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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2023 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.
Répétition
La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL), reçues le 5 septembre 2017, dans lesquelles l’organisation exhorte le gouvernement à soutenir l’Office national de l’emploi (NEO), protéger les travailleurs libanais et promouvoir l’emploi des jeunes.Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à cet égard.
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné. Le gouvernement ajoute que l’Office national de l’emploi, en collaboration avec l’Association des commerçants de Beyrouth et la Société générale de banque au Liban, a effectué une étude sur la main-d’œuvre dans les entreprises commerciales et de services, en vue de mettre en lumière les points forts et les points faibles du secteur commercial, pour mieux comprendre la situation professionnelle et économique des travailleurs, évaluer les besoins en main-d’œuvre du secteur et déterminer la façon de les satisfaire.La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les raisons pour lesquelles le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné ainsi que sur la nature et le résultat de tout programme créé ou autres mesures de substitution prises pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de l’étude effectuée par l’Office national de l’emploi sur la création d’emplois décents et durables ainsi que sur la réduction du chômage et du sous-emploi. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en particulier en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs. Le gouvernement est également prié de rendre compte des progrès accomplis dans le cadre de sa première enquête sur la main-d’œuvre s’agissant de compiler et de diffuser les données sur le marché du travail, et d’indiquer la façon dont les données recueillies sont prises en considération pour l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.
Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. Le gouvernement indique que le Centre national de formation professionnelle propose actuellement une formation dans quatre domaines de spécialisation (électronique, chauffage et réfrigération, informatique et soins de beauté), et d’autres cours de formation sont organisés pour les citoyens libanais et les non-nationaux, en collaboration avec l’Institut européen de coopération et de développement (IECD) dans les domaines de la climatisation, de la réfrigération et du câblage électrique. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre d’un programme conjoint OIT/Unicef intitulé «pour une formation et un enseignement professionnels techniques formels et non formels de meilleure qualité au Liban», le Conseil d’administration du Centre national de formation professionnelle a entrepris un projet de modernisation du centre, d’actualisation de ses programmes d’enseignement et d’organisation de programmes de formation pour 2018.La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes de formation professionnelle mis en œuvre en vue du plein emploi productif, librement choisi et durable. En outre, notant que tous les stagiaires dans les domaines de l’électronique, du chauffage et de la réfrigération sont des hommes et que tous les stagiaires dans le domaine des soins de beauté sont des femmes, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, en particulier dans les programmes d’enseignement et de formation visant à promouvoir l’emploi des jeunes. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les programmes d’enseignement et de formation professionnels techniques soient coordonnés avec les possibilités d’emploi existantes et prévues, afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.
Travailleurs migrants. En réponse à ses commentaires précédents concernant les mesures adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus en matière de recrutement de travailleurs étrangers résidant dans le pays, la commission note avec intérêt que le gouvernement a pris une série de mesures visant à empêcher les abus à l’égard des travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement fait savoir qu’un projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques a été rédigé conformément aux dispositions de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. En outre, un comité directeur composé de représentants de 25 organes, dont les départements ministériels compétents, le Syndicat des propriétaires d’agences de placement au Liban, des organisations non gouvernementales (ONG) et les ambassades concernées, a été créé pour traiter des questions intéressant particulièrement les travailleuses domestiques migrantes, en vue de l’élaboration d’un contrat-type uniformisé (SUC) pour les travailleurs domestiques migrants (hommes et femmes) et de la publication d’un guide visant à informer les travailleuses de leurs droits en tant que travailleuses domestiques migrantes. Un exemplaire du guide et du contrat type a été transmis aux ambassades des pays exportateurs de main-d’œuvre et est distribué à chaque travailleuse dès son arrivée au Liban. Le ministère du Travail a également pris des mesures pour restructurer les bureaux chargés de recruter des travailleuses domestiques migrantes conformément aux normes internationales en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la traite des êtres humains et a créé un bureau spécialisé qui recueille les plaintes et une ligne directe qui fournit une assistance téléphonique aux travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement indique en outre que des accords bilatéraux ont été signés avec un certain nombre d’États sur la protection des travailleurs migrants et que des négociations sont en cours avec les États exportateurs de main-d’œuvre pour conclure des accords sur la protection des droits des travailleuses domestiques.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation concernant le projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques et d’en fournir copie une fois qu’il aura été adopté. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour prévenir les abus envers les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques migrants.
Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet des mesures prises pour créer un environnement propice à la croissance et au développement des PME, notamment l’adoption de la «stratégie libanaise en faveur des PME: feuille de route pour 2020» et la publication d’un guide sur les PME. Le gouvernement mentionne également le projet dirigé par le BIT, qui vise à accroître la productivité et la compétitivité des PME en Jordanie et au Liban grâce à des pratiques en entreprise responsable. Le projet promeut la collaboration entre, notamment, l’Association des industriels libanais et la Fédération nationale des employés et des travailleurs du Liban, et vise à renforcer les capacités des organisations d’employeurs et de travailleurs, en organisant des sessions de formation pour améliorer le milieu de travail et la gestion des entreprises ainsi que pour améliorer les qualifications des travailleurs des PME.La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et des programmes mis en œuvre pour appuyer les PME, et sur leur impact s’agissant d’améliorer l’environnement de travail des PME, de renforcer les qualifications des travailleurs et de créer des emplois décents. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes et créer de nouvelles petites entreprises et microentreprises.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, le 2 avril 2017, un mémorandum d’accord lançant le programme par pays de promotion du travail décent au Liban a été signé par le ministre du Travail, le président de la Confédération générale des travailleurs libanais, le président de l’Association des industriels libanais et l’OIT. Le programme vise à renforcer la cohérence des politiques, en mettant l’accent sur l’administration du travail et les systèmes d’inspection du travail; à améliorer les conditions de travail décent au Liban; à accroître les possibilités d’emploi productif, en particulier pour les jeunes libanais; à améliorer la sécurité sociale et à instaurer un niveau minimum de protection sociale; et à améliorer la gouvernance et la réglementation des migrations pour l’emploi.La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur la manière dont les points de vue des partenaires sociaux – en particulier des représentants des personnes concernées par les mesures à prendre – sont pris en compte dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du réexamen des politiques de l’emploi et des programmes correspondants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2022 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.
Répétition
La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL), reçues le 5 septembre 2017, dans lesquelles l’organisation exhorte le gouvernement à soutenir l’Office national de l’emploi (NEO), protéger les travailleurs libanais et promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à cet égard.
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné. Le gouvernement ajoute que l’Office national de l’emploi, en collaboration avec l’Association des commerçants de Beyrouth et la Société générale de banque au Liban, a effectué une étude sur la main-d’œuvre dans les entreprises commerciales et de services, en vue de mettre en lumière les points forts et les points faibles du secteur commercial, pour mieux comprendre la situation professionnelle et économique des travailleurs, évaluer les besoins en main-d’œuvre du secteur et déterminer la façon de les satisfaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les raisons pour lesquelles le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné ainsi que sur la nature et le résultat de tout programme créé ou autres mesures de substitution prises pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de l’étude effectuée par l’Office national de l’emploi sur la création d’emplois décents et durables ainsi que sur la réduction du chômage et du sous-emploi. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en particulier en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs. Le gouvernement est également prié de rendre compte des progrès accomplis dans le cadre de sa première enquête sur la main-d’œuvre s’agissant de compiler et de diffuser les données sur le marché du travail, et d’indiquer la façon dont les données recueillies sont prises en considération pour l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.
Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. Le gouvernement indique que le Centre national de formation professionnelle propose actuellement une formation dans quatre domaines de spécialisation (électronique, chauffage et réfrigération, informatique et soins de beauté), et d’autres cours de formation sont organisés pour les citoyens libanais et les non-nationaux, en collaboration avec l’Institut européen de coopération et de développement (IECD) dans les domaines de la climatisation, de la réfrigération et du câblage électrique. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre d’un programme conjoint OIT/Unicef intitulé «pour une formation et un enseignement professionnels techniques formels et non formels de meilleure qualité au Liban», le Conseil d’administration du Centre national de formation professionnelle a entrepris un projet de modernisation du centre, d’actualisation de ses programmes d’enseignement et d’organisation de programmes de formation pour 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes de formation professionnelle mis en œuvre en vue du plein emploi productif, librement choisi et durable. En outre, notant que tous les stagiaires dans les domaines de l’électronique, du chauffage et de la réfrigération sont des hommes et que tous les stagiaires dans le domaine des soins de beauté sont des femmes, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, en particulier dans les programmes d’enseignement et de formation visant à promouvoir l’emploi des jeunes. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les programmes d’enseignement et de formation professionnels techniques soient coordonnés avec les possibilités d’emploi existantes et prévues, afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.
Travailleurs migrants. En réponse à ses commentaires précédents concernant les mesures adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus en matière de recrutement de travailleurs étrangers résidant dans le pays, la commission note avec intérêt que le gouvernement a pris une série de mesures visant à empêcher les abus à l’égard des travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement fait savoir qu’un projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques a été rédigé conformément aux dispositions de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. En outre, un comité directeur composé de représentants de 25 organes, dont les départements ministériels compétents, le Syndicat des propriétaires d’agences de placement au Liban, des organisations non gouvernementales (ONG) et les ambassades concernées, a été créé pour traiter des questions intéressant particulièrement les travailleuses domestiques migrantes, en vue de l’élaboration d’un contrat-type uniformisé (SUC) pour les travailleurs domestiques migrants (hommes et femmes) et de la publication d’un guide visant à informer les travailleuses de leurs droits en tant que travailleuses domestiques migrantes. Un exemplaire du guide et du contrat type a été transmis aux ambassades des pays exportateurs de main-d’œuvre et est distribué à chaque travailleuse dès son arrivée au Liban. Le ministère du Travail a également pris des mesures pour restructurer les bureaux chargés de recruter des travailleuses domestiques migrantes conformément aux normes internationales en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la traite des êtres humains et a créé un bureau spécialisé qui recueille les plaintes et une ligne directe qui fournit une assistance téléphonique aux travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement indique en outre que des accords bilatéraux ont été signés avec un certain nombre d’États sur la protection des travailleurs migrants et que des négociations sont en cours avec les États exportateurs de main-d’œuvre pour conclure des accords sur la protection des droits des travailleuses domestiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation concernant le projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques et d’en fournir copie une fois qu’il aura été adopté. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour prévenir les abus envers les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques migrants.
Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet des mesures prises pour créer un environnement propice à la croissance et au développement des PME, notamment l’adoption de la «stratégie libanaise en faveur des PME: feuille de route pour 2020» et la publication d’un guide sur les PME. Le gouvernement mentionne également le projet dirigé par le BIT, qui vise à accroître la productivité et la compétitivité des PME en Jordanie et au Liban grâce à des pratiques en entreprise responsable. Le projet promeut la collaboration entre, notamment, l’Association des industriels libanais et la Fédération nationale des employés et des travailleurs du Liban, et vise à renforcer les capacités des organisations d’employeurs et de travailleurs, en organisant des sessions de formation pour améliorer le milieu de travail et la gestion des entreprises ainsi que pour améliorer les qualifications des travailleurs des PME. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et des programmes mis en œuvre pour appuyer les PME, et sur leur impact s’agissant d’améliorer l’environnement de travail des PME, de renforcer les qualifications des travailleurs et de créer des emplois décents. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes et créer de nouvelles petites entreprises et microentreprises.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, le 2 avril 2017, un mémorandum d’accord lançant le programme par pays de promotion du travail décent au Liban a été signé par le ministre du Travail, le président de la Confédération générale des travailleurs libanais, le président de l’Association des industriels libanais et l’OIT. Le programme vise à renforcer la cohérence des politiques, en mettant l’accent sur l’administration du travail et les systèmes d’inspection du travail; à améliorer les conditions de travail décent au Liban; à accroître les possibilités d’emploi productif, en particulier pour les jeunes libanais; à améliorer la sécurité sociale et à instaurer un niveau minimum de protection sociale; et à améliorer la gouvernance et la réglementation des migrations pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur la manière dont les points de vue des partenaires sociaux – en particulier des représentants des personnes concernées par les mesures à prendre – sont pris en compte dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du réexamen des politiques de l’emploi et des programmes correspondants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL), reçues le 5 septembre 2017, dans lesquelles l’organisation exhorte le gouvernement à soutenir l’Office national de l’emploi (NEO), protéger les travailleurs libanais et promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à cet égard.
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné. Le gouvernement ajoute que l’Office national de l’emploi, en collaboration avec l’Association des commerçants de Beyrouth et la Société générale de banque au Liban, a effectué une étude sur la main-d’œuvre dans les entreprises commerciales et de services, en vue de mettre en lumière les points forts et les points faibles du secteur commercial, pour mieux comprendre la situation professionnelle et économique des travailleurs, évaluer les besoins en main-d’œuvre du secteur et déterminer la façon de les satisfaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les raisons pour lesquelles le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné ainsi que sur la nature et le résultat de tout programme créé ou autres mesures de substitution prises pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de l’étude effectuée par l’Office national de l’emploi sur la création d’emplois décents et durables ainsi que sur la réduction du chômage et du sous-emploi. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en particulier en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs. Le gouvernement est également prié de rendre compte des progrès accomplis dans le cadre de sa première enquête sur la main-d’œuvre s’agissant de compiler et de diffuser les données sur le marché du travail, et d’indiquer la façon dont les données recueillies sont prises en considération pour l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.
Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. Le gouvernement indique que le Centre national de formation professionnelle propose actuellement une formation dans quatre domaines de spécialisation (électronique, chauffage et réfrigération, informatique et soins de beauté), et d’autres cours de formation sont organisés pour les citoyens libanais et les non-nationaux, en collaboration avec l’Institut européen de coopération et de développement (IECD) dans les domaines de la climatisation, de la réfrigération et du câblage électrique. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre d’un programme conjoint OIT/Unicef intitulé «pour une formation et un enseignement professionnels techniques formels et non formels de meilleure qualité au Liban», le Conseil d’administration du Centre national de formation professionnelle a entrepris un projet de modernisation du centre, d’actualisation de ses programmes d’enseignement et d’organisation de programmes de formation pour 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes de formation professionnelle mis en œuvre en vue du plein emploi productif, librement choisi et durable. En outre, notant que tous les stagiaires dans les domaines de l’électronique, du chauffage et de la réfrigération sont des hommes et que tous les stagiaires dans le domaine des soins de beauté sont des femmes, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, en particulier dans les programmes d’enseignement et de formation visant à promouvoir l’emploi des jeunes. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les programmes d’enseignement et de formation professionnels techniques soient coordonnés avec les possibilités d’emploi existantes et prévues, afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.
Travailleurs migrants. En réponse à ses commentaires précédents concernant les mesures adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus en matière de recrutement de travailleurs étrangers résidant dans le pays, la commission note avec intérêt que le gouvernement a pris une série de mesures visant à empêcher les abus à l’égard des travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement fait savoir qu’un projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques a été rédigé conformément aux dispositions de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. En outre, un comité directeur composé de représentants de 25 organes, dont les départements ministériels compétents, le Syndicat des propriétaires d’agences de placement au Liban, des organisations non gouvernementales (ONG) et les ambassades concernées, a été créé pour traiter des questions intéressant particulièrement les travailleuses domestiques migrantes, en vue de l’élaboration d’un contrat-type uniformisé (SUC) pour les travailleurs domestiques migrants (hommes et femmes) et de la publication d’un guide visant à informer les travailleuses de leurs droits en tant que travailleuses domestiques migrantes. Un exemplaire du guide et du contrat type a été transmis aux ambassades des pays exportateurs de main-d’œuvre et est distribué à chaque travailleuse dès son arrivée au Liban. Le ministère du Travail a également pris des mesures pour restructurer les bureaux chargés de recruter des travailleuses domestiques migrantes conformément aux normes internationales en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la traite des êtres humains et a créé un bureau spécialisé qui recueille les plaintes et une ligne directe qui fournit une assistance téléphonique aux travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement indique en outre que des accords bilatéraux ont été signés avec un certain nombre d’États sur la protection des travailleurs migrants et que des négociations sont en cours avec les États exportateurs de main-d’œuvre pour conclure des accords sur la protection des droits des travailleuses domestiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation concernant le projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques et d’en fournir copie une fois qu’il aura été adopté. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour prévenir les abus envers les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques migrants.
Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet des mesures prises pour créer un environnement propice à la croissance et au développement des PME, notamment l’adoption de la «stratégie libanaise en faveur des PME: feuille de route pour 2020» et la publication d’un guide sur les PME. Le gouvernement mentionne également le projet dirigé par le BIT, qui vise à accroître la productivité et la compétitivité des PME en Jordanie et au Liban grâce à des pratiques en entreprise responsable. Le projet promeut la collaboration entre, notamment, l’Association des industriels libanais et la Fédération nationale des employés et des travailleurs du Liban, et vise à renforcer les capacités des organisations d’employeurs et de travailleurs, en organisant des sessions de formation pour améliorer le milieu de travail et la gestion des entreprises ainsi que pour améliorer les qualifications des travailleurs des PME. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et des programmes mis en œuvre pour appuyer les PME, et sur leur impact s’agissant d’améliorer l’environnement de travail des PME, de renforcer les qualifications des travailleurs et de créer des emplois décents. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes et créer de nouvelles petites entreprises et microentreprises.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, le 2 avril 2017, un mémorandum d’accord lançant le programme par pays de promotion du travail décent au Liban a été signé par le ministre du Travail, le président de la Confédération générale des travailleurs libanais, le président de l’Association des industriels libanais et l’OIT. Le programme vise à renforcer la cohérence des politiques, en mettant l’accent sur l’administration du travail et les systèmes d’inspection du travail; à améliorer les conditions de travail décent au Liban; à accroître les possibilités d’emploi productif, en particulier pour les jeunes libanais; à améliorer la sécurité sociale et à instaurer un niveau minimum de protection sociale; et à améliorer la gouvernance et la réglementation des migrations pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur la manière dont les points de vue des partenaires sociaux – en particulier des représentants des personnes concernées par les mesures à prendre – sont pris en compte dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du réexamen des politiques de l’emploi et des programmes correspondants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL), reçues le 5 septembre 2017, dans lesquelles l’organisation exhorte le gouvernement à soutenir l’Office national de l’emploi (NEO), protéger les travailleurs libanais et promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à cet égard.
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné. Le gouvernement ajoute que l’Office national de l’emploi, en collaboration avec l’Association des commerçants de Beyrouth et la Société générale de banque au Liban, a effectué une étude sur la main-d’œuvre dans les entreprises commerciales et de services, en vue de mettre en lumière les points forts et les points faibles du secteur commercial, pour mieux comprendre la situation professionnelle et économique des travailleurs, évaluer les besoins en main-d’œuvre du secteur et déterminer la façon de les satisfaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les raisons pour lesquelles le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné ainsi que sur la nature et le résultat de tout programme créé ou autres mesures de substitution prises pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de l’étude effectuée par l’Office national de l’emploi sur la création d’emplois décents et durables ainsi que sur la réduction du chômage et du sous-emploi. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en particulier en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs. Le gouvernement est également prié de rendre compte des progrès accomplis dans le cadre de sa première enquête sur la main-d’œuvre s’agissant de compiler et de diffuser les données sur le marché du travail, et d’indiquer la façon dont les données recueillies sont prises en considération pour l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.
Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. Le gouvernement indique que le Centre national de formation professionnelle propose actuellement une formation dans quatre domaines de spécialisation (électronique, chauffage et réfrigération, informatique et soins de beauté), et d’autres cours de formation sont organisés pour les citoyens libanais et les non-nationaux, en collaboration avec l’Institut européen de coopération et de développement (IECD) dans les domaines de la climatisation, de la réfrigération et du câblage électrique. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre d’un programme conjoint OIT/Unicef intitulé «pour une formation et un enseignement professionnels techniques formels et non formels de meilleure qualité au Liban», le Conseil d’administration du Centre national de formation professionnelle a entrepris un projet de modernisation du centre, d’actualisation de ses programmes d’enseignement et d’organisation de programmes de formation pour 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes de formation professionnelle mis en œuvre en vue du plein emploi productif, librement choisi et durable. En outre, notant que tous les stagiaires dans les domaines de l’électronique, du chauffage et de la réfrigération sont des hommes et que tous les stagiaires dans le domaine des soins de beauté sont des femmes, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, en particulier dans les programmes d’enseignement et de formation visant à promouvoir l’emploi des jeunes. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les programmes d’enseignement et de formation professionnels techniques soient coordonnés avec les possibilités d’emploi existantes et prévues, afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.
Travailleurs migrants. En réponse à ses commentaires précédents concernant les mesures adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus en matière de recrutement de travailleurs étrangers résidant dans le pays, la commission note avec intérêt que le gouvernement a pris une série de mesures visant à empêcher les abus à l’égard des travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement fait savoir qu’un projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques a été rédigé conformément aux dispositions de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. En outre, un comité directeur composé de représentants de 25 organes, dont les départements ministériels compétents, le Syndicat des propriétaires d’agences de placement au Liban, des organisations non gouvernementales (ONG) et les ambassades concernées, a été créé pour traiter des questions intéressant particulièrement les travailleuses domestiques migrantes, en vue de l’élaboration d’un contrat-type uniformisé (SUC) pour les travailleurs domestiques migrants (hommes et femmes) et de la publication d’un guide visant à informer les travailleuses de leurs droits en tant que travailleuses domestiques migrantes. Un exemplaire du guide et du contrat type a été transmis aux ambassades des pays exportateurs de main-d’œuvre et est distribué à chaque travailleuse dès son arrivée au Liban. Le ministère du Travail a également pris des mesures pour restructurer les bureaux chargés de recruter des travailleuses domestiques migrantes conformément aux normes internationales en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la traite des êtres humains et a créé un bureau spécialisé qui recueille les plaintes et une ligne directe qui fournit une assistance téléphonique aux travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement indique en outre que des accords bilatéraux ont été signés avec un certain nombre d’Etats sur la protection des travailleurs migrants et que des négociations sont en cours avec les Etats exportateurs de main-d’œuvre pour conclure des accords sur la protection des droits des travailleuses domestiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation concernant le projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques et d’en fournir copie une fois qu’il aura été adopté. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour prévenir les abus envers les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques migrants.
Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet des mesures prises pour créer un environnement propice à la croissance et au développement des PME, notamment l’adoption de la «stratégie libanaise en faveur des PME: feuille de route pour 2020» et la publication d’un guide sur les PME. Le gouvernement mentionne également le projet dirigé par le BIT, qui vise à accroître la productivité et la compétitivité des PME en Jordanie et au Liban grâce à des pratiques en entreprise responsable. Le projet promeut la collaboration entre, notamment, l’Association des industriels libanais et la Fédération nationale des employés et des travailleurs du Liban, et vise à renforcer les capacités des organisations d’employeurs et de travailleurs, en organisant des sessions de formation pour améliorer le milieu de travail et la gestion des entreprises ainsi que pour améliorer les qualifications des travailleurs des PME. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et des programmes mis en œuvre pour appuyer les PME, et sur leur impact s’agissant d’améliorer l’environnement de travail des PME, de renforcer les qualifications des travailleurs et de créer des emplois décents. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes et créer de nouvelles petites entreprises et microentreprises.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, le 2 avril 2017, un mémorandum d’accord lançant le programme par pays de promotion du travail décent au Liban a été signé par le ministre du Travail, le président de la Confédération générale des travailleurs libanais, le président de l’Association des industriels libanais et l’OIT. Le programme vise à renforcer la cohérence des politiques, en mettant l’accent sur l’administration du travail et les systèmes d’inspection du travail; à améliorer les conditions de travail décent au Liban; à accroître les possibilités d’emploi productif, en particulier pour les jeunes libanais; à améliorer la sécurité sociale et à instaurer un niveau minimum de protection sociale; et à améliorer la gouvernance et la réglementation des migrations pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur la manière dont les points de vue des partenaires sociaux – en particulier des représentants des personnes concernées par les mesures à prendre – sont pris en compte dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du réexamen des politiques de l’emploi et des programmes correspondants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL), reçues le 5 septembre 2017, dans lesquelles l’organisation exhorte le gouvernement à soutenir l’Office national de l’emploi (NEO), protéger les travailleurs libanais et promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à cet égard.
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné. Le gouvernement ajoute que l’Office national de l’emploi, en collaboration avec l’Association des commerçants de Beyrouth et la Société générale de banque au Liban, a effectué une étude sur la main-d’œuvre dans les entreprises commerciales et de services, en vue de mettre en lumière les points forts et les points faibles du secteur commercial, pour mieux comprendre la situation professionnelle et économique des travailleurs, évaluer les besoins en main-d’œuvre du secteur et déterminer la façon de les satisfaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les raisons pour lesquelles le programme «premier emploi pour les jeunes» a été abandonné ainsi que sur la nature et le résultat de tout programme créé ou autres mesures de substitution prises pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de l’étude effectuée par l’Office national de l’emploi sur la création d’emplois décents et durables ainsi que sur la réduction du chômage et du sous-emploi. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en particulier en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs. Le gouvernement est également prié de rendre compte des progrès accomplis dans le cadre de sa première enquête sur la main-d’œuvre s’agissant de compiler et de diffuser les données sur le marché du travail, et d’indiquer la façon dont les données recueillies sont prises en considération pour l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.
Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. Le gouvernement indique que le Centre national de formation professionnelle propose actuellement une formation dans quatre domaines de spécialisation (électronique, chauffage et réfrigération, informatique et soins de beauté), et d’autres cours de formation sont organisés pour les citoyens libanais et les non-nationaux, en collaboration avec l’Institut européen de coopération et de développement (IECD) dans les domaines de la climatisation, de la réfrigération et du câblage électrique. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre d’un programme conjoint OIT/Unicef intitulé «pour une formation et un enseignement professionnels techniques formels et non formels de meilleure qualité au Liban», le Conseil d’administration du Centre national de formation professionnelle a entrepris un projet de modernisation du centre, d’actualisation de ses programmes d’enseignement et d’organisation de programmes de formation pour 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes de formation professionnelle mis en œuvre en vue du plein emploi productif, librement choisi et durable. En outre, notant que tous les stagiaires dans les domaines de l’électronique, du chauffage et de la réfrigération sont des hommes et que tous les stagiaires dans le domaine des soins de beauté sont des femmes, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, en particulier dans les programmes d’enseignement et de formation visant à promouvoir l’emploi des jeunes. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les programmes d’enseignement et de formation professionnels techniques soient coordonnés avec les possibilités d’emploi existantes et prévues, afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.
Travailleurs migrants. En réponse à ses commentaires précédents concernant les mesures adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus en matière de recrutement de travailleurs étrangers résidant dans le pays, la commission note avec intérêt que le gouvernement a pris une série de mesures visant à empêcher les abus à l’égard des travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement fait savoir qu’un projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques a été rédigé conformément aux dispositions de la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. En outre, un comité directeur composé de représentants de 25 organes, dont les départements ministériels compétents, le Syndicat des propriétaires d’agences de placement au Liban, des organisations non gouvernementales (ONG) et les ambassades concernées, a été créé pour traiter des questions intéressant particulièrement les travailleuses domestiques migrantes, en vue de l’élaboration d’un contrat-type uniformisé (SUC) pour les travailleurs domestiques migrants (hommes et femmes) et de la publication d’un guide visant à informer les travailleuses de leurs droits en tant que travailleuses domestiques migrantes. Un exemplaire du guide et du contrat type a été transmis aux ambassades des pays exportateurs de main-d’œuvre et est distribué à chaque travailleuse dès son arrivée au Liban. Le ministère du Travail a également pris des mesures pour restructurer les bureaux chargés de recruter des travailleuses domestiques migrantes conformément aux normes internationales en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la traite des êtres humains et a créé un bureau spécialisé qui recueille les plaintes et une ligne directe qui fournit une assistance téléphonique aux travailleurs domestiques migrants. Le gouvernement indique en outre que des accords bilatéraux ont été signés avec un certain nombre d’Etats sur la protection des travailleurs migrants et que des négociations sont en cours avec les Etats exportateurs de main-d’œuvre pour conclure des accords sur la protection des droits des travailleuses domestiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation concernant le projet de loi réglementant le travail décent pour les travailleurs domestiques et d’en fournir copie une fois qu’il aura été adopté. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour prévenir les abus envers les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques migrants.
Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet des mesures prises pour créer un environnement propice à la croissance et au développement des PME, notamment l’adoption de la «stratégie libanaise en faveur des PME: feuille de route pour 2020» et la publication d’un guide sur les PME. Le gouvernement mentionne également le projet dirigé par le BIT, qui vise à accroître la productivité et la compétitivité des PME en Jordanie et au Liban grâce à des pratiques en entreprise responsable. Le projet promeut la collaboration entre, notamment, l’Association des industriels libanais et la Fédération nationale des employés et des travailleurs du Liban, et vise à renforcer les capacités des organisations d’employeurs et de travailleurs, en organisant des sessions de formation pour améliorer le milieu de travail et la gestion des entreprises ainsi que pour améliorer les qualifications des travailleurs des PME. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et des programmes mis en œuvre pour appuyer les PME, et sur leur impact s’agissant d’améliorer l’environnement de travail des PME, de renforcer les qualifications des travailleurs et de créer des emplois décents. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes et créer de nouvelles petites entreprises et microentreprises.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, le 2 avril 2017, un mémorandum d’accord lançant le programme par pays de promotion du travail décent au Liban a été signé par le ministre du Travail, le président de la Confédération générale des travailleurs libanais, le président de l’Association des industriels libanais et l’OIT. Le programme vise à renforcer la cohérence des politiques, en mettant l’accent sur l’administration du travail et les systèmes d’inspection du travail; à améliorer les conditions de travail décent au Liban; à accroître les possibilités d’emploi productif, en particulier pour les jeunes libanais; à améliorer la sécurité sociale et à instaurer un niveau minimum de protection sociale; et à améliorer la gouvernance et la réglementation des migrations pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur la manière dont les points de vue des partenaires sociaux – en particulier des représentants des personnes concernées par les mesures à prendre – sont pris en compte dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du réexamen des politiques de l’emploi et des programmes correspondants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement fait état dans son rapport de la mise en place, au sein de l’Office national de l’emploi (ONE), d’un programme intitulé New Entrant to Work (Premier emploi pour les jeunes). Le gouvernement précise que l’OIT sera tenue informée de tous les efforts visant à promouvoir l’application de la convention. La commission rappelle que l’article 1, paragraphe 1, de la convention prescrit à l’Etat de formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Ladite politique devra être coordonnée avec les autres grandes décisions prises dans le domaine économique et social. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de formuler une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures déployées par l’Office national de l’emploi en termes de création d’emplois durables et de réduction du chômage et du sous-emploi. Prière également de communiquer des statistiques ou autres données pertinentes illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs.
Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les programmes d’éducation et de formation professionnelle mis en œuvre et d’indiquer les résultats obtenus en termes d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.
Travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le contexte d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers établis au Liban (Partie X de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).
Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (paragr. 5 de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux sur les questions relatives à la politique de l’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des représentants des personnes vivant de l’économie rurale ou de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement fait état dans son rapport de la mise en place, au sein de l’Office national de l’emploi (ONE), d’un programme intitulé New Entrant to Work (Premier emploi pour les jeunes). Le gouvernement précise que l’OIT sera tenue informée de tous les efforts visant à promouvoir l’application de la convention. La commission rappelle que l’article 1, paragraphe 1, de la convention prescrit à l’Etat de formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Ladite politique devra être coordonnée avec les autres grandes décisions prises dans le domaine économique et social. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de formuler une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures déployées par l’Office national de l’emploi en termes de création d’emplois durables et de réduction du chômage et du sous-emploi. Prière également de communiquer des statistiques ou autres données pertinentes illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs.
Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les programmes d’éducation et de formation professionnelle mis en œuvre et d’indiquer les résultats obtenus en termes d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.
Travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le contexte d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers établis au Liban (Partie X de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).
Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (paragr. 5 de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux sur les questions relatives à la politique de l’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des représentants des personnes vivant de l’économie rurale ou de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans un rapport reçu en décembre 2011. Le gouvernement inclut dans son rapport des statistiques des offres d’emploi et des demandes d’emploi enregistrées en 2010 par l’Office national de l’emploi (ONE), ainsi que des personnes handicapées qui ont bénéficié d’un soutien financier et au titre de la formation. La commission note que l’ONE a continué de déployer des mesures de promotion de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle. Dans ce cadre, le projet de l’OIT axé sur le soutien des services publics de l’emploi au Liban, déployé de 2009 à 2012, visait à accroître la capacité de l’ONE d’aider les personnes au chômage ou en sous-emploi, d’assurer des services de l’emploi efficaces, de mettre en place un système d’information sur le marché du travail et de renforcer les possibilités d’accès à une activité indépendante à travers une formation axée sur les compétences. Grâce à ce projet, les employés de l’ONE ont bénéficié d’une formation, et 41 nouveaux agents ont été recrutés. De plus, dans le cadre de ce projet, l’ONE a mené une étude sur les besoins en matière d’emploi de plus de 600 entreprises, hôtels et restaurants, qui emploient plus de 13 000 travailleurs au Liban. La commission rappelle que l’article 1, paragraphe 1, de la convention prescrit à l’Etat de formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Ladite politique devra être coordonnée avec les autres grandes décisions prises dans le domaine économique et social. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises afin que soit formulée une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures déployées par l’Office national de l’emploi en termes de création d’emplois durables et de réduction du chômage et du sous-emploi. Elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport des statistiques ou autres données pertinentes illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs.
Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris connaissance des programmes mis en place dans le cadre du Plan national de l’éducation pour tous (2006-2015), qui cible les jeunes et vise à leur assurer un enseignement et une formation orientés vers l’acquisition de qualifications nécessaires au développement économique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les programmes d’éducation et de formation professionnelle mis en œuvre et d’indiquer les résultats obtenus en termes d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.
Travailleurs migrants. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que l’emploi des travailleurs étrangers vivant au Liban ne donne pas lieu à des abus parce que l’emploi de ces travailleurs est régi par les lois et règlements. Il précise en outre que les travailleurs étrangers affectés à des services domestiques sont employés sous couvert d’un contrat de travail type. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le contexte d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers établis au Liban (voir Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).
Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission rappelle que le Conseil de développement et de restructuration et l’Association des banques libanaises ont pris un certain nombre de mesures tendant à favoriser l’impulsion des petites et moyennes entreprises. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragr. 5 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités de l’organisme tripartite de coopération et de coordination dans le domaine du travail, en indiquant comment cet organisme est consulté pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes de l’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des représentants des personnes vivant de l’économie rurale ou de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2012, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans un rapport reçu en décembre 2011. Le gouvernement inclut dans son rapport des statistiques des offres d’emploi et des demandes d’emploi enregistrées en 2010 par l’Office national de l’emploi (ONE), ainsi que des personnes handicapées qui ont bénéficié d’un soutien financier et au titre de la formation. La commission note que l’ONE a continué de déployer des mesures de promotion de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle. Dans ce cadre, le projet de l’OIT axé sur le soutien des services publics de l’emploi au Liban, déployé de 2009 à 2012, visait à accroître la capacité de l’ONE d’aider les personnes au chômage ou en sous-emploi, d’assurer des services de l’emploi efficaces, de mettre en place un système d’information sur le marché du travail et de renforcer les possibilités d’accès à une activité indépendante à travers une formation axée sur les compétences. Grâce à ce projet, les employés de l’ONE ont bénéficié d’une formation, et 41 nouveaux agents ont été recrutés. De plus, dans le cadre de ce projet, l’ONE a mené une étude sur les besoins en matière d’emploi de plus de 600 entreprises, hôtels et restaurants, qui emploient plus de 13 000 travailleurs au Liban. La commission rappelle que l’article 1, paragraphe 1, de la convention prescrit à l’Etat de formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Ladite politique devra être coordonnée avec les autres grandes décisions prises dans le domaine économique et social. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises afin que soit formulée une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures déployées par l’Office national de l’emploi en termes de création d’emplois durables et de réduction du chômage et du sous-emploi. Elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport des statistiques ou autres données pertinentes illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs.
Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris connaissance des programmes mis en place dans le cadre du Plan national de l’éducation pour tous (2006-2015), qui cible les jeunes et vise à leur assurer un enseignement et une formation orientés vers l’acquisition de qualifications nécessaires au développement économique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les programmes d’éducation et de formation professionnelle mis en œuvre et d’indiquer les résultats obtenus en termes d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.
Travailleurs migrants. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que l’emploi des travailleurs étrangers vivant au Liban ne donne pas lieu à des abus parce que l’emploi de ces travailleurs est régi par les lois et règlements. Il précise en outre que les travailleurs étrangers affectés à des services domestiques sont employés sous couvert d’un contrat de travail type. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le contexte d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers établis au Liban (voir Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).
Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission rappelle que le Conseil de développement et de restructuration et l’Association des banques libanaises ont pris un certain nombre de mesures tendant à favoriser l’impulsion des petites et moyennes entreprises. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragr. 5 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités de l’organisme tripartite de coopération et de coordination dans le domaine du travail, en indiquant comment cet organisme est consulté pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes de l’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des représentants des personnes vivant de l’économie rurale ou de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans un rapport reçu en décembre 2011. Le gouvernement inclut dans son rapport des statistiques des offres d’emploi et des demandes d’emploi enregistrées en 2010 par l’Office national de l’emploi (ONE), ainsi que des personnes handicapées qui ont bénéficié d’un soutien financier et au titre de la formation. La commission note que l’ONE a continué de déployer des mesures de promotion de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle. Dans ce cadre, le projet de l’OIT axé sur le soutien des services publics de l’emploi au Liban, déployé de 2009 à 2012, visait à accroître la capacité de l’ONE d’aider les personnes au chômage ou en sous-emploi, d’assurer des services de l’emploi efficaces, de mettre en place un système d’information sur le marché du travail et de renforcer les possibilités d’accès à une activité indépendante à travers une formation axée sur les compétences. Grâce à ce projet, les employés de l’ONE ont bénéficié d’une formation, et 41 nouveaux agents ont été recrutés. De plus, dans le cadre de ce projet, l’ONE a mené une étude sur les besoins en matière d’emploi de plus de 600 entreprises, hôtels et restaurants, qui emploient plus de 13 000 travailleurs au Liban. La commission rappelle que l’article 1, paragraphe 1, de la convention prescrit à l’Etat de formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Ladite politique devra être coordonnée avec les autres grandes décisions prises dans le domaine économique et social. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises afin que soit formulée une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures déployées par l’Office national de l’emploi en termes de création d’emplois durables et de réduction du chômage et du sous-emploi. Elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport des statistiques ou autres données pertinentes illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes travailleurs.
Promotion de l’emploi par l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris connaissance des programmes mis en place dans le cadre du Plan national de l’éducation pour tous (2006-2015), qui cible les jeunes et vise à leur assurer un enseignement et une formation orientés vers l’acquisition de qualifications nécessaires au développement économique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les programmes d’éducation et de formation professionnelle mis en œuvre et d’indiquer les résultats obtenus en termes d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.
Travailleurs migrants. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que l’emploi des travailleurs étrangers vivant au Liban ne donne pas lieu à des abus parce que l’emploi de ces travailleurs est régi par les lois et règlements. Il précise en outre que les travailleurs étrangers affectés à des services domestiques sont employés sous couvert d’un contrat de travail type. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le contexte d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers établis au Liban (voir Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).
Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission rappelle que le Conseil de développement et de restructuration et l’Association des banques libanaises ont pris un certain nombre de mesures tendant à favoriser l’impulsion des petites et moyennes entreprises. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragr. 5 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités de l’organisme tripartite de coopération et de coordination dans le domaine du travail, en indiquant comment cet organisme est consulté pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes de l’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des représentants des personnes vivant de l’économie rurale ou de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en octobre 2008, en réponse à la demande directe de 2007. La commission note qu’un plan de travail a été soumis en 2008 au ministre du Travail par l’Agence nationale de l’emploi afin de relever les défis engendrés par la crise économique au niveau national. De nouveaux bureaux pour l’emploi ont ainsi été ouverts dans les régions du Nord, la Bekaa et le Sud afin de mieux cerner les besoins de ces régions en matière d’emploi et de formation et d’y répondre par des mesures adéquates. Des contrats de formation professionnelle accélérée ont bénéficié au cours de l’année 2007-08 à 300 personnes handicapées et à 2 154 stagiaires. L’Agence nationale pour l’emploi prévoit par ailleurs la préparation d’un guide sur les démarches juridiques et administratives destiné aux demandeurs d’emploi désireux de créer leur entreprise. La commission a pris connaissance du plan de réformes économiques du gouvernement présenté lors de la Conférence internationale sur le soutien au Liban en 2007. Elle note que ce plan s’articule autour de trois volets essentiels: des réformes structurelles pour stimuler la croissance et créer davantage d’emplois, des ajustements budgétaires pour dégager des revenus et promouvoir une utilisation efficace des ressources publiques et des programmes spéciaux destinés aux catégories les plus pauvres et les plus vulnérables. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport de quelle manière est appliquée une politique tendant à favoriser le plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait examiner les résultats obtenus suite aux mesures mises en place par l’Agence nationale de l’emploi, en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.
Promotion de l’emploi à travers l’enseignement et la formation professionnelle des jeunes. La commission a pris connaissance des programmes mis en place dans le cadre du Plan national de l’éducation pour tous (2006-2015) qui cible les jeunes et vise à leur assurer un enseignement et une formation orientés vers l’acquisition de qualifications nécessaires au développement économique. La commission se réfère à son commentaire sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations dans son rapport sur la convention no 122 sur les programmes de formation et d’éducation mis en œuvre, et à préciser les résultats obtenus en matière d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.
Travailleurs migrants. La commission demande au gouvernement d’inclure des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi en vue de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers établis au Liban.
Promotion des petites et microentreprises. Le gouvernement décrit les mesures prises par le Conseil de développement et de restructuration et l’Association des banques libanaises en vue de favoriser l’impulsion des petites et moyennes entreprises. Un Fonds de garantie «KAFALAT» a été mis en place afin d’aider les petites et moyennes entreprises à accéder au financement des banques commerciales. Ce fonds leur apporte son soutien en leur fournissant des garanties de prêt basées sur des études de faisabilité des plans d’affaires qui démontrent la viabilité de l’activité économique proposée. Le Fonds de développement économique et social a également accordé son attention aux régions les moins développées afin de créer de nouvelles opportunités d’emplois en accordant des microcrédits aux individus et aux petites entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragr. 5 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que l’Organisme pour la coopération et la coordination des affaires du travail, qui est un organe tripartite faisant partie du ministère du Travail, s’est occupé des licenciements collectifs et des conflits entre les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de cet organisme tripartite, en indiquant notamment comment il est consulté pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes d’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des «représentants d’autres secteurs de la population active», et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.
Point V du formulaire de rapport. Coopération technique avec le BIT. Le gouvernement se réfère aux projets financés par les partenaires internationaux ainsi qu’aux mesures prises suite à l’assistance technique fournie par le Bureau. La commission prie le gouvernement d’indiquer les facteurs qui auraient empêché ou retardé la mise en place de l’assistance technique fournie par le BIT. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en octobre 2008, en réponse à la demande directe de 2007. La commission note qu’un plan de travail a été soumis en 2008 au ministre du Travail par l’Agence nationale de l’emploi afin de relever les défis engendrés par la crise économique au niveau national. De nouveaux bureaux pour l’emploi ont ainsi été ouverts dans les régions du Nord, la Bekaa et le Sud afin de mieux cerner les besoins de ces régions en matière d’emploi et de formation et d’y répondre par des mesures adéquates. Des contrats de formation professionnelle accélérée ont bénéficié au cours de l’année 2007-08 à 300 personnes handicapées et à 2 154 stagiaires. L’Agence nationale pour l’emploi prévoit par ailleurs la préparation d’un guide sur les démarches juridiques et administratives destiné aux demandeurs d’emploi désireux de créer leur entreprise. La commission a pris connaissance du plan de réformes économiques du gouvernement présenté lors de la Conférence internationale sur le soutien au Liban en 2007. Elle note que ce plan s’articule autour de trois volets essentiels: des réformes structurelles pour stimuler la croissance et créer davantage d’emplois, des ajustements budgétaires pour dégager des revenus et promouvoir une utilisation efficace des ressources publiques et des programmes spéciaux destinés aux catégories les plus pauvres et les plus vulnérables. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport de quelle manière est appliquée une politique tendant à favoriser le plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait examiner les résultats obtenus suite aux mesures mises en place par l’Agence nationale de l’emploi, en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

2. Promotion de l’emploi à travers l’enseignement et la formation professionnelle des jeunes. La commission a pris connaissance des programmes mis en place dans le cadre du Plan national de l’éducation pour tous (2006-2015) qui cible les jeunes et vise à leur assurer un enseignement et une formation orientés vers l’acquisition de qualifications nécessaires au développement économique. La commission se réfère à son commentaire sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations dans son rapport sur la convention no 122 sur les programmes de formation et d’éducation mis en œuvre, et à préciser les résultats obtenus en matière d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.

3. Travailleurs migrants. La commission demande au gouvernement d’inclure des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi en vue de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers établis au Liban.

4. Promotion des petites et microentreprises. Le gouvernement décrit les mesures prises par le Conseil de développement et de restructuration et l’Association des banques libanaises en vue de favoriser l’impulsion des petites et moyennes entreprises. Un Fonds de garantie «KAFALAT» a été mis en place afin d’aider les petites et moyennes entreprises à accéder au financement des banques commerciales. Ce fonds leur apporte son soutien en leur fournissant des garanties de prêt basées sur des études de faisabilité des plans d’affaires qui démontrent la viabilité de l’activité économique proposée. Le Fonds de développement économique et social a également accordé son attention aux régions les moins développées afin de créer de nouvelles opportunités d’emplois en accordant des microcrédits aux individus et aux petites entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragr. 5 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que l’Organisme pour la coopération et la coordination des affaires du travail, qui est un organe tripartite faisant partie du ministère du Travail, s’est occupé des licenciements collectifs et des conflits entre les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de cet organisme tripartite, en indiquant notamment comment il est consulté pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes d’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des «représentants d’autres secteurs de la population active», et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

6. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique avec le BIT. Le gouvernement se réfère aux projets financés par les partenaires internationaux ainsi qu’aux mesures prises suite à l’assistance technique fournie par le Bureau. La commission prie le gouvernement d’indiquer les facteurs qui auraient empêché ou retardé la mise en place de l’assistance technique fournie par le BIT. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en octobre 2008, en réponse à la demande directe de 2007. La commission note qu’un plan de travail a été soumis en 2008 au ministre du Travail par l’Agence nationale de l’emploi afin de relever les défis engendrés par la crise économique au niveau national. De nouveaux bureaux pour l’emploi ont ainsi été ouverts dans les régions du Nord, la Bekaa et le Sud afin de mieux cerner les besoins de ces régions en matière d’emploi et de formation et d’y répondre par des mesures adéquates. Des contrats de formation professionnelle accélérée ont bénéficié au cours de l’année 2007-08 à 300 personnes handicapées et à 2 154 stagiaires. L’Agence nationale pour l’emploi prévoit par ailleurs la préparation d’un guide sur les démarches juridiques et administratives destiné aux demandeurs d’emploi désireux de créer leur entreprise. La commission a pris connaissance du plan de réformes économiques du gouvernement présenté lors de la Conférence internationale sur le soutien au Liban en 2007. Elle note que ce plan s’articule autour de trois volets essentiels: des réformes structurelles pour stimuler la croissance et créer davantage d’emplois, des ajustements budgétaires pour dégager des revenus et promouvoir une utilisation efficace des ressources publiques et des programmes spéciaux destinés aux catégories les plus pauvres et les plus vulnérables. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport de quelle manière est appliquée une politique tendant à favoriser le plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait examiner les résultats obtenus suite aux mesures mises en place par l’Agence nationale de l’emploi, en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

2. Promotion de l’emploi à travers l’enseignement et la formation professionnelle des jeunes. La commission a pris connaissance des programmes mis en place dans le cadre du Plan national de l’éducation pour tous (2006-2015) qui cible les jeunes et vise à leur assurer un enseignement et une formation orientés vers l’acquisition de qualifications nécessaires au développement économique. La commission se réfère à son commentaire sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations dans son rapport sur la convention no 122 sur les programmes de formation et d’éducation mis en œuvre, et à préciser les résultats obtenus en matière d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.

3. Travailleurs migrants. La commission demande au gouvernement d’inclure des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi en vue de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers établis au Liban.

4. Promotion des petites et microentreprises. Le gouvernement décrit les mesures prises par le Conseil de développement et de restructuration et l’Association des banques libanaises en vue de favoriser l’impulsion des petites et moyennes entreprises. Un Fonds de garantie «KAFALAT» a été mis en place afin d’aider les petites et moyennes entreprises à accéder au financement des banques commerciales. Ce fonds leur apporte son soutien en leur fournissant des garanties de prêt basées sur des études de faisabilité des plans d’affaires qui démontrent la viabilité de l’activité économique proposée. Le Fonds de développement économique et social a également accordé son attention aux régions les moins développées afin de créer de nouvelles opportunités d’emplois en accordant des microcrédits aux individus et aux petites entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragr. 5 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que l’Organisme pour la coopération et la coordination des affaires du travail, qui est un organe tripartite faisant partie du ministère du Travail, s’est occupé des licenciements collectifs et des conflits entre les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de cet organisme tripartite, en indiquant notamment comment il est consulté pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes d’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des «représentants d’autres secteurs de la population active», et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

6. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique avec le BIT. Le gouvernement se réfère aux projets financés par les partenaires internationaux ainsi qu’aux mesures prises suite à l’assistance technique fournie par le Bureau. La commission prie le gouvernement d’indiquer les facteurs qui auraient empêché ou retardé la mise en place de l’assistance technique fournie par le BIT. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2006, qui comporte des réponses et des documents concernant la demande directe de 2004. Elle note que le ministère du Travail a demandé l’assistance technique du BIT afin d’élaborer un plan national destiné à l’emploi et au placement des jeunes. Elle note également qu’un organisme tripartite pour la coordination des questions du travail a été établi par le ministère du Travail en septembre 2006. La commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera à donner la priorité dans ses plans et programmes aux objectifs de plein emploi et qu’il fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de l’emploi, établis dans ses plans nationaux, ont été réalisés. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés. Prière également de fournir des informations sur les activités de l’organisme tripartite établi en septembre 2006, en indiquant les questions inscrites à son ordre du jour, les opinions exprimées et la manière dont il a été tenu compte de l’opinion exprimée par les partenaires sociaux dans l’élaboration et l’application des mesures de politique de l’emploi.

2. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique de l’OIT. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les progrès réalisés dans l’application des projets financés par les donateurs internationaux, et notamment des informations sur les mesures prises suite à l’assistance technique fournie par le Bureau en vue de promouvoir une politique de l’emploi, comme prévu dans la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans les rapports du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2004, en réponse à sa demande directe de 2001.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que, selon les dernières données disponibles pour 1997, cette année-là, le taux de chômage a atteint 8,5 pour cent et les femmes ne représentaient que 27,8 pour cent de l’ensemble de la population active, proportion qui était passée à 35,4 pour cent en 2000. Le gouvernement explique que sa stratégie nationale pour l’emploi comporte deux axes:

-           un développement équilibré des secteurs économiques à travers une vision stratégique d’avenir du rôle économique du pays, basée sur le potentiel et les ressources de celui-ci;

-           un accent particulier sur le développement et la gestion des ressources humaines.

Le gouvernement déclare cependant que cette stratégie n’a pas encore été complètement mise en œuvre par suite des difficultés économiques auxquelles le pays se heurte et faute de ressources financières. Le gouvernement indique également que sa stratégie nationale pour l’emploi a été mise à jour avec l’assistance technique du BIT. La commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera d’accorder la priorité aux objectifs de plein emploi dans ses plans et programmes et qu’il fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les objectifs formulés par la Stratégie nationale pour l’emploi ont été atteints. Prière également de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ces éléments devant être ventilés en tant qu’ils concernent des catégories spécifiques de travailleurs: femmes, jeunes, travailleurs âgés.

2. Article 3. Faisant suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les consultations avec les partenaires sociaux ont lieu essentiellement au sein du Conseil économique et social, où sont représentées les différentes composantes de l’économie et de la société. Le Conseil s’efforce d’assurer la participation des composantes économiques, sociales et professionnelles en émettant des propositions sur la formulation de la politique économique et sociale du pays, la promotion du dialogue, la coopération et la coordination entre les différentes composantes économiques, sociales et professionnelles. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur le fonctionnement de cet organisme consultatif, en indiquant les questions inscrites à son ordre du jour, les opinions formulées et la manière dont celles-ci sont prises en considération dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des diverses mesures de politique de l’emploi.

3. Partie V du formulaire de rapport. En réponse aux précédents commentaires de la commission concernant les études menées par le BIT, la Commission économique et sociale pour le Moyen-Orient et l’Institut national de l’emploi, le gouvernement explique que ces études sont toujours en cours mais devraient parvenir prochainement à leur terme. La commission prie le gouvernement de fournir plus de précisions, dans son prochain rapport, sur l’avancement de ces études, notamment sur toute mesure prise sur la base de leurs conclusions et sur tout facteur qui aurait pu faire obstacle ou retarder des mesures recommandées pour stimuler la politique de l’emploi, comme le prévoit la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport très succinct.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare dans son rapport que la situation économique difficile l’a empêché de mettre en oeuvre la composante structurelle de la stratégie nationale en faveur de l’emploi. Le gouvernement recherche actuellement le concours de donateurs. Toutefois, il a mis en place une nouvelle structure d’éducation technique et professionnelle afin de permettre aux étudiants de passer plus facilement d’une filière de formation à l’autre. Le gouvernement a également institué, en 2000, un conseil supérieur de l’enseignement technique et professionnel, qui élabore des politiques propres à assurer l’équilibre entre l’offre et la demande de compétences. Il a également constitué une base de données d’orientation professionnelle s’adressant essentiellement aux élèves qui quittent l’école prématurément. La commission apprécierait de recevoir des précisions concernant l’impact de ces programmes sur la promotion de l’emploi.

2. Prière de fournir des informations complètes sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien sur un plan global qu’en fonction des diverses catégories de travailleurs: femmes, jeunes, travailleurs âgés et travailleurs handicapés, comme demandé dans le formulaire de rapport au titre de l’article 1.

3. Article 2. Prière de fournir des informations complètes sur les mesures prises pour recueillir et analyser des données statistiques et autres sur les tendances concernant la main-d’oeuvre, en vue d’élaborer et d’évaluer des politiques en faveur de l’emploi. Prière de fournir également de plus amples informations sur la manière dont les politiques et programmes en faveur de l’emploi sont régulièrement revus, et de fournir des exemples spécifiques.

4. Article 3. La commission note que le Conseil de l’Agence nationale pour l’emploi, le Conseil supérieur de l’enseignement technique et professionnel et le Conseil économique et social sont tous composés de représentants des employeurs et des travailleurs. Prière d’indiquer comment les vues de ces organismes sont prises en compte lors de l’élaboration et de l’évaluation des politiques et programmes en faveur de l’emploi. Prière d’indiquer également si les représentants d’autres groupes touchés, tels que les travailleurs des secteurs rural ou informel, sont représentés.

5. Partie V du formulaire de rapport. La commission note que, selon les informations fournies par l’équipe multidisciplinaire de Beyrouth, le gouvernement, en coopération avec le BIT et la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale (CESAO), a procédéà une étude sur l’emploi des diplômés universitaires dont les résultats doivent être examinés lors d’un atelier national. Une enquête a été réalisée avec l’aide du BIT sur les besoins en matière d’emploi et de formation de la population du Sud-Liban. Le BIT a également apporté au Liban ses conseils techniques pour accroître l’efficacité des bureaux publics de placement et développer un service d’information sur le marché du travail. Prière de fournir des précisions sur les résultats de ces enquêtes et sur toutes mesures de suivi auxquelles ils auront éventuellement donné lieu.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 1 de la convention. Le gouvernement indique dans son rapport qu'une enquête sur le marché de l'emploi, réalisée en 1997, fournit certaines informations sur les tendances au sein de la population active. Le taux de participation à la main-d'oeuvre était de 33,1 pour cent en 1997 et le taux de chômage de 2,4 pour cent. Le gouvernement déclare que l'Agence nationale pour l'emploi a dressé un plan, en collaboration avec le BIT et le PNUD, intitulé "Les composantes structurelles de la stratégie nationale en vue d'encourager l'emploi et le développement durable", qui a été soumis pour approbation à l'autorité compétente. Cette stratégie sera axée sur la compétitivité de l'économie, le chômage, la productivité, la mise en valeur et la gestion des ressources humaines, et la participation des femmes au processus de développement. L'Agence nationale pour l'emploi a créé une commission chargée de préparer un rapport sur la création d'un centre national d'orientation professionnelle, et le Conseil de l'Agence nationale pour l'emploi a commencé à se réunir. La commission apprécierait de recevoir des informations complémentaires sur les activités du Conseil, le résultat des conclusions formulées par le comité et, d'une façon plus générale, l'effet qu'a pu avoir cette stratégie sur la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaite également recevoir des informations complémentaires sur la façon dont les politiques monétaire, fiscale et commerciale prennent en considération la promotion de l'emploi, et sur la stratégie du gouvernement en vue d'un développement régional équilibré.

Article 3, lu conjointement avec l'article 2. La commission note que la loi no 389 qui porte création du Conseil économique et social précise que sa composition doit être tripartite et concerne toute une série de secteurs. Elle rappelle que la politique de l'emploi du gouvernement devrait être déterminée et revue régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi qu'avec ceux du secteur rural et du secteur informel. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont cette disposition est appliquée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle a également pris note des informations complémentaires émanant du ministère de l'Enseignement professionnel et technique et du ministère de la Culture et de l'Enseignement supérieur qui ont été transmises par le gouvernement. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'application de la convention et, notamment, sur les points suivants.

1. La commission relève que le rapport ne contient aucune donnée statistique sur la situation et les tendances d'évolution de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. A cet égard, elle espère que le projet d'enquête sur le marché du travail, qui bénéficie de l'appui de la coopération technique du BIT, aura pu aboutir et permettre de rassembler et analyser les données indispensables aux décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les résultats de cette enquête, ainsi que les conclusions de l'étude sur les migrations, également conduite en coopération avec le BIT. En outre, la commission invite le gouvernement à décrire les progrès qui auront pu être accomplis dans la mise en place et le fonctionnement effectif d'un réseau d'agences nationales pour l'emploi couvrant l'ensemble du pays, en tenant compte des dispositions de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948.

2. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement, en réponse aux questions du formulaire de rapport, sur les principales orientations de sa politique de l'emploi qui portent sur l'exécution de projets de construction et de développement, ainsi que sur l'encouragement à l'investissement. Prière de continuer de fournir des informations sur les principales mesures prises, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière de préciser, notamment, les mesures prises en matière de politique des investissements, de politiques budgétaire et monétaire, de politique des prix, des revenus et des salaires, ainsi que les mesures prises en faveur d'un développement régional équilibré. Prière, en outre, de décrire les mesures prises en vue de favoriser la création de petites entreprises, en précisant les résultats obtenus en termes d'emplois créés. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de formation pour l'emploi, ainsi que sur les mesures destinées à certaines catégories de la population active, telles que les femmes, les jeunes ou les personnes handicapées.

3. Article 3. La commission note que des représentants des employeurs et des travailleurs font partie du conseil de direction de l'agence nationale de l'emploi. Elle note par ailleurs l'institution par la loi no 389 du 12 janvier 1995 d'un Conseil économique et social destiné à assurer la consultation des représentants des différents secteurs de l'économie et de la société lors de la formulation des principales politiques économiques et sociales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les travaux de cet organe consultatif, en indiquant les questions inscrites à son ordre du jour, les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note des nouvelles indications fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle note que le gouvernement estime qu'en portant sur la reconstruction des infrastructures, l'équilibre sectoriel et régional du développement, l'amélioration des niveaux de vie et la lutte contre le chômage, les objectifs de politique économique inscrits dans le budget de 1995 et le Plan décennal de développement économique rejoignent ceux de la convention. La commission invite le gouvernement à joindre à son prochain rapport les extraits pertinents des textes par lesquels "une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi" a été formulée en application de l'article 1 de la convention.

2. La commission note également avec intérêt l'exécution de projets de coopération technique du BIT qui devraient favoriser la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi au sens de la convention. Elle espère en particulier que l'enquête sur le marché du travail permettra de rassembler les données relatives aux caractéristiques et aux tendances d'évolution de l'offre et de la demande de travail qui sont indispensables pour "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi (article 2 de la convention). En outre, la commission prie le gouvernement de transmettre les principales conclusions de l'étude sur les migrations et les mesures prises ou envisagées en conséquence en vue d'encourager le retour d'émigrants qualifiés.

3. Le gouvernement fait état de l'association de représentants des employeurs, des syndicats, de l'Université et du ministère de l'Enseignement technique et professionnel à la direction de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi qu'à l'exécution du projet de réhabilitation du centre de formation professionnelle accélérée Al-Dakwana. La commission rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à tous les aspects des politiques économiques qui exercent une influence sur l'emploi et associer des représentants de l'ensemble des milieux intéressés, y compris des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer toute procédure adoptée ou envisagée afin de donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note avec intérêt du deuxième rapport du gouvernement. Rappelant que les circonstances ayant prévalu dans le pays depuis la ratification de la convention n'ont pas permis de prendre les mesures appropriées pour l'appliquer, le gouvernement indique que des projets de plans de développement économique et social sont actuellement à l'étude et fait état de projets de coopération technique en cours d'examen avec le BIT portant notamment sur la collecte et l'analyse de données statistiques sur le marché du travail. La commission a par ailleurs eu communication du rapport de la mission multidisciplinaire consultative du BIT de février-mars 1993, qui formule des recommandations portant sur l'établissement des conditions préalables nécessaires à la formulation et à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi.

La commission note avec intérêt ces éléments positifs et espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès accomplis dans la formulation, "comme un objectif essentiel", d'une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, et son application dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir à cet effet, dès qu'elles seront disponibles, des informations aussi détaillées que possible en réponse aux questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. La commission rappelle à cet égard que la préparation d'un rapport complet sur cette convention peut amener le ministère du Travail à consulter d'autres ministères ou organismes concernés par la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement, lequel, à part certaines informations sur des mesures en faveur des handicapés, reprend les termes du rapport sur la convention no 88 et ne contient aucune information concernant une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir un rapport détaillé contenant les précisions demandées par le Conseil d'administration dans le formulaire de rapport. Etant donné que de nombreux aspects de la politique de l'emploi peuvent dépasser la compétence immédiate du ministère du Travail et des Affaires sociales, la préparation d'un rapport complet sur la convention peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement, lequel, à part certaines informations sur des mesures en faveur des handicapés, reprend les termes du rapport sur la convention no 88 et ne contient aucune information concernant une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir un rapport détaillé contenant les précisions demandées par le Conseil d'administration dans le formulaire de rapport. Etant donné que de nombreux aspects de la politique de l'emploi peuvent dépasser la compétence immédiate du ministère du Travail et des Affaires sociales, la préparation d'un rapport complet sur la convention peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission se réfère à son observation générale. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra les informations requises par sa demande directe de 1982, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement, lequel, à part certaines informations sur des mesures en faveur des handicapés, reprend les termes du rapport sur la convention no 88 et ne contient aucune information concernant une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir un rapport détaillé contenant les précisions demandées par le Conseil d'administration dans le formulaire de rapport. Etant donné que de nombreux aspects de la politique de l'emploi peuvent dépasser la compétence immédiate du ministère du Travail et des Affaires sociales, la préparation d'un rapport complet sur la convention peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique.

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