Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Nigéria (Ratification: 2004)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note du rapport du gouvernement indiquant qu’aucun fait nouveau n’est intervenu dans l’application de la convention.

Articles 2 et 4, paragraphe 2, de la convention. Emploi permanent ou régulier des dockers. Mesures pour atténuer les effets préjudiciables de la réduction de l’effectif des registres. La commission rappelle que dans un précédent rapport, le gouvernement avait indiqué que les opérateurs de terminaux sont responsables du recrutement et de la cessation de la relation de travail des dockers et que l’Agence nigériane d’administration et de sécurité maritimes (NIMASA) réglemente leurs conditions de travail. Il avait également indiqué que certains des opérateurs de terminaux occupent des dockers en permanence alors que d’autres ont recours à des dockers agréés par la NIMASA en vue d’un engagement régulier. En outre, en cas de réduction de l’effectif d’un registre de dockers, le syndicat des travailleurs et les opérateurs de terminaux sont tenus de négocier le paiement de prestations finales pour les dockers dont l’enregistrement cesse. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur le nombre de dockers pour lesquels un emploi permanent ou régulier est assuré dans les ports du pays, toute révision de l’effectif éventuellement intervenue durant la période couverte, ainsi que la teneur des négociations intervenues entre les syndicats et les opérateurs de terminaux sur le paiement des prestations pour les dockers dont l’enregistrement a cessé.

Article 6. Dispositions concernant la sécurité, l’hygiène, le bien-être et la formation professionnelle. La commission rappelle l’indication du gouvernement, dans un précédent rapport, que la NIMASA dispense une formation aux dockers sur les techniques modernes de manutention de charges et assiste aux négociations entre les opérateurs portuaires et les syndicats sur le niveau d’effectif minimum pour tous les types d’opérations de manutention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur les dispositions concernant la sécurité, l’hygiène, le bien-être et la formation professionnelle qui s’appliquent aux dockers, en fournissant par exemple les informations disponibles sur les formations dispensées par la NIMASA durant la période couverte ainsi que le nombre de dockers ayant bénéficié de ces formations.

Application dans la pratique.La commission encourage le gouvernement à fournir, comme le requiert le point V du formulaire de rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en joignant des extraits des rapports des autorités chargées de la mise en œuvre des dispositions de la convention, par exemple le rapport annuel de la NIMASA, ainsi que toute information disponible sur le nombre de dockers figurant sur les registres tenus et l’évolution de cet effectif.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Définition de «dockers» et de «travail dans les ports ». Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement envisageait d’organiser une réunion tripartite afin de redéfinir les termes «dockers» et «travail dans les ports» à la lumière des nouvelles méthodes de manutention de charges, et de leurs répercussions sur les diverses tâches des dockers. Se référant à sa demande directe de 2009, la commission invite le gouvernement à indiquer si des dispositions ont été prises en consultation avec les partenaires sociaux pour réviser la définition des termes «dockers» et «travail dans les ports».

Articles 2 et 4, paragraphe 2. Encouragement à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier et un minimum de périodes d’emploi et atténuer les effets préjudiciables. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en juin 2013, à savoir que les opérateurs de terminaux sont responsables du recrutement et de la cessation de la relation de travail des dockers alors que l’Agence nigériane d’administration et de sécurité maritimes (NIMASA) réglemente les conditions de travail. Le gouvernement indique que certains des opérateurs de terminaux occupent des dockers en permanence alors que d’autres ont recours à des dockers agréés par la NIMASA en vue d’un engagement régulier. En cas de réduction de l’effectif d’un registre de dockers, le syndicat des travailleurs et les opérateurs de terminaux doivent négocier le paiement de prestations finales pour les dockers dont l’enregistrement cesse. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre de dockers pour lesquels un emploi permanent ou régulier est assuré (Point V du formulaire de rapport).

Article 6. Dispositions concernant la sécurité, l’hygiène, le bien-être et la formation. En réponse à la demande directe de 2009, le gouvernement indique que la NIMASA dispense une formation aux dockers sur les techniques modernes de manutention de charges. La NIMASA assiste aux négociations entre employeurs et syndicats sur l’échelle d’effectifs minimums pour tous les types d’opérations de manutention. Le gouvernement indique aussi que le regroupement de travailleurs dans des équipes différentes évite qu’ils soient affectés à des postes consécutifs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les dispositions concernant la sécurité, l’hygiène, le bien-être et la formation qui s’appliquent aux dockers. Elle l’invite à nouveau à fournir dans son prochain rapport un extrait du rapport annuel de la NIMASA ou de tout autre rapport du ministère fédéral du Travail, ou du ministère fédéral des Transports, en ce qui concerne l’application dans la pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Définition de «dockers» et de «travail dans les ports». Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement envisageait d’organiser une réunion tripartite afin de redéfinir les termes «dockers» et «travail dans les ports» à la lumière des nouvelles méthodes de manutention de charges, et de leurs répercussions sur les diverses tâches des dockers. Se référant à sa demande directe de 2009, la commission invite le gouvernement à indiquer si des dispositions ont été prises en consultation avec les partenaires sociaux pour réviser la définition des termes «dockers» et «travail dans les ports».

Articles 2 et 4, paragraphe 2. Encouragement à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier et un minimum de périodes d’emploi et atténuer les effets préjudiciables. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en juin 2013, à savoir que les opérateurs de terminaux sont responsables du recrutement et de la cessation de la relation de travail des dockers alors que l’Agence nigériane d’administration et de sécurité maritimes (NIMASA) réglemente les conditions de travail. Le gouvernement indique que certains des opérateurs de terminaux occupent des dockers en permanence alors que d’autres ont recours à des dockers agréés par la NIMASA en vue d’un engagement régulier. En cas de réduction de l’effectif d’un registre de dockers, le syndicat des travailleurs et les opérateurs de terminaux doivent négocier le paiement de prestations finales pour les dockers dont l’enregistrement cesse. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre de dockers pour lesquels un emploi permanent ou régulier est assuré (Point V du formulaire de rapport).

Article 6. Dispositions concernant la sécurité, l’hygiène, le bien-être et la formation. En réponse à la demande directe de 2009, le gouvernement indique que la NIMASA dispense une formation aux dockers sur les techniques modernes de manutention de charges. La NIMASA assiste aux négociations entre employeurs et syndicats sur l’échelle d’effectifs minimums pour tous les types d’opérations de manutention. Le gouvernement indique aussi que le regroupement de travailleurs dans des équipes différentes évite qu’ils soient affectés à des postes consécutifs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les dispositions concernant la sécurité, l’hygiène, le bien-être et la formation qui s’appliquent aux dockers. Elle l’invite à nouveau à fournir dans son prochain rapport un extrait du rapport annuel de la NIMASA ou de tout autre rapport du ministère fédéral du Travail, ou du ministère fédéral des Transports, en ce qui concerne l’application dans la pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission prend note du premier rapport du gouvernement, reçu en octobre 2008, sur l’application de la convention.

1. Article 1, paragraphe 2, de la convention. Définition de «dockers» et de «travail dans les ports». La commission note que l’article 27, paragraphe 3, de la loi sur l’Agence nigériane d’administration et de sécurité maritime (NIMASA) dispose que toute personne qui n’est pas un docker immatriculé et qui effectue un travail, dans quelque port que ce soit, commet une infraction. De plus, l’article 64 de cette loi définit les termes «employeurs de main-d’œuvre dans les ports» et «employeurs de main-d’œuvre maritime», et regroupe les dockers dans l’expression «main-d’œuvre maritime». A son article 51, paragraphe 1 c), la loi en question fixe les conditions de service des dockers. La commission note aussi que le gouvernement a envisagé d’organiser une réunion tripartite afin de redéfinir les termes «dockers» et «travail dans les ports» à la lumière des nouvelles méthodes de manutention, et de leurs effets sur les diverses professions portuaires. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la réunion tripartite et d’indiquer comment les termes «dockers» et «travail dans les ports» sont définis par la législation ou la pratique nationale.

2. Articles 2 et 4, paragraphe 2. Encourager à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier et un minimum de périodes d’emploi et atténuer les effets préjudiciables. La commission note que la NIMASA encourage les entrepreneurs portuaires privés à occuper les dockers d’une façon permanente. Elle note aussi que la NIMASA tient à jour une liste de réserve et un système de rotation pour tous les dockers qui figurent sur ses registres. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la liste de réserve et le système de rotation de la NIMASA assurent dans la pratique un minimum de périodes d’emploi ou un minimum de revenu, dont l’ampleur et la nature dépendront de la situation économique et sociale du Nigéria. La commission invite aussi le gouvernement à décrire les procédures établies et à indiquer comment, dans la pratique, elles permettent de prévenir ou d’atténuer les effets préjudiciables aux dockers lorsqu’une réduction de l’effectif d’un registre devient nécessaire.

3. Article 6. Dispositions concernant la sécurité, l’hygiène, le bien-être et la formation. La commission prend note de l’article 27, paragraphe 1 b) à d) de la loi sur la NIMASA, en vertu duquel la NIMASA dispense une formation, examine et réglemente les conditions de service des dockers et veille à ce que leurs employeurs respectent les réglementations et les normes en vigueur en ce qui concerne la dotation en effectifs, les salaires, la sécurité, le bien-être et la formation, et à ce que les différends concernant l’emploi de dockers fassent l’objet d’enquêtes. La commission note aussi que, selon le rapport du gouvernement, les dockers peuvent effectuer au maximum trois rotations par jour. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les paragraphes 32 et 33 de la recommandation (no 145) sur le travail dans les ports, 1973, qui disposent que des mécanismes de protection spécifique doivent être pris pour les dockers affectés à du travail par postes. En particulier, un même docker ne peut pas être affecté à des postes consécutifs (paragraphe 33 a), de la recommandation no 145). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les dispositions concernant la sécurité, l’hygiène, le bien-être et la formation qui s’appliquent aux dockers – en particulier sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce qu’un même docker ne soit pas affecté à des postes consécutifs. La commission invite aussi le gouvernement à fournir dans son prochain rapport un extrait du rapport annuel de la NIMASA ou de tout autre rapport du ministère fédéral du Travail, ou du ministère fédéral des Transports, en ce qui concerne l’application dans la pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement, reçu en octobre 2008, sur l’application de la convention.

1. Article 1, paragraphe 2, de la convention. Définition de «dockers» et de «travail dans les ports». La commission note que l’article 27, paragraphe 3, de la loi sur l’Agence nigériane d’administration et de sécurité maritime (NIMASA) dispose que toute personne qui n’est pas un docker immatriculé et qui effectue un travail, dans quelque port que ce soit, commet une infraction. De plus, l’article 64 de cette loi définit les termes «employeurs de main-d’œuvre dans les ports» et «employeurs de main-d’œuvre maritime», et regroupe les dockers dans l’expression «main-d’œuvre maritime». A son article 51, paragraphe 1 c), la loi en question fixe les conditions de service des dockers. La commission note aussi que le gouvernement a envisagé d’organiser une réunion tripartite afin de redéfinir les termes «dockers» et «travail dans les ports» à la lumière des nouvelles méthodes de manutention, et de leurs effets sur les diverses professions portuaires. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la réunion tripartite et d’indiquer comment les termes «dockers» et «travail dans les ports» sont définis par la législation ou la pratique nationale.

2. Articles 2 et 4, paragraphe 2. Encourager à assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier et un minimum de périodes d’emploi et atténuer les effets préjudiciables. La commission note que la NIMASA encourage les entrepreneurs portuaires privés à occuper les dockers d’une façon permanente. Elle note aussi que la NIMASA tient à jour une liste de réserve et un système de rotation pour tous les dockers qui figurent sur ses registres. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la liste de réserve et le système de rotation de la NIMASA assurent dans la pratique un minimum de périodes d’emploi ou un minimum de revenu, dont l’ampleur et la nature dépendront de la situation économique et sociale du Nigéria. La commission invite aussi le gouvernement à décrire les procédures établies et à indiquer comment, dans la pratique, elles permettent de prévenir ou d’atténuer les effets préjudiciables aux dockers lorsqu’une réduction de l’effectif d’un registre devient nécessaire.

3. Article 6. Dispositions concernant la sécurité, l’hygiène, le bien-être et la formation. La commission prend note de l’article 27, paragraphe 1 b) à d) de la loi sur la NIMASA, en vertu duquel la NIMASA dispense une formation, examine et réglemente les conditions de service des dockers et veille à ce que leurs employeurs respectent les réglementations et les normes en vigueur en ce qui concerne la dotation en effectifs, les salaires, la sécurité, le bien-être et la formation, et à ce que les différends concernant l’emploi de dockers fassent l’objet d’enquêtes. La commission note aussi que, selon le rapport du gouvernement, les dockers peuvent effectuer au maximum trois rotations par jour. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les paragraphes 32 et 33 de la recommandation (n^o 145) sur le travail dans les ports, 1973, qui disposent que des mécanismes de protection spécifique doivent être pris pour les dockers affectés à du travail par postes. En particulier, un même docker ne peut pas être affecté à des postes consécutifs (paragraphe 33 a), de la recommandation n^o 145). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les dispositions concernant la sécurité, l’hygiène, le bien-être et la formation qui s’appliquent aux dockers – en particulier sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce qu’un même docker ne soit pas affecté à des postes consécutifs. La commission invite aussi le gouvernement à fournir dans son prochain rapport un extrait du rapport annuel de la NIMASA ou de tout autre rapport du ministère fédéral du Travail, ou du ministère fédéral des Transports, en ce qui concerne l’application dans la pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport).