Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Guyana (Ratification: 1983)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec préoccupation que, depuis 2002, elle demande de manière répétée que le gouvernement communique des informations de nature à lui permettre de déterminer comment il est donné effet à la convention au Guyana. Elle prend note du bref rapport du gouvernement, dans lequel il est indiqué que les conditions de travail concernant les travailleurs du secteur portuaire ne sont pas structurées et organisées. Le gouvernement ajoute que ces travailleurs sont essentiellement des travailleurs indépendants, qui exercent leur activité de manière spontanée dans le secteur privé et que, par voie de conséquence, il est difficile de déterminer si les dispositions de la convention sont appliquées. A cet égard, la commission rappelle que la convention n’exclut pas les travailleurs indépendants. En effet, l’article 1, paragraphe 1, de la convention dispose que celle-ci s’applique aux personnes qui sont disponibles de manière régulière pour un travail de docker et qui tirent leur revenu annuel principal de ce travail. En conséquence, la commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les dispositions de la convention sont appliquées dans la pratique, y compris en s’appuyant par exemple sur des extraits de rapports des autorités de la compétence desquelles relève l’application des lois et règlements pertinents. Elle prie le gouvernement de communiquer toutes informations disponibles sur le nombre de travailleurs portuaires immatriculés dans toutes les catégories professionnelles de dockers au Registre des travailleurs des ports, en conformité avec l’article 3 de la convention, et sur les fluctuations éventuelles de ces effectifs (Point V du formulaire de rapport).

La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations exhaustives en réponse à ses précédents commentaires.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention en joignant, par exemple, des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports, en conformité avec l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle exprime sa préoccupation à cet égard. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention en joignant, par exemple, des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports, en conformité avec l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention en joignant, par exemple, des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports, en conformité avec l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes, qui étaient conçues dans les termes suivants:

Répétition

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention en joignant, par exemple, des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports, en conformité avec l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention en joignant, par exemple, des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports, en conformité avec l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention, en joignant par exemple des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements, ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports en conformité avec l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention, en joignant par exemple des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements, ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports tenu à jour, en vertu de l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention, en joignant par exemple des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements, ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports tenu à jour, en vertu de l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention, en joignant par exemple des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements, ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports tenu à jour, en vertu de l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention, en joignant par exemple des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements, ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports tenu à jour, en vertu de l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l'application pratique de la convention, en joignant par exemple des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements, ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports tenu à jour, en vertu de l'article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle note, en particulier, que le gouvernement déclare ne pas avoir jugé nécessaire de réduire l'importance du Registre des travailleurs des ports. Le gouvernement indique également qu'il existe des comités de formation pour les travailleurs des ports et que des séminaires réguliers et des cours de formation sur le tas ont été organisés en conjonction avec les syndicats. La commission souhaiterait que le gouvernement expose de manière plus détaillée les activités du comité de formation susmentionné, ainsi que toutes autres dispositions concernant la formation professionnelle qui s'appliquent aux travailleurs des ports, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l'article 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu pour la deuxième année consécutive. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle saurait gré au gouvernement de lui faire parvenir des copies des recommandations de 1970 du Tribunal d'arbitrage de Denbow (dans le cas où ce tribunal n'est pas le même organisme que le "Waterfront Enquiry Commission", présidé par Dr C.H. Denbow, qui a présenté, en décembre 1970, son rapport qui a été communiqué avec le dernier rapport du gouvernement), ainsi que des règles et procédures administratives qu'il mentionne dans son premier rapport, conformément aux Points I et IV du formulaire de rapport. Elle demande également au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Prière d'exposer les mesures prises en vue de prévenir ou d'atténuer les effets préjudiciables aux dockers lorsqu'une réduction de l'effectif d'un registre devient nécessaire, et les critères et procédures établis pour mettre en oeuvre ces mesures.

Article 6. Prière d'indiquer dans le prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les règles appropriées concernant la formation professionnelle soient appliquées aux dockers, afin de donner pleinement effet à cet article de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle saurait gré au gouvernement de lui faire parvenir des copies des recommandations de 1970 du Tribunal d'arbitrage de Denbow (dans le cas où ce tribunal n'est pas le même organisme que le "Waterfront Enquiry Commission", présidé par Dr C.H. Denbow, qui a présenté, en décembre 1970, son rapport qui a été communiqué avec le dernier rapport du gouvernement), ainsi que des règles et procédures administratives qu'il mentionne dans son premier rapport, conformément aux Points I et IV du formulaire de rapport. Elle demande également au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Prière d'exposer les mesures prises en vue de prévenir ou d'atténuer les effets préjudiciables aux dockers lorsqu'une réduction de l'effectif d'un registre devient nécessaire, et les critères et procédures établis pour mettre en oeuvre ces mesures.

Article 6. Prière d'indiquer dans le prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les règles appropriées concernant la formation professionnelle soient appliquées aux dockers, afin de donner pleinement effet à cet article de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle saurait gré au gouvernement de lui faire parvenir des copies des recommandations de 1970 du Tribunal d'arbitrage de Denbow (dans le cas où ce tribunal n'est pas le même organisme que le "Waterfront Enquiry Commission", présidé par Dr C.H. Denbow, qui a présenté, en décembre 1970, son rapport qui a été communiqué avec le dernier rapport du gouvernement), ainsi que des règles et procédures administratives qu'il mentionne dans son premier rapport, conformément aux Points I et IV du formulaire de rapport. Elle demande également au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Prière d'exposer les mesures prises en vue de prévenir ou d'atténuer les effets préjudiciables aux dockers lorsqu'une réduction de l'effectif d'un registre devient nécessaire, et les critères et procédures établis pour mettre en oeuvre ces mesures.

Article 6. Prière d'indiquer dans le prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les règles appropriées concernant la formation professionnelle soient appliquées aux dockers, afin de donner pleinement effet à cet article de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, que des exemplaires des textes pertinents demandés par la commission dans sa demande directe précédente sont en voie d'être communiqués. Elle exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement ne manquera pas de communiquer prochainement, conformément au Point I du formulaire de rapport, des exemplaires des lois, règlements, conventions, sentences, etc., mentionnés dans son premier rapport, afin que la commission puisse les examiner lors de sa prochaine session. Prière de transmettre le texte des recommandations émises par le Tribunal d'arbitrage de Denbow en 1970 en conformité avec le Point IV du formulaire de rapport.