Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - République démocratique du Congo (Ratification: 1969)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission prend note des observations de l’Internationale de l’Éducation, reçues le 31 août 2023, alléguant des cas de discrimination antisyndicales (suspensions sans salaires pour avoir participé à des actions revendicatives ou dénoncé des irrégularités). La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait précédemment rappelé que, bien que l’article 235 du Code du travail interdise tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 du code prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément par arrêté du ministre en charge du travail et de la prévoyance sociale après avis du Conseil national du travail. La commission note que le gouvernement se borne à indiquer que la question sera prochainement soumise au Conseil national du travail. Relevant avec préoccupation que l’arrêté en question n’a toujours pas été adopté, la commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement fera enfin état de progrès concrets à cet égard, et que l’arrêté inclura les différents cas prévus à l’article 2 de la convention.

Articles 4 et 6. Négociation collective dans le secteur public. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que soit expressément prévu dans la législation nationale le droit de négociation collective de tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’État, assurant ainsi que la législation s’accorde à la pratique. La commission avait noté à cet égard que, si la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État reconnaît le droit de syndicalisation et de grève aux fonctionnaires et qu’elle établit des organes consultatifs, elle ne prévoit pas de mécanismes de négociation collective des conditions d’emploi. La commission avait noté dans le même temps que le champ d’application personnel de la loi concerne pour l’essentiel des agents commis à l’administration de l’État (art. 2). La commission rappelle à nouveau que, en vertu de son article 6, la convention s’applique aux travailleurs et fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’État (employés d’entreprises publiques, employés de services municipaux ou d’entités décentralisées, enseignants du secteur public, personnel du secteur des transports, etc.; voir à ce sujet l’Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 172). Notant avec regret l’absence d’évolution sur ce point, la commission prie instamment le gouvernement de préciser de quelle manière le droit de négociation collective est reconnu aux différentes catégories de fonctionnaires non commis à l’administration de l’État et de prendre, si nécessaire, les mesures permettant d’assurer que ce droit leur est reconnu à la fois dans la législation et dans la pratique. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la création et le fonctionnement des commissions paritaires gouvernement/banc syndical auxquelles se réfère le gouvernement dans son rapport, ainsi que sur tout processus de négociation collective mené dans le secteur public.

Négociation collective de branche(s). La commission note avec préoccupation que le gouvernement ne fournit pas d’information sur l’adoption de l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, prévu aux termes de l’article 284 du Code du travail relatif à la négociation collective de branche. Rappelant une fois encore que sa demande initiale sur cette question remonte à 2003, la commission exprime le ferme espoir que l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires sera adopté sans autre délai.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir la négociation collective, le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, ainsi que sur les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait précédemment rappelé que, bien que l’article 235 du Code du travail interdise tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 du code prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément par arrêté du ministre en charge du travail et de la prévoyance sociale après avis du Conseil national du travail. La commission note que le gouvernement se borne à indiquer que la question sera prochainement soumise au Conseil national du travail. Relevant avec préoccupation que l’arrêté en question n’a toujours pas été adopté, la commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement fera enfin état de progrès concrets à cet égard, et que l’arrêté inclura les différents cas prévus à l’article 2 de la convention.

Articles 4 et 6. Négociation collective dans le secteur public. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que soit expressément prévu dans la législation nationale le droit de négociation collective de tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat, assurant ainsi que la législation s’accorde à la pratique. La commission avait noté à cet égard que, si la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat reconnaît le droit de syndicalisation et de grève aux fonctionnaires et qu’elle établit des organes consultatifs, elle ne prévoit pas de mécanismes de négociation collective des conditions d’emploi. La commission avait noté dans le même temps que le champ d’application personnel de la loi concerne pour l’essentiel des agents commis à l’administration de l’Etat (art. 2). La commission rappelle à nouveau que, en vertu de son article 6, la convention s’applique aux travailleurs et fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat (employés d’entreprises publiques, employés de services municipaux ou d’entités décentralisées, enseignants du secteur public, personnel du secteur des transports, etc.; voir à ce sujet l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 172). Notant avec regret l’absence d’évolution sur ce point, la commission prie instamment le gouvernement de préciser de quelle manière le droit de négociation collective est reconnu aux différentes catégories de fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat et de prendre, si nécessaire, les mesures permettant d’assurer que ce droit leur est reconnu à la fois dans la législation et dans la pratique. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la création et le fonctionnement des commissions paritaires gouvernement/banc syndical auxquelles se réfère le gouvernement dans son rapport, ainsi que sur tout processus de négociation collective mené dans le secteur public.

Négociation collective de branche(s). La commission note avec préoccupation que le gouvernement ne fournit pas d’information sur l’adoption de l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, prévu aux termes de l’article 284 du Code du travail relatif à la négociation collective de branche. Rappelant une fois encore que sa demande initiale sur cette question remonte à 2003, la commission exprime le ferme espoir que l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires sera adopté sans autre délai.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir la négociation collective, le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, ainsi que sur les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait précédemment rappelé que, bien que l’article 235 du Code du travail interdise tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 du code prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément par arrêté du ministre en charge du travail et de la prévoyance sociale après avis du Conseil national du travail. Notant avec regret que l’arrêté en question n’a toujours pas été adopté, la commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement fera enfin état de progrès concrets à cet égard, et que l’arrêté inclura les différents cas prévus à l’article 2 de la convention.

Articles 4 et 6. Négociation collective dans le secteur public. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté, d’une part, l’existence dans la pratique de négociations et accords salariaux dans le secteur public ainsi que le fonctionnement de commissions paritaires et, d’autre part, que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement de son champ d’application les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers. La commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, afin que soit expressément prévu dans la législation nationale le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat, assurant ainsi que la législation s’accorde à la pratique. La commission note que le gouvernement indique qu’une commission paritaire gouvernement/Banc syndical de l’administration publique a été créée, en décembre 2017, en vue de l’élaboration de la grille relative au barème et que la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat applique les dispositions de la convention. La commission observe que la loi de 2016 reconnaît le droit de syndicalisation et de grève aux fonctionnaires publics et qu’elle établit des organes consultatifs, mais qu’elle ne prévoit pas de mécanismes de négociation collective des conditions d’emploi. La commission note dans le même temps que le champ d’application personnel de la loi concerne pour l’essentiel des agents commis à l’administration de l’Etat (art. 2). A cet égard, la commission rappelle que, en vertu de son article 6, la convention s’applique aux travailleurs et fonctionnaires publics qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat (employés d’entreprises publiques, employés de services municipaux ou d’entités décentralisées, enseignants du secteur public, personnel du secteur des transports, etc.; voir à ce sujet l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 172). La commission prie donc de nouveau le gouvernement de préciser de quelle manière le droit de négociation collective est reconnu aux différentes catégories de fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat et de prendre, si nécessaire, les mesures permettant d’assurer que ce droit leur est reconnu à la fois dans la législation et dans la pratique.

Négociation collective de branche(s). La commission observe avec regret qu’elle n’a toujours pas été informée de l’adoption de l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, prévu aux termes de l’article 284 du Code du travail relatif à la négociation collective de branche. Rappelant de nouveau que sa demande initiale sur cette question remonte à 2003, la commission s’attend à ce que le gouvernement informe dans son prochain rapport de l’adoption de l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, ainsi que sur les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine réunion et qu’il contiendra des informations complètes sur le point soulevé dans sa précédente demande directe. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées. Notant que le gouvernement a bénéficié en novembre 2017 d’une assistance technique du Bureau et du Centre international de formation de l’OIT en la matière, la commission veut croire que le gouvernement se montrera plus coopératif à l’avenir en s’acquittant de ses obligations constitutionnelles.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’adopter l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, prévu aux termes de l’article 284 du Code du travail. Rappelant que sa demande initiale sur cette question remonte à 2003, la commission se voit une nouvelle fois obligée de prier le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de l’adoption de l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires et s’attend à ce qu’il fasse état de progrès tangibles à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2017), en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées. Notant que le gouvernement a bénéficié, en novembre 2017, d’une assistance technique du Bureau et du Centre international de formation de l’OIT en la matière, la commission veut croire que le gouvernement se montrera plus coopératif à l’avenir en s’acquittant de ses obligations constitutionnelles.

La commission rappelle que ses précédents commentaires portaient sur les points suivants:

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait précédemment rappelé que, bien que l’article 235 du Code du travail interdise tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 du code prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément par arrêté. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau concernant l’adoption de l’arrêté en question et veut croire que le prochain rapport du gouvernement fera état de progrès concrets à cet égard, notamment l’inclusion des différents cas prévus à l’article 2 de la convention.

Articles 4 et 6. Négociation collective dans le secteur public. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris acte des différents accords conclus entre l’administration et les syndicats représentant les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. Elle avait ainsi conclu que, dans la pratique, des négociations et accords salariaux existent dans le secteur public. Cependant, la commission, ayant noté que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement de son champ d’application les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers, avait demandé au gouvernement de prendre des mesures pour que la législation nationale garantisse clairement, conformément aux articles 4 et 6 de la convention, le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. La commission avait noté que le gouvernement avait une nouvelle fois souligné l’existence de mécanismes de négociation collective entre les syndicats du secteur public et l’administration, tels que le mécanisme de la commission paritaire. La commission se voit une nouvelle fois obligée de réitérer sa demande au gouvernement de prévoir expressément dans la législation nationale, éventuellement dans le cadre de la réforme de l’administration publique en cours, le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat, assurant ainsi que la législation s’accorde à la pratique. Entre-temps, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toutes les négociations intervenues au sein de la commission paritaire.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’adopter l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, prévu aux termes de l’article 284 du Code du travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les textes d’application du Code du travail, dont le projet d’arrêté en question, sont encore au stade d’examen. Rappelant que sa requête initiale sur cette question remonte à 2003, la commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement fera enfin état de l’adoption de l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 31 août 2014 et le 31 août 2016. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait précédemment rappelé que, bien que l’article 235 du Code du travail interdit tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 du code prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément par arrêté. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau concernant l’adoption de l’arrêté en question. La commission, notant l’indication selon laquelle l’arrêté déterminant les actes d’ingérence n’a pas encore été adopté, prie instamment le gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires à cette fin et espère que le prochain rapport du gouvernement fera état de progrès concrets à cet égard, notamment l’inclusion des différents cas prévus à l’article 2 de la convention.

Article 6. Négociation collective dans le secteur public. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris acte des différents accords conclus entre l’administration et les syndicats représentant les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. Elle avait ainsi conclu que, dans la pratique, des négociations et accords salariaux existent dans le secteur public. Cependant, la commission, ayant noté que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement de son champ les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers, avait demandé au gouvernement de prendre des mesures pour que la législation nationale garantisse clairement, conformément aux articles 4 et 6 de la convention, le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. La commission note que le gouvernement se borne à réitérer que les mécanismes de négociation collective existent entre les syndicats du secteur public et l’administration, comme le mécanisme de la commission paritaire. La commission se voit obligée de réitérer sa demande au gouvernement de prévoir expressément dans la législation nationale, éventuellement dans le cadre de la réforme de l’administration publique en cours, le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. Entre-temps, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les négociations intervenues au sein de la commission paritaire.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’adopter l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, prévu aux termes de l’article 284 du Code du travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les textes d’application du Code du travail, dont le projet d’arrêté en question, sont encore au stade d’examen. Rappelant que sa requête initiale sur cette question remonte à 2003, la commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement fera enfin état de l’adoption de l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir ses observations en réponse aux allégations de 2007 à 2011 de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Confédération syndicale du Congo (CSC) faisant état d’actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale, du licenciement de nombreux syndicalistes et du refus des employeurs d’appliquer les décisions de justice portant sur leur réintégration et leur réhabilitation. La commission note que les faits rapportés font l’objet d’un examen par le Comité de la liberté syndicale et que, à cet égard, une mission d’assistance du Bureau s’est rendue sur place en juillet 2013.

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait précédemment rappelé que, bien que l’article 235 du Code du travail interdit tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 du code prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément par arrêté. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau concernant l’adoption de l’arrêté en question. La commission, notant l’indication selon laquelle l’arrêté déterminant les actes d’ingérence n’a pas encore été adopté, prie instamment le gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires à cette fin et espère que le prochain rapport du gouvernement fera état de progrès concrets à cet égard, notamment l’inclusion des différents cas prévus à l’article 2 de la convention.

Article 6. Négociation collective dans le secteur public. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris acte des différents accords conclus entre l’administration et les syndicats représentant les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. Elle avait ainsi conclu que, dans la pratique, des négociations et accords salariaux existent dans le secteur public. Cependant, la commission, ayant noté que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement de son champ les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers, avait demandé au gouvernement de prendre des mesures pour que la législation nationale garantisse clairement, conformément aux articles 4 et 6 de la convention, le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. La commission note que le gouvernement se borne à réitérer que les mécanismes de négociation collective existent entre les syndicats du secteur public et l’administration, comme le mécanisme de la commission paritaire. La commission se voit obligée de réitérer sa demande au gouvernement de prévoir expressément dans la législation nationale, éventuellement dans le cadre de la réforme de l’administration publique en cours, le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. Entre-temps, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les négociations intervenues au sein de la commission paritaire.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas au point soulevé dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission note que le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir très proche et demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau par rapport à ce projet.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 4 août 2011 qui font état, notamment, du licenciement de nombreux syndicalistes et du refus des employeurs d’appliquer les décisions de justice portant sur leur réintégration et leur réhabilitation. La commission prie le gouvernement d’envoyer, sans délai, ses observations en réponse aux commentaires de la CSI.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté avec intérêt que le gouvernement déclarait qu’il envisageait de donner suite à la recommandation de la commission de diligenter une enquête indépendante afin de traiter les questions soulevées par la CSI et la Confédération syndicale du Congo (CSC) en 2007 concernant: 1) des actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale dans des entreprises privées (y compris des menaces de licenciement d’affiliés malgré l’interdiction des actes de discrimination antisyndicales prévue à l’article 234 du Code du travail); 2) l’existence de nombreuses organisations syndicales créées et financées par les employeurs; et 3) le non-respect des conventions collectives. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau et les conclusions de l’enquête indépendante. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il n’a pas décelé d’actes de discrimination dans les entreprises privées ni l’existence d’organisations syndicales créées et financées par les employeurs et le non-respect des accords collectifs, signalés par la CSI et la CSC, et qu’il appartient à ces organisations syndicales d’apporter la preuve de ce qu’elles déclarent. La commission comprend de la réponse du gouvernement que l’enquête menée par ce dernier n’avait pas prévu la participation des organisations syndicales. La commission rappelle que les plaintes pour des actes de discrimination antisyndicale devraient, normalement, être examinées dans le cadre d’une procédure nationale qui, outre qu’elle devrait être prompte, devrait être non seulement impartiale, mais aussi considérée comme telle par les parties intéressées, et que ces dernières devraient participer à cette procédure de façon appropriée et constructive. Dans ces circonstances, la commission prie le gouvernement de diligenter une nouvelle enquête indépendante et de s’assurer que toutes les parties seront entendues.

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait noté que, selon le gouvernement, le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté sur l’interdiction des actes d’ingérence. La commission avait rappelé que, bien que l’article 235 du nouveau Code du travail interdit tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément. La commission avait noté la réponse du gouvernement selon laquelle le Conseil national du travail ne s’est pas encore prononcé sur le projet d’arrêté portant interdiction des actes d’ingérence. A cet effet, la commission avait noté que le gouvernement s’engageait à communiquer un exemplaire de l’arrêté dès son adoption. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, l’arrêté n’a toujours pas été adopté. Dans ces circonstances, la commission espère que ledit arrêté sera adopté dans les plus brefs délais et prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Article 6. Négociation collective dans le secteur public. En ce qui concerne la pratique, la CSC avait indiqué l’existence de mesures permettant la mise en place de mécanismes visant à promouvoir la négociation collective dans le secteur public. La commission avait noté les informations fournies par le gouvernement au sujet du droit des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat de négocier collectivement, et en particulier: 1) l’accord du 11 septembre 1999 entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique réunis en commission paritaire concernant les salaires de base; 2) le «contrat social de l’innovation» du 12 février 2004 conclu entre le gouvernement et les organisations de l’administration publique; et 3) l’accord conclu entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique suite à une grève déclenchée par des syndicats du secteur de l’enseignement en 2005. La commission avait conclu que, dans la pratique, des négociations et accords salariaux existent dans le secteur public.

En ce qui concerne les textes législatifs concernant le droit de négocier collectivement dans le secteur public, la commission avait observé que le gouvernement a transmis le texte de l’arrêté ministériel no 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature. La commission avait noté également la volonté exprimée par le gouvernement de réglementer les salaires des fonctionnaires de l’Etat fixés par accords négociés dans le cadre de la prochaine réforme de l’administration publique. A ce sujet, la commission avait noté les commentaires de la CSI selon lesquels le personnel des entités décentralisées (villes, territoires et secteurs), qui constituerait une sous-catégorie de fonctionnaires, ne bénéficierait pas du droit de négocier. En outre, la commission avait noté que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général (loi no 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et prévoyant expressément la création d’institutions assurant représentation du personnel) et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les catégories de travailleurs visés aux articles 4 et 6 de la convention sont régis par le Code du travail et que la négociation collective est possible au travers de la commission paritaire. La commission relève néanmoins que le texte de l’article 1 du Code du travail semble exclure de son champ d’application de larges catégories d’employés et fonctionnaires publics. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de prendre des mesures pour que la législation garantisse clairement le droit de négociation collective de tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat, consacré par les articles 4 et 6 de la convention, et prie à nouveau le gouvernement d’indiquer tout progrès dans la réforme de l’administration publique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir très proche et demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau par rapport à ce projet.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la réponse du gouvernement aux questions soulevées en 2007 par la Confédération syndicale du Congo (CSC) et la Confédération syndicale internationale (CSI) au sujet de l’application de la convention.

La commission avait noté avec intérêt que le gouvernement déclarait qu’il envisage de donner suite à la recommandation de la commission de diligenter une enquête indépendante afin de traiter les questions soulevées par la CSI et la CSC concernant: 1) des actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale dans des entreprises privées (y compris des menaces de licenciement d’affiliés malgré l’interdiction des actes de discrimination antisyndicale prévue à l’article 234 du Code du travail); 2) l’existence de nombreuses organisations syndicales créées et financées par les employeurs; et 3) le non-respect des conventions collectives. En conséquence, la commission demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau et les conclusions de l’enquête indépendante.

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait noté que, selon le gouvernement, le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté sur l’interdiction des actes d’ingérence. La commission avait rappelé que, bien que l’article 235 du nouveau Code du travail interdit tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément. La commission avait noté la réponse du gouvernement selon laquelle le Conseil national du travail ne s’est pas encore prononcé sur le projet d’arrêté portant interdiction des actes d’ingérence. A cet effet, la commission avait noté que le gouvernement s’engage à communiquer un exemplaire de l’arrêté dès son adoption. La commission espère que ledit arrêté sera adopté dans les plus brefs délais et demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Article 6. Négociation collective dans le secteur public. La commission avait noté que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général (loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et prévoyant expressément la création d’institutions assurant représentation du personnel) et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers. La CSC avait indiqué l’existence de mesures permettant la mise en place de mécanismes visant à promouvoir la négociation collective dans le secteur public. La commission avait noté des informations fournies par le gouvernement au sujet du droit des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat de négocier collectivement, et en particulier: 1) l’accord du 11 septembre 1999 entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique réunis en commission paritaire concernant les salaires de base; 2) le «contrat social de l’innovation» du 12 février 2004 conclu entre le gouvernement et les organisations de l’administration publique; et 3) l’accord conclu entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique suite à une grève déclenchée par des syndicats du secteur de l’enseignement, en 2005. La commission avait conclu que, dans la pratique, des négociations et accords salariaux existent dans le secteur public.

La commission avait observé que le gouvernement a transmis le texte de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature. La commission avait noté également la volonté exprimée par le gouvernement de réglementer les salaires des fonctionnaires de l’Etat fixés par accords négociés dans le cadre de la prochaine réforme de l’administration publique. A ce sujet, la commission note les observations de la CSI selon lesquelles le personnel des entités décentralisées (villes, territoires et secteurs), qui constituerait une sous-catégorie de fonctionnaires, ne bénéficierait pas du droit de négocier. La commission réitère sa demande au gouvernement de prendre des mesures pour que la législation garantisse le droit de négociation collective des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat consacré par les articles 4 et 6 de la convention, et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès dans la réforme de l’administration publique.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

La commission note les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 24 août 2010 et demande au gouvernement d’envoyer sa réponse à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir très proche et demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau par rapport à ce projet.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note le rapport du gouvernement en réponse aux questions soulevées en 2007 par la Confédération syndicale du Congo (CSC) et la Confédération syndicale internationale (CSI) au sujet de l’application de la convention.

La commission avait noté avec intérêt que le gouvernement déclarait qu’il envisage de donner suite à la recommandation de la commission de diligenter une enquête indépendante afin de traiter les questions soulevées par la CSI et la CSC concernant: 1) des actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale dans des entreprises privées (y compris des menaces de licenciement d’affiliés malgré l’interdiction des actes de discrimination antisyndicale prévue à l’article 234 du Code du travail); 2) l’existence de nombreuses organisations syndicales créées et financées par les employeurs; et 3) le non-respect des conventions collectives. En conséquence, la commission demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau et les conclusions de l’enquête indépendante.

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait noté que, selon le gouvernement, le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté sur l’interdiction des actes d’ingérence. La commission avait rappelé que, bien que l’article 235 du nouveau Code du travail interdit tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément. La commission note la réponse du gouvernement selon laquelle le Conseil national du travail ne s’est pas encore prononcé sur le projet d’arrêté portant interdiction des actes d’ingérence. A cet effet, la commission note que le gouvernement s’engage à communiquer un exemplaire de l’arrêté dès son adoption. La commission espère que ledit arrêté sera adopté dans les plus brefs délais et demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Article 6. Négociation collective dans le secteur public. La commission avait noté que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général (loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et prévoyant expressément la création d’institutions assurant représentation du personnel) et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers. La CSC avait indiqué l’existence de mesures permettant la mise en place de mécanismes visant à promouvoir la négociation collective dans le secteur public. La commission avait noté des informations fournies par le gouvernement au sujet du droit des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat de négocier collectivement, et en particulier: 1) l’accord du 11 septembre 1999 entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique réunis en commission paritaire concernant les salaires de base; 2) le «contrat social de l’innovation» du 12 février 2004 conclu entre le gouvernement et les organisations de l’administration publique; et 3) l’accord conclu entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique suite à une grève déclenchée par des syndicats du secteur de l’enseignement, en 2005. La commission avait conclu que, dans la pratique, des négociations et accords salariaux existent dans le secteur public.

La commission observe que le gouvernement a transmis le texte de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature. La commission note également la volonté exprimée par le gouvernement de réglementer les salaires des fonctionnaires de l’Etat fixés par accords négociés dans le cadre de la prochaine réforme de l’administration publique. A ce sujet, la commission note les observations de la CSI selon lesquelles le personnel des entités décentralisées (villes, territoires et secteurs), qui constituerait une sous-catégorie de fonctionnaires, ne bénéficierait pas du droit de négocier. La commission réitère sa demande au gouvernement de prendre des mesures pour que la législation garantisse le droit de négociation collective des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat consacré par les articles 4 et 6 de la convention, et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès dans la réforme de l’administration publique.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

La commission note les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et demande au gouvernement d’envoyer sa réponse à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir très proche et le prie d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport du gouvernement en réponse aux questions soulevées en 2007 par la Confédération syndicale du Congo (CSC) et la Confédération syndicale internationale (CSI) au sujet de l’application de la convention. Selon les récentes observations de la CSI, en date du 29 août 2008, la commission note que la plupart des 400 syndicats du secteur privé, essentiellement dans le secteur des ressources naturelles, n’ont pas de membres actifs et ont plutôt été créés par les employeurs pour tromper les travailleurs et décourager les initiatives de constitution de véritables syndicats.

La commission note avec intérêt que le gouvernement déclare dans son rapport qu’il envisage de donner suite à la recommandation de la commission de diligenter une enquête indépendante afin de traiter les questions soulevées par la CSI et la CSC concernant: 1) des actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale dans des entreprises privées (y compris des menaces de licenciement d’affiliés malgré l’interdiction des actes de discrimination antisyndicale prévue à l’article 234 du Code du travail); 2) l’existence de nombreuses organisations syndicales créées et financées par les employeurs; et 3) le non-respect des conventions collectives. En conséquence, la commission demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau et les conclusions de l’enquête indépendante.

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait noté que, selon le gouvernement, le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté sur l’interdiction des actes d’ingérence. La commission avait rappelé que, bien que l’article 235 du nouveau Code du travail interdit tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément. La commission note la réponse du gouvernement selon laquelle le Conseil national du travail ne s’est pas encore prononcé sur le projet d’arrêté portant interdiction des actes d’ingérence. A cet effet, la commission note que le gouvernement s’engage à communiquer un exemplaire de l’arrêté dès son adoption. La commission espère que ledit arrêté sera adopté dans les plus brefs délais et demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Article 6. Négociation collective dans le secteur public. La commission avait noté que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général (loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et prévoyant expressément la création d’institutions assurant représentation du personnel) et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers. La CSC avait indiqué, dans ses commentaires du 31 mai 2004, l’existence de mesures permettant la mise en place de mécanismes visant à promouvoir la négociation collective dans le secteur public. La commission avait noté des informations fournies par le gouvernement au sujet du droit des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat de négocier collectivement, et en particulier: 1) l’accord du 11 septembre 1999 entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique réunis en commission paritaire concernant les salaires de base; 2) le «contrat social de l’innovation» du 12 février 2004 conclu entre le gouvernement et les organisations de l’administration publique; et 3) l’accord conclu entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique suite à une grève déclenchée par des syndicats du secteur de l’enseignement, en 2005. La commission avait conclu que, dans la pratique, des négociations et accords salariaux existent dans le secteur public.

La commission observe que le gouvernement a transmis le texte de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature. La commission note également la volonté exprimée par le gouvernement de réglementer les salaires des fonctionnaires de l’Etat fixés par accords négociés dans le cadre de la prochaine réforme de l’administration publique. A ce sujet, la commission note les observations de la CSI selon lesquelles le personnel des entités décentralisées (villes, territoires et secteurs), qui constituerait une sous-catégorie de fonctionnaires, ne bénéficierait pas du droit de négocier. La commission réitère sa demande au gouvernement de prendre des mesures pour que la législation garantisse le droit de négociation collective des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat consacré par les articles 4 et 6 de la convention, et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès dans la réforme de l’administration publique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Dans sa demande directe précédente, la commission avait demandé au gouvernement de lui transmettre le texte suivant:

–           L’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail, qui n’avait pas encore été adopté selon le dernier rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de lui envoyer ce texte sans retard.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

1. Commentaires de la Confédération syndicale du Congo (CSC), de la Confédération mondiale du travail (CMT) et de la Confédération syndicale internationale (CSI). La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu aux graves questions soulevées par la CSI, ni à la totalité des commentaires de la CSC et de la CMT concernant: 1) des actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale dans des entreprises privées (y compris des menaces de licenciement d’affiliés malgré l’interdiction des actes de discrimination antisyndicale prévue à l’article 234 du Code du travail); 2) l’existence de nombreuses organisations syndicales créées et financées par les employeurs; et 3) le non-respect des accords collectifs. La commission demande au gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur ces allégations et d’envoyer des informations concrètes sur la protection contre des actes de discrimination antisyndicale dans la pratique (nombres de plaintes, sanctions prononcées, durée des procédures, etc.)

2. Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait noté que, selon le gouvernement, le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté sur l’interdiction d’actes d’ingérence. La commission avait rappelé que, bien que l’article 235 du nouveau Code du travail interdit tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de lui envoyer copie de l’arrêté qui sera adopté sur cette question.

3. Article 6. Négociation collective dans le secteur public. La commission avait noté que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général (loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat) et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers. La CSC avait indiqué, dans ses commentaires du 31 mai 2004, l’existence de mesures permettant la mise en place de mécanismes visant à promouvoir la négociation collective dans le secteur public. La commission avait noté la réponse du gouvernement concernant le droit des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat de négocier collectivement, et en particulier: 1) l’accord du 11 septembre 1999 entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique réunis en commission paritaire concernant les salaires de base; 2) le «contrat social de l’innovation» du 12 février 2004 conclu entre le gouvernement et les organisations de l’administration publique; et 3) l’accord conclu entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique suite à la grève déclenchée par les syndicats SYECO et SYNECAT (secteur de l’enseignement) en 2005. La commission avait conclu que, dans la pratique, des négociations et accords salariaux existent dans le secteur public et noté que la loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 prévoit expressément la création d’institutions assurant la représentation du personnel. Rappelant que la négociation collective devrait pouvoir couvrir l’ensemble des conditions de travail, et tenant compte des commentaires de la CSI selon lesquels le gouvernement fixe les salaires par décret et ne respecte pas les accords négociés, la commission prie de nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour que la législation réglemente ce droit consacré par les articles 4 et 6 de la convention en faveur des fonctionnaires publics non commis à l’administration de l’Etat.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir très proche.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission avait demandé au gouvernement dans sa demande directe de 2005 de lui transmettre: 1) le texte de l’arrêté déterminant la réglementation des représentants des travailleurs dans l’entreprise, conformément à l’article 255 du Code du travail; 2) l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284; et 3) le texte de la loi n^o 81‑003 du 17 juillet 1981 portant sur le statut du personnel de carrière des services publics. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires n’a pas encore été adopté. La commission a reçu le texte de la loi n^o 81‑003 du 17 juillet 1981 et note que le gouvernement indique qu’il annexe aussi avec son rapport le texte de l’arrêté déterminant la réglementation des représentants des travailleurs dans l’entreprise. Cependant, la commission n’a pas reçu ce texte et prie le gouvernement de le faire parvenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note le rapport du gouvernement et sa réponse à certains commentaires de la Confédération syndicale du Congo (CSC) et de la Confédération mondiale du travail (CMT). Elle note aussi les commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) datés des 10 et 31 août 2006.

1. Commentaires de la CSC, de la CMT et de la CISL. La commission note avec regret que le gouvernement n’a toujours pas répondu ni aux commentaires de la CISL, ni à la totalité des commentaires de la CSC et de la CMT en date du 23 août 2005 concernant: 1) des actes de discrimination dans des entreprises privées (y compris des menaces de licenciement d’affiliés malgré que l’article 234 du Code du travail interdit les actes de discrimination antisyndicale); 2) l’existence de beaucoup d’organisations syndicales créées et financées par les employeurs; et 3) le non-respect des accords collectifs. La commission demande à nouveau au gouvernement de mener une enquête indépendante sur ces allégations et de la tenir informée.

2. Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission note la réponse du gouvernent selon laquelle le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté sur l’interdiction d’actes d’ingérence. La commission rappelle que, bien que l’article 235 du nouveau Code du travail interdit tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément. La commission demande encore une fois au gouvernement de lui envoyer une copie de cet arrêté dès son adoption.

3. Article 6. Négociation collective dans le secteur public. La commission avait noté que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général (loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat) et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers. La CSC avait indiqué dans ses commentaires du 31 mai 2004 l’existence de mesures permettant la mise en place de mécanismes visant à promouvoir la négociation collective dans le secteur public. La commission note la réponse du gouvernement concernant le droit des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat de négocier collectivement, et en particulier: 1) l’accord du 11 septembre 1999 entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique réunis en commission paritaire concernant les salaires de base; 2) le «contrat social de l’innovation» du 12 février 2004 conclu entre le gouvernement et les organisations de l’administration publique; et 3) l’accord conclu entre le gouvernement et les syndicats de l’administration publique suite à la grève déclenchée par les syndicats SYECO et SYNECAT en 2005. La commission conclut que, dans la pratique, des négociations et accords salariaux existent dans le secteur public et note que la loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 prévoit expressément la création d’institutions assurant la représentation du personnel. La commission rappelle que la négociation collective devrait pouvoir couvrir l’ensemble des conditions de travail, et en tenant compte des derniers commentaires de la CISL selon lesquels le gouvernement fixe les salaires par décret et ne respecte pas les accords négociés, la commission invite le gouvernement à prendre des mesures pour que la législation réglemente ce droit en faveur des fonctionnaires publics non commis à l’administration de l’Etat consacré par les articles 4 et 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission demande à nouveau au gouvernement de lui transmettre le texte des arrêtés suivants pris par le ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions aussitôt qu’ils seront adoptés:

n      l’arrêté déterminant la réglementation des représentants des travailleurs dans l’entreprise, conformément à l’article 255 du Code du travail;

n      l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284.

La commission demande aussi au gouvernement de lui envoyer le texte de la loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission note également les commentaires de la Confédération syndicale du Congo (CSC) et de la Confédération mondiale du travail (CMT), transmis en date du 23 août 2005, qui concernent en particulier des actes de discrimination dans des entreprises privées, des menaces de licenciement d’affiliés dans l’entreprise SOSIDER-SOSTEEL, bien que l’article 234 du Code du travail interdise les actes de discrimination antisyndicale, ainsi que l’existence de beaucoup d’organisations syndicales créées et financées par les employeurs. La commission prie le gouvernement de répondre à ces commentaires.

Article 2 de la convention. La commission a rappelé que, bien que l’article 235 du nouveau Code du travail interdise tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément par un arrêté ministériel. La commission note les commentaires de la CMT et de la CSC concernant des organisations syndicales créées et financées par les employeurs. La commission prie donc encore une fois le gouvernement de lui envoyer une copie de cet arrêté dès son adoption.

Article 6. En ce qui concerne la négociation collective dans le secteur public, la commission avait noté que l’article 1 du Code, qui spécifie son champ d’application, en exclut explicitement les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général (loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat) et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers. Notant que les commentaires de la CSC du 31 mai 2004 indiquent l’existence de mesures permettant la mise en place de mécanismes visant à promouvoir la négociation collective dans le secteur public, la commission demande à nouveau au gouvernement de lui indiquer si les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat ont le droit de négocier collectivement et de la tenir informée, dans son prochain rapport, des mesures visant à encourager et promouvoir la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs de ce secteur.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour faire parvenir son rapport dans les meilleurs délais.

La commission adresse par ailleurs directement au gouvernement une demande sur certains points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission demande au gouvernement de lui transmettre le texte des arrêtés suivants pris par le ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions aussitôt qu’ils seront adoptés:

-  l’arrêté déterminant la réglementation des représentants des travailleurs dans l’entreprise, conformément à l’article 255 du Code du travail;

-  l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284.

La commission demande aussi au gouvernement de lui envoyer le texte de la loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu et que le gouvernement n’a pas répondu aux commentaires présentés par l’organisation Conscience des travailleurs et paysans du Congo (CTP), en date du 10 juillet 2003. La commission note également les commentaires de la Confédération syndicale du Congo (CSC), organisation affiliée à la Confédération mondiale du travail (CMT), en date du 31 mai 2004.

Article 2 de la convention. La commission rappelle que, bien que l’article 235 du nouveau Code du travail interdise tous actes d’ingérence des organisations de travailleurs et d’employeurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément par un arrêté ministériel. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de lui envoyer une copie de cet arrêté aussitôt qu’il est adopté.

Article 4. La commission note que les commentaires de la CTP indiquent que certaines entreprises, comme la Société nationale d’électricité (SNEL), excluent des organisations syndicales représentatives des négociations collectives sans tenir compte de l’article 13 de la convention collective interprofessionnelle nationale du travail, conclue et signée par les syndicats des travailleurs et des employeurs de la République démocratique du Congo, qui prévoit que ne peuvent participer à la négociation collective dans l’entreprise que les syndicats ayant une représentativité consacrée par l’élection d’au moins un délégué syndical. La commission prie donc le gouvernement de répondre aux commentaires de la CTP et lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la négociation collective avec les organisations représentatives.

Article 6. En ce qui concerne la négociation collective dans le secteur public, la commission avait noté dans son dernier commentaire que l’article 1 du Code, qui spécifie son champ d’application, en exclut explicitement les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général (loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat) et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers. Notant que les commentaires de la CSC indiquent l’existence de mesures permettant la mise en place de mécanismes visant à promouvoir la négociation collective dans le secteur public, la commission demande à nouveau au gouvernement de lui indiquer si les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat ont le droit de négocier collectivement et de la tenir informée, dans ses prochains rapports, des mesures visant à encourager et promouvoir la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs de ce secteur.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour faire parvenir son rapport dans les meilleurs délais et adresse aussi une demande directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note l’entrée en vigueur de la loi n^o 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail. La commission demande au gouvernement de lui transmettre le texte des arrêtés suivants pris par le ministre ayant le Travail et la Prévoyance sociale dans ses attributions aussitôt qu’ils seront adoptés:

-  l’arrêté déterminant la réglementation des représentants des travailleurs dans l’entreprise conformément à l’article 255 du Code du travail;

-  l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires conformément à l’article 284.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle note l’entrée en vigueur de la loi n^o 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail.

Article 1 de la convention. La commission note avec satisfaction les dispositions du nouveau Code du travail (art. 62, 234 et 321) qui interdisent tous actes de discrimination antisyndicale, y compris la résiliation unilatérale du contrat de travail par l’employeur pour l’affiliation ou les activités syndicales, point qui faisait l’objet de précédents commentaires. La commission note de plus que l’article 63 du nouveau code prévoit que la résiliation sans motif valable du contrat à durée indéterminée donne droit, pour le travailleur, à une réintégration et qu’à défaut de celle-ci le travailleur a droit à des dommages-intérêts fixés par le Tribunal du travail. En cas d’infraction à l’article 234, l’article 321 du code prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 FC constants (2 400 FC étant le salaire mensuel moyen des travailleurs).

Article 2. La commission note avec intérêt que, faisant suite à ses commentaires, le nouveau code interdit à son article 235 tous actes d’ingérence des organisations de travailleurs et d’employeurs les unes à l’égard des autres et prévoit des sanctions (art. 321). Elle note que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément par un arrêté ministériel conformément à l’article 236 du code et prie le gouvernement de lui envoyer une copie aussitôt qu’il est adopté.

Article 4. En ce qui concerne la négociation collective dans le secteur public, la commission note que l’article 1 du code qui spécifie son champ d’application en exclut explicitement les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général (loi n^o 81-003 du 17 juillet 1981portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat) et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers. La commission avait noté dans sa dernière observation que le gouvernement avait institué une commission paritaire ayant pour objet: 1) d’examiner les conditions sociales des agents et fonctionnaires de l’Etat; 2) d’examiner les problèmes spécifiques aux services et aux situations administratives de ces agents; et 3) de réglementer les activités syndicales au sein de l’administration publique. La commission demande au gouvernement de lui indiquer si les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat ont le droit de négocier collectivement et de la tenir informée, dans ses prochains rapports, des mesures visant à encourager et promouvoir la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs de ce secteur.

La commission note les commentaires sur l’application de la convention présentés par l’organisation Conscience des travailleurs et paysans du Congo, en date du 10 juillet 2003, et demande au gouvernement d’envoyer sa réponse à cet égard.

La commission adresse une demande directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle rappelle que ses commentaires antérieurs concernaient les points suivants.

Article 1 de la convention. La commission avait noté que l’article 228 du Code du travail (ordonnance-loi n^o 67/310 du 9 août 1967) interdit de licencier un travailleur ou de lui porter préjudice en raison de son affiliation ou de sa participation à des activités syndicales, mais que l’article 49 du Code prévoit seulement que la résiliation sans motif valable du contrat à durée déterminée donne droit pour le travailleur à des dommages et intérêts. La commission avait donc prié le gouvernement d’indiquer de quelle protection jouissent les travailleurs si le motif de la résiliation est l’affiliation syndicale ou la réalisation d’activités syndicales. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique à cet égard que les travailleurs jouissent de la protection prévue aux articles 48, 49 et 252 du Code du travail. A la lumière de ces dispositions, la commission note qu’un travailleur dont le contrat est résilié sans motif valable peut toucher des dommages et intérêts. A cet effet, la commission a toujours estimé qu’une législation qui permet en pratique à l’employeur de mettre fin à l’emploi d’un travailleur à condition de payer l’indemnité prévue par la loi en cas de licenciement injustifié, alors que le motif réel est son affiliation ou ses activités syndicales, n’est pas suffisante au regard de l’article 1 de la convention; la mesure la plus appropriée étant la réintégration (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective de 1994, paragr. 220). La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer, d’une part, de quelle protection jouissent en pratique les travailleurs si le motif de la résiliation de leur contrat est l’affiliation ou les activités syndicales et, d’autre part, de préciser quelles sont les sanctions applicables.

Article 2. La commission avait noté que l’article 229 du Code du travail oblige les organisations de travailleurs et d’employeurs à s’abstenir de tout acte d’ingérence les unes à l’égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est assurée la protection contre les actes d’ingérence d’un employeur individuel.

Article 4. La commission avait demandé au gouvernement de préciser les mesures prises pour encourager et promouvoir des procédures permettant la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs, y compris dans le secteur des entreprises publiques. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique à cet égard qu’il a institué une commission paritaire ayant pour objet: 1) d’examiner les conditions sociales des agents et fonctionnaires de l’Etat; 2) d’examiner les problèmes spécifiques aux services et aux situations administratives de ces agents; et 3) de réglementer les activités syndicales au sein de l’administration publique. Enfin, le gouvernement précise que les entreprises publiques ont une gestion privée et sont en outre régies par le Code du travail. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de continuer de la tenir informée, dans ses prochains rapports, des mesures visant à encourager et promouvoir la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs de ce secteur.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans les cas n^os 1818 et 1833 et dans les cas n^os 1905 et 1910, formulées en novembre 1995 et en juin 1997, respectivement, et qui se réfèrent à des actes d’ingérence de la part d’employeurs privés et des autorités gouvernementales et à des atteintes au droit de négociation collective.

  Article 1 de la convention. La commission note que l’article 228 du Code du travail (ordonnance-loi n^o 67/310 du 9 août 1967) interdit de licencier un travailleur ou de lui porter préjudice en raison de son affiliation ou de sa participation à des activités syndicales et que l’article 49 du Code prévoit seulement que la résiliation sans motif valable du contrat à durée indéterminée donne droit pour le travailleur à des dommages et intérêts. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle protection jouissent les travailleurs si le motif de la résiliation est l’affiliation syndicale ou la réalisation d’activités syndicales.

  Article 2. La commission note que l’article 229 du Code du travail oblige les organisations de travailleurs et d’employeurs à s’abstenir de tous actes d’ingérence les unes à l’égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est assurée la protection contre les actes d’ingérence d’un employeur individuel.

  Article 4. Compte tenu du fait que le Comité de la liberté syndicale avait examiné dans les cas susmentionnés le refus des autorités d’engager des négociations avec le personnel d’un service public et le refus à certaines organisations représentatives de faire partie d’une commission paritaire dans les services publics, la commission demande au gouvernement de préciser quelles sont les mesures prises pour encourager et promouvoir des procédures permettant la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs, y compris dans le secteur des entreprises publiques.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans les cas n^os1818 et 1833 et dans les cas n^os1905 et 1910, formulées en novembre 1995 et en juin 1997, respectivement, et qui se réfèrent à des actes d’ingérence de la part d’employeurs privés et des autorités gouvernementales et à des atteintes au droit de négociation collective.

  Article 1 de la convention.  La commission note que l’article 228 du Code du travail (ordonnance-loi n^o67/310 du 9 août 1967) interdit de licencier un travailleur ou de lui porter préjudice en raison de son affiliation ou de sa participation à des activités syndicales et que l’article 49 du Code prévoit seulement que la résiliation sans motif valable du contrat à durée indéterminée donne droit pour le travailleur à des dommages et intérêts. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle protection jouissent les travailleurs si le motif de la résiliation est l’affiliation syndicale ou la réalisation d’activités syndicales.

  Article 2.  La commission note que l’article 229 du Code du travail oblige les organisations de travailleurs et d’employeurs à s’abstenir de tous actes d’ingérence les unes à l’égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est assurée la protection contre les actes d’ingérence d’un employeur individuel.

  Article 4.  Compte tenu du fait que le Comité de la liberté syndicale avait examiné dans les cas susmentionnés le refus des autorités d’engager des négociations avec le personnel d’un service public et le refus à certaines organisations représentatives de faire partie d’une commission paritaire dans les services publics, la commission demande au gouvernement de préciser quelles sont les mesures prises pour encourager et promouvoir des procédures permettant la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs, y compris dans le secteur des entreprises publiques.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente sur les points suivants:

La commission prend note des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans les cas nos 1818 et 1833 et dans les cas nos 1905 et 1910, formulées en novembre 1995 et en juin 1997, respectivement, et qui se réfèrent à des actes d'ingérence de la part d'employeurs privés et des autorités gouvernementales et à des atteintes au droit de négociation collective. Article 1 de la convention. La commission note que l'article 228 du Code du travail (ordonnance-loi no 67/310 du 9 août 1967) interdit de licencier un travailleur ou de lui porter préjudice en raison de son affiliation ou de sa participation à des activités syndicales et que l'article 49 du Code prévoit seulement que la résiliation sans motif valable du contrat à durée indéterminée donne droit pour le travailleur à des dommages et intérêts. La commission prie le gouvernement d'indiquer de quelle protection jouissent les travailleurs si le motif de la résiliation est l'affiliation syndicale ou la réalisation d'activités syndicales. Article 2. La commission note que l'article 229 du Code du travail oblige les organisations de travailleurs et d'employeurs à s'abstenir de tous actes d'ingérence les unes à l'égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est assurée la protection contre les actes d'ingérence d'un employeur individuel. Article 4. Compte tenu du fait que le Comité de la liberté syndicale avait examiné dans les cas susmentionnés le refus des autorités d'engager des négociations avec le personnel d'un service public et le refus à certaines organisations représentatives de faire partie d'une commission paritaire dans les services publics, la commission demande au gouvernement de préciser quelles sont les mesures prises pour encourager et promouvoir des procédures permettant la négociation des conditions d'emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs, y compris dans le secteur des entreprises publiques.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Toutefois, elle prend note des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans les cas nos 1818 et 1833 et dans les cas nos 1905 et 1910, formulées en novembre 1995 et en juin 1997, respectivement, et qui se réfèrent à des actes d'ingérence de la part d'employeurs privés et des autorités gouvernementales et à des atteintes au droit de négociation collective. Dans ces circonstances, la commission se voit obligée de renouveler son observation précédente qui se référait notamment aux questions suivantes.

Article 1 de la convention. La commission note que l'article 228 du Code du travail (ordonnance-loi no 67/310 du 9 août 1967) interdit de licencier un travailleur ou de lui porter préjudice en raison de son affiliation ou de sa participation à des activités syndicales et que l'article 49 du Code prévoit seulement que la résiliation sans motif valable du contrat à durée indéterminée donne droit pour le travailleur à des dommages intérêts. La commission prie le gouvernement d'indiquer de quelle protection jouissent les travailleurs si le motif de la résiliation est l'affiliation syndicale ou la réalisation d'activités syndicales.

Article 2. La commission note que l'article 229 du Code du travail oblige les organisations de travailleurs et d'employeurs à s'abstenir de tous actes d'ingérence les unes à l'égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est assurée la protection contre les actes d'ingérence d'un employeur individuel.

Article 4. Compte tenu du fait que le Comité de la liberté syndicale avait examiné dans les cas susmentionnés le refus des autorités d'engager des négociations avec le personnel d'un service public et le refus à certaines organisations représentatives de faire partie d'une commission paritaire dans les services publics, la commission demande au gouvernement de préciser quelles sont les mesures prises pour encourager et promouvoir des procédures permettant la négociation des conditions d'emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs, y compris dans le secteur des entreprises publiques.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans les cas nos 1818 et 1833 approuvés par le Conseil d'administration, respectivement en novembre 1995 et mars 1996. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les articles 228 et 229 du Code du travail (ordonnance-loi no 67/310 du 9 août 1967) assurent aux travailleurs une protection appropriée contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi et obligent les organisations de travailleurs et d'employeurs à s'abstenir de tous actes d'ingérence les unes à l'égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. Tout en notant que l'article 49 du Code du travail prévoit que la résiliation sans motif valable du contrat à durée indéterminée donne droit pour le travailleur à des dommages-intérêts, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont sont assurées en pratique la protection contre les actes de discrimination antisyndicale en cours d'emploi et la protection contre les actes d'ingérence d'un employeur individuel, et notamment copie de toute décision judiciaire rendue sur ces matières. En outre, la commission observe avec préoccupation que les cas examinés par le Comité de la liberté syndicale portent, entre autres, sur des allégations d'actes de discrimination antisyndicale et des actes d'ingérence dans les activités des syndicats. Rappelant que, dans ses rapports précédents, le gouvernement avait indiqué qu'un projet de Code du travail était en cours d'élaboration, la commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si le Code du travail a été amendé et, dans l'affirmative, d'en communiquer le texte. Article 4. La commission note que les allégations dans les cas précités, examinés par le Comité de la liberté syndicale, portent notamment sur le refus d'engager des négociations avec le personnel d'un service public (cas no 1833) et le refus d'accorder à certaines organisations syndicales représentatives l'accès à une commission paritaire chargée des négociations salariales dans les services publics en général, et les services de santé en particulier (cas no 1818). La commission, à l'instar du Comité de la liberté syndicale, demande au gouvernement de prendre des mesures pour encourager et promouvoir des procédures permettant la négociation des conditions d'emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs, y compris dans le secteur des entreprises publiques. Elle prie le gouvernement de la tenir informée à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans les cas nos 1818 et 1833 approuvés par le Conseil d'administration, respectivement en novembre 1995 et mars 1996.

Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les articles 228 et 229 du Code du travail (ordonnance-loi no 67/310 du 9 août 1967) assurent aux travailleurs une protection appropriée contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi et obligent les organisations de travailleurs et d'employeurs à s'abstenir de tous actes d'ingérence les unes à l'égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. Tout en notant que l'article 49 du Code du travail prévoit que la résiliation sans motif valable du contrat à durée indéterminée donne droit pour le travailleur à des dommages-intérêts, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont sont assurées en pratique la protection contre les actes de discrimination antisyndicale en cours d'emploi et la protection contre les actes d'ingérence d'un employeur individuel, et notamment copie de toute décision judiciaire rendue sur ces matières.

En outre, la commission observe avec préoccupation que les cas examinés par le Comité de la liberté syndicale portent, entre autres, sur des allégations d'actes de discrimination antisyndicale et des actes d'ingérence dans les activités des syndicats.

Rappelant que, dans ses rapports précédents, le gouvernement avait indiqué qu'un projet de Code du travail était en cours d'élaboration, la commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si le Code du travail a été amendé et, dans l'affirmative, d'en communiquer le texte.

Article 4. La commission note que les allégations dans les cas précités, examinés par le Comité de la liberté syndicale, portent notamment sur le refus d'engager des négociations avec le personnel d'un service public (cas no 1833) et le refus d'accorder à certaines organisations syndicales représentatives l'accès à une commission paritaire chargée des négociations salariales dans les services publics en général, et les services de santé en particulier (cas no 1818). La commission, à l'instar du Comité de la liberté syndicale, demande au gouvernement de prendre des mesures pour encourager et promouvoir des procédures permettant la négociation des conditions d'emploi entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs, y compris dans le secteur des entreprises publiques. Elle prie le gouvernement de la tenir informée à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observations précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note d'après les informations fournies par le gouvernement que le projet de Code adopté par le Conseil national du travail contient des dispositions concrètes de protection des organisations d'employeurs et de travailleurs contre les actes d'ingérence des unes à l'égard des autres et prévoit le renforcement des pénalités à l'endroit d'un employeur qui commettrait des actes de discrimination antisyndicale en matière d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer le texte du Code du travail révisé dès sa promulgation par l'autorité compétente. 2. Dans un commentaire précédent, la commission avait demandé au gouvernement d'indiquer si les mesures prises par le Conseil exécutif fixant le taux d'augmentation des salaires dans le secteur des entreprises publiques, et auxquelles il s'était référé dans un précédent rapport, étaient toujours en vigueur. Le gouvernement rappelait que le droit de libre négociation collective est reconnu à ces entreprises conformément aux dispositions de l'article 266 du Code du travail et des articles 13 et 14 de la Convention collective interprofessionnelle nationale du travail. D'après le gouvernement, les augmentations de salaires dans les entreprises publiques sont convenues par voie de libre négociation collective entre les organisations d'employeurs (ou un employeur individuel) et les organisations de travailleurs sur la base du SMIG arrêté par ordonnance du Président après avis du Conseil national du travail et sur proposition du ministre concerné. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises par le conseil exécutif en matière de politique salariale et de fournir des informations sur le déroulement de la procédure de négociation collective dans le secteur public en indiquant le nombre de conventions collectives conclues et quels sont les fonctionnaires (à l'exclusion de ceux commis à l'administration de l'Etat) dont les conditions d'emploi et de salaires sont réglementées par voie de négociation collective.

La commission espère que le gouvernement s'efforcera de fournir les informations demandées dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que le projet de Code adopté par le Conseil national du travail contient des dispositions concrètes de protection des organisations d'employeurs et de travailleurs contre les actes d'ingérence des unes à l'égard des autres et prévoit le renforcement des pénalités à l'endroit d'un employeur qui commettrait des actes de discrimination antisyndicale en matière d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer le texte du Code du travail révisé dès sa promulgation par l'autorité compétente. 2. Dans un commentaire précédent, la commission avait demandé au gouvernement d'indiquer si les mesures prises par le Conseil exécutif fixant le taux d'augmentation des salaires dans le secteur des entreprises publiques, et auxquelles il s'était référé dans un précédent rapport, étaient toujours en vigueur. Le gouvernement avait indiqué que le droit de libre négociation collective est reconnu à ces entreprises conformément aux dispositions de l'article 266 du Code du travail et des articles 13 et 14 de la Convention collective interprofessionnelle nationale du travail. D'après le gouvernement, les augmentations de salaires dans les entreprises publiques sont convenues par voie de libre négociation collective entre les organisations d'employeurs (ou un employeur individuel) et les organisations de travailleurs sur la base du SMIG arrêté par ordonnance du Président après avis du Conseil national du travail et sur proposition du ministre concerné. Tout en prenant note de ces informations, la commission avait prié le gouvernement d'indiquer les mesures prises par le conseil exécutif en matière de politique salariale et de fournir des informations sur le déroulement de la procédure de négociation collective dans le secteur public en indiquant le nombre de conventions collectives conclues et quels sont les fonctionnaires (à l'exclusion de ceux commis à l'administration de l'Etat) dont les conditions d'emploi et de salaires sont réglementées par voie de négociation collective.

La commission espère que le gouvernement s'efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note d'après les informations fournies par le gouvernement que le projet de code adopté par le Conseil national du travail contient des dispositions concrètes de protection des organisations d'employeurs et de travailleurs contre les actes d'ingérence des unes à l'égard des autres et prévoit le renforcement des pénalités à l'endroit d'un employeur qui commettrait des actes de discrimination antisyndicale en matière d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement, comme il s'y est engagé dans son rapport, de bien vouloir communiquer le texte du Code du travail révisé dès sa promulgation par l'autorité compétente. 2. Dans son commentaire précédent, la commission avait demandé au gouvernement d'indiquer si les mesures prises par le Conseil exécutif fixant le taux d'augmentation des salaires dans le secteur des entreprises publiques, et auxquelles il s'était référé dans un précédent rapport, étaient toujours en vigueur. Dans son rapport, le gouvernement rappelle que le droit de libre négociation collective est reconnu à ces entreprises conformément aux dispositions de l'article 266 du Code du travail et des articles 13 et 14 de la convention collective interprofessionnelle nationale du travail. D'après le gouvernement, les augmentations de salaires dans les entreprises publiques sont convenues par voie de libre négociation collective entre les organisations d'employeurs (ou un employeur individuel) et les organisations de travailleurs sur la base du SMIG arrêté par ordonnance du Président après avis du Conseil national du travail et sur proposition du ministre concerné. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement d'indiquer pour la période couverte par son prochain rapport les mesures prises par le conseil exécutif en matière de politique salariale et de fournir des informations sur le déroulement de la procédure de négociation collective dans le secteur public en indiquant le nombre de conventions collectives conclues et quels sont les fonctionnaires (à l'exclusion de ceux commis à l'administration de l'Etat) dont les conditions d'emploi et de salaires sont réglementées par voie de négociation collective.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note d'après les informations fournies par le gouvernement que le projet de code adopté par le Conseil national du travail contient des dispositions concrètes de protection des organisations d'employeurs et de travailleurs contre les actes d'ingérence des unes à l'égard des autres et prévoit le renforcement des pénalités à l'endroit d'un employeur qui commettrait des actes de discrimination antisyndicale en matière d'emploi.

La commission saurait gré au gouvernement, comme il s'y est engagé dans son rapport, de bien vouloir communiquer le texte du Code du travail révisé dès sa promulgation par l'autorité compétente.

2. Dans son commentaire précédent, la commission avait demandé au gouvernement d'indiquer si les mesures prises par le Conseil exécutif fixant le taux d'augmentation des salaires dans le secteur des entreprises publiques, et auxquelles il s'était référé dans un précédent rapport, étaient toujours en vigueur.

Dans son rapport, le gouvernement rappelle que le droit de libre négociation collective est reconnu à ces entreprises conformément aux dispositions de l'article 266 du Code du travail et des articles 13 et 14 de la convention collective interprofessionnelle nationale du travail. D'après le gouvernement, les augmentations de salaires dans les entreprises publiques sont convenues par voie de libre négociation collective entre les organisations d'employeurs (ou un employeur individuel) et les organisations de travailleurs sur la base du SMIG arrêté par ordonnance du Président après avis du Conseil national du travail et sur proposition du ministre concerné.

Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement d'indiquer pour la période couverte par son prochain rapport les mesures prises par le conseil exécutif en matière de politique salariale et de fournir des informations sur le déroulement de la procédure de négociation collective dans le secteur public en indiquant le nombre de conventions collectives conclues et quels sont les fonctionnaires (à l'exclusion de ceux commis à l'administration de l'Etat) dont les conditions d'emploi et de salaires sont réglementées par voie de négociation collective.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que ces commentaires antérieurs portaient sur les points suivants:

- nécessité de renforcer les dispositions législatives visant à assurer la protection des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale (article 1 de la convention);

- nécessité de compléter les dispositions relatives à la protection des organisations syndicales contre les actes d'ingérence non seulement des organisations d'employeurs mais également d'un employeur individuel (article 2);

- nécessité d'assurer que les travailleurs des entreprises publiques autres que ceux commis à l'administration de l'Etat puissent bénéficier du droit de négocier collectivement leurs conditions d'emploi sans ingérence des autorités publiques (articles 4 et 6) étant donné que, dans son rapport de 1986, le gouvernement lui-même admettait que pour des raisons impérieuses d'intérêt économique national le Conseil exécutif avait été amené à fixer le taux des augmentations de salaires dans les entreprises publiques.

Articles 1 et 2. La commission prend bonne note des assurances données par le gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles, dans le cadre de la révision du Code du travail, il est prévu:

- de renforcer, par une amende à l'endroit de l'employeur qui commettrait des actes de discrimination tendant à porter préjudice à la liberté syndicale en matière d'emploi, les dispositions protégeant ces travailleurs; et

- d'adopter un arrêté du Commissaire d'Etat au travail et à la prévoyance sociale pour déterminer entre autres les mesures concrètes de protection contre les actes d'ingérence dans la création d'organisations de travailleurs commis par un employeur individuel.

Tout en rappelant que des sanctions pénales d'amende et de prison sont de nature à permettre une protection adéquate contre les actes de discrimination, la commission veut croire que des dispositions conformes à la convention seront adoptées dans un proche avenir et demande au gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés sur ces points.

Articles 4 et 6. Au sujet de la fixation des augmentations de salaire dans les entreprises publiques, le gouvernement, dans son dernier rapport, indique que ces travailleurs bénéficient du droit de libre négociation collective en application de l'article 266 du Code du travail et des articles 13 et 14 de la convention collective interprofessionnelle nationale du travail (CCINT).

La commission prend note de ces indications mais rappelle que la fixation par les autorités des taux d'augmentation des salaires va à l'encontre du principe de la libre négociation des conditions d'emploi contenu à l'article 4 de la convention, lorsque cette mesure s'applique aux travailleurs des entreprises publiques.

Elle demande donc au gouvernement d'indiquer si cette mesure qui, d'après les informations fournies précédemment, avait été prise pour une période limitée a été reconduite. Dans l'affirmative, elle invite le gouvernement à réexaminer cette procédure et à réintroduire les mécanismes de négociation volontaire prévue par la législation ou, si la situation économique nécessite la mise en oeuvre d'une politique salariale restrictive, à rechercher l'adhésion des partenaires sociaux à cette politique à travers des mécanismes appropriés.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées visant à promouvoir la libre négociation des conventions collectives dans le secteur des entreprises publiques.