de l’inspection du travail dans le pays et garantir la pleine application de la convention. Enfin, nous espérons que, dans ses conclusions, la commission tiendra compte des efforts déployés par le gouvernement.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – 2021 est l’Année internationale de l’élimination du travail des enfants. Elle a été décidée dans le but d’encourager les mesures législatives et les actions concrètes visant à éradiquer le travail des enfants dans le monde entier. Nous savons que le travail des enfants est essentiellement présent en Afrique, la plupart du temps dans l’agriculture. Aucun progrès ne sera possible à l’échelon mondial si nous n’aidons pas les pays africains à combattre ce problème.

Le Ghana était l’un des premiers pays à ratifier la convention no 182. C’était il y a plus de vingt ans et cette ratification était un signe encourageant de l’engagement à prendre des mesures adéquates. La campagne de ratification a jeté les bases de nombreuses actions proposées par les syndicats et la société civile du pays. Ces actions sont soigneusement étudiées et analysées par les experts internationaux de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies, dont l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pour l’agriculture et la pêche. La conclusion est qu’elles ont besoin d’un soutien considérable et qu’elles doivent être multipliées.

À l’UITA, nous sommes bien conscients des efforts visant à mettre un terme à l’emploi du travail d’enfants à Torkor, l’une des communautés du lac Volta. Les enfants y étaient massivement employés dans la pêche sur le lac et il y avait d’innombrables accidents, parfois mortels. Cela a cessé quand les habitants de la région, les pouvoirs publics et les autorités morales, poussés par le GAWU du TUC-Ghana, ont uni leurs forces et, avec l’appui de l’État, retiré les enfants des bateaux de pêche. Mais Torkor n’est que l’un des plus de 1 000 villages qui entourent le lac Volta où des enfants sont toujours victimes de traite et d’exploitation. L’exemple de Torkor devrait être reproduit 1 000 fois, ce qui n’est possible qu’avec l’adoption d’une politique publique et d’un programme d’action adaptés. D’autres projets ont besoin d’un soutien immédiat du gouvernement, dont la création de zones exemptes de travail des enfants.

À l’heure actuelle, 2 millions d’enfants attendent toujours désespérément que le gouvernement agisse. La commission d’experts a produit un rapport solide et formulé des recommandations simples et directes. Le gouvernement devrait être invité à faire pleinement usage de cette expertise et à œuvrer avec les syndicats à l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre des mesures urgemment requises. Pour ce faire, bien entendu, l’assistance technique du BIT sera nécessaire.

Membre gouvernemental, Cameroun – En effet, la lecture du document soumis par le gouvernement ghanéen montre bien les efforts entrepris par les pouvoirs publics du Ghana pour faire appliquer et respecter la convention. Le Cameroun, prenant en compte toutes ces initiatives louables, félicite le gouvernement du Ghana pour tous les efforts et démarches entrepris. Le Cameroun prie la commission de bien vouloir en tenir compte et de considérer que ce pays est résolument engagé dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants. À cet effet, le gouvernement du Cameroun prie le pays frère du Ghana de bien vouloir continuer à solliciter l’appui du Bureau pour mener à bien la lutte contre le travail des enfants.

Membre gouvernemental, Zimbabwe – Le Zimbabwe a pris note de la déclaration du représentant de la République du Ghana, ainsi que des interventions des autres délégués, en particulier les groupes des travailleurs et des employeurs.

L’éradication du travail des enfants, surtout de ses pires formes, est un objectif que nous avons entrepris de poursuivre collectivement lorsque la Conférence internationale du Travail a adopté la convention no 182. Le Zimbabwe est heureux d’apprendre que le Ghana s’emploie précisément à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Le représentant de la République du Ghana a fait part à cette auguste commission de plusieurs interventions destinées à lutter contre les pires formes de travail des enfants dans différents secteurs, y compris au sein des communautés. Le Zimbabwe prie donc instamment le Bureau de continuer de soutenir les efforts du Ghana pour éradiquer les pires formes de travail des enfants.

Membre gouvernemental, Namibie – La Namibie saisit l’occasion de participer à la discussion sur la convention et les six observations et cinq demandes directes que la commission d’experts a formulées dans son rapport de 2020 sur la République du Ghana. La Namibie prend note des progrès accomplis par le pays en ce qui concerne la convention actuellement discutée par la commission, notamment le nombre total de 556 cas de traite des êtres humains qui ont fait l’objet d’une enquête, ainsi que les 89 personnes qui ont été poursuivies, dont 88 condamnées. Ces progrès sont effectivement louables.

La Namibie note également que les lois et politiques de la République du Ghana sont conformes à l’objectif et à l’esprit de l’alinéa b) de l’article 3 de la convention en ce qu’elles soulignent la priorité accordée à la lutte contre l’exploitation des enfants en veillant à ce que des enquêtes soient diligentées et à ce que la loi prévoie des peines minimales relatives à la condamnation et à la durée de l’emprisonnement. De notre point de vue, cela démontre le sérieux avec lequel le gouvernement s’attaque aux pires formes de travail des enfants.

La Namibie note en outre les progrès accomplis et les mesures que le gouvernement ghanéen a prises pour éviter que des enfants effectuent des travaux dangereux et pour les en soustraire en améliorant l’accès à l’éducation, en formant des enseignants compétents et en mettant en place ses programmes de subventions forfaitaires et d’alimentation scolaire. Toutes ces mesures ont permis que les inscriptions aux cycles primaire et secondaire atteignent 98 et 95 pour cent, respectivement.

Pour conclure, la Namibie profite de l’occasion pour remercier la commission d’experts pour ses observations et ses demandes directes constructives et, dans le même esprit, demande au BIT de continuer de soutenir le gouvernement de la République du Ghana en lui accordant toute l’assistance technique dont il a besoin pour éliminer effectivement toutes les formes de travail des enfants alors qu’il se bâtit un avenir meilleur.

Représentant gouvernemental – Je vous remercie de me donner l’occasion de faire un résumé et j’en profite pour remercier toutes les personnes qui ont contribué au débat. Je remercie également la commission d’experts pour l’analyse exhaustive de la situation au Ghana.

Je souhaite répéter que le Ghana est un défenseur des droits de l’homme et, à ce titre, nous ne ménagerons pas nos efforts pour libérer tous les Ghanéens, et en particulier les enfants, et ce tant que nous n’aurons pas éliminé intégralement le travail des enfants. Nous ne relâcherons pas nos efforts tant que nous ne serons pas assurés d’avoir remporté notre guerre pour réduire ou plutôt éliminer toutes les formes de travail des enfants.

Nous n’aurons de cesse d’améliorer notre législation. Il ne fait aucun doute qu’il faut accroître la coopération, surtout avec nos partenaires de développement, pour nous assurer que nous explorons toutes les possibilités et recourrons aux nouvelles techniques dans notre combat pour éradiquer la menace du travail des enfants de notre territoire.

Je veux dire par là que la vaste coopération que le Ghana a déjà établie avec diverses institutions, comme l’OIT, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), l’UE, l’UNICEF, le GIC et bien d’autres encore, se poursuivra. Nous allons tâcher d’ajouter de la valeur aux actions de ces nombreux partenaires de développement qui partagent avec nous la responsabilité d’œuvrer à l’éradication du travail des enfants.

Nous continuerons d’inviter toute organisation disposée à travailler avec le Ghana à veiller à ce que les enfants ne soient pas exploités. Nous sommes convaincus que nos enfants sont notre avenir. Ils sont la prochaine génération, donc, si nous ne prenons pas bien soin d’eux, si nous ne les préparons pas, si nous ne leur donnons pas la liberté de s’épanouir, peut-être ne serons-nous pas capables de leur léguer un avenir qui vaille la peine de tout donner.

Nous continuerons de travailler avec nos partenaires tripartites pour nous assurer d’atteindre notre objectif collectif d’éliminer le travail des enfants au Ghana. Il est vrai qu’en 2014 l’enquête sur le travail au Ghana indiquait qu’environ 1,9 million d’enfants participaient à des travaux productifs. Mais, de 2014 à aujourd’hui, tous ensemble, grâce à nos efforts collectifs, nous avons grandement progressé. Aujourd’hui, 95 pour cent de nos enfants en âge d’être scolarisés au cycle secondaire vont à l’école et, pour le cycle primaire, la proportion atteint 98 pour cent. Mais nous nous engageons à découvrir ce qu’il advient des 5 et 2 pour cent restants. Il est possible qu’ils soient victimes d’exploitation. Nous allons nous employer à atteindre l’objectif d’un taux de scolarisation de 100 pour cent et d’un taux de persévérance scolaire de 100 pour cent également grâce à un enseignement et à des services scolaires de qualité.

À ce stade, je voudrais également ajouter que le Ghana, de son côté, avec ses partenaires de développement, a fait tout ce qu’il lui était possible de faire, mais nous avons également besoin de la coopération des acteurs avec lesquels nous travaillons.

Nos principales exportations sont l’or et le cacao. Le cacao est un produit agroalimentaire et, au Ghana, sa culture ne s’appuie pas sur de grandes plantations, mais sur de petites exploitations agricoles. La plupart des agriculteurs qui cultivent le cacao sont pauvres. Leurs produits sont achetés à des prix extrêmement bas et beaucoup d’entre eux ne gagnent pas suffisamment pour subvenir à leurs besoins ni à ceux de leur ferme. À l’avenir, je demanderai à tous les acteurs de la chaîne mondiale du cacao de s’assurer, au minimum, que les efforts des producteurs sont récompensés comme il se doit pour qu’ils ne fassent pas intervenir leurs enfants dans la production de cacao.

Pour conclure, je tiens une fois de plus à rappeler que le Ghana s’est engagé à soustraire tous les enfants des pires formes de maltraitance. Nous continuerons de coopérer et de collaborer avec toutes les organisations, l’OIT en tête, pour veiller à atteindre cet objectif, en gardant à l’esprit notre propre objectif d’éradication du travail des enfants d’ici à 2025. Je suis convaincu que nous y arriverons et j’ai besoin de votre soutien.

Membres employeurs – Pour conclure sur ce cas, les membres employeurs souhaitent rappeler que, conformément aux estimations mondiales de la publication de l’OIT de 2018, Ending Child Labour by 2025: A Review of Policies and Programmes, 152 millions d’enfants, soit 64 millions de filles et 88 millions de jeunes garçons, sont victimes du travail des enfants dans le monde, ce qui représente près d’un enfant sur dix dans le monde entier.

La pandémie de COVID-19 est sûrement venue amplifier ces chiffres alors qu’elle a poussé des groupes vulnérables vers une plus grande pauvreté. Dans ce cas, nous sommes face à des allégations extrêmement graves et nous ne pouvons pas fermer les yeux sur des pratiques de travail des enfants et surtout pas sur la persistance de cas de pires formes de travail des enfants.

Il a en effet été positif d’entendre que le gouvernement du Ghana prend tout cela au sérieux, travaille en partenariat avec des parties prenantes nationales et internationales, et bénéficie de l’assistance technique du BIT. Les membres employeurs tiennent à remercier une fois encore le gouvernement et les travailleurs pour leurs informations utiles, en particulier sur l’application dans la pratique de la convention. Nous tenons également à remercier tous les délégués pour leurs interventions et réflexions.

Nous sommes heureux de prendre connaissance de toutes les mesures prises par le gouvernement ghanéen pour faire face à ce problème grave et persistant. Il y a un besoin réel et urgent d’agir, et le groupe des employeurs espère que les efforts du gouvernement seront à la hauteur de la tâche. Le Ghana doit prendre rapidement des mesures pour s’assurer d’agir concrètement sur la vie des enfants. Bien entendu, les membres employeurs espèrent que le gouvernement continuera de concevoir des mesures concrètes pour assurer la protection d’un nombre important de garçons et de filles susceptibles d’être victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle commerciale, et que des progrès pourront bientôt être constatés par rapport à la situation décrite.

Une fois de plus, les membres employeurs rappellent l’importance de soumettre en temps voulu des rapports à la commission d’experts, car c’est l’unique façon de garantir le bon fonctionnement du système de contrôle de l’OIT et la fourniture d’informations correctes avant la discussion d’un cas. À la lumière des discussions qui ont eu lieu, les membres employeurs invitent le gouvernement à redoubler d’efforts et à envisager de nouvelles façons de lutter contre le travail des enfants et ses pires formes, et de s’attaquer aux causes profondes du problème. En outre, les membres employeurs souhaitent recommander au gouvernement d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que toutes les pratiques de travail des enfants, y compris les pires formes de travail des enfants, disparaissent bel et bien du pays; s’assurer que l’article 101A de la loi sur les infractions pénales, telle que modifiée, s’applique bien aux jeunes garçons et filles de moins de 18 et 16 ans, et que toute infraction liée à cette tranche d’âge est correctement poursuivie; et, conformément aux paragraphes 1 et 3 de l’article 4 de la convention, veiller à ce que la liste des types de travail dangereux figurant à l’article 91 de la loi sur les enfants de 2008 soit révisée, approuvée et transmise par le gouvernement dans son rapport périodique, accompagnée d’informations détaillées sur les programmes d’action, en particulier sur le Plan d’action national contre la traite des êtres humains, et sur ses effets dans la pratique.

Membres travailleurs – Nous avons écouté attentivement les discussions très intéressantes et nous prenons note des commentaires du gouvernement ghanéen. Tout le monde s’accorde sur le fait que le travail des enfants a des effets très graves et délétères sur la mobilité sociale des enfants et entrave leur développement. Souvent, cela les condamne à une vie de pauvreté et de délinquance.

Nous partageons les profondes préoccupations et les regrets exprimés par la commission d’experts dans son rapport et, en particulier, nous tenons à souligner le manquement du gouvernement à soumettre des rapports en réponse aux demandes de la commission d’experts, la résurgence du travail des enfants dans l’industrie du cacao et les terribles conditions d’esclavage dans lesquelles des enfants travaillent, surtout dans la région du lac Volta. Nous soulignons également le risque accru d’exploitation des enfants piégés dans des activités de colportage, de portage, dans l’exploitation minière artisanale ou l’agriculture, et notons que l’exploitation des enfants est également courante dans la région de production de pétrole du Ghana.

Le gouvernement doit donc urgemment mettre en place des mesures efficaces et opportunes, notamment un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants qui soit véritablement actualisé et complet, pour empêcher les enfants d’être piégés dans la traite et soustraire les victimes des pires formes de travail des enfants.

Il est aussi important de doter les inspecteurs du travail des moyens nécessaires. Le gouvernement doit assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants secourus. Nous prions instamment le gouvernement de continuer de travailler avec l’OIT, notamment dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) du BIT et du projet conjoint UE-OIT sur le commerce au service du travail décent, pour surveiller la situation et éliminer efficacement le travail des enfants des chaînes d’approvisionnement et répondre aux commentaires de la commission d’experts.

Le gouvernement doit prendre immédiatement toutes les mesures efficaces pour empêcher que des enfants soient victimes de servitude dans le cadre du système trokosi et mettre fin à cette pratique de toute urgence. Il est très préoccupant que le gouvernement ne dispose pas d’informations sur l’état actuel de cette pratique, notamment sur le fait de savoir si elle a bien disparu ou est devenue clandestine.

Le gouvernement a indiqué que, en partenariat avec des parties prenantes, il a sensibilisé et éduqué des autorités traditionnelles sur l’abolition de cette pratique. Il faut qu’il fournisse des informations sur ces activités, la réaction des autorités traditionnelles et les progrès accomplis, y compris des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans concernés par le système trokosi au Ghana, ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à ce système, réadaptés et réintégrés.

Le gouvernement ne doit jamais relâcher ses efforts et concentrer ses forces pour contrer l’incidence croissante des pires formes de travail des enfants au Ghana. Nous nous félicitons de l’assistance que le BIT fournit dans le cadre du projet UE-OIT sur le commerce au service du travail décent, mis en œuvre dès 2021, et nous demandons au gouvernement d’accepter une mission technique du BIT dans le cadre de l’assistance technique actuellement prodiguée pour l’aider à intensifier ses efforts visant à éliminer sans délai les pires formes de travail des enfants.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies par écrit et oralement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note avec une profonde préoccupation de l’absence de progrès de la part du gouvernement dans l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le pays et a déploré son manquement répété à fournir des informations détaillées à la commission d’experts.

La commission a profondément déploré la situation actuelle où un grand nombre d’enfants continuent d’être astreints à des travaux dangereux dans les secteurs du cacao et de la pêche, et à la servitude domestique. Elle a en outre pris note avec une vive préoccupation des informations relatives à la traite des enfants à des fins de travail et d’exploitation sexuelle, et des conditions inacceptables dans lesquelles vivent les adolescentes piégées dans le système trokosi. La commission a également exprimé sa profonde préoccupation du fait que la protection contre les infractions liées à la production de matériel pornographique ou aux spectacles pornographiques ne s’applique qu’aux enfants de moins de 16 ans, en violation de la convention.

Tenant compte de la discussion, la commission prie instamment le gouvernement du Ghana, en s’appuyant sur l’assistance technique, de prendre des mesures effectives et assorties de délai pour:

• éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment dans les secteurs du cacao et de la pêche, et dans le travail domestique, et veiller à ce que les enfants victimes de ces formes de travail dangereux soient soustraits de ces situations et réadaptés, notamment grâce à l’accès à une éducation gratuite et à une formation professionnelle;
• adopter la liste des travaux dangereux pour les enfants au Ghana, intégrer sans délai cette liste à la loi sur les enfants et en fournir copie à la commission d’experts une fois adoptée;
• appliquer effectivement la loi relative à la traite des êtres humains et l’instrument législatif sur la traite des êtres humains de 2015, et fournir à la commission d’experts, avant sa prochaine session, des informations sur les progrès accomplis à cet égard, y compris sur le nombre d’enquêtes diligentées, de poursuites entamées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées depuis 2015;
• empêcher que des enfants ne deviennent victimes de la traite et soustraire les enfants victimes de la traite de ces situations, notamment grâce au Plan d’action national contre la traite des êtres humains;
• protéger les enfants de la pratique du système trokosi et soustraire les enfants victimes de telles pratiques;
• assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de la traite des êtres humains et du système trokosi, et fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus; et
• modifier l’article 101A de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée, pour garantir que toutes les personnes de moins de 18 ans sont protégées contre les infractions liées à la production de matériel pornographique ou aux spectacles pornographiques, conformément à la convention.

La commission demande au gouvernement d’accepter une mission consultative technique du BIT dans le cadre de l’assistance technique que le BIT lui fournit actuellement pour l’aider à accélérer ses efforts pour éliminer sans délai les pires formes de travail des enfants.

Représentant gouvernemental – Le Ghana prend acte des conclusions de la commission relatives à sa soumission sur l’application de la convention no 182 et la remercie pour les mesures adoptées à ce sujet. Nous prenons également note des préoccupations soulevées dans les conclusions et des cinq recommandations de la commission visant à soutenir le Ghana dans sa lutte contre le travail des enfants sous toutes ses formes.

Le Ghana note avec une vive inquiétude que la commission n’a pas tenu compte de toutes les informations relatives aux initiatives menées dans le pays et mentionnées à maintes reprises dans le document que nous avons soumis, notamment le cadre juridique solide, le renforcement de l’application de la loi, les poursuites entamées, les programmes assortis de délais et les possibilités offertes à plus de 300 000 enfants qui, jusqu’à présent, n’avaient pas accès à l’enseignement secondaire.

Néanmoins, le Ghana souhaite réitérer son profond attachement au respect des droits de l’homme, qui passe notamment par l’abolition du travail des enfants sous toutes ses formes, tel que nous l’avons exposé dans notre précédente intervention devant cette honorable commission. Un certain nombre de gouvernements et d’autres partenaires formidables ont soutenu les efforts du Ghana. Nous continuerons de faire participer les mandants tripartites et les partenaires aux actions menées dans le pays en lien avec les conclusions et les recommandations de la commission, principalement en ce qui concerne les réformes juridiques, dont l’examen de la liste des travaux dangereux pour les enfants au Ghana.

Le Ghana accueille favorablement la recommandation de la commission relative à une mission consultative technique du BIT dans le cadre de l’assistance technique que le Bureau lui fournit actuellement pour l’aider à intensifier ses efforts visant à éliminer les pires formes de travail des enfants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2022, ainsi que du rapport du gouvernement. Elle note que la mission consultative technique du BIT, demandée par la commission dans ses précédents commentaires, a eu lieu en avril 2021.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et aux fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prend note avec regret de l’information que le gouvernement transmet dans son rapport selon laquelle il n’est pas en mesure de communiquer les informations réclamées par la commission sur l’application dans la pratique de: 1) l’article 101A(2)(b) de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée par la loi de 2012 portant modification de la loi sur les infractions pénales, qui interdit l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et prévoit des peines contre les contrevenants; et 2) l’article 200B(4) de la même loi qui couvre les infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier la production et le trafic de stupéfiants.La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que des informations soient recueillies sur l’application dans la pratique des articles 101(A)(2)(b) et 200B(4)de la loi sur les infractions pénales en ce qui concerne le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées. Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès accomplis en ce sens et de transmettre les statistiques demandées une fois compilées.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021). À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend bonne note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Plan d’action national (phase II) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants pour 2017-2021 (NPA2). Le gouvernement indique que des discussions sont en cours sur la possibilité soit de prolonger son application, soit d’élaborer un nouveau plan d’action. La commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour veiller soit à la prolongation du NPA2, soit à l’élaboration d’un nouveau plan d’action. Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès accomplis en ce sens, ainsi que sur les effets du nouveau plan d’action, une fois adopté, sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021). À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt de l’adoption du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2022-2026) qui s’articule autour de quatre axes: 1) empêcher que d’autres enfants ne soient victimes de la traite grâce à l’information, la sensibilisation et le renforcement des capacités; 2) protéger les enfants victimes en les soustrayant de la traite et en veillant à leurs réadaptation et réinsertion; 3) poursuivre les auteurs; et 4) établir des partenariats efficaces et encourager la coordination. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des mesures prises dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2022-2026) pour éviter la traite des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus, dont le nombre d’enfants qui ont échappé à la traite, qui en ont été soustraits et qui ont été réinsérés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès gratuit à l’éducation de base. La commission note que lors de la mission consultative technique du BIT, plusieurs représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs ont fait référence à différentes mesures qui ont été prises pour veiller à ce que tous les enfants bénéficient au moins d’une éducation de base. Elle prend note des informations communiquées par le gouvernement à cet égard, dont l’application de diverses initiatives destinées à améliorer les taux de scolarisation et de maintien scolaire, notamment la gratuité des niveaux primaire et secondaire de l’enseignement; la fourniture d’uniformes et de manuels scolaires, de même que l’extension des programmes d’alimentation à l’école; la construction et la rénovation d’établissements scolaires; la fourniture de matériel scolaire à 74 227 enfants; l’amélioration des infrastructures de 100 communautés en vue de soutenir l’éducation; etc. Rappelant que l’éducation est essentielle pour éviter que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les effets des mesures adoptées pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et de transmettre des statistiques à jour, dans la mesure du possible ventilées par âge et sexe, sur les taux de scolarisation, de maintien et d’abandon scolaires aux niveaux primaire et secondaire.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que le Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP) continue d’assurer une protection aux enfants orphelins et vulnérables. Du reste, dans les 344 185 foyers qui bénéficient du programme LEAP, 362 193 personnes, soit 23,89 pour cent, sont des enfants orphelins en raison du VIH/sida et d’autres enfants vulnérables. Toutefois, la commission note que selon le rapport de la mission consultative technique du BIT, les représentants des travailleurs ont observé que davantage devrait être fait sur ce point, des politiques devraient être adoptées pour protéger les orphelins et des campagnes de sensibilisation devraient être menées pour éviter toute stigmatisation. Rappelant que les autres enfants vulnérables risquent plus particulièrement d’être assujettis aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et leurs effets, notamment le nombre d’orphelins identifiés grâce à ces initiatives.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Éradication de la pauvreté. La commission note avec intérêt les diverses mesures que le gouvernement et d’autres partenaires ont mises en œuvre pour réduire la pauvreté et étendre la protection sociale. Selon le rapport de la mission consultative technique, il s’agit: i) de mesures de soutien de la part d’acteurs multiples (dont le gouvernement, le Conseil ghanéen du cacao et des organisations non gouvernementales) au bénéfice de producteurs de cacao; ii) d’initiatives et d’actions de coopération pour garantir une production de cacao exempte de travail des enfants dans les chaînes mondiales d’approvisionnement; iii) l’introduction de seuils de protection sociale pour les producteurs, dont une assurance-maladie gratuite (169 communautés de producteurs de cacao ont bénéficié d’un meilleur accès aux services de santé); iv) des programmes de soutien aux femmes et aux travailleurs domestiques; et v) de l’adoption du programme coordonné de politiques de développement économique et social pour 2017-2024 qui vise la prospérité et l’égalité des chances pour tous. En outre, le gouvernement indique dans son rapport qu’il applique le programme LEAP, lequel bénéficie à 1 518 624 personnes. Tous les bénéficiaires sont inscrits au régime national d’assurance maladie et tous les enfants en âge scolaire des foyers bénéficiaires sont inscrits dans l’enseignement formel. Le gouvernement ajoute que des systèmes efficaces et durables de protection des enfants, visant à prévenir et traiter les cas de travail des enfants, sont déployés et bénéficient à 370 000 producteurs de cacao. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à rompre le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éradiquer les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les effets des mesures prises ou de tout autre programme de réduction de la pauvreté ou de protection sociale sur l’éradication des pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2022, ainsi que du rapport du gouvernement. Elle note que la mission consultative technique du BIT, demandée par la commission dans ses précédents commentaires, a eu lieu en avril 2022.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles le Ghana continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination de la traite des personnes, en particulier la traite des garçons et des filles à des fins de travail et d’exploitation sexuelle. En outre, des enfants sont victimes de la traite à des fins d’exploitation dans le travail domestique, dans le secteur du cacao et dans des pratiques préjudiciables, comme le système trokosi de servitude et de servitude pour dettes. Selon la CSI, le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour des cas de traite des enfants est insuffisant par rapport à l’ampleur et à la persistance des pires formes de travail des enfants dans le pays. La commission note aussi que selon le rapport de la mission consultative technique du BIT, les représentants des travailleurs du Syndicat général des travailleurs agricoles ont indiqué que l’une des principales conclusions d’un exercice de cartographie, mené sur des cas de travail forcé et de traite des personnes, mettait en exergue le faible nombre de poursuites engagées par rapport au nombre d’arrestations. Plusieurs représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs ont indiqué que c’était en partie dû à l’impossibilité d’obtenir des preuves en suffisance, mais aussi aux capacités limitées des forces de l’ordre de résoudre des cas de traite, même lorsqu’ils sont portés à leur attention.

La commission prend note des informations que le gouvernement communique dans son rapport selon lesquelles d’octobre 2021 à juillet 2022, des poursuites ont été intentées dans 22 cas et 10 condamnations en tout ont été prononcées à l’encontre de 16 contrevenants. Il fournit aussi des informations sur les sanctions appliquées, dont plusieurs peines de prison, du travail forcé et des amendes. Tout en prenant bonne note de ces informations, la commission observe que ces chiffres restent faibles compte tenu de l’ampleur du phénomène.

À cet égard, la commission prend note de l’information du gouvernement concernant les multiples mesures adoptées pour renforcer les capacités des forces de l’ordre, dont le Service de police ghanéen, le Groupe de la lutte contre la traite des êtres humains (AHTU), l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes (AHSTIPU) du Service ghanéen de l’immigration, les procureurs et les juges. De plus, le service de police a appliqué différentes mesures pour redoubler encore d’efforts dans la lutte contre la traite des personnes, dont la formation des agents chargés du contrôle aux frontières sur l’identification des victimes de la traite; la création de bureaux de lutte contre la traite dans les bureaux régionaux et de district pour aider à l’identification des enfants victimes du travail et de la traite des enfants; et la confiscation des biens des auteurs et leur poursuite au civil, parallèlement à la procédure pénale. Du reste, la commission note que l’un des quatre principaux axes du nouveau Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2022-2026) est l’amélioration de l’efficacité des poursuites judiciaires intentées dans les cas de traite et le renforcement du cadre juridique et réglementaire pour lutter contre la traite; de nombreuses actions sont prévues à cet égard. Par conséquent, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités des forces de l’ordre, y compris dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2022-2026), en vue de veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées etdes poursuites intentées contre les personnes qui se livrent à la vente et à la traite des enfants, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées dans la pratique. Elle le prie de continuer de transmettre des informations sur les mesures prises à ce propos, conjointement à des informations relatives au nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines spécifiques appliquées aux personnes reconnues coupables de traite des enfants de moins de 18 ans.

Alinéa d) et article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Travail dangereux dans les plantations de cacao, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire à ce travail. À la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles dix pour cent des enfants qui travaillent dans des plantations de cacao effectueraient des activités dangereuses et l’incidence du travail des enfants augmenterait plus rapidement dans le secteur du cacao qu’ailleurs. Dans les principales régions productrices de cacao, plus de 200 000 enfants sont exposés à des formes dangereuses de travail et sont gravement blessés. Compte tenu de l’importance du secteur du cacao au Ghana (représentant environ 40 pour cent de la totalité des recettes nationales), les pires formes de travail des enfants dans le pays ont également des répercussions pour les chaînes d’approvisionnement ghanéennes en cacao dans l’économie mondiale.

La commission note que d’après les rapports de la mission consultative technique du BIT et du gouvernement, plusieurs initiatives ont été lancées pour empêcher les enfants de moins de 18 ans de prendre part aux pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao. En particulier, la commission prend note: i) des campagnes permanentes de sensibilisation des membres des communautés, dont les agriculteurs et le public, sur le travail des enfants et ses conséquences; ii) de la mise en œuvre de plusieurs mesures destinées à consolider les structures au niveau local pour soutenir l’élimination du travail des enfants dans le secteur du cacao en renforçant les capacités des parties prenantes, dont les comités de protection des enfants au niveau communautaire; et iii) du partenariat public-privé pour l’élimination du travail des enfants dans la production de cacao, Children first in cocoa, dont l’objectif est d’améliorer la vie des enfants qui vivent dans les régions productrices de cacao du Ghana d’ici 2025. En outre, le gouvernement signale que, dans le cadre du projet de l’Union européenne «Commerce au service du travail décent», les membres des comités de protection des enfants au niveau communautaire de cinq communautés de producteurs de cacao des régions orientale et d’Ashanti ont été formés aux principes de base du travail des enfants et à la protection des enfants, ainsi qu’à l’identification, la soustraction et la réinsertion des victimes. Par conséquent, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants dans ce secteur, ainsi que pour les en soustraire et les réinsérer. Elle le prie de continuer de communiquer des informations sur les mesures adoptées en ce sens et sur le nombre d’enfants assujettis aux pires formes de travail des enfants qui en ont été soustraits et ont été réinsérés.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des types de travail dangereux. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note que les représentants du gouvernement ont indiqué à la mission consultative technique du BIT que le Cadre pour les activités dangereuses dans le secteur du cacao, conçu en 2008, et le Cadre général pour les activités dangereuses, concernant 17 autres professions et conçu en 2012, ont tous les deux été revus, validés et fusionnés en un seul Cadre pour les activités dangereuses (Hazardous Activities Framework, HAF). À cet égard, la commission prend note des informations communiquées dans le rapport de la mission consultative technique du BIT et par le gouvernement concernant la série de mesures nécessaires pour garantir l’adoption du HAF en tant qu’instrument législatif, y compris son envoi au procureur général pour examen et instructions, sa soumission aux autorités (cabinet et Parlement) pour approbation et sa conversion en décret ou règlement en application du projet de loi révisée sur les enfants, actuellement au Parlement pour adoption. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’adoption du HAF dans un avenir proche. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce sens et de transmettre une copie du HAF une fois qu’il aura été adopté en tant que loi.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite dans les secteurs de la pêche et du travail domestique. À la suite de ses précédents commentaires et selon les observations de la CSI, le gouvernement doit veiller à ce que les enfants qui sont soustraits des pires formes de travail des enfants soient réadaptés et réinsérés dans la société.

À cet égard, la commission prend note des informations communiquées dans le rapport de la mission consultative technique du BIT et par le gouvernement à propos des mesures adoptées pour combattre la traite des enfants, y compris aux fins de leur exploitation dans les pires formes de travail des enfants dans les secteurs de la pêche et du travail domestique, comme la création de centres d’accueil pour les victimes de violence, dont la violence domestique, où des professionnels sont présents pour aider à la réinsertion des victimes. Le gouvernement indique que, en 2021, 660 enfants (149 filles et 511 garçons) ont été soustraits de la traite, notamment d’activités liées à la pêche. Les enfants victimes ont eu accès à de nombreux services, dont un hébergement, des repas, des soins médicaux, un soutien psychologique, des conseils, des services juridiques, la recherche de la famille, des dépistages de la COVID-19, etc. La commission note encore que deux des principaux axes du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2022-2026) sont la prévention de la traite et la protection de ses victimes grâce à différentes mesures destinées à améliorer la sensibilisation, à renforcer les capacités, à garantir la fourniture de soins complets aux victimes de la traite et à améliorer les interventions de renforcement des familles pour les victimes secourues et leurs familles. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher des enfants de devenir des victimes de la traite, soustraire les victimes des pires formes du travail des enfants et garantir leurs réadaptation et réinsertion sociale. Elle le prie également de continuer de transmettre des informations sur les mesures prises à ce propos et les résultats obtenus s’agissant du nombre d’enfants victimes soustraits de la traite et réinsérés, en ventilant les données par âge et genre.

2. Système trokosi. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note que d’après les observations de la CSI, bien que le gouvernement annonce que la pratique traditionnelle du système trokosi est interdite par la loi et qu’il n’existe par conséquent aucune statistique officielle à son propos, cette pratique préjudiciable de servitude et de servitude pour dettes a toujours cours et des milliers d’enfants en souffrent. Pour la CSI, le gouvernement doit s’assurer que, dans la pratique, aucun enfant ne soit soumis à cette pratique et veiller à la mise en place de mesures pour suivre l’application de la loi dans la pratique et mettre en place un système d’évaluation statistique approprié.

La commission note que tant le gouvernement que les partenaires sociaux ont indiqué lors de la mission consultative technique du BIT qu’ils n’avaient pas connaissance de cas signalés liés au système trokosi. Le gouvernement ajoute dans son rapport que le système trokosi est désormais interdit dans la loi au Ghana et il n’existe aucune statistique officielle sur cette pratique dans le pays. À cet égard, la commission prend note de l’observation des représentants des travailleurs faite à la mission consultative technique du BIT selon laquelle il faudrait effectuer des visites dans les communautés appliquant un tel système pour vérifier ces allégations à l’échelle nationale. Le gouvernement signale qu’entre-temps, il poursuit ses campagnes de sensibilisation pour éviter qu’une telle pratique ne réapparaisse. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour vérifier la prévalence de la pratique du système trokosi dans le pays, notamment en recueillant des informations sur le sujet. Elle le prie de transmettre des informations sur les progrès réalisés en ce sens et les résultats obtenus. Elle l’encourage également à poursuivre ses mesures de sensibilisation et à fournir des informations sur leurs effets pour empêcher des filles de moins de 18 ans d’être victimes de cette pratique.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que selon la mission consultative technique du BIT, de nombreux mandants ont indiqué qu’il était nécessaire d’améliorer la collecte de données et que le gouvernement devrait travailler à la production de statistiques nationales sur le travail des enfants et ses pires formes, sachant que la dernière enquête sur le travail des enfants a été réalisée en 2003. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité de données suffisantes sur les pires formes de travail des enfants dans le pays, notamment en ce qui concerne la traite des enfants et les travaux dangereux, et de fournir des informations sur la nature, la portée et les tendances de ces pires formes de travail des enfants, ainsi que sur le nombre d’enfants concernés par les mesures donnant effet à la convention. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par genre et âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que l’article 200B de la loi de 1960 sur les infractions pénales, modifiée par la loi de 2012 du même nom, interdit à quiconque la pratique du racket et définit le racket comme étant l’exercice par un groupe structuré d’une activité illicite comportant des actes de fraude, de tromperie, d’extorsion, d’intimidation ou de violence, ou toute autre méthode illicite dans l’exercice de cette activité. L’article 200B(4) dispose par ailleurs que les activités illicites associées au racket comprennent la corruption, la prostitution, l’exploitation sexuelle d’enfants, le jeu, les infractions liées aux stupéfiants, le blanchiment d’argent et la traite des personnes. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer si l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans tombaient sous la définition du racket au sens de l’article 200B(4).

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles l’article 200B(4) couvre les infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 200B(4) en ce qui concerne le nombre de poursuites engagées et si elles ont été engagées contre des individus ou des membres de groupes structurés, les condamnations prononcées et les sanctions pénales appliquées pour l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, en particulier la production et le trafic de stupéfiants.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021). Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le second Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021) (NPA2) avait été validé et elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur sa mise en œuvre et son impact sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de ce second plan, 14 groupes de parties prenantes ont été créés dans 1 023 communautés aux fins de sensibilisation et de renforcement des capacités de prévention des pires formes de travail des enfants, et environ 7 357 170 personnes ont été sensibilisées à ces pratiques. Les activités de sensibilisation ont été menées dans l’ensemble des 260 districts sous forme de darbar (rassemblement public), de campagnes et de programmes radio et dans des centres d’information communautaires. En outre, des programmes de renforcement des capacités ont été dispensés à 4 474 représentants de diverses institutions et groupes, y compris des membres du Parlement, des organismes de maintien de l’ordre, des inspecteurs du travail, des membres de comités communautaires de protection de l’enfance (CCPC) et des dirigeants des communautés, afin d’identifier et de soustraire les enfants au travail et de les orienter vers des services de réinsertion. Le gouvernement indique également qu’un nombre total de 1 088 (71 filles et 1 017 garçons) enfants âgés de 5 à 17 ans ont été soustraits aux pires formes de travail des enfants de 2017 à 2020. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur la mise en œuvre du NPA2 et son impact sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants et ayant bénéficié de mesures de réadaptation. La commission prie également le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée pour étendre ou reconduire le NPA2 en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

2. Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021). Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement sur les mesures ci-après adoptées dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes: i) 28 dialogues et engagements communautaires ont été institués par le Département de la protection sociale pour éduquer les membres de la communauté sur les dangers de la traite des enfants et la vulnérabilité qui en découle; et ii) des mesures ont été prises, en collaboration avec l’École de formation judiciaire, pour sensibiliser tous les juges de la Haute Cour et de la Cour d’appel du pays aux problèmes et aux tendances modernes de la traite des êtres humains au Ghana et dans le monde. Ainsi, 78 juges au total ont été formés à Accra et à Kumasi. La commission indique en outre que 783 victimes de la traite ont été secourues et ont bénéficié de services de réadaptation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures prises pour prévenir la traite des enfants dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-21) et sur les résultats obtenus en la matière, notamment le nombre d’enfants protégés et soustraits à la traite et de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation. Elle prie également le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée pour renouveler ou prolonger le Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait précédemment pris note de la mise en œuvre du Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP), qui visait à donner des moyens d’action aux populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté comme les orphelins et autres enfants vulnérables, ainsi que sur l’impact positif de ce programme sur le taux de fréquentation scolaire de ces enfants. Elle avait également pris note, à la lecture d’un rapport du projet Comprendre le travail des enfants (UCW), intitulé Child Labour and the Youth Decent Work Deficit in Ghana, 2016, des divers programmes et politiques de protection sociale et des diverses initiatives en cours entreprises pour améliorer l’accès à l’éducation. Selon ce rapport, en 2015, plus de 90 000 ménages dans plus de 100 districts du pays ont bénéficié de ce programme. La commission avait encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle les enfants orphelins et vulnérables continuent d’être protégés dans le cadre du programme LEAP par des services d’éducation et de soins médicaux gratuits, en plus des transferts d’argent. Selon le rapport du gouvernement, 335 015 ménages bénéficient actuellement du programme LEAP, dont 150 765 sont en charge d’orphelins et autres enfants vulnérables. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle la politique de gratuité de l’enseignement secondaire supérieur introduite en 2017 a bénéficié à environ 300 000 enfants, qui n’auraient pas pu accéder à l’enseignement secondaire en raison de facteurs financiers et autres. La commission note toutefois que, selon les estimations d’ONUSIDA pour 2020, environ 240 000 enfants de moins de 17 ans sont orphelins à cause du VIH/sida au Ghana. Rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables risquent davantage d’être victimes des pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment dans le cadre du programme LEAP et des divers programmes et initiatives existants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur leur impact, y compris le nombre d’orphelins qui ont pu bénéficier de ces initiatives.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2021. Elle prend également note de la discussion détaillée qui s’est tenue à la 109e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2021, concernant l’application par le Ghana de la convention ainsi que les rapports du gouvernement. 

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 109e session, juin 2021) 

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Se référant au document du Plan d’action national (NPA) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Ghana (2017–2021), la commission avait noté que le Groupe de la lutte contre la traite des êtres humains (AHTU) du Service de police ghanéen mène des enquêtes sur des cas de traite de personnes et s’efforce de poursuivre les contrevenants; en outre l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes (AHSTIPU) du Service ghanéen de l’immigration mène elle aussi des enquêtes et procède à des arrestations de trafiquants et de passeurs, tout en renforçant les capacités des fonctionnaires de l’immigration à détecter ces cas. Toutefois, selon ce document, elle avait noté que le Ghana continuait d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes, la traite des filles et des garçons à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle étant plus répandue dans le pays que la traite transnationale. Il ressortait en outre du document que les enfants étaient victimes de la traite à des fins de colportage, de mendicité, de portage, d’exploitation artisanale de l’or, d’exploitation de carrières, d’élevage et d’agriculture. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, dans la pratique, des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient menées à l’encontre des personnes qui se livrent à la traite d’enfants et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées, et de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées par le AHTU et l’AHSTIPU pour délit de traite des personnes de moins de 18 ans, conformément aux dispositions de la loi relative à la traite des êtres humains.

La commission prend note des observations de la CSI indiquant que le nombre de poursuites et d’arrestations des trafiquants d’enfants est insuffisant par rapport à l’ampleur et la persistance de cette pire forme de travail des enfants.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le Service de police a introduit la prise en compte des enfants dans les activités de police dans toutes les institutions de formation pour les agents de tout niveau qui viennent se former afin de garantir une prise en charge des mineurs victimes de la traite des enfants, grâce à la mise en place de procédures efficaces en la matière. Elle note également que le gouvernement a précisé par écrit à la Commission de la Conférence que 556 enquêtes ont été menées pour des cas de traite des êtres humains, et que 88 des 89 personnes inculpées ont été condamnées. Quarante-et-une l’ont été en application de la loi relative à la traite des êtres humains, 20 en application de la loi de 1998 sur les enfants et 27 pour d’autres délits apparentés. Sur les 88 personnes condamnées, 65 l’ont été à des peines allant de 5 à 7 ans de prison et les 23 autres personnes ont été condamnées à des amendes pouvant aller jusqu’à 120 unités de peine chacune (une unité de peine équivaut à 12 cedis ghanéens, soit environ 240 dollars des États-Unis). Cependant la commission note que le nombre de poursuites et d’arrestations de trafiquants demeure faible malgré les très nombreuses enquêtes menées. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité des responsables de l’application des lois, notamment le Service de police ghanéen, l’AHTU, l’AHSTIPU, les procureurs et les juges afin que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient menées contre les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées dans la pratique. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que des informations précises sur le nombre de poursuites entamées, de condamnations prononcées et de sanctions spécifiques appliquées à l’encontre des personnes jugées coupables de traite de mineurs de moins de 18 ans.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté précédemment que l’article 101A de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, modifiée par la loi de 2012 sur les infractions pénales (amendement), définit «l’exploitation sexuelle» comme étant l’utilisation d’une personne pour une activité sexuelle qui entraîne ou est susceptible d’entraîner un préjudice physique et émotionnel ou à des fins de prostitution ou de pornographie, et prévoit des peines pour les cas d’exploitation sexuelle d’enfants. La commission avait fait observer que cette disposition ne s’applique qu’aux enfants de moins de 16 ans et avait donc prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier sa législation de sorte qu’elle protège toutes les personnes de moins de 18 ans des pratiques associées à la production de matériel pornographique ou à des spectacles pornographiques. 

La commission prend note des indications du représentant gouvernemental du Ghana à la Commission de la Conférence concernant l’article 101A (2)(b) de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, telle que modifiée par la loi de 2012 portant modification de la loi sur les infractions pénales, selon lesquelles cette loi s’applique aux cas d’utilisation d’enfants à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et prévoit des peines contre les contrevenants. Ainsi, l’article 101A (2)(b) dispose ce qui suit: «Quiconque exploite sexuellement une autre personne qui est un enfant commet un délit et est passible, aux termes d’une procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement de sept ans au minimum et de vingt-cinq ans au maximum». La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle dans ce contexte, l’article 1 de la loi sur les enfants de 1998 définit un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 101A (2) (b), notamment le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines appliquées pour l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. 

Alinéa d) et article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Travail dangereux dans les plantations de cacao, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire à ce travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des différentes mesures prises par le Conseil ghanéen du cacao et en collaboration avec d’autres partenaires sociaux, tels que International Cocoa Initiatives, WINROCK et la Fondation mondiale du cacao, pour prévenir le travail des enfants dans le secteur du cacao. Toutefois, elle avait noté que dans un rapport du projet Comprendre le travail des enfants (UCW) paru en 2017 et intitulé Not Just Cocoa: Child Labour in the Agricultural Sector in Ghana que la proportion d’enfants employés dans l’industrie du cacao était en hausse et que près de 9 pour cent de tous les enfants (environ 464 000 enfants au total) dans les principales régions cacaoyères travaillent dans ce secteur, dont 84 pour cent (294 000 enfants) étaient exposés à des travaux dangereux provoquant des blessures, notamment des blessures graves. La majorité de ces enfants travaillaient en tant que travailleurs familiaux non rémunérés. La commission avait instamment prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que des enfants de moins de 18 ans ne soient pas engagés pour exécuter des travaux dangereux dans ce secteur, pour les soustraire à ces travaux et pour qu’ils bénéficient de services de réadaptation, en veillant à ce qu’ils aient gratuitement accès à l’éducation de base et à la formation professionnelle.

La commission prend note des informations du gouvernement communiquées par écrit à la Commission de la Conférence sur les diverses interventions visant à augmenter le taux de scolarisation, et qui ont permis d’enregistrer des taux de 98 pour cent en école primaire et 95 pour cent dans le secondaire. Par ailleurs, le gouvernement a aussi pris des mesures, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour renforcer les campagnes d’information et les activités de sensibilisation sur le travail des enfants dans tout le pays. La commission prend également note de l’indication du représentant gouvernemental selon laquelle des interventions visant à s’attaquer aux causes du travail des enfants ont été menées, telles que les mesures contribuant à l’amélioration de la productivité de la culture cacaoyère et des revenus des agriculteurs. En outre, les gouvernements du Ghana et de la Côte d’Ivoire, ainsi que les représentants de l’industrie internationale du chocolat et du cacao ont lancé un partenariat public-privé visant à éliminer le recours au travail des enfants dans l’industrie du cacao. 

La commission prend note de l’observation de la CSI selon laquelle le cacao occupe une place prépondérante dans l’économie du pays, représentant près de 40 pour cent des revenus totaux du Ghana. La CSI ajoute que le travail des enfants dans ses pires formes a également des répercussions sur les chaînes d’approvisionnement en cacao du Ghana à l’échelle économique mondiale.

À cet égard, la commission note qu’un projet bénéfique, reposant sur un partenariat et financé par l’Union européenne, sur le commerce au service du travail décent (projet T4DW), a été inauguré au Ghana en avril 2021. Ce projet aidera le Ghana à renforcer l’application des conventions fondamentales de l’OIT, en particulier en ce qui concerne le travail des enfants et les pires formes de travail des enfants, dans les secteurs particulièrement touchés, tels que l’industrie du cacao. La commission note que la Commission de la Conférence a profondément déploré le grand nombre d’enfants qui continuent d’être astreints à des travaux dangereux dans la filière du cacao. Bien qu’elle ait pris note des mesures déployées par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa préoccupation face au nombre élevé d’enfants exposés à des travaux dangereux dans le secteur du cacao. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que des enfants de moins de 18 ans ne soient pas engagés pour exécuter des types de travail dangereux dans ce secteur. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures déployées à cet égard et sur les mesures prises pour soustraire les enfants victimes de ces types de travail dangereux et leur faire bénéficier de services de réadaptation, en veillant tout particulièrement à ce qu’ils aient gratuitement accès à l’éducation de base et à la formation professionnelle. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les activités mises en place dans le cadre du projet T4DW, en particulier en ce qui concerne le travail des enfants dans le secteur du cacao, et sur les résultats obtenus en la matière. 

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des types de travail dangereux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il avait entamé le processus d’examen complet des activités dangereuses et que des mesures étaient en cours d’application en vue de l’adoption et de l’intégration de la liste des travaux dangereux (Ghana Hazardous Child Labour List - GHAHCL) dans la loi sur les enfants. Notant que le gouvernement évoque la révision de la liste des types de travail dangereux depuis 2008, la commission l’avait instamment prié de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour finaliser et adopter cette liste et l’intégrer dans la loi sur les enfants. 

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Cadre pour les activités dangereuses (Hazardous Activities Framework - HAF) conçu pour le secteur du cacao en 2008 et le HAF général pour 17 autres secteurs établis en 2012 sont en cours de révision. Une réunion d’introduction rassemblant les parties prenantes a eu lieu et un comité technique s’est réuni afin de permettre la révision du HAF. Le comité technique examinera les autres secteurs à inclure dans le HAF et le document final sera fusionné avec la liste actuelle des travaux dangereux de la loi sur les enfants. En outre, le gouvernement indique que dans le cadre de son projet de partenariat T4DW, un consultant a été désigné pour diriger les discussions sur la révision du HAF. Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement d’adopter la GHAHCL et de l’intégrer dans la loi sur les enfants sans délai. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour permettre la finalisation et l’adoption de la GHAHCL dans un futur proche. Elle le prie de fournir des informations sur toute avancée en la matière et de transmettre copie du texte, une fois qu’il aura été adopté. 

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite dans les secteurs de la pêche et du travail domestique. La commission avait précédemment pris note des informations émanant d’une étude effectuée par l’OIT/IPEC selon laquelle les enfants exerçaient des activités dangereuses dans de mauvaises conditions dans le secteur de la pêche. Parmi les enfants engagés dans des activités de pêche, 11 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans et 20 pour cent de 10 à 14 ans. En outre, 47 pour cent des enfants engagés dans des activités de pêche sur le lac Volta étaient victimes de la traite, 3 pour cent en servitude pour dettes, 45 pour cent astreints au travail forcé et 3 pour cent assujettis à l’esclavage sexuel. La commission avait également pris note que, d’après le document relatif au Plan d’action national pour l’élimination de la traite des êtres humains au Ghana (2017-2021), des garçons et des filles étaient victimes de la traite à des fins de travail forcé dans les secteurs de la pêche et du travail domestique, en plus de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, qui est plus répandue dans la région de la Volta et dans la région occidentale productrice de pétrole. Il ressortait également de ce document que dans les 20 communautés des régions de la Volta et du centre, 35,2 pour cent des ménages étaient composés d’enfants ayant été victimes de la traite et de l’exploitation, principalement dans les secteurs de la pêche, et de la servitude domestique. La commission avait instamment prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin d’empêcher que les enfants soient victimes de la traite et de les soustraire aux pires formes de travail des enfants en veillant à leur réadaptation et à leur intégration sociale. 

La commission prend note des indications du représentant gouvernemental selon lesquelles le AHTU et l’AHSTIPU, dans leurs efforts pour éliminer la traite d’enfants, ont consolidé leur collaboration avec des organisations de la société civile, ainsi que des partenaires internationaux, en particulier l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ces institutions effectuent des missions de surveillance et de sauvetage sur le lac Volta et dans la région centrale et mènent des campagnes d’information et des activités de sensibilisation dans des zones spécifiques. En outre, des groupes de parties prenantes, dont des comités communautaires pour la protection des enfants, des clubs de défense des droits des enfants, des coopératives et des associations paysannes, des pêcheurs, des propriétaires de bateaux et des enseignants, ont été créés pour sensibiliser à la traite et au travail des enfants et effectuer des missions de surveillance. Selon le représentant gouvernemental, quelque 2 612 comités communautaires pour la protection des enfants ont été créés et ont permis, grâce aux missions de surveillance régulières, d’identifier 7 543 enfants assujettis au travail des enfants ou y étant exposés. En outre, dans le cadre de l’Accord de 2018 pour la protection de l’enfance, 11 foyers pour enfants, privés et publics, ont été mis en service et accueillent 142 enfants répartis dans ces centres.

La commission prend également note de l’information communiquée dans un rapport de l’OIM publié en mars 2021 selon laquelle le Service de police ghanéen a sauvé 18 enfants âgés de 7 à 18 ans, qui étaient victimes de la traite et exploités dans l’industrie de la pêche sur le lac Volta. La commission note que la Commission de la Conférence avait exprimé sa vive préoccupation concernant les informations relatives à la traite des enfants à des fins de travail et d’exploitation sexuelle et avait profondément déploré le fait qu’un grand nombre d’enfants continuent d’être astreints à des travaux dangereux dans les secteurs de la pêche, et à la servitude domestique. Tout en reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la traite des enfants, la commission l’encourage vivement à redoubler d’efforts afin d’empêcher que des enfants ne soient victimes de la traite et de les soustraire aux pires formes de travail des enfants, ainsi que de veiller à leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants victimes de la traite (ventilés par genre et par âge) qui ont été soustraits à ces pratiques et ont bénéficié de services de réadaptation.

2. Système trokosi. La commission avait noté précédemment que, malgré les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants au système trokosi (rituel dans lequel les adolescentes sont promises pendant un certain temps à un sanctuaire local pour expier les péchés d’un autre membre de leur famille), la situation demeurait inchangée dans le pays. Elle avait aussi noté que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations finales du 9 août 2016 (CCPR/C/GHA/CO/1, paragr. 17), s’était dit préoccupé par la persistance du système trokosi, pourtant interdit par la loi. La commission avait instamment prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour protéger les enfants de la pratique du système trokosi et pour les en soustraire s’ils en sont victimes en veillant à leur apporter une aide à la réadaptation et à l’intégration sociale. 

La commission prend note de l’indication du représentant gouvernemental selon laquelle le système trokosi a été interdit en droit et qu’il n’existe aucune statistique officielle pour cette pratique. Le gouvernement, en partenariat avec des parties prenantes, mène des activités de sensibilisation et d’éducation auprès de différents acteurs, comme des féticheurs, des chefs de famille, des chefs traditionnels, des organismes religieux ou autochtones, sur l’abolition du système trokosi.

La commission prend note des observations de la CSI selon lesquelles les pratiques néfastes de la servitude et de la servitude pour dettes ont toujours cours et que des milliers d’enfants en subissent les conséquences. Le gouvernement doit veiller à ce que les enfants ne soient pas soumis à ces pratiques et prendre des mesures pour contrôler l’application de la loi dans la pratique et mettre en place un système d’évaluation statistique approprié. Selon le rapport du gouvernement, 328 enfants ont été soustraits à la pratique du système trokosi au cours des six dernières années. La commission observe que la Commission de la Conférence a pris note avec une vive préoccupation des informations relatives aux conditions inacceptables dans lesquelles vivent les adolescentes piégées dans le système trokosi. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de renforcer ses mesures pour protéger les enfants de la pratique du système trokosi et pour les en soustraire s’ils en sont victimes, en veillant à leur apporter une aide à leur réadaptation et à intégration sociale. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été soustraits au système trokosi et ont bénéficié d’une aide à la réadaptation.

Eu égard aux recommandations formulées par la Commission de la Conférence, la commission prie le gouvernement d’accepter d’accueillir une mission consultative technique du BIT dans le cadre de l’assistance technique que le BIT fournit pour l’aider à accélérer ses efforts en vue d’éliminer sans délai les pires formes de travail des enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le gouvernement n’a pas envoyé le rapport demandé. Elle réitère donc sa précédente demande directe.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait noté précédemment que l’article 200B de la loi de 1960 sur les infractions pénales, modifiée par la loi de 2012 du même nom, interdit à quiconque la pratique du racket et définit le racket comme étant l’exercice par un groupe structuré d’une activité illicite comportant des actes de fraude, de tromperie, d’extorsion, d’intimidation ou de violence, ou toute autre méthode illicite dans l’exercice de cette activité. L’article 202B(4) dispose par ailleurs que les activités illicites associées au racket comprennent la corruption, la prostitution, l’exploitation sexuelle d’enfants, le jeu, les infractions liées aux stupéfiants, le blanchiment d’argent et la traite des personnes. Notant avec regret l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement, la commission prie donc ce dernier d’indiquer si les activités de racket interdites en application de l’article 200B comprennent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans le cas contraire, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre sans plus tarder l’article 3 c) de la convention.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021). La commission avait noté précédemment que le second Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants avait été validé par le Comité directeur national sur le travail des enfants (NSSCL) et devait être approuvé par le cabinet et lancé courant 2017.

La commission note, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021) (phase II), (NPA2), qui vise à réduire autant que possible les pires formes de travail des enfants en améliorant l’accès aux services d’éducation et de protection sociale a été approuvé par le cabinet et distribué à différentes parties prenantes pour sa mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du NPA2 et sur son impact sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, y compris des données statistiques sur le nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail et ayant bénéficié de services de réadaptation. Prière de fournir des informations ventilées par genre et âge

2. Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021). La commission prend note que le gouvernement a adopté le Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021), dont les principaux objectifs sont de renforcer les capacités du pays dans le cadre d’une stratégie d’ensemble, la stratégie des «4 P», à savoir: prévention de la traite des personnes, protection des victimes de la traite, poursuite des contrevenants et partenariat avec des parties prenantes pour lutter contre la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021) pour empêcher la traite des enfants et sur les résultats obtenus en la matière, notamment le nombre d’enfants protégés et soustraits à cette pratique, y compris ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation.

3. Projet OIT/IPEC. La commission prend note qu’un projet intitulé (CARING Gold Mining) visant à réunir des parties prenantes pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de lutte contre le travail des enfants et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur de l’orpaillage sur la période 2015 à 2019 est en cours d’exécution au Ghana. D’après le rapport d’activités technique de 2019 de ce projet, les résultats suivants ont été obtenus: i) un nouvel outil composé de deux instruments opérationnels, à savoir le formulaire d’interrogation sur le travail des enfants et le rapport de police sur le travail des enfants, a été élaboré pour renforcer l’application des lois relatives au travail des enfants; ii) des comités communautaires de protection des enfants (CCPC) ont été créés dans quatre communautés pour dépister les cas de travail des enfants au niveau local; iii) Le Réseau sur le travail des enfants et l’exploitation minière responsable (CLARM-NET), plateforme de partage des connaissances, de plaidoyer pour l’institutionnalisation et l’application des outils et plans élaborés dans le cadre du projet, a été créé; et iv) des activités de sensibilisation au travail des enfants ont été menées dans 90 écoles du district d’Adansi nord et sept écoles du district d’Aowin. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement des CCPC s’agissant de dépister les cas de travail des enfants et de fournir des informations sur le nombre d’enfants découverts en situation de travail des enfants et soustraits à ces pratiques. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’impact général du projet CARING Gold Mining sur la réduction du travail des enfants dans le secteur de l’orpaillage.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait précédemment pris note de la mise en œuvre du Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP), qui visait à donner des moyens d’action aux populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté comme les orphelins et autres enfants vulnérables, ainsi que sur l’impact positif de ce programme sur le taux de fréquentation scolaire de ces enfants. La commission avait prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les victimes et les orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en améliorant l’accès de ces enfants à l’éducation, dans le cadre du programme LEAP.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information à ce sujet. Toutefois, elle note, à la lecture d’un rapport du projet Understanding Children’s Work (UCW), intitulé Child Labour and the Youth Decent Work Deficit in Ghana, 2016, que les objectifs spécifiques du programme LEAP consistent notamment à améliorer l’accès des enfants âgés de 5 à 15 ans à l’éducation de base, en prévoyant un transfert d’argent conditionnel aux ménages ayant des enfants de moins de 15 ans. Selon ce rapport, en 2015, plus de 90 000 ménages dans plus de 100 districts du pays ont bénéficié de ce programme. La commission prend note en outre des informations contenues dans le rapport du projet UCW sur les politiques et programmes de protection sociale et les diverses initiatives en cours pour améliorer l’accès à l’éducation, notamment les uniformes scolaires gratuits et le programme d’alimentation scolaire, le Plan stratégique pour l’éducation 2010-2020, le Programme global d’éducation de base et la politique de subventions des enfants inscrits dans les écoles primaires. La commission note toutefois que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2017, au Ghana, environ 220 000 enfants de moins de 17 ans sont orphelins en raison du VIH/sida. Rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables risquent davantage d’être victimes des pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment dans le cadre du programme LEAP et des divers programmes et initiatives existants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur leur impact, y compris le nombre d’orphelins qui ont pu bénéficier de ces initiatives.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 109e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2021.]

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le gouvernement n’a pas envoyé le rapport demandé. Elle réitère donc sa précédente observation comme suit:

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission avait noté précédemment l’information du gouvernement selon laquelle une unité de lutte contre la traite des êtres humains avait été mise en place au titre de la loi de 2005 relative à la traite des êtres humains. Elle avait en outre noté, à la lecture des réponses écrites du gouvernement à la liste de points à traiter à l’occasion du rapport initial au Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 13 juin 2016, que le Parlement a adopté en novembre 2015 l’instrument législatif sur la traite des êtres humains (L.I. 2219) afin de contribuer à une application effective de la loi relative à la traite des êtres humains (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, paragr. 74). La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi et de l’instrument législatif de 2015 relatifs à la traite des êtres humains.

La commission note avec regret l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement. Elle note que, d’après le document relatif au Plan d’action national pour l’élimination de la traite des êtres humains au Ghana 2017-2021, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du Service de police ghanéen mène des enquêtes sur les cas de traite des personnes et s’efforce de poursuivre les contrevenants. En outre, l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du Service ghanéen de l’immigration mène des enquêtes et arrête les trafiquants et les passeurs tout en renforçant les capacités des fonctionnaires de l’immigration à détecter ces cas. Toutefois, selon ce document, le Ghana continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes, la traite des filles et des garçons à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle étant plus répandue dans le pays que la traite transnationale. Le document indique en outre que les enfants sont victimes de la traite à des fins de colportage, de mendicité, de portage, d’exploitation artisanale de l’or, d’exploitation de carrières, d’élevage et d’agriculture. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, dans la pratique, des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient menées à l’encontre des personnes qui se livrent à la traite d’enfants et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. À cet égard, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées par l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains et l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes pour délit de traite des personnes de moins de 18 ans, conformément aux dispositions de la loi relative à la traite des êtres humains.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté précédemment que l’article 101A de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, modifiée par la loi de 2012 sur les infractions pénales prévoit des sanctions en cas d’exploitation sexuelle dans le cadre de l’utilisation d’une personne aux fins d’activité sexuelle qui entraîne ou est susceptible d’entraîner un préjudice physique et émotionnel, ou à des fins de prostitution ou de pornographie. La commission avait fait observer que cette disposition ne s’applique qu’aux enfants de moins de 16 ans. Elle avait donc prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier sa législation de sorte qu’elle protège toutes les personnes de moins de 18 ans des pratiques associées à la production de matériel pornographique ou à des spectacles pornographiques.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations à cet égard. Elle rappelle donc une fois de plus que, conformément à l’article 3 b) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques constitue l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 2, le terme «enfant» s’applique à l’ensemble des personnes de moins de 18 ans. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec l’article 3 b) de la convention, de sorte que tous les enfants de moins de 18 ans soient protégés des infractions relevant de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 101A de la loi de 1960 sur les infractions pénales, notamment le nombre d’infractions relevées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées à cet égard.

Alinéa d) et article 7, paragraphe 2 a) et b). Travail dangereux dans les plantations de cacao, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire à ce travail dangereux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note avec préoccupation du grand nombre d’enfants de moins de 18 ans exposés à des conditions dangereuses dans le secteur agricole, notamment, pour 10 pour cent d’entre eux, dans les plantations de cacao. Elle avait instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le travail dangereux des enfants dans le secteur du cacao.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle celui-ci, par l’intermédiaire du Conseil ghanéen du cacao et en collaboration avec d’autres partenaires sociaux tels que International Cocoa Initiatives, WINROCK, et la Fondation mondiale du cacao a mené un certain nombre d’activités visant à prévenir le travail des enfants dans le secteur du cacao. Parmi ces mesures on peut citer: la sensibilisation du personnel et des exploitants agricoles du secteur de la culture du cacaoyer; le retrait et la réinsertion des enfants se trouvant dans des conditions de travail dangereuses; et la mise à disposition de services d’éducation et de santé pour ces enfants. La commission note également, dans la publication du BIT intitulée Good practices and lessons learned in cocoa communities in Ghana du projet de l’OIT/IPEC sur les communautés cacaoyères (CCP), 2015, que ce projet, qui a été mis en œuvre dans 40 communautés de sept districts du Ghana, était principalement axé sur la mobilisation sociale et la planification de l’action communautaire, la promotion d’une éducation de qualité, les moyens de subsistance durables des ménages et la surveillance du travail des enfants. Il ressort d’un rapport du projet Understanding Children’s Work (UCW) intitulé Child Labour and the Youth Decent Work Deficit in Ghana, 2016, que, dans le cadre du projet du CCP, plus de 5 400 enfants qui travaillent ou sont exposés au travail des enfants ont bénéficié de services d’éducation ou de formation professionnelle et plus de 2 200 ménages ont reçu une aide dans le domaine de leurs moyens de subsistance. La commission prend toutefois note d’un rapport de 2017 du projet d’UCW, intitulé Not Just Cocoa: Child labour in the agricultural sector in Ghana, que l’emploi des enfants dans le secteur du cacao semble avoir augmenté plus rapidement que dans d’autres secteurs. Près de 9 pour cent de tous les enfants (environ 464 000 enfants) dans les principales régions cacaoyères travaillent dans ce secteur, dont 84 pour cent (294 000 enfants) sont exposés à des travaux dangereux provoquant des blessures, notamment des blessures graves. La majorité de ces enfants travaillent en tant que travailleurs familiaux non rémunérés. La commission doit exprimer sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants astreints à des travaux dangereux dans le secteur du cacao. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les personnes de moins de 18 ans ne puissent pas être embauchées pour exécuter des travaux dangereux dans ce secteur. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les mesures visant à faire en sorte que les enfants travaillant dans des conditions dangereuses soient soustraits à ces travaux et bénéficient de services de réadaptation, en particulier, en veillant à ce qu’ils aient gratuitement accès à l’éducation de base et à la formation professionnelle.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des travaux dangereux. La commission avait pris note précédemment de l’indication du gouvernement selon laquelle il envisageait de revoir et d’actualiser, le cas échéant, l’article 91 de la loi relative aux enfants, y compris la liste des travaux dangereux afin d’être en conformité avec la convention. Elle avait noté que le Comité directeur national de l’Unité chargée du travail des enfants (CLU) avait validé une liste de travaux dangereux dans le Cadre d’activités relatives au travail dangereux des enfants, intitulée Ghana Hazardous Child Labour List (GHAHCL), qui n’avait pas encore été adoptée en tant que loi.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le processus d’examen complet des activités dangereuses a commencé et que des mesures sont en train d’être prises pour adopter et intégrer la GHAHCL dans la loi sur les enfants. Notant que le gouvernement évoque la révision de la liste des travaux dangereux depuis 2008, la commission le prie instamment de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour finaliser et adopter la GHAHCL et l’intégrer dans la loi sur les enfants. Elle le prie en outre de fournir des informations sur toute avancée en la matière et de transmettre copie du texte, une fois qu’il aura été adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite dans les secteurs de la pêche et du travail domestique. La commission avait précédemment pris note d’informations émanant d’une étude effectuée par l’OIT/IPEC selon laquelle les enfants exerçaient des activités dangereuses et dans de mauvaises conditions dans le secteur de la pêche. Parmi les enfants engagés dans des activités de pêche, 11 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans et 20 pour cent de 10 à 14 ans. En outre, d’après les données de l’enquête, 47 pour cent des enfants engagés dans la pêche sur le lac Volta étaient victimes de traite, 3 pour cent asservis pour dettes, 45 pour cent astreints au travail forcé et 3 pour cent assujettis à l’esclavage sexuel. Profondément préoccupée par le nombre d’enfants victimes de la traite ou vendus pour travailler à des activités de pêche, parfois dangereuses comme c’est le cas dans la région du lac Volta, la commission avait instamment prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour soustraire ces enfants aux pires formes de travail des enfants et leur apporter des services d’aide appropriés en vue de leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission note avec un profond regret l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note que, d’après l’examen 2018 de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Ghana, le centre d’accueil dédié aux enfants victimes de la traite a été rénové et ouvert. Une quarantaine d’enfants récemment retirés de situations de traite étaient hébergés dans ce centre d’accueil. Ces enfants ont bénéficié d’une assistance, notamment psychologique, sociale, sous forme de conseils, d’activités de recherche de familles et de soutien nutritionnel. La commission note toutefois que, d’après le document relatif au Plan d’action national pour l’élimination de la traite des êtres humains au Ghana (2017 2021), des garçons et des filles sont victimes de la traite à des fins de travail forcé dans les secteurs de la pêche et du travail domestique, en plus de la traite à des fins d’exploitation sexuelle qui est plus répandue dans la région de la Volta et dans la région occidentale productrice de pétrole. Il ressort également de ce document que dans les 20 communautés des régions de la Volta et du centre, 35,2 pour cent des ménages étaient composés d’enfants ayant été victimes de la traite et de l’exploitation, principalement dans les secteurs de la pêche et de la servitude domestique. La commission déplore le nombre important d’enfants dans les régions de la Volta et du centre du Ghana, qui sont victimes de la traite, essentiellement à des fins d’exploitation dans le secteur de la pêche et du travail domestique. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé, notamment dans le cadre du plan d’action national pour l’élimination de la traite de personnes, afin d’empêcher que les enfants soient victimes de la traite et de les retirer des pires formes de travail des enfants en veillant à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été retirés et ont reçu une aide à la réadaptation. Prière de fournir des statistiques ventilées par genre et âge.

2. Système trokosi. La commission avait noté précédemment que, malgré les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants au système trokosi (rituel dans lequel les adolescentes sont promises pendant un certain temps à un sanctuaire local pour expier les péchés d’un autre membre de leur famille), la situation demeurait inchangée dans le pays. Elle avait aussi noté que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations finales du 9 août 2016 (CCPR/C/GHA/CO/1, paragr. 17), s’est dit préoccupé par la persistance de certaines pratiques préjudiciables, notamment le système trokosi, qui sont pourtant interdites par la loi. La commission avait instamment et fermement prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir la participation d’enfants à la servitude rituelle du trokosi et de mettre un terme de toute urgence à cette pratique traditionnelle.

La commission note avec un profond regret l’absence de toute information à ce sujet dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises dans le cadre de programmes pour faire en sorte que les enfants ne soient pas victimes du système trokosi ou en soient libérés. La commission prie donc encore une fois instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour protéger les enfants de la pratique du système trokosi et pour les en soustraire s’ils en sont victimes en veillant à leur apporter une aide à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle le prie de nouveau de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui sont affectés par le système trokosi dans le pays et le nombre d’enfants qui en ont été soustraits et ont bénéficié d’une aide à la réadaptation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Compte tenu de la situation décrite ci-dessus, la commission doit exprimer sa profonde préoccupation face à l’incapacité répétée du gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour remédier d’urgence à la situation des victimes des pires formes de travail des enfants, notamment les enfants victimes de traite à des fins d’exploitation dans l’industrie de la pêche et en servitude domestique, les enfants engagés dans des travaux dangereux dans les plantations de cacao et les enfants exploités dans des pratiques néfastes telles que le système trokosi. La commission déplore l’absence de progrès pour soustraire les enfants de ces pires formes de travail, les protéger et assurer leur réhabilitation.

[La commission demande au gouvernement de fournir des données complètes à la Conférence à sa 109e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2021.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait noté précédemment que l’article 200B de la loi de 1960 sur les infractions pénales, modifiée par la loi de 2012 du même nom, interdit à quiconque la pratique du racket et définit le racket comme étant l’exercice par un groupe structuré d’une activité illicite comportant des actes de fraude, de tromperie, d’extorsion, d’intimidation ou de violence, ou toute autre méthode illicite dans l’exercice de cette activité. L’article 202B(4) dispose par ailleurs que les activités illicites associées au racket comprennent la corruption, la prostitution, l’exploitation sexuelle d’enfants, le jeu, les infractions liées aux stupéfiants, le blanchiment d’argent et la traite des personnes. Notant avec regret l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement, la commission prie donc ce dernier d’indiquer si les activités de racket interdites en application de l’article 200B comprennent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans le cas contraire, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre sans plus tarder l’article 3 c) de la convention.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021). La commission avait noté précédemment que le second Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants avait été validé par le Comité directeur national sur le travail des enfants (NSSCL) et devait être approuvé par le cabinet et lancé courant 2017.

La commission note, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021) (phase II), (NPA2), qui vise à réduire autant que possible les pires formes de travail des enfants en améliorant l’accès aux services d’éducation et de protection sociale a été approuvé par le cabinet et distribué à différentes parties prenantes pour sa mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du NPA2 et sur son impact sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, y compris des données statistiques sur le nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail et ayant bénéficié de services de réadaptation. Prière de fournir des informations ventilées par genre et âge

2. Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021). La commission prend note que le gouvernement a adopté le Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021), dont les principaux objectifs sont de renforcer les capacités du pays dans le cadre d’une stratégie d’ensemble, la stratégie des «4 P», à savoir: prévention de la traite des personnes, protection des victimes de la traite, poursuite des contrevenants et partenariat avec des parties prenantes pour lutter contre la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021) pour empêcher la traite des enfants et sur les résultats obtenus en la matière, notamment le nombre d’enfants protégés et soustraits à cette pratique, y compris ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation.

3. Projet OIT/IPEC. La commission prend note qu’un projet intitulé (CARING Gold Mining) visant à réunir des parties prenantes pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de lutte contre le travail des enfants et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur de l’orpaillage sur la période 2015 à 2019 est en cours d’exécution au Ghana. D’après le rapport d’activités technique de 2019 de ce projet, les résultats suivants ont été obtenus: i) un nouvel outil composé de deux instruments opérationnels, à savoir le formulaire d’interrogation sur le travail des enfants et le rapport de police sur le travail des enfants, a été élaboré pour renforcer l’application des lois relatives au travail des enfants; ii) des comités communautaires de protection des enfants (CCPC) ont été créés dans quatre communautés pour dépister les cas de travail des enfants au niveau local; iii) Le Réseau sur le travail des enfants et l’exploitation minière responsable (CLARM-NET), plateforme de partage des connaissances, de plaidoyer pour l’institutionnalisation et l’application des outils et plans élaborés dans le cadre du projet, a été créé; et iv) des activités de sensibilisation au travail des enfants ont été menées dans 90 écoles du district d’Adansi nord et sept écoles du district d’Aowin. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement des CCPC s’agissant de dépister les cas de travail des enfants et de fournir des informations sur le nombre d’enfants découverts en situation de travail des enfants et soustraits à ces pratiques. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’impact général du projet CARING Gold Mining sur la réduction du travail des enfants dans le secteur de l’orpaillage.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait précédemment pris note de la mise en œuvre du Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP), qui visait à donner des moyens d’action aux populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté comme les orphelins et autres enfants vulnérables, ainsi que sur l’impact positif de ce programme sur le taux de fréquentation scolaire de ces enfants. La commission avait prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les victimes et les orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en améliorant l’accès de ces enfants à l’éducation, dans le cadre du programme LEAP.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information à ce sujet. Toutefois, elle note, à la lecture d’un rapport du projet Understanding Children’s Work (UCW), intitulé Child Labour and the Youth Decent Work Deficit in Ghana, 2016, que les objectifs spécifiques du programme LEAP consistent notamment à améliorer l’accès des enfants âgés de 5 à 15 ans à l’éducation de base, en prévoyant un transfert d’argent conditionnel aux ménages ayant des enfants de moins de 15 ans. Selon ce rapport, en 2015, plus de 90 000 ménages dans plus de 100 districts du pays ont bénéficié de ce programme. La commission prend note en outre des informations contenues dans le rapport du projet UCW sur les politiques et programmes de protection sociale et les diverses initiatives en cours pour améliorer l’accès à l’éducation, notamment les uniformes scolaires gratuits et le programme d’alimentation scolaire, le Plan stratégique pour l’éducation 2010-2020, le Programme global d’éducation de base et la politique de subventions des enfants inscrits dans les écoles primaires. La commission note toutefois que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2017, au Ghana, environ 220 000 enfants de moins de 17 ans sont orphelins en raison du VIH/sida. Rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables risquent davantage d’être victimes des pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment dans le cadre du programme LEAP et des divers programmes et initiatives existants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur leur impact, y compris le nombre d’orphelins qui ont pu bénéficier de ces initiatives.

Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 109e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2020.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission avait noté précédemment l’information du gouvernement selon laquelle une unité de lutte contre la traite des êtres humains avait été mise en place au titre de la loi de 2005 relative à la traite des êtres humains. Elle avait en outre noté, à la lecture des réponses écrites du gouvernement à la liste de points à traiter à l’occasion du rapport initial au Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 13 juin 2016, que le Parlement a adopté en novembre 2015 l’instrument législatif sur la traite des êtres humains (L.I. 2219) afin de contribuer à une application effective de la loi relative à la traite des êtres humains (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, paragr. 74). La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi et de l’instrument législatif de 2015 relatifs à la traite des êtres humains.

La commission note avec regret l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement. Elle note que, d’après le document relatif au Plan d’action national pour l’élimination de la traite des êtres humains au Ghana 2017-2021, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du Service de police ghanéen mène des enquêtes sur les cas de traite des personnes et s’efforce de poursuivre les contrevenants. En outre, l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du Service ghanéen de l’immigration mène des enquêtes et arrête les trafiquants et les passeurs tout en renforçant les capacités des fonctionnaires de l’immigration à détecter ces cas. Toutefois, selon ce document, le Ghana continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes, la traite des filles et des garçons à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle étant plus répandue dans le pays que la traite transnationale. Le document indique en outre que les enfants sont victimes de la traite à des fins de colportage, de mendicité, de portage, d’exploitation artisanale de l’or, d’exploitation de carrières, d’élevage et d’agriculture. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, dans la pratique, des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient menées à l’encontre des personnes qui se livrent à la traite d’enfants et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. A cet égard, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées par l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains et l’Unité de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes pour délit de traite des personnes de moins de 18 ans, conformément aux dispositions de la loi relative à la traite des êtres humains.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté précédemment que l’article 101A de la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, modifiée par la loi de 2012 sur les infractions pénales prévoit des sanctions en cas d’exploitation sexuelle dans le cadre de l’utilisation d’une personne aux fins d’activité sexuelle qui entraîne ou est susceptible d’entraîner un préjudice physique et émotionnel, ou à des fins de prostitution ou de pornographie. La commission avait fait observer que cette disposition ne s’applique qu’aux enfants de moins de 16 ans. Elle avait donc prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier sa législation de sorte qu’elle protège toutes les personnes de moins de 18 ans des pratiques associées à la production de matériel pornographique ou à des spectacles pornographiques.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations à cet égard. Elle rappelle donc une fois de plus que, conformément à l’article 3 b) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques constitue l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 2, le terme «enfant» s’applique à l’ensemble des personnes de moins de 18 ans. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec l’article 3 b) de la convention, de sorte que tous les enfants de moins de 18 ans soient protégés des infractions relevant de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 101A de la loi de 1960 sur les infractions pénales, notamment le nombre d’infractions relevées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées à cet égard.

Alinéa d) et article 7, paragraphe 2 a) et b). Travail dangereux dans les plantations de cacao, empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire à ce travail dangereux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note avec préoccupation du grand nombre d’enfants de moins de 18 ans exposés à des conditions dangereuses dans le secteur agricole, notamment, pour 10 pour cent d’entre eux, dans les plantations de cacao. Elle avait instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le travail dangereux des enfants dans le secteur du cacao.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle celui-ci, par l’intermédiaire du Conseil ghanéen du cacao et en collaboration avec d’autres partenaires sociaux tels que International Cocoa Initiatives, WINROCK, et la Fondation mondiale du cacao a mené un certain nombre d’activités visant à prévenir le travail des enfants dans le secteur du cacao. Parmi ces mesures on peut citer: la sensibilisation du personnel et des exploitants agricoles du secteur de la culture du cacaoyer; le retrait et la réinsertion des enfants se trouvant dans des conditions de travail dangereuses; et la mise à disposition de services d’éducation et de santé pour ces enfants. La commission note également, dans la publication du BIT intitulée Good practices and lessons learned in cocoa communities in Ghana du projet de l’OIT/IPEC sur les communautés cacaoyères (CCP), 2015, que ce projet, qui a été mis en œuvre dans 40 communautés de sept districts du Ghana, était principalement axé sur la mobilisation sociale et la planification de l’action communautaire, la promotion d’une éducation de qualité, les moyens de subsistance durables des ménages et la surveillance du travail des enfants. Il ressort d’un rapport du projet Understanding Children’s Work (UCW) intitulé Child Labour and the Youth Decent Work Deficit in Ghana, 2016, que, dans le cadre du projet du CCP, plus de 5 400 enfants qui travaillent ou sont exposés au travail des enfants ont bénéficié de services d’éducation ou de formation professionnelle et plus de 2 200 ménages ont reçu une aide dans le domaine de leurs moyens de subsistance. La commission prend toutefois note d’un rapport de 2017 du projet d’UCW, intitulé Not Just Cocoa: Child labour in the agricultural sector in Ghana, que l’emploi des enfants dans le secteur du cacao semble avoir augmenté plus rapidement que dans d’autres secteurs. Près de 9 pour cent de tous les enfants (environ 464 000 enfants) dans les principales régions cacaoyères travaillent dans ce secteur, dont 84 pour cent (294 000 enfants) sont exposés à des travaux dangereux provoquant des blessures, notamment des blessures graves. La majorité de ces enfants travaillent en tant que travailleurs familiaux non rémunérés. La commission doit exprimer sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants astreints à des travaux dangereux dans le secteur du cacao. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les personnes de moins de 18 ans ne puissent pas être embauchées pour exécuter des travaux dangereux dans ce secteur. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les mesures visant à faire en sorte que les enfants travaillant dans des conditions dangereuses soient soustraits à ces travaux et bénéficient de services de réadaptation, en particulier, en veillant à ce qu’ils aient gratuitement accès à l’éducation de base et à la formation professionnelle.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des travaux dangereux. La commission avait pris note précédemment de l’indication du gouvernement selon laquelle il envisageait de revoir et d’actualiser, le cas échéant, l’article 91 de la loi relative aux enfants, y compris la liste des travaux dangereux afin d’être en conformité avec la convention. Elle avait noté que le Comité directeur national de l’Unité chargée du travail des enfants (CLU) avait validé une liste de travaux dangereux dans le Cadre d’activités relatives au travail dangereux des enfants, intitulée Ghana Hazardous Child Labour List (GHAHCL), qui n’avait pas encore été adoptée en tant que loi.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le processus d’examen complet des activités dangereuses a commencé et que des mesures sont en train d’être prises pour adopter et intégrer la GHAHCL dans la loi sur les enfants. Notant que le gouvernement évoque la révision de la liste des travaux dangereux depuis 2008, la commission le prie instamment de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour finaliser et adopter la GHAHCL et l’intégrer dans la loi sur les enfants. Elle le prie en outre de fournir des informations sur toute avancée en la matière et de transmettre copie du texte, une fois qu’il aura été adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite dans les secteurs de la pêche et du travail domestique. La commission avait précédemment pris note d’informations émanant d’une étude effectuée par l’OIT/IPEC selon laquelle les enfants exerçaient des activités dangereuses et dans de mauvaises conditions dans le secteur de la pêche. Parmi les enfants engagés dans des activités de pêche, 11 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans et 20 pour cent de 10 à 14 ans. En outre, d’après les données de l’enquête, 47 pour cent des enfants engagés dans la pêche sur le lac Volta étaient victimes de traite, 3 pour cent asservis pour dettes, 45 pour cent astreints au travail forcé et 3 pour cent assujettis à l’esclavage sexuel. Profondément préoccupée par le nombre d’enfants victimes de la traite ou vendus pour travailler à des activités de pêche, parfois dangereuses comme c’est le cas dans la région du lac Volta, la commission avait instamment prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour soustraire ces enfants aux pires formes de travail des enfants et leur apporter des services d’aide appropriés en vue de leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission note avec un profond regret l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note que, d’après l’examen 2018 de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Ghana, le centre d’accueil dédié aux enfants victimes de la traite a été rénové et ouvert. Une quarantaine d’enfants récemment retirés de situations de traite étaient hébergés dans ce centre d’accueil. Ces enfants ont bénéficié d’une assistance, notamment psychologique, sociale, sous forme de conseils, d’activités de recherche de familles et de soutien nutritionnel. La commission note toutefois que, d’après le document relatif au Plan d’action national pour l’élimination de la traite des êtres humains au Ghana (2017 2021), des garçons et des filles sont victimes de la traite à des fins de travail forcé dans les secteurs de la pêche et du travail domestique, en plus de la traite à des fins d’exploitation sexuelle qui est plus répandue dans la région de la Volta et dans la région occidentale productrice de pétrole. Il ressort également de ce document que dans les 20 communautés des régions de la Volta et du centre, 35,2 pour cent des ménages étaient composés d’enfants ayant été victimes de la traite et de l’exploitation, principalement dans les secteurs de la pêche et de la servitude domestique. La commission déplore le nombre important d’enfants dans les régions de la Volta et du centre du Ghana, qui sont victimes de la traite, essentiellement à des fins d’exploitation dans le secteur de la pêche et du travail domestique. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé, notamment dans le cadre du plan d’action national pour l’élimination de la traite de personnes, afin d’empêcher que les enfants soient victimes de la traite et de les retirer des pires formes de travail des enfants en veillant à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été retirés et ont reçu une aide à la réadaptation. Prière de fournir des statistiques ventilées par genre et âge.

2. Système trokosi. La commission avait noté précédemment que, malgré les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants au système trokosi (rituel dans lequel les adolescentes sont promises pendant un certain temps à un sanctuaire local pour expier les péchés d’un autre membre de leur famille), la situation demeurait inchangée dans le pays. Elle avait aussi noté que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations finales du 9 août 2016 (CCPR/C/GHA/CO/1, paragr. 17), s’est dit préoccupé par la persistance de certaines pratiques préjudiciables, notamment le système trokosi, qui sont pourtant interdites par la loi. La commission avait instamment et fermement prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir la participation d’enfants à la servitude rituelle du trokosi et de mettre un terme de toute urgence à cette pratique traditionnelle.

La commission note avec un profond regret l’absence de toute information à ce sujet dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises dans le cadre de programmes pour faire en sorte que les enfants ne soient pas victimes du système trokosi ou en soient libérés. La commission prie donc encore une fois instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour protéger les enfants de la pratique du système trokosi et pour les en soustraire s’ils en sont victimes en veillant à leur apporter une aide à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle le prie de nouveau de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui sont affectés par le système trokosi dans le pays et le nombre d’enfants qui en ont été soustraits et ont bénéficié d’une aide à la réadaptation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 109e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2020.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2017.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission avait noté précédemment, d’après le rapport du gouvernement, qu’une unité de lutte contre la traite des êtres humains avait été mise en place pour traiter les plaintes déposées au titre de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains. La commission avait noté également que, selon le Plan d’action national pour l’élimination au Ghana des pires formes de travail des enfants (2009-2015), la lutte contre la traite des enfants faisait partie des neuf priorités du pays. Toutefois, la commission avait noté, d’après la réponse du gouvernement présentée en 2014 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/GHA/Q/6-7/Add.1, paragr. 60-61), que la traite d’enfants demeurait répandue tant dans le pays que par-delà les frontières.

La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Toutefois, la commission note, à la lecture des réponses écrites du gouvernement à la liste de points à traiter à l’occasion du rapport initial au Comité des droits de l’homme sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 13 juin 2016, que le Parlement a adopté en novembre 2015 l’instrument législatif sur la traite des êtres humains (L.I. 2219) afin de contribuer à une application effective de la loi sur la traite des êtres humains (CCPR/GHA/Q/1/Add.1, paragr. 73). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi et de l’instrument législatif de 2015 sur la traite des êtres humains, y compris le nombre d’infractions constatées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions appliquées en raison de la traite d’enfants âgés de moins de 18 ans. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer la capacité des autorités compétentes de faire respecter la loi et l’instrument législatif en question.

Article 3 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté précédemment que la législation nationale ne contient aucune disposition sur les infractions ayant trait à la pornographie ou aux spectacles pornographiques mettant en scène un enfant âgé de moins de 18 ans.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. Néanmoins, elle note que la loi de 2012 sur les infractions pénales (amendement) introduit l’article 101A dans la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, lequel définit l’exploitation sexuelle comme étant l’utilisation d’une personne pour une activité sexuelle qui entraîne ou est susceptible d’entraîner un préjudice physique et émotionnel, ou à des fins de prostitution ou de pornographie. Cet article dispose aussi qu’une personne qui exploite sexuellement un enfant est passible, à la suite d’une procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement de sept à vingt-cinq ans. La commission note néanmoins que, selon l’article 101 de la loi no 29, les dispositions susmentionnées se réfèrent seulement aux enfants âgés de moins de 16 ans. La commission rappelle que, aux termes de l’article 2 de la convention, le terme «enfant» s’applique à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la législation sera modifiée afin de protéger toutes les personnes âgées de moins de 18 ans contre leur utilisation, leur recrutement ou leur offre aux fins de la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 101A de la loi sur les infractions pénales, y compris le nombre d’infractions constatées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions appliquées à cet égard.

Article 3 c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait prié précédemment le gouvernement d’indiquer si les modifications législatives interdisent expressément l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique, de spectacles pornographiques ou d’activités illicites.

La commission note avec regret l’absence d’information à cet égard. Néanmoins, la commission note que la loi de 2012 sur les infractions pénales (amendement) introduit l’article 200B dans la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, qui interdit à quiconque la pratique du racket et qui définit le racket comme étant l’exercice par un groupe structuré d’une activité illicite comportant des actes de fraude, de tromperie, d’extorsion, d’intimidation ou de violence, ou toute autre méthode illicite dans l’exercice de cette activité. L’article 202B(4) dispose par ailleurs que les activités illicites liées au racket comprennent la corruption, la prostitution, l’exploitation sexuelle d’enfants, le jeu, les infractions liées aux stupéfiants, le blanchiment d’argent et la traite des personnes. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer si les activités de racket interdites en application de l’article 200B comprennent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans le cas contraire, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre sans délai l’article 3 c) de la convention.

Article 6. Plan d’action national. La commission avait noté précédemment que le premier Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2009-2015), mis en œuvre avec l’assistance de l’OIT/IPEC, se référait à la convention et privilégiait les stratégies de prévention pour réduire les pires formes de travail des enfants d’ici à 2015. Selon le plan d’action national, le ministère de l’Emploi et du Bien-être social, par le biais de son unité chargée du travail des enfants au Département du travail, en était l’autorité responsable. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les programmes d’action mis en place dans le contexte du plan d’action national et sur les résultats obtenus dans l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission note avec regret l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Néanmoins, elle note que le second Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2016-2020), élaboré en tenant compte des résultats du plan d’action national précédent (2009-2015), a été validé par le Comité directeur national sur le travail des enfants (NSSCL) et devrait être approuvé par le Cabinet et lancé courant 2017. La commission note aussi que l’OIT a entamé un nouveau projet visant à faire reculer le travail des enfants et à améliorer les conditions de travail dans le secteur des petites exploitations artisanales d’or, dans le contexte du plan d’action national, et continue, dans les districts de certaines communautés où le travail des enfants est endémique, à fournir une assistance technique dans les secteurs de l’exploitation minière, du cacao et de la pêche. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’application du plan d’action national 2016-2020 et sur les résultats obtenus. Elle le prie aussi de donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier dans les secteurs de l’exploitation minière, du cacao et de la pêche.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait noté précédemment les informations du gouvernement selon lesquelles, par le biais du Programme du revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP), le gouvernement cherchait à autonomiser les populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté comme les orphelins et les enfants vulnérables. La commission avait noté également que le programme LEAP avait été étendu et couvrait 71 456 ménages dans 100 districts en décembre 2012. De plus, les transferts dans le cadre de ce programme avaient contribué de façon marginale à augmenter les échanges économiques dans les communautés locales, et les conditions à respecter pour que les ménages accueillant des orphelins et autres enfants vulnérables bénéficiant de transferts avaient eu une incidence positive sur le taux de fréquentation scolaire de ces enfants.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations sur ce sujet. Toutefois, elle note que le gouvernement a adopté un Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2016-2020) selon lequel le programme LEAP est un élément essentiel de la stratégie nationale de protection sociale. Néanmoins, le fait que les données sur le programme LEAP sont insuffisamment ventilées empêche de suivre effectivement la situation des bénéficiaires, y compris des autres enfants vulnérables. La commission note aussi que le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida ne traite pas spécifiquement la question des autres enfants vulnérables. Rappelant que les autres enfants vulnérables sont davantage exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les victimes et les orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en élargissant l’accès à l’éducation, dans le cadre du programme LEAP.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2017.

Répétition

Article 3 d) de la convention. Travail dangereux dans les plantations de cacao. La commission a pris note précédemment des activités du gouvernement dans le cadre du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao (NPECLC) et de son plan d’action pour 2010-11. La commission a salué également l’élaboration d’un manuel pour les agents du changement dans les communautés au Ghana, élaboré avec l’assistance de l’OIT/IPEC en 2014 pour notamment éliminer l’implication d’enfants dans les travaux dangereux dans les plantations de cacao au Ghana. La commission a pris cependant note des données statistiques figurant dans le manuel, d’après lesquelles la plupart des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient dans le secteur agricole, 23,3 pour cent d’entre eux (1 846 126) effectuant au moins une activité dangereuse, dont 10 pour cent dans la production de cacao. La commission a noté avec préoccupation le nombre important d’enfants de moins de 18 ans effectuant des activités dangereuses dans le secteur agricole, y compris le secteur du cacao, et prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer cette pire forme de travail des enfants.

La commission note avec regret l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le travail dangereux d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les plantations de cacao et le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 4, paragraphe 3. Révision de la liste des types de travail dangereux. La commission a noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle il envisageait de revoir et d’actualiser si nécessaire l’article 91 de la loi relative aux enfants, y compris la liste des types de travail dangereux, afin de le rendre conforme à la convention. La commission a noté aussi qu’une nouvelle liste des types de travail dangereux avait été finalisée dans le secteur du cacao dans le cadre du NPECLC. La commission a noté également que le Plan d’action national pour l’élimination au Ghana des pires formes de travail des enfants (2009-2015) avait établi la nécessité d’étendre la liste des activités dangereuses définie par la loi relative aux enfants. Elle a noté aussi que «l’évaluation par les pairs (Peer review) des activités pour l’élimination du travail des enfants au Ghana» conduite en avril 2014 par la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), avec l’assistance technique du BIT, décrivait le cadre d’activités de lutte contre les formes dangereuses de travail des enfants élaboré en 2012 qui devait être diffusé en 2014. Elle a noté également, à la lecture du premier rapport du gouvernement présenté au titre de la convention no 138, que le Comité directeur national de l’unité chargée du travail des enfants avait validé une liste des travaux dangereux dans le cadre susmentionné, intitulée «Liste des travaux dangereux pour les enfants au Ghana» (GHAHCL), mais le gouvernement indiquait qu’elle n’avait pas encore été transposée dans la législation nationale.

La commission note avec regret l’absence d’informations à cet égard. Notant que la liste des types de travail dangereux, au titre du cadre d’activités de lutte contre les formes dangereuses de travail des enfants, a été élaborée et validée en 2012, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elle soit adoptée prochainement. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite. La commission a noté précédemment que l’OIT/IPEC avait apporté son soutien à un programme national axé notamment sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants dans la pêche traditionnelle. Elle a pris note aussi de l’étude analytique sur le travail des enfants dans la pêche sur le lac Volta au Ghana, menée en 2013 avec l’assistance de l’OIT/IPEC, qui avait conclu que les enfants concernés effectuaient des activités de pêche dangereuses et qu’ils travaillaient dans des conditions précaires. Parmi les enfants engagés dans des activités de pêche, 11 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans et 20 pour cent de 10 à 14 ans. En outre, d’après les données de l’enquête, 47 pour cent des enfants engagés dans la pêche sur le lac Volta étaient victimes de traite, 3 pour cent asservis pour dettes, 45 pour cent astreints au travail forcé et 3 pour cent réduits en esclavage sexuel. La commission a noté avec une profonde préoccupation le nombre d’enfants victimes de traite ou vendus pour des activités de pêche ou effectuant des activités de pêche dangereuses dans la région du lac Volta.

La commission note avec regret l’absence d’informations à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Néanmoins, la commission prend note des réponses du gouvernement à la liste de points à traiter à l’occasion de la présentation du rapport initial du Ghana sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 13 juin 2016, selon lesquelles le gouvernement met actuellement en œuvre l’accord pour la protection de l’enfance qui vise à lutter contre la traite, l’esclavage et le travail des enfants dans les régions centrales, dans le Grand Accra et la Volta. Actuellement, des procédures normatives et la base de données de la traite des personnes sont élaborées pour identifier les victimes de traite et suivre les interventions d’assistance (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, paragr. 74). La commission note également qu’il y a deux foyers publics à Osu et Madina, à Accra, qui seront bientôt rénovés (paragr. 75). La commission note également que le projet du Syndicat général des travailleurs agricoles (GAWU) est mis actuellement en œuvre à Kpondo Torkor afin d’éliminer la traite et le travail des enfants dans le secteur de la pêche (lac Volta). Ce projet est focalisé sur les communautés de façon à protéger les enfants et à les scolariser. De plus, un bateau rapide a été mis en service en avril 2015 pour aider les bénévoles à superviser les activités sur le lac, arrêter les auteurs d’infractions puis porter secours aux enfants sur le lac (paragr. 76). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que ces enfants soient retirés des pires formes de travail des enfants et qu’ils bénéficient de services d’appui adéquats pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants soustraits à la traite qui ont ensuite bénéficié d’une réadaptation à la suite de ces mesures.

2. Système trokosi. La commission a noté précédemment que, malgré les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants au système trokosi (rituel dans lequel les adolescentes sont promises pendant un certain temps à un sanctuaire local pour expier les péchés d’un autre membre de leur famille), la situation demeurait inchangée dans le pays. La commission a noté également que, en vertu du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2009-2015), le gouvernement visait à mettre en œuvre des programmes facilitant un changement de comportements quant aux pratiques traditionnelles liées aux droits de l’enfant.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations sur ses mesures programmatiques destinées à prévenir la participation d’enfants au système trokosi et à les y soustraire. La commission note aussi que le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par la persistance de certaines pratiques préjudiciables, notamment le système trokosi, qui sont pourtant interdites par la loi, dans ses observations finales du 9 août 2016 concernant le rapport initial du Ghana sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/GHA/CO/1, paragr. 17). La commission note avec une profonde préoccupation la persistance de la pratique du système trokosi qui affecte les enfants dans le pays. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir la participation d’enfants à la servitude rituelle du trokosi et de mettre un terme de toute urgence à cette pratique traditionnelle. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle le prie à nouveau de donner des informations sur le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans qui sont affectés par le système trokosi dans le pays, et sur le nombre d’enfants qui en ont été soustraits, puis qui ont bénéficié d’une réadaptation. Dans la mesure du possible, cette information devrait être ventilée par âge et par genre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission avait noté précédemment, d’après le rapport du gouvernement, qu’une unité de lutte contre la traite des êtres humains avait été mise en place pour traiter les plaintes déposées au titre de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains. La commission avait noté également que, selon le Plan d’action national pour l’élimination au Ghana des pires formes de travail des enfants (2009-2015), la lutte contre la traite des enfants faisait partie des neuf priorités du pays. Toutefois, la commission avait noté, d’après la réponse du gouvernement présentée en 2014 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/GHA/Q/6-7/Add.1, paragr. 60-61), que la traite d’enfants demeurait répandue tant dans le pays que par-delà les frontières.

La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Toutefois, la commission note, à la lecture des réponses écrites du gouvernement à la liste de points à traiter à l’occasion du rapport initial au Comité des droits de l’homme sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 13 juin 2016, que le Parlement a adopté en novembre 2015 l’instrument législatif sur la traite des êtres humains (L.I. 2219) afin de contribuer à une application effective de la loi sur la traite des êtres humains (CCPR/GHA/Q/1/Add.1, paragr. 73). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi et de l’instrument législatif de 2015 sur la traite des êtres humains, y compris le nombre d’infractions constatées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions appliquées en raison de la traite d’enfants âgés de moins de 18 ans. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer la capacité des autorités compétentes de faire respecter la loi et l’instrument législatif en question.

Article 3 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté précédemment que la législation nationale ne contient aucune disposition sur les infractions ayant trait à la pornographie ou aux spectacles pornographiques mettant en scène un enfant âgé de moins de 18 ans.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. Néanmoins, elle note que la loi de 2012 sur les infractions pénales (amendement) introduit l’article 101A dans la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, lequel définit l’exploitation sexuelle comme étant l’utilisation d’une personne pour une activité sexuelle qui entraîne ou est susceptible d’entraîner un préjudice physique et émotionnel, ou à des fins de prostitution ou de pornographie. Cet article dispose aussi qu’une personne qui exploite sexuellement un enfant est passible, à la suite d’une procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement de sept à vingt-cinq ans. La commission note néanmoins que, selon l’article 101 de la loi no 29, les dispositions susmentionnées se réfèrent seulement aux enfants âgés de moins de 16 ans. La commission rappelle que, aux termes de l’article 2 de la convention, le terme «enfant» s’applique à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la législation sera modifiée afin de protéger toutes les personnes âgées de moins de 18 ans contre leur utilisation, leur recrutement ou leur offre aux fins de la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 101A de la loi sur les infractions pénales, y compris le nombre d’infractions constatées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions appliquées à cet égard.

Article 3 c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait prié précédemment le gouvernement d’indiquer si les modifications législatives interdisent expressément l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique, de spectacles pornographiques ou d’activités illicites.

La commission note avec regret l’absence d’information à cet égard. Néanmoins, la commission note que la loi de 2012 sur les infractions pénales (amendement) introduit l’article 200B dans la loi no 29 de 1960 sur les infractions pénales, qui interdit à quiconque la pratique du racket et qui définit le racket comme étant l’exercice par un groupe structuré d’une activité illicite comportant des actes de fraude, de tromperie, d’extorsion, d’intimidation ou de violence, ou toute autre méthode illicite dans l’exercice de cette activité. L’article 202B(4) dispose par ailleurs que les activités illicites liées au racket comprennent la corruption, la prostitution, l’exploitation sexuelle d’enfants, le jeu, les infractions liées aux stupéfiants, le blanchiment d’argent et la traite des personnes. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer si les activités de racket interdites en application de l’article 200B comprennent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans le cas contraire, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre sans délai l’article 3 c) de la convention.

Article 6. Plan d’action national. La commission avait noté précédemment que le premier Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2009-2015), mis en œuvre avec l’assistance de l’OIT/IPEC, se référait à la convention et privilégiait les stratégies de prévention pour réduire les pires formes de travail des enfants d’ici à 2015. Selon le plan d’action national, le ministère de l’Emploi et du Bien-être social, par le biais de son unité chargée du travail des enfants au Département du travail, en était l’autorité responsable. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les programmes d’action mis en place dans le contexte du plan d’action national et sur les résultats obtenus dans l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission note avec regret l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Néanmoins, elle note que le second Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2016-2020), élaboré en tenant compte des résultats du plan d’action national précédent (2009-2015), a été validé par le Comité directeur national sur le travail des enfants (NSSCL) et devrait être approuvé par le Cabinet et lancé courant 2017. La commission note aussi que l’OIT a entamé un nouveau projet visant à faire reculer le travail des enfants et à améliorer les conditions de travail dans le secteur des petites exploitations artisanales d’or, dans le contexte du plan d’action national, et continue, dans les districts de certaines communautés où le travail des enfants est endémique, à fournir une assistance technique dans les secteurs de l’exploitation minière, du cacao et de la pêche. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’application du plan d’action national 2016-2020 et sur les résultats obtenus. Elle le prie aussi de donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier dans les secteurs de l’exploitation minière, du cacao et de la pêche.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait noté précédemment les informations du gouvernement selon lesquelles, par le biais du Programme du revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP), le gouvernement cherchait à autonomiser les populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté comme les orphelins et les enfants vulnérables. La commission avait noté également que le programme LEAP avait été étendu et couvrait 71 456 ménages dans 100 districts en décembre 2012. De plus, les transferts dans le cadre de ce programme avaient contribué de façon marginale à augmenter les échanges économiques dans les communautés locales, et les conditions à respecter pour que les ménages accueillant des orphelins et autres enfants vulnérables bénéficiant de transferts avaient eu une incidence positive sur le taux de fréquentation scolaire de ces enfants.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations sur ce sujet. Toutefois, elle note que le gouvernement a adopté un Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2016-2020) selon lequel le programme LEAP est un élément essentiel de la stratégie nationale de protection sociale. Néanmoins, le fait que les données sur le programme LEAP sont insuffisamment ventilées empêche de suivre effectivement la situation des bénéficiaires, y compris des autres enfants vulnérables. La commission note aussi que le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida ne traite pas spécifiquement la question des autres enfants vulnérables. Rappelant que les autres enfants vulnérables sont davantage exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les victimes et les orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en élargissant l’accès à l’éducation, dans le cadre du programme LEAP.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 3 d) de la convention. Travail dangereux dans les plantations de cacao. La commission a pris note précédemment des activités du gouvernement dans le cadre du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao (NPECLC) et de son plan d’action pour 2010-11. La commission a salué également l’élaboration d’un manuel pour les agents du changement dans les communautés au Ghana, élaboré avec l’assistance de l’OIT/IPEC en 2014 pour notamment éliminer l’implication d’enfants dans les travaux dangereux dans les plantations de cacao au Ghana. La commission a pris cependant note des données statistiques figurant dans le manuel, d’après lesquelles la plupart des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient dans le secteur agricole, 23,3 pour cent d’entre eux (1 846 126) effectuant au moins une activité dangereuse, dont 10 pour cent dans la production de cacao. La commission a noté avec préoccupation le nombre important d’enfants de moins de 18 ans effectuant des activités dangereuses dans le secteur agricole, y compris le secteur du cacao, et prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer cette pire forme de travail des enfants.

La commission note avec regret l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le travail dangereux d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les plantations de cacao et le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 4, paragraphe 3. Révision de la liste des types de travail dangereux. La commission a noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle il envisageait de revoir et d’actualiser si nécessaire l’article 91 de la loi relative aux enfants, y compris la liste des types de travail dangereux, afin de le rendre conforme à la convention. La commission a noté aussi qu’une nouvelle liste des types de travail dangereux avait été finalisée dans le secteur du cacao dans le cadre du NPECLC. La commission a noté également que le Plan d’action national pour l’élimination au Ghana des pires formes de travail des enfants (2009-2015) avait établi la nécessité d’étendre la liste des activités dangereuses définie par la loi relative aux enfants. Elle a noté aussi que «l’évaluation par les pairs (Peer review) des activités pour l’élimination du travail des enfants au Ghana» conduite en avril 2014 par la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), avec l’assistance technique du BIT, décrivait le cadre d’activités de lutte contre les formes dangereuses de travail des enfants élaboré en 2012 qui devait être diffusé en 2014. Elle a noté également, à la lecture du premier rapport du gouvernement présenté au titre de la convention no 138, que le Comité directeur national de l’unité chargée du travail des enfants avait validé une liste des travaux dangereux dans le cadre susmentionné, intitulée «Liste des travaux dangereux pour les enfants au Ghana» (GHAHCL), mais le gouvernement indiquait qu’elle n’avait pas encore été transposée dans la législation nationale.

La commission note avec regret l’absence d’informations à cet égard. Notant que la liste des types de travail dangereux, au titre du cadre d’activités de lutte contre les formes dangereuses de travail des enfants, a été élaborée et validée en 2012, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elle soit adoptée prochainement. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1.   Traite. La commission a noté précédemment que l’OIT/IPEC avait apporté son soutien à un programme national axé notamment sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants dans la pêche traditionnelle. Elle a pris note aussi de l’étude analytique sur le travail des enfants dans la pêche sur le lac Volta au Ghana, menée en 2013 avec l’assistance de l’OIT/IPEC, qui avait conclu que les enfants concernés effectuaient des activités de pêche dangereuses et qu’ils travaillaient dans des conditions précaires. Parmi les enfants engagés dans des activités de pêche, 11 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans et 20 pour cent de 10 à 14 ans. En outre, d’après les données de l’enquête, 47 pour cent des enfants engagés dans la pêche sur le lac Volta étaient victimes de traite, 3 pour cent asservis pour dettes, 45 pour cent astreints au travail forcé et 3 pour cent réduits en esclavage sexuel. La commission a noté avec une profonde préoccupation le nombre d’enfants victimes de traite ou vendus pour des activités de pêche ou effectuant des activités de pêche dangereuses dans la région du lac Volta.

La commission note avec regret l’absence d’informations à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Néanmoins, la commission prend note des réponses du gouvernement à la liste de points à traiter à l’occasion de la présentation du rapport initial du Ghana sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 13 juin 2016, selon lesquelles le gouvernement met actuellement en œuvre l’accord pour la protection de l’enfance qui vise à lutter contre la traite, l’esclavage et le travail des enfants dans les régions centrales, dans le Grand Accra et la Volta. Actuellement, des procédures normatives et la base de données de la traite des personnes sont élaborées pour identifier les victimes de traite et suivre les interventions d’assistance (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, paragr. 74). La commission note également qu’il y a deux foyers publics à Osu et Madina, à Accra, qui seront bientôt rénovés (paragr. 75). La commission note également que le projet du Syndicat général des travailleurs agricoles (GAWU) est mis actuellement en œuvre à Kpondo Torkor afin d’éliminer la traite et le travail des enfants dans le secteur de la pêche (lac Volta). Ce projet est focalisé sur les communautés de façon à protéger les enfants et à les scolariser. De plus, un bateau rapide a été mis en service en avril 2015 pour aider les bénévoles à superviser les activités sur le lac, arrêter les auteurs d’infractions puis porter secours aux enfants sur le lac (paragr. 76). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que ces enfants soient retirés des pires formes de travail des enfants et qu’ils bénéficient de services d’appui adéquats pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants soustraits à la traite qui ont ensuite bénéficié d’une réadaptation à la suite de ces mesures.

2. Système trokosi. La commission a noté précédemment que, malgré les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants au système trokosi (rituel dans lequel les adolescentes sont promises pendant un certain temps à un sanctuaire local pour expier les péchés d’un autre membre de leur famille), la situation demeurait inchangée dans le pays. La commission a noté également que, en vertu du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2009-2015), le gouvernement visait à mettre en œuvre des programmes facilitant un changement de comportements quant aux pratiques traditionnelles liées aux droits de l’enfant.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations sur ses mesures programmatiques destinées à prévenir la participation d’enfants au système trokosi et à les y soustraire. La commission note aussi que le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par la persistance de certaines pratiques préjudiciables, notamment le système trokosi, qui sont pourtant interdites par la loi, dans ses observations finales du 9 août 2016 concernant le rapport initial du Ghana sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/GHA/CO/1, paragr. 17). La commission note avec une profonde préoccupation la persistance de la pratique du système trokosi qui affecte les enfants dans le pays. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir la participation d’enfants à la servitude rituelle du trokosi et de mettre un terme de toute urgence à cette pratique traditionnelle. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle le prie à nouveau de donner des informations sur le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans qui sont affectés par le système trokosi dans le pays, et sur le nombre d’enfants qui en ont été soustraits, puis qui ont bénéficié d’une réadaptation. Dans la mesure du possible, cette information devrait être ventilée par âge et par genre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains et de la réglementation du travail de 2007, administrées par le ministère des Affaires féminines et de l’Enfance (MOWAC) et le ministère de l’Emploi et du Bien-être social.

La commission a noté, d’après le rapport du gouvernement, qu’une unité a été mise en place pour traiter les plaintes déposées au titre de la loi sur la traite des êtres humains. Elle note également que, selon le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Ghana (2009-2015), la lutte contre la traite d’enfants fait partie des neuf priorités du pays. A cet égard, la commission note que, en vertu du plan d’action national, les textes règlementaires nécessaires seront élaborés pour faciliter et orienter l’application pleine et entière de la loi sur la traite des êtres humains (point 1.1.4.1) et renforcer les capacités des entités chargées de faire appliquer les dispositions légales relatives à la servitude pour dettes des enfants et autres pratiques analogues à l’esclavage (point 1.2.1).

La commission prend bonne note des efforts continus déployés par le gouvernement pour lutter contre la vente et la traite d’enfants. Cependant, elle note que, d’après la réponse du gouvernement présentée au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2014 (CEDAW/C/GHA/Q/6-7/Add.1, paragr. 60 61), la traite d’enfants reste répandue tant dans le pays que par-delà les frontières (vers le Nigéria, la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso, la Gambie, l’Afrique du Sud, Israël, la Syrie, le Liban, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et les Etats-Unis). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les textes règlementaires élaborés au titre de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains et sur toutes mesures prises ou envisagées pour renforcer la capacité des entités chargées de faire respecter la loi dans le cadre du plan d’action national. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la loi dans la pratique, en indiquant le nombre d’infractions relevées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions infligées pour traite d’enfants de moins de 18 ans.

Article 3. Alinéas b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ou d’activités illicites. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait noté que la législation nationale ne contient aucune disposition interdisant l’utilisation d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques (article 3 b)) ou interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production et de trafic de drogues (article 3c)). La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information concrète à cet égard et fait simplement état d’un plan d’action institutionnel mis en œuvre par le ministère de l’Emploi et des Relations professionnelles. La commission note également, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans le rapport qu’il a présenté au titre de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, que le Code pénal a été modifié en application de la loi no 602 de 2001 sur le Code pénal (modifiée). La commission prie le gouvernement d’indiquer si la loi modifiée interdit expressément l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique, de spectacles pornographiques ou d’activités illicites. Dans la négative, la commission prie le gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires pour donner effet aux alinéas b) et c) de la convention.

Articles 3 et 6. Pires formes de travail des enfants. Plan d’action national. La commission rappelle qu’elle avait pris note, dans ses précédents commentaires, des mesures prises par le gouvernement, avec l’assistance de l’OIT/IPEC, pour coordonner les efforts visant à lutter contre les pires formes de travail des enfants dans le pays. Ces mesures consistent entre autres en un Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao (NPECLC), ainsi qu’en des initiatives plus vastes pour lutter contre la traite d’enfants, le travail des enfants dans des activités illicites, ainsi que pour renforcer le système éducatif du pays.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement contient des informations limitées. La commission note que le gouvernement fait état d’un plan d’action national pour lutter contre la traite des êtres humains, mais qu’il ne communique aucune information sur les mesures prises ou envisagées à cet égard, ni concernant les initiatives plus vastes dont il est question ci-dessus. La commission note, néanmoins, que le premier rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, fait référence au Plan d’action national pour l’élimination des pires formes du travail des enfants au Ghana (2009-2015). La commission note que ce plan, mis en œuvre avec l’assistance de l’OIT/IPEC, se réfère à la convention et privilégie les stratégies de prévention pour réduire les pires formes de travail des enfants d’ici à 2015. D’après ce plan, c’est l’Unité chargée du travail des enfants au Département du travail du ministère de l’Emploi et du Bien-être social qui en est l’administration responsable. La commission note que le plan d’action national recouvre, entre autres, les éléments suivants: i) programme de sensibilisation à la législation relative à la traite d’enfants (point 1.2.1); ii) meilleure coordination entre les administrations pour faire respecter les droits des enfants (point 2.1.3); iii) accès élargi à l’éducation universelle, y compris dans les communautés rurales (point 3.1.1); et iv) extension permanente des subventions à toutes les écoles élémentaires publiques (point 3.1.2). Notant qu’il n’y a pas d’information concrète sur ce point, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les programmes d’action mis en place dans le contexte du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Ghana (2009-2015) et les résultats obtenus dans ce domaine. En outre, notant que ce Plan s’achèvera en 2015, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur toutes mesures prises ou envisagées pour mettre en place un nouveau plan d’action national.

Article 4, paragraphe 3. Etablissement de la liste des types de travail dangereux. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle il envisageait de réviser et d’actualiser si nécessaire l’article 91 de la loi relative aux enfants, y compris la liste des types de travail dangereux, afin de la mettre en conformité avec la convention.

La commission prend note avec intérêt du rapport du gouvernement, faisant état d’une nouvelle liste de travaux dangereux mise en place dans le secteur du cacao, dans le cadre du NPECLC.

La commission note, cependant, que le rapport du gouvernement ne communique aucune information sur les mesures prises pour réviser et actualiser l’article 91 de la loi relative aux enfants concernant la liste des types de travail dangereux pour tous les autres secteurs. Elle note cependant que le programme d’action national (point 1.1.2) prévoit d’étendre la liste des activités dangereuses définie par la loi relative aux enfants, de manière à ce que les tâches ou les activités dangereuses soient clairement recensées. Elle note également que l’examen par les pairs des activités pour l’élimination du travail des enfants au Ghana conduit par l’ECOWAS en avril 2014, avec l’assistance technique du BIT, mentionne le cadre d’activités dangereuses pour les enfants élaboré en 2012 qui devait être diffusé en 2014. La commission note également, selon le premier rapport du gouvernement présenté au titre de la convention no 138, que le comité directeur national de l’Unité chargée du travail des enfants a validé une liste des travaux dangereux prévue par le cadre susmentionné, intitulée «Liste des travaux dangereux pour les enfants du Ghana» (GHAHCL), laquelle n’a pas encore été transposée dans la législation nationale, selon l’indication du gouvernement. La commission prie donc le gouvernement de communiquer une copie de la liste définitive des travaux dangereux établie dans le cadre du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao (NPECLC), ainsi que de la liste définitive des travaux dangereux pour les enfants du Ghana (GHAHCL), et de communiquer des informations actualisées concernant la transposition de ces textes définitifs dans la législation.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles, par le biais du Programme du revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP), le gouvernement cherche à autonomiser les populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté comme les orphelins et les enfants vulnérables (OEV).

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne communique aucune nouvelle information sur ce point. Elle note cependant les informations communiquées par le gouvernement dans le premier rapport qu’il a présenté au titre de la convention no 138, selon lesquelles le programme LEAP a été étendu et couvrait, en décembre 2012, 71 456 ménages dans 100 districts. En outre, le rapport sur le Ghana de 2013, publié par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, indique que les fonds versés dans le cadre de ce programme ont contribué de façon marginale à augmenter les échanges économiques dans les communautés locales, et que les conditions à respecter pour que les ménages accueillant des orphelins et autres enfants vulnérables bénéficient de ces fonds ont eu une incidence positive sur le taux de fréquentation scolaire de ces enfants. Néanmoins, un appui est nécessaire d’urgence pour qu’une formation soit dispensée en permanence et que le temps et les ressources nécessaires soient assurés pour suivre et appuyer les activités prévues. La commission note également que, dans le cadre du programme d’action national (point 5), le ministère de l’Emploi et du Bien-être social veille à la mise en place de mécanismes efficaces dans le cadre du programme LEAP pour privilégier les ménages défavorisés dans les zones où les pires formes de travail des enfants sont endémiques, notamment via des liens avec des programmes complémentaires. Compte tenu des circonstances graves auxquelles font face les enfants affectés par le VIH/sida, y compris les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les victimes et les orphelins du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en élargissant l’accès à l’éducation, dans le cadre du programme LEAP.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 3, alinéa d), et 6 de la convention. Travaux dangereux dans le secteur agricole, y compris les plantations de cacao. Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’industrie du cacao (NPECLC). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement concernant les activités qu’il mène actuellement dans le cadre du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’industrie du cacao, y compris l’élaboration d’un plan d’action (2010-11). Elle salue également l’élaboration d’un manuel pour les agents du changement dans les communautés au Ghana, élaboré avec l’assistance de l’OIT/IPEC en 2014 pour notamment éliminer l’implication d’enfants dans les travaux dangereux dans les plantations de cacao au Ghana. Elle prend cependant note des données statistiques figurant dans le manuel, d’après lesquelles la plupart des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent dans le secteur agricole, 23,3 pour cent d’entre eux (1 846 126) effectuant au moins une activité dangereuse, dont 10 pour cent sont liées à la production de cacao. La commission note avec préoccupation le nombre important d’enfants de moins de 18 ans effectuant des activités dangereuses dans le secteur agricole, y compris l’industrie du cacao. La commission prie vivement le gouvernement de continuer à redoubler d’efforts, notamment dans le cadre du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’industrie du cacao, afin d’éliminer cette pire forme de travail des enfants. De plus, notant que le plan d’action (2010-11) est arrivé à son terme, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations actualisées sur tout nouveau plan d’action, prévu ou élaboré, et de lui transmettre copie de tout texte finalisé.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que l’OIT/IPEC a apporté son soutien à un programme national notamment axé sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants dans la pêche traditionnelle. La commission prend note de l’étude analytique sur le travail des enfants dans la pêche sur le lac Volta au Ghana, menée en 2013 avec l’assistance de l’OIT/IPEC, qui a conclu que les enfants concernés effectuent des activités de pêche dangereuses et qu’ils travaillent dans des conditions précaires (par exemple, ils ne reçoivent aucun salaire et n’ont pas de contrat de travail). Parmi les enfants engagés dans des activités de pêche, 11 pour cent sont âgés de 5 à 9 ans et 20 pour cent ont entre 10 et 14 ans. En outre, d’après les données de l’enquête, 47 pour cent des enfants engagés dans la pêche sur le lac Volta étaient victimes de traite, 3 pour cent asservis pour dettes, 45 pour cent astreints au travail forcé et 3 pour cent réduits en esclavage sexuel. Enfin, la commission prend note du cadre relatif à l’intervention stratégique et au plan d’action proposé dans l’enquête. La commission note avec une profonde préoccupation le nombre d’enfants victimes de traite ou vendus pour des activités de pêche ou effectuant des activités de pêche dangereuses dans la région du lac Volta. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts, y compris en appliquant le cadre relatif à l’intervention stratégique et au plan d’action, pour veiller à ce que ces enfants soient retirés des pires formes de travail des enfants et qu’ils bénéficient de services d’appui adéquats pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants qu’elles ont permis de soustraire de la traite et de faire bénéficier de services de réadaptation.

2. Système trokosi. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, malgré les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants du système trokosi (rituel dans lequel les adolescentes sont promises pendant un certain temps à un sanctuaire local pour expier les péchés d’un autre membre de leur famille), la situation demeure inchangée dans le pays.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information nouvelle sur les mesures prises pour empêcher ce système et en soustraire les enfants concernés. Elle note que, en vertu du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail (2009-2015) (point 2.1.4), le gouvernement vise à mettre en œuvre des programmes facilitant un changement de comportements quant aux pratiques traditionnelles liées aux droits de l’enfant. Elle note cependant que, d’après la réponse du gouvernement à la liste de questions adressée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/GHA/Q/6-7/Add.1, paragr. 33) en 2014, la pratique du trokosi demeure dans le pays malgré les efforts déployés. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour prévenir la participation d’enfants à la servitude rituelle du trokosi et de mettre un terme à cette pratique traditionnelle de toute urgence, en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle le prie d’indiquer les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans retirés, dans la pratique, du système trokosi et bénéficiant de services de réadaptation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle la loi sur la traite des êtres humains de 2005 et la réglementation du travail de 2007 sont administrées par le ministère des Affaires féminines et de l’enfance (MOWAC) et le ministère de l’Emploi et du Bien-être social. Elle a noté l’indication du gouvernement selon laquelle, de 2008 à 2010, l’Unité de lutte contre la traite des personnes de la police a enquêté sur 52 affaires de traite de personnes, parmi lesquelles sept ont conduit à des poursuites, et cinq condamnations d’au moins cinq années d’emprisonnement ont été prononcées. Elle a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle les données statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées relativement à des affaires de traite d’enfants de moins de 18 ans ne sont pas disponibles pour le moment et seront donc communiquées ultérieurement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la loi sur la traite des êtres humains de 2005 dans la pratique, notamment sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées qui concernent la traite d’enfants de moins de 18 ans.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a précédemment noté que le Code pénal ne prévoyait pas d’infractions spécifiques relatives à la pornographie ou les spectacles pornographiques impliquant des personnes de moins de 18 ans, mais interdisait d’une manière générale la production, la distribution ou l’exposition de matériel ou de spectacles obscènes. Notant l’absence d’information sur ce point, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’interdire expressément l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle prie également le gouvernement d’adopter des dispositions prévoyant des sanctions appropriées à cette pire forme de travail des enfants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a précédemment observé que la législation nationale ne contenait aucune disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants, et avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à cet égard. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la nécessité d’apporter des modifications aux textes de lois régissant la protection de l’enfant a été identifiée dans le plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants. Le gouvernement a en outre indiqué que les modifications nécessaires seront apportées au cours de tels examens de la législation. La commission exprime le ferme espoir que le travail de révision législative, envisagée dans le Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants, qui apportera des modifications relatives à l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, sera entrepris dans un avenir proche. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 4, paragraphe 3. Révision de la liste des types de travail dangereux. La commission a précédemment noté que l’article 91(1) de la loi relative aux enfants interdit l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des travaux dangereux et que l’alinéa 3 de cet article fournit une liste des travaux dangereux interdits aux enfants. Elle a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle il a envisagé de réviser et d’actualiser l’article 91 de la loi relative aux enfants, si nécessaire, notamment la liste des types de travail dangereux, afin de les rendre conformes à la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant la révision de l’article 91 de la loi relative aux enfants entreprise dans le but de mettre à jour la liste des types de travail dangereux interdits aux enfants.

Article 6. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao (NPECLC). La commission a noté que, d’après le rapport du gouvernement, le NPECLC, qui a débuté en 2006 et qui a été mis en œuvre en tant que composante du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2015, a atteint les résultats suivants:

• ■ L’enquête sur les pratiques de travail dans la production de cacao au Ghana conduite en 2007-08 a abouti aux rapports de certification ghanéens qui étaient contrôlés et approuvés en toute indépendance par l’International Cocoa Verification Board.
• ■ Un soutien a été apporté aux structures gouvernementales locales (métropolitaine, municipale, districts, assemblées) et aux organisations de la société civile pour mener des activités de rattrapage. Ces activités ont débuté en 2008 dans 122 communautés et dans 11 des 68 régions de production de cacao. Elles ont été élargies à 36 régions supplémentaires et à 403 communautés en 2009. Environ 1 300 enfants en 2008 et 6 300 en 2009 ont bénéficié d’un appui pour aller à l’école et d’activités de formation des compétences.
• ■ Une vaste campagne de sensibilisation sur le travail des enfants et ses effets dans le secteur du cacao a été conduite à tous les niveaux. L’enquête révèle à cet égard que le taux de sensibilisation atteint 76 pour cent.
• ■ Un forum de partenaires nationaux a été mis en place afin de coordonner et d’harmoniser les efforts et les interventions menés contre le travail des enfants dans le secteur du cacao.
• ■ Un plan pilote de soutien à la subsistance a été lancé dans le but d’accroître le revenu des producteurs de cacao.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du NPECLC et sur les résultats obtenus pour lutter contre le travail des enfants dans l’industrie du cacao.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’OIT/IPEC apporte son soutien depuis janvier 2010 à un programme national dans trois secteurs d’activités sélectionnés de pires formes de travail des enfants, à savoir l’agriculture, le travail dans les mines et la pêche traditionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du programme soutenu par l’OIT/IPEC et sur son impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants dans les secteurs de l’agriculture, minier et de la pêche traditionnelle.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Mécanisme de subvention forfaitaire par élève et programme d’alimentation scolaire. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle des mesures dynamiques sont prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin d’assurer l’accès à une éducation de qualité aux enfants. Elle a également noté que le gouvernement a introduit la gratuité des transports, des livres et uniformes scolaires, la mise à disposition de salles de classe ainsi que l’octroi d’indemnités aux enseignants des communautés les plus démunies.

La commission a noté avec intérêt que, d’après le Rapport national sur le développement de l’éducation au Ghana de septembre 2008, le mécanisme de subvention forfaitaire par élève a contribué à augmenter le taux de scolarisation de 614 439 élèves additionnels (295 114 garçons et 321 325 filles) comparativement au taux de scolarisation enregistré en 2004-05. Le rapport national indique également que le ministère de l’Education travaille sur des projets multisectoriels pour étendre le programme d’alimentation scolaire au niveau national afin d’en faire bénéficier les filles et les garçons de tous les niveaux de l’éducation de base. En outre, la commission a noté que, d’après les informations fournies dans le rapport national, dans le cadre du Programme d’éducation de base gratuite et obligatoire (FCUBE) et du Plan stratégique d’éducation 2003-2015 (ESP), le ministère de l’Education et des Sports vise à atteindre les deux cibles prioritaires des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à savoir atteindre la parité des sexes au niveau des taux de scolarisation de l’éducation de base d’ici à 2015 et faire en sorte que tous les enfants en âge de fréquenter l’école achèvent un cycle complet d’enseignement primaire d’ici à 2015. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif ainsi que pour veiller à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement de base suite à la mise en œuvre du mécanisme de subvention forfaitaire par élève et du programme d’alimentation scolaire. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme FCUBE et de l’ESP pour atteindre les objectifs visés par les OMD en matière d’éducation.

2. Système Trokosi. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle, grâce à la collaboration des partenaires internationaux au développement et des organisations locales de la société civile, un total de 305 enfants de moins de 18 ans ont été soustraits du système Trokosi (esclavage rituel de filles qui consiste à placer des jeunes filles dans un temple pour une période de service afin d’expier les pêchés d’un autre membre de la famille) de 2001 à 2009. Elle a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle un certain nombre d’écoles maternelles, d’écoles primaires, secondaires et supérieures ont été créés dans les communautés, y compris dans les régions du Tongu nord, Tongu sud et de Ketu, pour dispenser une éducation formelle de base aux Trokosis libérés ainsi qu’à leurs dépendants. Le rapport du gouvernement indique également que, entre 2008 et 2009, un total de 352 Trokosis, y compris leurs dépendants, ont été inscrits à l’école. La commission a noté que, selon un rapport du 26 novembre 2010 compilé par le Centre irlandais de documentation sur les réfugiés, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), l’International Needs Ghana (ING), chargé de la mise en œuvre du projet contre l’esclavage rituel trokosi, estime qu’environ 3 500 filles ont été soustraites du système Trokosi et que 50 sanctuaires ont arrêté d’accepter des trokosis. Cependant, le rapport révèle également qu’il existe au moins 23 sanctuaires dans la région de la Volta et trois dans la région du Grand Accra qui acceptent encore des Trokosis. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans cet esclavage rituel nommé trokosi et pour mettre fin à cette pratique traditionnelle, et ce de toute urgence, en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans soustraits du système Trokosi et réadaptés.

3. Traite d’enfants. La commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle le MOWAC, grâce à ses agences techniques et au vaste réseau de partenaires, a offert une formation approfondie sur les concepts de la traite des personnes et du travail des enfants à plus de 200 fonctionnaires et à différents organes chargés de l’application de la loi, tels que la police, les services de l’immigration, les services des taxes et des douanes, la marine, les ministères et les organisations de la société civile. Elle a également noté l’information du gouvernement selon laquelle de nombreux programmes de sensibilisation ont été organisés dans le but d’attirer l’attention des parents sur les effets de la traite des enfants. En outre, le gouvernement a indiqué que des clubs de lutte contre la traite des enfants ont été mis en place le long des points de transit, des enfants étant désignés chefs de groupe dans la lutte contre la traite des enfants dans leur école ou communauté. La commission a aussi noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Département du bien-être social, principale institution gouvernementale responsable de la réintégration des enfants victimes de la traite, gère trois centres d’accueil à Madina, South La et Amanfro. Les victimes secourues bénéficient d’une aide psychologique, d’une assistance médicale et d’un appui matériel. La commission a également noté l’information du gouvernement selon laquelle 313 enfants (162 filles et 151 garçons) ont été accueillis dans ces institutions entre 2009 et 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits de la traite et réadaptés dans les trois centres d’accueil gérés par le Département du bien-être social.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes et orphelins du VIH/sida. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle, à travers le Programme du revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP), le gouvernement vise à renforcer les populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté tels que les orphelins et enfants vulnérables (OEV). Elle a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle, à la fin du premier semestre de 2010, un total de 22 477 ménages bénéficiaient du programme LEAP, parmi lesquels 15 212 OEV. Elle a en outre noté l’indication du gouvernement selon laquelle les ménages bénéficiaires doivent répondre à certaines conditions telles que le fait d’envoyer et de garder les enfants en âge de scolarité à l’école et d’assurer qu’aucun des enfants du foyer ne soit engagé dans un travail relevant des pires formes de travail des enfants. Le rapport du gouvernement a également révélé qu’un protocole d’accord a été signé entre le ministère de l’Emploi et du Bien-être social et la Commission ghanéenne contre le VIH/sida (GAC) afin d’élaborer des plans d’actions et des mécanismes pour répondre au problème du travail des enfants induit par le VIH/sida dans le cadre du Plan d’action national contre le travail des enfants. La commission a noté que, d’après le rapport de 2010 sur les progrès soumis par le Ghana dans le cadre de la session spéciale de l’Assemblée spéciale des Nations Unies sur le sida (UNGASS) sur la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, les estimations pour 2008 et 2009 révèlent qu’environ 140 000 enfants sont orphelins en raison du VIH/sida. La commission a noté également que, sur le 1 pour cent d’enfants âgés de 10 à 14 ans qui ont perdu leurs deux parents et les 10,5 pour cent qui ont perdu un ou leurs deux parents, 67 pour cent vont à l’école. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment en améliorant l’accès à l’éducation de ces enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’orphelins et enfants vulnérables qui bénéficient du programme LEAP. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises par la Commission ghanéenne contre le sida pour répondre au problème du travail des enfants induit par le VIH/sida dans le cadre du Plan d’action national contre le travail des enfants.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Filles kayayes (filles placées auprès de tantes d’accueil qui finissent par travailler dans les rues). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle le Département du bien-être social, avec l’appui des organisations des entreprises locales, fournit des infrastructures pour la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes du système Kayaye dans différentes régions et villes. En outre, le Fonds de développement pour la femme accorde des microcrédits et propose des activités génératrices de revenus aux mères des enfants victimes du système Kayaye. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer la pratique culturelle kayaye et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes du système Kayaye qui ont été réadaptés et qui ont bénéficié de l’assistance du Département du bien-être social et du Fonds de développement pour la femme.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle, de 1998 à 2010, 1 808 personnes ont été retirées de la traite au Ghana. Les victimes comprenaient 1 124 femmes et 614 hommes, et 77,7 pour cent des enquêtes impliquaient des enfants de moins de 16 ans. Elle a également noté que des équipes de surveillance de la traite des personnes ont été créées au sein du Service d’immigration ghanéen afin de promouvoir des activités de lutte contre la traite des personnes dans certains points transfrontaliers sensibles. Elle a en outre noté que, d’après le rapport du gouvernement, lors de l’inauguration du Bureau de lutte contre la traite de l’unité de contrôle de l’immigration du Service d’immigration ghanéen, 39 affaires de traite de personnes ont été détectées impliquant des auteurs de l’infraction de nationalité ghanéenne, togolaise, nigériane et chinoise. Le gouvernement a également révélé que davantage d’arrestations ont lieu en raison de la conscience accrue des intervenants, particulièrement des médias et du personnel en charge de la sécurité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle la loi sur la traite des êtres humains de 2005 et la réglementation du travail de 2007 sont administrées par le ministère des Affaires féminines et de l’enfance (MOWAC) et le ministère de l’Emploi et du Bien-être social. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, de 2008 à 2010, l’Unité de lutte contre la traite des personnes de la police a enquêté sur 52 affaires de traite de personnes, parmi lesquelles sept ont conduit à des poursuites, et cinq condamnations d’au moins cinq années d’emprisonnement ont été prononcées. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle les données statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées relativement à des affaires de traite d’enfants de moins de 18 ans ne sont pas disponibles pour le moment et seront donc communiquées ultérieurement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la loi sur la traite des êtres humains de 2005 dans la pratique, notamment sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées qui concernent la traite d’enfants de moins de 18 ans.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a précédemment noté que le Code pénal ne prévoyait pas d’infractions spécifiques relatives à la pornographie ou les spectacles pornographiques impliquant des personnes de moins de 18 ans, mais interdisait d’une manière générale la production, la distribution ou l’exposition de matériel ou de spectacles obscènes. Notant l’absence d’information sur ce point, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’interdire expressément l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle prie également le gouvernement d’adopter des dispositions prévoyant des sanctions appropriées à cette pire forme de travail des enfants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a précédemment observé que la législation nationale ne contenait aucune disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants, et avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à cet égard. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la nécessité d’apporter des modifications aux textes de lois régissant la protection de l’enfant a été identifiée dans le plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants. Le gouvernement indique en outre que les modifications nécessaires seront apportées au cours de tels examens de la législation. La commission exprime le ferme espoir que le travail de révision législative, envisagée dans le Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants, qui apportera des modifications relatives à l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, sera entrepris dans un avenir proche. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 4, paragraphe 3. Révision de la liste des types de travail dangereux. La commission a précédemment noté que l’article 91(1) de la loi relative aux enfants interdit l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des travaux dangereux et que l’alinéa 3 de cet article fournit une liste des travaux dangereux interdits aux enfants. Elle a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle il a envisagé de réviser et d’actualiser l’article 91 de la loi relative aux enfants, si nécessaire, notamment la liste des types de travail dangereux, afin de les rendre conformes à la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant la révision de l’article 91 de la loi relative aux enfants entreprise dans le but de mettre à jour la liste des types de travail dangereux interdits aux enfants.

Article 6. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao (NPECLC). La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le NPECLC, qui a débuté en 2006 et qui a été mis en œuvre en tant que composante du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2015, a atteint les résultats suivants:

• ■ L’enquête sur les pratiques de travail dans la production de cacao au Ghana conduite en 2007-08 a abouti aux rapports de certification ghanéens qui étaient contrôlés et approuvés en toute indépendance par l’International Cocoa Verification Board.
• ■ Un soutien a été apporté aux structures gouvernementales locales (métropolitaine, municipale, districts, assemblées) et aux organisations de la société civile pour mener des activités de rattrapage. Ces activités ont débuté en 2008 dans 122 communautés et dans 11 des 68 régions de production de cacao. Elles ont été élargies à 36 régions supplémentaires et à 403 communautés en 2009. Environ 1 300 enfants en 2008 et 6 300 en 2009 ont bénéficié d’un appui pour aller à l’école et d’activités de formation des compétences.
• ■ Une vaste campagne de sensibilisation sur le travail des enfants et ses effets dans le secteur du cacao a été conduite à tous les niveaux. L’enquête révèle à cet égard que le taux de sensibilisation atteint 76 pour cent.
• ■ Un forum de partenaires nationaux a été mis en place afin de coordonner et d’harmoniser les efforts et les interventions menés contre le travail des enfants dans le secteur du cacao.
• ■ Un plan pilote de soutien à la subsistance a été lancé dans le but d’accroître le revenu des producteurs de cacao.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du NPECLC et sur les résultats obtenus pour lutter contre le travail des enfants dans l’industrie du cacao.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’OIT/IPEC apporte son soutien depuis janvier 2010 à un programme national dans trois secteurs d’activités sélectionnés de pires formes de travail des enfants, à savoir l’agriculture, le travail dans les mines et la pêche traditionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du programme soutenu par l’OIT/IPEC et sur son impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants dans les secteurs de l’agriculture, minier et de la pêche traditionnelle.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Mécanisme de subvention forfaitaire par élève et programme d’alimentation scolaire. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle des mesures dynamiques sont prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin d’assurer l’accès à une éducation de qualité aux enfants. Elle note également que le gouvernement a introduit la gratuité des transports, des livres et uniformes scolaires, la mise à disposition de salles de classe ainsi que l’octroi d’indemnités aux enseignants des communautés les plus démunies.

La commission note avec intérêt que, d’après le Rapport national sur le développement de l’éducation au Ghana de septembre 2008, le mécanisme de subvention forfaitaire par élève a contribué à augmenter le taux de scolarisation de 614 439 élèves additionnels (295 114 garçons et 321 325 filles) comparativement au taux de scolarisation enregistré en 2004-05. Le rapport national indique également que le ministère de l’Education travaille sur des projets multisectoriels pour étendre le programme d’alimentation scolaire au niveau national afin d’en faire bénéficier les filles et les garçons de tous les niveaux de l’éducation de base. En outre, la commission note que, d’après les informations fournies dans le rapport national, dans le cadre du Programme d’éducation de base gratuite et obligatoire (FCUBE) et du Plan stratégique d’éducation 2003-2015 (ESP), le ministère de l’Education et des Sports vise à atteindre les deux cibles prioritaires des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à savoir atteindre la parité des sexes au niveau des taux de scolarisation de l’éducation de base d’ici à 2015 et faire en sorte que tous les enfants en âge de fréquenter l’école achèvent un cycle complet d’enseignement primaire d’ici à 2015. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif ainsi que pour veiller à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement de base suite à la mise en œuvre du mécanisme de subvention forfaitaire par élève et du programme d’alimentation scolaire. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme FCUBE et de l’ESP pour atteindre les objectifs visés par les OMD en matière d’éducation.

2. Système Trokosi. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, grâce à la collaboration des partenaires internationaux au développement et des organisations locales de la société civile, un total de 305 enfants de moins de 18 ans ont été soustraits du système Trokosi (esclavage rituel de filles qui consiste à placer des jeunes filles dans un temple pour une période de service afin d’expier les pêchés d’un autre membre de la famille) de 2001 à 2009. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle un certain nombre d’écoles maternelles, d’écoles primaires, secondaires et supérieures ont été créés dans les communautés, y compris dans les régions du Tongu nord, Tongu sud et de Ketu, pour dispenser une éducation formelle de base aux Trokosis libérés ainsi qu’à leurs dépendants. Le rapport du gouvernement indique également que, entre 2008 et 2009, un total de 352 Trokosis, y compris leurs dépendants, ont été inscrits à l’école. La commission note que, selon un rapport du 26 novembre 2010 compilé par le Centre irlandais de documentation sur les réfugiés, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), l’International Needs Ghana (ING), chargé de la mise en œuvre du projet contre l’esclavage rituel trokosi, estime qu’environ 3 500 filles ont été soustraites du système Trokosi et que 50 sanctuaires ont arrêté d’accepter des trokosis. Cependant, le rapport révèle également qu’il existe au moins 23 sanctuaires dans la région de la Volta et trois dans la région du Grand Accra qui acceptent encore des Trokosis. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans cet esclavage rituel nommé trokosi et pour mettre fin à cette pratique traditionnelle, et ce de toute urgence, en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans soustraits du système Trokosi et réadaptés.

3. Traite d’enfants. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le MOWAC, grâce à ses agences techniques et au vaste réseau de partenaires, a offert une formation approfondie sur les concepts de la traite des personnes et du travail des enfants à plus de 200 fonctionnaires et à différents organes chargés de l’application de la loi, tels que la police, les services de l’immigration, les services des taxes et des douanes, la marine, les ministères et les organisations de la société civile. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle de nombreux programmes de sensibilisation ont été organisés dans le but d’attirer l’attention des parents sur les effets de la traite des enfants. En outre, le gouvernement indique que des clubs de lutte contre la traite des enfants ont été mis en place le long des points de transit, des enfants étant désignés chefs de groupe dans la lutte contre la traite des enfants dans leur école ou communauté. La commission note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle le Département du bien-être social, principale institution gouvernementale responsable de la réintégration des enfants victimes de la traite, gère trois centres d’accueil à Madina, South La et Amanfro. Les victimes secourues bénéficient d’une aide psychologique, d’une assistance médicale et d’un appui matériel. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle 313 enfants (162 filles et 151 garçons) ont été accueillis dans ces institutions entre 2009 et 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits de la traite et réadaptés dans les trois centres d’accueil gérés par le Département du bien-être social.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes et orphelins du VIH/sida. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, à travers le Programme du revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP), le gouvernement vise à renforcer les populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté tels que les orphelins et enfants vulnérables (OEV). Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle, à la fin du premier semestre de 2010, un total de 22 477 ménages bénéficiaient du programme LEAP, parmi lesquels 15 212 OEV. Elle note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les ménages bénéficiaires doivent répondre à certaines conditions telles que le fait d’envoyer et de garder les enfants en âge de scolarité à l’école et d’assurer qu’aucun des enfants du foyer ne soit engagé dans un travail relevant des pires formes de travail des enfants. Le rapport du gouvernement révèle également qu’un protocole d’accord a été signé entre le ministère de l’Emploi et du Bien-être social et la Commission ghanéenne contre le VIH/sida (GAC) afin d’élaborer des plans d’actions et des mécanismes pour répondre au problème du travail des enfants induit par le VIH/sida dans le cadre du Plan d’action national contre le travail des enfants. La commission note que, d’après le rapport de 2010 sur les progrès soumis par le Ghana dans le cadre de la session spéciale de l’Assemblée spéciale des Nations Unies sur le sida (UNGASS) sur la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, les estimations pour 2008 et 2009 révèlent qu’environ 140 000 enfants sont orphelins en raison du VIH/sida. La commission note également que, sur le 1 pour cent d’enfants âgés de 10 à 14 ans qui ont perdu leurs deux parents et les 10,5 pour cent qui ont perdu un ou leurs deux parents, 67 pour cent vont à l’école. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment en améliorant l’accès à l’éducation de ces enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’orphelins et enfants vulnérables qui bénéficient du programme LEAP. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises par la Commission ghanéenne contre le sida pour répondre au problème du travail des enfants induit par le VIH/sida dans le cadre du Plan d’action national contre le travail des enfants.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Filles kayayes (filles placées auprès de tantes d’accueil qui finissent par travailler dans les rues). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle le Département du bien-être social, avec l’appui des organisations des entreprises locales, fournit des infrastructures pour la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes du système Kayaye dans différentes régions et villes. En outre, le Fonds de développement pour la femme accorde des microcrédits et propose des activités génératrices de revenus aux mères des enfants victimes du système Kayaye. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer la pratique culturelle kayaye et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes du système Kayaye qui ont été réadaptés et qui ont bénéficié de l’assistance du Département du bien-être social et du Fonds de développement pour la femme.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, de 1998 à 2010, 1 808 personnes ont été retirées de la traite au Ghana. Les victimes comprenaient 1 124 femmes et 614 hommes, et 77,7 pour cent des enquêtes impliquaient des enfants de moins de 16 ans. Elle note également que des équipes de surveillance de la traite des personnes ont été créées au sein du Service d’immigration ghanéen afin de promouvoir des activités de lutte contre la traite des personnes dans certains points transfrontaliers sensibles. Elle note en outre que, d’après le rapport du gouvernement, lors de l’inauguration du Bureau de lutte contre la traite de l’unité de contrôle de l’immigration du Service d’immigration ghanéen, 39 affaires de traite de personnes ont été détectées impliquant des auteurs de l’infraction de nationalité ghanéenne, togolaise, nigériane et chinoise. Le gouvernement révèle également que davantage d’arrestations ont lieu en raison de la conscience accrue des intervenants, particulièrement des médias et du personnel en charge de la sécurité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle la loi sur la traite des êtres humains de 2005 et la réglementation du travail de 2007 sont administrées par le ministère des Affaires féminines et de l’enfance (MOWAC) et le ministère de l’Emploi et du Bien-être social. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, de 2008 à 2010, l’Unité de lutte contre la traite des personnes de la police a enquêté sur 52 affaires de traite de personnes, parmi lesquelles sept ont conduit à des poursuites, et cinq condamnations d’au moins cinq années d’emprisonnement ont été prononcées. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle les données statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées relativement à des affaires de traite d’enfants de moins de 18 ans ne sont pas disponibles pour le moment et seront donc communiquées ultérieurement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la loi sur la traite des êtres humains de 2005 dans la pratique, notamment sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées qui concernent la traite d’enfants de moins de 18 ans.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a précédemment noté que le Code pénal ne prévoyait pas d’infractions spécifiques relatives à la pornographie ou les spectacles pornographiques impliquant des personnes de moins de 18 ans, mais interdisait d’une manière générale la production, la distribution ou l’exposition de matériel ou de spectacles obscènes. Notant l’absence d’information sur ce point, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’interdire expressément l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle prie également le gouvernement d’adopter des dispositions prévoyant des sanctions appropriées à cette pire forme de travail des enfants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a précédemment observé que la législation nationale ne contenait aucune disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants, et avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à cet égard. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la nécessité d’apporter des modifications aux textes de lois régissant la protection de l’enfant a été identifiée dans le plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants. Le gouvernement indique en outre que les modifications nécessaires seront apportées au cours de tels examens de la législation. La commission exprime le ferme espoir que le travail de révision législative, envisagée dans le Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants, qui apportera des modifications relatives à l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, sera entrepris dans un avenir proche. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 4, paragraphe 3. Révision de la liste des types de travail dangereux. La commission a précédemment noté que l’article 91(1) de la loi relative aux enfants interdit l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des travaux dangereux et que l’alinéa 3 de cet article fournit une liste des travaux dangereux interdits aux enfants. Elle a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle il a envisagé de réviser et d’actualiser l’article 91 de la loi relative aux enfants, si nécessaire, notamment la liste des types de travail dangereux, afin de les rendre conformes à la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant la révision de l’article 91 de la loi relative aux enfants entreprise dans le but de mettre à jour la liste des types de travail dangereux interdits aux enfants.

Article 6. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao (NPECLC). La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le NPECLC, qui a débuté en 2006 et qui a été mis en œuvre en tant que composante du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2015, a atteint les résultats suivants:

■      L’enquête sur les pratiques de travail dans la production de cacao au Ghana conduite en 2007-08 a abouti aux rapports de certification ghanéens qui étaient contrôlés et approuvés en toute indépendance par l’International Cocoa Verification Board.

■      Un soutien a été apporté aux structures gouvernementales locales (métropolitaine, municipale, districts, assemblées) et aux organisations de la société civile pour mener des activités de rattrapage. Ces activités ont débuté en 2008 dans 122 communautés et dans 11 des 68 régions de production de cacao. Elles ont été élargies à 36 régions supplémentaires et à 403 communautés en 2009. Environ 1 300 enfants en 2008 et 6 300 en 2009 ont bénéficié d’un appui pour aller à l’école et d’activités de formation des compétences.

■      Une vaste campagne de sensibilisation sur le travail des enfants et ses effets dans le secteur du cacao a été conduite à tous les niveaux. L’enquête révèle à cet égard que le taux de sensibilisation atteint 76 pour cent.

■      Un forum de partenaires nationaux a été mis en place afin de coordonner et d’harmoniser les efforts et les interventions menés contre le travail des enfants dans le secteur du cacao.

■      Un plan pilote de soutien à la subsistance a été lancé dans le but d’accroître le revenu des producteurs de cacao.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du NPECLC et sur les résultats obtenus pour lutter contre le travail des enfants dans l’industrie du cacao.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’OIT/IPEC apporte son soutien depuis janvier 2010 à un programme national dans trois secteurs d’activités sélectionnés de pires formes de travail des enfants, à savoir l’agriculture, le travail dans les mines et la pêche traditionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du programme soutenu par l’OIT/IPEC et sur son impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants dans les secteurs de l’agriculture, minier et de la pêche traditionnelle.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Mécanisme de subvention forfaitaire par élève et programme d’alimentation scolaire. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle des mesures dynamiques sont prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin d’assurer l’accès à une éducation de qualité aux enfants. Elle note également que le gouvernement a introduit la gratuité des transports, des livres et uniformes scolaires, la mise à disposition de salles de classe ainsi que l’octroi d’indemnités aux enseignants des communautés les plus démunies.

La commission note avec intérêt que, d’après le Rapport national sur le développement de l’éducation au Ghana de septembre 2008, le mécanisme de subvention forfaitaire par élève a contribué à augmenter le taux de scolarisation de 614 439 élèves additionnels (295 114 garçons et 321 325 filles) comparativement au taux de scolarisation enregistré en 2004-05. Le rapport national indique également que le ministère de l’Education travaille sur des projets multisectoriels pour étendre le programme d’alimentation scolaire au niveau national afin d’en faire bénéficier les filles et les garçons de tous les niveaux de l’éducation de base. En outre, la commission note que, d’après les informations fournies dans le rapport national, dans le cadre du Programme d’éducation de base gratuite et obligatoire (FCUBE) et du Plan stratégique d’éducation 2003-2015 (ESP), le ministère de l’Education et des Sports vise à atteindre les deux cibles prioritaires des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à savoir atteindre la parité des sexes au niveau des taux de scolarisation de l’éducation de base d’ici à 2015 et faire en sorte que tous les enfants en âge de fréquenter l’école achèvent un cycle complet d’enseignement primaire d’ici à 2015. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif ainsi que pour veiller à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement de base suite à la mise en œuvre du mécanisme de subvention forfaitaire par élève et du programme d’alimentation scolaire. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme FCUBE et de l’ESP pour atteindre les objectifs visés par les OMD en matière d’éducation.

2. Système Trokosi. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, grâce à la collaboration des partenaires internationaux au développement et des organisations locales de la société civile, un total de 305 enfants de moins de 18 ans ont été soustraits du système Trokosi (esclavage rituel de filles qui consiste à placer des jeunes filles dans un temple pour une période de service afin d’expier les pêchés d’un autre membre de la famille) de 2001 à 2009. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle un certain nombre d’écoles maternelles, d’écoles primaires, secondaires et supérieures ont été créés dans les communautés, y compris dans les régions du Tongu nord, Tongu sud et de Ketu, pour dispenser une éducation formelle de base aux Trokosis libérés ainsi qu’à leurs dépendants. Le rapport du gouvernement indique également que, entre 2008 et 2009, un total de 352 Trokosis y compris leurs dépendants ont été inscrits à l’école. La commission note que, selon un rapport du 26 novembre 2010 compilé par le Centre irlandais de documentation sur les réfugiés, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), l’International Needs Ghana (ING), chargé de la mise en œuvre du projet contre l’esclavage rituel trokosi, estime qu’environ 3 500 filles ont été soustraites du système Trokosi et que 50 sanctuaires ont arrêté d’accepter des trokosis. Cependant, le rapport révèle également qu’il existe au moins 23 sanctuaires dans la région de la Volta et trois dans la région du Grand Accra qui acceptent encore des Trokosis. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans cet esclavage rituel nommé trokosi et pour mettre fin à cette pratique traditionnelle, et ce de toute urgence, en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans soustraits du système Trokosi et réadaptés.

3. Traite d’enfants. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le MOWAC, grâce à ses agences techniques et au vaste réseau de partenaires, a offert une formation approfondie sur les concepts de la traite des personnes et du travail des enfants à plus de 200 fonctionnaires et à différents organes chargés de l’application de la loi, tels que la police, les services de l’immigration, les services des taxes et des douanes, la marine, les ministères et les organisations de la société civile. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle de nombreux programmes de sensibilisation ont été organisés dans le but d’attirer l’attention des parents sur les effets de la traite des enfants. En outre, le gouvernement indique que des clubs de lutte contre la traite des enfants ont été mis en place le long des points de transit, des enfants étant désignés chefs de groupe dans la lutte contre la traite des enfants dans leur école ou communauté. La commission note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle le Département du bien-être social, principale institution gouvernementale responsable de la réintégration des enfants victimes de la traite, gère trois centres d’accueil à Madina, South La et Amanfro. Les victimes secourues bénéficient d’une aide psychologique, d’une assistance médicale et d’un appui matériel. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle 313 enfants (162 filles et 151 garçons) ont été accueillis dans ces institutions entre 2009 et 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits de la traite et réadaptés dans les trois centres d’accueil gérés par le Département du bien-être social.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes et orphelins du VIH/sida. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, à travers le Programme du revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP), le gouvernement vise à renforcer les populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté tels que les orphelins et enfants vulnérables (OEV). Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle, à la fin du premier semestre de 2010, un total de 22 477 ménages bénéficiaient du programme LEAP, parmi lesquels 15 212 OEV. Elle note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les ménages bénéficiaires doivent répondre à certaines conditions telles que le fait d’envoyer et de garder les enfants en âge de scolarité à l’école et d’assurer qu’aucun des enfants du foyer ne soit engagé dans un travail relevant des pires formes de travail des enfants. Le rapport du gouvernement révèle également qu’un protocole d’accord a été signé entre le ministère de l’Emploi et du Bien-être social et la Commission ghanéenne contre le VIH/sida (GAC) afin d’élaborer des plans d’actions et des mécanismes pour répondre au problème du travail des enfants induit par le VIH/sida dans le cadre du Plan d’action national contre le travail des enfants. La commission note que, d’après le rapport de 2010 sur les progrès soumis par le Ghana dans le cadre de la session spéciale de l’Assemblée spéciale des Nations Unies sur le sida (UNGASS) sur la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, les estimations pour 2008 et 2009 révèlent qu’environ 140 000 enfants sont orphelins en raison du VIH/sida. La commission note également que, sur le 1 pour cent d’enfants âgés de 10 à 14 ans qui ont perdu leurs deux parents et les 10,5 pour cent qui ont perdu un ou leurs deux parents, 67 pour cent vont à l’école. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment en améliorant l’accès à l’éducation de ces enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’orphelins et enfants vulnérables qui bénéficient du programme LEAP. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises par la Commission ghanéenne contre le sida pour répondre au problème du travail des enfants induit par le VIH/sida dans le cadre du Plan d’action national contre le travail des enfants.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Filles kayayes (filles placées auprès de tantes d’accueil qui finissent par travailler dans les rues). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle le Département du bien-être social, avec l’appui des organisations des entreprises locales, fournit des infrastructures pour la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes du système Kayaye dans différentes régions et villes. En outre, le Fonds de développement pour la femme accorde des microcrédits et propose des activités génératrices de revenus aux mères des enfants victimes du système Kayaye. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer la pratique culturelle kayaye et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes du système Kayaye qui ont été réadaptés et qui ont bénéficié de l’assistance du Département du bien-être social et du Fonds de développement pour la femme.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, de 1998 à 2010, 1 808 personnes ont été retirées de la traite au Ghana. Les victimes comprenaient 1 124 femmes et 614 hommes, et 77,7 pour cent des enquêtes impliquaient des enfants de moins de 16 ans. Elle note également que des équipes de surveillance de la traite des personnes ont été créées au sein du Service d’immigration ghanéen afin de promouvoir des activités de lutte contre la traite des personnes dans certains points transfrontaliers sensibles. Elle note en outre que, d’après le rapport du gouvernement, lors de l’inauguration du Bureau de lutte contre la traite de l’unité de contrôle de l’immigration du Service d’immigration ghanéen, 39 affaires de traite de personnes ont été détectées impliquant des auteurs de l’infraction de nationalité ghanéenne, togolaise, nigériane et chinoise. Le gouvernement révèle également que davantage d’arrestations ont lieu en raison de la conscience accrue des intervenants, particulièrement des médias et du personnel en charge de la sécurité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage et pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait pris note avec intérêt de l’adoption de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a adopté un règlement sur le travail en 2007. La commission note avec intérêt que, en vertu de l’article 21 (2) du règlement sur le travail, un employeur ne doit pas employer une personne victime de la traite telle que définie dans la loi de 2005 sur la traite des êtres humains. De plus, aux termes de l’article 26, le fait de recourir ou de réutiliser les services d’une personne victime de la traite est un délit. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations concernant l’application de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains et du nouveau règlement de 2007 sur le travail en pratique, notamment le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions infligées qui concernent la traite de personnes de moins de 18 ans pour l’exploitation par le travail ou l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté que le Code pénal ne prévoyait pas de délits spéciaux pour la pornographie ou les spectacles pornographiques impliquant des personnes de moins de 18 ans, mais interdisait d’une manière générale la production, la distribution ou l’exposition de matériels ou de spectacles obscènes. La commission note que le gouvernement renvoie à l’article 91 (1) de la loi relative aux enfants, qui interdit l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des travaux dangereux. En vertu de l’article 91 (2), un travail est dangereux lorsqu’il met en danger la santé, la sécurité ou la moralité d’une personne. L’alinéa 3 de cet article donne en outre une liste des types de travail dangereux qui comprennent notamment le travail dans des établissements comme les bars, les hôtels et les lieux de divertissement où une personne peut être exposée à des comportements immoraux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a envisagé de réviser et d’actualiser l’article 91 de la loi relative aux enfants si nécessaire, notamment la liste des types de travail dangereux, afin de les rendre conformes à la convention. La commission espère que, dans le cadre de la révision de l’article 91 de la loi relative aux enfants, des mesures seront prises pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et que des sanctions appropriées seront adoptées.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait relevé que la législation nationale ne contenait aucune disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants, et avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à cet égard. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point. Elle rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3 c) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants constitue l’une des pires formes de travail des enfants et qu’en conséquence il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans à ces activités. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour que la législation nationale interdise l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

Article 6. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. «Lutte contre la traite d’enfants aux fins de leur exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale (LUTRENA 2002-2007). La commission note que, d’après le rapport intitulé «Bonnes pratiques et enseignements au Ghana, février 2008», établi après la mise en œuvre du projet OIT/IPEC/LUTRENA sur la lutte contre la traite d’enfants aux fins de leur exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale 2002-2007, des résultats ont été obtenus:

i)      la vulnérabilité des enfants à la traite a été réduite grâce à la scolarisation – en décembre 2007, 45 pour cent des garçons et 55 pour cent des filles étaient scolarisés;

ii)     on estime que 3 000 enfants (dont au moins 45 pour cent de filles), scolarisés ou non, ont reçu des informations sur la nécessité d’aller à l’école;

iii)    600 parents ont été sensibilisés à la nécessité d’envoyer leurs enfants à l’école;

iv)    au moins 900 enfants victimes de la traite ou à risque ont été scolarisés;

v)     570 parents d’enfants qui ont bénéficié des mesures du plan ont suivi une formation professionnelle;

vi)    des équipes de surveillance communautaire ont été créées pour veiller à ce que les enfants soient scolarisés et qu’ils n’abandonnent pas l’école;

vii)   la distribution de matériel didactique et de jeux à 1 500 filles et 1 000 garçons a permis d’améliorer les résultats scolaires et l’environnement d’apprentissage; et

viii)  la distribution d’uniformes et de manuels scolaires a permis de «garder» 2 500 enfants à l’école.

La commission note que la prochaine étape du projet, intitulé «Projet sous-régional sur la lutte contre la traite d’enfants aux fins de leur exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest», a commencé en mai 2008 et qu’elle durera jusqu’au mois de décembre 2009. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application du Projet sous-régional sur la lutte contre la traite d’enfants aux fins de leur exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest 2008‑09 et sur les résultats obtenus.

2. Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère de la Femme et de l’Enfant (MWCA) a élaboré un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains intitulé «Mettre fin à la traite des personnes». Son objectif général est de définir un programme d’action global et coordonné pour lutter contre la traite des êtres humains au Ghana. Le programme prévoit diverses activités: recherche et collecte de données, information et sensibilisation, cadre légal et élaboration de politiques, formation, prévention, application du droit, secours, réadaptation et réinsertion, dispositif institutionnel et coopération internationale, suivi et évaluation. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains «Mettre fin à la traite des personnes» et sur les résultats obtenus

3. Programme national d’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme national d’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao, lancé en 2006, vise à éliminer les pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao d’ici à 2011, et dans d’autres secteurs de l’économie d’ici à 2015. Ce programme s’appliquerait dans 67 districts qui produisent du cacao, soit 43 districts administratifs du pays. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application du programme national d’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Programme national assorti de délais du Ghana. La commission avait noté que le gouvernement, avec le soutien de l’OIT/IPEC, avait lancé un programme assorti de délais (PAD) 2005-2009 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle ce PAD a permis à ce jour de soustraire au total 4 441 enfants des pires formes de travail des enfants visées, d’empêcher que 6 915 enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, de scolariser 7 223 enfants à risque dans des établissements classiques ou des instituts de formation professionnelle, et d’apporter une aide économique à 1 547 familles dont les enfants sont exposés aux pires formes de travail des enfants.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Mécanisme de subvention forfaitaire par élève et programme d’alimentation scolaire. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme d’alimentation scolaire (SFP) lancé par le gouvernement vise à assurer à tout élève de l’enseignement primaire un repas convenable, nutritif et équilibré par jour. Elle prend également note de l’information selon laquelle ce programme est appliqué dans 975 établissements scolaires, et que 540 000 élèves de l’enseignement primaire en ont bénéficié au total. Elle prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme a entraîné une augmentation du taux de scolarisation de 20 pour cent et que la fréquentation scolaire est passée à 85 pour cent. Le gouvernement déclare en outre que ce programme devrait bénéficier à deux millions d’élèves du primaire d’ici à 2010. Toutefois, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/GHA/CO/2, 17 mars 2006, paragr. 59 et 60) reconnaît les progrès remarquables accomplis dans le domaine de l’éducation grâce à l’instauration d’une scolarité gratuite et obligatoire, à l’introduction du mécanisme de subvention forfaitaire par élève et à la mise en place du programme d’alimentation scolaire, mais se dit préoccupé par la persistance des inégalités entre les sexes et les disparités géographiques en ce qui concerne l’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin que tous les enfants, quel que soit leur sexe ou la région où ils résident, aient accès à un enseignement de qualité.

2. Rituel trokosi. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le projet sur l’esclavage rituel trokosi mené par International Needs (Ghana) dans le district Akatsi (Volta) a permis de sauver 676 enfants (284 garçons et 392 filles). Elle prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle le projet «Enfants employés dans le tourisme à Cape Coast et Elmina (Centre)» a permis de soustraire 346 enfants (189 garçons et 157 filles) des pires formes de travail des enfants. Toutefois, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/GHA/CO/2, 17 mars 2006, paragr. 55 et 56) se dit préoccupé par la persistance de pratiques traditionnelles préjudiciables comme celles du trokosi, et recommande à l’Etat partie de mettre en place des programmes de sensibilisation pour les praticiens et le grand public afin de faire évoluer les comportements traditionnels et d’interdire les pratiques traditionnelles nuisibles. Il recommande également d’aider les jeunes filles à s’émanciper en leur donnant une éducation de vie qui favorise leur autonomie fonctionnelle. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que des enfants ne soient victimes du trokosi (servitude rituelle), et d’indiquer les résultats obtenus. Elle le prie aussi de continuer à transmettre des statistiques sur le nombre des personnes de moins de 18 ans soustraites de cette servitude et réadaptées.

3. Traite des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, pour prévenir et éliminer la traite des enfants, le ministère de la Femme et de l’Enfant a lancé des campagnes et des programmes de sensibilisation concernant la loi de 1998 relative aux enfants et la loi de 2005 sur la traite des êtres humains afin d’informer les médias et le public, notamment les communautés de pêcheurs et les populations des zones côtières où la traite des enfants est répandue. Elle note aussi que le ministère a mis en place un dispositif de microcrédit pour apporter une aide financière aux parents d’enfants vulnérables, afin qu’ils aient une activité rémunérée et, partant, qu’ils n’autorisent pas la traite de leurs enfants. En outre, un secrétariat sur la traite des êtres humains et un conseil de direction sur la traite des êtres humains ont été créés en application des dispositions de la loi de 2005. D’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930, du 24 septembre 2008, le Conseil d’administration sur la traite des êtres humains a diverses fonctions:

–           formulation de recommandations pour l’élaboration d’un plan d’action national contre la traite des êtres humains,

–           suivi et présentation d’informations sur les avancées du plan,

–           apport d’un conseil au ministère de la Femme et de l’Enfant sur des questions de politique,

–           fourniture d’une aide pour les enquêtes et les poursuites concernant les affaires de traite,

–           proposition et promotion de stratégies qui visent à prévenir et combattre la traite des personnes,

–           coopération avec les organismes publics pour promouvoir la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite,

–           direction de travaux de recherche sur l’évolution de la traite au niveau régional et dans le monde et sur les normes internationales et régionales en la matière.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, depuis 2006, 642 enfants victimes de la traite qui travaillent dans les communautés de pêcheurs établies le long du lac Volta ont été sauvés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des mesures adoptées par le ministère de la Femme et de l’Enfant pour soustraire les enfants de la traite, et sur les résultats obtenus. Elle le prie aussi de transmettre des informations sur les mesures prises pour leur réadaptation et leur réinsertion.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants victimes et orphelins du VIH/sida. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département de la protection sociale, qui relève du ministère du Travail, de la Jeunesse et de l’Emploi, a pris des mesures pour inscrire les orphelins du VIH/sida au système national d’assurance-maladie. Elle prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du programme d’assistance sur les moyens de subsistance et l’autonomie (LEAP), une aide pécuniaire et des subventions sont accordées aux foyers d’enfants, aux orphelinats et aux autres instances qui s’occupent d’orphelins pour qu’elles puissent les prendre en charge et assurer leur éducation. La commission prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme LEAP, exécuté à titre expérimental dans 21 districts, s’applique désormais dans 50 districts du pays. Toutefois, la commission note que, d’après les informations contenues dans le Rapport sur l’épidémie mondiale de sida, publié par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) en juillet 2008, plus de 160 000 enfants de moins de 17 ans sont des orphelins du VIH/sida au Ghana. D’après le rapport, seuls 2 pour cent des orphelins sont scolarisés, et 1,04 pour cent des enfants touchés par le VIH/sida bénéficient d’une assistance. La commission prend note des mesures adoptées par le gouvernement, mais relève avec préoccupation que la vulnérabilité accrue des orphelins aux pires formes de travail des enfants est l’une des graves conséquences de la pandémie. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment en améliorant leur accès à l’éducation. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées en la matière et sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. 1. Filles kayaye; filles victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales; et filles employées à des travaux domestiques. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le projet OIT/IPEC de prévention du kayaye dans la région du nord, exécuté par le système de réseaux régionaux d’information et de conseil (RAINS) a permis de soustraire 416 enfants de cette pratique (411 filles et 5 garçons). Elle note aussi que le projet concernant les enfants astreints aux travaux domestiques dans la métropole de Kumasi (région Ashanti), exécuté par la Youth Development Foundation, a permis de mettre fin à la servitude de 386 enfants employés comme domestiques (292 filles et 94 garçons). La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle près de 40 pour cent des enfants soustraits de ces formes de travail ont retrouvé leurs parents, 27,3 pour cent ont retrouvé leur mère, 5,2 pour cent leur père, et 16,9 pour cent leurs parents adoptifs. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il mène pour éliminer la pratique culturelle du kayaye et la servitude des enfants employés comme domestiques, et de fournir une assistance pour réadapter et réinsérer les enfants qui en ont été victimes. Elle le prie aussi de continuer à transmettre des informations sur le nombre d’enfants soustraits de ces formes de travail et réadaptés.

Article 7, paragraphe 3. Désignation d’une autorité chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les principaux obstacles à l’application de la convention en pratique étaient la pauvreté et le chômage, le manque de formation et de moyens logistiques de l’inspection du travail, ainsi que l’absence de contrôle de l’application de la législation. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il a apporté une aide au Département du travail et au Département des usines et de l’inspection (mise en valeur des ressources humaines et fourniture de moyens logistiques et d’équipements pour accroître les moyens de ces services. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces deux départements évaluent actuellement leurs besoins et se réorganisent pour pouvoir exercer leurs fonctions en matière d’inspection du travail. Elle note aussi que le gouvernement a réaffirmé sa volonté de permettre au personnel de ces départements de suivre certaines formations organisées par l’OIT/ARLAC (Centre régional africain d’administration du travail) afin de renforcer les compétences dont il a besoin pour remplir efficacement sa mission d’inspection du travail.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Accord de coopération multilatéral pour lutter contre la traite. La commission avait noté que le Ghana et 26 autres pays avaient signé un accord multilatéral et un plan commun de lutte contre la traite des enfants le 7 juillet 2006 à Abuja (Nigéria). Elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécialement adoptées dans le cadre de l’accord pour remédier au problème de la traite des enfants et veiller à la réadaptation et la réinsertion de ces enfants. La commission note qu’aucune information n’est donnée sur ce point. Elle prend note de l’information du gouvernement selon laquelle un projet d’accord de coopération bilatéral a été élaboré pour lutter contre la traite des enfants entre le Ghana et la Gambie. Dans le cadre de cet accord, le ministère de la Femme et de l’Enfant a envisagé de fournir un hébergement sûr aux victimes de la traite, de leur apporter une aide alimentaire, des soins de santé et un conseil, et de les scolariser ou de leur proposer une formation professionnelle. Il est également prévu d’apporter une aide financière aux parents des enfants victimes de la traite pour qu’ils puissent avoir une activité rémunérée. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécialement adoptées dans le cadre de l’accord multilatéral signé au Nigéria le 7 juillet 2006 pour remédier au problème de la traite des enfants et veiller à la réadaptation et la réinsertion de ces enfants.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Département de la protection sociale a enregistré 12 affaires de traite en 2007; cinq affaires ont donné lieu à des enquêtes, quatre à des poursuites et une seule à une condamnation. Elle prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle une unité de lutte contre la traite des êtres humains a été créée au siège du Département d’enquêtes pénales de la police ghanéenne. Cette unité, qui reçoit les plaintes concernant la traite des êtres humains, est chargée de mener des enquêtes, d’arrêter les auteurs de la traite et de les poursuivre en vertu de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains. D’après les statistiques transmises par l’unité, neuf affaires de traite ont été enregistrées en 2008, dans le cadre desquelles on a recensé 75 victimes au total. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, dans les affaires de traite, le manque de preuves est le principal obstacle à l’ouverture d’enquêtes et à l’engagement de poursuites. Ce manque de preuves est dû au fait que les croyances et les pratiques traditionnelles dissuadent les témoins et leurs familles de témoigner. La commission prie le gouvernement d’indiquer combien d’affaires de traite enregistrées par le Département de la protection sociale et l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains en 2008 concernaient des personnes de moins de 18 ans. Elle le prie aussi d’indiquer le nombre de poursuites engagées, et de condamnations et de sanctions infligées dans le cadre de ces affaires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie celui-ci de lui donner des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériels pornographiques ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment noté que le Code pénal ne prévoyait pas de délits spéciaux pour la pornographie ou les spectacles pornographiques impliquant les enfants de moins de 18 ans mais interdisait d’une manière générale la production, la distribution ou l’exposition de matériels ou de spectacles obscènes. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériels pornographiques ou de spectacles pornographiques. Elle prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle il considère l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins de production de matériels pornographiques ou de spectacles pornographiques comme faisant partie des pires formes de travail des enfants et que la police prend des mesures à ce sujet. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 b) de la convention l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériels pornographiques ou de spectacles pornographiques constituent l’une des pires formes de travail des enfants, et qu’en vertu de l’article 1 de la convention tout Membre qui ratifie cet instrument doit prendre d’urgence des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériels pornographiques ou de spectacles pornographiques, en précisant les sanctions prévues.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que la législation nationale ne contenait aucune disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins de production ou de trafic de stupéfiants. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cet égard. La commission prend note de la réponse du gouvernement, selon laquelle, bien qu’il n’existe pas de dispositions législatives spéciales pour mettre cet alinéa en application, la loi de 1998 sur l’enfance contient des dispositions relatives à la sécurité et à la protection des enfants. La commission fait observer que la loi sur l’enfance garantit les droits et la protection de l’enfant mais ne semble pas interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire dans la législation nationale l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites et en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants.

Article 4, paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission avait précédemment noté que l’OIT/IPEC mettait en œuvre, en collaboration avec le gouvernement, des projets visant à soustraire les enfants aux travaux dangereux pour leur santé, leur sécurité et leur moralité. Elle avait pris note en particulier du programme d’action visant à soustraire 3 000 enfants au travail dans les exploitations agricoles de Tono, dans la région du nord-est. La commission prend note de l’information du gouvernement, selon laquelle il a mis en œuvre le Programme national assorti de délais du Ghana (GNTBP) qui a pour but d’éliminer les pires formes de travail des enfants que sont l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la pêche, les travaux dangereux de l’agriculture commerciale, les mines et carrières et la manutention de charges lourdes.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment noté que le gouvernement avait mis en place un plan d’action national sur le travail des enfants; un programme de lutte contre le travail et la traite des enfants intitulé «Ramenez votre enfant à la maison», lancé par le ministre de la Femme et de l’Enfance; des programmes de l’OIT/IPEC plus particulièrement consacrés aux enfants astreints aux pires formes de travail, et le programme LUTRENA (Lutte contre la traite d’enfants aux fins de leur exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale). La commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur l’exécution des programmes susmentionnés et les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2 a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Programmes de subventions et d’alimentation scolaire. Le gouvernement indique qu’il a adopté un système de subventions visant à garantir la gratuité de l’éducation de base et à augmenter ainsi le taux de scolarisation, des filles en particulier, ainsi qu’à promouvoir le Programme pour l’éducation de base gratuite, obligatoire et universelle (FCUBE). Il ajoute qu’il a lancé en 2005 un programme d’alimentation scolaire grâce auquel chaque enfant bénéficie d’un repas équilibré par jour. Ce programme devrait être étendu à l’ensemble du pays. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour garantir la gratuité de l’éducation de base à tous les enfants afin d’augmenter le taux de scolarisation des enfants et en particulier des filles, et de l’informer des résultats obtenus.

2. Rituel Trokosi. La commission avait précédemment noté que le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.73, paragr. 21) s’était déclaré préoccupé par la persistance de traditions et de pratiques néfastes au Ghana, telles que le Trokosi (esclavage rituel des filles). Elle avait également noté que l’article 314A de la loi n^o 554 sur le Code pénal (amendement) érigeait en délit toute forme de servitude rituelle ou coutumière ou toute forme de travail forcé liée à un rituel coutumier. Elle avait pris note de différents projets (le projet sur l’esclavage rituel Trokosi dans le district Akatsi de la région voltaïque) et du programme d’information (en collaboration avec les ministères de la Femme et des Affaires familiales, de la Main-d’œuvre, de la Jeunesse et de l’Emploi et avec l’IPEC (Ghana), la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, la Commission ghanéenne de l’enfance ainsi que d’autres ONG) visant la libération, la réadaptation et la réinsertion des victimes du rituel Trokosi (OIT/IPEC et International Needs (Ghana)). La commission avait prié le gouvernement de lui donner des informations sur la réalisation de ces projets et programmes ainsi que les résultats obtenus. Le gouvernement affirme qu’il a la ferme intention de faire en sorte que la pratique du Trokosi soit totalement éliminée et qu’il prend toutes les mesures nécessaires à cette fin. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des renseignements détaillés sur l’exécution des projets et programmes susmentionnés et les résultats obtenus, c’est-à-dire sur les mesures concrètes prises pour la libération, la réadaptation et la réinsertion des victimes du Trokosi.

3. Traite des enfants. Le gouvernement indique que le ministère de la Femme et des Affaires familiales a mis en place un dispositif de suivi destiné à améliorer la situation des femmes et des enfants ainsi qu’à coordonner et surveiller la mise en application de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains. La commission note que le ministère a organisé une série d’activités pour faire connaître la législation et développer les compétences des personnes qui ont déjà contribué à la libération, à la réadaptation et à la réinsertion d’enfants victimes de la traite et aussi de celles qui ont participé à des campagnes de sensibilisation et d’information sur la question de la traite des enfants. Elle note en outre l’information donnée par le gouvernement, selon laquelle le ministère surveille actuellement l’esclavage rituel, la servitude des enfants domestiques et la traite des enfants dans 20 districts du Ghana, parmi lesquels Cape Coast, Kumasi, Bolga, Ga West, Obuase, Kade, Jasikan Winneba et Tamale. La commission prend bonne note de cette information. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les dispositifs de surveillance mis en place par le ministère de la Femme et des Affaires familiales contribuent à la prévention et à l’élimination de la traite des enfants.

4. Programme national assorti de délais (GNTBP). La commission note que le GNTBP, dont le but est d’éliminer les pires formes de travail des enfants que sont l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la pêche, les travaux dangereux de l’agriculture commerciale, les industries extractives et la manutention de lourdes charges, comporte un volet prévention et devrait permettre de soustraire au travail et de réhabiliter au moins 14 000 enfants appartenant à 200 communautés. La commission prie le gouvernement de l’informer de l’impact du GNTBP en ce qui concerne l’élimination des pires formes de travail des enfants ainsi que la réadaptation et l’insertion sociale des enfants concernés. Elle le prie en particulier d’indiquer le nombre d’enfants qui ont été effectivement soustraits au travail dans les secteurs susmentionnés et qui sont scolarisés ou qui suivent des cours d’initiation à la formation ou de formation professionnelle.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants victimes du VIH/SIDA. La commission avait précédemment noté que selon le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), plus de 95 pour cent de la population ghanéenne était sensibilisée au problème. Elle avait également noté qu’un cadre stratégique national VIH/SIDA avait été formulé pour le Ghana en raison de l’incidence de l’épidémie sur le développement. La commission avait prié le gouvernement de lui donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la situation des enfants victimes du VIH/SIDA. Elle constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point. Considérant que la pandémie de VIH/SIDA a des conséquences graves pour les orphelins, qui risquent plus facilement de tomber dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations sur les mesures efficaces à échéance déterminée qui ont été prises à l’intention de ces enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. 1. Filles kayaye, exploitation sexuelle des filles à des fins commerciales et travail domestique des filles. La commission avait précédemment pris note du projet de prévention du kayaye parmi les fillettes placées dans le nord du Ghana ainsi que des projets suivants du OIT/IPEC: le projet concernant les enfants astreints aux travaux domestiques dans la métropole de Kumasi, dans la région ashanti, réalisé en collaboration avec la Youth Development Foundation; le projet de prévention du kakaye et de l’exploitation des enfants à des fins commerciales à Cape Coast et Elmina; et la prévention des migrations des fillettes vers le sud exécuté par RAINS-Tamale. La commission prie le gouvernement de lui donner des renseignements précis sur l’exécution de ces projets et sur les résultats obtenus. Elle le prie également de lui donner des informations sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces projets.

Article 7, paragraphe 3. Désignation de l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission avait précédemment noté que l’inspection du travail était l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre de la législation nationale relative aux pires formes de travail des enfants. Elle avait également noté que, selon le gouvernement, les principaux obstacles à l’application de la convention dans la pratique étaient la pauvreté et le chômage, le manque de formation et de moyens logistiques de l’inspection du travail, ainsi que l’absence de contrôle de l’application de la législation. La commission avait prié le gouvernement de lui donner des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour recenser les besoins dans ces domaines afin d’évaluer les ressources nécessaires pour améliorer l’efficacité des services d’inspection. En l’absence d’information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer des mesures prises ou envisagées pour rendre les services d’inspection plus efficaces.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Accord de coopération multilatérale pour lutter contre la traite. La commission prend note de l’information donnée par le gouvernement, selon laquelle un accord multilatéral et un plan commun de lutte contre la traite des enfants a été signé le 7 juillet 2006 à Abuja (Nigéria) par 26 pays d’Afrique occidentale et centrale. Elle note que cet accord permettra d’améliorer la collaboration entre les pays ainsi que d’identifier, de rapatrier, de réadapter, de réinsérer et de protéger, grâce à la mise en place d’un dispositif d’assistance et de prise en charge, les personnes victimes de la traite dans des pays de l’Afrique occidentale et centrale. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur les mesures spécialement adoptées dans le cadre de l’accord susmentionné pour remédier au problème de la traite des enfants et veiller à la réadaptation et la réinsertion de ces enfants.

Parties V et VI du formulaire de rapport. Le gouvernement indique qu’en juillet 2006 l’Association des journalistes du Ghana (GJA) a organisé, avec l’appui du BIT, un séminaire de deux jours sur la mobilisation sociale, auquel ont participé 30 journalistes. Le but était de donner des informations sur le travail des enfants et l’application des techniques de mobilisation sociale à ce sujet. Le gouvernement ajoute qu’il s’attaque avec sérieux au problème du travail des enfants et de la traite des enfants dans le cadre de la deuxième phase de la Stratégie ghanéenne pour la réduction de la pauvreté, grâce à la mise en œuvre d’une politique transparente et de mesures concrètes.

La commission prend note de l’information du gouvernement, selon laquelle il ne dispose pas de statistiques indiquant le nombre d’infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées en ce qui concerne la traite. Elle prend note des statistiques de la police ghanéenne, fournies par le gouvernement, sur les affaires signalées à l’Unité pour l’aide aux victimes de la violence domestique, mais fait observer que le gouvernement ne précise pas si ces statistiques englobent des enfants de moins de 18 ans. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui fournir des statistiques et autres informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions infligées. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). 1. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment noté qu’il n’existe apparemment pas de loi proscrivant expressément la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation de leur travail. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le BIT/IPEC (Ghana) s’emploie à l’élaboration, avec le ministère de la Justice, d’une loi sur la traite des enfants. La commission prend note avec intérêt de l’adoption par le Parlement, le 28 juillet 2005, de la loi sur la traite des êtres humains. En vertu de l’article 1 de cette loi, l’expression «traite des êtres humains» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement, le commerce ou l’accueil de personnes, sur le territoire national et à travers les frontières du pays, à des fins de prostitution ou autres formes d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou services forcés, d’esclavage ou autres pratiques analogues, de servitude ou encore de prélèvement d’organes. L’article 2 de la loi interdit la traite des êtres humains et prévoit des peines d’emprisonnement. La commission prend bonne note de ces informations.

2. Servitude pour dettes, servage et travail forcé ou obligatoire. La commission avait précédemment noté que le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.73, paragr. 21) s’était déclaré préoccupé par la persistance de certaines traditions et de pratiques néfastes, telles que le système Trokosi (esclavage rituel des enfants de sexe féminin). Elle avait pris note de l’adoption en 1998 d’une loi n^o 554 modifiant le Code pénal, loi qui intégrait dans ce code un article 314A qualifiant pénalement toute forme de servitude rituelle ou coutumière ou toute forme de travail forcé liée à un rituel coutumier. Se référant à ce sujet à ses précédents commentaires sous l’angle de la convention n^o 29, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 314A de la loi n^o 554, notamment sur toutes procédures légales qui auraient pu être déclenchées par suite de l’imposition d’une forme quelconque de travail forcé ou de servitude, en relation avec le système Trokosi. La commission note que le gouvernement indique que les ministères de la Femme et des Affaires familiales, de la Main-d’œuvre, de la Jeunesse et de l’Emploi/IPEC (Ghana), la Commission des droits de l’homme et du droit administratif, et la Commission ghanéenne pour l’enfant se sont engagés, en collaboration avec certaines ONG et notamment International Needs (Ghana), dans une campagne énergique de sensibilisation des auteurs et des victimes du système Trokosi. L’objectif général en est l’émancipation et la réinsertion des victimes dans les régions du pays où cette pratique est courante. En particulier, International Needs (Ghana) s’occupe d’un projet visant le rituel de servitude Trokosi dans le district Akatsi de la région Voltaïque. La commission note qu’International Needs (Ghana) est parvenu à ce jour, à travers sa campagne, à faire libérer 3 000 victimes du système Trokosi depuis 1996. Elle note également que les ministères susmentionnés, le BIT/IPEC et International Needs (Ghana) s’occupent aussi de réinsertion et d’autonomisation des anciens esclaves dans la société en leur offrant des qualifications professionnelles et des activités génératrices de revenus. La commission prie le gouvernement de la tenir informée du déroulement de cette campagne visant le système Trokosi et des résultats obtenus. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes procédures légales ayant pu être déclenchées par suite d’imposition d’une forme quelconque de travail forcé ou de servitude en relation avec le système Trokosi.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait précédemment noté que l’article 108 du Code pénal punit toute personne qui, ayant la charge ou la garde d’un enfant de moins de 16 ans, entraîne ou encourage cet enfant à la prostitution. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction et l’élimination de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution de la part de personnes ayant la garde ou la charge de l’enfant. En l’absence de toute information sur ce point, la commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 b) de la convention l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et doit donc être interdit à l’égard de tout enfant de moins de 18 ans. En conséquence, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution de la part de personnes ayant leur charge ou leur garde.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment noté que le Code pénal ne vise pas spécifiquement de délits qui auraient trait à la pornographie ou aux spectacles pornographiques impliquant un enfant de moins de 18 ans, même s’il comporte des dispositions interdisant d’une manière générale la production, la distribution ou l’exposition de supports ou de spectacles obscènes. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Comme le rapport du gouvernement ne contient aucune information à cet égard, elle rappelle qu’en vertu de l’article 3 b) de la convention l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques constitue l’une des pires formes de travail des enfants, et qu’en vertu de l’article 1 de la convention tout Membre qui ratifie cet instrument doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, en précisant les sanctions prévues.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait précédemment noté que la partie I de la loi de 1990 sur les stupéfiants (contrôle, répression et sanctions) traite des délits relatifs aux stupéfiants. Elle avait constaté qu’aucune disposition n’interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins de production ou de trafic de stupéfiants. Elle avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins d’activités illicites, notamment pour le trafic de stupéfiants, tel que défini dans les traités internationaux pertinents, et de prévoir les sanctions adéquates. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles des mesures sont prises actuellement par le ministère du Tourisme en collaboration avec l’ONG ghanéenne Coalition on the Rights of the Child contre la revente de drogues par des enfants sur les sites touristiques: Cape Coast et Elmina. Elle note cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les mesures prises à cet égard sur le plan législatif. Elle rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 c) de la convention l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et doit donc être interdit. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction par la législation nationale de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour le trafic de stupéfiants.

Article 4, paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission avait précédemment demandé au gouvernement des informations sur les mesures prises pour localiser les types de travail déterminés comme dangereux. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le BIT/IPEC (Ghana) met actuellement en œuvre, en collaboration avec le gouvernement, des projets de retrait d’enfants d’un travail dangereux comportant des risques pour leur santé, leur sécurité et leur moralité. Elle note en particulier que le Syndicat général des travailleurs de l’agriculture (GAWU) a lancé récemment, en coopération avec la direction de la Compagnie d’irrigation du bassin supérieur de la Volta basée à Tono (ICCOUP) et le BIT/IPEC (Ghana), un programme d’action tendant à soustraire 3 000 enfants du travail agricole dans cette région. Il s’agit de retirer les enfants du travail dans les exploitations agricoles et d’instaurer des mesures de prévention devant assurer que des enfants ne soient plus utilisés comme journaliers dans les exploitations de Tono. Dans cette optique, la direction de l’ICCOUP, les petits propriétaires et le GAWU doivent mettre au point un protocole d’accord qui énoncera le rôle de chaque parent dans la prévention du travail des enfants sur les exploitations. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application de ce programme d’action et sur les résultats obtenus.

Article 5. Mécanismes de surveillance.  La commission avait précédemment pris note de la mise en place en 2000 d’un service s’occupant du travail des enfants au sein du Département du travail et elle avait demandé des informations sur le fonctionnement de ce service. Elle avait également demandé des informations sur les méthodes adoptées par la Commission nationale du Ghana pour les enfants et la Commission nationale de direction sur le travail des enfants et d’autres ministères compétents pour surveiller et appliquer de manière efficace les dispositions donnant effet à la convention, notamment les dispositions du Code pénal relatives aux pires formes de travail des enfants. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles les organes et institutions de contrôle et d’action sont: le ministère de la Main-d’œuvre, de la Jeunesse et de l’Emploi; le ministère des Femmes et des Affaires familiales; la Commission ghanéenne pour les enfants; les assemblées municipales, métropolitaines ou de district; le service s’occupant du travail des enfants au sein du Département du travail; la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative; l’Unité de la police ghanéenne s’occupant des femmes et des adolescents; et le BIT/IPEC (Ghana). En particulier, les ministères de la Main-d’œuvre, de la Jeunesse et de l’Emploi et des Femmes et des Affaires familiales, en coopération avec l’UNICEF et d’autres partenaires, ont entrepris diverses actions tendant à l’élimination de la traite des enfants, notamment grâce à une sensibilisation de la société, des opérations de sauvetage et retrait, de réinsertion, de formation et de regroupement des enfants avec leurs familles. La commission prend dûment note de ces informations.

Article 6. Programmes d’action. 1. Programmes du BIT/IPEC. La commission avait précédemment noté avec intérêt que les programmes du BIT/IPEC accordent une attention particulière aux enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, et notamment: les enfants des rues, les enfants domestiques, les enfants qui portent des charges sur la tête, les enfants qui se prostituent, les enfants qui travaillent dans de petites mines, les enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses ou attentatoires. La commission avait également noté qu’un plan d’action national sur le travail des enfants avait été établi en novembre 2000 dans le but de mettre en place une politique nationale sur le travail des enfants et d’orienter toutes les institutions travaillant dans ce domaine. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les acquis et l’impact de ces programmes du BIT/IPEC et du plan d’action national sur le travail des enfants. Elle prend note des informations du gouvernement selon lesquelles des ONG sont parvenues, en partenariat avec le BIT/IPEC, à retirer 1 006 enfants du travail et à les réinsérer dans un cycle scolaire normal ou dans une formation professionnelle. Grâce à des systèmes de microcrédit, des crédits ont pu être octroyés à certaines familles de ces enfants, pour leur permettre de parvenir à une certaine autonomie.

La commission note également que le Ghana coopère au programme LUTRENA du BIT/IPEC (Lutte contre la traite d’enfants aux fins de leur exploitation au travail en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale) qui couvre neuf pays: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Ghana, Mali, Nigéria et Togo. Elle note qu’un certain nombre d’activités ont été mises en place conformément aux objectifs de ce programme: mise en place d’un groupe de travail national sur la traite des êtres humains; rapprochement entre les partenaires pour l’adaptation du plan d’action; série de séminaires de développement des capacités; campagnes de sensibilisation; soutien de l’établissement et du fonctionnement des refuges de la part du Département des affaires sociales; réinsertion économique et sociale des enfants victimes d’une traite et de leurs familles par le Centre africain pour le développement humain. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de ce programme et les résultats obtenus.

2. Programme contre le travail des enfants et la traite des enfants. La commission avait noté que le ministère de la Femme et de l’Enfance avait lancé un programme de lutte contre le travail des enfants et la traite des enfants intitulé: «Ramenez votre enfant à la maison». Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ce programme et sur les résultats obtenus. Elle prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère de la Femme et de l’Enfance a consacré, dans le cadre de ses efforts de lutte contre le trafic des enfants, 82 millions de cedis en faveur de femmes qui ont envoyé leurs enfants travailler dans des communautés de pêcheurs pour les inciter à reprendre leurs enfants. Ce train de mesures d’assistance est offert aux femmes dans le cadre du programme «Ramenez votre enfant à la maison», parrainé par le ministère dans le but de faire rentrer chez eux des enfants vendus à des communautés de pêcheurs des bords du lac Volta. Il s’agit en particulier de retirer des enfants victimes d’un tel trafic qui sont utilisés comme plongeurs pour débrouiller leurs filets lors des sorties de pêche. Le ministère a pu identifier des enfants qui avaient été séparés de leurs familles pour les renvoyer chez eux en fournissant à leurs parents toute une série d’avantages propres à garantir leur entretien. La commission prie le gouvernement d’indiquer combien d’enfants ont été retirés dans ce cadre.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait demandé au gouvernement des informations sur l’application dans la pratique des sanctions prévues en cas d’infraction aux dispositions interdisant les pires formes de travail des enfants. Notant qu’aucune information n’est donnée à ce sujet, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des sanctions prévues par les dispositions pertinentes de la législation nationale, y compris celles prévues à l’article 2 de la loi sur la traite des êtres humains de 2005.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note avec intérêt que le Ghana participe à un programme assorti de délai (PAD) du BIT/IPEC visant les pires formes de travail des enfants depuis 52 mois (septembre 2004 - janvier 2009). Au total, 14 000 enfants sont visés par ce PAD et doivent avoir été retirés ou soustraits à des formes de travail dangereuses ou relevant d’une exploitation grâce à des services éducatifs et autres, et 3 500 familles auront bénéficié d’une assistance en vue de leur autonomie économique.

Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission avait noté que, en vertu de la loi de 1961 sur l’éducation, l’éducation de base est gratuite et obligatoire pour tous les enfants d’âge scolaire (de 6 à 15 ans). Elle avait également noté que, d’après le recensement de population de 2000, cité dans le rapport de 2003 sur le travail des enfants au Ghana consécutif à une étude menée en février 2001 avec l’assistance technique du BIT, 57,5 pour cent des garçons et 47,3 pour cent des filles ont été scolarisés, et les enfants scolarisés au moment considéré représentaient 30,6 pour cent de la population (32,5 pour cent de garçons et 28,7 pour cent de filles) La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle note que, d’après les informations données par le gouvernement, un comité de suivi dans lequel siègent des représentants de la Commission nationale ghanéenne pour l’enfant, de la Direction de l’éducation et de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative a été constitué. Elle note également que le ministère de l’Education s’est doté d’une unité s’occupant de l’instruction des filles. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les activités de ce comité de suivi et de cette unité s’occupant de l’instruction des filles, en précisant l’impact de leurs activités sur la prévention de l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants victimes du VIH/SIDA. La commission avait noté que, selon le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), on estime que le degré de conscience de l’épidémie au Ghana est supérieur à 95 pour cent. Elle avait également noté qu’un cadre stratégique national VIH/SIDA avait été formulé pour le Ghana compte tenu de l’incidence que cette épidémie peut avoir sur le développement. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées face à la situation des enfants victimes du VIH/SIDA. En l’absence d’informations sur ce point, considérant que la pandémie de VIH/SIDA a des conséquences graves pour les orphelins qui risquent plus facilement de tomber dans les pires formes de travail des enfants, la commission demande à nouveau au gouvernement des informations sur les mesures efficaces à échéance déterminée qui ont été prises devant la situation de ces enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. 1. Filles kayaye et exploitation sexuelle à des fins commerciales des filles. La commission avait pris note du projet de prévention du kayaye, qui touche les fillettes adoptées dans la région nord du Ghana. Mis en place en février 2002, ce projet tend à scolariser ces fillettes et éviter qu’elles ne deviennent kayaye. La commission avait noté que, selon une étude d’évaluation rapide intitulée «Le travail des petites filles dans le travail domestique, l’exploitation sexuelle et l’agriculture au Ghana», publiée en 2004 par le BIT/IPEC, les filles des rues qui travaillent comme kayaye se prostituent la nuit pour améliorer leurs revenus. Elle avait également noté que des filles se livrent de plus en plus par métier à des relations sexuelles à caractère vénal pour survivre dans les grandes villes par suite de migrations. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer combien de filles adoptées ont été soustraites à cette existence. Elle avait également demandé au gouvernement de donner des informations sur les mesures efficaces à échéance déterminée prises ou envisagées pour soustraire des filles d’une exploitation sexuelle à fin commerciale et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles quatre projets pilotes mis en œuvre par le BIT/IPEC, qui concernent le rituel de la servitude «Trokosi», la servitude des enfants employés de maison, la prévention du phénomène kayaye et l’exploitation sexuelle à fin commerciale des enfants à Cape Coast et Elmina, ont permis de mesurer l’importance de l’accès des enfants retirés des pires formes de travail des enfants à un enseignement et une éducation professionnels gratuits. Récemment, International Needs (Ghana) a pu sauver au total 795 enfants (385 garçons et 410 filles) de moins de 12 ans des sanctuaires Trokosi d’Akatsi, des districts du nord et du sud de la région Voltaïque. Les enfants reçoivent un uniforme et une allocation de scolarité pour l’année scolaire. De plus, 82 mères de ces enfants ont bénéficié d’une formation professionnelle. Le projet sur l’élimination du travail des enfants dans le secteur du tourisme à Cape Coast et Elmina, qui vise à soustraire les enfants de la prostitution, a permis d’en retirer 290, dont 250 ont été placés soit dans des établissements, soit dans des centres de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de ces projets.

2. Jeunes filles dans le travail domestique. La commission avait précédemment noté que, selon une étude concernant les jeunes filles et le travail domestique, l’exploitation sexuelle et le travail agricole au Ghana («Girl child labour in domestic work, sexual exploitation and agriculture in Ghana»), au total 350 enfants - dont 250 adolescentes de 13 à 18 ans placées comme domestiques -, des parents, des tuteurs et des employeurs ont été interrogés dans la région d’Ashanti et dans celle du grand Accra. Un grand nombre de ces enfants ainsi placés avaient quitté pour cela leur lieu d’origine. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que ces jeunes employées de maison de moins de 18 ans n’accomplissent pas un travail susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le BIT/IPEC (Ghana) a lancé, en collaboration avec le gouvernement et quelques ONG, des projets prévoyant le retrait d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, leur prise en charge et leur insertion dans une filière éducative formelle ou non formelle, à savoir: prévention des migrations des fillettes et jeunes filles vers le sud par RAINS-Tamale et projet concernant la servitude d’enfants en domesticité dans la métropole de Kumasi de la région d’Ashanti par la Youth Development Foundation. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur ces projets et leurs résultats, ainsi que sur les mesures prises à échéance déterminée pour assurer que les jeunes filles de moins de 18 ans travaillant comme domestiques n’accomplissent pas de travaux dangereux.

Article 7, paragraphe 3. Désignation de l’autorité compétence chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission avait précédemment noté que l’inspection du travail est l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre de la législation nationale sur le travail relative aux pires formes de travail des enfants. Elle avait également noté que, selon le gouvernement, l’application pratique de la convention se heurte à plusieurs obstacles: un niveau de pauvreté et un taux de chômage élevé, l’absence de renforcement des capacités et des moyens logistiques de l’inspection du travail, et le non-respect de la législation. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées en vue de définir précisément les besoins dans ces domaines, de manière à déterminer les ressources nécessaires pour améliorer l’efficacité des services d’inspection. En l’absence de toute information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour rendre les services d’inspection plus efficaces.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Ghana bénéficie d’une assistance internationale de la part de partenaires pour le développement, dont l’UNICEF, le PNUD, la Banque africaine de développement et la Banque mondiale, sous la forme de programmes de développement économique et de lutte contre la pauvreté, ainsi que d’instructions universelles. Dans ce cadre, il a été possible de financer plusieurs programmes visant le phénomène des enfants des rues, des réformes de l’enseignement de même qu’un soutien au programme public de réduction de la pauvreté au Ghana et de fonds d’investissement social contre la pauvreté, pour le bénéfice de certaines régions qui accèdent dans ce cadre à certains services sociaux et à un renforcement des moyens de leurs services publics.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des statistiques et d’autres informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions, les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les peines appliquées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être ventilées par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et le prie de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’une Unité sur le travail des enfants a été créée en 2000 dans le cadre du Département du travail afin de faciliter l’action contre les pires formes de travail des enfants. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de l’Unité sur le travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). 1. Vente et traite des enfants. Comme mentionné plus haut, l’article 314 du Code pénal prévoit des peines à l’encontre des personnes qui vendent, achètent ou transportent toute personne aux fins de la soumettre à un esclavage ou à une servitude en tant que gage de sécurité pour dettes ou en exigent un travail forcé. Les alinéas (d) et (e) de l’article 314 du Code susmentionné concernent la traite transnationale, puisqu’ils interdisent d’amener au Ghana ou d’en expédier des personnes aux fins de les vendre, de les soumettre à un esclavage ou à une servitude en tant que gage de sécurité pour dettes. L’alinéa (f) interdit la conclusion de «tout contrat ou accord qui ne tienne pas compte des interdictions susmentionnées». Cependant, la commission constate que la législation ne semble pas traiter de manière spécifique de la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins de l’exploitation de leur travail ou de l’exploitation sexuelle au Ghana. Elle note, selon l’indication du gouvernement, que la loi n^o 554 de 1998 portant modification du Code pénal sera amendée de manière à assimiler à un délit la traite des êtres humains. Elle note aussi, d’après les informations dont dispose le Bureau, qu’un projet de loi sur la traite des êtres humains est en cours d’élaboration au bureau du ministre de la Justice. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’interdiction de la vente et de la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins de l’exploitation de leur travail ou de l’exploitation sexuelle.

2. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire. La commission note que l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la Constitution de 1992 prévoit l’interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé. Elle note aussi que l’article 116, paragraphe 1, de la loi de 2003 sur le travail interdit le recours au travail forcé. Par ailleurs, la commission note que l’article 314 du Code pénal rend passible de peines d’emprisonnement quiconque achète, vend ou transporte toute personne aux fins de la soumettre à un esclavage ou à une servitude en tant que gage de sécurité pour dettes ou en exige un travail forcé.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Ghana en juin 1997 (CRC/C/15/Add.73, paragr. 21), le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa préoccupation au sujet de la persistance de traditions et de pratiques néfastes telles que le système Trokosi (esclavage rituel des enfants de sexe féminin). En 1998, le gouvernement a adopté la loi n^o 554 portant modification du Code pénal, qui comprend des dispositions rendant passible de sanctions pénales toute forme de servitude rituelle ou coutumière ou encore toute forme de travail forcé liée à un rituel coutumier. La commission note à cet égard qu’aux termes de l’article 314A de la loi n^o 554 quiconque: a) expédie ou reçoit une personne, quelle qu’elle soit, à n’importe quel lieu, ou b) participe à toute activité rituelle ou coutumière ou est concerné par une telle activité par rapport à toute personne, dans le but de soumettre celle-ci à toute forme de servitude rituelle ou coutumière ou encore à toute forme de travail forcé liéà un rituel coutumier, commet un délit. Se référant à ses précédents commentaires formulés au titre de la convention n^o 29 sur ce point, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 314A de la loi n^o 554, et notamment sur toutes procédures légales qui peuvent avoir été engagées pour imposition de toute forme de travail forcé ou de servitude, en rapport avec le système Trokosi.

3. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés. La commission note que dans son rapport initial présenté au Comité des droits de l’enfant en décembre 1995 (CRC/C/3/Add.39, paragr. 36), le gouvernement déclare que l’âge légal pour entrer dans les forces armées est de 18 ans et qu’il n’existe pas de loi de conscription. Elle note aussi, selon le rapport du Secrétaire général (UN document E/CN.4/2000/55), qu’il n’existe pas de conscription au Ghana.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. En vertu de l’article 107 du Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi n^o 554, le recrutement de toute personne de moins de 21 ans aux fins de la prostituer au Ghana ou ailleurs (alinéa (1)(b)), le recrutement de toute personne au Ghana avec l’intention d’en faire une pensionnaire de maison close à l’étranger (alinéa (1)(c)) ou le recrutement de toute personne lui faisant quitter son domicile habituel au Ghana avec l’intention d’en faire une pensionnaire de maison close au Ghana ou ailleurs (alinéa (1)(d)) représente un délit. L’article 108 du Code pénal comporte une disposition prévoyant une peine à l’encontre de toute personne qui, ayant la garde ou la charge d’un enfant de moins de 16 ans ou s’occupant de l’assistance à un tel enfant, l’entraîne ou l’encourage à la prostitution ou permet des violences sexuelles à son égard. La commission constate que l’article 108 du Code pénal prévoit des peines à l’encontre des personnes qui, ayant la garde ou la charge d’un enfant de moins de 16 ans ou s’occupant de l’assistance à un tel enfant, provoquent ou encouragent la prostitution d’un tel enfant. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction et l’élimination de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution de la part de personnes ayant la garde ou la charge de l’enfant ou s’occupant de l’assistance à un tel enfant.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Aux termes de l’article 280 du Code pénal, la publication ou l’offre à la vente de tout livre, écrit ou représentation obscène constitue un délit. L’article 281 traite d’autres délits relatifs à l’obscénité, tels que la production, le commerce, la distribution, l’exposition, ou l’importation ou l’exportation de tous écrits, peintures, images, posters, photographies, films ou autres objets obscènes. La commission constate que le Code pénal ne prévoit pas, de manière spécifique, des délits relatifs à la pornographie ou aux spectacles pornographiques impliquant un enfant de moins de 18 ans, mais comporte des dispositions interdisant la production, la distribution ou l’exposition de matériels ou de spectacles obscènes en général. La commission demande donc au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission note que la partie I de la loi sur les stupéfiants (contrôle, respect et sanctions), 1990, traite des délits relatifs aux stupéfiants. Aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi en question, l’exportation, l’importation, la production, la distribution ou la possession de stupéfiants sans autorisation légale constitue un délit. La commission constate cependant qu’aucune disposition n’interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins de la production et du trafic de stupéfiants. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 c) de la convention, de telles activités font partie des pires formes de travail des enfants, et qu’aux termes de l’article 1 de la convention, tout Membre qui ratifie la convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour le trafic de stupéfiants, comme défini dans les traités internationaux pertinents, et de prévoir les sanctions adéquates.

Alinéa d). 1. Travaux dangereux. La commission note qu’aux termes de l’article 28, paragraphe 2, de la Constitution de 1992 chaque enfant (toute personne âgée de moins de 18 ans - article 28, paragraphe 5) a le droit d’être protégé contre son affectation à tout travail qui représente une menace pour sa santé, son éducation ou son développement. Elle note aussi que l’article 12 de la loi de 1998 sur les enfants prévoit que nul ne peut engager un enfant dans un travail exploiteur, et que l’article 1 de la loi en question définit l’enfant comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans. Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, de la loi susvisée, le travail est exploiteur s’il prive l’enfant de sa santé, de son éducation ou de son développement. Par ailleurs, la commission note que l’article 91, paragraphe 1, de la même loi fixe à 18 ans l’âge minimum d’engagement dans un travail dangereux. En vertu de l’article 91, paragraphe 2, de la même loi, le travail est dangereux lorsqu’il représente un danger pour la santé, la sécurité ou la moralité d’une personne. Enfin, l’article 58, paragraphe 1, du Code du travail, 2003, interdit l’engagement d’un adolescent dans tout type d’emploi ou de travail susceptible de l’exposer à un risque physique ou moral.

2. Petites filles dans le travail domestique. La commission note que, selon l’étude intitulée «Les petites filles dans le travail domestique, l’exploitation sexuelle et l’agriculture au Ghana», un total de 350 enfants, parents, tuteurs et employeurs ont été interrogés dans la région d’Ashanti et la région du grand Accra de Ghana, dont 250 enfants. La totalité des 250 travailleurs domestiques enfants interrogés étaient des petites filles. Les enfants interrogés avaient entre 13 et 18 ans. Un grand nombre d’enfants avaient émigré de leur lieu initial de résidence. Environ un tiers (30 pour cent) des enfants interrogés étaient partis pour avoir un travail rémunéré. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les travailleuses domestiques de moins de 18 ans n’accomplissent pas un travail susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission note que l’article 91, paragraphe 3, de la loi de 1998 sur les enfants comporte une liste des travaux dangereux incluant notamment: a) le travail de la mer; b) le travail dans les mines et les carrières; c) le port de lourdes charges; d) les industries de transformation dans lesquelles des substances chimiques sont produites ou utilisées; e) le travail sur les lieux où des machines sont utilisées; et f) le travail dans des endroits tels que les bars, les hôtels et les lieux de divertissement où l’on peut être exposéà un comportement immoral. Elle note aussi que l’article 88 de la loi en question interdit l’affectation d’un enfant à un travail de nuit (entre 20 h et 6 h du matin). Par ailleurs, l’article 58(3) de la loi de 2003 sur le travail interdit l’emploi des jeunes dans les mines ou dans tout travail qui s’effectue sous terre.

Paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information au sujet de ce paragraphe. Elle attire l’attention du gouvernement sur l’article 4, paragraphe 2, de la convention, selon lequel l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, doit localiser les types de travail déterminés comme dangereux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour localiser les types de travail ainsi déterminés.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Le gouvernement indique que les organismes chargés de surveiller et d’appliquer le principe de l’abolition du travail des enfants comprennent le ministère du Développement et de l’Emploi de la main-d’œuvre, le ministère de la Femme et de l’Enfance, la Commission nationale du Ghana pour les enfants et les assemblées de district/métropolitaines ou municipales. Il indique aussi qu’une Commission nationale de direction sur le travail des enfants comprenant des représentants des employeurs, des travailleurs et de la société civile a été mise en place en 2000. La commission demande au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les méthodes adoptées par la Commission nationale du Ghana pour les enfants et la Commission nationale de direction sur le travail des enfants et par les ministères concernés pour surveiller et appliquer de manière efficace les dispositions donnant effet à la convention, notamment aux dispositions du Code pénal relatives aux pires formes de travail des enfants.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Programmes du BIT/IPEC. La commission note avec intérêt, selon les informations fournies par le gouvernement, que les programmes du BIT/IPEC accordent une attention particulière aux enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, et notamment: les enfants des rues, les enfants domestiques, les enfants qui portent les charges sur la tête, les enfants qui se prostituent, les enfants travaillant dans les petites mines, les enfants travaillant dans des conditions dangereuses ou mauvaises. La commission note également qu’un Plan d’action national sur le travail des enfants a étéétabli en novembre 2000 dans le but de mettre en place une politique nationale sur le travail des enfants et d’orienter toutes les institutions travaillant dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les réalisations et l’impact des programmes du BIT/IPEC et du Plan d’action national sur le travail des enfants.

2. Programme de lutte contre le travail des enfants et la traite des enfants. Selon les informations dont dispose le Bureau, le ministre de la Femme et de l’Enfance a lancé un programme de lutte contre le travail des enfants et la traite des enfants, intitulé«Renvoyer votre enfant à la maison». Ce programme est liéà la formation des capacités et à la fourniture de microcrédits en vue d’assurer à la famille des activités économiques alternatives. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application du programme de lutte contre le travail des enfants et la traite des enfants et sur les résultats réalisés.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que la législation nationale prévoit des peines en cas de recours aux pires formes de travail des enfants. Aux termes de l’article 314 du Code pénal, quiconque achète, vend ou transporte toute personne aux fins de la soumettre à l’esclavage ou à la servitude en tant que gage de sécurité pour dettes, ou de lui imposer un travail forcé, sera poursuivi pour crime de second degré. En vertu de l’article 314A de la loi n^o 554 portant modification du Code pénal, quiconque soumet une personne à toute forme de servitude rituelle ou coutumière ou à toute forme de travail forcé liée à un rituel coutumier commet un délit et sera passible de l’emprisonnement pour une période minimum de trois ans. Selon l’article 116, paragraphe 2, de la loi de 2003 sur le travail, tout employeur qui enfreint les dispositions relatives au travail forcé est passible d’une amende maximum de 250 unités de peine. En vertu de l’article 107 de la loi n^o 554 portant modification du Code pénal, quiconque recrute toute personne aux fins de la prostitution sera poursuivi pour délit mineur. Par ailleurs, en vertu de l’article 108 du Code pénal, quiconque, ayant la garde ou la charge d’un enfant de moins de 16 ans ou s’occupant de l’assistance à un tel enfant, entraîne cet enfant dans la prostitution ou l’encourage à se prostituer sera poursuivi pour délit mineur. En vertu de l’article 296 du Code de procédure pénale, une personne convaincue de délit mineur sera passible de l’emprisonnement pour une période maximum de trois ans et toute personne convaincue d’un crime de second degré sera passible de l’emprisonnement pour une période maximum de dix ans. Les délits liés à l’exportation, l’importation, la production, la distribution ou la possession de stupéfiants entraînent une peine de prison pour une période minimum de dix ans (art. 1, 2 et 3 de la loi de 1990 sur les stupéfiants (contrôle, respect et sanctions)). En vertu de l’article 94 de la loi sur les enfants, quiconque enfreint les dispositions relatives à l’emploi des enfants sera passible d’une amende maximum de 10 millions de c (117, 82 dollars E.-U.) ou de l’emprisonnement pour une période maximum de deux ans ou des deux peines à la fois. Enfin, l’article 58, paragraphe 4, du Code du travail de 2003 prévoit une amende maximum de 100 unités de peine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les sanctions sont appliquées dans la pratique.

Paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note avec intérêt que le gouvernement a signé en mars 2000 un Mémorandum d’accord (MOU) avec le BIT/IPEC, avant le lancement du programme de l’IPEC au Ghana. Selon le rapport du gouvernement, quelques-unes des mesures spéciales prises au Ghana avec l’assistance technique du BIT/IPEC comprennent: le projet Trokosi, le projet sur la servitude des domestiques-enfants, le projet sur l’élimination du travail des enfants dans le secteur du tourisme à Cape Coast et Elmina et le projet sur la prévention de kayayei parmi les filles placées dans la région nord du Ghana. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les réalisations et l’impact des projets susmentionnés par rapport aux enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi de 1961 sur l’éducation prévoit que l’éducation de base est gratuite et obligatoire pour tous les enfants d’âge scolaire. Dans le cadre du programme de réforme de l’éducation de 1987, l’éducation de base est définie comme représentant les neuf premières années d’école et est gratuite et obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 15 ans et comprend six années d’enseignement primaire et trois années d’enseignement complémentaire. En plus du programme d’éducation de base gratuite et obligatoire, le gouvernement a procédéà la rénovation des infrastructures dans certaines écoles et certains collèges. Ajoutons à cela la promotion de l’égalité entre les sexes dans l’éducation. Selon le recensement de la population et du logement au Ghana en 2000, signalé dans le rapport 2003 sur l’étude du travail des enfants au Ghana, réalisé en février 2001 avec l’assistance technique du BIT, 57,5 pour cent des hommes et 47,3 pour cent des femmes avaient accompli leur scolarité et le pourcentage des enfants scolarisés représentait 30,6 pour cent de la population (32,5 pour cent des garçons et 28,7 pour cent des filles). L’écart entre les hommes et les femmes s’est considérablement réduit par rapport à 1984, année pendant laquelle 31,6 pour cent des garçons et 23,7 pour cent des filles étaient scolarisés. Par ailleurs, le ministère de l’Education secondaire de base et de l’Education des filles et le ministère de la Femme et de l’Enfance ont été créés par le gouvernement en janvier 2001. L’objectif principal de ces deux ministères est de contribuer au développement du Ghana en assurant notamment la survie, la protection et le développement des femmes et des enfants avec la participation des femmes et des enfants au processus de développement. Considérant que l’éducation contribue àéliminer les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Le gouvernement indique dans son rapport que, suite à l’application de trois des projets mentionnés ci-dessus qui ont démarré en août 2001, un total de 1 006 enfants ont été retirés du travail et intégrés dans les écoles. Tout d’abord, le projet Trokosi d’IPEC, qui met l’accent sur les enfants plutôt que sur les femmes, a réussi à retirer 608 enfants de 25 entreprises. Presque tous les enfants ont reçu une éducation non formelle ou ont été intégrés dans des écoles formelles. Deuxièmement, à la suite de l’application du projet sur la servitude domestique des enfants, 108 enfants ont été retirés et ont été tous placés dans des classes de l’enseignement formel ou non formel. Enfin, le projet sur l’élimination du travail des enfants dans le secteur du tourisme à Cape Coast et Elmina a réussi à retirer un total de 290 enfants, dont 250 ont été placés dans des classes de l’enseignement formel ou non formel.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants victimes du VIH/SIDA. La commission note que selon le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), au Ghana, on estime à plus de 95 pour cent la sensibilisation par rapport à l’épidémie. Elle note aussi que la transmission verticale (de mère à enfant) représente 15 pour cent. Par ailleurs, elle note qu’un cadre national stratégique VIH/SIDA pour le Ghana a été formulé vu le rapport de la maladie avec le développement. La commission constate que la pandémie du VIH/SIDA a des conséquences sur les enfants victimes du SIDA et les orphelins qui risquent plus facilement de s’engager dans les pires formes de travail des enfants. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures envisagées ou prises pour traiter la situation de ces enfants.

2. Enfants victimes de la traite. La commission note que le ministère du Développement et de l’Emploi de la main-d’œuvre et le ministère de la Femme et de l’Enfance ont lancé, en mars 2002, en collaboration avec le BIT/IPEC, un projet de trois ans sur la traite des enfants, visant l’élimination de la traite des enfants dans le pays. Elle note aussi qu’en 2001, le Ghana, de concert avec la Communautééconomique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a adhéréà un plan d’action engageant leurs pays à prendre des mesures, au cours des deux prochaines années, en vue de l’élimination de la traite des êtres humains. Une étude menée par l’Office danois du développement international (DANIDA) sur le problème de la traite des enfants au Ghana, annexée au rapport du gouvernement, montre que des enfants d’à peine trois ans sont victimes de traite aux fins de travailler comme aides domestiques, serviteurs de restaurants, vendeurs, porteurs de charges sur la tête, ainsi que dans les mines, la pêche, l’agriculture et la prostitution. L’environnement de travail et les conditions de travail des enfants sont horribles, dangereux et très risqués. L’étude montre aussi que, bien qu’il existe des preuves évidentes selon lesquelles la traite des enfants se déroule à travers les frontières, il n’existe aucune information ou documentation officielle à ce sujet, vu que le Service de l’immigration du Ghana, le Bureau des investigations national (BNI), les Services des douanes et de la prévention (CEBS) ou les postes de police présents aux frontières n’ont pas été chargés de manière spécifique de cette question. Selon le rapport sur l’étude organisée par le BIT/IPEC dans le cadre du projet sous-régional sur la traite des enfants au Ghana: Combattre la traite des enfants aux fins de l’exploitation de leur travail en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, la nature et l’étendue de la traite des enfants au Ghana sont difficiles à déterminer, principalement pour les raisons suivantes: a) la nature de l’«attachement de l’enfant» historique et traditionnel aux membres aisés de la famille étendue en vue de suivre un apprentissage et d’acquérir «une bonne éducation»; b) les terminologies de parenté et sociologiques utilisées telles que «tante», «oncle», etc. ne permettent pas de distinguer facilement la différence entre un enfant envoyé pour travailler et celui qui réside auprès d’un vrai parent; et c) les bureaux chargés du respect de la loi et la société civile ghanéenne ne s’intéressent pas aux opérations «d’échange des enfants».

La commission exprime sa profonde préoccupation au sujet du problème de la traite des enfants au Ghana. Elle invite le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer la situation et à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction et l’élimination de la traite des enfants de moins de 18 ans au Ghana. La commission demande aussi au gouvernement de fournir éventuellement des informations supplémentaires sur les réalisations du projet lancé en mars 2002 par le ministère du Développement et de l’Emploi de la main-d’œuvre et le ministère de la Femme et de l’Enfance en collaboration avec le BIT/IPEC en vue de l’élimination de la traite des enfants ainsi que sur les résultats obtenus par le Plan d’action engageant les pays de la CEDEAO àéliminer la traite des êtres humains.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. 1.   Filles Kayaye. La commission note que le projet sur la prévention du kayayei parmi les filles placées dans la région Nord du Ghana concerne une pratique culturelle en vigueur dans le secteur Nord où les filles sont placées auprès de tantes. Ce système visait traditionnellement à renforcer les liens de la famille étendue et les tantes étaient supposées aimer et s’occuper de leurs nièces comme de leurs propres enfants. Cependant, vu les difficultés économiques grandissantes, la tradition a fait l’objet d’abus et les filles placées sont actuellement exploitées. Etant donné que le fait pour une fille de retourner auprès de ses parents biologiques représente un tabou, la plupart d’entre elles sont forcées de fuir leur maison vers les villes à la recherche d’un travail. Elles sont en conséquence souvent victimes de trafiquants et finissent la plupart du temps en tant que kayayei dans les villes ou parfois en tant que domestiques. Les kayayei sont des filles qui transportent des charges sur leur tête. Elles dorment à la belle étoile sur les lieux de marchés et sont ainsi classées comme enfants des rues. Le projet vise à travailler en étroite collaboration avec les communautés et avec les tantes d’accueil en vue d’intégrer les filles placées dans les écoles et de les empêcher de devenir kayayei.  Le projet a débuté en février 2002 avec une étude de base. Les filles recevront des conseils avant d’intégrer l’éducation non formelle ou formelle alors que les tantes d’accueil recevront des conseils en même temps que des microcrédits. Par ailleurs, la commission note que, selon une étude d’évaluation rapide intitulée «Le travail des petites filles dans le travail domestique, l’exploitation sexuelle et l’agriculture au Ghana» publiée par le BIT/IPEC en 2004, les filles des rues qui travaillent en tant que kayayei se prostituent la nuit pour augmenter leurs revenus. Tout en notant cette information, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment beaucoup de filles placées ont été retirées grâce au projet susmentionné.

2. Engagement des petites filles dans l’exploitation sexuelle commerciale. La commission que, selon l’étude intitulée «Le travail des petites filles dans le travail domestique, l’exploitation sexuelle et l’agriculture au Ghana», la prostitution des enfants représente un problème en expansion au Ghana. Il est habituel pour des filles de faire le commerce du sexe en échange de cadeaux ou d’argent, et de s’engager dans le commerce du sexe pour répondre à des obligations financières. Les filles s’engagent de plus en plus dans le commerce du sexe et en font leur métier, en tant que moyen de survie dans les villes à la suite des migrations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces et assorties de délais prises ou envisagées pour soustraire les filles de l’exploitation sexuelle commerciale et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Paragraphe 3. Désignation de l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission note que l’inspection du travail est l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre de la législation nationale sur le travail relative aux pires formes de travail des enfants. La commission constate que les articles 95 et 96 de la loi de 1998 sur les enfants prévoient des structures administratives en matière de respect de la loi aussi bien pour le secteur formel qu’informel. En ce qui concerne le respect des dispositions dans le secteur formel, l’article 95 habilite le fonctionnaire du travail du district à engager toute enquête qu’il estime nécessaire pour vérifier le strict respect des dispositions relatives à l’emploi des enfants. En cas de non-conformité avec les dispositions de la loi susmentionnée, le fonctionnaire du travail le signalera à la police qui engagera les investigations nécessaires et prendra les mesures appropriées en vue de poursuivre l’auteur de l’infraction. Dans le secteur informel, le Sous-comité des services sociaux de l’assemblée du district et le Département du travail seront chargés d’assurer le respect des dispositions de la loi susmentionnée relatives à l’emploi des enfants (art. 96). Toute violation des droits de l’enfant sera signalée à la police aux fins d’engager des investigations et des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Lorsque l’auteur de l’infraction est un membre de la famille de l’enfant dont les droits ont été violés, le Département des services sociaux demandera à un contrôleur judiciaire d’élaborer un rapport d’enquête sociale sur la question. Aux fins de l’inspection du travail, l’article 48 du décret de 1967 sur le travail définit les fonctions du fonctionnaire du travail qui peut à tout moment raisonnable pénétrer dans tous bâtiments ou locaux dans lesquels les travailleurs sont logés ou employés, et les soumettre à une inspection et un examen, et à tout moment raisonnable exiger d’un employeur de présenter tout travailleur occupé par lui ou de produire tout document concernant l’emploi du travailleur.

Le gouvernement indique dans son rapport que le niveau élevé de la pauvreté, le niveau élevé du chômage, l’absence de renforcement des capacités et des moyens logistiques en vue du contrôle par l’inspection du travail et le non-respect des lois sont les quatre difficultés principales rencontrées par rapport à l’application pratique de la convention. Il indique aussi que le BIT a parrainé un atelier tripartite sur l’intégration du système d’inspection du travail. La commission voudrait se référer à cet égard à ses commentaires déjà formulés en 2002 au titre de la convention n^o 81 sur l’inspection du travail, 1947, dans lesquels elle soulignait la faiblesse des ressources financières et des moyens logistiques de l’inspection du travail. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour identifier les besoins dans ces domaines, de manière à déterminer les ressources nécessaires pour améliorer l’efficacité des services d’inspection. Elle demande aussi au gouvernement de transmettre des extraits des rapports d’inspection et de spécifier l’étendue et la nature des infractions relevées concernant les enfants et les adolescents impliqués dans les pires formes de travail des enfants. Enfin, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’organisme chargé de la surveillance de l’application du Code pénal.

Article 8. Coopération et/ou assistance internationales. La commission note que le Ghana est membre d’Interpol qui permet la coopération entre les pays dans les différentes régions, notamment en matière de lutte contre la traite des enfants. Elle note aussi que le gouvernement a reçu une aide de la part de l’UNICEF, du PNUD, de l’UNESCO, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement (BAD) pour ses différents projets, et notamment ses projets sur le travail des enfants, les programmes de création d’emplois et les programmes de réforme de l’éducation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats réalisés par ces différents projets et programmes.

La commission note qu’en collaboration avec le PNUD et la BAD le gouvernement a institué un Fonds social d’investissement (SIF) destinéà compléter les activités du Programme national de réduction de la pauvreté, visant à améliorer le niveau de vie des pauvres dans la société et comportant des programmes de création d’emplois. Actuellement, le gouvernement applique une nouvelle stratégie nationale de développement - le Programme de réduction de la pauvreté au Ghana, visant à construire un large consensus parmi le gouvernement, la société civile, le secteur privé, les partenaires sociaux et les partenaires en matière de développement sur les questions et les programmes clés destinés à la réduction accélérée et soutenue de la pauvreté. La commission note aussi que le gouvernement a lancé un Programme national d’aide d’urgence financé par les pays pauvres hautement endettés - HIPC Relief, qui vise la réduction de la pauvreté grâce à l’assistance financière accordée aux travailleurs indépendants dans le secteur informel afin d’améliorer les activités génératrices de revenus et de combattre le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations au sujet de tout impact notable des programmes de réduction de la pauvreté susmentionnés par rapport à l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Partie III du formulaire de rapport. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les tribunaux judiciaires ou autres n’ont rendu aucune décision comportant des questions de principes relatives à l’application de la convention. Elle encourage le gouvernement à fournir toutes décisions de justice au sujet de la législation relative à l’application de la convention.

Parties IV et V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt qu’une étude nationale sur le travail des enfants a été menée au Ghana en février 2001, avec l’appui de IPEC/SIMPOC et que le rapport a été publié en mars 2003. Selon l’étude sur le travail des enfants au Ghana, on estime à 1 031 220 le nombre d’enfants de moins de 13 ans engagés dans l’activitééconomique. On estime qu’un nombre de 242 074 enfants âgés de 13 à 17 ans sont aussi engagés dans des domaines considérés comme dangereux pour la santé ou la moralité des enfants, tels que les mines et les carrières, les hôtels et les restaurants ainsi que la pêche. L’étude en question fournit également les statistiques suivantes concernant les enfants âgés de 5 à 17 ans: la population estimée des enfants: 6 361 111 (35,5 pour cent de la population nationale); les enfants qui travaillent (sept jours avant l’entrevue): 1 984 108 (31,2 pour cent des enfants); les enfants dans le travail des enfants: 1 273 294 (20 pour cent des enfants); et le pourcentage des enfants dans le travail des enfants par rapport aux enfants qui travaillent (64,2 pour cent). Par ailleurs, la commission note que, selon le rapport 2000 sur l’analyse de la situation des enfants établi par l’UNICEF, environ 800 000 enfants sont engagés dans les différentes formes de travail des enfants au Ghana. Tout en notant les informations susmentionnées, la commission note que les statistiques et les données ne concernent pas de manière spécifique les pires formes de travail des enfants. Elle prie donc le gouvernement de fournir des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions, sur les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les peines appliquées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être ventilées par sexe.