Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Rwanda (Ratification: 2010)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 1 et 3 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de l’adoption, le 7 juin 2019, de la Politique nationale de l’emploi (PNE) révisée pour la période 2019 - 2024, ainsi que la série de mesures prises par le gouvernement pour promouvoir les objectifs de la convention. Le gouvernement indique que la PNE révisée a été élaborée grâce à la coordination du ministère de la Fonction publique et du Travail, en consultation avec d’autres institutions gouvernementales clés, le Conseil national tripartite du travail (CNT), la Fédération du secteur privé et la Centrale des syndicats des travailleurs du Rwanda (CESTRAR), ainsi que d’autres parties prenantes, telles que les représentants des personnes handicapées, des jeunes et des femmes, avec l’appui technique du BIT. La commission note en outre que la PNE révisée a été soumise à l’examen du Conseil national tripartie du travail après sa validation au niveau technique. La PNE révisée fournit des orientations pour atteindre les objectifs fixés par la Stratégie nationale de transformation (SNT), à savoir la création de 1,5 million d’emplois décents et productifs d’ici à 2024, comme le prévoit la Stratégie nationale de transformation 2017-2024 (SNT 1). Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre de la PNE révisée, les mécanismes de coordination de toutes les parties prenantes impliquées dans la création d’emplois seront renforcés par une planification et une mise en œuvre conjointes. Le suivi et l’évaluation seront également renforcés par des enquêtes périodiques sur la main-d’œuvre. Le gouvernement se réfère à la création du Centre de services pour l’emploi de Kigali, indiquant qu’en juin 2017, 1 404 personnes avaient obtenu un emploi par l’intermédiaire du Centre, y compris un emploi permanent ou temporaire, des stages ou des possibilités d’emplois indépendants, dont 457 (33 pour cent) étaient des femmes et 947 (67 pour cent) des hommes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures prises pour mettre en œuvre la politique nationale de l’emploi révisée. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les activités et l’impact de l’Agence nationale pour l’emploi et du Centre de services pour l’emploi de Kigali en ce qui concerne la promotion de l’accès à l’emploi durable et au travail décent, notamment pour les groupes défavorisés, dont les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes travaillant dans l’économie informelle. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux ainsi qu’avec les représentants des personnes concernées par les mesures à prendre en matière d’emploi.

Article 2. Collecte et analyse de statistiques. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la collecte et la compilation de statistiques du travail par le biais d’une enquête sur la main-d’œuvre. La commission note que l’enquête sur la main-d’œuvre au Rwanda a été lancée en 2016, avec un échantillon annuel réparti en deux cycles pour fournir des estimations semestrielles des principaux indicateurs du marché du travail au niveau national. À partir de février 2019, l’échantillon a été réparti en quatre cycles pour fournir des estimations pertinentes sur une base trimestrielle. Selon le rapport annuel 2020 de l’enquête sur la main d’œuvre, le ratio emploi/population était de 46,3 pour cent, le plus élevé depuis 2017. En 2020, ce ratio était plus élevé chez les hommes (55,2 pour cent) que chez les femmes (38,5 pour cent), et plus élevé chez les adultes (49,5 pour cent) que chez les jeunes de 16 à 30 ans (42,6 pour cent). Le taux de chômage a augmenté pour atteindre 17,9 pour cent en 2020, hausse due en grande partie aux effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, contre 15,2 pour cent en 2019. Le taux de chômage en 2020 était plus élevé chez les femmes (20,3 pour cent) que chez les hommes (15,9 pour cent) et plus élevé chez les jeunes (22,4 pour cent) que chez les adultes (14,1 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la situation et l’évolution du taux d’activité, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, sexe et zones urbaines/rurales.

Programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que l’Autorité de développement de la main d’œuvre poursuit sa vocation de cadre institutionnel pour apporter une réponse stratégique aux défis du développement des compétences dans tous les secteurs de l’économie. Le gouvernement indique que 16 écoles polytechniques d’enseignement et de formation technique et professionnels (EFTP) ont été créées. En outre, le nombre d’établissements EFTP dans le pays est passé de 402 en 2017 à 409 en 2018. En 2017, 107 501 étudiants étaient inscrits dans ces établissements (65 327 hommes et 42 174 femmes). Le gouvernement indique également que, pour relever les défis existants en matière de développement des compétences, le Fonds pour le développement des compétences mis en œuvre par l’Autorité de développement de la main d’œuvre par le biais des structures du Programme national pour l’emploi a dispensé des formations professionnelles massives de courte durée (MVT) et des formations à l’intervention rapide (RRT), en se concentrant sur les femmes et les jeunes. Le gouvernement indique que quelques mois après avoir terminé la formation, 54,7 pour cent des diplômés du Fonds pour le développement des compétences étaient employés, tandis que 45,3 pour cent étaient toujours à la recherche d’un emploi. Le gouvernement indique également que le Fonds pour le développement des compétences II a été lancé. Son objectif est de combler les lacunes en matière de compétences dont souffrent les entrepreneurs privés en augmentant l’offre de compétences très demandées sur le marché du travail et en fournissant aux nouveaux arrivants les compétences nécessaires dans certains secteurs, notamment l’énergie, le transport et la logistique, et l’industrie manufacturière. La commission note également que la stratégie nationale de développement des compétences et de promotion de l’emploi pour 2019 - 2024 se concentre sur les besoins de perfectionnement des entreprises qui investissent par le biais du Fonds pour le développement des compétences, tout en remédiant à ses lacunes, notamment un engagement insuffisant du secteur privé et un manque de responsabilisation. Prenant note de l’adoption de la Stratégie nationale de développement des compétences et de promotion de l’emploi (2019 - 2024), la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature des activités menées par l’Autorité de développement de la main-d’œuvre et leurs résultats en termes de coordination des mesures d’éducation et de formation professionnelle avec les perspectives d’emploi. Le gouvernement est également prié de fournir des informations détaillées sur l’impact des diverses activités de formation et de création de revenus et des programmes de financement au Rwanda, y compris des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de femmes et d’hommes qui ont bénéficié de ces programmes et ont accédé au plein emploi, productif, librement choisi et durable. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur les activités et l’impact du Fonds pour le développement des compétences II et les résultats obtenus.

Emploi des jeunes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a mis en place des mesures pour soutenir les jeunes et les diplômés, notamment par le biais du Programme national pour l’emploi (2014 - 2019) et la politique d’apprentissage sur le lieu de travail, pour les aider à acquérir les compétences nécessaires sur le marché du travail. Le gouvernement offre également aux diplômés une formation professionnelle et les aide à soutenir leur activité indépendante. La commission note que les jeunes bénéficient d’une aide pour former des coopératives et reçoivent les outils nécessaires pour lancer leur entreprise dans le cadre de centres intégrés de production artisanale (CPI). En 2016 et 2017, 25 872 jeunes et femmes ont reçu un soutien en matière d’entrepreneuriat, de développement des activités commerciales, d’accompagnement professionnel et d’accès à des prêts de démarrage pour l’emploi indépendant. Au cours de la même période, 18 945 jeunes ont reçu une formation dans le cadre de programmes de formation professionnelle de courte durée, de formation dans le domaine industriel et de programmes de reconversion. La commission note également l’adoption de la Stratégie pour le développement du secteur privé et l’emploi des jeunes (2018 - 2024). Afin d’améliorer l’emploi des jeunes, la stratégie vise, entre autres, à promouvoir des programmes de préparation au milieu de travail, y compris des stages, des mentorats et des formations en cours d’emploi, ainsi qu’à permettre aux jeunes de s’impliquer davantage dans la création d’entreprises et la création d’emplois. Notant l’augmentation du taux de chômage des jeunes femmes et des jeunes hommes en 2020 dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour lutter contre le chômage des jeunes et promouvoir l’intégration à long terme des jeunes sur le marché du travail, en accordant une attention particulière à l’emploi des jeunes femmes, et à fournir des informations sur les progrès réalisés ou les résultats obtenus à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, dans le cadre du Programme national pour l’emploi (2014 - 2019), de la Stratégie pour le développement du secteur privé et l’emploi des jeunes (2018-2024), et des Centres intégrés de production artisanale.

Personnes handicapées. La commission note que la politique nationale de l’emploi révisée prévoit l’adoption de mesures visant à autonomiser les personnes handicapées et à promouvoir leur emploi, notamment en préconisant le développement des compétences et la fourniture d’infrastructures spéciales pour les personnes handicapées, afin de leur permettre d’être plus productives au travail, en menant une étude sur les incitations susceptibles de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, en facilitant l’accès au financement pour les personnes handicapées qui démarrent une entreprise. La commission note que, dans ses observations finales du 3 mai 2019, le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées (CDPH) a exprimé sa préoccupation concernant: a) le faible taux d’emploi des personnes handicapées – 56 pour cent selon le quatrième recensement rwandais de la population et du logement (2012), dont 77 pour cent dans le secteur informel - où se concentrent les femmes et les jeunes handicapés; b) les obstacles et la discrimination systématiques auxquels se heurtent les personnes handicapées lors du recrutement et sur le lieu de travail, notamment l’absence d’aménagements raisonnables, de lieux de travail accessibles et de transports publics accessibles et abordables; et c) l’insuffisance des possibilités de formation professionnelle permettant aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi (document CRPD/C/RWA/CO/1, paragraphe 49). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés sur le marché libre du travail, ainsi que pour faciliter leur transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en particulier les jeunes et les femmes handicapés, y compris les mesures adoptées dans le cadre de la politique nationale de l’emploi révisée.

Économie informelle. Le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre diverses stratégies pour faciliter la formalisation, notamment des incitations pour encourager les petites et moyennes entreprises (PME) informelles à intégrer l’économie formelle, en aidant les jeunes et les femmes de l’économie informelle à devenir entrepreneurs et en améliorant le cadre juridique. Le gouvernement indique également qu’il a mis en place des services de conseils sur le développement d’entreprise, des centres de transformation communautaires et des centres intégrés de production artisanale afin de fournir des compétences pratiques et un accès à des équipements de démarrage pour les travailleurs indépendants. La commission note que, selon les résultats des récentes enquêtes sur la main-d’œuvre menées de 2017 à 2019, le pourcentage du taux d’emploi informel diminue légèrement, mais reste élevé, atteignant 89,5 pour cent en 2019. La politique nationale de l’emploi révisée énonce des stratégies visant à faciliter la formalisation de l’économie informelle, en tenant compte de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques, sur l’impact des programmes et mesures mis en œuvre pour faciliter la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, y compris les travailleurs appartenant à des groupes défavorisés, tels que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées, et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi révisée (2017-2024).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2017.

Répétition

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les faits nouveaux concernant la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que la politique nationale de l’emploi de 2007 a été rapidement suivie de la formulation de plans d’action pour les femmes et les jeunes, deux groupes touchés de manière disproportionnée par le problème du chômage. La mise en œuvre de cette politique nationale de l’emploi de 2007 a été suivie de différents programmes placés sous l’égide de la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté, y compris le programme national pour l’emploi, afin de réaliser les objectifs suivants: i) créer assez d’emplois suffisamment rémunérateurs et viables dans tous les secteurs de l’économie; ii) doter les travailleurs des compétences essentielles pour accroître la productivité recherchée dans le secteur privé; et iii) offrir un cadre national de coordination de toutes les initiatives et activités relatives à l’emploi dans les secteurs public et privé et la société civile. Plusieurs initiatives de promotion de l’emploi ont été mises en œuvre au cours de la période à l’examen dans le cadre du plan d’action du Programme national pour l’emploi 2014-15 dans les domaines suivants: développement des compétences; entrepreneuriat et développement commercial; intervention sur le marché du travail visant à soutenir le programme de travaux publics et de services financiers; et amélioration du système actuel d’information du marché du travail (LMIS). Le gouvernement indique que la politique nationale de l’emploi de 2007 est en cours d’examen avec l’appui du BIT afin de l’aligner avec les objectifs de la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté qui prévoit notamment la création de 200 000 emplois non agricoles par an. En ce qui concerne les activités de l’Agence nationale de l’emploi, le gouvernement indique que le Centre des services pour l’emploi de Kigali (KESC) a été créé pour fournir des services pour l’emploi, y compris pour mettre en relation des demandeurs d’emploi avec des employeurs éventuels. Sur les 714 premiers demandeurs d’emploi ayant utilisé ce centre, 320 ont trouvé un emploi et 55 ont décroché un stage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour examiner et mettre en œuvre la politique nationale de l’emploi, et de transmettre copie de la politique révisée lorsqu’elle aura été adoptée. Elle le prie également de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la politique nationale de l’emploi. Elle le prie également de fournir davantage d’informations sur les activités de l’Agence nationale de l’emploi et le Centre des services pour l’emploi de Kigali sur les questions couvertes par la convention, y compris sur les mesures ciblées visant à promouvoir l’emploi des femmes.

Article 2. Collecte et analyse de statistiques. Le gouvernement indique que le taux national de chômage s’élevait à 3,4 pour cent en 2012 et que le chômage est un phénomène urbain, avec un taux de 7,7 pour cent en zone urbaine en 2012, soit le double du taux de chômage national et le triple du taux de chômage en zone rurale (2,6 pour cent). Le taux de chômage des femmes en zone urbaine dans le pays est le double de celui des hommes. La commission note que le gouvernement dit que le chômage est important chez les jeunes âgés de 18 à 35 ans (8,7 pour cent en zone urbaine et 12,7 pour cent chez les jeunes femmes). Le gouvernement indique que, d’après les données pour 2013-14, le taux de chômage des jeunes ayant achevé le deuxième cycle du secondaire s’élevait à 9 pour cent et qu’il atteignait 13,5 pour cent chez les diplômés universitaires. La commission note avec intérêt qu’une évaluation diagnostique du LMIS a été menée et une feuille de route élaborée en vue de mettre le système actuel à jour. Une méthode d’enquête sur la main-d’œuvre est en cours d’élaboration, notamment en ce qui concerne la mise en place d’indicateurs analytiques, la création d’un échantillon représentatif et le renforcement des capacités des équipes du LMIS. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, zone de résidence (urbaine ou rurale) et sexe. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de collecte et de compilation de statistiques au moyen d’une enquête sur la main d’œuvre, y compris des informations sur la méthode mise au point à cette fin.

Coordination des politiques relatives à l’éducation et à la formation avec l’emploi. Le gouvernement indique que l’Autorité de développement de la main d’œuvre a mené des activités d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP), y compris l’élaboration de 33 programmes fondés sur les compétences et la formation de 500 formateurs. Le gouvernement ajoute que 30 établissements EFTP ont été construits au cours de la période 2010-2014 et que 11 autres centres sont en cours de construction. La commission note que le nombre d’élèves inscrits dans ces établissements est passé de 51 773 en 2010 à 93 034 en 2014. Elle note également que le gouvernement, en collaboration avec la Banque mondiale, a lancé un fonds pour le développement des compétences qui octroie des subventions aux organisations (prestataires, associations, coopératives et sociétés en matière d’EFTP) dans toutes les provinces du Rwanda. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées par l’Autorité de développement de la main d’œuvre et sur leurs résultats en ce qui concerne la coordination des mesures relatives à l’éducation et à la formation professionnelle avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les effets des différentes activités de formation et de création de revenus et des programmes de financement au Rwanda, y compris des données ventilées par âge et par sexe, ainsi que sur le nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié de ces programmes. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les bénéficiaires du fonds pour le développement des compétences et sur les résultats obtenus en matière d’emploi.

Emploi des jeunes. La commission prend note des mesures prises au cours de la période considérée pour promouvoir l’emploi des jeunes. A cet égard, le gouvernement indique que le programme national pour l’emploi, lancé en 2014, a aidé 6 316 entreprises dirigées par des jeunes et des femmes en leur permettant d’accéder à des produits financiers, notamment des garanties pour des crédits, des subventions, des prêts et des fonds propres, générant 22 632 emplois. En ce qui concerne l’employabilité et le développement des compétences, en une année d’existence, le programme national pour l’emploi a permis de former 7 219 jeunes dans le cadre de programmes de formation professionnelle de courte durée et de formation axée sur un secteur (au cours de laquelle les jeunes suivent une formation en cours d’emploi). De plus, un centre de réadaptation a été créé pour les jeunes vendeurs des rues afin de les doter de compétences entrepreneuriales et techniques. Une fois leur diplôme en poche, on les aide à former des coopératives et on leur donne les outils nécessaires pour lancer leur entreprise dans le cadre de centres intégrés de production artisanale. La commission prend note des informations fournies sur la création d’un fond pour l’innovation dans le secteur des technologies de l’information et de la communication qui vise à appuyer les projets de jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour combattre le chômage des jeunes et pour promouvoir l’intégration de jeunes sur le long terme dans le marché du travail, y compris grâce à la création de coopératives. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures ciblées visant à promouvoir l’emploi des jeunes femmes, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

Economie informelle. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faciliter la transition entre l’économie informelle et l’économie formelle pour les travailleurs, y compris la création de services de conseils de proximité sur le développement d’une entreprise, de centres de transformation communautaires et de centres intégrés de production artisanale. La création de ces derniers est née de la nécessité d’absorber un nombre important de jeunes sous-employés, y compris de jeunes diplômés de l’enseignement secondaire et universitaire, dans le marché du travail en les dotant de compétences actualisées. Le gouvernement indique qu’un appui est également fourni aux groupes défavorisés, y compris aux personnes handicapées, afin qu’ils acquièrent des compétences pratiques et qu’ils obtiennent le matériel nécessaire pour lancer une autoentreprise. Entre 2014 et 2015, 874 personnes handicapées ont bénéficié de ces services qui leur ont permis de travailler dans l’économie formelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur les effets des programmes et mesures mis en œuvre pour faciliter la transition entre l’économie informelle et l’économie formelle pour les travailleurs. A cet égard, le gouvernement pourrait juger utile de consulter la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que le Conseil national du travail est chargé de donner des conseils législatifs et politiques sur les questions relatives au travail et de jouer un rôle dans le règlement des différends au travail. Il est également chargé de donner son avis sur les projets de loi et de réglementation relatifs au travail et à la sécurité sociale, d’aider à appliquer la réglementation, de déterminer les lacunes en matière de législation du travail et de proposer des modifications à y apporter. Il a été consulté lors de l’examen des politiques et programmes relatifs à l’emploi dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que l’élaboration d’un programme national pour l’emploi a été le fruit des efforts concertés des différents acteurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, y compris au sein du Conseil national du travail, sur la formulation, la mise en œuvre et l’examen d’une politique active de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur les consultations menées avec les représentants de personnes touchées par les mesures pour l’emploi devant être prises, notamment les personnes travaillant en zone rurale, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes travaillant dans l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les faits nouveaux concernant la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que la politique nationale de l’emploi de 2007 a été rapidement suivie de la formulation de plans d’action pour les femmes et les jeunes, deux groupes touchés de manière disproportionnée par le problème du chômage. La mise en œuvre de cette politique nationale de l’emploi de 2007 a été suivie de différents programmes placés sous l’égide de la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté, y compris le programme national pour l’emploi, afin de réaliser les objectifs suivants: i) créer assez d’emplois suffisamment rémunérateurs et viables dans tous les secteurs de l’économie; ii) doter les travailleurs des compétences essentielles pour accroître la productivité recherchée dans le secteur privé; et iii) offrir un cadre national de coordination de toutes les initiatives et activités relatives à l’emploi dans les secteurs public et privé et la société civile. Plusieurs initiatives de promotion de l’emploi ont été mises en œuvre au cours de la période à l’examen dans le cadre du plan d’action du Programme national pour l’emploi 2014-15 dans les domaines suivants: développement des compétences; entrepreneuriat et développement commercial; intervention sur le marché du travail visant à soutenir le programme de travaux publics et de services financiers; et amélioration du système actuel d’information du marché du travail (LMIS). Le gouvernement indique que la politique nationale de l’emploi de 2007 est en cours d’examen avec l’appui du BIT afin de l’aligner avec les objectifs de la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté qui prévoit notamment la création de 200 000 emplois non agricoles par an. En ce qui concerne les activités de l’Agence nationale de l’emploi, le gouvernement indique que le Centre des services pour l’emploi de Kigali (KESC) a été créé pour fournir des services pour l’emploi, y compris pour mettre en relation des demandeurs d’emploi avec des employeurs éventuels. Sur les 714 premiers demandeurs d’emploi ayant utilisé ce centre, 320 ont trouvé un emploi et 55 ont décroché un stage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour examiner et mettre en œuvre la politique nationale de l’emploi, et de transmettre copie de la politique révisée lorsqu’elle aura été adoptée. Elle le prie également de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la politique nationale de l’emploi. Elle le prie également de fournir davantage d’informations sur les activités de l’Agence nationale de l’emploi et le Centre des services pour l’emploi de Kigali sur les questions couvertes par la convention, y compris sur les mesures ciblées visant à promouvoir l’emploi des femmes.

Article 2. Collecte et analyse de statistiques. Le gouvernement indique que le taux national de chômage s’élevait à 3,4 pour cent en 2012 et que le chômage est un phénomène urbain, avec un taux de 7,7 pour cent en zone urbaine en 2012, soit le double du taux de chômage national et le triple du taux de chômage en zone rurale (2,6 pour cent). Le taux de chômage des femmes en zone urbaine dans le pays est le double de celui des hommes. La commission note que le gouvernement dit que le chômage est important chez les jeunes âgés de 18 à 35 ans (8,7 pour cent en zone urbaine et 12,7 pour cent chez les jeunes femmes). Le gouvernement indique que, d’après les données pour 2013-14, le taux de chômage des jeunes ayant achevé le deuxième cycle du secondaire s’élevait à 9 pour cent et qu’il atteignait 13,5 pour cent chez les diplômés universitaires. La commission note avec intérêt qu’une évaluation diagnostique du LMIS a été menée et une feuille de route élaborée en vue de mettre le système actuel à jour. Une méthode d’enquête sur la main-d’œuvre est en cours d’élaboration, notamment en ce qui concerne la mise en place d’indicateurs analytiques, la création d’un échantillon représentatif et le renforcement des capacités des équipes du LMIS. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, zone de résidence (urbaine ou rurale) et sexe. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de collecte et de compilation de statistiques au moyen d’une enquête sur la main d’œuvre, y compris des informations sur la méthode mise au point à cette fin.

Coordination des politiques relatives à l’éducation et à la formation avec l’emploi. Le gouvernement indique que l’Autorité de développement de la main d’œuvre a mené des activités d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP), y compris l’élaboration de 33 programmes fondés sur les compétences et la formation de 500 formateurs. Le gouvernement ajoute que 30 établissements EFTP ont été construits au cours de la période 2010-2014 et que 11 autres centres sont en cours de construction. La commission note que le nombre d’élèves inscrits dans ces établissements est passé de 51 773 en 2010 à 93 034 en 2014. Elle note également que le gouvernement, en collaboration avec la Banque mondiale, a lancé un fonds pour le développement des compétences qui octroie des subventions aux organisations (prestataires, associations, coopératives et sociétés en matière d’EFTP) dans toutes les provinces du Rwanda. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées par l’Autorité de développement de la main d’œuvre et sur leurs résultats en ce qui concerne la coordination des mesures relatives à l’éducation et à la formation professionnelle avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les effets des différentes activités de formation et de création de revenus et des programmes de financement au Rwanda, y compris des données ventilées par âge et par sexe, ainsi que sur le nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié de ces programmes. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les bénéficiaires du fonds pour le développement des compétences et sur les résultats obtenus en matière d’emploi.

Emploi des jeunes. La commission prend note des mesures prises au cours de la période considérée pour promouvoir l’emploi des jeunes. A cet égard, le gouvernement indique que le programme national pour l’emploi, lancé en 2014, a aidé 6 316 entreprises dirigées par des jeunes et des femmes en leur permettant d’accéder à des produits financiers, notamment des garanties pour des crédits, des subventions, des prêts et des fonds propres, générant 22 632 emplois. En ce qui concerne l’employabilité et le développement des compétences, en une année d’existence, le programme national pour l’emploi a permis de former 7 219 jeunes dans le cadre de programmes de formation professionnelle de courte durée et de formation axée sur un secteur (au cours de laquelle les jeunes suivent une formation en cours d’emploi). De plus, un centre de réadaptation a été créé pour les jeunes vendeurs des rues afin de les doter de compétences entrepreneuriales et techniques. Une fois leur diplôme en poche, on les aide à former des coopératives et on leur donne les outils nécessaires pour lancer leur entreprise dans le cadre de centres intégrés de production artisanale. La commission prend note des informations fournies sur la création d’un fond pour l’innovation dans le secteur des technologies de l’information et de la communication qui vise à appuyer les projets de jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour combattre le chômage des jeunes et pour promouvoir l’intégration de jeunes sur le long terme dans le marché du travail, y compris grâce à la création de coopératives. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures ciblées visant à promouvoir l’emploi des jeunes femmes, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

Economie informelle. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faciliter la transition entre l’économie informelle et l’économie formelle pour les travailleurs, y compris la création de services de conseils de proximité sur le développement d’une entreprise, de centres de transformation communautaires et de centres intégrés de production artisanale. La création de ces derniers est née de la nécessité d’absorber un nombre important de jeunes sous-employés, y compris de jeunes diplômés de l’enseignement secondaire et universitaire, dans le marché du travail en les dotant de compétences actualisées. Le gouvernement indique qu’un appui est également fourni aux groupes défavorisés, y compris aux personnes handicapées, afin qu’ils acquièrent des compétences pratiques et qu’ils obtiennent le matériel nécessaire pour lancer une autoentreprise. Entre 2014 et 2015, 874 personnes handicapées ont bénéficié de ces services qui leur ont permis de travailler dans l’économie formelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur les effets des programmes et mesures mis en œuvre pour faciliter la transition entre l’économie informelle et l’économie formelle pour les travailleurs. A cet égard, le gouvernement pourrait juger utile de consulter la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que le Conseil national du travail est chargé de donner des conseils législatifs et politiques sur les questions relatives au travail et de jouer un rôle dans le règlement des différends au travail. Il est également chargé de donner son avis sur les projets de loi et de réglementation relatifs au travail et à la sécurité sociale, d’aider à appliquer la réglementation, de déterminer les lacunes en matière de législation du travail et de proposer des modifications à y apporter. Il a été consulté lors de l’examen des politiques et programmes relatifs à l’emploi dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la deuxième stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que l’élaboration d’un programme national pour l’emploi a été le fruit des efforts concertés des différents acteurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, y compris au sein du Conseil national du travail, sur la formulation, la mise en œuvre et l’examen d’une politique active de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur les consultations menées avec les représentants de personnes touchées par les mesures pour l’emploi devant être prises, notamment les personnes travaillant en zone rurale, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes travaillant dans l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en mai 2013. Le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi, adoptée en 2007, comporte des directives en vue de la création d’emplois et de la productivité de l’emploi. La commission note que le ministère chargé de l’emploi est considéré comme l’institution responsable de la coordination nationale de l’ensemble des actions et des programmes concernant la promotion de l’emploi. La Politique nationale de l’emploi prévoit également la création de l’Agence nationale de l’emploi (NEA) chargée d’améliorer les possibilités de l’emploi, en mettant en liaison les demandeurs d’emploi et les employeurs, ainsi que d’un Conseil national tripartite du travail (NLC) présidé par le ministre chargé de l’emploi et composé de représentants en nombre égal des employeurs et des travailleurs. La commission invite le gouvernement à décrire les développements de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi, ainsi que les activités de l’Agence nationale de l’emploi et du Conseil national tripartite du travail sur les questions couvertes par la convention.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que toutes les politiques de l’emploi sont communiquées aux représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le cadre du NLC. Le ministère du Service public et du travail organise des réunions de consultation afin de communiquer les mesures relatives à l’emploi aux personnes concernées. Par ailleurs, la Politique nationale de l’emploi prévoit la promotion et le renforcement du dialogue social grâce à la création d’un cadre permanent d’action concertée avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les activités des mécanismes de consultation en place au sujet de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision des politiques et des programmes de l’emploi. Prière de communiquer aussi des informations sur les consultations menées avec les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle.

Collecte et analyse des statistiques. Le gouvernement indique, dans son rapport, qu’un système d’information sur le marché du travail a été établi en 2008 afin de compiler et de présenter des données exactes et à jour sur l’offre et la demande sur le marché du travail. Les informations sur le marché du travail sont compilées par l’Institut national de statistiques du Rwanda (NISR) dans le cadre de l’Enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages – EICV. La dernière enquête (EICV3) a couvert la période de janvier à décembre 2011. La commission note par ailleurs, selon les informations fournies par le gouvernement, que les personnes employées représentaient près de 84,2 pour cent des 5,88 millions de personnes dans le pays en 2011. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. La commission voudrait également examiner des informations sur la manière dont les données sur l’emploi sont utilisées pour déterminer et revoir les mesures de l’emploi, en collaboration avec les partenaires sociaux (articles 2 et 3).

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’un programme de stages a été lancé en 2010 pour permettre aux diplômés d’acquérir une expérience professionnelle. En outre, la commission note qu’un Plan d’action quinquennal pour la promotion de l’emploi des jeunes a été adopté en 2007. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises à l’égard des jeunes afin de leur permettre d’obtenir un emploi durable.

Secteur informel. Le gouvernement met l’accent dans son rapport sur l’initiative prise dans le cadre de «Kuremera», un programme établi pour fournir un capital de départ aux jeunes et aux groupes vulnérables, y compris aux femmes vendeuses de rue afin de leur permettre d’acquérir des locaux de travail décents sur les marchés publics. Le programme Hanga Umrimo fournit des qualifications en matière d’entrepreneuriat et relie les bénéficiaires potentiels aux institutions financières. En outre, le Fonds de développement des affaires, créé en 2009, fournit des garanties de prêts aux jeunes gens et aux jeunes femmes. Dans le paragraphe 697 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait noté l’importance d’inscrire l’assistance à l’économie informelle dans le cadre des politiques visant le plein emploi productif et la réduction de la pauvreté. Une telle action au profit de l’économie informelle devrait inclure des mesures visant à étendre l’accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits du travail et au droit commercial aux travailleurs et aux entreprises de l’économie informelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des programmes et des mesures mis en œuvre pour améliorer la croissance de l’emploi et faciliter le passage des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi. La commission note que l’Autorité de développement de la main-d’œuvre (WDA) a été créée en 2008 avec pour mission de promouvoir, faciliter et orienter le développement et l’amélioration des qualifications et des compétences de la main-d’œuvre nationale en vue de renforcer la compétitivité et l’employabilité, grâce au système d’enseignement et de formation technique et professionnelle. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les activités menées par l’Autorité de développement de la main-d’œuvre et sur leurs résultats en matière de coordination des mesures de l’éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi. Prière de fournir également des informations sur l’impact des différentes activités de formation et des activités génératrices de revenus ainsi que des programmes de financement au Rwanda, et notamment des données sur le nombre de femmes et d’hommes qui ont bénéficié de tels programmes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en mai 2013. Le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi, adoptée en 2007, comporte des directives en vue de la création d’emplois et de la productivité de l’emploi. La commission note que le ministère chargé de l’emploi est considéré comme l’institution responsable de la coordination nationale de l’ensemble des actions et des programmes concernant la promotion de l’emploi. La Politique nationale de l’emploi prévoit également la création de l’Agence nationale de l’emploi (NEA) chargée d’améliorer les possibilités de l’emploi, en mettant en liaison les demandeurs d’emploi et les employeurs, ainsi que d’un Conseil national tripartite du travail (NLC) présidé par le ministre chargé de l’emploi et composé de représentants en nombre égal des employeurs et des travailleurs. La commission invite le gouvernement à décrire, dans son prochain rapport, les développements de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi, ainsi que les activités de l’Agence nationale de l’emploi et du Conseil national tripartite du travail sur les questions couvertes par la convention.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que toutes les politiques de l’emploi sont communiquées aux représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le cadre du NLC. Le ministère du Service public et du travail organise des réunions de consultation afin de communiquer les mesures relatives à l’emploi aux personnes concernées. Par ailleurs, la Politique nationale de l’emploi prévoit la promotion et le renforcement du dialogue social grâce à la création d’un cadre permanent d’action concertée avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les activités des mécanismes de consultation en place au sujet de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision des politiques et des programmes de l’emploi. Prière de communiquer aussi des informations sur les consultations menées avec les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle.

Collecte et analyse des statistiques. Le gouvernement indique, dans son rapport, qu’un système d’information sur le marché du travail a été établi en 2008 afin de compiler et de présenter des données exactes et à jour sur l’offre et la demande sur le marché du travail. Les informations sur le marché du travail sont compilées par l’Institut national de statistiques du Rwanda (NISR) dans le cadre de l’Enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages – EICV. La dernière enquête (EICV3) a couvert la période de janvier à décembre 2011. La commission note par ailleurs, selon les informations fournies par le gouvernement, que les personnes employées représentaient près de 84,2 pour cent des 5,88 millions de personnes dans le pays en 2011. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. La commission voudrait également examiner des informations sur la manière dont les données sur l’emploi sont utilisées pour déterminer et revoir les mesures de l’emploi, en collaboration avec les partenaires sociaux (articles 2 et 3).

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’un programme de stages a été lancé en 2010 pour permettre aux diplômés d’acquérir une expérience professionnelle. En outre, la commission note qu’un Plan d’action quinquennal pour la promotion de l’emploi des jeunes a été adopté en 2007. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises à l’égard des jeunes afin de leur permettre d’obtenir un emploi durable.

Secteur informel. Le gouvernement met l’accent dans son rapport sur l’initiative prise dans le cadre de «Kuremera», un programme établi pour fournir un capital de départ aux jeunes et aux groupes vulnérables, y compris aux femmes vendeuses de rue afin de leur permettre d’acquérir des locaux de travail décents sur les marchés publics. Le programme Hanga Umrimo fournit des qualifications en matière d’entrepreneuriat et relie les bénéficiaires potentiels aux institutions financières. En outre, le Fonds de développement des affaires, créé en 2009, fournit des garanties de prêts aux jeunes gens et aux jeunes femmes. Dans le paragraphe 697 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait noté l’importance d’inscrire l’assistance à l’économie informelle dans le cadre des politiques visant le plein emploi productif et la réduction de la pauvreté. Une telle action au profit de l’économie informelle devrait inclure des mesures visant à étendre l’accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits du travail et au droit commercial aux travailleurs et aux entreprises de l’économie informelle. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des programmes et des mesures mis en œuvre pour améliorer la croissance de l’emploi et faciliter le passage des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi. La commission note que l’Autorité de développement de la main-d’œuvre (WDA) a été créée en 2008 avec pour mission de promouvoir, faciliter et orienter le développement et l’amélioration des qualifications et des compétences de la main-d’œuvre nationale en vue de renforcer la compétitivité et l’employabilité, grâce au système d’enseignement et de formation technique et professionnelle. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les activités menées par l’Autorité de développement de la main-d’œuvre et sur leurs résultats en matière de coordination des mesures de l’éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi. Prière de fournir également des informations sur l’impact des différentes activités de formation et des activités génératrices de revenus ainsi que des programmes de financement au Rwanda, et notamment des données sur le nombre de femmes et d’hommes qui ont bénéficié de tels programmes.

Assistance technique du BIT. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’assistance technique reçue de la part du BIT sur les questions relatives à l’application de la convention.