Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Mongolie (Ratification: 1998)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En ce qui concerne les activités de la sous-commission des normes internationales du travail créée en 2016, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle cet organe tripartite tient deux à trois réunions par an et organise des séminaires de formation concernant l’obligation de faire rapport et la mise en œuvre des conventions ratifiées. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, le 28 mai 2021, il a signé un accord tripartite sur le travail et le consensus social 2021-22 avec la Confédération des syndicats de Mongolie (CMTU) et la Fédération des employeurs de Mongolie (MONEF). Selon les informations disponibles sur le site Web de la Confédération syndicale internationale (CSI), l’accord prévoit de discuter de la possibilité de ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et la convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979. En outre, la commission note que, selon le rapport de la Commission européenne concernant la mise en œuvre du régime d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) par la Mongolie pour la période 2018-19, l’accord tripartite 2019-20 sur le travail et le consensus social envisageait de tenir des discussions sur la possibilité de ratifier les conventions nos 81 et 129 de l’OIT sur l’inspection du travail dans l’industrie et l’agriculture (SWD(2020) 23 final). La commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations indiquant si les perspectives de ratification susmentionnées ont également été portées à l’attention de la commission tripartite nouvellement créée conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues, notamment au sein de la Sous-commission des normes internationales du travail, sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention: i) les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); ii) la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); iii) le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); iv) les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); v) la dénonciation éventuelle de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement rappelle que le groupe de travail réunissant notamment des représentants de la Confédération des syndicats de Mongolie (CMTU) et de la Fédération des employeurs de Mongolie (MONEF) continue d’étudier la possibilité de ratifier la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001. Le gouvernement affirme à nouveau qu’une étude a été réalisée en vue de l’éventuelle ratification de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et que la CMTU et la MONEF ont été invitées à communiquer leurs commentaires à ce sujet. Dans ce contexte, la commission rappelle ses commentaires de 2015, dans lesquels elle a pris note des observations de la CMTU qui indiquaient que des consultations avaient lieu depuis 2008 sur la convention no 95 mais qu’aucune décision n’avait été prise. Le gouvernement indique qu’en 2017 la Sous-commission tripartite des normes internationales du travail a organisé une consultation tripartite sur le travail et la société, conduite par le Secrétaire d’Etat du ministère du Travail et de la Protection sociale, en vue de préparer le rapport sur l’application de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail, conformément à l’article 5, paragraphe 1 a) à e) de la convention. Prière également d’indiquer la fréquence des consultations. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’issue des consultations tripartites tenues au sujet de l’éventuelle ratification de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, notamment sur la nature des commentaires des partenaires sociaux à cet égard. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées et détaillées sur les activités de la Sous-commission tripartite des normes internationales du travail en vue d’assurer des consultations tripartites efficaces sur toutes les questions visées à l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 5 de la convention. Consultations triparties efficaces. La commission rappelle son commentaire précédent dans lequel elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les procédures en vigueur et assurer la tenue de consultations tripartites efficaces sur toutes les questions abordées à l’article 5, paragraphe 1. Le gouvernement indique que, suite aux discussions tripartites menées dans le cadre de l’Accord tripartite national sur le travail et le consensus social pour 2013-14, le Grand Khural s’est engagé à ratifier les instruments suivants de l’OIT: la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, qui ont été toutes ratifiées le 17 avril 2015. Le gouvernement ajoute qu’un groupe de travail, réunissant notamment des représentants de la Confédération des syndicats mongols (CMTU) et de la Fédération des employeurs de Mongolie (MONEF), a été institué pour envisager la possibilité de ratifier la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (nº 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001. La commission note aussi que, selon le gouvernement, la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, qui avait été examinée précédemment dans le cadre de l’Accord tripartite national sur le travail et le consensus social pour 2013 14, est également à l’examen en vue d’une éventuelle ratification. Une étude a été réalisée pour s’assurer de la conformité de la législation nationale avec la convention no 95. Le gouvernement indique qu’il a été demandé à la MONEF et à la CMTU d’exprimer leurs vues à cet égard. La commission note que, en 2016, le gouvernement a institué une Sous-commission tripartite des normes internationales du travail, qui relève de la Commission nationale des normes et de la consultation tripartite sociale. La sous-commission est chargée d’examiner et de présenter des propositions sur la ratification de conventions de l’OIT, des rapports sur l’application des conventions ratifiées, des propositions concernant la Conférence internationale du Travail ainsi que des propositions sur l’éventuelle dénonciation de conventions ratifiées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations effectuées pendant la prochaine période à l’examen sur chacune des questions ayant trait aux normes internationales du travail qui sont énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris des informations sur les activités de la Sous-commission tripartite des normes internationales du travail, au sujet des questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des observations présentées par la Fédération des employeurs de Mongolie (MONEF) et la Confédération des syndicats mongols (CMTU) transmises avec le rapport du gouvernement. Ce dernier indique que, dans le cadre de l’Accord national tripartite sur le consensus social et du travail pour 2013-14, plusieurs conventions ont été examinées, au nombre desquelles les suivantes: la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949; la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988; la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995; et la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001. Le gouvernement ajoute que les organisations compétentes ont été chargées d’assurer la mise en œuvre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947; de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978; de la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985; et de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000. La commission note qu’un groupe de travail composé de représentants du gouvernement, de la MONEF, de la CMTU et d’organisations non gouvernementales a été constitué aux fins d’examiner la possibilité de ratification de la convention no 176. Elle note que le BIT aide le gouvernement au moyen d’une étude dont le but est de vérifier la conformité de la législation nationale avec la convention no 176. Un projet de loi sur la ratification de la convention no 176 est en cours de rédaction par le groupe de travail. De plus, la commission note que des consultations sont en cours en ce qui concerne l’examen de la possibilité d’une ratification des conventions nos 167 et 183. La CMTU est d’avis que, bien que le groupe de travail tripartite soit à présent opérationnel, il n’a pas été actif ces dernières années et, par conséquent, la prescription de la tenue de consultations au moins une fois par an (article 5, paragraphe 2) n’a pas été respectée. Pour la CMTU, la mise en œuvre insuffisante de la convention no 144 constitue un obstacle à l’application effective d’autres conventions de l’OIT et occasionne des retards dans la ratification des conventions. La CMTU ajoute que des consultations se sont tenues depuis 2008 en ce qui concerne les conventions nos 95 et 183 mais sans qu’aucune décision n’ait été prise en la matière. Prenant en compte les observations des partenaires sociaux, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour renforcer les procédures en vigueur et assurer la tenue de consultations tripartites efficaces sur toutes les questions abordées à l’article 5, paragraphe 1. Elle lui demande également d’inclure des informations sur la teneur et l’issue des consultations tenues sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention, y compris sur les progrès accomplis dans le sens de la ratification des conventions susmentionnées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des observations présentées par la Fédération des employeurs de Mongolie (MONEF) et la Confédération des syndicats mongols (CMTU) transmises avec le rapport du gouvernement. Ce dernier indique que, dans le cadre de l’Accord national tripartite sur le consensus social et du travail pour 2013-14, plusieurs conventions ont été examinées, au nombre desquelles les suivantes: la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949; la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988; la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995; et la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001. Le gouvernement ajoute que les organisations compétentes ont été chargées d’assurer la mise en œuvre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947; de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978; de la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985; et de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000. La commission note qu’un groupe de travail composé de représentants du gouvernement, de la MONEF, de la CMTU et d’organisations non gouvernementales a été constitué aux fins d’examiner la possibilité de ratification de la convention no 176. Elle note que le BIT aide le gouvernement au moyen d’une étude dont le but est de vérifier la conformité de la législation nationale avec la convention no 176. Un projet de loi sur la ratification de la convention no 176 est en cours de rédaction par le groupe de travail. De plus, la commission note que des consultations sont en cours en ce qui concerne l’examen de la possibilité d’une ratification des conventions nos 167 et 183. La CMTU est d’avis que, bien que le groupe de travail tripartite soit à présent opérationnel, il n’a pas été actif ces dernières années et, par conséquent, la prescription de la tenue de consultations au moins une fois par an (article 5, paragraphe 2) n’a pas été respectée. Pour la CMTU, la mise en œuvre insuffisante de la convention no 144 constitue un obstacle à l’application effective d’autres conventions de l’OIT et occasionne des retards dans la ratification des conventions. La CMTU ajoute que des consultations se sont tenues depuis 2008 en ce qui concerne les conventions nos 95 et 183 mais sans qu’aucune décision n’ait été prise en la matière. Prenant en compte les observations des partenaires sociaux, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour renforcer les procédures en vigueur et assurer la tenue de consultations tripartites efficaces sur toutes les questions abordées à l’article 5, paragraphe 1. Elle lui demande également d’inclure des informations sur la teneur et l’issue des consultations tenues sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention, y compris sur les progrès accomplis dans le sens de la ratification des conventions susmentionnées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2010, et rappelle le rapport détaillé reçu en octobre 2008. Le gouvernement indique dans son plus récent rapport que différentes activités, y compris des cours de formation, des séminaires et des conférences nationales, ont été organisées dans le cadre de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social. Ces activités avaient pour but d’améliorer la communication entre les participants, de développer le désir de coopération et d’établir des mécanismes pour participer au développement et à la mise en œuvre de politiques. Le gouvernement indique en outre que les membres de la Commission nationale tripartite et d’autres personnes concernées ont participé à divers séminaires, formations et conférences organisés par le BIT. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et pertinentes sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, soumission des instruments adoptés par la Conférence au Grand Khural, perspectives de ratification des conventions non ratifiées, rapports sur l’application des conventions ratifiées et dénonciation de conventions). Elle prie également le gouvernement d’indiquer le contenu de toute recommandation résultant des consultations requises par la convention et de spécifier le rôle de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social dans les consultations requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2010, et rappelle le rapport détaillé reçu en octobre 2008. Le gouvernement indique dans son plus récent rapport que différentes activités, y compris des cours de formation, des séminaires et des conférences nationales, ont été organisées dans le cadre de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social. Ces activités avaient pour but d’améliorer la communication entre les participants, de développer le désir de coopération et d’établir des mécanismes pour participer au développement et à la mise en œuvre de politiques. Le gouvernement indique en outre que les membres de la Commission nationale tripartite et d’autres personnes concernées ont participé à divers séminaires, formations et conférences organisés par le BIT. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et pertinentes sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, soumission des instruments adoptés par la Conférence au Grand Khural, perspectives de ratification des conventions non ratifiées, rapports sur l’application des conventions ratifiées et dénonciation de conventions). Elle prie également le gouvernement d’indiquer le contenu de toute recommandation résultant des consultations requises par la convention et de spécifier le rôle de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social dans les consultations requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2010, et rappelle le rapport détaillé reçu en octobre 2008. Le gouvernement indique dans son plus récent rapport que différentes activités, y compris des cours de formation, des séminaires et des conférences nationales, ont été organisées dans le cadre de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social. Ces activités avaient pour but d’améliorer la communication entre les participants, de développer le désir de coopération et d’établir des mécanismes pour participer au développement et à la mise en œuvre de politiques. Le gouvernement indique en outre que les membres de la Commission nationale tripartite et d’autres personnes concernées ont participé à divers séminaires, formations et conférences organisés par le BIT. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et pertinentes sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, soumission des instruments adoptés par la Conférence au Grand Khural, perspectives de ratification des conventions non ratifiées, rapports sur l’application des conventions ratifiées et dénonciation de conventions). Elle prie également le gouvernement d’indiquer le contenu de toute recommandation résultant des consultations requises par la convention et de spécifier le rôle de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social dans les consultations requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2010, et rappelle le rapport détaillé reçu en octobre 2008. Le gouvernement indique dans son plus récent rapport que différentes activités, y compris des cours de formation, des séminaires et des conférences nationales, ont été organisées dans le cadre de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social. Ces activités avaient pour but d’améliorer la communication entre les participants, de développer le désir de coopération et d’établir des mécanismes pour participer au développement et à la mise en œuvre de politiques. Le gouvernement indique en outre que les membres de la Commission nationale tripartite et d’autres personnes concernées ont participé à divers séminaires, formations et conférences organisés par le BIT. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et pertinentes sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, soumission des instruments adoptés par la Conférence au Grand Khural, perspectives de ratification des conventions non ratifiées, rapports sur l’application des conventions ratifiées et dénonciation de conventions). Elle prie également le gouvernement d’indiquer le contenu de toute recommandation résultant des consultations requises par la convention et de spécifier le rôle de la Commission nationale tripartite sur le travail et le consensus social dans les consultations requises par la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail au présent commentaire en 2011.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en avril 2006, dans lequel il transmet un projet de note technique sur les relations du travail et le dialogue social, élaboré par des consultants du BIT en vue de faciliter des échanges approfondis entre les partenaires sociaux. Elle note également que la Commission nationale tripartite et le Conseil du travail et du consensus social jouent un rôle important dans le développement effectif des relations tripartites en Mongolie. La commission se réfère à sa demande directe de 2005 et prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en précisant l’objet et la fréquence de ces consultations ainsi que la nature de tous rapports et recommandations résultant des consultations requises par la convention.

2. Financement de la formation et fonctionnement des procédures consultatives. La commission note que le financement de la commission nationale est prévu chaque année dans le budget du ministère de la Protection sociale et du Travail. Elle note également que cette commission nationale a mis en place un programme de formation dans le cadre d’un échange avec la commission tripartite de la République de Corée (article 4, paragraphe 2). La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si les consultations intervenues avec les organisations représentatives ont également porté sur le «fonctionnement des procédures» visé dans la convention (article 6).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en juillet 2005.

1. Consultations tripartites prévues par la convention. En réponse à la précédente demande directe de la commission, le gouvernement indique que le Comité national tripartite du consensus professionnel et social, composé en nombre égal de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, est le principal organe à développer les relations tripartites dans le pays. Il se réunit au moins une fois par trimestre et formule des recommandations sur différents aspects du travail, tels que l’élaboration et l’application d’une politique publique sur les questions de travail, le règlement des conflits collectifs du travail, le contrôle de l’application de l’accord national sur le consensus social. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de continuer à lui transmettre des informations détaillées sur les consultations relatives à l’ensemble des questions abordées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention qui ont auront eu lieu pendant la période couverte par le rapport, en précisant leur objet et leur fréquence et en indiquant la nature des rapports ou recommandations élaborés après ces consultations.

2. Financement du fonctionnement des procédures de consultation et des formations nécessaires aux personnes qui participent à ces procédures. Le gouvernement indique que le financement du Comité national tripartite est prévu chaque année dans le budget du ministère du Travail et de la Protection sociale. La commission rappelle que, lorsqu’une formation des participants aux consultations s’avère nécessaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions de manière efficace, son financement devrait faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (paragr. 125 et 126 de l’étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites). Elle prie le gouvernement d’indiquer si de tels arrangements ont eu lieu et, dans l’affirmative, d’en donner une description (article 4, paragraphe 2). Elle le prie également de transmettre des informations sur la consultation des organisations représentatives à propos du «fonctionnement des procédures», consultation envisagée à l’article 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003 qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en février 2003. Elle a également pris connaissance des informations résultant d’une mission du Bureau à Oulan-Bator en mai-juin 2003.

2. La commission a pris note de la création, par décision du gouvernement n^o 18 de 1996, d’une commission nationale consultative. Le gouvernement indique dans son rapport que cette commission n’est cependant pas parvenue à intensifier son action et qu’il n’a pas été pris de mesures concrètes de coordination. La commission a également pris connaissance du règlement d’une sous-commission spécialement chargée des questions couvertes par la convention n^o 144, élaboré avec l’assistance technique du Bureau.

3. Pour être en mesure d’examiner l’application de l’ensemble de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur la manière dont la sous-commission - ou éventuellement une autre instance tripartite - assure des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière de préciser la fréquence des consultations et la nature des recommandations résultant des consultations menées au sein de la sous-commission (article 5, paragraphe 2).

4. Article 4, paragraphe 1. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cas ou cela s’avérerait nécessaire, la commission pourrait élaborer un budget avec une contribution égale de chacune des trois parties afin de financer ses activités. La commission invite donc le gouvernement à préciser la manière dont l’autorité compétente assume la responsabilité du support administratif des procédures visées par la convention.

5. Prière également de décrire tous arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2) et de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives sur «le fonctionnement des procédures» visées par la convention (article 6).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en février 2003. Elle a également pris connaissance des informations résultant d’une mission du Bureau à Oulan-Bator en mai-juin 2003.

2. La commission a pris note de la création, par décision du gouvernement n^o 18 de 1996, d’une commission nationale consultative. Le gouvernement indique dans son rapport que cette commission n’est cependant pas parvenue à intensifier son action et qu’il n’a pas été pris de mesures concrètes de coordination. La commission a également pris connaissance du règlement d’une sous-commission spécialement chargée des questions couvertes par la convention n^o 144, élaboré avec l’assistance technique du Bureau.

3. Pour être en mesure d’examiner l’application de l’ensemble de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur la manière dont la sous-commission - ou éventuellement une autre instance tripartite - assure des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière de préciser la fréquence des consultations et la nature des recommandations résultant des consultations menées au sein de la sous-commission (article 5, paragraphe 2).

4. Article 4, paragraphe 1. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cas ou cela s’avérerait nécessaire, la commission pourrait élaborer un budget avec une contribution égale de chacune des trois parties afin de financer ses activités. La commission invite donc le gouvernement à préciser la manière dont l’autorité compétente assume la responsabilité du support administratif des procédures visées par la convention.

5. Prière également de décrire tous arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2) et de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives sur «le fonctionnement des procédures» visées par la convention (article 6).