Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Ghana (Ratification: 1958)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission a précédemment pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les divers groupes ethniques présents dans le pays étaient intégrés au niveau national et jouissaient des mêmes droits contre la discrimination que tous les citoyens, ainsi que de la volonté du gouvernement de garantir le respect des coutumes et des traditions de tous les groupes ethniques. Le gouvernement avait en outre indiqué que l’invitation à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qui révise la convention no 107, avait été communiquée au ministère compétent pour examen.

Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il va entamer des consultations pour examiner la ratification de la convention no 169 et qu’il fournira des informations à la commission dans son prochain rapport. La commission salue ces informations. Elle rappelle qu’à sa 328e session, en novembre 2016, le Conseil d’administration avait prié le Bureau d’engager un suivi auprès des États Membres liés par la convention no 107 en les encourageant à ratifier la convention no 169, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. À cet égard, la commission observe que, dans le contexte de la mise en œuvre de de la Stratégie de l’OIT concernant les droits des peuples autochtones dans le cadre du développement inclusif et durable, le Bureau peut fournir une assistance appropriée aux pays qui le souhaitent, notamment en réalisant des évaluations préliminaires et en contribuant au renforcement des capacités en vue de la mise en place d’un cadre juridique, stratégique et institutionnel favorisant l’application de la convention no 169 (voir document GB.334/POL/2). Dans ces circonstances, la commission rappelle au gouvernement la possibilité de recourir à l’assistance technique du BIT, et l’encourage à continuer à prendre des mesures pour mener des consultations en vue de la ratification éventuelle de la convention no 169, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Répétition

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit avoir pris bonne note de l’invitation à étudier la ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qui révise la convention no 107, et que cette invitation a été communiquée au ministère compétent pour examen. En outre, le gouvernement ajoute qu’il n’hésitera pas à demander l’assistance technique du Bureau si besoin est. La commission rappelle que le Conseil d’administration, à sa 328e session (novembre 2016), a invité les Etats parties à la convention no 107 à envisager de ratifier la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ratification qui entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention no 107 (document GB.328/LILS/2/1(Rev.)). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue éventuellement de ratifier la convention no 169, notamment les consultations menées avec les partenaires sociaux en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit avoir pris bonne note de l’invitation à étudier la ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qui révise la convention no 107, et que cette invitation a été communiquée au ministère compétent pour examen. En outre, le gouvernement ajoute qu’il n’hésitera pas à demander l’assistance technique du Bureau si besoin est. La commission rappelle que le Conseil d’administration, à sa 270e session (novembre 1997), a invité les Etats parties à la convention no 107 à envisager de ratifier la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ratification qui entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention no 107 (document GB.207/LILS/3(Rev.1)). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue éventuellement de ratifier la convention no 169, notamment les consultations menées avec les partenaires sociaux en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission rappelle ses commentaires de 2005, dans lesquels elle avait noté que le gouvernement exprimait sa volonté d’assurer le respect des coutumes et traditions de tous les groupes ethniques, et elle avait invité le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qui révise la convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, une recommandation en faveur de la ratification de la convention no 169 par le Ghana a été adressée au ministre compétent et que cette question est actuellement à l’examen. Se félicitant de ce nouveau développement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de la ratification de la convention no 169. Elle l’encourage également à solliciter toute assistance technique nécessaire du Bureau à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission rappelle ses commentaires de 2005, dans lesquels elle avait noté que le gouvernement exprimait sa volonté d’assurer le respect des coutumes et traditions de tous les groupes ethniques, et elle avait invité le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier la convention (n^o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qui révise la convention (n^o 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, une recommandation en faveur de la ratification de la convention n^o 169 par le Ghana a été adressée au ministre compétent et que cette question est actuellement à l’examen. Se félicitant de ce nouveau développement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de la ratification de la convention n^o 169. Elle l’encourage également à solliciter toute assistance technique nécessaire du Bureau à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la situation socio-économique et politique du pays a changé et que la convention n’est pas applicable au contexte du Ghana. Selon le gouvernement, il n’y a pas de groupes de population qui seraient couverts par la convention aujourd’hui. Les différents groupes ethniques sont intégrés au niveau national et jouissent des mêmes droits que tout citoyen contre la discrimination. En conséquence, le gouvernement envisage de dénoncer cette convention.

2. La commission a pris également connaissance du rapport présenté par le gouvernement en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/431/Add.3) du 1^er octobre 2002 et des conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/62/CO/4) du 2 juin 2003. Dans le rapport susmentionné, le gouvernement indique que le Ghana est un pays extrêmement hétérogène, où l’on recense de nombreux groupes ethniques s’exprimant dans plus d’une centaine de langues indigènes et des pratiques culturelles et religieuses innombrables. Malgré ces différences, les Ghanéens ont toujours cherché à vivre en paix, dans l’harmonie et la bonne entente, évitant ainsi les conflits interethniques graves. Il affirme aussi que le Ghana moderne est un exemple de diversité et que, avec plus de 15 groupes ethniques dominants dont chacun possède une langue, une culture et des pratiques religieuses propres, éparpillés sur 10 principales régions administratives, le Ghana est un pays pour le moins multiethnique. Dans ses conclusions, le CERD souligne les efforts faits par le gouvernement pour assurer le respect des coutumes et des traditions des différents groupes ethniques et la jouissance des droits de l’homme pour tous. Il exprime également sa préoccupation quant à la persistance de la discrimination raciale et note que 25 pour cent de la population se sent discriminée en raison de ses origines tribales et que certains conflits ethniques subsistent.

3. La commission, prenant note des éléments évoqués ci-dessus, en particulier de l’existence d’au moins 15 groupes ethniques, de la volonté du gouvernement d’assurer le respect des coutumes et des traditions et aussi du fait que la convention n^o 107 ne vise pas uniquement l’élimination de la discrimination mais promeut aussi le développement social, économique et culturel des populations couvertes par la convention tout en respectant leurs particularités ainsi que les droits de tous les citoyens, invite le gouvernement à examiner, avec l’assistance du Bureau, les possibilités et modalités d’application de la convention à certaines populations tribales du pays. Dans le cas où le gouvernement considérerait que la convention n’est plus adaptée aux conditions qui prévalent dans le pays, la commission invite le gouvernement à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qui révise la convention relative aux populations aborigènes et tribales (n^o 107). La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les éventuelles demandes d’assistance technique au Bureau et leur suivi.