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Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 6 de la convention. Droit au congé annuel payé – Fractionnement du congé annuel. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de l’article 2 de la convention (nº 52) sur les congés payés, 1936.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention no 52.

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