Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Burkina Faso (Ratification: 2001)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement du Burkina Faso en réponse à sa demande directe de 2016. En particulier, la commission note l’indication du gouvernement que l’appui technique et financier sollicité auprès du BIT a été obtenu en 2017. Cet appui a permis de former les membres de la Commission consultative relative aux normes internationales du travail (CCNIT) sur les sujets suivants: généralités sur l’OIT et le système des normes internationales du travail; les consultations tripartites et la convention no 144; les mécanismes de contrôle de l’application des normes internationales du travail; les normes fondamentales du travail dans les domaines spécifiques de la liberté syndicale et la négociation collective. Ladite formation a eu lieu au cours de la première session de la CCNIT, tenue du 28 février au 2 mars 2017 à Ouagadougou. Le gouvernement souligne que des consultations tripartites au sein de la CCNIT ont été régulièrement tenues conformément au décret no 2015 971/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MF. La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies sur les recommandations émises par la CCNIT au cours des séances tenues de 2017 à 2019. Au cours de sa deuxième session tenue du 13 au 15 novembre 2017, la CCNIT a rendu des avis favorables à la ratification de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et le protocole de 2014 relatif à la convention no 29 sur le travail forcé. En outre, la commission note que la CCNIT a recommandé de réaliser des études préalables relatives aux travailleurs et travailleuses domestiques afin d’identifier leur nombre et leurs conditions d’emploi, et sur le secteur de la construction, en vue de pouvoir examiner et rendre des avis respectivement sur la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et sur la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988. Lors de la première session de la CCNIT de l’année 2018, qui s’est tenue du 15 au 17 mai 2018, la CCNIT a également émis des avis favorables à la ratification de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. Ensuite, lors de la deuxième session de l’année 2018, tenue du 26 au 27 novembre 2018, la CCNIT a émis des avis favorables à la ratification de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, et de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. Le gouvernement indique que deux sessions sont prévues pour l’année 2019. Lors de la première session de 2019, les commissaires de la CCNIT se sont prononcés pour l’abrogation de huit conventions: à savoir la convention (no 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920; la convention (no 9) sur le placement des marins, 1920; la convention (no 16) sur l’examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921; la convention (no 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936; la convention (no 73) sur l’examen médical des gens de mer, 1946; la convention (no 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946; la convention (no 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949; la convention (no 145) sur la continuité de l’emploi (gens de mer), 1976. De même, les commissaires ont émis un avis en faveur du retrait de 9 conventions et 11 recommandations: la convention (no 7) sur l’âge minimum (travail maritime), 1920; la convention (no 54) des congés payés des marins, 1936; la convention (no 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936; la convention (no 72) des congés payés des marins, 1946; la convention (no 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946; la convention (no 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949; la convention (no 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958; la convention (no 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996; la convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996; la recommandation (no 27) sur le rapatriement des capitaines et des apprentis, 1926; la recommandation (no 31) sur la prévention des accidents du travail, 1929; la recommandation (no 49) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936; la recommandation (no 107) sur l’engagement des gens de mer (navires étrangers), 1958; la recommandation (no 137) sur la formation professionnelle des gens de mer, 1970; la recommandation (no 139) sur l’emploi des gens de mer (évolution technique), 1970; la recommandation (no 153) sur la protection des jeunes marins, 1976; la recommandation (no 154) sur la continuité de l’emploi (gens de mer), 1976; la recommandation (no 174) sur le rapatriement des marins, 1987; la recommandation (no 186) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996; la recommandation (no 187) sur les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des suites données aux différents avis rendus par la Commission consultative relative aux normes internationales du travail (CCNIT). En outre elle invite le gouvernement dans son prochain rapport à continuer à lui fournir des informations sur la teneur et le résultat des consultations tripartites menées au sein de la CCNIT sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fait état dans son rapport de l’arrêté no 2016-028/MFPTPS/SG/DGT/DRNIT du 8 juillet 2016 portant nomination des membres de la Commission consultative relative aux normes internationales du travail (CCNIT) pris conformément au décret no 2015 971/PRESTRANS/PM/MFPTSSS/MEF du 10 août 2015 portant création de la CCNIT. Le gouvernement indique que la CCNIT n’a pas encore tenu de session. La commission note par ailleurs que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du BIT à des fins de formation des membres de la CCNIT. La commission espère que l’assistance technique sollicitée par le gouvernement sera fournie dans un proche avenir. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la teneur et le résultat des consultations tripartites menées au sein de la CCNIT sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB) reçues le 25 août 2015, du rapport du gouvernement et de sa réponse aux observations de la CNTB reçues le 4 novembre 2015.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du décret no 2015 971/PRESTRANS/PM/MFPTSSS/MEF du 10 août 2015 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission consultative relative aux normes internationales du travail (CCNIT) en vue de l’application des dispositions de la convention no 144. En réponse aux observations de la CNTB, le gouvernement précise que l’arrêté portant nomination des membres de la CCNIT est en cours de rédaction. La commission se félicite des progrès accomplis par le gouvernement en vue de la mise en œuvre de la convention et espère que le prochain rapport contiendra des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites intervenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse à la demande directe formulée en 2012, le gouvernement indique dans le rapport reçu en décembre 2013 que la mise en place du cadre national consultatif sur les normes internationales suit son cours. La commission note que des textes ont été rédigés par le ministère en charge du travail et que les partenaires sociaux et les organismes compétents ont validé ses textes au cours d’un atelier qui a eu lieu en février 2013. Le gouvernement déclare que les activités d’un Comité national consultatif tripartite relatif aux normes internationales du travail débuteront effectivement après l’adoption en Conseil des ministres des différents textes qui le régiront. La commission rappelle que les consultations requises par la convention peuvent être menées sans qu’aucune disposition particulière de droit interne ne les régisse. La convention peut aussi bien être appliquée par des mesures prises en vertu de la coutume ou de la pratique par l’application de dispositions législatives ou réglementaires (voir Point I du formulaire de rapport et paragraphes 48 à 51 de l’étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites). La commission invite le gouvernement à fournir un rapport concernant des informations détaillées permettant à la commission d’établir que, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la convention, des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail ont lieu dans la pratique. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations actualisées et détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites intervenues en 2014 et 2015 sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1. La commission rappelle que la convention détermine que les consultations auront lieu à des intervalles appropriés fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an (article 5, paragraphe 2).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites efficaces. Support administratif. La commission note le rapport du gouvernement reçu en août 2012. Le gouvernement indique qu’il y a un projet de mise en place d’un cadre national consultatif sur les normes internationales. Ce cadre sera chargé d’émettre des avis motivés sur toute question relative aux normes internationales du travail. Son avis sera obligatoirement requis dans les cas énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement indique également que le support administratif aux procédures requises par la convention ainsi que le financement de toute formation nécessaire aux membres du cadre national consultatif sur les normes internationales seront assurés par le budget de l’Etat afin de leur permettre d’accomplir efficacement les missions qui leur seront assignées (article 4, paragraphe 1, de la convention). La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des progrès concernant la mise en place de procédures assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail (article 2 de la convention). Elle l’invite également à inclure des indications sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission rappelle son observation de 2009 concernant la soumission à l’Assemblée nationale et la ratification des conventions. Elle rappelle qu’elle avait pris note avec intérêt que la ratification des conventions nos 122, 142 et 184 avait été enregistrée le 28 octobre 2009. Dans un rapport reçu en mars 2010, le gouvernement indique qu’en 2006 et 2007 il a envoyé des lettres aux partenaires sociaux sur les conventions qu’il projetait de ratifier. Il informe également avoir requis les observations des partenaires sociaux sur les points à l’ordre du jour de la 99e session de la Conférence. La commission espère que le gouvernement continuera à rendre compte des progrès concernant la mise en place de procédures assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail et de la nature de toute réponse des représentants des employeurs et des travailleurs aux lettres envoyées par le gouvernement. Elle invite le gouvernement à fournir régulièrement des indications sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4. Support administratif et financement de la formation. Le gouvernement indique que les contraintes budgétaires inhérentes au projet de mise en place du Comité tripartite sur les normes internationales du travail sont en voie d’être levées. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisées concernant le support administratif aux procédures requises par la convention, ainsi que les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission rappelle son observation de 2009 concernant la soumission à l’Assemblée nationale et la ratification des conventions. Elle rappelle qu’elle avait pris note avec intérêt que la ratification des conventions n^os 122, 142 et 184 avait été enregistrée le 28 octobre 2009. Dans un rapport reçu en mars 2010, le gouvernement indique qu’en 2006 et 2007 il a envoyé des lettres aux partenaires sociaux sur les conventions qu’il projetait de ratifier. Il informe également avoir requis les observations des partenaires sociaux sur les points à l’ordre du jour de la 99^e session de la Conférence. La commission espère que le gouvernement continuera à rendre compte des progrès concernant la mise en place de procédures assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail et de la nature de toute réponse des représentants des employeurs et des travailleurs aux lettres envoyées par le gouvernement. Elle invite le gouvernement à fournir régulièrement des indications sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4. Support administratif et financement de la formation. Le gouvernement indique que les contraintes budgétaires inhérentes au projet de mise en place du Comité tripartite sur les normes internationales du travail sont en voie d’être levées. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisées concernant le support administratif aux procédures requises par la convention, ainsi que les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler les points soulevés dans son observation de 2007:

1. Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Le gouvernement avait indiqué dans son rapport, reçu en septembre 2007, que depuis 2001 une réflexion était menée pour créer un cadre formel de concertations tripartites, et qu’une série d’ateliers avaient été prévus à cette fin sans pouvoir être organisés à ce jour pour cause de contraintes budgétaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place effective de procédures assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail. Elle demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’ensemble des consultations tripartites intervenues, pendant la période couverte par le prochain rapport, sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

2. Article 4. Support administratif et financement de la formation. Le gouvernement avait indiqué que pour les organismes de consultation déjà formalisés, comme la Commission consultative du travail, les membres bénéficient d’une indemnité forfaitaire journalière d’un montant de 15 000 CFA, à la charge du budget de l’Etat. La commission avait pris note que les questions de support administratif et d’arrangement financier seront précisées à l’occasion de la formalisation du cadre de concertation. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés concernant le support administratif aux procédures de consultations tripartites, ainsi que les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport, reçu en septembre 2007, que depuis 2001 une réflexion est menée pour créer un cadre formel de concertations tripartites, et qu’une série d’ateliers ont été prévus à cette fin sans pouvoir être organisés à ce jour pour cause de contraintes budgétaires. Le gouvernement déclare que, dans cette attente, les avis des organisations d’employeurs et de travailleurs sont recueillis sur toutes les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en réponse aux correspondances émises par le ministère en charge du travail. Le gouvernement a confirmé la situation dans son rapport reçu en novembre 2007. La commission rappelle l’importance de fournir des informations précises et actualisées sur le contenu et l’issue de toute consultation tripartite intervenue sur les normes internationales du travail, afin de lui permettre d’apprécier la manière dont il est donné effet en pratique aux dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place effective de procédures assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail. Elle se réfère également à son observation de 2007 sur l’obligation de soumission des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à l’Assemblée nationale (art. 19 de la Constitution de l’OIT), et veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur l’ensemble des consultations tripartites intervenues, pendant la période couverte par le prochain rapport, sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (questionnaires sur les points à l’ordre du jour de la Conférence, soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale, perspectives de ratification, rapports à présenter sur l’application des convention ratifiées et dénonciation de conventions).

2. Article 4. Support administratif et financement de la formation. Le gouvernement indique que pour les organismes de consultation déjà formalisés, comme la Commission consultative du travail, les membres bénéficient d’une indemnité forfaitaire journalière d’un montant de 15 000 CFA, à la charge du budget de l’Etat. La commission note que les questions de support administratif et d’arrangement financier seront précisées à l’occasion de la formalisation du cadre de concertation. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés concernant le support administratif aux procédures de consultations tripartites, ainsi que les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Mécanismes de consultation et consultations tripartites requises par la convention. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu’il est en train de mettre en place des mécanismes de concertation sur diverses questions, dont celles visées par la convention. Actuellement, les consultations couvertes par la convention sont traitées de manière ad hoc et elles se poursuivent afin de mettre en place un mécanisme approprié. La commission se réfère à l’article 2 de la convention et invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, le résultat des consultations intervenues sur la mise en place de mécanismes assurant des consultations tripartites efficaces sur l’ensemble des questions concernant les normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1. La commission se réfère également à son observation sur l’obligation de soumission des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à l’Assemblée nationale (art. 19 de la Constitution de l’OIT), et espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations pertinentes sur les consultations tripartites préalables célébrées en la matière (article 5, paragraphe 1 b), de la convention).

2. Financement de la formation. Le gouvernement indique également que le mécanisme de consultation n’ayant pas encore été mis en place, aucun financement de la formation n’a encore eu lieu. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement pourra faire état des éventuels arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Le gouvernement indique qu’il n’existe pas, pour le moment, de procédure formelle de consultation des organisations représentatives sur les questions couvertes par la convention. Comme requis par l’article 2 de la convention, la commission invite le gouvernement à indiquer de quelle manière il compte célébrer des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur l’ensemble des questions concernant les activités de l’OIT énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention - en précisant si, au sein de la Commission consultative du travail, des consultations tripartites sur les questions couvertes par la convention ont été célébrées. La commission espère que le prochain rapport contiendra des indications sur les progrès réalisés pour donner effet aux dispositions de la convention et que le gouvernement fournira des informations sur les points suivants.

2. Financement de la formation. Prière de fournir des informations sur les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2).

3. Consultations tripartites requises par la convention. La commission a pris note des indications fournies par le gouvernement relatives à l’enquête sur les activités normatives de l’OIT dans le domaine de la sécurité et la santé au travail. Elle rappelle que, selon les indications fournies par le gouvernement, les instruments adoptés lors des 88^e et 89^e sessions de la Conférence ont été soumis pour avis préalable aux partenaires sociaux et autres organes compétents. Le gouvernement a aussi indiqué qu’un rapport de soumission portant avis favorable à la ratification des conventions n^os 183 et 184 serait préparé en vue de la soumission à l’Assemblée nationale. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de fournir des informations concrètes sur les consultations intervenues sur chacune des questions couvertes par la convention (article 5, paragraphe 1).

4. Fréquence des consultations tripartites. Prière d’indiquer également la fréquence des consultations et de préciser la nature de tout rapport ou recommandation résultant de ces consultations (article 5, paragraphe 2).

5. Fonctionnement des procédures consultatives. Prière de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives sur le fonctionnement des procédures visées par la convention (article 6).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Le gouvernement indique qu’il n’existe pas, pour le moment, de procédure formelle de consultation des organisations représentatives sur les questions couvertes par la convention. Comme requis par l’article 2 de la convention, la commission invite le gouvernement à indiquer de quelle manière il compte célébrer des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur l’ensemble des questions concernant les activités de l’OIT énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention - en précisant si, au sein de la Commission consultative du travail, des consultations tripartites sur les questions couvertes par la convention ont été célébrées. La commission espère que le prochain rapport contiendra des indications sur les progrès réalisés pour donner effet aux dispositions de la convention et que le gouvernement fournira des informations sur les points suivants.

2. Financement de la formation. Prière de fournir des informations sur les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2).

3. Consultations tripartites requises par la convention. La commission a pris note des indications fournies par le gouvernement relatives à l’enquête sur les activités normatives de l’OIT dans le domaine de la sécurité et la santé au travail. Elle rappelle que, selon les indications fournies par le gouvernement, les instruments adoptés lors des 88^e et 89^e sessions de la Conférence ont été soumis pour avis préalable aux partenaires sociaux et autres organes compétents. Le gouvernement a aussi indiqué qu’un rapport de soumission portant avis favorable à la ratification des conventions n^os 183 et 184 serait préparé en vue de la soumission à l’Assemblée nationale. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de fournir des informations concrètes sur les consultations intervenues sur chacune des questions couvertes par la convention (article 5, paragraphe 1).

4. Fréquence des consultations tripartites. Prière d’indiquer également la fréquence des consultations et de préciser la nature de tout rapport ou recommandation résultant de ces consultations(article 5, paragraphe 2).

5. Fonctionnement des procédures consultatives. Prière de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives sur le fonctionnement des procédures visées par la convention(article 6).