Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Belgique (Ratification: 1952)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des statistiques détaillées relatives aux accidents du travail dans l’ensemble des ports maritimes et des ports intérieurs de 2015 à 2021. La commission note l’indication par le gouvernement que les données établies par l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) le sont sur la base du code NACE no 52241 qui comprend la manutention portuaire, mais que des dockers sont susceptibles d’être enregistrés dans d’autres sous-secteurs du code NACE 52, lorsque l’entreprise dans laquelle ils ont été victimes d’un accident du travail ne figure pas au secteur d’activité approprié, ou lorsque leur secteur d’activité principal se situe dans un autre secteur. Cependant, la majorité des accidents des dockers sont enregistrés dans le secteur du code NACE 52241. À la lumière des statistiques, la commission note que le nombre total d’accidents par an répertoriés par la Fedris a sensiblement baissé de 952 cas en 2015 à 524 cas en 2021 et sont localisés principalement dans les ports des provinces d’Anvers et de Flandre orientale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques sur les accidents du travail constatés dans les ports du territoire national, ainsi que toute autre information pertinente permettant d’apprécier l’application pratique de la convention, si disponibles par exemple tous extraits de rapports des services d’inspection disponibles sur le nombre et la nature d’infractions relevées, et d’indiquer, le cas échéant, toutes mesures prises pour réduire davantage le nombre des accidents.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission note l’indication que la ratification de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, est en cours d`étude et requiert la collaboration de divers services publics fédéraux et régionaux. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des statistiques relatives au nombre d’accidents de travail dans le port de Zeebrugge de 1996 à 2016. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre d’accidents du travail constatés dans les ports du territoire national, ainsi que toute autre information pertinente permettant d’apprécier l’application pratique de la convention.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à considérer la possibilité de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de faire état de toute mesure prise à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 9, paragraphe 2 2), de la convention et Point V du formulaire de rapport. Mesures prises afin d’assurer un fonctionnement sans danger des appareils de levage et de tous engins fixes accessoires; et application en pratique de la convention. La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies en ce qui concerne les mesures préventives destinées à améliorer la sécurité des dockers dans le port de Zeebrugge, qui ont été adoptées par le biais d’une convention collective, en étroite concertation avec tous les acteurs compétents. Elle note, en particulier, que l’accent est mis sur la tenue régulière de réunions visant à examiner les mesures préventives, notamment grâce à l’expérience acquise dans le port de Zeebrugge ainsi que dans d’autres ports du pays; la nécessaire formation continue des dockers; ainsi que l’examen détaillé et le suivi des accidents qui se sont produits. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises. Elle le prie également de fournir des informations statistiques sur le nombre d’accidents du travail dans les ports, y compris les événements dangereux, ainsi que de fournir toute autre information pertinente permettant d’apprécier l’application pratique de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement, notamment les nombreux arrêtés royaux adoptés depuis 2002 dans le domaine de la sécurité et l’hygiène au travail. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle l’inspection du travail a été restructurée le 1^er avril 2004 et que l’administration responsable du contrôle du bien-être au travail (CBE) fait désormais partie du Service public fédéral «Emploi, travail et concertation sociale», mais que cette réorganisation n’a pas entraîné de modification de la pratique de l’inspection en ce qui concerne la protection des travailleurs portuaires. La commission saisit cette occasion pour porter à l’attention du gouvernement le recueil de directives récemment adopté par l’OIT, intitulé Sécurité et santé dans les ports (Genève, 2005). Ce recueil est disponible, entre autres, sur le site Web de l’OIT à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/ public/english/protection/safework/cops/french/download/f_ports.pdf.

2. Article 9, paragraphe 2 2), de la convention et Point V du formulaire de rapport. Mesures prises afin d’assurer un fonctionnement sans danger des appareils de levage et tous engins fixes accessoires; et application en pratique de la convention. La commission note l’information fournie par le gouvernement en ce qui concerne un accident survenu dans le port de Zeebrugge, lorsqu’un conteneur est tombé d’une grue et que l’investigation de cet accident a révélé des défauts techniques sur les installations, en particulier sur les grues. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, les visites d’inspection dans les ports sont régulières et ont toujours été effectuées en présence d’un conseiller, mais que les remarques écrites contre les entreprises ne semblent pas être suivies de sanctions. La commission note aussi que les statistiques globales concernant le nombre d’accidents du travail dans les ports ne sont pas disponibles. La commission souhaite souligner l’importance de la collecte de ces informations afin de pouvoir apprécier la façon dont la convention est appliquée en pratique dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires concernant l’impact des mesures prises pour améliorer la sécurité des travailleurs portuaires dans le port de Zeebrugge, et encourage le gouvernement à collecter des informations statistiques concernant le nombre d’accidents du travail dans les ports, y compris les événements dangereux et le prie de fournir toute autre information pertinente permettant d’apprécier l’application pratique de la convention.

3. La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention n^o 32 à envisager la ratification de la convention (n^o 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui révise la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). Une telle ratification entraînerait automatiquement la dénonciation immédiate de la convention n^o 32. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée de tous progrès accomplis dans ce domaine.