Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 - Libye (Ratification: 1962)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la durée du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner conjointement la convention no 52 (congés payés) et la convention no 89 (travail de nuit (femmes)).

Congés payés

Article 2, paragraphe 3, de la convention no 52. Exclusion des jours fériés officiels et des périodes de maladie du décompte du congé annuel payé. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents sur l’absence, dans la loi no 12 de 2010 sur les relations professionnelles (ci-après Code du travail), de dispositions excluant les jours fériés et les interruptions de travail dues à la maladie du décompte des jours de congé annuel payé, le gouvernement indique que l’article 182 d’un nouveau projet de Code du travail dispose que les jours fériés et les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptés dans les jours de congé, à condition qu’un certificat d’un centre médical agréé indique que ces interruptions de travail sont dues à la maladie. La commission prie le gouvernement de continuer à indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir que les jours fériés et coutumiers ainsi que les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptés dans le congé annuel payé, comme le dispose l’article 2, paragraphe 3, de la convention.En particulier, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement du nouveau projet de Code du travail et sur son processus d’adoption.

Article 3.Rémunération. La commission note que le Code du travail ne semble pas contenir de dispositions en ce qui concerne la rémunération habituelle versée pendant les congés payés. La commission rappelle que, conformément à l’article 3 de la convention, toute personne prenant un congé en vertu de l’article 2 de la convention doit recevoir pour toute la durée dudit congé: i) soit sa rémunération habituelle, calculée d’une façon qui doit être fixée par la législation nationale, majorée de l’équivalent de sa rémunération en nature, s’il en existe; et ii) soit une rémunération fixée par convention collective. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il donne effet à cette disposition de la convention.

Article 4.Droit au congé annuel payé.Renonciation. La commission note qu’en vertu de l’article 30 du Code du travail, les travailleurs ne peuvent pas renoncer à leur droit au congé, être empêchés de prendre leur congé, ou être tenus de le reporter ou de l’interrompre, à moins que, dans l’intérêt du travail, cela ne soit nécessaire ou que les travailleurs ne le souhaitent. En tout état de cause, les travailleurs ont droit à une période annuelle de quinze jours de congé continu. La commission rappelle que l’article 4 de la convention prévoit que tout accord portant sur l’abandon du droit au congé annuel payé ou sur la renonciation audit congé doit être considéré comme nul. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre l’article 30 du Code du travail en conformité avec cet article de la convention.

Travail de nuit des femmes

Article 3 de la convention no 89.Interdiction du travail de nuit des femmes. La commission observe que l’article 24 du Code du travail dispose que les femmes ne doivent pas être occupées à des travaux inadaptés à leur condition de femme, travaux qui seront définis dans des règlements émis par le Comité populaire général. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté qu’un nouveau projet de Code du travail, en cours d’élaboration avec l’assistance technique du BIT, ne prévoyait plus l’interdiction générale du travail de nuit des femmes dans l’industrie. La commission note également l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, a été soumise au Comité technique chargé de la préparation des réponses à des demandes d’information, et qu’une équipe spécialisée a été mise en place pour examiner ces réponses avant leur envoi à l’autorité compétente en matière de ratification. Rappelant que les mesures de protection applicables au travail de nuit des femmes qui vont au-delà de la protection de la maternité sont fondées sur des stéréotypes sexistes au sujet des aptitudes professionnelles des femmes et de leur rôle dans la société, et violent le principe d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes (Étude d’ensemble de 2018 concernant les instruments relatifs au temps detravail, paragr. 545), la commission prie le gouvernement de préciser dans quelle mesure il est interdit aux femmes dans l’industrie, en droit et/ou dans la pratique, de travailler la nuit.La commission prie également le gouvernement, au cours de l’élaboration de son projet de législation du travail, d’examiner l’article 24 du Code du travail à la lumière du principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, en consultation avec les partenaires sociaux.Elle rappelle que la période de dénonciation de la convention est ouverte entre le 27 février 2031 et le 27 février 2032.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Interdiction du travail de nuit des femmes. La commission croit comprendre qu’un nouveau projet de code du travail est en cours d’élaboration, avec l’assistance technique du BIT, lequel code ne contient plus d’interdiction générale du travail de nuit des femmes dans l’industrie. La commission note que le retrait de cette interdiction va dans le sens de la tendance actuellement en faveur d’une révision de toute législation protectrice à l’égard des femmes en vue d’éliminer progressivement toutes les dispositions qui se révèlent contraires au principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre hommes et femmes, sauf celles qui concernent la protection de la maternité, et compte dûment tenu des circonstances nationales.Se félicitant des efforts déployés pour augmenter les possibilités d’emploi des femmes et supprimer progressivement les contraintes qui freinent leur accès à l’emploi, la commission espère que le nouveau code du travail, une fois promulgué, lèvera l’interdiction qui pèse sur la possibilité pour les femmes de travailler la nuit. La commission espère également que le gouvernement envisagera favorablement la possibilité de ratifier la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, qui établit des normes actualisées pour la protection de toutes les personnes appelées à travailler la nuit, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Interdiction du travail de nuit des femmes. La commission croit comprendre qu’un nouveau projet de code du travail est en cours d’élaboration, avec l’assistance technique du BIT, lequel code ne contient plus d’interdiction générale du travail de nuit des femmes dans l’industrie. La commission note que le retrait de cette interdiction va dans le sens de la tendance actuellement en faveur d’une révision de toute législation protectrice à l’égard des femmes en vue d’éliminer progressivement toutes les dispositions qui se révèlent contraires au principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre hommes et femmes, sauf celles qui concernent la protection de la maternité, et compte dûment tenu des circonstances nationales. Se félicitant des efforts déployés pour augmenter les possibilités d’emploi des femmes et supprimer progressivement les contraintes qui freinent leur accès à l’emploi, la commission espère que le nouveau code du travail, une fois promulgué, lèvera l’interdiction qui pèse sur la possibilité pour les femmes de travailler la nuit. La commission espère également que le gouvernement envisagera favorablement la possibilité de ratifier la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, qui établit des normes actualisées pour la protection de toutes les personnes appelées à travailler la nuit, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 3 de la convention. Interdiction du travail de nuit des femmes. La commission croit comprendre qu’un nouveau projet de code du travail est en cours d’élaboration, avec l’assistance technique du BIT, lequel code ne contient plus d’interdiction générale du travail de nuit des femmes dans l’industrie. La commission note que le retrait de cette interdiction va dans le sens de la tendance actuellement en faveur d’une révision de toute législation protectrice à l’égard des femmes en vue d’éliminer progressivement toutes les dispositions qui se révèlent contraires au principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre hommes et femmes, sauf celles qui concernent la protection de la maternité, et compte dûment tenu des circonstances nationales. Se félicitant des efforts déployés pour augmenter les possibilités d’emploi des femmes et supprimer progressivement les contraintes qui freinent leur accès à l’emploi, la commission espère que le nouveau code du travail, une fois promulgué, lèvera l’interdiction qui pèse sur la possibilité pour les femmes de travailler la nuit. La commission espère également que le gouvernement envisagera favorablement la possibilité de ratifier la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, qui établit des normes actualisées pour la protection de toutes les personnes appelées à travailler la nuit, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Interdiction du travail de nuit des femmes. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement déclare qu’il déploie actuellement tous les efforts possibles afin que les chances des femmes dans l’emploi progressent et que les contraintes freinant leur accès à l’emploi s’effacent progressivement. Le gouvernement ajoute qu’une étude approfondie du Protocole de 1990 à la convention n^o 89 sera menée, à la lumière des conditions sociales du pays, avant qu’une décision ne soit prise quant à la ratification de cet instrument.

A cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que les Etats Membres sont incités de plus en plus à procéder à un réexamen de leur législation protectrice en vue d’éliminer toutes les dispositions qui se révèlent contraires au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, sauf naturellement, celles qui concernent la protection de la maternité, et compte dûment tenu des circonstances nationales. Cette nouvelle orientation résulte de l’aspiration croissante à ce que les mêmes normes de protection s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes, conformément à la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, elle aussi très largement ratifiée (et à laquelle la Jamahiriya arabe libyenne a accédé en 1989).

A la lumière de ces observations, la commission espère que le gouvernement envisagera favorablement la possibilité de ratifier la convention (n^o 171) sur le travail de nuit, 1990, qui n’est pas conçue comme un instrument axé sur les femmes mais, avant tout, comme un instrument de protection de toutes les personnes qui travaillent de nuit, dans toutes les branches et professions. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement selon lequel l’article 96 de la loi n^o 58-2970 du 1^er mai 1970 portant Code du travail continue à donner effet à la convention.

Elle saisit cette occasion pour se référer aux paragraphes 191 à 202 de son étude d’ensemble de 2001 sur le travail de nuit des femmes dans l’industrie, où elle relevait qu’il ne fait aucun doute que l’interdiction pure et simple du travail de nuit des femmes tend actuellement à céder le pas à une responsabilisation des partenaires sociaux, appelés à déterminer eux-mêmes le champ d’application des dérogations autorisées. Elle notait également que de nombreux pays étaient en train d’assouplir ou de supprimer les restrictions légales relatives au travail de nuit des femmes en vue d’améliorer les chances des femmes en matière d’emploi et de renforcer la non-discrimination. La commission rappelait aussi que les Etats Membres avaient l’obligation de revoir périodiquement leur législation protectrice à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques afin de réviser toutes les dispositions concernant spécifiquement les femmes et les contraintes discriminatoires. Cette obligation découle de l’article 11 3) de la Convention des Nations Unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (à laquelle la Jamahiriya arabe libyenne est devenue partie en 1989), telle qu’elle a été réaffirmée au point 5 b) de la résolution de l’OIT (1985) sur l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en matière d’emploi.

Plus concrètement, la commission a estimé que le Protocole de 1990 relatif à la convention n^o 89 visait à permettre la transition souple d’une interdiction pure et simple au libre accès au travail de nuit, notamment pour les Etats qui souhaitent offrir aux femmes la possibilité de travailler de nuit mais estiment qu’une protection institutionnelle devrait être maintenue afin d’éviter des pratiques d’exploitation et une aggravation soudaine des conditions sociales des travailleuses. La commission a également proposé que le Bureau intensifie ses efforts pour aider les mandants qui sont toujours liés par les dispositions de la convention n^o 89 et qui ne sont pas encore prêts à ratifier la convention (n^o 171) sur le travail de nuit, 1990, à prendre conscience des avantages qu’ils retireraient d’une modernisation de leur législation sur la base des dispositions du protocole. Par conséquent, la commission invite à nouveau le gouvernement à envisager favorablement la ratification du Protocole de 1990, qui permet d’appliquer la convention avec plus de souplesse tout en restant axé sur la protection des travailleuses. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

La commission note que l’article 96 de la loi n^o 58-2970 du 1^er mai 1970 portant Code du travail autorise des dérogations à l’interdiction du travail de nuit des femmes apparemment beaucoup plus larges que celles qui sont admises par la convention, du fait que le ministre du Travail et des Affaires sociales peut autoriser des dérogations à l’interdiction du travail de nuit des femmes dans des cas, circonstances et professions qu’il détermine par voie d’arrêté.

La commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir pour garantir que toute dérogation à l’interdiction du travail de nuit des femmes soit strictement limitée aux cas spécifiés aux articles 4 (force majeure et traitement de denrées périssables), 5 (intérêt national) et 8 (postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité et services d’hygiène) de la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réaliséà cet égard.

Notant que, selon les indications du gouvernement, un nouveau projet de code des relations du travail a étéétabli et se trouve actuellement soumis à l’examen des différents partenaires, dont les organisations d’employeurs et de travailleurs, la commission prie le gouvernement de communiquer le texte de ce nouvel instrument dès qu’il aura été adopté.

Enfin, rappelant les conclusions de l’étude d’ensemble de cette année consacrée au travail de nuit des femmes dans l’industrie (paragraphe 191 à 202), la commission invite le gouvernement à envisager favorablement la ratification de la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990, ou à défaut du protocole de 1990 à la convention n^o 89. Elle le prie de la tenir informée de toute décision prise à cet égard.