Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - République centrafricaine (Ratification: 1964)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 3 à 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur le fonctionnement et les activités de l’Agence centrafricaine pour l’emploi et la formation professionnelle (ACFPE), ainsi que sur toute évolution relative au fonctionnement du Conseil national permanent du travail (CNPT). Elle l’avait également prié de communiquer des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés et leur situation géographique, le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et des placements effectués. Le gouvernement indique que l’ACFPE dispose de sept Agences régionales d’emplois publics, reparties sur le territoire national, qui offrent des prestations au profit des entreprises et œuvrent en faveur de l’emploi des jeunes. À cet fin, l’ACFPE a signé un certain nombre de conventions de partenariat avec des investisseurs pour assurer la formation continue et la formation professionnelle dans des filières techniques qui répondent aux besoins des entreprises. En ce qui concerne le secteur d’emploi, le gouvernement indique qu’en 2019, 11 142 demandeurs d’emploi ont été enregistrés auprès de l’ACFPE; 1 823 demandeurs d’emploi ont reçu des formations en technique de recherche d’emploi; 6 173 contrats de travail ont été établis et 2 468 offres d’emploi ont été enregistrées. La commission note que, parmi les mesures prises en matière de formation professionnelle et la création d’emploi, plusieurs salariés et demandeurs d’emploi ont reçus des formations professionnelles: 727 personnes ont été formées en entreprenariat et 26 projets de création des entreprises ont été financés. Elle note également que trois études de marché sur les activités génératrices de revenus (AGR) ont été réalisées dans les villes secondaires du pays (Paoua, Bozoum, Sibut, Kaga Bandoro et Dekoa) et que I’ACFPE a signé un certain nombre des conventions de collaboration avec des partenaires techniques et financiers, notamment avec l’Agence française de développement (AFD), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Banque mondiale (BM) et le Bureau international du Travail (BIT). Le Gouvernement indique, par ailleurs, que le Conseil national permanent du travail (CNPT) n’est toujours pas opérationnel. Toutefois, les activités de l’ACFPE sont coordonnées et supervisées par un Conseil d’administration fortement représenté par les partenaires sociaux, dont deux représentants des employeurs, deux représentants des travailleurs et un représentant de l’État. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des Conventions de collaboration avec des partenaires technique et financiers, en particulier sur leur contribution à la promotion effective du plein emploi, productif et librement choisi dans le pays. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les bureaux de l’emploi soient en nombre suffisant pour desservir chaque région géographique du pays.

Articles 6 à 8. Fonctions du service public de l’emploi. La commission avait précédemment prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises afin de faciliter, au sein des différents bureaux de l’emploi, la spécialisation par profession ou par industrie et de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées visant les catégories vulnérables de travailleurs, telles que les travailleurs en situation de handicap, ainsi que les jeunes, y compris le programme de placement au sein du service public d’emploi. Le gouvernement indique que des réformes ont été entreprises en conformité avec les articles 6 et 8 de la convention concernant les fonctions du service public de l’emploi. Selon le rapport du gouvernement, ces réformes portent notamment sur l’organisation et fonctionnement du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de la Protection sociale (Décret n°18.168 du 21 juin 2018), l’adoption d’une politique publique en matière de l’emploi et de la formation professionnelle et le suivie de la création d’une Direction générale chargée des services publics de l’emploi qui travaille en collaboration étroite avec l’ACFPE. Par ailleurs, l’ACFPE élabore chaque année un catalogue de formation continue sur certaines filières techniques qui nécessitent une spécialisation qui s’adresse aux catégories vulnérables de la société, parmi lesquelles figurent les jeunes. À cet égard, la commission note qu’en 2019, 110 jeunes diplômés ont bénéficié des contrats d’insertion professionnelle en entreprise et 881 apprentis ont été formés et certifiés sur les techniques de l’apprentissage. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées illustrant l’impact des réformes sur l’efficacité du recrutement et le placement des travailleurs et sur la spécialisation par profession ou branche d’activité au sein du service de l’emploi pour répondre de manière adéquate aux besoins des catégories particulières de demandeurs d’emploi, telles que les personnes en situation de handicap et autres demandeurs d’emploi en situation de vulnérabilité. La commission prie également le gouvernement de communiquer de l’information actualisée concernant les mesures prises pour dispenser une formation spécialisée aux fonctionnaires du service de l’emploi afin qu’ils puissent assurer des services répondant aux préoccupations de groupes spécifiques, tels que les personnes en situation de handicap, les femmes et les chômeurs de longue durée.

Article 11. Coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Dans ses commentaires précédents, ayant noté l’indication du gouvernement que le Code du travail de 2009 avait mis en place une libéralisation des bureaux de placement privés, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la réglementation des agences d’emploi privées pour, notamment, assurer leur coopération avec le service public de l’emploi et de communiquer copie de tout texte législatif adopté à cet égard. Le gouvernement indique que les dispositions de la loi portant sur le code du travail révisé adressent la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note que les articles 341, 342 et 343 du Code du travail du 2009, portant sur l’organisation et le fonctionnement des agences de d’emploi privées, ne contiennent aucune disposition relative à la coopération entre les services publics et les agences d’emploi privées. Elle note toutefois qu’un avant-projet de révision du Code du travail a été soumis à l’Assemblée Nationale pour adoption, en vue de promouvoir la coopération escomptée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur l’évolution relative à la réglementation des agences d’emploi privées, y compris sur le processus d’adoption de l’avant-projet de révision du Code du Travail et de fournir copie de toute texte législatif modifié ou adopté à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 3 à 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à indiquer les mesures prises pour assurer le fonctionnement effectif du réseau d’agences de l’Agence centrafricaine pour l’emploi et la formation professionnelle (ACFPE). Le gouvernement indique dans son rapport que l’ACFPE dispose de quatre agences régionales situées dans l’arrière-pays. La commission note que depuis 2011 le gouvernement indique que l’ACFPE est en train de revoir sa stratégie suite à l’adoption du document de stratégie de réduction de la pauvreté. Dans ce contexte, l’ACFPE est en train de formaliser un partenariat orienté vers la création et l’animation d’un réseau d’agences afin de mieux saisir les besoins des usagers, renforcer l’offre de services aux entreprises et aux demandeurs d’emploi, et mettre en place un système d’information sur le marché de l’emploi. Dans le cadre du partenariat mentionné, le gouvernement indique que, au cours de l’année 2015, 4 100 demandeurs d’emploi ont été enregistrés auprès de l’ACFPE; 3 136 contrats à durée déterminée et 2 932 contrats à durée indéterminée ont été établis et validés par l’ACFPE au cours du dernier semestre de 2015. Le gouvernement indique également que certains demandeurs ont été formés en techniques de recherche d’emploi, tandis que d’autres ont participé dans le cadre d’un programme de travaux à haute intensité de main d’œuvre. En outre, la commission note que le Conseil national permanent du travail n’est toujours pas opérationnel. Le gouvernement indique également que les conseils préfectoraux ne sont pas encore institués en raison d’un manque de ressources. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le fonctionnement et les activités de l’Agence centrafricaine pour l’emploi et la formation professionnelle. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative au fonctionnement du Conseil national permanent du travail en vue d’assurer la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation du service public de l’emploi. De plus, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés et leur situation géographique, le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et des placements effectués par les bureaux de placement.

Articles 6 à 8. Fonctions du service public de l’emploi. Le gouvernement indique à nouveau que la spécialisation par profession ou par industrie n’est pas encore opérationnelle. Toutefois, depuis 2009, l’ACFPE recrute dans le cadre du Contrat d’insertion professionnel d’entreprise (CIPE) des jeunes issus de différentes filières pour les former comme conseillers en emploi. Concernant l’application de l’article 8 de la convention, le gouvernement indique qu’aucune mesure spécifique n’a été prise à l’égard des jeunes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises afin de faciliter, au sein des différents bureaux de l’emploi, la spécialisation par profession ou par industrie. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées visant les catégories vulnérables de travailleurs, telles que les travailleurs handicapés, ainsi que les jeunes.

Article 11. Coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Le gouvernement réitère que le nouveau Code du travail a mis en place une libéralisation des bureaux de placement privés. Cependant, la commission prend note à nouveau que le texte d’application est toujours en cours d’élaboration. De ce fait, ces bureaux ne sont pas encore autorisés à fonctionner. Le gouvernement ajoute que le texte d’application paraîtra prochainement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la réglementation des agences d’emploi privées pour, notamment, assurer leur coopération avec le service public de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de tout texte législatif adopté à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2013 en réponse à sa demande directe de 2011. Elle note que les événements qui ont ébranlé le pays en mars 2013 n’ont pas épargné l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle (ACFPE), dont les locaux ont été vandalisés. Le gouvernement indique également que l’opérationnalisation du Conseil national permanent du travail permettra de renforcer la collaboration entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que, au cours de l’année 2009, 6 620 demandeurs d’emploi avaient été immatriculés par l’ACFPE, 732 avaient été placés et 62 avaient bénéficié d’un contrat d’insertion professionnelle d’entreprise. Le gouvernement a également soulevé que 1 656 demandeurs d’emploi ont été formés en techniques de recherche d’emploi, 1 400 jeunes chômeurs ont été occupés et rémunérés dans le cadre d’un programme de travaux à haute intensité de main-d’œuvre, et 23 apprentis ont été placés auprès de structures d’accueil. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour assurer le fonctionnement effectif du réseau d’agences de l’ACFPE (article 3 de la convention). Elle prie également le gouvernement de décrire les résultats constatés ou attendus des activités de l’ACFPE dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté (SRP). En outre, la commission invite le gouvernement à préciser les mesures prises par le Conseil national permanent du travail en vue d’assurer la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation du service public de l’emploi (articles 4 et 5 de la convention). De plus, la commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations pratiques concernant le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants annoncés et le nombre de personnes placées dans un emploi par de tels bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Fonctions du service public de l’emploi. Le gouvernement indique que la spécialisation par professions et industries n’est pas encore opérationnelle; toutefois, depuis 2009, l’ACFPE recrute dans le cadre du contrat d’insertion professionnelle d’entreprise (CIPE) des jeunes issus de différentes filières. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les activités que l’ACFPE entreprend en vue d’assurer efficacement les fonctions énumérées à l’article 6, en précisant les activités de l’ACFPE en ce qui concerne les différentes professions et industries ainsi que les catégories vulnérables de travailleurs, telles que les travailleurs handicapés (article 7). Prière également d’indiquer l’impact des mesures mises en œuvre ou envisagées par l’ACFPE pour assurer aux jeunes l’accès à un emploi convenable (article 8).

Mesures destinées à assurer la coopération avec les bureaux de placement privés. Le gouvernement fait état de la libéralisation du placement qui a été faite dans le cadre du nouveau Code du travail. La commission prend note que les bureaux de placement privés ne sont pas encore autorisés à fonctionner en raison du fait que le texte d’application est encore en cours d’élaboration. La commission invite le gouvernement à fournir, le moment venu, des informations sur les mesures adoptées ou envisagées par le service de l’emploi pour assurer la coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés (article 11).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2013 en réponse à sa demande directe de 2011. Elle note que les événements qui ont ébranlé le pays en mars 2013 n’ont pas épargné l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle (ACFPE), dont les locaux ont été vandalisés. Le gouvernement indique également que l’opérationnalisation du Conseil national permanent du travail permettra de renforcer la collaboration entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que, au cours de l’année 2009, 6 620 demandeurs d’emploi avaient été immatriculés par l’ACFPE, 732 avaient été placés et 62 avaient bénéficié d’un contrat d’insertion professionnelle d’entreprise. Le gouvernement a également soulevé que 1 656 demandeurs d’emploi ont été formés en techniques de recherche d’emploi, 1 400 jeunes chômeurs ont été occupés et rémunérés dans le cadre d’un programme de travaux à haute intensité de main-d’œuvre, et 23 apprentis ont été placés auprès de structures d’accueil. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour assurer le fonctionnement effectif du réseau d’agences de l’ACFPE (article 3 de la convention). Elle prie également le gouvernement de décrire les résultats constatés ou attendus des activités de l’ACFPE dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté (SRP). En outre, la commission invite le gouvernement à préciser les mesures prises par le Conseil national permanent du travail en vue d’assurer la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation du service public de l’emploi (articles 4 et 5 de la convention). De plus, la commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations pratiques concernant le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants annoncés et le nombre de personnes placées dans un emploi par de tels bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Fonctions du service public de l’emploi. Le gouvernement indique que la spécialisation par professions et industries n’est pas encore opérationnelle; toutefois, depuis 2009, l’ACFPE recrute dans le cadre du contrat d’insertion professionnelle d’entreprise (CIPE) des jeunes issus de différentes filières. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les activités que l’ACFPE entreprend en vue d’assurer efficacement les fonctions énumérées à l’article 6, en précisant les activités de l’ACFPE en ce qui concerne les différentes professions et industries ainsi que les catégories vulnérables de travailleurs, telles que les travailleurs handicapés (article 7). Prière également d’indiquer l’impact des mesures mises en œuvre ou envisagées par l’ACFPE pour assurer aux jeunes l’accès à un emploi convenable (article 8).

Mesures destinées à assurer la coopération avec les bureaux de placement privés. Le gouvernement fait état de la libéralisation du placement qui a été faite dans le cadre du nouveau Code du travail. La commission prend note que les bureaux de placement privés ne sont pas encore autorisés à fonctionner en raison du fait que le texte d’application est encore en cours d’élaboration. La commission invite le gouvernement à fournir, le moment venu, des informations sur les mesures adoptées ou envisagées par le service de l’emploi pour assurer la coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés (article 11).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. En réponse aux demandes directes antérieures, la commission note les informations fournies par le gouvernement en juin 2011 selon lesquelles, pour mieux jouer son rôle et répondre aux besoins des travailleurs dans les différentes régions géographiques, l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) dispose de quatre agences régionales localisées dans l’arrière pays. Le gouvernement indique que deux autres agences sont en projet d’ouverture. La commission note que l’ACFPE est en train de revoir sa stratégie pour mieux ajuster ses activités à celles arrêtées dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté (SRP). Dans ce contexte, l’ACFPE est orientée vers trois axes: la mise en place d’un système d’information sur le marché de l’emploi, la création d’un réseau d’agences et le renforcement de l’offre des services aux entreprises et aux demandeurs d’emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour assurer le fonctionnement effectif du réseau d’agences de l’ACFPE (article 3 de la convention). Elle prie également le gouvernement de décrire les résultats constatés ou attendus des activités de l’ACFPE dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté (SRP). La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pratiques sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants et fonctionnels, les demandes d’emploi reçues, les offres d’emploi notifiées et les placements effectués par les bureaux de l’ACFPE (Point IV du formulaire de rapport).

Fonctions du service public de l’emploi. Le gouvernement indique qu’il est important de continuer à mettre un accent particulier sur la spécialisation des agents des bureaux de placement et de prévoir des mesures spécifiques en ce qui concerne les personnes handicapées et les adolescents. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les activités que l’ACFPE entreprend en vue d’assurer efficacement les fonctions énumérées à l’article 6, en précisant les activités de l’ACFPE en ce qui concerne les différentes professions et industries ainsi que les catégories vulnérables de travailleurs, telles que les travailleurs handicapés (article 7). Prière également d’indiquer l’impact des mesures mises en œuvre ou envisagées par l’ACFPE pour assurer aux jeunes l’accès à un emploi convenable (article 8).

Articles 4 et 5 de la convention. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu’il a été mis en place une nouvelle Commission nationale consultative; toutefois, le Conseil permanent du travail n’est pas encore devenu pleinement opérationnel. Ce conseil prévoit des conseils préfectoraux au sein desquels les représentants d’employeurs et de travailleurs pourront échanger et collaborer à l’organisation ainsi qu’au fonctionnement du service de l’emploi. D’autre part, le gouvernement souligne que, lorsque le Conseil national permanent du travail sera opérationnel, ce dernier permettra de renforcer la collaboration entre les organisations d’employeurs et de travailleurs et les services de l’emploi. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport les mesures prises par le Conseil national permanent du travail en vue d’assurer la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation du service public de l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Restructuration du service de l’emploi. Dans le rapport pour la période se terminant en juin 2005, le gouvernement indique que, suite à la dissolution de l’Office national de la main-d’œuvre, l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) a été créée en mai 1999. Les principales missions assignées à l’ACFPE concernent l’exécution de toutes les opérations relatives à la promotion de l’emploi, à la promotion de la formation professionnelle et au développement de la libre entreprise. Le gouvernement précise que, bien que des agences de l’ACFPE soient installées dans les villes de trois préfectures, à Mbaïki, Bambari et Berbérati, ces agences ne couvrent pas l’ensemble du territoire suite à l’insuffisance d’activités économiques dans certaines régions. La commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport les progrès réalisés ainsi que le bilan de la nouvelle organisation du service de l’emploi sous le régime de l’ACFPE. Elle le prie également d’indiquer quelles activités a entrepris l’ACFPE en vue d’assurer efficacement les objectifs et fonctions prévus aux articles 6, 7 et 8 de la convention.

2. Participation des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations précises sur les consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs sur l’organisation et le fonctionnement des services de l’emploi et l’élaboration de la politique de l’emploi, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention.

3. La commission demande à nouveau au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport les données statistiques requises par la Partie IV du formulaire de rapport (demandes d’emploi reçues, offres d’emploi notifiées et placements effectués).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Restructuration du service de l’emploi. Dans le rapport pour la période se terminant en juin 2005, le gouvernement indique que, suite à la dissolution de l’Office national de la main-d’œuvre, l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) a été créée en mai 1999. Les principales missions assignées à l’ACFPE concernent l’exécution de toutes les opérations relatives à la promotion de l’emploi, à la promotion de la formation professionnelle et au développement de la libre entreprise. Le gouvernement précise que, bien que des agences de l’ACFPE soient installées dans les villes de trois préfectures, à Mbaïki, Bambari et Berbérati, ces agences ne couvrent pas l’ensemble du territoire suite à l’insuffisance d’activités économiques dans certaines régions. La commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport les progrès réalisés ainsi que le bilan de la nouvelle organisation du service de l’emploi sous le régime de l’ACFPE. Elle le prie également d’indiquer quelles activités a entrepris l’ACFPE en vue d’assurer efficacement les objectifs et fonctions prévus aux articles 6, 7 et 8 de la convention.

2. Participation des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations précises sur les consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs sur l’organisation et le fonctionnement des services de l’emploi et l’élaboration de la politique de l’emploi, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention.

3. La commission demande à nouveau au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport les données statistiques requises par la Partie IV du formulaire de rapport (demandes d’emploi reçues, offres d’emploi notifiées et placements effectués).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998, reçu en octobre 1998.

1. Article 3 de la convention. La commission note que des annexes de l'Office national de la main-d'oeuvre (ONMO) ont été créées à Bambari (secteur est), Bouar (secteur ouest) et à M'baïki (secteur sud-ouest). Le gouvernement évoque également les missions effectuées par les inspecteurs du travail et les préfets, en tant que suppléants des inspecteurs du travail. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prévues afin de procéder à un examen général du réseau des bureaux de placement et pour réviser son organisation en vue de répondre aux conditions nouvelles de l'économie et de la population active dans l'ensemble du territoire national.

2. Articles 4 et 5. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'était référée à l'article 162 du Code du travail, lequel prévoit la création des commissions consultatives régionales du travail auprès des préfets qui les président. Dans son dernier rapport, le gouvernement n'a pas fourni de nouvelles indications sur l'éventuelle adoption du décret d'application, qui devait déterminer les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces commissions. Dans ces conditions, la commission veut croire que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour mettre à exécution les dispositions susmentionnées du Code du travail et de fournir les informations sur les activités de ces commissions régionales, dans leurs secteurs respectifs, en ce qui concerne le service de l'emploi.

3. Articles 7 et 8. La commission note avec intérêt que l'ONMO publie des statistiques sur les offres ainsi que les demandes d'emploi en tenant compte des secteurs d'activités et des catégories professionnelles. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport les indications détaillées sur les mesures spéciales requises pour donner effet à ces dispositions de la convention.

4. Enfin, la commission demande au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport les données statistiques requises par la Partie IV du formulaire de rapport (demandes d'emploi reçues, offres d'emploi notifiées et placements effectués).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en 1994 et 1995. Elle constate que ces informations ne contiennent pas d'élément nouveau en réponse aux commentaires antérieurs. La commission espère que le prochain rapport fournira les informations demandées sur les points soulevés dans sa précédente demande directe concernant l'application des articles 3, 4, 5, 7 et 8 de la convention. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir, dans la mesure du possible, les données statistiques demandées par la Partie IV du formulaire de rapport (demandes d'emploi reçues, offres d'emploi notifiées et placements effectués).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé dans l'extension envisagée du réseau des bureaux de l'emploi à l'ensemble du territoire national (article 3 de la convention). Elle prie également le gouvernement de donner des informations plus complètes sur la constitution, le fonctionnement et les activités des commissions consultatives régionales, en précisant la manière dont est assurée la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'au développement de la politique générale du service de l'emploi (articles 4 et 5).

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucune disposition particulière n'est prise en ce qui concerne certaines catégories de la population spécifiquement visées par la convention. Elle souhaiterait rappeler à cet égard que, selon l'article 7, des mesures spéciales doivent être prises pour faciliter la spécialisation par professions et par industries et pour répondre, de façon satisfaisante, aux besoins des catégories particulières de demandeurs d'emploi tels que les invalides. De même, aux termes de l'article 8, des mesures spéciales visant les adolescents doivent être prises et développées dans le cadre des services de l'emploi et de l'orientation professionnelle. La commission espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées et sur tout progrès réalisé dans le sens d'une meilleure conformité aux dispositions de ces articles.

Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans la mesure du possible, les données statistiques demandées par le Point IV du formulaire de rapport (demandes d'emplois reçues, offres d'emplois notifiées et placements effectués).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a noté des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé dans l'extension envisagée du réseau des bureaux de l'emploi à l'ensemble du territoire national (article 3 de la convention). Elle prie également le gouvernement de donner des informations plus complètes sur la constitution, le fonctionnement et les activités des commissions consultatives régionales, en précisant la manière dont est assurée la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'au développement de la politique générale du service de l'emploi (articles 4 et 5).

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'aucune disposition particulière n'est prise en ce qui concerne certaines catégories de la population spécifiquement visées par la convention. Elle souhaiterait rappeler à cet égard que, selon l'article 7, des mesures spéciales doivent être prises pour faciliter la spécialisation par professions et par industries et pour répondre, de façon satisfaisante, aux besoins des catégories particulières de demandeurs d'emploi tels que les invalides. De même, aux termes de l'article 8, des mesures spéciales visant les adolescents doivent être prises et développées dans le cadre des services de l'emploi et de l'orientation professionnelle. La commission espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées et sur tout progrès réalisé dans le sens d'une meilleure conformité aux dispositions de ces articles.

Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans la mesure du possible, les données statistiques demandées par le Point IV du formulaire de rapport (demandes d'emplois reçues, offres d'emplois notifiées et placements effectués).