Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Colombie (Ratification: 1989)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2024, Publication : 112ème session CIT (2024)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement respecte les recommandations des organes de contrôle de l’OIT et s’y conforme. À ce titre, on soulignera tout d’abord que la réforme du travail menée par le gouvernement colombien aux fins du travail décent et digne, soumise au Congrès de la République, met l’accent sur l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap et prévoit notamment des dispositions relatives à leur droit au travail, ainsi que diverses réglementations portant sur la capacité juridique, les aménagements raisonnables, la non-discrimination, les quotas d’embauche dans le secteur privé et la stabilité dans l’emploi.

Le projet de loi comprend des obligations spécifiques pour les employeurs relatives à l’élimination d’obstacles, à l’accessibilité et à l’adoption d’aménagements raisonnables pour que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur droit au travail. Ainsi, la stratégie d’élimination d’obstacles doit se fonder sur des aménagements raisonnables, qui en sont les principaux facteurs de réussite. Elle doit être liée à la notion de conception universelle dont dépendent l’efficacité de la stratégie d’approche différenciée ainsi que le bien-être collectif, en vue de l’insertion des personnes en situation de handicap.

Dans le cadre de la réforme du travail, des normes seront mises en œuvre pour éliminer les obstacles à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, par exemple:

• la garantie du droit au travail et de la capacité juridique des personnes en situation de handicap à conclure des contrats de travail;
• l’obligation faite à l’employeur de garantir les ajustements raisonnables dont la personne en situation de handicap a besoin pour effectuer son travail et rester dans l’emploi;
• la réglementation d’une stabilité dans l’emploi renforcée, en cas de cessation de la relation de travail, lorsque des personnes en situation de handicap sont recrutées; et
• des mesures de nondiscrimination dans l’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi, ainsi que la fixation d’un quota pour l’embauche de personnes en situation de handicap dans le secteur privé: «les entreprises occupant 50 à 100 travailleurs doivent engager ou maintenir dans l’emploi, selon le cas, au moins un travailleur en situation de handicap; les entreprises occupant 101 travailleurs ou plus doivent engager ou maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans une proportion d’au moins 2 pour cent des effectifs de l’entreprise».

En ce qui concerne la stabilité dans l’emploi renforcée, le projet de loi diminue la portée de la protection lorsqu’un travailleur en situation de handicap est recruté et que le contrat mentionne le handicap déclaré. Il prévoit l’inversion de la charge de la preuve en cas de soupçon de discrimination. Il prévoit aussi des obligations spécifiques faites aux employeurs dans le but d’éliminer les obstacles à l’exercice du droit au travail des personnes en situation de handicap.

Nouvelles normes

Plan national de développement 2022-2026

Dans le Plan national de développement, le gouvernement a inséré un «chapitre sur les garanties» en vue de parvenir à un monde exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap. Dans ce chapitre, il est dit que les personnes en situation de handicap ont été de tout temps victimes d’exclusion sociale et institutionnelle, dans la législation et en raison de leur accès limité aux services publics, aux droits et aux prestations prévus par l’État. Quelques sept actions en faveur des personnes en situation de handicap y sont proposées, dont: le renforcement du Système national pour les personnes en situation de handicap, afin de leur assurer des services qui correspondent dûment aux engagements pris par l’État colombien, visés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées; l’éducation et l’emploi, lesquels sont essentiels pour renforcer les capacités des personnes en situation de handicap, tant ils contribuent à réduire la pauvreté; l’accessibilité aux fins de l’insertion sociale et productive des personnes en situation de handicap; la mise en pratique de l’égalité devant la loi et de la garantie de l’accès à la justice; et l’élaboration de stratégies visant à donner aux personnes en situation de handicap les moyens d’agir dans divers aspects de leur participation à la vie citoyenne, électorale et politique, en garantissant des ajustements raisonnables pour assurer leur participation. Les différents ministères compétents planifient et élaborent actuellement ces mesures, en particulier le ministère de l’Égalité et de l’Équité, récemment créé. À ce sujet, des informations complémentaires pourront être données ces prochains mois au sujet des politiques et des documents élaborés.

Le décret no 533 du 29 avril 2024 constitue une avancée importante. En vertu de ce texte, le ministère du Travail met en œuvre un mécanisme d’incitation pour les employeurs qui engagent des personnes en situation de handicap en application de l’article 79 de la loi 2294 du 19 mai 2023. Ce programme, mené par le ministère du Travail, cherche à promouvoir l’emploi formel au moyen d’incitations économiques et à éliminer les obstacles en matière d’accès auxquels se heurtent des populations spécifiques.

Ce décret vise à porter réglementation de la mesure qui incite les employeurs créant de nouveaux emplois, moyennant de nouveaux contrats de travail de six mois minimum, à créer et à maintenir les nouveaux emplois formels. Il prévoit notamment que, en cas d’embauche de personnes en situation de handicap, l’État contribuera à hauteur de 35 pour cent d’un salaire minimum mensuel légal en vigueur. Plus généralement, les mesures positives prévues, outre le financement de l’État, visent à créer de nouveaux emplois incluant une perspective différenciée au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Ce décret prévoit également une contribution de 30 pour cent d’un salaire pour chaque travailleur supplémentaire âgé de 18 à 28 ans au bénéfice d’un contrat de travail; de 20 pour cent d’un salaire pour les salariées de plus de 28 ans; et de 15 pour cent pour chaque travailleur de plus de 28 ans. Un montant supplémentaire de 10 pour cent sera versé lorsque les personnes pour lesquelles la contribution est demandée n’ont pas cotisé au cours des quatre mois, ou plus, précédant les six mois minimum de relation professionnelle requis pour bénéficier de cette mesure.

Le gouvernement a publié la directive présidentielle no 005 du 25 août 2023 afin d’avancer sur la voie d’une vie digne pour les personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité des chances, sans exclusion ni discrimination.

Depuis la publication du décret no 2011 de 2017, de plus en plus de personnes en situation de handicap sont recrutées dans des entités publiques. Leur nombre est passé de 1 192 fonctionnaires à 13 581 personnes en situation de handicap dans le secteur public, dont 11 424 fonctionnaires et 2 157 contractuels, dans 913 entités, d’après les données du Système d’information et de gestion de l’emploi public (SIGEP II) au 31 décembre 2023.

Autres mesures concrètes

Depuis le début de l’année 2024, le ministère du Travail, avec le concours du Département administratif de la fonction publique et du Service public de l’emploi, ainsi que l’appui d’alliés stratégiques tels que l’Institut national pour les personnes aveugles et l’Institut national pour les personnes sourdes, ont organisé la tenue – au format virtuel – de quatre ateliers régionaux de renforcement des capacités de responsables de l’emploi au sein des autorités municipales et des gouvernorats. Ces ateliers visent à consolider les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les entités cheffes de file et à contribuer à la réglementation des quotas d’embauche de personnes en situation de handicap dans les entités publiques territoriales.

Au cours des quatre dernières années, le ministère du Travail, en collaboration avec le SPE et les agences de l’emploi, a pu placer quelque 12 808 personnes en situation de handicap; 3 959 en 2022 et 4 265 en 2023.

Le ministère du Travail a également mis au point des activités de formation à destination des fonctionnaires et des partenaires sociaux.

Le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère du Travail, mène les activités de promotion en collaboration avec le Système national pour les personnes en situation de handicap, le Département administratif de la fonction publique, le SPE et le Service national d’apprentissage (SENA), en vue de faciliter et d’augmenter progressivement le placement des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé, dans le cadre du modèle d’insertion professionnelle, l’accent étant mis sur la réduction des écarts.

Entre 2020 et 2023, le ministère a participé à la mise en place de 282 activités, en présentiel, en ligne ou selon un mode hybride, afin de promouvoir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, soit plus de 18 626 personnes.

Une stratégie d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a été élaborée. Elle vise à fournir des capacités techniques et opérationnelles au réseau des prestataires du SPE afin de garantir une offre appropriée de services aux personnes en situation de handicap et aux employeurs, permettant le recrutement et le maintien dans l’emploi de la population.

Le SPE a fourni des conseils aux fonctionnaires des caisses de compensation sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, sur le parcours d’employabilité du SPE, l’accent étant mis sur les personnes en situation de handicap, des premier et deuxième niveaux du parcours d’employabilité.

Dans le cadre du projet financé par l’Organisation internationale pour les migrations et l’Agence des ÉtatsUnis pour le développement international, qui a pour objet de renforcer les services de gestion et de placement des personnes en situation de handicap et des groupes ethniques, cinq ateliers ont été organisés pour les prestataires du SPE, axés sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des groupes ethniques dans les services de gestion et de placement.

Un atelier de 80 heures sur la langue des signes colombienne (niveaux I et II) a été organisé, avec la participation de 23 prestataires du SPE; une formation et des conseils sur l’accessibilité des sites Web ont été dispensés à 10 prestataires du SPE. Une boîte à outils a été distribuée, avec 7 vidéos, 5 pièces graphiques dans un format accessible et 3 documents de recommandations, qui renforcent les services de la route de l’emploi, pour la population en situation de handicap, dans une perspective ethnique.

Un cours sur la langue des signes colombienne a été dispensé aux prestataires du SPE. Le premier cours virtuel a été suivi par 28 collaborateurs du réseau des prestataires du SPE et 2 fonctionnaires du groupe d’assistance aux citoyens du SPE.

En outre, le SPE offre au réseau de prestataires un cours en ligne visant à renforcer les compétences des fonctionnaires en vue de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de ce cours, 831 personnes se sont inscrites et 580 stagiaires ont été certifiés en novembre 2021.

Par le biais d’une réunion virtuelle, 23 centres d’emploi de 11 prestataires du SPE ont été reconnus comme permettant l’insertion de personnes en situation de handicap grâce à des ajustements du parcours d’employabilité en faveur des personnes en situation de handicap dans le cadre du modèle d’insertion professionnelle, mettant l’accent sur la réduction des écarts et la stratégie d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La brochure ABC, destinée à promouvoir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans le SPE, s’adresse au réseau des prestataires du SPE, aux employeurs, aux personnes en situation de handicap et au grand public; elle détaille les services de gestion et de placement ainsi que les principaux avantages fiscaux liés à l’embauche de personnes en situation de handicap.

Le document annexé au manuel «Recommandations et directives pour la prise en charge des personnes en situation de handicap psychosocial dans le parcours d’employabilité du SPE» a été préparé et distribué afin de fournir au réseau des prestataires du SPE des recommandations et des directives qui favorisent la prise en charge de cette population.

Des conseils et un soutien ont été apportés à la gestion d’entreprise pour promouvoir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans le département de Caquetá, afin de promouvoir le recrutement des personnes en situation de handicap. Quarante entrepreneurs y ont participé.

Dans le département du Meta, un événement d’une journée a été organisé avec des employeurs, auquel ont également participé les agences de l’emploi de la Caisse d’allocations (Cofrem), l’Agence publique de l’emploi du SENA et la mairie de Villavicencio, ainsi que le Souscomité pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et le ministère du Travail; 13 employeurs étaient présents.

Une rencontre en personne d’une journée a été organisée avec des employeurs de la Chambre de commerce de Bogotá au cours de laquelle ont été présentés le parcours d’employabilité et le modèle d’insertion professionnelle mettant l’accent sur la réduction des écarts. L’événement était organisé conjointement avec le Service du Conseiller présidentiel pour le handicap, le ministère du Travail, le SENA, le Secrétariat du développement économique de Bogotá et 7 prestataires du SPE de Bogotá; 25 employeurs y ont participé.

Des conseils ont été prodigués à 17 entreprises de la ville de Bogotá sur les avantages fiscaux et économiques liés au recrutement de personnes en situation de handicap.

Au cours de l’année 2023, une assistance a été fournie et une formation a été dispensée sur le système national du soin. Parmi les thèmes abordés à cette occasion figurent les concepts fondamentaux, le contenu de la loi et les priorités en matière de soins du Conseil national de politique économique et sociale (CONPES), et l’adoption du décret qui institue la Commission intersectorielle du système national du soin.

Un soutien a été apporté à l’organisation d’un événement sur les négociations et l’entrepreneuriat inclusif qui s’est tenu au siège de la Chambre de commerce Kennedy, au cours duquel ont été présentés les progrès réalisés par les secrétariats de district chargés de l’insertion sociale et du développement économique des populations en adoptant une approche différenciée et en se concentrant sur l’insertion des personnes en situation de handicap. L’expérience du Réseau pour l’insertion, dirigé par la Chambre de commerce de Bogotá, a également été présentée et des distinctions ont été décernées à des employeurs et des organismes qui ont résolument œuvré à l’insertion professionnelle et productive des personnes en situation de handicap.

En coordination avec l’Institut national pour les personnes aveugles, une formation a été dispensée au réseau des prestataires situés à Valledupar, Armenia, Bucaramanga, Cali, Popayán, Soacha et Riohacha, sur des thèmes allant d’informations générales sur la déficience visuelle au certificat d’invalidité, en passant par les avantages fiscaux. En outre, une formation en ligne a été dispensée à l’ensemble des prestataires de services du SPE sur l’accessibilité dans des environnements numériques; 134 fonctionnaires y ont participé.

En outre, en collaboration avec l’Institut national pour les personnes sourdes, le réseau de prestataires a été consolidé lors d’un atelier visant à faire connaître la culture sourde et à assurer une prise en charge inclusive pour promouvoir les droits des personnes sourdes; il concernait des prestataires de Fusagasugá, Girardot, Medellín, Cali, Santa Marta et Pereira.

Dans le cadre de la politique publique nationale sur le handicap, le processus de reformulation de la politique progresse, et des organismes ou des groupes sociaux et institutionnels de travail intégrant des personnes en situation de handicap, des aidants et/ou des membres de la famille, participent à l’élaboration de la feuille de route.

En coordination avec la population ellemême, des réseaux ont été créés pour diffuser des informations sur le processus de reformulation de la politique publique nationale sur le handicap. Les groupes d’intérêt sont plus diversifiés et incluent notamment:

• des personnes en situation de handicap (représentant les sept formes de handicap: physique, visuel, cognitif, multiple, psychosocial, auditif, surdicécité);
• des aidants, des membres de la famille de personnes en situation de handicap qui ont besoin d’un soutien important pour participer;
• des enfants, des adolescents et des jeunes en situation de handicap;
• des organisations de personnes en situation de handicap ou qui s’occupent de ces personnes (formelles et informelles);
• des organisations d’aidants de personnes en situation de handicap (formelles et informelles);
• des mouvements sociaux de défense des droits des personnes en situation de handicap;
• des coopératives de personnes en situation de handicap;
• des clubs sportifs de personnes en situation de handicap;
• des groupes d’artistes de personnes en situation de handicap;
• des organisations, des mouvements, des collectifs et des réseaux de femmes, d’aidants de personnes en situation de handicap, de jeunes, de victimes du conflit armé, de migrants, de groupes ethniques et de la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, de groupes de veille citoyenne, de réseaux universitaires et de la population rurale.

Comme la commission peut le constater, le gouvernement respecte la convention en droit et dans la pratique.

Discussion par la commission

Président – J’invite le représentant gouvernemental de la Colombie, Monsieur le viceministre de l’Emploi et des Pensions, à prendre la parole. À titre exceptionnel, le bureau de la commission l’a autorisé à intervenir à distance.

Représentant gouvernemental – Je voudrais tout d’abord remercier chacun d’entre vous de l’occasion qui m’est donnée de m’adresser à vous virtuellement: mon état de santé m’empêche de me déplacer et de partager, en personne, avec l’ensemble des membres de la commission, mes réflexions sur l’application de la convention.

Tout d’abord, je souhaiterais préciser que c’est en ma qualité de vice-ministre de l’Emploi et des Pensions que je m’exprimerai, comme l’a aimablement souligné le président de la commission, mais aussi en ma très modeste qualité de citoyen en situation de handicap qui peut témoigner de la situation dans l’emploi de ces personnes, ce qui en fin de compte est le sujet de la convention.

Depuis son dernier rapport sur l’application de la convention, la Colombie applique une politique publique qui a permis de progresser considérablement dans le respect de la convention, conformément aux axes de la convention à l’examen, et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes Handicapées (CDPH), 2006. La Colombie a ratifié cette dernière convention. La Colombie la met en œuvre au moyen d’une loi statutaire spécifique et de mesures qui organisent politiques actives et politique nationale de l’emploi, comme l’exige la convention, aux fins de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le marché de l’emploi.

Nous ne pouvons méconnaître le fait que l’on estime actuellement à un milliard le nombre de personnes qui ont un handicap, soit 15 pour cent de la population mondiale. La plupart sont en âge de travailler. La Colombie compte 3,5 millions de personnes en situation de handicap. Nous avons progressé dans les méthodologies qui servent à mesurer ce groupe de la population et qui, ainsi, permettent d’adopter des politiques publiques. Je soulignerai ceci: depuis 2021, sont inclus dans la grande enquête intégrée auprès des ménages, qui est la méthodologie utilisée pour connaître les taux de chômage en Colombie, tous les éléments qui permettent de déterminer les possibilités d’emploi, ou non, des personnes en situation de handicap. Nous avons constaté que l’employabilité de 42,3 pour cent des personnes en situation de handicap est inférieure à celles des personnes qui ne se trouvent pas dans cette situation.

Par ailleurs, le gouvernement a souscrit à l’engagement déployé à l’échelle mondiale pour éliminer les obstacles physiques, d’attitude et de communication qui empêchent de jouir du droit au travail, en l’occurrence le travail décent, compte étant tenu des critères de l’OIT. Dans le but de supprimer ces obstacles, la Colombie a mis en œuvre plusieurs politiques afin que nul ne soit laissé de côté, et afin que ces politiques soient conçues et élaborées avec la participation des personnes en situation de handicap, l’objectif étant d’éliminer les obstacles et de promouvoir l’insertion sociale.

En fin de compte, qui sont les personnes auxquelles nous nous adressons? Qui sont les personnes en situation de handicap pour lesquelles le gouvernement, comme c’est aussi le cas à l’échelle mondiale, articulent ces politiques? Ce sont les personnes qui, pendant l’Inquisition, méritaient l’opprobre, et d’être jugées ou considérées en fonction de leur conduite, car quelque chose s’était sûrement produit pour que Dieu les punisse de la sorte, et c’est pour cela que le châtiment était sévère. Puis l’humanité est passée à une démarche d’assistance, à une approche médicale du handicap. L’idée alors était que nous, personnes en situation de handicap, méritions des soins médicaux, et que notre situation devait être envisagée sous un angle scientifique. Toutefois, nous étions tenus à l’écart de l’exercice de droits.

Aussi le gouvernement applique-t-il l’approche sociale consacrée par la convention et la convention de l’ONU de 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Il l’intègre dans l’élaboration de politiques publiques et normatives. Le but est d’actualiser l’ensemble du système de réglementation et d’élaboration des interventions, afin que les personnes en situation de handicap bénéficient d’une protection différentiée, mais sociale, en vue de leur insertion, en l’occurrence dans le monde du travail.

La Colombie prend également des mesures axées sur l’entrée dans le monde du travail et la réinsertion des personnes en situation de handicap. Ces mesures comportent toutes le principe transversal de stabilité, et il est tenu compte des mesures d’action positive que les personnes en situation de handicap méritent.

Nous avons incorporé toutes les mesures d’aménagements raisonnables dans la loi no 1618 de 2013. Cette loi organise statutairement l’ensemble de la politique d’élimination des obstacles dans le pays. Nous avons également progressé dans l’incorporation d’obligations spécifiques pour les employeurs aux fins de l’accès au travail, afin d’éliminer ces obstacles.

La Colombie en est à un stade très particulier de la procédure d’adoption des réformes sociales destinées à actualiser son système réglementaire. Mais notre système réglementaire n’est pas suffisamment conforme aux normes internationales de l’OIT. En ce qui concerne spécifiquement la convention, la Commission de concertation sur les politiques salariales et du travail, qui s’est réunie au moins à 12 reprises, a accepté (entre autres initiatives dont les employeurs, les travailleurs et le gouvernement ont convenu) l’imposition de quotas d’embauche, dans le secteur privé, de personnes en situation de handicap.

La Colombie prévoit déjà des quotas d’embauche dans le secteur public, en application du décret no 2011 de 2017. Dans notre pays, le dialogue tripartite entre les employeurs, les travailleurs et le gouvernement a permis de fixer une règle pour inscrire, dans le projet de réforme du travail, des quotas d’embauche de personnes en situation de handicap (un travailleur dans les entreprises occupant de 50 à 100 personnes, et 2 pour cent des effectifs dans les entreprises occupant plus de 100 personnes).

Nous avons invité le secteur des employeurs, et bien sûr les travailleurs qui nous ont accompagnés dans cette initiative, ainsi que le Congrès de la République, à mener à bien la réforme du travail. En fin de compte, cette réforme inscrit dans la législation nationale tous les critères et axes des normes de l’OIT que la Colombie a ratifiées.

C’est le cas de la convention dont nous examinons ici l’application. La Colombie avance dans l’adoption de politiques publiques qui seront inscrites dans le Statut du travail, avec des quotas spécifiques. Nous avons encouragé le secteur des employeurs à concentrer son attention sur cette convention, bien sûr, mais en accompagnant la réforme du travail, et à ne pas s’y opposer. Nous avons aussi invité ce secteur à accueillir dans le monde du travail les personnes en situation de handicap qui méritent des droits, et aussi à supprimer les obstacles physiques, d’attitude et de communication, tant cela est essentiel pour assurer l’insertion de ces personnes et le passage à une approche sociale du handicap, éléments qui caractérisent la convention no 159 et la convention de l’ONU de 2006 relative aux droits des personnes handicapées.

De même, l’article 79 du Plan national de développement de la Colombie – Puissance mondiale de la vie 2022-2026 – vise à inciter, par la politique Emplois pour la vie, le recrutement de personnes en situation de handicap.

La politique de l’emploi en Colombie prévoit des mesures d’incitation à l’embauche des jeunes, femmes et hommes, âgés de plus de 18 ans et en situation de handicap. Cette politique met l’accent sur ces personnes et prévoit une prime plus importante pour les entreprises qui engagent ces personnes, en fonction d’une approche différentiée.

Le programme Emplois pour la vie prévoit donc pour les employeurs une prime qui représente 35 à 45 pour cent du salaire minimum. Si une personne en situation de handicap n’est pas dans l’emploi depuis au moins quatre mois, ou n’a pas été en mesure de trouver un emploi, les 35 pour cent prévus par le programme sont accrus de 10 points de pourcentage. Ainsi, une prime d’incitation de 45 pour cent a été établie grâce au programme Emplois pour la vie. Ce programme est déjà institué, en application du décret no 533 de 2024. Il deviendra opérationnel à partir de la fin du mois de juin pour les deux premiers employeurs qui se porteront candidats à leur participation au programme. Cette mesure d’incitation constitue donc une politique active en faveur du recrutement de personnes en situation de handicap.

La Colombie dispose donc d’une politique spécifique d’incitation à l’embauche de personnes en situation de handicap, le programme Emplois pour la vie. Un effort budgétaire a été consenti. Il est suffisamment solide pour soutenir notre politique et être à la hauteur de nos ambitions: 400 milliards de pesos ont déjà été engagés aux fins de ce programme pour contribuer à cette mesure d’incitation. Celle-ci constitue une politique active, à mon sens d’avant-garde dans le monde, pour promouvoir le recrutement des personnes en situation de handicap.

La réforme du travail n’a pas été élaborée et conçue seulement dans un cadre tripartite: nous avons invité, par le biais du dispositif Tripartisme Plus, les organisations sociales intéressées par cette réforme du travail à participer aux négociations avec le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs. Je veux être très clair sur ce point: les personnes en situation de handicap sont intervenues et ont formulé des propositions, lesquelles ont été bien accueillies, j’insiste, par le groupe des employeurs et par le groupe des travailleurs.

Les propositions des organisations de personnes en situation de handicap visaient fondamentalement à promouvoir: 1) l’incorporation dans le Code du travail de l’obligation spécifique pour les employeurs d’éliminer les obstacles physiques, d’attitude et de communication, afin qu’ils n’entravent plus l’accès à l’exercice de droits, dans ce cas au droit au travail décent; et 2) un assouplissement, dans le contrat de travail, de la garantie de stabilité renforcée dans l’emploi – lorsqu’un travailleur en situation de handicap est engagé et que l’employeur connaît la situation de ce travailleur. Le contrat de travail assouplirait également la présomption de discrimination: il incombera au travailleur, si son licenciement a été entaché de discrimination, de démontrer cette discrimination. Il n’y aurait donc plus de présomption de discrimination dans le licenciement. Cette mesure émane des organisations de personnes en situation de handicap. Elle a été bien accueillie, surtout par le secteur des employeurs mais aussi par les travailleurs et le gouvernement, qui l’a inscrite dans une norme spécifique. Par ailleurs, je l’ai dit, il n’y a pas eu seulement une action tripartite, mais aussi le dispositif Tripartisme Plus. Dans ce cadre, nous avons encouragé et invité à nouveau le secteur des employeurs, le secteur des travailleurs bien sûr et le Congrès de la République à s’engager dans le sens de l’actualisation de nos normes et de la modernisation du droit au travail, afin d’améliorer les droits et de les rendre conformes aux normes internationales. Le gouvernement national estime que ces normes internationales visent à corriger les dysfonctionnements sociaux, dysfonctionnements qui ont une portée de plus en plus mondiale et qui sont de plus en plus fréquents dans notre société. Nous estimons que cet engagement doit dépasser les frontières. Il vise à insérer les personnes en situation de handicap dans le monde du travail, et à consacrer des droits (dans ce cas, le droit au travail décent) qui sont reconnus dans la Déclaration de 1999 de l’OIT et à l’article 25 de la Constitution politique de la Colombie.

Il est préoccupant de constater que certains des membres du Congrès de la République de Colombie ne soutiennent pas la réforme, laquelle prévoit les mesures que j’ai soulignées et qui sont nécessairement liées à la convention à l’examen. J’ajouterai que le gouvernement national promeut aussi une réforme du système de protection en cas d’invalidité, de vieillesse et de décès.

Cette réforme des pensions et du système de protection, qui cherche à prendre en compte l’invalidité, la vieillesse et le décès comporte également des mesures différentes. Le pilier de solidarité, qui permettra des transferts économiques en faveur des personnes âgées vulnérables, comportera une approche différenciée: les personnes en situation de handicap auront accès à ce pilier à partir de l’âge de 55 ans (hommes) et de 50 ans (femmes). D’une manière générale, la population a droit à ces transferts économiques, au titre du pilier de solidarité, à partir de l’âge de 65 ans (hommes) et de 60 ans (femmes). Compte tenu de l’espérance de vie plus courte des personnes en situation de handicap, une mesure différentiée est prévue dans le projet de loi qu’examine actuellement la Chambre des représentants (c’est-à-dire la chambre basse).

Les pensions d’invalidité, en cours de révision, ont été modifiées et une politique de seconde activité y a été incluse: en ce qui concerne les personnes considérées comme invalides aux fins d’une pension, il sera impossible de réexaminer leur situation si elles exercent une activité autre que celle pour laquelle elles ont été considérées comme invalides aux fins de l’accès à une prestation. Le but est de garantir que ces personnes, si elles exercent une autre activité, ou une autre compétence, ne seront pas pénalisées par la perte de la prestation, laquelle devra être actualisée conformément au projet de loi que nous proposons. Enfin, les taux de reconnaissance de la pension d’invalidité ont été accrus.

Toutes ces mesures ont été conçues et axées sur la reconnaissance de nos différences. Nous aspirons, toutes et tous, à être traités sur un pied d’égalité, et à ce que le principe d’égalité contenu dans la convention, que la commission réclame à juste titre, soit respecté et efficace. Mais nous souhaitons aussi, toutes et tous, comme le prévoit également la convention, que toutes nos différences soient reconnues. Elles le sont dans la convention et nous tenons compte des demandes qui nous parviennent en ce qui concerne les politiques que nous avons élaborées.

J’ai résumé très brièvement la politique de réforme du travail et des pensions, le programme Emplois pour la vie, le Plan national de développement, et tous les programmes que nous avons mis en place dans le domaine de la formation professionnelle pour assurer l’employabilité des personnes en situation de handicap, et nous avons mis l’accent sur les activités du Service national d’apprentissage.

En conclusion, j’encourage chacun à accompagner le processus que le gouvernement mène. À mon sens, on peut le considérer comme un exemple, à l’échelle mondiale, d’engagement en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap. Dans le gouvernement national, il y a des personnes en situation de handicap qui dirigent des politiques publiques très importantes. Nous nous sommes engagés spécifiquement dans la réforme du travail, dans la réforme des pensions et en faveur de la vie, de la reconnaissance de l’approche préférentielle et de la protection que les personnes en situation de handicap méritent davantage en tant que citoyens qu’en raison de tout autre condition sociale.

Membres employeurs – La Colombie a ratifié la convention no 159 en 1989 et, depuis lors, la commission d’experts a formulé des observations à trois reprises, respectivement en 2011, 2015 et 2023. C’est la première fois que la commission examine ce cas.

Tout d’abord, nous remercions le gouvernement colombien des informations communiquées à la commission concernant l’application de cette convention en droit et dans la pratique. Nous sommes d’avis que ces informations sont très prometteuses, de même que l’engagement exprimé par le représentant gouvernemental. Toutefois, il convient d’examiner les lacunes mises en lumière par la commission d’experts.

En ce qui concerne les articles 2 et 3 de la convention, qui ont trait respectivement à la politique nationale et à la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, la commission souligne que malgré la mise en place d’une politique nationale, à peine 2,5 pour cent des personnes en situation de handicap disposent d’un emploi formel ou perçoivent un revenu équivalent à un salaire minimum.

Au vu des politiques et des mesures qui ont été communiquées en temps opportun par le gouvernement, il convient d’examiner deux questions.

Premièrement, les facteurs qui limitent la portée et l’efficacité des mesures dont il est question, qui contrastent avec les chiffres communiqués par le Département administratif de statistique, en particulier en ce qui concerne le processus de conception et d’adoption des politiques susmentionnées. Compte tenu de la persistance des lacunes en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap, les employeurs se font l’écho de la demande de la commission d’experts faite au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont il est garanti, en droit et dans la pratique, que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées sont à la disposition de toutes les personnes en situation de handicap, et de fournir des informations à jour sur la nature, la portée et l’impact de ces mesures sur la création de possibilités d’emploi sur le marché du travail formel.

En outre, nous demandons au gouvernement de poursuivre ses efforts, tant sur le plan politique que juridique, pour concevoir des politiques d’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, en promouvant leur intégration dans le cadre réglementaire propre au développement d’entreprises durables.

L’obligation de consulter les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs constitue un élément essentiel de cette convention. Il ne ressort pas des informations fournies par écrit par le gouvernement que des consultations tripartites ont eu lieu au sein des différents mécanismes de conception et de mise en œuvre des mesures dont il est question, en particulier lors de l’élaboration du Plan de développement national et du processus de formulation détaillé de la nouvelle politique sur le handicap et l’inclusion. En outre, selon le rapport de la commission d’experts, les organisations de travailleurs en Colombie affirment qu’aucun espace de consultation n’a été créé pour discuter des politiques concernant les travailleurs en situation de handicap.

Le gouvernement a également fait état par écrit, et l’a encore répété devant cette commission, d’un projet de loi sur la réforme du travail prévoyant l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap; toutefois, les informations fournies par écrit n’indiquent pas si ce projet a été élaboré en tenant compte, d’une manière ou d’une autre, des vues des partenaires sociaux; à cet égard, nous invitons respectueusement le gouvernement à préciser si les 12 rencontres mentionnées dans le contexte de la Commission de concertation des politiques du travail et salariales visaient à discuter du projet de loi de réforme du travail actuellement examiné par le Congrès de la République.

Il est sans doute inutile de rappeler devant cette commission que la durabilité et l’efficacité des politiques du marché du travail sont étroitement liées aux consultations effectives des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Cela est particulièrement vrai s’agissant de la conception de mesures de réadaptation et de formation professionnelles, car les partenaires sociaux sont les mieux placés pour fournir une vue d’ensemble des compétences stratégiques requises sur le marché du travail, des défis et des opportunités qui se présentent et des outils les mieux à même de renforcer l’employabilité des personnes en situation de handicap. Nous demandons donc au gouvernement de faire tout son possible pour garantir la tenue de consultations institutionnalisées et efficaces des parties prenantes lors de la conception, de la mise en œuvre, de l’examen et du suivi de ces politiques et, plus spécifiquement, de fournir des informations détaillées sur le processus de formulation de la nouvelle politique sur le handicap et l’inclusion.

Nous devons maintenant examiner les recommandations de la commission d’experts concernant les articles 7, 8 et 9 de la convention qui ont trait à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap des services dans les zones rurales, et à la formation du personnel qualifié.

Les membres employeurs prennent note des informations fournies par le gouvernement concernant les programmes et les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et éliminer la ségrégation à l’égard des personnes en situation de handicap dans l’éducation.

Cependant, nous devons également nous attacher aux statistiques fournies par le gouvernement lui-même, selon lesquelles 10 pour cent seulement des personnes en situation de handicap sont en mesure d’accéder au système éducatif formel; selon l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), 56 pour cent seulement des jeunes colombiens en situation de handicap âgés de 15 à 24 ans savent lire et écrire. Selon la commission d’experts, cette situation compromet l’avenir des jeunes en situation de handicap, compte étant tenu en particulier des transformations technologiques du monde du travail.

À la lumière de ces données, nous demandons au gouvernement de redoubler d’efforts, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour garantir la participation des jeunes en situation de handicap aux programmes de formation professionnelle du système éducatif, et pour assurer un accès inclusif à différents niveaux, ainsi que la conception de programmes d’études pertinents en consultation avec les partenaires sociaux, portant entre autre sur des compétences technologiques et transférables, celles-ci étant stratégiques pour l’employabilité des jeunes.

En outre, nous demandons au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les politiques mises en œuvre pour promouvoir l’accès aux différents niveaux de formation professionnelle: les consultations menées avec les partenaires sociaux, les résultats obtenus, le nombre de personnes couvertes, ventilées par âge, et l’impact de ces résultats sur l’accès à l’emploi formel, y compris des informations sur les zones rurales et les communautés isolées du pays, ainsi que les entreprises concernées par ces politiques incitatives.

Les membres employeurs réitèrent leurs remerciements pour les informations fournies à cette commission et espèrent que l’engagement ferme exprimé par le gouvernement se traduira par une action concertée visant à améliorer l’inclusion et la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.

Nous demandons encore une fois au gouvernement d’intensifier ses efforts pour concevoir et mettre en œuvre des politiques d’inclusion et de formation professionnelle des personnes en situation de handicap, en augmentant l’allocation des ressources et en veillant à ce que les vues des organisations d’employeurs les plus représentatives soient prises en compte, via les instances institutionnelles, lors de la conception, de l’examen et de la mise en œuvre de ces politiques, et de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre et les résultats des politiques visant à combler les lacunes en la matière dans la législation et dans la pratique.

Membres travailleurs – Nous remercions le vice-ministre du Travail du gouvernement colombien pour l’excellente qualité des informations communiquée au BIT concernant le respect de la convention. C’est seulement la troisième fois dans l’histoire de notre commission que cette convention est examinée, les deux fois précédentes, soit en 2006 et en 2013, celle-ci a été examinée dans le cadre de la liste des cas de progrès.

Le gouvernement a démontré par des chiffres et des données concrètes l’importance qu’il attache à la formation et à la création d’emplois des personnes en situation de handicap.

Nous prenons note avec satisfaction de l’adoption, en mai 2023, du Plan national de développement qui, entre autres mesures, prévoit de garantir un enseignement et un marché du travail inclusifs pour les personnes en situation de handicap. Il s’agit notamment, comme indiqué à la commission d’experts, de l’élargissement de l’offre institutionnelle de programmes de formation professionnelle inclusifs et accessibles, de l’adoption d’actions visant à faciliter l’accès au marché du travail des personnes en situation de handicap dans le secteur public et du renforcement des stratégies des prestataires du Service public de l’emploi pour promouvoir le recrutement de personnes en situation de handicap.

Le gouvernement fait également part du financement d’initiatives entrepreneuriales de personnes en situation de handicap, de l’organisation d’activités de sensibilisation à l’intention des employeurs et des représentants de différents organismes nationaux et la fourniture de conseils à des entreprises sur les mécanismes d’inclusion au travail et les services de mise en adéquation de la demande et de l’offre d’emploi pour les personnes en situation de handicap.

La commission d’experts a également reçu des informations du gouvernement indiquant que le processus de formulation de la nouvelle politique sur le handicap et l’inclusion a démarré et prévoit l’adoption de mesures pour créer des possibilités d’évolution pour les personnes en situation de handicap dans la sphère éducative et productive.

Le gouvernement colombien fait également savoir qu’il a présenté une réforme du travail pour un travail décent et digne au Congrès de la République. Entre autres aspects, la réforme est axée sur l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, les dispositions relatives au droit au travail de cette population, les réglementations sur la capacité juridique, les aménagements raisonnables, la non-discrimination, les quotas connexes dans le secteur privé et la stabilité de l’emploi, entre autres.

Nous saluons les initiatives et les mesures prises par le gouvernement colombien pour se conformer à la convention et lui demandons de continuer à fournir des informations à jour sur les progrès réalisés à cet égard.

Membre employeur, Colombie – Tout d’abord, nous souhaitons présenter les principaux chiffres relatifs aux personnes en situation de handicap sur le marché du travail en Colombie. En Colombie, 76 pour cent des personnes en situation de handicap en âge de travailler sont hors de la main-d’œuvre et, en outre, le taux d’informalité au sein de cette population est actuellement de 75,8 pour cent.

De même, si l’on examine de près le niveau d’éducation des personnes en situation de handicap, on constate que 41,6 pour cent d’entre elles ont le niveau de l’enseignement primaire de base et que 5,1 pour cent seulement ont réussi à obtenir un diplôme universitaire. Ces chiffres mettent en évidence la dure réalité à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap, puisqu’elles sont exclues de secteurs fondamentaux pour leur développement, en particulier de l’emploi.

Pour avoir une vision plus large de ce problème, il convient de tenir compte des chiffres de la Banque mondiale, indiquant que le chômage des personnes en situation de handicap en Colombie représente une perte allant de 5,35 pour cent à 6,97 pour cent du produit intérieur brut (PIB) du pays.

Cette exclusion des dynamiques économiques et sociales résulte souvent de fausses idées associées à cette population, des idées qui sont ancrées dans l’imaginaire collectif et qui perpétuent le cercle de la pauvreté.

C’est pourquoi il est urgent de travailler de manière tripartite pour mettre en place des politiques publiques de formation professionnelle et d’employabilité pour ce groupe de population.

Deuxièmement, je voudrais aborder les deux aspects sur lesquels les employeurs colombiens se sont engagés à créer et à promouvoir des emplois inclusifs: i) le sceau de l’inclusion, c’est-à-dire, un programme qui entend cautionner la responsabilité des entreprises en tant qu’organisations inclusives, et ii) la création de stratégies concrètes et productives qui visent à promouvoir le recrutement formel de personnes en situation de handicap.

À titre d’exemple concret de ces actions, on peut citer le Pacte de productivité. Environ 1 700 entreprises colombiennes participent à cette initiative au niveau national, et quelque 30 pour cent d’entre elles ont déjà intégré des travailleurs en situation de handicap. De même, les entreprises ont contribué, en collaboration avec le Service national d’apprentissage (SENA), une institution publique, à la formation professionnelle de 1 116 personnes en situation de handicap, dans le cadre de 106 programmes de formation technique et technologique.

Troisièmement, nous voulons mentionner l’existence du guide intitulé «Au-delà du handicap: une opportunité pour l’inclusion professionnelle», qui consiste en une feuille de route pour aider les entreprises à élaborer un processus par étape visant à parvenir à l’inclusion.

Il ne s’agit là que de certains exemples concrets d’actions menées par les entreprises en faveur de la formation et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, cela témoignant du rôle essentiel que jouent les employeurs dans la mise en œuvre de politiques inclusives en faveur de ce groupe de population.

Enfin, pour terminer, après avoir rappelé les chiffres concernant les personnes en situation de handicap et donné des exemples d’actions mises en place par les entreprises, nous réitérons que le gouvernement colombien doit collaborer avec les partenaires sociaux les plus représentatifs afin d’identifier et de combler les principales lacunes dans ce domaine.

Nous sommes d’avis que ce processus est le seul moyen, non seulement en théorie mais aussi dans la pratique, que la politique publique parvienne à éliminer les obstacles, accompagne le processus d’inclusion couronné de succès sur le marché du travail et établisse des mesures incitatives visant à augmenter le taux d’employabilité de cette population vulnérable.

Il faut souligner que, malheureusement, au cours des dernières années, les partenaires sociaux représentatifs n’ont pas été consultés, et il n’a pas été tenu compte de la nécessité de les faire participer au processus d’élaboration d’une politique publique pour l’inclusion sur le marché du travail.

À cet égard, il faut souligner que le gouvernement a fait état, dans son intervention et dans les informations complémentaires envoyées à la commission, du chapitre de la réforme du travail sur l’inclusion des travailleurs en situation de handicap, actuellement à l’examen par le Congrès, et nous sommes étonnés de constater que selon les indications, cette mesure serait le fruit d’un dialogue tripartite.

Il convient de préciser à la commission que le dialogue auquel le vice-ministre fait référence dans son intervention a eu lieu dans le cadre d’un projet de réforme du travail présenté en mars 2023, projet qui n’a pas été approuvé par le Congrès colombien et qui a donc été classé, avec pour effet la fin des procédures connexes en juin 2023. Les réunions qui se sont tenues au sein de la Commission de concertation sur les politiques salariales et du travail mentionnée par le vice-ministre concernaient donc un projet différent et antérieur.

Les employeurs tiennent à souligner que le projet de réforme du travail actuellement examiné par le Congrès colombien n’a pas fait l’objet d’une consultation des partenaires sociaux les plus représentatifs, puisqu’il n’a pas été soumis à la Commission de concertation sur les politiques salariales et du travail, celle-ci étant par essence l’espace de dialogue tripartite prévu par la Constitution colombienne, et on ne peut donc pas dire que le projet de loi actuellement à l’examen représente les vues des entreprises.

Nous souhaitons mettre en avant le fait que l’objectif de réaliser des progrès vers l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail devrait unir les employeurs, les travailleurs et, bien sûr, le gouvernement.

Les organisations syndicales ne devraient pas être surprises d’apprendre que la commission demande à la Colombie de mettre en œuvre des instruments qui étendent la protection aux personnes en situation de handicap et favorisent leur inclusion dans l’éducation et sur le marché du travail, puisque la commission d’experts a fondé ses conclusions sur les commentaires et les préoccupations exprimés par les centrales syndicales elles-mêmes, à savoir les observations présentées à la commission par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et la Confédération générale du travail (CGT).

L’idéologie politique ne devrait pas primer sur la défense des droits des populations vulnérables et cela devrait unir les partenaires sociaux dans le cadre d’un dialogue constructif de confiance.

Il ne fait aucun doute que l’emploi des personnes en situation de handicap renforcera leur autonomie, et leur permettra d’accéder à l’éducation, au travail et aux loisirs, tout en participant au dynamisme économique et en ayant aussi le sentiment d’être parties prenantes et utiles à la société dans laquelle elles vivent.

C’est pourquoi, au nom des employeurs colombiens, nous appelons une fois de plus à un dialogue tripartite afin de trouver les moyens d’atteindre ces objectifs importants.

Les personnes en situation de handicap peuvent contribuer au système de santé et de retraite, stimuler l’économie, améliorer les indicateurs de pauvreté et faire augmenter la consommation, ce qui, à son tour, contribue à la croissance économique du pays.

Membre travailleur, Colombie – Au nom des travailleurs de Colombie, je souhaite informer cette commission de notre étonnement de voir la Colombie figurer sur la liste des pays appelés à comparaître devant la commission cette année, à la demande des employeurs. Par le passé, les circonstances qui constituaient des violations des conventions fondamentales du travail étaient différentes et à l’époque, on ne procédait pas de la même manière. Il est surprenant que notre pays ait pu figurer sur la liste des pays qui ne respectent pas la convention.

Il convient de préciser que les conclusions de la commission d’experts correspondent à l’année 2021, lorsque M. Iván Duque était Président de la République, un gouvernement dans le contexte duquel les centrales syndicales ainsi que d’autres secteurs sociaux et les retraités ont été à la tête des troubles sociaux.

Sur ce point précis, il nous faut informer la commission que le gouvernement du changement a adopté des mesures d’intégration des personnes en situation de handicap, et nous avons présenté conjointement un projet de réforme du travail au Congrès de la République, projet qui a fait l’objet d’une discussion tripartite au sein de la commission. Cependant, face aux propositions du gouvernement et des travailleurs, les employeurs n’ont pas présenté de propositions comme celles qu’ils formulent aujourd’hui dans le cadre de cette réunion.

D’autre part, en ce qui concerne les personnes en situation de handicap, notre proposition de réforme prévoit de renforcer la stabilité de l’emploi de ces personnes, y compris l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap, ainsi que des mesures visant à prévenir le licenciement par l’employeur et à éliminer le harcèlement et la violence au travail, garantir des horaires de travail flexibles pour les travailleuses et les travailleurs ayant des responsabilités familiales et pour ceux qui s’occupent de personnes en situation de handicap.

En 2021, nous avons formulé des commentaires sur le non-respect du gouvernement précédent de ses obligations, mais nous reconnaissons que le gouvernement actuel a fait preuve de volonté politique pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap, lesquelles ont été intégrées dans le Plan national de développement, ce plan comprenant des garanties d’un monde du travail sans barrière, ainsi que des mesures d’inclusion et d’autres mesures législatives comme la réforme du travail qui vise à assurer des conditions de travail dignes pour ces personnes et leur réadaptation professionnelle et leur emploi. Les chiffres du Département national de statistique montrent une amélioration de la stabilité de l’emploi des personnes en situation de handicap et une baisse du taux de chômage de ces personnes au cours des dernières périodes; toutefois, nous réitérons que les chiffres mentionnés par la commission d’experts ne sont pas récents.

Il est étonnant de constater que, si le gouvernement actuel affiche sa volonté politique de se conformer aux dispositions de la convention, ce sont précisément les employeurs de notre pays qui s’opposent à l’adoption des mesures et politiques qui vont dans ce sens. En témoigne leur refus d’approuver l’actuel projet de réforme du travail, dont nous avons vu l’effondrement lors du premier mandat de ce gouvernement, ce qui revenait à rejeter la possibilité même de proposer d’améliorer la législation.

Mais ce n’est pas là leur principal intérêt. En outre, ils ne démontrent pas leur engagement en ce sens, puisque, dans la pratique, chacun sait que la plupart des employeurs n’intègrent pas les personnes en situation de handicap dans l’emploi, ni ne mettent en œuvre des mesures en leur faveur, de sorte que ces personnes finissent par être contraintes de travailler dans le secteur informel et à leur compte, cela rendant difficile l’exercice du droit à une vie dans des conditions dignes et équitables.

Il n’y a pas si longtemps, beaucoup de travailleurs colombiens ont été victimes de violences. Aujourd’hui, nous sommes au beau milieu d’un processus de réparation collective, et nous recevons des témoignages de solidarité de la part des employeurs, ce dont nous sommes reconnaissants; toutefois, nous n’avons pas connaissance de bonnes pratiques en faveur de l’inclusion de ceux qui, pendant le conflit, se sont retrouvés en situation de handicap. Dans ce contexte, nous devons affirmer que, au contraire, la plupart des employeurs ne semblent pas vouloir intégrer et respecter l’emploi des personnes en situation de handicap, ils ne donnent pas l’exemple de ce qu’ils réclament; par conséquent, nous les invitons à respecter les normes de cette convention, ainsi que la stabilité de l’emploi des personnes en situation de handicap qui, bien souvent, sont licenciées sans pouvoir bénéficier de la protection spéciale garantie par la loi et par la jurisprudence sur les raisons sociales.

La participation au gouvernement du docteur Iván Daniel Jaramillo, en qualité de vice-ministre de l’Emploi et des Pensions, montre une évolution favorable en matière de respect de la convention, ainsi que des progrès accomplis dans ce domaine. Dans la même veine, les employeurs qui emploient des personnes en situation de handicap dans leurs entreprises bénéficient de mesures incitatives, par exemple la reconnaissance de 35 pour cent de la valeur d’un salaire minimum et de 30 pour cent supplémentaires s’il s’agit de personnes âgées de 18 à 28 ans. En outre, une directive présidentielle a été publiée en août 2023, qui vise à garantir aux personnes en situation de handicap le développement d’une vie digne et l’égalité des chances, sans faire face à aucune forme de discrimination.

Nous devons également faire valoir que le ministère du Travail a dispensé des formations par l’intermédiaire de l’Institut national pour les aveugles et de l’Institut national pour les sourds, en collaboration avec les municipalités et les autorités locales, afin de faciliter l’inclusion des personnes en situation de handicap et leur interaction dans la société. Le ministère du Travail a également mis au point des activités sur la base du Système national pour les personnes en situation de handicap et d’autres autorités publiques, comme le Service public de l’emploi, le Service national de l’apprentissage et le Département administratif de la fonction publique afin de permettre l’emploi de personnes en situation de handicap dans le service public; toutefois, nous n’avons pas connaissance d’employeurs du secteur privé faisant progresser cette inclusion sociale, à quelques rares exceptions près.

Pour terminer, le gouvernement actuel met en œuvre des mesures relatives à la protection des droits des travailleurs en situation de handicap comme rarement auparavant, et nous espérons qu’il continuera dans cette voix pour le bien de cette population vulnérable. En outre, nous espérons que les employeurs montreront également l’exemple et adopteront des politiques qui permettront l’intégration des personnes en situation de handicap et leur accorderont le droit d’association et de négociation des conditions de travail adaptées à leur situation, de manière à instaurer ensemble le droit à une vie digne.

Compte tenu de ce qui précède, comme cela a été le cas à plusieurs reprises lors de l’examen de cette convention, ce cas devrait être considéré comme un cas de progrès.

Membre gouvernemental, Mexique, s’exprimant au nom du groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) – Nous remercions la République de Colombie pour les informations qu’elle a fournies au sujet des observations formulées par la commission d’experts sur la convention. Nous faisons bon accueil aux informations communiquées par le gouvernement à propos des politiques menées afin de garantir un monde sans obstacles pour les personnes en situation de handicap. Ces politiques prévoient dans le système de mesures d’incitation du programme Emplois pour la vie, une prime qui représente 35 à 45 pour cent du salaire minimum, pour les employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap, conformément aux normes nationales adoptées par le gouvernement.

Nous demandons instamment à l’OIT de continuer à fournir une assistance technique au gouvernement afin qu’il continue à progresser dans le sens de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et de l’adoption de la réforme du travail qui est actuellement examinée par le Congrès, réforme qui rend obligatoire le recrutement de personnes en situation de handicap, dans une proportion qui est fonction de la taille de l’entreprise.

Enfin, nous invitons le gouvernement à continuer de progresser dans la stratégie d’élimination des obstacles à l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, sur la base de l’approche différenciée qu’il applique.

Membre employeur, Mexique – Tout d’abord, nous remercions le gouvernement de la Colombie pour les informations qu’il a fournies au sujet du cas à l’examen. Cela étant, il est très important de se concentrer sur un aspect essentiel, à savoir la consultation tripartite et, par conséquent, le dialogue social.

N’oublions pas de considérer les dispositions suivantes de la convention, qui sont essentielles: 1) l’article 1, paragraphe 2, dispose que «tout Membre devra considérer que le but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société»; 2) l’article 2 dispose expressément que «tout Membre devra […] formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées»; et 3) l’article 5 de la convention prévoit que «les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent être consultées sur la mise en œuvre de ladite politique, y compris les mesures qui doivent être prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle».

Les points soulignés ici nous amènent à formuler quelques observations: il est impossible de donner accès à des emplois adaptés sans entendre les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, puisque ce sont précisément elles qui, dans la vie quotidienne, connaissent les besoins qui existent dans les sources d’emploi.

Il convient aussi de souligner que, pour faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap, il faut entre autres adapter le cadre réglementaire national dans ce domaine, et au cours de ce processus d’adaptation, instaurer aussi un dialogue social approprié afin d’établir un cadre réglementaire qui réponde aux besoins des personnes en situation de handicap.

N’oublions pas que le gouvernement a ratifié, le 9 novembre 1999, la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, qui dispose dans ses articles 1 et 2 que «les termes organisations représentatives signifient les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit à la liberté syndicale» et que «[t]out Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la […] convention [no 144] s’engage à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs». Ce dernier article se réfère à des questions liées aux activités de l’OIT, et il illustre clairement l’importance du dialogue social avec les organisations les plus représentatives.

Le dialogue social est un moyen de concilier des intérêts opposés, étant donné que les employeurs et les travailleurs sont les principaux prestataires de biens et de services, et qu’ils créent de la richesse. Ils constituent sans aucun doute deux acteurs importants dans toute économie de marché, comme il ressort d’une analyse qu’a effectuée en décembre 2023 l’Organisation internationale des employeurs.

Compte tenu de ce qui précède, le secteur des employeurs demande respectueusement à la commission de continuer à suivre cette question afin que le gouvernement recoure, dès que possible, à la consultation tripartite afin de renforcer le dialogue social, et qu’il cesse de porter atteinte aux conventions no 144 et 159.

Enfin, je tiens à souligner que les personnes en situation de handicap ont toujours fait partie des groupes vulnérables victimes de discrimination, et que le fait qu’elles ont besoin d’un cadre législatif approprié doit inciter à mener cette consultation afin de couvrir tous les éléments nécessaires et de ne rien oublier.

Membre travailleuse, Costa Rica – La convention vise à promouvoir des politiques inclusives et l’égalité de chances dans l’emploi, dans le but d’intégrer ces personnes sur le marché du travail régulier, en prenant des mesures de réadaptation professionnelle qui répondent à leurs besoins spécifiques, et d’éliminer les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie économique et sociale.

Le rapport indique que le gouvernement a pris des mesures telles que le décret no 2011 de 2017 et le décret no 392 de 2018, qui établissent des quotas d’embauche des personnes en situation de handicap dans le secteur public, ainsi que des mesures d’incitation pour les entreprises.

De plus, le Plan national de développement 2022-2026 prévoit des mesures en faveur de l’éducation et du travail inclusifs. En outre, une nouvelle politique d’insertion des personnes en situation de handicap est en cours d’élaboration. Le rapport mentionne aussi le Pacte de productivité, qui a été mis en œuvre en collaboration avec diverses entités et dont beaucoup d’entreprises ont bénéficié. Néanmoins, seulement 15,5 pour cent des personnes en situation de handicap occupent un emploi, et seulement 2,5 pour cent un emploi formel. Par ailleurs, le Service public de l’emploi met en œuvre des programmes en vue de l’insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Entre 2018 et 2020, 12 255 personnes en situation de handicap ont été enregistrées et 4 852 ont été placées dans un emploi.

En ce qui concerne le cadre institutionnel, le rapport mentionne le Conseil pour l’insertion du handicap qui coordonne les actions menées aux fins de l’insertion dans le monde du travail, et le Service national d’apprentissage qui adapte ses programmes aux besoins des personnes en situation de handicap.

Les centrales syndicales soulignent que les mesures n’ont pas eu l’impact souhaité en raison d’obstacles dans le domaine de l’éducation et de perceptions erronées des employeurs. Il faut agir sans relâche pour accroître ces possibilités, tant dans le secteur public que privé.

Dans ses observations, la commission d’experts estime qu’il faut davantage d’informations pour suivre ce problème comme il convient. Par exemple, elle prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, tant sur le plan politique que juridique, y compris en ce qui concerne le suivi et l’allocation des fonds nécessaires pour la mise en œuvre des mesures adoptées pour garantir, préserver et promouvoir les possibilités pour les personnes en situation de handicap de trouver un emploi sur le marché libre du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris des mesures visant le secteur des petites et moyennes entreprises. La commission d’experts prie aussi le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont il garantit en droit et dans la pratique que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées seront mises à la disposition de toutes les personnes en situation de handicap. La commission d’experts demande également des informations détaillées sur la façon dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives de personnes en situation de handicap, sont consultées au sujet de l’application et de la révision périodique de la politique nationale de réadaptation professionnelle.

En résumé, la commission d’experts souhaite que le gouvernement redouble d’efforts, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour corriger les niveaux de participation extrêmement bas des jeunes en situation de handicap au système éducatif, et qu’il continue de fournir des informations actualisées sur la nature, la portée et les effets des mesures adoptées pour promouvoir la non-discrimination et l’accessibilité, ainsi que la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi.

Ces demandes d’informations complémentaires portent aussi sur les mesures prises pour former des fonctionnaires spécialisés dans la réadaptation, ainsi que d’autres personnes qualifiées en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles, et le placement et l’emploi de personnes en situation de handicap sur le marché du travail ordinaire. Les nombreuses informations demandées, en fait, à notre avis, constituent une reconnaissance des efforts déployés dans le pays en ce qui concerne le problème examiné par cette commission.

Membre employeur, Honduras – Nous avons eu l’occasion d’examiner le cas de la Colombie au sujet de l’application de la convention no 159. Ce point a suscité la préoccupation de la commission d’experts, en particulier à la suite de réclamations du secteur des travailleurs. Selon les données statistiques que nous avons pu examiner, les possibilités d’emploi que l’État colombien doit garantir aux personnes en situation de handicap peuvent encore être améliorées.

Il est important de souligner qu’il incombe aux États d’œuvrer dans le sens de politiques publiques permettant l’égalité de chances pour toutes les personnes mais, pour élaborer ces politiques, il est indispensable de consulter les partenaires sociaux.

Nous constatons que, dans le cas aujourd’hui à l’examen, la principale raison qui a empêché le gouvernement de respecter les objectifs de la convention est le fait que les partenaires sociaux n’ont pas été effectivement consultés au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques publiques destinées à garantir la réadaptation et l’insertion des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de donner la possibilité aux partenaires sociaux de contribuer à trouver des solutions aux problèmes que le gouvernement rencontre aujourd’hui pour respecter la convention. En effet, les conventions de l’OIT ne peuvent être appliquées efficacement que s’il y a un dialogue social et que les partenaires sociaux sont respectés.

Enfin, nous demandons que, dans une partie des conclusions, on exhorte le gouvernement à faire de son mieux pour assurer une consultation institutionnalisée et efficace des partenaires sociaux au stade de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la révision et du suivi de politiques publiques garantissant le respect de la convention. Plus particulièrement, nous demandons aussi d’exhorter le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur le processus de formulation de la nouvelle politique en matière de handicap et d’insertion aux partenaires sociaux, dans le but de garantir un avenir inclusif en Colombie.

Membre travailleur, Espagne – Il s’agit d’une intervention conjointe de l’Union générale des travailleurs (UGT) et de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) de l’Espagne. Tout d’abord, je voudrais rappeler que cette commission examine l’application de la convention no 159 et non de la convention no 144.

Les travailleurs en situation de handicap font face à davantage de discrimination dans le milieu de travail partout dans le monde, que ce soit dans l’accès à l’emploi, dans l’exercice de leurs fonctions ou dans la réadaptation professionnelle dont ils ont besoin, y compris lorsque le handicap est dû à un accident du travail. C’est pourquoi nous nous félicitons de voir que les travailleurs et les employeurs se préoccupent de l’application de la convention no 159.

Le rapport de la commission d’experts indique à plusieurs reprises que le gouvernement colombien doit rendre compte des résultats des politiques mises en œuvre dans le cadre de la convention.

Le rapport de la commission fait aussi observer «que depuis son dernier examen de l’application de la convention par la Colombie, le gouvernement a adopté plusieurs mesures pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment au cours de la période précédant immédiatement son examen».

Nous nous félicitons des nouvelles informations actualisées dont le gouvernement colombien nous a fait part. L’analyse de ces informations nous permet de conclure que le gouvernement actuel a mis en place de nombreuses mesures, par exemple: dans le cadre du Plan national de développement (2022-2026), le gouvernement fait état d’un chapitre sur les garanties d’un monde sans barrières pour les personnes en situation de handicap. Ce chapitre reconnaît non seulement la discrimination historique dont font l’objet les personnes en situation de handicap, mais propose également sept mesures spécifiques visant à promouvoir les droits de ces personnes.

Le décret no 533 de cette année, promulgué il y a un mois et demi seulement, met en œuvre un mécanisme d’incitation pour que les employeurs intègrent des travailleurs en situation de handicap. Les travailleurs colombiens considèrent que ce décret est très positif, et qu’il sera certainement aussi bien accueilli par les employeurs, étant donné que le programme mis en œuvre par le ministère du Travail vise à promouvoir l’emploi formel par des mesures incitatives ciblant les employeurs eux-mêmes.

Par ailleurs, la Directive présidentielle de 2023 a été promulguée dans le but de progresser vers une vie digne, en assurant l’égalité de chances et l’absence d’exclusion et de discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap.

Dans son rapport, la commission d’experts souligne également les avantages fiscaux que le gouvernement a accordés aux employeurs qui recrutent des personnes en situation de handicap.

Mais à l’évidence, et conformément aux dispositions de l’article 5 de la convention, concernant les consultations des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sur la mise en œuvre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap, l’initiative la plus pertinente qu’il convient de mettre en lumière est la réforme du travail promue par le gouvernement colombien.

Il ressort de l’analyse réalisée par les travailleurs que la réforme du travail présentée par le gouvernement colombien impose des obligations particulières aux employeurs, comme la garantie des aménagements qu’il convient de faire pour permettre à la personne en situation de handicap de travailler et de se maintenir dans l’emploi, ou encore un quota imposé aux entreprises qui doivent, en fonction de leur taille, recruter ou maintenir en poste une personne en situation de handicap, ou au moins 2 pour cent de la main-d’œuvre.

En outre, selon la proposition de réforme, les employeurs seront tenus d’éliminer les obstacles et de garantir l’accessibilité ainsi que la sécurité de l’emploi des personnes en situation de handicap.

En ce sens, l’approbation de la réforme du travail en Colombie pourrait représenter un énorme pas en avant, pour ce qui est de garantir le plein respect de la convention no 159 et des objectifs de travail décent sur lesquels se fonde la proposition susmentionnée, comme l’ont déclaré les organisations de travailleurs et comme nous espérons que les employeurs le feront également.

Ayant examiné ce cas avec soin, il est clair qu’il s’agit d’un cas présentant des perspectives favorables. Le gouvernement colombien a fait état des progrès réalisés ces dernières années et promeut également une réforme complète du travail, celle-ci bénéficiant de l’appui des organisations de travailleurs et comprenant des articles spécifiques qui répondent aux préoccupations des employeurs. Comme l’a dit à juste titre le représentant des employeurs colombiens, l’idéologie politique ne devrait pas motiver la promotion d’une réforme du travail qui est fondamentale pour améliorer le cadre général du travail et la mise en œuvre de cette convention en Colombie.

Membre employeur, Costa Rica – Il a été souligné au sein de cette Organisation que dans tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, la prospérité, l’intégration et la cohésion sociale supposent, pour être durables et en constante amélioration, une offre d’emplois suffisante.

Le travail permet aux individus de sortir de la pauvreté, et la voie de la croissance et de la diversification des économies passe par des emplois productifs et décents; c’est pourquoi nos sociétés doivent s’attacher en priorité et en permanence à intégrer les personnes en situation de handicap sur le marché du travail, afin d’éradiquer toute forme de discrimination contraire à la dignité humaine.

Dans son rapport, la commission d’experts a demandé au gouvernement de la République de Colombie d’élaborer des politiques et des actions visant à renforcer ses efforts pour créer davantage de possibilités d’emploi pour ces personnes sur le marché libre du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris les petites et moyennes entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur l’emploi des jeunes; elle a également demandé de mettre en place des services de réadaptation professionnelle dans les zones urbaines et dans les zones ou communautés les plus reculées du pays.

Nous demandons que l’élaboration de toute politique liée à l’emploi, et en particulier à l’emploi des personnes en situation de handicap, soit réalisée dans le cadre d’un dialogue social tripartite. Le dialogue social renforce nos sociétés et les entreprises et organisations professionnelles nous ont dit que pour aller plus loin, il nous faut avancer ensemble.

C’est ce que nous avons expérimenté au Costa Rica et, grâce à ce dialogue tripartite, nous avons été en mesure de progresser récemment dans des domaines très importants, comme le fait de commencer à élaborer une politique nationale de l’emploi et la mise en place de piliers fondamentaux pour l’élaboration d’un plan national visant au travail décent, des instruments qui viseront à promouvoir les principes et les droits fondamentaux au travail.

Les employeurs costariciens encouragent le gouvernement à considérer les partenaires sociaux comme des partenaires stratégiques qui permettront de bâtir un pays respectant effectivement les normes nationales et internationales du travail, offrant de meilleures possibilités d’emploi de qualité, tout en éliminant les obstacles qui freinent l’intégration des groupes vulnérables. Tout cela en étant conscients de la responsabilité que nous avons, en tant qu’entreprises, à l’égard de notre société.

Membre travailleur, Finlande – Je prends la parole au nom des syndicats des pays nordiques. Une convention à elle seule, sans le respect des droits et obligations qui en découlent, est rarement une garantie de quoi que ce soit. Toutes les obligations internationales doivent également être honorées.

Dans le cas soumis à l’examen, c’est-à-dire qui porte sur la Colombie, on ne peut insister suffisamment sur le sens des termes utilisés par la commission d’experts dans son rapport. Par ailleurs, aucune convention n’est insignifiante. Il s’agit d’instruments juridiquement contraignants, que nous les considérions comme des conventions fondamentales, de gouvernance ou techniques. Elles constituent le socle de ce que les États Membres de l’OIT se sont engagés à respecter. Ce principe va bien au-delà du cas particulier de la Colombie. Il est question ici des fondamentaux du contrôle des obligations internationales. En l’espèce, le suivi d’un cas par les experts fait, naturellement, partie intégrante de ce processus de contrôle et, dans le cas présent, les termes que les experts utilisent dans le rapport mettent cette fonction particulièrement en exergue. Dans le cas présent, les experts reconnaissent de manière explicite que le gouvernement a pris diverses mesures pour promouvoir l’emploi des personnes porteuses d’un handicap, ce qui est exactement ce qu’il faut faire pour respecter la convention.

Les mesures prises par le gouvernement, comme l’adoption du Plan national de développement et du décret no 21/77 du 22 décembre 2017 instaurant le Conseil pour l’insertion du handicap, sont des mesures plus que bienvenues en vue d’une conformité totale avec la convention no 159. Et pourtant, les améliorations initiées par l’actuel gouvernement ne s’arrêtent pas là. Des propositions sont en cours, comme la réforme du travail qui démontre un attachement plus grand encore aux conventions de l’OIT et une détermination à améliorer le cadre régissant les conditions de travail dans le pays. Tous ces faits nouveaux seront porteurs de grandes occasions à saisir pour tous les partenaires sociaux de Colombie dans un avenir proche.

Mais avant tout, ces mesures sont une indication concrète du fait que la Colombie a, comme l’ont souligné les experts, cherché à améliorer les droits des travailleurs en reconnaissant à la fois les obligations et les droits découlant des conventions fondamentales comme des autres. Bien que beaucoup reste à faire, le comportement de la Colombie est en réalité un exemple encourageant à la fois de la volonté et de l’ambition que nécessite une meilleure société et, en dernière analyse, la concrétisation des droits des travailleurs.

Observateur, IndustriALL Global Union (IndustriALL) – Mon organisation représente des syndicats des secteurs des mines, de l’énergie et de la manufacture en Colombie. IndustriALL a du mal à comprendre pourquoi la Colombie a été incluse dans les discussions relatives à la convention no 159.

Notre organisation n’a pas reçu de réponse de ses affiliés. Bien entendu, nous reconnaissons et respectons le fait que ce cas a été présenté par les employeurs.

Toutefois, nous nous demandons si la situation qui est exposée dans ce cas constitue le principal problème des relations professionnelles, et de la vie professionnelle, en Colombie. À ce sujet, je voudrais souligner les réalités qui existent sur le terrain et rapporter à cette fin les expériences de nos secteurs, afin que la commission puisse les prendre en considération.

Les exportations de charbon représentent 14 pour cent de l’ensemble des exportations de la Colombie. Actuellement, la Colombie est le théâtre d’une bataille rangée dont l’enjeu est le respect des principes de la transition juste. Cette question a été discutée, ici, l’an dernier, pendant la session de la Conférence. Le gouvernement a progressé dans le sens d’une Stratégie nationale pour une transition juste, laquelle s’inscrit dans la politique de croissance verte du pays. Cette stratégie met l’accent sur un véritable dialogue social avec tous les partenaires sociaux.

Entre autres exemples que je voudrais donner de situations dans nos secteurs, j’évoquerai le cas d’une entreprise minière qui, dans un premier temps, en raison de la faiblesse des cours du charbon, avait suspendu ses activités dans les exploitations minières de Calenturitas et de La Jagua. Puis l’entreprise a fermé définitivement ces exploitations minières, ce qui s’est soldé par la perte de milliers de postes de travail. Malheureusement, cette fermeture a également donné lieu, ce qui est très préoccupant, à des actes de violence et à des pollutions. Ainsi, trois villages ont dû être déplacés en raison de la destruction de l’environnement.

Il est choquant de constater qu’il n’y a pas eu de plan pour réparer les dommages environnementaux qui ont été causés, et encore moins de plan de transition juste pour aider les travailleurs et les communautés qui ont subi les conséquences de l’abandon de l’extraction de charbon.

Après avoir procédé à des licenciements, l’entreprise a réembauché les personnes qu’elle avait licenciées, mais en tant que travailleurs externalisés, et sans engager de dialogue social avec elles.

De même, dans une autre mine, le contrat de l’entreprise avec le gouvernement prend fin en 2034, ce qui pourrait aboutir à la fermeture de la mine. Malheureusement, les travailleurs et leurs syndicats ne savent toujours pas de quoi leur avenir sera fait. Or il est essentiel que les travailleurs sachent s’il existe ou non un projet de fermeture et comment il les affectera, compte étant tenu des conséquences d’un projet de ce type pour l’emploi, la communauté et l’environnement. Il faut aussi un véritable engagement de tous les partenaires sociaux en faveur du dialogue et de l’action.

Il est crucial que les partenaires sociaux donnent la priorité aux relations professionnelles et s’engagent dans un dialogue social constructif sur les questions urgentes qui se posent directement sur le terrain.

En tant que syndicats, nous sommes engagés en faveur de cette cause. Nous apprécions et soutenons les politiques sociales et du travail progressistes du gouvernement actuel, et nous espérons que les entrepreneurs suivront cette orientation positive, en tenant compte des réalités du pays.

Président – Je ne vois pas d’autres demandes d’intervention. J’invite donc maintenant le représentant du gouvernement, Monsieur le vice-ministre, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Merci beaucoup de nous donner à nouveau la parole, et merci pour l’ensemble de vos interventions que nous saluons et que nous avons écoutées attentivement.

Nous voudrions réitérer notre engagement de poursuivre dans la voie du respect de la convention, et de respecter les droits des personnes en situation de handicap, conformément au système international et mondial d’intervention.

La Colombie, dont la législation favorise l’employabilité de ce groupe de la population qui est confronté à des obstacles spécifiques pour accéder au monde du travail, a été, en particulier par le biais du ministère de l’Égalité, à l’origine de l’élaboration de la loi no 2297 de 2023. Notre Vice-présidente et ministre a conduit cette action, avec le concours du ministère du Travail et de l’ensemble des institutions. Cette loi prévoit des normes spécifiques pour faciliter la reconnaissance des droits des soignants et de ceux qui aident des personnes en situation de handicap.

La Colombie, dont le système d’accès à l’emploi et d’adaptation dans l’emploi vise à supprimer les entraves à l’insertion des personnes en situation de handicap, promeut aussi la reconnaissance des aidants, hommes et femmes. Car c’est de leur travail que dépendent l’insertion sociale et l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap.

Nous revendiquons les droits des aidants ainsi que le droit de bénéficier d’une aide. Dans une large mesure, je peux m’adresser à vous ici parce qu’il y a une personne à mes côtés qui m’aide à m’asseoir dans mon fauteuil roulant, et à mettre le respirateur sans lequel je ne peux pas me déplacer. C’est grâce à ce soignant que je me trouve ici pour discuter avec vous. La Colombie mène cette action qui vise à reconnaître le travail des aidants. Nous faisons en sorte d’organiser dans ce sens l’ensemble du système réglementaire et, ainsi, de promouvoir toutes les politiques d’aide dont ont besoin les personnes en situation de handicap, quel qu’il soit. Les formes de handicap sont très diverses et très variées. Les handicaps comportent beaucoup de facteurs et requièrent de nombreuses analyses. Mais, si beaucoup de leurs formes sont visibles, celles qui sont invisibles sont de plus en plus nombreuses. Le gouvernement colombien s’est donc engagé à diriger et à mener l’action.

Je souhaiterais souligner que j’ai beaucoup apprécié toutes les interventions, mais aussi répéter que nos politiques ont été élaborées dans un cadre tripartite, qui a réuni les employeurs, les travailleurs et le gouvernement. Les employeurs participent au Service national d’apprentissage du Conseil de direction, lequel définit les politiques de formation professionnelle. Nous estimons tous, dans ce cadre, que les parcours de formation pour les personnes en situation de handicap sont essentiels pour qu’elles accèdent à l’emploi.

Curieusement, d’aucuns n’ont pas pris en compte les rencontres de concertation – il y en a eu au moins 12. D’octobre 2022 à mars 2023, alors que la réforme du travail émanant du secteur des employeurs était présentée ici, un débat démocratique sur ce sujet a eu lieu dans le pays, et il se poursuit. Y ont participé nos représentants qui sont les dépositaires de la souveraineté du peuple. Les discussions ont porté sur les grands axes d’un nouveau Statut du travail, dans le but d’inscrire dans notre législation du travail l’ensemble des principes de la réglementation du travail, ceux de l’OIT et des différents organismes supranationaux. Cela a été utile: étaient présents à ces débats des pays que nous tenons à remercier sincèrement pour leur participation et leur soutien international. L’Espagne, le Chili, le Mexique, les États-Unis d’Amérique et le Canada nous ont accompagnés. Ils peuvent témoigner du dialogue tripartite qui a été mené aux fins de l’élaboration de la réforme, dans le cadre du Tripartisme Plus, pour que les bénéficiaires de ces mesures différenciées, qui sont axées sur l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap, puissent se faire entendre et participer à l’élaboration de ces politiques. Le gouvernement reconnaît particulièrement l’importance du dialogue social et du tripartisme dans l’élaboration et la détermination des dispositifs nécessaires pour améliorer les critères d’employabilité, au moyen des systèmes d’action juridique et de politiques publiques qu’ont conçus les plus hautes instances du gouvernement national.

L’ensemble du plan de développement a été élaboré avec la participation d’organisations de personnes en situation de handicap. La Colombie ne tourne pas le dos à la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs de différents secteurs à l’élaboration de politiques publiques et de réglementations. De fait, le décret no 533 de 2024, qui a été très apprécié, ce dont nous nous félicitons, bien sûr, vise à accorder aux employeurs une prime d’un montant qui représente entre 35 et 45 pour cent du salaire minimum, afin de soutenir l’embauche de personnes en situation de handicap en éliminant les obstacles physiques, d’attitude et de communication qui empêchent parfois de recruter ces personnes. Bien entendu, des conditions sont requises pour accorder cette aide. Le travailleur doit avoir occupé un emploi pendant au moins six mois pour bénéficier de ces mesures d’incitation et d’aide: nous estimons que le travail décent dépend étroitement de la stabilité dans l’emploi, laquelle constitue un principe transversal de la réforme du travail. Autre principe transversal: l’octroi de droits qui étaient dus. Il a été pris en compte dans l’élaboration et l’orientation de la réforme du travail qu’examine actuellement la chambre basse (la Chambre des représentants). Précisément, cette chambre cherche à actualiser la législation et à intégrer l’ensemble du système normatif international dans le Code du travail colombien. Ce code est dépassé: il a été adopté dans les années 1950, lorsque ces questions n’étaient assurément pas d’actualité, et lorsque le handicap était considéré sous l’angle de l’aide sociale.

La transition vers l’insertion sociale, vers l’approche biopsychosociale, c’est justement l’engagement du gouvernement en faveur du changement; et c’est justement par le dialogue social, et avec la participation de tous, que l’on peut élaborer les meilleures normes possibles pour notre société.

Il s’agit davantage d’un contrat social que d’une simple réforme du travail. En tant que gouvernement national, nous espérons que les employeurs reconnaîtront que leur participation à la Commission de concertation a été très utile au cours de plus de 12 rencontres. Le débat se poursuit actuellement au cœur de l’instance qui représente la souveraineté du peuple en Colombie, à savoir le Parlement, c’est-à-dire le Congrès de la République. Nous savons que des sessions y sont également organisées, avec des universitaires, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs, mais c’est le Parlement qui se prononce au bout du compte. En Colombie, l’indépendance des pouvoirs est respectée.

La Colombie reste déterminée à continuer de construire et d’ouvrir la transition des personnes en situation de handicap vers le monde du travail, vers le travail décent et, dans ce cadre, ces personnes auront des droits.

J’en conviens, nous enregistrons des taux élevés d’informalité. C’est précisément la raison pour laquelle nous nous sommes engagés en faveur de l’insertion en fixant des quotas de recrutement de personnes en situation de handicap, dans le secteur public, en vertu du décret no 2011 de 2017, ainsi que des quotas dans le secteur privé, à l’occasion de la réforme du travail. Ces mesures d’incitation, assorties de conditions sociales préalables, à l’embauche de personnes en situation de handicap peuvent montrer la voie au niveau mondial et constituer un exemple pour inviter, partout dans le monde, la société à accueillir, à donner espoir et à ouvrir la voie à l’intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Souvent, je le dis à titre personnel, l’insertion dans le monde du travail, dans une certaine mesure, est une thérapie. En effet, elle valorise les personnes en situation de handicap en les considérant dignes de bénéficier de l’insertion et de participer au système productif de nos pays. C’est pourquoi ce gouvernement du changement va dans ce sens et continue d’ouvrir la voie, bien sûr avec les employeurs et les travailleurs, mais aussi avec les personnes en situation de handicap, conformément au principe nihil de nobis, sine nobis, (rien pour nous sans nous). Aujourd’hui, nous sommes réunis sur une scène internationale, à Genève, en Europe dont l’hymne, la mélodie qui inspire l’union des peuples européens, a été composée par une personne en situation de handicap. Nous célébrons le 200e anniversaire de la neuvième symphonie de Beethoven, qui a été commémoré en mai. Ce compositeur n’a jamais entendu cette merveille que nous avons tous entendue, ni l’ovation dans le théâtre de Vienne lorsqu’il a présenté sa neuvième symphonie.

Nous, gouvernement du changement, nous concevons le handicap au-delà des chiffres, sans perdre de vue que les chiffres sont utiles pour élaborer des politiques publiques en tenant compte des citoyens auxquels ces normes s’appliquent. C’est pourquoi ces personnes doivent être intégrées. J’espère que, outre le secteur des employeurs, il y avait lors de ces rencontres des personnes en situation de handicap et leurs organisations, afin que des normes soient conçues pour nous mais pas sans nous.

Le handicap doit être considéré comme un don, c’est en tout cas l’engagement du gouvernement du changement. C’est ce don que nous a légué Borges, l’un des meilleurs écrivains latino-américains de l’histoire. Aveugle, il a appris à l’humanité que la perte progressive de la vue est comme un lent coucher de soleil en été.

Voilà la conception du gouvernement du changement: penser à chaque personne, à chaque citoyen, qui mérite un travail décent, non seulement sur les plans social et thérapeutique, mais aussi en tant que contrat social. Nous reconnaissons la grande pertinence de la convention à l’examen. Elle nous engage davantage en tant que société qu’en tant que gouvernements. Elle nous engage en tant qu’humanité. C’est pourquoi cette réunion est si importante et c’est pourquoi il est si important pour nous de transmettre la déclaration et le manifeste du gouvernement du changement que dirige le Président Gustavo Pérez Petro. Il est déterminé à élaborer des politiques avec des personnes en situation de handicap qui, en quelque sorte, constituent le centre de gravité de cette élaboration, avec les employeurs, et bien sûr avec les travailleurs; mais il existe des espaces démocratiques ouverts, des espaces de participation qui ont été utilisés autant que possible et qui continuent de l’être sur la scène parlementaire. La participation des employeurs, et bien sûr des travailleurs, ainsi que du gouvernement à l’élaboration de l’instrument que nous avons soumis au Congrès ne peut être ignorée. Cet instrument porte non seulement sur l’emploi, j’insiste, mais aussi sur les pensions, car les personnes âgées en situation de handicap vivent moins longtemps et méritent donc des mesures différenciées.

J’insiste sur le fait que les femmes, à partir de l’âge de 50 ans, et les hommes, à partir de 55 ans, auront droit à des transferts sans conditions dans le cadre d’un pilier de solidarité, afin que leur vieillesse soit digne. Une vieillesse digne qui récompensera leur contribution à la société, dans une juste proportion. Quant aux personnes qui ne se trouvent pas en situation de handicap, des transferts financiers seront versés aux femmes à partir de l’âge de 60 ans, et aux hommes à partir de 65 ans. Il s’agit d’une mesure différenciée que, en tant que gouvernement, nous reconnaissons et que, évidemment, nous observerons. Nous sommes absolument convaincus de l’importance de l’engagement de la société, et de l’engagement de toutes et de tous, pour améliorer la vieillesse de nos aînés en situation de handicap.

En outre, nous suivons une démarche sociale qui évolue et, conformément à une directive de la Cour constitutionnelle, nous actualisons actuellement l’ensemble de la législation afin d’y remplacer les expressions «personnes invalides» et «personnes diminuées», expressions qui y apparaissent souvent, et qui finissent par être pesantes. Nous voulons actualiser la terminologie en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Le mot «handicap», c’est ce que m’ont enseigné mes professeurs d’anglais, vient du mot «cap» (chapeau), et «handi» évoque la main qui tient le chapeau, comme lorsque l’on demande l’aumône; c’est ce concept d’assistance que nous essayons de modifier en suivant une approche différenciée, afin que les personnes en situation de handicap aient des droits et des obligations.

Le rapport adressé au BIT met en évidence les progrès de la Colombie et le respect des axes de la convention, avec des éléments tels que les quotas d’embauche, ainsi que les quotas prévus dans la réforme du travail pour le secteur privé, en prenant en compte toutes les raisons qui nous engagent en tant que société.

J’insiste, ces mesures d’incitation et l’ensemble de l’élaboration de la politique en question visent les employeurs et leur bénéficient, le but étant précisément de reconnaître les efforts qu’ils déploient pour éliminer des obstacles dont la dimension culturelle, nous le savons, est très forte. Nous sommes en train de les éliminer et nous devons en être capables en tant que société: nous ne pouvons pas, en ces temps de reprise économique mondiale, nous passer de la participation de 15 pour cent de la population mondiale à cette reprise.

Le Président Gustavo Petro a reconnu cet engagement et il nous a demandé de l’inscrire dans chacune de nos politiques.

Nous vous remercions à nouveau pour votre invitation. Nous espérons avoir répondu de manière satisfaisante dans le rapport que nous avons adressé.

Je vous demanderai aussi de fermer les yeux, ne serait-ce qu’une seconde, et de penser que l’hymne du continent où vous vous trouvez aujourd’hui, grâce à la vie et à cette merveilleuse réunion, a été inspiré par une personne en situation de handicap qui, si elle pouvait nous entendre, dirait: «Nous, les personnes en situation de handicap, nous souhaitons l’élimination des obstacles, nous souhaitons participer à l’élaboration actuelle de toutes ces normes et de ces politiques juridiques et, qui sait, à leur succès». Que dirait-il de tout cela s’il pouvait nous entendre? Qu’il aurait aimé participer à cette élaboration, qu’il aimerait achever sa neuvième symphonie, dont la composition lui a demandé douze ans. Mais cela est une autre histoire; sa surdité l’attristait. Pourtant, il a inspiré les plus belles notes de l’histoire, notes qui constituent l’unité de l’Europe. C’est pour eux, pour ces personnes, que nous œuvrons, c’est à ces personnes que nous adressons ce message, au secteur des employeurs, et bien sûr au secteur des travailleurs, ainsi qu’au gouvernement national, afin que le Congrès de la République soit à la hauteur de l’histoire et puisse examiner ces normes destinées à actualiser la législation colombienne dans ce domaine qui remonte à cinquante ans, tout en ayant à l’esprit la dimension humaine des normes qui nous régissent aujourd’hui en tant que société.

Membres travailleurs – Nous notons les informations remarquables et précieuses que le gouvernement a fournies, ainsi que toutes les contributions utiles qui ont alimenté ce débat. Comme nous l’avons indiqué dans notre déclaration liminaire, les membres travailleurs se félicitent des initiatives et des mesures prises par le gouvernement pour donner effet, en droit et dans la pratique, aux dispositions de la convention. Nous demandons aussi que l’on continue de communiquer des informations actualisées sur les progrès de la mise en œuvre de la convention.

Membres employeurs – En conclusion, les membres employeurs souhaitent remercier les autres délégués de leur contribution à l’examen de ce cas et, à nouveau, le gouvernement pour les informations qu’il a fournies à cette commission.

Tout d’abord, je voudrais faire une remarque spécifique. Pour nous, il est inacceptable de répéter que le cas à l’examen est un cas des employeurs. À cet égard, force est de rappeler que, conformément aux méthodes de travail de cette commission, tous les cas qui lui sont soumis résultent d’un consensus entre les travailleurs et les employeurs.

Après avoir écouté attentivement les déclarations des représentants des employeurs et des travailleurs colombiens devant cette commission, nous voulons être clairs: nous ne pouvons pas accepter que ce cas soit considéré comme un cas de progrès. Il n’y a pas de progrès lorsque, et cela a été dénoncé expressément, les mécanismes de dialogue social tripartite en place dans le pays ne fonctionnent pas depuis plus d’un an, et que les consultations requises par la convention ne sont pas menées.

La consultation des organisations de la société civile, dans le cadre du Tripartisme Plus, ne saurait se substituer à l’obligation de consulter les organisations représentatives des employeurs, en leur qualité d’acteurs du monde du travail, ni au débat législatif sur une norme, au sein de l’organe compétent du pouvoir législatif du pays.

Nous appelons donc le gouvernement à approfondir le dialogue social tripartite. Nous voulons croire que l’engagement exprimé par le gouvernement se traduira par une consultation effective des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, afin de convenir d’actions stratégiques et de promouvoir la coordination entre les organismes publics et privés qui interviennent dans les activités de réadaptation professionnelle, aux termes de l’article 5 de la convention.

Les membres employeurs réaffirment leur engagement en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le lieu de travail, et soulignent l’effet positif qu’a une main-d’œuvre diversifiée sur la durabilité et la productivité.

Une plus grande participation au marché du travail se traduit toujours par des améliorations pour le développement productif et social de nos pays. Toutefois, ces améliorations ne sont durables que s’il existe des politiques publiques axées sur l’égalité de chances, de façon à permettre la participation des personnes en situation de handicap. Des politiques qui garantissent leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle, et qui tiennent compte des caractéristiques du tissu productif et des entreprises de chaque pays, en les aidant à intégrer des personnes en situation de handicap dans leur force de travail.

Tels sont les objectifs de la convention dont l’application est à l’examen.

Compte tenu des caractéristiques du cas, les membres employeurs demandent à nouveau au gouvernement d’effectuer les consultations voulues avec les organisations représentatives d’employeurs afin de s’assurer que leurs voix seront prises en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et des réglementations relatives au marché du travail.

Nous demandons donc des informations détaillées sur le processus d’élaboration de la nouvelle politique en matière de handicap et d’insertion, et sur le dialogue social qui est mené dans le cadre du projet de loi sur la réforme du travail que le gouvernement a mentionnée.

Nous demandons aussi au gouvernement de redoubler d’efforts, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour accroître la participation des jeunes en situation de handicap au système éducatif et aux programmes de formation professionnelle. Nous lui demandons également de communiquer des informations détaillées, ventilées par âge, sur les politiques mises en œuvre, leurs résultats et le nombre de personnes qui en bénéficient, et des informations au sujet de l’impact de ces mesures sur l’accès à l’emploi formel, en particulier dans les zones rurales et les communautés isolées du pays, et sur le nombre et les caractéristiques des entreprises qui ont bénéficié des politiques d’incitation mises en œuvre.

Enfin, nous exprimons à nouveau l’espoir que l’engagement ferme qu’a exprimé le gouvernement aboutira à des actions coordonnées et concertées afin d’améliorer l’insertion et la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, et de faciliter leur accès à des emplois productifs et de qualité, en tirant parti des possibilités offertes par le tissu productif du pays.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec satisfaction l’indication du gouvernement selon laquelle il continue d’élaborer, de revoir périodiquement et de mettre en œuvre une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap, fondée sur les principes de l’égalité de chances et de traitement et de la non-discrimination.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a demandé au gouvernement de:

• continuer de veiller à ce que soient consultés les partenaires sociaux, les personnes en situation de handicap et les organisations représentatives des personnes en situation de handicap, et à ce que leurs vues soient pleinement prises en compte dans la conception, la mise en œuvre et la révision des politiques et réglementations relatives au marché du travail, conformément à la convention;
• redoubler d’efforts, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour continuer d’appliquer la convention en droit et dans la pratique.

La commission a demandé au gouvernement de soumettre un rapport sur ces mesures à la commission d’experts, dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports.

Représentant gouvernemental – Nous remercions la commission pour ces conclusions très importantes qu’elle transmet au gouvernement de la République de Colombie, pour l’intérêt qu’elle porte à la politique d’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, et également pour nous donner l’occasion de montrer au monde ce que fait le gouvernement en Colombie, à travers les portefeuilles du travail et de l’égalité, du département de la planification nationale, et l’engagement institutionnel de l’ensemble du gouvernement, sous la direction du Président Gustavo Petro, afin d’accueillir les personnes en situation de handicap dans le monde du travail.

Nous prenons note de vos commentaires, nous les accueillons favorablement et nous invitons d’ores et déjà le secteur patronal. Nous avons eu des réunions avec l’Association nationale des entrepreneurs colombiens (ANDI), avec Teleformas, avec les chambres de commerce, avec Corabastos, une entité qui rassemble différents secteurs du marché, avec la Fondation ANDI, afin de mettre en œuvre la politique d’inclusion des personnes en situation de handicap, conformément au décret no 5.33. Cette politique émane du plan national de développement, et prévoit des avantages pour les employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap, en plaçant toujours les personnes en situation de handicap au cœur de son centre de gravité.

Nihil de nobis, sine nobis, «rien pour nous sans nous».

Les politiques de relance économique, de levier, de croissance économique et d’amélioration sociale de nos pays ne peuvent laisser de côté 15 pour cent de la population mondiale.

Les personnes en situation de handicap ont leur mot à dire, et sont au centre de la construction des politiques actives et des politiques d’employabilité. Les personnes en situation de handicap ont comme toute personne droit au passeport de citoyenneté qui garantit un travail décent à travers les politiques du gouvernement du changement.

Le gouvernement du changement a agi et étudie actuellement un document d’orientation en matière de politique sociale et économique visant à intégrer des actions et des espaces pour l’inclusion productive et l’employabilité des personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi le gouvernement accueille favorablement ces conclusions. La République de Colombie a pour ambition d’être à la pointe de cet exercice mondial de fraternité, d’humanité et d’inclusion des personnes en situation de handicap afin que 15 pour cent de la population mondiale ait accès au passeport de citoyenneté et au travail décent.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations formulées par l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 31 août 2021. Elle prend aussi note des observations de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 1er septembre 2021. La commission note qu’à ce jour, elle n’a reçu aucune réponse de la part du gouvernement à ces observations, lesquelles sont examinées au regard des dispositions pertinentes de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires en conséquence.

Article 2 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de handicap. La commission observe que depuis son dernier examen de l’application de la convention par la Colombie, le gouvernement a adopté plusieurs mesures pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment au cours de la période précédant immédiatement son examen. Il fait référence à l’adoption: i) du décret no 2011 du 30 novembre 2017, établissant le pourcentage d’emplois pour les personnes en situation de handicap dans des entités du secteur public en fonction de la taille des effectifs (de 3 à 1 pour cent au 31 décembre 2023); et ii) du décret no 392 du 26 février 2018, mettant en place une mesure incitative (1 pour cent) dans les processus d’appels d’offres et lors des concours de recrutement pour les entreprises qui emploient un certain nombre de personnes en situation de handicap en fonction du nombre total de travailleurs. À cet égard, le gouvernement indique qu’au 31 mars 2020, 5 026 personnes en situation de handicap étaient employées dans 834 entités publiques et en 2020, 4 290 agréments ont été délivrés dans le cadre de processus d’appels d’offres à des employeurs ayant embauché des personnes en situation de handicap. En 2018, 466 employeurs ont bénéficié de mesures d’incitation fiscale pour l’engagement de personnes en situation de handicap, soit une hausse de 25 pour cent par rapport aux quatre années antérieures. En outre, le Plan de développement national pour 2022-2026, approuvé le 19 mai 2023, prévoit l’adoption de mesures pour garantir un enseignement et un marché du travail inclusifs pour les personnes en situation de handicap, comme l’élargissement de l’offre institutionnelle de programmes de formation professionnelle inclusifs et accessibles, l’adoption d’actions visant à faciliter l’accès au marché du travail des personnes en situation de handicap dans le secteur public et le renforcement des stratégies des prestataires du Service public de l’emploi (SPE) pour promouvoir le recrutement de personnes en situation de handicap. Le gouvernement fait part également du financement d’initiatives entrepreneuriales de personnes en situation de handicap, de l’organisation d’activités de sensibilisation à l’intention des employeurs et des représentants de différents organismes nationaux et la fourniture de conseils à des entreprises sur les mécanismes d’inclusion au travail et les services de mise en adéquation de la demande et de l’offre d’emploi pour les personnes en situation de handicap. Du reste, le processus de formulation de la nouvelle politique sur le handicap et l’inclusion a démarré et prévoit l’adoption de mesures pour créer des possibilités d’évolution pour les personnes en situation de handicap dans la sphère éducative et productive. Enfin, la commission note que l’ANDI fait part de la mise en œuvre, en collaboration avec plusieurs entités publiques et privées et des organisations de personnes en situation de handicap, du Programme des entreprises pour la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap (Modelo Pacto por la Productividad) dans 1 700 entreprises, dont environ 30 pour cent ont engagé des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que l’objectif de ce programme est de mettre au point un modèle reproductible et durable qui permet le recrutement de personnes en situation de handicap de manière efficace et productive pour les individus et les entreprises. L’ANDI mentionne également la création d’un sceau de l’inclusion (Sello de inclusión) qui entend cautionner la responsabilité des entreprises en tant qu’organisations inclusives et indique que dans le cadre d’une alliance avec le Service national d’apprentissage (SENA), 1 116 personnes en situation de handicap ont participé à une formation professionnelle.

Toutefois, sur la base de données du Département administratif national de statistique (DANE), la commission constate que si 52,3 pour cent des personnes en situation de handicap sont en âge de travailler, seulement 15,5 pour cent d’entre elles ont un travail et à peine 2,5 pour cent disposent d’un emploi formel ou perçoivent un revenu équivalent à un salaire minimum. Elle note aussi que dans leurs observations, la CTC, la CGT et la CUT affirment que les mesures législatives adoptées n’ont eu aucun effet sur la création de possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail à cause d’obstacles dans l’enseignement traditionnel et d’idées fausses qui circulent chez les employeurs quant au renforcement de la stabilité dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les organisations soulignent aussi que le chômage des personnes en situation de handicap est sous-déclaré et qu’il n’est donc pas possible d’évaluer l’impact réel des mesures adoptées. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, tant sur le plan politique que juridique, y compris en ce qui concerne le suivi et l’allocation des fonds nécessaires pour la mise en œuvre des mesures adoptées pour garantir, préserver et promouvoir des possibilités pour les personnes en situation de handicap de trouver un emploi sur le marché libre du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris des mesures visant le secteur des petites et moyennes entreprises. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées en ce sens, y compris sur les effets des décrets no 2011 du 30 novembre 2017 et no 392 du 26 février 2018 sur la création d’emplois pour les personnes en situation de handicap. De même, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur le processus d’adoption de la nouvelle politique sur le handicap et l’inclusion, et d’en communiquer une copie une fois adoptée. Enfin, elle le prie également de répondre aux préoccupations susmentionnées, soulevées par les organisations syndicales.

Article 3. Mesures de réadaptation professionnelle. La commission note que le gouvernement indique que les services publics de l’emploi et chargés de l’orientation professionnelle disposent d’unités spécialisées pour prendre en charge les personnes en situation de handicap, y compris à distance grâce à l’utilisation des nouvelles technologies. Il signale aussi que le SPE met en œuvre un modèle d’insertion professionnelle visant à combler les écarts qui s’articule autour de programmes, de méthodologies et d’instruments qui s’adaptent aux caractéristiques du chercheur d’emploi afin que les interventions soient efficaces et ciblées pour des groupes de population qui rencontrent de plus grandes difficultés pour entrer sur le marché du travail, dont les personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, depuis 2019, le SPE suit une stratégie d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dont l’objectif est de promouvoir le recrutement de personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé. La commission observe que d’après le Système d’information du service public de l’emploi (SISE) et le SENA, entre 2018 et février 2020, 12 255 personnes en situation de handicap étaient inscrites au SPE, dont 4 852 ont été placées. En avril 2021, 23 centres d’emploi ont été distingués par le SPE pour leur inclusivité. Tout en prenant bonne note des informations relatives aux mesures adoptées pour promouvoir des possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont il garantit, en droit comme dans la pratique, que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées sont accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Elle le prie également de communiquer des informations actualisées sur la nature, la portée et les effets des mesures adoptées en termes de création de possibilités d’emplois pour ces personnes sur le marché libre du travail.

Article 5. Consultations. La commission prend note de l’adoption du décret no 2177 du 22 décembre 2017, portant création du Conseil pour l’inclusion du handicap (CID) dont l’objectif est de coordonner les actions déployées dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé. Des représentants de confédérations de travailleurs, d’associations d’employeurs et d’organisations de personnes atteintes de différents types de handicaps figurent au nombre des membres du CID. Le CID est notamment chargé de coordonner les actions en matière d’inclusion sociale, professionnelle et productive des personnes en situation de handicap; de promouvoir et encourager l’exercice effectif des droits à l’inclusion sociale, professionnelle et productive des personnes en situation de handicap par le biais de diverses actions, comme des campagnes, des stratégies et des mécanismes de participation; et de promouvoir la création d’un réseau national d’entreprises inclusives. Le gouvernement signale que, dans ce cadre, des sous-comités pour l’inclusion sociale, professionnelle et productive ont vu le jour au sein des comités sur le handicap de neuf villes et ajoute que les politiques et les programmes du Conseil national du handicap (CND) sont régulièrement examinés par des groupes de liaison sectoriels, composés de représentants de divers ministères et organismes gouvernementaux. Pour leur part, la CTC, la CGT et la CUT affirment qu’aucun espace de consultation avec les organisations de travailleurs n’a été créé pour discuter des politiques concernant les travailleurs en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives de personnes en situation de handicap sont consultées sur la mise en œuvre et l’examen périodique de la politique nationale de réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap, y compris dans le cadre du Conseil pour l’inclusion du handicap (CID).

Article 7. Formation professionnelle des personnes en situation de handicap. La commission note que le gouvernement indique que le SENA ne dispose pas de formations spéciales pour les personnes en situation de handicap, mais qu’il procède à des ajustements raisonnables des différents programmes de formation en fonction de la demande du marché du travail et des intérêts des personnes en situation de handicap. Elle prend également note que le Plan de développement national prévoit la création du Programme national pour l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap, leur maintien dans l’enseignement et l’obtention d’un diplôme, de même que la mise en œuvre d’actions pour éliminer progressivement la prise en charge différenciée des personnes en situation de handicap dans l’enseignement. En outre, le gouvernement fait part de l’adoption du décret no 1421 de 2017 qui réglemente, dans le contexte de l’enseignement inclusif, l’encadrement éducatif des personnes en situation de handicap. Il prévoit l’adoption de règles pour encourager la participation des jeunes en situation de handicap aux processus de formation. Le gouvernement fait aussi référence à la mise en place de programmes du SENA sur l’entrepreneuriat à destination des personnes en situation de handicap. Il indique qu’entre 2017 et 2019, 81 243 personnes en situation de handicap ont été formées en tant qu’apprentis.

Toutefois, la commission observe le nombre inquiétant de jeunes en situation de handicap qui ne parviennent pas à accéder à l’enseignement traditionnel. À cet égard, le gouvernement indique que, selon les données statistiques du DANE, moins de 10 pour cent des personnes en situation de handicap réussissent à accéder au système d’enseignement officiel. Les centrales syndicales soulignent également le faible niveau d’éducation des personnes en situation de handicap. À titre d’exemple, elles signalent que, d’après les statistiques de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), seuls 56 jeunes handicapés sur 100 (âgés de 15 à 24 ans) savent lire et écrire, alors que cette proportion est de 98 sur 100 pour la même tranche d’âge de la population générale. La commission tient à souligner à ce propos que le manque d’accès à une éducation de qualité compromet sérieusement l’avenir des jeunes handicapés en les privant de la possibilité de participer pleinement au marché du travail alors que celui-ci connaît des transformations rapides, notamment des évolutions numériques, qui présentent un grand potentiel d’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour corriger les niveaux de participation extrêmement bas des jeunes en situation de handicap au système éducatif et garantir un enseignement inclusif. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes adoptées en ce sens, y compris des renseignements sur leurs effets, notamment pour ce qui est de leur capacité à permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir et de conserver un emploi, et de progresser professionnellement.

Article 8.Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission note que le gouvernement indique que dans les régions les plus isolées du pays et les municipalités concernées par le processus de paix, le SPE assure une prise en charge spéciale des personnes en situation de handicap au travers d’unités mobiles. Il signale également qu’un cours en ligne aura lieu dans plusieurs municipalités isolées pour consolider les canaux d’emploi des personnes en situation de handicap dans ces zones. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la nature, la portée et les effets des mesures adoptées pour promouvoir la non-discrimination et l’accessibilité, ainsi que la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9.Formation du personnel qualifié. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les prestataires du SPE reçoivent une formation relative aux ajustements physiques et technologiques nécessaires pour garantir une prise en charge pertinente des personnes en situation de handicap. En outre, en 2020, un guide sur les ajustements pour d’améliorer l’employabilité des personnes en situation de handicap (Guía de ajustes a la ruta de empleabilidad con enfoque en personas con discapacidad) a été transmis à 198 fonctionnaires, 63 prestataires du SPE et à des entités liées au secteur du travail. Le SPE dispose aussi d’un cours en ligne pour les fonctionnaires afin qu’ils consolident leurs compétences en vue de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures adoptées en ce qui concerne la formation des fonctionnaires spécialisés en matière de réadaptation ainsi que d’autre personnel qualifié approprié chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. De même, elle le prie de communiquer des données statistiques sur le nombre de fonctionnaires qui ont suivi une formation sur l’inclusion des personnes en situation de handicap, ainsi que sur la disponibilité du personnel qualifié chargé de la réadaptation professionnelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), reçues le 29 août 2015, ainsi que par la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 2 septembre 2015.

Article 2 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 1618 du 27 février 2013 en vertu de laquelle sont établies les dispositions visant à garantir aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits. L’article 13 de la loi susmentionnée reconnaît le droit au travail de toutes les personnes handicapées et oblige le ministère du Travail à garantir ce droit en termes d’égalité de chances, d’équité et d’inclusion. Conformément au décret no 723 du 15 avril 2013, les travailleurs handicapés indépendants sont couverts contre les risques professionnels. En outre, la loi no 1562 du 11 juillet 2012 oblige les entités de protection contre les risques professionnels à mettre en œuvre des mécanismes de réadaptation et de réaffectation professionnelle des personnes dont le handicap est dû à leur travail. La CUT et la CTC soulignent la nécessité d’améliorer l’enregistrement des personnes handicapées étant donné que le registre existant ne couvre pas l’ensemble des personnes handicapées qui vivent dans le pays et n’établit pas de distinction entre les différents types de handicap. La CUT et la CTC mentionnent aussi le manque d’engagement des entrepreneurs en faveur de la création d’emplois pour les handicapés. Par ailleurs, la CGT indique que les travailleurs handicapés sont plus nombreux dans les secteurs où les revenus sont faibles. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un programme axé sur les entreprises visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées (Pacte de productivité) est mis en œuvre depuis 2013. Pendant son exécution, le programme a contribué à créer 721 possibilités de travail pour des personnes handicapées. Le gouvernement ajoute que, avec la coordination du ministère de la Santé et de la Protection sociale, l’enregistrement des personnes handicapées a progressé en termes de modernisation. En février 2015, 1 144 242 personnes handicapées étaient enregistrées, dont 48 436 ayant déclaré que leur handicap était dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées.

Article 3. Mesures de réadaptation professionnelle. Le gouvernement indique que, pour stimuler l’insertion professionnelle des personnes handicapées, des campagnes de sensibilisation des entreprises sont menées dans le cadre de réunions régionales auxquelles participent des employeurs, des personnes handicapées, des agences d’emploi publiques ou privées, des établissements d’éducation spéciale et des représentants des autorités régionales. Le télétravail a également été promu en tant que mécanisme pour faciliter l’emploi des personnes handicapées. Le Fonds «Emprender» (Entreprendre) du Service national d’apprentissage (SENA) fournit une aide financière pour la création d’entreprises de personnes handicapées et pour créer des entreprises dont le capital social est constitué à hauteur de 20 pour cent au moins par la participation de personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la réadaptation professionnelle des personnes handicapées en termes de création de possibilités d’emploi pour ces personnes sur le marché libre du travail.

Article 5. Consultations. La CTC et la CUT font observer que le gouvernement n’a pas créé d’instances de consultation et de concertation avec les organisations représentatives de travailleurs pour examiner les politiques qui touchent les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et les organisations représentatives de personnes handicapées sont consultées sur la mise en œuvre et la révision périodique de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle des personnes handicapées.

Article 7. Formation professionnelle des personnes handicapées. La commission prend note de la résolution no 1726 adoptée le 12 août 2014 par le SENA, qui porte adoption de la politique institutionnelle de prise en charge des personnes handicapées. Cette politique a pour objectif de garantir l’accès effectif des personnes handicapées aux services du SENA. La CUT et la CTC mettent en avant les progrès de la promotion de la formation professionnelle pour les personnes handicapées, ainsi que le fait que les locaux du SENA répondent aux besoins de ces personnes. Le gouvernement indique que, entre 2013 et 2014, une formation professionnelle a été dispensée à 43 359 personnes handicapées, dont 3 938 ont obtenu des possibilités d’emploi. Les personnes ayant un handicap visuel bénéficient d’une orientation et d’une formation adaptées à leurs besoins grâce au programme AGORA mis en œuvre par le SENA, l’Institut national pour les aveugles et la fondation de l’Organisation nationale des aveugles espagnols (ONCE) pour l’Amérique latine. Dans le cadre de ce programme, 3 335 personnes ayant un handicap visuel ont été formées et 220 personnes ont été insérées dans l’emploi. Le gouvernement indique aussi que, dans le cadre de la politique nationale pour les personnes handicapées, un programme de formation pour les personnes s’occupant de personnes handicapées a été prévu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des mesures d’orientation et de formation professionnelles qui ont été adoptées afin que les personnes handicapées puissent obtenir et conserver un emploi, et progresser professionnellement. Prière également de fournir des informations sur toutes difficultés rencontrées dans la promotion des possibilités d’emploi aux personnes handicapées ayant bénéficié d’une formation professionnelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Application d’une politique nationale. Dans sa demande directe de 2010, la commission a invité le gouvernement à soumettre ses commentaires au sujet des observations de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) ainsi que de la Confédération générale du travail (CGT) qui ont été transmises en septembre 2010. La CUT et la CTC indiquent que, selon des études spécialisées, 85 Colombiens ayant une invalidité permanente sur 100 ne bénéficient pas de la réadaptation dont ils ont besoin, le plus souvent en raison du manque de ressources. De plus, aucune politique n’a été élaborée en vue de l’intégration dans le travail des personnes handicapées, qui conjuguerait les éléments nécessaires pour harmoniser politique de l’emploi et accès aux débouchés sur le marché du travail à égalité de conditions pour les personnes handicapées. La CUT et la CTC soulignent le rôle important de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour protéger les droits au travail des personnes handicapées, même si les décisions judiciaires n’ont pas permis de faciliter l’employabilité mais ont seulement garanti la stabilité dans l’emploi des personnes handicapées. De son côté, la CGT estime aussi que la législation existante n’est pas suffisamment appliquée et qu’il faut des mesures plus amples d’information qui répondent aux besoins des personnes handicapées. Dans le rapport reçu en août 2010, le gouvernement a présenté une documentation complète sur les normes intégrales de protection des personnes handicapées, le guide méthodologique pour la mise en œuvre d’un modèle social et du travail intégral pour ces personnes et un tableau détaillé des réunions d’employeurs qui se sont tenues pour faciliter les contacts entre les entreprises et les personnes handicapées. Dans la réponse reçue en mai 2011, le gouvernement déclare s’efforcer d’inclure la question des personnes handicapées dans ses divers programmes, en particulier dans le cadre du Système national pour les personnes handicapées. De plus, la commission prend note d’un nouveau rapport du gouvernement reçu en juillet 2011, dans lequel il souligne le rôle que joue le ministère de la Protection sociale pour coordonner la politique publique en faveur des handicapés, en tant qu’organisme de tutelle du Système national pour les personnes handicapées. Le rapport contient un résumé de la jurisprudence sur la stabilité dans l’emploi, qui a été renforcée et qui protège les personnes vulnérables ou qui ont de graves problèmes de santé. La CUT et la CTC, dans de nouvelles observations qui ont été transmises au gouvernement en septembre 2011, expriment à nouveau leur préoccupation au sujet de l’application de la convention. Les organisations syndicales invitent les employeurs à créer des emplois et à veiller à la stabilité dans l’emploi des hommes et des femmes handicapés. Le gouvernement devrait aussi s’efforcer d’accroître l’accès des personnes handicapées à l’emploi, tant à l’échelle nationale que départementale et locale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations récentes sur les résultats obtenus, grâce à la politique nationale de réadaptation professionnelle et dans l’emploi pour les personnes handicapées, en ce qui concerne leur insertion dans le marché libre du travail (articles 2 et 3 de la convention). En particulier, la commission demande au gouvernement d’indiquer dans son rapport comment sont consultées les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées, au sujet des domaines couverts par la convention (article 5). La commission demande aussi au gouvernement de communiquer avec son rapport des données ventilées, dans la mesure du possible, par âge et par sexe, et qui tiennent compte de la nature du handicap, ainsi que des extraits d’études et des résumés d’enquêtes pour pouvoir examiner comment est appliquée dans la pratique la convention (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport détaillé, reçu le 30 août 2010, que le gouvernement a soumis pour la période qui s’est achevée en mai 2010. La Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) ont formulé des observations sur l’application de la convention n^o 159, que le Bureau a transmises au gouvernement le 6 septembre 2010. Par ailleurs, la Confédération générale du travail (CGT) a formulé également des observations que le Bureau a transmises au gouvernement le 23 septembre 2010. Afin de procéder à un examen complet de l’application de la convention n^o 159, la commission invite le gouvernement à transmettre ses commentaires au sujet des observations de la CUT, de la CTC et de la CGT.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention et du rapport reçu en novembre 1992. L'article 47 de la Constitution politique de 1991 dispose que l'Etat exercera une action de prévision, de réadaptation et d'intégration sociales en faveur des personnes handicapées sur le plan physique ou mental, lesquelles bénéficieront de l'attention particulière nécessaire. En outre, des mesures ont été adoptées, tel le décret no 2177 du 21 septembre 1989, pour donner effet à la convention. Il ressort des informations reçues que les dispositions adoptées et les programmes prévus sont conformes à la convention. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir joindre dans ses prochains rapports les indications générales demandées dans la Partie V du formulaire de rapport, en incluant notamment des statistiques et des extraits pertinents de rapports ou d'enquêtes touchant au domaine visé par la convention. Par exemple, il serait souhaitable que le gouvernement joigne une documentation sur l'activité du Conseil coordinateur pour la réadaptation et l'emploi des personnes handicapées et des conseils coordinateurs régionaux, afin que la commission puisse apprécier dans quelle mesure sont appliqués dans la pratique les articles 2, 3, 7, 8 et 9 de la convention.