Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Liban (Ratification: 1977)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Dans le but de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la réparation des accidents du travail, la commission estime qu’il est approprié d’examiner en même temps la convention no 17 (accidents) et la convention n° 19 (égalité de traitement).

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL), reçues le 10 août 2023. Elle prie le gouvernement de fournir ses commentaires à leur sujet.

La commission note, d’après les informations communiquées par le gouvernement, que l’examen de la ratification de la Partie VI de la convention n° 102, et de la convention n° 121 suspendu, compte tenu des circonstances exceptionnelles que traverse actuellement le pays.

Convention no 17. Application de la convention dans la pratique. La commission prend dûment note des informations communiquées par le gouvernement, selon lesquelles un projet de Loi sur le Travail a été soumis au Conseil des ministres le 11 avril 2022. Ce projet comporte, dans sa Partie V du Chapitre deux, des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La commission note aussi que, conformément à l’article 143 dudit projet, ces dispositions devraient, une fois adoptées, rester en vigueur en attendant la mise en œuvre de la Branche de la Caisse nationale de sécurité sociale, relative à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés: i) dans l’adoption des modifications de la Loi sur le Travail concernant la réparation des accidents du travail; et ii) dans la mise en œuvre de la branche de la Caisse nationale de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La commission espère que les modifications qui seront apportées à la Loi sur le Travail permettront de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la convention.

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention n° 19. Égalité de traitement à l’égard des survivants. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que l’article 157 du nouveau projet de Loi sur le Travail prévoit le paiement de la réparation, due en cas d’accident du travail, aux travailleurs étrangers et, en cas de décès, à leurs ayants droit, même s’ils ne résident pas au Liban. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption des modifications de la Loi sur le Travail, en ce qui concerne l’égalité de traitement entre les travailleurs libanais et les travailleurs étrangers et leurs ayants droit, en particulier en ce qui concerne les paiements à l’étranger de la réparation due en cas de lésions résultant d’un accident du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de réparation des accidents du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner la convention no 17 (accidents) et la convention no 19 (égalité de traitement) dans un même commentaire.

Convention no 17. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement ferait tout son possible pour mener à terme les réformes nécessaires pour garantir la protection établie par la convention aux travailleurs victimes d’accidents du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles les difficultés concernant l’application de la convention sont dues à l’établissement tardif de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévue dans le Code de la sécurité sociale (décret no 13955 de 1963), cette branche n’ayant pas encore été mise en place dans la pratique. La commission note avec préoccupation que les réparations des accidents du travail sont encore régies par le décret législatif no 136 de 1983, qu’elle avait estimé précédemment non conforme aux exigences de la convention à plusieurs égards: article 2 (Nécessité de rendre le décret-loi précité applicable aux apprentis), article 5 (Nécessité de prévoir qu’en cas d’accident du travail les indemnités seront payées sous forme de rente à la victime ou à ses ayants droit, les paiements en capital ne pouvant intervenir que lorsque la garantie d’un emploi judicieux est établie), article 6 (Versement d’indemnités en cas d’incapacité temporaire au plus tard à partir du cinquième jour suivant l’accident et pendant toute la durée de l’invalidité, c’est-à-dire soit jusqu’à la guérison de la victime, soit jusqu’à la date du début de la rente d’incapacité permanente), article 7 (Nécessité d’allouer un supplément d’indemnisation pour les victimes nécessitant l’assistance constante d’une autre personne), article 8 (Nécessité de prévoir une révision de la rente soit d’office, soit à la demande du titulaire, en cas de modification de l’état de la victime) et article 11 (Nécessité de prévoir des garanties en cas d’insolvabilité de l’assureur, notamment). La commission observe que, malgré les commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années, les mesures nécessaires pour rendre la législation nationale conforme à la convention n’ont pas encore été prises. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire état des mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à la convention, en particulier les mesures ayant trait à la modification du décret législatif no 136 de 1983 et à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale.

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention no 19. Égalité de traitement pour les survivants. Dans ses commentaires précédents, la commission a rappelé que, depuis des années, elle attire l’attention du gouvernement sur la question du droit des survivants des travailleurs étrangers originaires d’un pays partie à la convention no 19 de recevoir une pension même s’ils ne résidaient pas au Liban au moment de l’accident qui a provoqué le décès du soutien de famille. La commission avait exprimé l’espoir que le nouveau Code du travail garantirait ce droit, en droit comme en pratique, et n’empêcherait pas l’amendement correspondant de la législation relative à l’indemnisation des accidents du travail, à savoir l’article 10 du décret législatif no 136 de 1983 et les articles 9, paragraphe 3, alinéas (2) et (4) du Code de la sécurité sociale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il serait nécessaire de modifier les dispositions pertinentes du Code de la sécurité sociale, dès que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles sera établie, pour donner effet à la convention. Rappelant que la convention garantit l’égalité de traitement entre les ayants-droits des travailleurs nationaux et ceux des travailleurs étrangers originaires d’un pays ayant ratifié la convention, sans condition de résidence ni de réciprocité, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention.

La commission a été informée que, sur la base des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (Groupe de travail tripartite du MEN), le Conseil d’administration a décidé que les États Membres pour lesquels la convention no 17 est en vigueur devraient être encouragés à ratifier la convention (no 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980], ou la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, plus récentes, et à accepter les obligations énoncées dans sa Partie VI (voir document GB/328/LILS/2/1). Les conventions nos 102 et 121 reflètent la démarche plus moderne adoptée en matière de prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission encourage par conséquent le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager la ratification des conventions no 102 (Partie VI) ou no 121 qui sont les instruments les plus à jour dans ce domaine. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de réparation des accidents du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner la convention no 17 (accidents) et la convention no 19 (égalité de traitement) dans un même commentaire.

Convention no 17. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement ferait tout son possible pour mener à terme les réformes nécessaires pour garantir la protection établie par la convention aux travailleurs victimes d’accidents du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles les difficultés concernant l’application de la convention sont dues à l’établissement tardif de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévue dans le Code de la sécurité sociale (décret no 13955 de 1963), cette branche n’ayant pas encore été mise en place dans la pratique. La commission note avec préoccupation que les réparations des accidents du travail sont encore régies par le décret législatif no 136 de 1983, qu’elle avait estimé précédemment non conforme aux exigences de la convention à plusieurs égards: article 2 (Nécessité de rendre le décret-loi précité applicable aux apprentis), article 5 (Nécessité de prévoir qu’en cas d’accident du travail les indemnités seront payées sous forme de rente à la victime ou à ses ayants droit, les paiements en capital ne pouvant intervenir que lorsque la garantie d’un emploi judicieux est établie), article 6 (Versement d’indemnités en cas d’incapacité temporaire au plus tard à partir du cinquième jour suivant l’accident et pendant toute la durée de l’invalidité, c’est-à-dire soit jusqu’à la guérison de la victime, soit jusqu’à la date du début de la rente d’incapacité permanente), article 7 (Nécessité d’allouer un supplément d’indemnisation pour les victimes nécessitant l’assistance constante d’une autre personne), article 8 (Nécessité de prévoir une révision de la rente soit d’office, soit à la demande du titulaire, en cas de modification de l’état de la victime) et article 11 (Nécessité de prévoir des garanties en cas d’insolvabilité de l’assureur, notamment). La commission observe que, malgré les commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années, les mesures nécessaires pour rendre la législation nationale conforme à la convention n’ont pas encore été prises. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire état des mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à la convention, en particulier les mesures ayant trait à la modification du décret législatif no 136 de 1983 et à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale.

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention no 19. Égalité de traitement pour les survivants. Dans ses commentaires précédents, la commission a rappelé que, depuis des années, elle attire l’attention du gouvernement sur la question du droit des survivants des travailleurs étrangers originaires d’un pays partie à la convention no 19 de recevoir une pension même s’ils ne résidaient pas au Liban au moment de l’accident qui a provoqué le décès du soutien de famille. La commission avait exprimé l’espoir que le nouveau Code du travail garantirait ce droit, en droit comme en pratique, et n’empêcherait pas l’amendement correspondant de la législation relative à l’indemnisation des accidents du travail, à savoir l’article 10 du décret législatif no 136 de 1983 et les articles 9, paragraphe 3, alinéas (2) et (4) du Code de la sécurité sociale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il serait nécessaire de modifier les dispositions pertinentes du Code de la sécurité sociale, dès que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles sera établie, pour donner effet à la convention. Rappelant que la convention garantit l’égalité de traitement entre les ayant-droits des travailleurs nationaux et ceux des travailleurs étrangers originaires d’un pays ayant ratifié la convention, sans condition de résidence ni de réciprocité, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention.

La commission a été informée que, sur la base des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (Groupe de travail tripartite du MEN), le Conseil d’administration a décidé que les États Membres pour lesquels la convention no 17 est en vigueur devraient être encouragés à ratifier la convention (no 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980], ou la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, plus récentes, et à accepter les obligations énoncées dans sa Partie VI (voir document GB/328/LILS/2/1). Les conventions nos 102 et 121 reflètent la démarche plus moderne adoptée en matière de prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission encourage par conséquent le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager la ratification des conventions no 102 (Partie VI) ou no 121 qui sont les instruments les plus à jour dans ce domaine. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de réparation des accidents du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner la convention no 17 (accidents) et la convention no 19 (égalité de traitement) dans un même commentaire.

Convention no 17. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement ferait tout son possible pour mener à terme les réformes nécessaires pour garantir la protection établie par la convention aux travailleurs victimes d’accidents du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles les difficultés concernant l’application de la convention sont dues à l’établissement tardif de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévue dans le Code de la sécurité sociale (décret no 13955 de 1963), cette branche n’ayant pas encore été mise en place dans la pratique. La commission note avec préoccupation que les réparations des accidents du travail sont encore régies par le décret législatif no 136 de 1983, qu’elle avait estimé précédemment non conforme aux exigences de la convention à plusieurs égards: article 2 (Nécessité de rendre le décret-loi précité applicable aux apprentis), article 5 (Nécessité de prévoir qu’en cas d’accident du travail les indemnités seront payées sous forme de rente à la victime ou à ses ayants droit, les paiements en capital ne pouvant intervenir que lorsque la garantie d’un emploi judicieux est établie), article 6 (Versement d’indemnités en cas d’incapacité temporaire au plus tard à partir du cinquième jour suivant l’accident et pendant toute la durée de l’invalidité, c’est-à-dire soit jusqu’à la guérison de la victime, soit jusqu’à la date du début de la rente d’incapacité permanente), article 7 (Nécessité d’allouer un supplément d’indemnisation pour les victimes nécessitant l’assistance constante d’une autre personne), article 8 (Nécessité de prévoir une révision de la rente soit d’office, soit à la demande du titulaire, en cas de modification de l’état de la victime) et article 11 (Nécessité de prévoir des garanties en cas d’insolvabilité de l’assureur, notamment). La commission observe que, malgré les commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années, les mesures nécessaires pour rendre la législation nationale conforme à la convention n’ont pas encore été prises. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire état des mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à la convention, en particulier les mesures ayant trait à la modification du décret législatif no 136 de 1983 et à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale.

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention no 19. Egalité de traitement pour les survivants. Dans ses commentaires précédents, la commission a rappelé que, depuis des années, elle attire l’attention du gouvernement sur la question du droit des survivants des travailleurs étrangers originaires d’un pays partie à la convention no 19 de recevoir une pension même s’ils ne résidaient pas au Liban au moment de l’accident qui a provoqué le décès du soutien de famille. La commission avait exprimé l’espoir que le nouveau Code du travail garantirait ce droit, en droit comme en pratique, et n’empêcherait pas l’amendement correspondant de la législation relative à l’indemnisation des accidents du travail, à savoir l’article 10 du décret législatif no 136 de 1983 et les articles 9, paragraphe 3, alinéas (2) et (4) du Code de la sécurité sociale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il serait nécessaire de modifier les dispositions pertinentes du Code de la sécurité sociale, dès que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles sera établie, pour donner effet à la convention. Rappelant que la convention garantit l’égalité de traitement entre les ayant-droits des travailleurs nationaux et ceux des travailleurs étrangers originaires d’un pays ayant ratifié la convention, sans condition de résidence ni de réciprocité, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention.

La commission a été informée que, sur la base des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (Groupe de travail tripartite du MEN), le Conseil d’administration a décidé que les Etats Membres pour lesquels la convention no 17 est en vigueur devraient être encouragés à ratifier la convention (no 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980], ou la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, plus récentes, et à accepter les obligations énoncées dans sa Partie VI (voir document GB/328/LILS/2/1). Les conventions nos 102 et 121 reflètent la démarche plus moderne adoptée en matière de prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission encourage par conséquent le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager la ratification des conventions no 102 (Partie VI) ou no 121 qui sont les instruments les plus à jour dans ce domaine. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Egalité de traitement pour les survivants. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement confirme que le projet de Code du travail contient une disposition portant sur le droit des survivants des travailleurs étrangers, originaires d’un pays partie à la convention no 19, de recevoir une pension même s’ils ne résidaient pas au Liban au moment de l’accident qui a provoqué le décès du soutien de famille. Rappelant qu’elle a attiré l’attention sur cette question durant de nombreuses années, la commission exprime l’espoir que, en attendant l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail, le gouvernement s’assurera que, dans la pratique, les personnes à la charge des travailleurs étrangers originaires de pays parties à la convention ne se voient pas refuser les prestations de survivants au motif qu’elles ne résidaient pas au Liban au moment de l’accident ayant provoqué le décès de leur soutien de famille, et qu’il donnera les instructions correspondantes à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS).

La commission considère également que l’élaboration du nouveau Code du travail devrait accélérer et non empêcher l’amendement correspondant de la législation en vigueur relative à l’indemnisation des lésions professionnelles, à savoir l’article 10 du décret législatif no 136 et les articles 9(3),(2) et (4) du Code de la sécurité sociale (décret no 13.955 de 1963), de les mettre en conformité avec la convention qui garantit l’égalité de traitement entre les personnes à charge de nationaux et celles à la charge de travailleurs étrangers originaires d’un pays ayant ratifié la convention, sans conditions de résidence et de réciprocité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Egalité de traitement pour les survivants. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement confirme que le projet de Code du travail contient une disposition portant sur le droit des survivants des travailleurs étrangers, originaires d’un pays partie à la convention no 19, de recevoir une pension même s’ils ne résidaient pas au Liban au moment de l’accident qui a provoqué le décès du soutien de famille. Rappelant qu’elle a attiré l’attention sur cette question durant de nombreuses années, la commission exprime l’espoir que, en attendant l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail, le gouvernement s’assurera que, dans la pratique, les personnes à la charge des travailleurs étrangers originaires de pays parties à la convention ne se voient pas refuser les prestations de survivants au motif qu’elles ne résidaient pas au Liban au moment de l’accident ayant provoqué le décès de leur soutien de famille, et qu’il donnera les instructions correspondantes à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS).

La commission considère également que l’élaboration du nouveau Code du travail devrait accélérer et non empêcher l’amendement correspondant de la législation en vigueur relative à l’indemnisation des lésions professionnelles, à savoir l’article 10 du décret législatif no 136 et les articles 9(3),(2) et (4) du Code de la sécurité sociale (décret no 13.955 de 1963), de les mettre en conformité avec la convention qui garantit l’égalité de traitement entre les personnes à charge de nationaux et celles à la charge de travailleurs étrangers originaires d’un pays ayant ratifié la convention, sans conditions de résidence et de réciprocité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Egalité de traitement entre les ayants droit des travailleurs nationaux et ceux des travailleurs étrangers originaires de pays ayant ratifié la convention. La commission note que la réparation des lésions professionnelles demeure régie par le décret-loi no 136 du 16 septembre 1983 relatif aux accidents du travail. Ce texte, alors qu’il prévoit une égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et étrangers, dispose également que les ayants droit d’un travailleur étranger ne peuvent bénéficier des prestations prévues par ledit décret-loi s’ils résidaient hors du Liban au moment de l’accident, à moins d’être ressortissants d’un pays accordant le même traitement aux ressortissants libanais qu’à ses propres nationaux (art. 10). Répondant aux commentaires formulés précédemment par la commission sur ce point, le gouvernement indique que la Commission tripartite d’amendement du Code du travail, constituée au sein du ministère du Travail en décembre 2000, a élaboré un projet prévoyant que les ayants droit d’un travailleur étranger originaire d’un pays ayant ratifié la présente convention seront en droit de percevoir des prestations. Le gouvernement précise, en outre, que ce texte demeure à l’état de projet. La commission prend note de ces informations. Rappelant qu’elle attire l’attention du gouvernement sur ce point depuis de nombreuses années, la commission espère qu’il adoptera dans un proche avenir les amendements nécessaires afin de rendre le décret-loi no 136 pleinement conforme à cette disposition de la convention qui garantit, notamment, l’égalité de traitement entre ayants droit de travailleurs nationaux et ceux de travailleurs originaires d’un pays ayant ratifié la convention, sans aucune condition de résidence et indépendamment de toute condition de réciprocité. Prière de communiquer, le cas échéant, copie du texte adopté à cet égard.

La commission note, en outre, que les textes réglementaires nécessaires pour rendre opérationnelle la branche accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale (décret no 13955 de 1963) n’ont pas encore été adoptés. Elle prie le gouvernement de se référer à ses précédents commentaires concernant les modifications qu’il y aurait lieu d’apporter à ce texte en vue de le rendre conforme à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Egalité de traitement entre les ayants droit des travailleurs nationaux et ceux des travailleurs étrangers originaires de pays ayant ratifié la convention. La commission note, aux termes des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, que la réparation des lésions professionnelles demeure régie par le décret-loi n^o 136 du 16 septembre 1983 relatif aux accidents du travail. Ce texte, alors qu’il prévoit une égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et étrangers, dispose également que les ayants droit d’un travailleur étranger ne peuvent bénéficier des prestations prévues par ledit décret-loi s’ils résidaient hors du Liban au moment de l’accident, à moins d’être ressortissants d’un pays accordant le même traitement aux ressortissants libanais qu’à ses propres nationaux (art. 10). Répondant aux commentaires formulés précédemment par la commission sur ce point, le gouvernement indique que la Commission tripartite d’amendement du Code du travail, constituée au sein du ministère du Travail en décembre 2000, a élaboré un projet prévoyant que les ayants droit d’un travailleur étranger originaire d’un pays ayant ratifié la présente convention seront en droit de percevoir des prestations. Le gouvernement précise, en outre, que ce texte demeure à l’état de projet. La commission prend note de ces informations. Rappelant qu’elle attire l’attention du gouvernement sur ce point depuis de nombreuses années, la commission espère qu’il adoptera dans un proche avenir les amendements nécessaires afin de rendre le décret-loi n^o 136 pleinement conforme à cette disposition de la convention qui garantit, notamment, l’égalité de traitement entre ayants droit de travailleurs nationaux et ceux de travailleurs originaires d’un pays ayant ratifié la convention, sans aucune condition de résidence et indépendamment de toute condition de réciprocité. Prière de communiquer, le cas échéant, copie du texte adopté à cet égard.

La commission note, en outre, que les textes réglementaires nécessaires pour rendre opérationnelle la branche accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale (décret n^o 13955 de 1963) n’ont pas encore été adoptés. Elle prie le gouvernement de se référer à ses précédents commentaires concernant les modifications qu’il y aurait lieu d’apporter à ce texte en vue de le rendre conforme à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que la branche accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale (décret n^o 13955 de 1963) n’avait pas encore été mise en place, la réparation des lésions professionnelles demeurant ainsi régie par le décret-loi n^o 136 du 16 septembre 1983 relatif aux accidents du travail.

1. S’agissant du décret-loi n^o 136, le gouvernement confirme que, en vertu de son article 10, les ayants droit d’un travailleur étranger ne peuvent bénéficier des prestations prévues par ledit décret-loi s’ils résidaient hors du Liban au moment de l’accident, à moins d’être ressortissants d’un pays accordant le même traitement aux ressortissants libanais qu’à ses propres nationaux. A cet égard, le gouvernement indique que la Commission tripartite d’amendement du Code du travail, constituée au sein du ministère du Travail en décembre 2000, examinera les dispositions du décret-loi n^o 136 en vue de le rendre plus conforme aux dispositions de la convention. En outre, des instructions ont été données au service de l’inspection du travail, de la protection et de la sécurité pour qu’il assure l’application des dispositions de la convention. La commission prend note de ces informations. Elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas de prendre toutes les mesures nécessaires pour amender le décret-loi n^o 136 de manière à assurer, conformément à l’article 1, paragraphe 1, de la convention, l’égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d’un pays ayant ratifié la convention, sans aucune condition de résidence et indépendamment de toute condition de réciprocité. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations faisant état de progrès réalisés à ce sujet.

2. Se référant aux commentaires antérieurs de la commission relatifs au Code de la sécurité sociale, le gouvernement indique que la question de la modification des dispositions pertinentes de ce Code devrait être examinée à la lumière de la situation de la main-d’œuvre étrangère sur le marché du travail, ce qui exige qu’un certain nombre d’études soient préalablement entreprises. La commission prend note de ces informations. Elle rappelle à cet égard les points sur lesquels portaient ses commentaires antérieurs.

a) En vertu de l’article 9, troisièmement, paragraphe 2, dudit Code, seuls les salariés étrangers ressortissants d’un Etat qui reconnaît aux libanais l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale peuvent bénéficier des prestations de sécurité sociale, notamment celles dues en cas de lésions professionnelles. La commission rappelle que, entre les Etats Membres qui l’ont ratifiée, la convention établit un régime de réciprocité automatique. Cette disposition du Code devrait donc être modifiée afin que les ressortissants des pays ayant ratifié la convention, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient automatiquement de l’égalité de traitement avec les nationaux en matière de réparation des lésions professionnelles, et ceci indépendamment de la conclusion d’accords bilatéraux.

b) Le paragraphe 4, de l’article 9, troisièmement, du Code de la sécurité sociale, devrait également être modifié de manière à supprimer la condition de résidence imposée aux membres de la famille d’un assuréétranger, pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale, et ainsi assurer, conformément à l’article 1, paragraphe 2, de la convention, l’égalité de traitement en matière de réparation des lésions professionnelles entre nationaux et ressortissants d’un pays ayant ratifié la convention, y compris leurs ayants droit, sans condition de résidence.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et en particulier le fait qu'il entend prendre les mesures nécessaires pour donner suite à ses commentaires. La commission espère en conséquence que le prochain rapport du gouvernement pourra faire état des progrès réalisés sur les points suivants.

1. Le gouvernement confirme que les ayants droit d'un travailleur étranger ne peuvent bénéficier des prestations prévues par le décret-loi no 136 de 1983 relatif aux accidents du travail, s'ils résidaient hors du Liban au moment de l'accident, à moins d'être ressortissants d'un pays accordant le même traitement aux ressortissants libanais qu'à ses propres nationaux. La commission note à cet égard l'intention du gouvernement de modifier prochainement l'article 10 du décret-loi no 136 afin de mettre ses dispositions en accord avec la convention. Elle espère que cette modification interviendra dans un proche avenir de manière à assurer, conformément à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, l'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d'un pays ayant ratifié la convention, sans aucune condition de résidence et indépendamment de toute condition de réciprocité.

2. Se référant aux commentaires antérieurs de la commission concernant les prestations en cas d'accidents du travail prévues dans le cadre du régime de sécurité sociale, le gouvernement indique que la Caisse nationale de sécurité sociale est pleinement consciente des dispositions de la convention et que son administration envisage la modification des dispositions de l'article 9, troisièmement, du Code de sécurité sociale, dès lors que la branche des accidents du travail et maladies professionnelles sera opérationnelle. La commission espère en conséquence que le gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires pour modifier l'article 9, troisièmement, dudit Code de manière à supprimer respectivement: a) la condition de réciprocité prévue par le chapitre 2 de ces dispositions en ce qui concerne le droit des travailleurs étrangers ressortissants d'un Etat ayant ratifié la convention -- ainsi que leurs ayants droit -- aux prestations d'accidents du droit du travail; et b) la condition de résidence prévue par le chapitre 4 en ce qui concerne lesdits ayants droit.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle la branche de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le décret no 13.955 de 1963 portant Code de sécurité sociale n'a pas encore été mise en application. Il résulte également des informations fournies par le gouvernement dans le cadre des conventions nos 17 et 19 que le décret-loi no 25/ET du 4 mai 1943 a été abrogé par le décret-loi no 136 du 16 septembre 1983 relatif aux accidents du travail.

La commission a également pris note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle les dispositions des lois en vigueur seront modifiées pour les mettre en conformité avec les dispositions de la convention qui ont la priorité sur la législation interne lorsqu'elles sont publiées. Le gouvernement indique que dans ce but le ministère du Travail a rassemblé les différents textes des conventions ratifiées en vue de leur publication au Journal officiel et qu'une commission spéciale a été constituée pour examiner les mesures législatives internes qui seront nécessaires pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiées après leur publication. La commission espère par conséquent que ces mesures pourront être adoptées prochainement et qu'elles permettront d'assurer la pleine application de la convention sur les points suivants.

1. La commission a noté que l'article 10 du décret-loi no 136 du 16 septembre 1983 relatif aux accidents du travail subordonne l'égalité de traitement à une condition de résidence au Liban au moment de l'accident pour les ayants droit d'un salarié étranger à l'exception de ceux ressortissant d'un Etat qui accorde en la matière aux Libanais les mêmes droits qu'à ses propres ressortissants. La commission rappelle que l'article 1, paragraphe 2, de la convention prévoit que l'égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants d'un pays ayant ratifié la convention devra être accordée sans condition de résidence. Elle espère en conséquence que le gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires pour modifier l'article 10 du décret-loi no 136 de 1983 de manière à assurer la pleine application de cette disposition de la convention (la liste des pays ayant ratifié la convention no 19 figure en annexe).

2. Par ailleurs, la commission espère également que, lorsque les dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles prévues par le Code de sécurité sociale entreront en vigueur, les mesures nécessaires pourront être prises pour donner plein effet aux dispositions suivantes de la convention:

a) Article 1, paragraphe 1. Aux termes de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10 du Code de sécurité sociale, seuls les salariés étrangers ressortissants d'un Etat qui reconnaît aux Libanais l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale peuvent être assujettis à l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles. Etant donné que la convention, de par sa ratification, établit un régime de réciprocité automatique, les dispositions précitées devraient être modifiées de sorte que les ressortissants des pays ayant ratifié la convention bénéficient automatiquement de l'égalité de traitement avec les nationaux en matière de réparation des accidents du travail.

b) Article 1, paragraphe 2. Aux termes de l'article 9 précité du Code de sécurité sociale, les membres de la famille d'un assuré étranger qui ne résident pas d'une façon permanente sur le territoire libanais sont exclus de l'application du régime de la sécurité sociale, c'est-à-dire notamment de la branche des risques professionnels. Cette disposition devrait être également modifiée de manière à assurer l'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d'un pays ayant ratifié la convention, y compris leurs ayants droit, sans condition de résidence, conformément à cette disposition de la convention.

3. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si et en vertu de quelles dispositions les indemnités prévues par le décret-loi no 136 du 16 septembre 1983 susmentionné sont versées aux victimes d'un accident du travail ou leurs ayants droit en cas de résidence ou de transfert de résidence à l'étranger: i) lorsqu'il s'agit de travailleurs nationaux, et ii) lorsqu'il s'agit de travailleurs étrangers.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à son observation générale, la commission espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Aux termes de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10 du Code de sécurité sociale, seuls les salariés étrangers ressortissant d'un Etat qui reconnaît aux Libanais l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale peuvent être assujettis à l'assurance-accidents du travail-maladies professionnelles. Etant donné que la convention, de par sa ratification, établit un régime de réciprocité automatique, la commission saurait gré au gouvernement d'envisager des mesures pour modifier les dispositions précitées de la législation nationale de sorte que les ressortissants des pays ayant ratifié la convention bénéficient automatiquement de l'égalité de traitement avec les nationaux en matière de réparation des accidents du travai1. (Une liste de ces pays figure en annexe.)

2. Article 1, paragraphe 2. Aux termes de la disposition précitée du Code de sécurité sociale, les membres de la famille d'un assuré étranger qui ne résident pas d'une façon permanente sur le territoire libanais sont exc1us de l'application du régime de la sécurité sociale, c'est-à-dire notamment de la branche des risques professionne1s. D'autre part, l'article 11 du décret no 25/ET du 4 mai 1943 subordonne l'égalité de traitement à une condition de résidence au Liban au moment de l'accident pour les ayants droit étrangers d'un ouvrier étranger, à l'exception de ceux ressortissant d'un Etat qui accorde en la matière aux Libanais les mêmes droits qu'à ses nationaux. La commission saurait gré au gouvernement d'envisager les mesures à prendre pour assurer sur ce point également la conformité de la législation avec la convention, qui prévoit que le bénéfice de l'égalité de traitement doit être accordé aux ayants droit des travailleurs étrangers sans aucune condition de résidence.

3. La commission prie également le gouvernement d'indiquer quelles dispositions règlent actuellement le paiement des indemnités à l'étranger tant des travailleurs nationaux et de leurs ayants droit que des travailleurs étrangers.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Se référant à son observation générale, la commission espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Aux termes de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10 du Code de sécurité sociale, seuls les salariés étrangers ressortissant d'un Etat qui reconnaît aux Libanais l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale peuvent être assujettis à l'assurance-accidents du travail-maladies professionnelles. Etant donné que la convention, de par sa ratification, établit un régime de réciprocité automatique, la commission saurait gré au gouvernement d'envisager des mesures pour modifier les dispositions précitées de la législation nationale de sorte que les ressortissants des pays ayant ratifié la convention bénéficient automatiquement de l'égalité de traitement avec les nationaux en matière de réparation des accidents du travail. (Une liste de ces pays figure en annexe.)

2. Article 1, paragraphe 2. Aux termes de la disposition précitée du Code de sécurité sociale, les membres de la famille d'un assuré étranger qui ne résident pas d'une façon permanente sur le territoire libanais sont exclus de l'application du régime de la sécurité sociale, c'est-à-dire notamment de la branche des risques professionnels. D'autre part, l'article 11 du décret no 25/ET du 4 mai 1943 subordonne l'égalité de traitement à une condition de résidence au Liban au moment de l'accident pour les ayants droit étrangers d'un ouvrier étranger, à l'exception de ceux ressortissant d'un Etat qui accorde en la matière aux Libanais les mêmes droits qu'à ses nationaux. La commission saurait gré au gouvernement d'envisager les mesures à prendre pour assurer sur ce point également la conformité de la législation avec la convention, qui prévoit que le bénéfice de l'égalité de traitement doit être accordé aux ayants droit des travailleurs étrangers sans aucune condition de résidence.

3. La commission prie également le gouvernement d'indiquer quelles dispositions règlent actuellement le paiement des indemnités à l'étranger tant des travailleurs nationaux et de leurs ayants droit que des travailleurs étrangers.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à son observation générale, la commission espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris connaissance du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention.

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Aux termes de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10 du Code de sécurité sociale, seuls les salariés étrangers ressortissant d'un Etat qui reconnaît aux Libanais l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale peuvent être assujettis à l'assurance-accidents du travail-maladies professionnelles. Etant donné que la convention, de par sa ratification, établit un régime de réciprocité automatique, la commission saurait gré au gouvernement d'envisager des mesures pour modifier les dispositions précitées de la législation nationale de sorte que les ressortissants des pays ayant ratifié la convention bénéficient automatiquement de l'égalité de traitement avec les nationaux en matière de réparation des accidents du travail. (Une liste de ces pays figure en annexe.)

2. Article 1, paragraphe 2. Aux termes de la disposition précitée du Code de sécurité sociale, les membres de la famille d'un assuré étranger qui ne résident pas d'une façon permanente sur le territoire libanais sont exclus de l'application du régime de la sécurité sociale, c'est-à-dire notamment de la branche des risques professionnels. D'autre part, l'article 11 du décret no 25/ET du 4 mai 1943 subordonne l'égalité de traitement à une condition de résidence au Liban au moment de l'accident pour les ayants droit étrangers d'un ouvrier étranger, à l'exception de ceux ressortissant d'un Etat qui accorde en la matière aux Libanais les mêmes droits qu'à ses nationaux. La commission saurait gré au gouvernement d'envisager les mesures à prendre pour assurer sur ce point également la conformité de la législation avec la convention, qui prévoit que le bénéfice de l'égalité de traitement doit être accordé aux ayants droit des travailleurs étrangers sans aucune condition de résidence.

3. La commission prie également le gouvernement d'indiquer quelles dispositions règlent actuellement le paiement des indemnités à l'étranger tant des travailleurs nationaux et de leurs ayants droit que des travailleurs étrangers.