Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Fidji (Ratification: 2008)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 2 de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmiers. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un certain nombre de mesures ont été prises en matière de formation et de perfectionnement du personnel infirmier. Ces mesures portent sur des formations dans des hôpitaux à l’étranger pour permettre aux infirmières de bénéficier d’une expertise clinique et de programmes de santé publique de premier ordre, ainsi qu’une formation au sein d’équipes médicales déployées pour une mission sur le Plateau du Golan. Le gouvernement offre également des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel dans le pays, notamment en parrainant une formation de spécialisation en pratique obstétricale destinée aux sages-femmes, et l’opportunité aux titulaires d’un diplôme en soins infirmiers d’entreprendre des études de licence dans ce domaine. Le Collège des soins infirmiers de Fidji, la Division des soins infirmiers, l’Université nationale de Fidji et le Collège TISI Sangam offrent des possibilités de formation et de perfectionnement professionnels, notamment des stages de formation en cours d’emploi. De plus, par l’entremise du ministère de la Santé, un certain nombre d’initiatives ont été prises pour réévaluer le salaire du personnel infirmier. Dans le cadre de la récente évaluation des emplois (JEE), qui vise l’ensemble des fonctionnaires, la grille des salaires du personnel infirmier a été relevée, de sorte que le nouveau salaire initial du personnel agréé est de 20 163,00 FJD. De plus, en août 2017, le gouvernement a annoncé qu’il avait alloué 800 postes à la nouvelle catégorie de «personnel infirmier spécialisé», avec un salaire de départ de 28 605,00 FJD. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles les différents acteurs du secteur des soins infirmiers ont collectivement lancé une initiative de rémunération équitable par l’intermédiaire de l’Association du personnel infirmier de Fidji. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le résultat des mesures et des programmes mis en place et de la tenir informée des nouvelles initiatives lancées ou envisagées après consultation des institutions de soins infirmiers compétentes et de l’Association du personnel infirmier de Fidji, dont l’objectif est d’améliorer le statut et les conditions de travail du personnel infirmier, et partant, l’attractivité de la profession et le taux de rétention du personnel.

Article 7. Sécurité et santé au travail. La commission prend note de l’engagement du gouvernement à mener à bien le projet de décret sur la santé au travail («Work Care Bill»), qui est toujours en cours d’examen. Elle note également que des ressources ont été affectées au recrutement d’un consultant chargé de réviser le projet de loi sur la réparation des accidents du travail, qui fait partie du projet de décret sur la santé au travail. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de l’état d’avancement du décret sur la santé au travail, en cours d’élaboration, et de transmettre copie du nouveau texte de loi, une fois celui-ci adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 2 de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmiers. La commission prend note de l’adoption du décret de 2011 relatif aux services infirmiers, qui remplace la loi sur le personnel infirmier et les sages-femmes et réglemente la profession sur les plans des pratiques, de l’enseignement, de l’enregistrement, de l’évolution de carrière ainsi que les rôles et les fonctions des institutions de ce secteur, telles que le Conseil fidjien de l’Ordre des infirmiers et l’Ecole supérieure d’infirmerie des Fidji. En réponse à la demande d’informations de la commission sur les politiques et les mesures visant à retenir le personnel infirmier qualifié, le gouvernement explique qu’il a pris des initiatives en vue d’améliorer les conditions de travail des membres de cette profession, en leur accordant notamment une augmentation salariale de 3 pour cent en 2011, une prime d’éloignement et la gratuité du logement lorsqu’ils exercent en zones rurales, et en élargissant les possibilités de formation dans ce domaine au cours des trois dernières années. En ce qui concerne le secteur privé des soins infirmiers, le gouvernement indique que 90 pour cent des effectifs concernés sont enregistrés auprès du Conseil fidjien de l’Ordre des infirmiers et sont membres de l’Association fidjienne du personnel infirmier avec laquelle les employeurs tiennent des consultations. La commission croit comprendre toutefois que les difficultés de la profession persistent, notamment la migration du personnel à l’étranger, la faible rémunération, les longues journées de travail et, en particulier, des conditions de travail difficiles en zones rurales. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures, programmes ou initiatives adoptés après consultation des organismes compétents du secteur et de l’Association fidjienne du personnel infirmier, qui ont pour finalité d’améliorer les conditions de travail du personnel en question et de leur offrir des motifs suffisants de rester dans la profession.

Article 7. Sécurité et santé au travail. La commission note, d’après les indications du gouvernement, qu’un projet de décret («work-care decree»), actuellement en cours d’élaboration, remplacera la loi de 1996 sur la sécurité et la santé au travail en vue d’améliorer les normes et de mieux appliquer les politiques en matière de santé au travail. Le gouvernement ajoute qu’il s’emploie actuellement à établir un recueil de mesures de protection contre les risques en matière de sécurité et de santé au travail encourus par le personnel infirmier. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute avancée concernant le nouveau décret en cours d’élaboration et de transmettre le texte de la nouvelle législation une fois qu’elle aura été adoptée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Personnel infirmier. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des dispositions concernant le personnel infirmier qui fournit des soins et des services infirmiers à titre bénévole ont été adoptées et, dans l’affirmative, d’apporter des informations complémentaires sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ont été consultées et de transmettre copie de ces dispositions.

Article 2, paragraphe 2. Politique nationale. La commission note que le Plan stratégique du ministère de la Santé, établi pour la période 2011-2015 et le Plan annuel d’activités du ministère de la Santé reconnaissent la nécessité de politiques axées sur le maintien en poste des effectifs. Toutefois, il apparaît qu’aucun de ces plans ne contient de mesures spécifiques concernant l’amélioration des conditions d’emploi du personnel infirmier. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les politiques et les mesures visant à assurer au personnel infirmier des conditions d’emploi et de travail, y compris des opportunités de promotion professionnelle et des niveaux de rémunération, qui soient propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession.

Article 3. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un décret sur le personnel infirmier, actuellement en cours d’examen, devrait abroger la loi de 1999 sur le personnel infirmier, les sages-femmes et les infirmiers praticiens et mettre en place des formations axées sur les compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur le contenu et l’objectif de ce nouveau projet de décret et de transmettre une copie du décret lorsqu’il aura été adopté.

Article 5, paragraphe 1. Planification des services infirmiers. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le personnel infirmier employé dans le secteur public participe à la planification des services infirmiers au travers de réunions régulières organisées aux niveaux local, régional et national. Toutefois, aucune information n’est fournie sur la manière dont sont assurées la participation et la consultation du personnel infirmier employé dans le secteur privé. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur toutes mesures spécifiques garantissant la participation du personnel infirmier employé dans le secteur privé à la planification des services infirmiers et la consultation de ce personnel sur les décisions le concernant.

Article 5, paragraphe 2. Détermination des conditions d’emploi. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le secteur privé, les conditions de travail sont négociées individuellement entre l’employeur et l’infirmier/infirmière. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur toutes démarches entreprises en vue de promouvoir la négociation collective dans le secteur privé de la santé, comme cela semble être le cas dans le secteur public.

Article 6. Conditions de travail. La commission note que le gouvernement ne précise pas, dans son rapport, si le décret de 2007 sur les relations de travail s’applique également au personnel infirmier ou si leurs conditions de travail sont régies par des dispositions légales ou réglementaires spéciales. La commission prie donc le gouvernement d’apporter des clarifications à cet égard. La commission souhaiterait également recevoir copie des ordonnances générales applicables au personnel infirmier employé dans le secteur public.

Article 7. Santé et sécurité au travail. La commission note que ni la loi de 1996 sur la santé et la sécurité au travail et son règlement d’application, ni le Recueil national de directives pratiques relatives au VIH/sida sur le lieu de travail, qui date de 2008, ne prévoient de mesures spécifiques portant sur les risques en matière de santé et de sécurité au travail auxquels le personnel infirmier est spécifiquement exposé. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer toute mesure concrète, prise ou envisagée, en vue d’améliorer la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail par son adaptation aux caractéristiques particulières du travail infirmier et de l’environnement dans lequel il est accompli.