Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936 - Géorgie (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 6 de la convention. Indemnité compensatoire de congé non utilisé attribuée au terme du licenciement. Donnant suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec intérêt des dernières modifications apportées au Code du travail qui sont entrées en vigueur en juillet 2013, et notamment du nouvel article 21(4) qui prévoit que les travailleurs ont droit à l’indemnisation de jours de congé dus lorsqu’il est mis fin au contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La commission prie le gouvernement de préciser si le Code du travail exige que l’indemnisation soit calculée sur la base de la rémunération habituelle pour chaque jour de congé dû.

Articles 7 et 8. Contrôle effectif de l’application et sanctions. Dans son commentaire antérieur, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour remettre en fonction l’inspection du travail dans le but d’assurer le contrôle effectif de l’application de la législation du travail, y compris en matière de congés payés. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’il n’a pas encore achevé le processus d’élaboration du projet de loi sur la sécurité et l’hygiène du travail, de même que du projet de loi sur le service de contrôle de la sécurité et de l’hygiène du travail. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’établir un mécanisme effectif de contrôle, tel qu’une inspection du travail, chargé d’assurer la conformité avec les prescriptions de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 2 et 6 de la convention. Droit à un congé annuel payé. La commission note que, dans une communication reçue le 21 septembre 2012, la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) réitère les observations qu’elle avait formulées précédemment au sujet de l’application de la convention. La GTUC évoque ainsi le cas de salariés qui travaillent pendant des années pour le même établissement sur la base de contrats d’emploi d’un mois renouvelables et ne peuvent jamais prétendre à un congé annuel payé, du fait que ce droit n’est reconnu qu’au terme d’une période de service de onze mois. Elle ajoute que de nombreux salariés sont licenciés avant d’avoir bénéficié de leur congé annuel payé, sans recevoir d’indemnisation de leur employeur pour les jours de congé non pris, du fait de l’absence de disposition légale donnant effet à l’article 6 de la convention. Enfin, la GTUC critique la politique du gouvernement visant à déréglementer totalement le marché du travail et à abolir la plupart des institutions du marché du travail, y compris l’inspection du travail.

La commission note que, en réponse à sa précédente observation, le gouvernement fait valoir que les affirmations de la GTUC relatives aux salariés travaillant sur la base de contrats d’un mois renouvelables ne sont pas étayées par des statistiques ou des preuves quelconques. Le gouvernement indique que, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du Code du travail, les salariés ont droit à un congé annuel payé après une période de service de onze mois, le congé pouvant cependant être accordé avant l’expiration de ce délai en vertu d’un accord entre les parties. Il ajoute qu’un contrat de travail peut prévoir des stipulations différentes des dispositions du Code du travail en matière de droit au congé, à condition qu’elles ne soient pas moins favorables aux travailleurs.

La commission relève que, contrairement au Code du travail de 1973 tel qu’il a été amendé, le Code du travail de 2006 ne contient aucune disposition donnant effet à l’article 6 de la convention, aux termes duquel toute personne congédiée pour une cause imputable à l’employeur, avant d’avoir pris un congé qui lui est dû, doit recevoir, pour chaque jour de congé dû en vertu de la convention, le montant de la rémunération afférente à ce jour de congé. En conséquence, la commission demande au gouvernement d’adopter les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la convention sur ce point.

S’agissant de l’allégation de la GTUC relative à l’existence de pratiques consistant à employer des salariés pendant des années dans le cadre de contrats de travail d’un mois, avec pour conséquence de les priver de leur droit au congé annuel payé, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que cette question relève du contrôle de l’application de la convention dans la pratique par les autorités nationales compétentes. Or la commission note que, en vertu de l’article 55 du Code du travail de 2006, l’ordonnance du 16 novembre 2004 portant approbation de la Charte de l’inspection du travail a été abrogée, et elle croit comprendre que cette dernière n’a depuis été remplacée par aucune autre autorité chargée du contrôle de l’application de la législation du travail. La commission espère que le gouvernement prendra aussi rapidement que possible les mesures requises afin de remettre en fonction les services de l’inspection du travail, dans le but d’assurer de manière effective le contrôle de l’application de la législation du travail, y compris en matière de congés payés.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 2 et 6 de la convention. Droit à un congé annuel payé. La commission prend note des observations de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) relatives à l’application de la convention. La GTUC indique que, dans la pratique, on relève des cas de salariés qui travaillent sur la base de contrats d’emploi d’un mois renouvelables, qui ne leur permettent jamais de prétendre à un congé annuel payé. La GTUC considère que cette situation revient, dans la pratique, à déposséder le travailleur de son droit à un congé annuel payé et que, par conséquent, de telles contraintes devraient être considérées comme nulles et non avenues. La GTUC indique également que, fréquemment, de nombreux salariés sont licenciés avant de prendre le congé annuel payé auquel ils ont droit, et que la législation ne prévoit aucune indemnisation financière pour la portion non utilisée du congé annuel au moment de la résiliation du contrat d’emploi. Rappelant que la GTUC avait communiqué des commentaires similaires en 2008, lesquels restent à l’heure actuelle sans réponse, la commission prie le gouvernement de lui communiquer les commentaires qu’il pourrait vouloir formuler en réponse à ces nouvelles observations de la GTUC.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 2 et 6 de la convention. Droit à un congé annuel payé. La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) alléguant des violations répandues du droit des travailleurs à un congé annuel payé. Elle note avec regret que le gouvernement se borne à énoncer, à nouveau, les dispositions pertinentes du Code du travail, sans donner d’indications utiles sur l’étendue des atteintes de fait à la jouissance effective de ce droit ni sur les actions envisagées ou engagées pour assurer un meilleur respect de la convention. La commission rappelle que la conformité formelle de la législation à la convention ne suffit pas à assurer une application satisfaisante de cet instrument, lorsque les lois et les règlements y afférents ne sont pas respectés dans la pratique. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour que la convention soit appliquée de manière effective et elle le prie de tenir dûment compte de tous les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail du 25 mai 2006, et souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Congé de maladie non compté dans le congé annuel payé. La commission note que, aux termes de l’article 22(4) du nouveau Code du travail, le congé accordé pour une incapacité de travail temporaire, une grossesse ou un accouchement, l’éducation des enfants ou l’adoption d’un enfant ne peut pas être compté dans le congé annuel payé. Toutefois, la loi sur la fonction publique ne semble contenir aucune disposition sur cette question. Elle saurait gré au gouvernement d’expliquer comment il est donné effet à la présente disposition de la convention pour les fonctionnaires.

Article 4. Interdiction d’accords portant sur l’abandon du droit au congé annuel. La commission note que, à la différence de l’article 67(4) du Code du travail de 1973, le nouveau Code du travail ne semble contenir aucune disposition sur ce point. Par conséquent, elle prie le gouvernement d’expliquer quels moyens sont mis en œuvre pour s’assurer que, en droit et en pratique, tout accord portant sur l’abandon du droit au congé annuel payé ou sur la renonciation audit congé est considéré comme nul, conformément au présent article de la convention.

Article 6. Rémunération des congés non utilisés en cas de licenciement. La commission note que, à la différence de l’article 67(4) de l’ancien Code du travail, le nouveau Code du travail et la loi sur le service public ne semblent contenir aucune disposition sur ce point. Par conséquent, elle prie le gouvernement d’indiquer quelles dispositions légales ou administratives donnent effet au présent article de la convention.

Article 7. Tenue d’un registre sur le congé annuel payé. La commission note que le nouveau Code du travail ne semble contenir aucune disposition sur ce point. Par conséquent, elle prie le gouvernement d’expliquer quels moyens sont mis en œuvre pour s’assurer que, en droit et en pratique, tout employeur tient un registre détaillé en suivant une présentation standard, où il indique le congé annuel pris par chaque employé, y compris les dates de ce congé et la rémunération reçue, conformément au présent article de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques sur la main-d’œuvre communiquées par le gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour sur l’application pratique de la convention, notamment des statistiques sur le nombre de travailleurs visés par la législation en vigueur, des extraits des rapports des organismes chargés de l’application de la loi – auxquels il incombe désormais de faire appliquer la législation du travail à la place de l’inspection du travail – qui font apparaître le nombre et la nature des infractions signalées, des copies de conventions collectives contenant des clauses sur le congé annuel payé, etc.

Enfin, la commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait que la convention n^o 52 est considérée comme un instrument dépassé et que les Etats parties à cette convention sont invités à ratifier la convention n^o 132, qui aborde les mêmes questions mais qui est plus récente. L’acceptation, par un Etat partie à la convention n^o 52, des obligations de la convention n^o 132 en ce qui concerne les personnes employées dans des secteurs économiques autres que l’agriculture entraîne la dénonciation immédiate de la convention n^o 52. La ratification de la convention n^o 132 semble d’autant plus souhaitable que la législation de Géorgie, qui prévoit un congé annuel payé de 24 jours ouvrables, est conforme aux dispositions de la convention n^o 132, qui fixe la durée minimale du congé annuel payé à trois semaines de travail pour une année de service. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée en la matière.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 2 et 6 de la convention. Droit des travailleurs aux congés annuels payés. La commission prend note des observations sur l’application de la convention formulées par la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC). La Confédération dénonce des relations d’emploi dans le cadre desquelles des personnes employées en vertu de contrats de travail d’un mois renouvelables travaillent pendant plus d’un an sans avoir droit aux congés annuels payés. La GTUC indique aussi que, dans de nombreux cas, les salariés sont licenciés avant d’exercer leur droit aux congés annuels payés, et que leurs employeurs refusent de leur verser une rémunération pour les congés non utilisés, aucune disposition législative ne le prévoyant expressément. La commission prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaiterait faire pour répondre aux observations de la GTUC.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans ses deux premiers rapports. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer, dans son prochain rapport, de plus amples explications sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission note que le gouvernement mentionne non seulement l’article 67(2) du Code du travail, qui prescrit un congé payé annuel minimum de 24 jours ouvrables, mais se réfère aussi aux droits à un congé annuel pour certaines catégories d’employés et de salariés, tels que: les employés de la fonction publique (30 jours civils); les travailleurs des mines (congés supplémentaires allant de 3 à 12 jours ouvrables); les travailleurs des transports internationaux (congé annuel d’au moins 18 jours pour les quartiers-maîtres et les officiers et d’au moins 12 jours ouvrables pour les simples membres d’équipage); les professeurs des établissements d’enseignement supérieur et les enseignants des écoles (48 jours ouvrables); le personnel des transports aériens (48 jours civils au moins); les éducateurs des centres d’accueil d’enfants (36 jours ouvrables); les acteurs de théâtre (36 jours ouvrables); et enfin les employés des établissements psychiatriques et des institutions de sécurité sociale (congés payés supplémentaires de 12 à 30 jours ouvrables). La commission prie le gouvernement de préciser quels instruments de droit - conventions collectives comprises - régissent le droit au congé annuel des catégories de travailleurs susmentionnées.

Article 2, paragraphe 3 a). Faisant suite à la déclaration du gouvernement selon laquelle les dimanches et jours fériés officiels ne sont pas inclus dans le congé payé annuel, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelle est la disposition légale pertinente.

Article 2, paragraphes 4 et 5. La commission note que le gouvernement se réfère aux articles 41 et 42 de la loi sur la fonction publique, qui permettent de fractionner le congé payé annuel en plusieurs parties et qui ménagent aussi la possibilité d’un accroissement de la durée de ce congé payé annuel en fonction de l’ancienneté. La commission prie le gouvernement de préciser si des dispositions analogues s’appliquent aux salariés autres que ceux de la fonction publique et, dans l’affirmative, d’indiquer les textes légaux pertinents.

Article 3. La commission note que, selon les indications du gouvernement, conformément à l’ordonnance gouvernementale n^o 595 du 24 août 1992, dans les entreprises du secteur «non budgétaire», la rémunération du congé est déterminée sur la base de la moyenne des salaires des trois derniers mois, alors que pour les salariés du secteur «budgétaire», la rémunération du congé est calculée sur la base des nouveaux taux de salaire, conformément au décret présidentiel n^o 389 du 28 juillet 1997. La commission souhaiterait disposer de copies des textes en question.

Article 5. Tout en prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation du travail permet à un salarié qui est en congé annuel de se faire engager pendant cette même période pour un autre travail rémunéré sans perdre son droit à une rémunération de ses congés, la commission prie le gouvernement de préciser l’instrument de droit et la disposition exacte auxquels il se réfère.

Article 7. La commission note que le gouvernement se réfère aux articles 16 et 19 du Code du travail, en vertu desquels la durée du congé payé annuel, la période au cours de laquelle il est accordé et le montant de la rémunération du congé doivent être spécifiés dans les contrats de travail individuels. La commission est néanmoins conduite à faire observer que ces prescriptions ne suffisent pas au regard de cet article de la convention, lequel prévoit que chaque employeur doit inscrire sur un registre, selon le mode approuvé par l’autorité compétente, la rémunération perçue par chaque personne pour la durée de son congé annuel payé. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à cette disposition de la convention.

Article 8. Tout en prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’inspection du travail a été constituée en 1995 et qu’aucune infraction à la législation pertinente n’a été relevée à ce jour, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’organisation des services d’inspection du travail et sur le système de sanctions prévues en cas d’infraction aux règles concernant le congé payé annuel.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations générales sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques sur les effectifs (ventilés par sexe et par âge) de travailleurs auxquels s’appliquent les instruments législatifs pertinents, des extraits de rapport des services d’inspection faisant apparaître le nombre et la nature des infractions constatées, etc. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie du texte consolidé du Code du travail et de la loi sur la fonction publique.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la base des conclusions et propositions du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a décidé que la convention n^o 52 devait être classée comme un instrument dépassé et qu’en conséquence les Etats qui y sont parties devaient être invités à la dénoncer et à ratifier dans le même temps la convention (n^o 132) sur les congés payés (révisée), 1970, plus récente, qui n’est peut-être plus tout à fait à jour mais reste pertinente à divers égards (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 12). La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision en la matière.