Convention (n° 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979 - Türkiye (Ratification: 2005)

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Législation applicable. La commission rappelle son précédent commentaire, dans lesquels elle demandait de plus amples informations sur la législation applicable aux travailleurs des catégories suivantes: i) le transport de passagers dans les limites de la province, sans considération de distance; ii) le transport interurbain de passagers dans un rayon de 100 kilomètres; et iii) le transport local de passagers dans les limites des communes et de leur voisinage. La commission note également que le gouvernement indique qu’il n’a pas spécifiquement réglementé les temps de repos pour les conducteurs exclus du champ d’application de la réglementation relative au transport routier, à savoir les conducteurs de véhicules de moins de 3,5 tonnes et les conducteurs de véhicules de transport commercial de passagers d’une capacité inférieure à neuf personnes, conducteur inclus. Le gouvernement indique toutefois que les temps de repos applicables sont régis par l’article 7 de la réglementation relative à la durée du travail, d’après laquelle les travailleurs ont droit aux temps de repos prévus par l’article 68 de la loi sur le travail.

En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées à ce sujet, notamment de communiquer tout texte légal pertinent qui ne l’aurait pas encore été. En outre, en ce qui concerne les périodes de repos qui relèvent par défaut, en l’absence d’autres dispositions, de l’article 68 de la loi sur le travail, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur ses commentaires formulés le plus récemment, dans le contexte de la convention (nº 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921.

Article 3. Consultations tripartites. La commission prend note du fait que le gouvernement affirme que le Conseil consultatif tripartite, qui sert de plate-forme consultative chargée d’améliorer la paix sociale et les relations professionnelles, ne traite pas de la durée du travail dans les transports routiers. Rappelant que le présent article de la convention prévoit que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées soient consultées par l’autorité compétente, la commission prie le gouvernement d’engager rapidement des consultations de ce type dans le cadre des activités du Conseil consultatif tripartite ou de tout autre mécanisme national et de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 2, paragraphes 1 a) et 2, de la convention. Durée de conduite et de repos à appliquer aux conducteurs exclus de l’application des dispositions de la convention. Faisant suite à son précédent commentaire sur ce point, la commission note que l’article 2 de la loi sur les transports routiers (loi no 4925 de 2003) exclut de son champ d’application les types de transport suivants: i) les services de transport de passagers qui sont fournis dans les limites de la province, abstraction faite de la distance; ii) le transport interurbain de passagers effectué dans un rayon de 100 kilomètres; et iii) les services de transport local de passagers, effectués dans les limites des municipalités et de leurs zones contiguës, lesquels sont réglementés par les commissions sur le trafic provincial et de district, ou par les autorités municipales compétentes, conformément aux règlements sur le transport routier (Journal officiel no 25384 du 25 février 2004). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées en ce domaine, et notamment de transmettre une copie de tout texte législatif ou réglementaire pertinent n’ayant pas été déjà transmis.

Article 3. Consultations tripartites. La commission prend note de la référence faite par le gouvernement au conseil consultatif tripartite établi en vertu de l’article 114 du Code du travail. Toutefois, en l’absence d’information précise en ce qui concerne les consultations tripartites sur les questions relatives à la réglementation concernant le temps de travail dans le transport routier, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples clarifications en ce domaine.

Article 4, paragraphe 1. Définition de la «durée du travail». La commission prend note de la définition de la notion de «durée du travail» donnée par l’article 3 du règlement relatif au temps de travail (Journal officiel no 25425 du 6 avril 2004) (ci-après dénommé règlement sur le temps de travail dans le transport) d’après laquelle la «durée du travail» signifie le temps total travaillé au cours d’une période de travail. La commission note cependant que la législation nationale ne semble pas définir le terme «durée du travail» comme incluant non seulement le temps consacré à la conduite, mais aussi le temps consacré aux travaux auxiliaires concernant le véhicule, ses passagers ou sa charge. Rappelant qu’une telle définition est indispensable, par exemple aux fins de la mise en œuvre des prescriptions de l’article 7 de la convention, la commission prie le gouvernement de considérer la possibilité d’introduire une définition du terme «durée du travail» en conformité avec celle de l’article précité.

Article 5, paragraphe 1. Pauses. Notant que l’article 98 du règlement sur les transports routiers prescrit aux conducteurs de véhicules de transport commercial de marchandises de plus de 3,5 tonnes, ainsi qu’aux conducteurs de véhicules de transport commercial de passagers d’une capacité supérieure à neuf passagers, d’observer une pause obligatoire au terme de quatre heures et demie de conduite, la commission prie le gouvernement de préciser la limite maximum du temps de conduite qui leur est permise, ainsi que la durée des pauses applicables aux conducteurs de véhicules de moins de 3,5 tonnes ou d’une capacité inférieure à neuf passagers.

Article 7, paragraphe 1. Pauses. La commission note que, en vertu de l’article 7 du règlement sur le temps de travail dans le transport, les travailleurs doivent bénéficier de périodes de repos conformément à l’article 68 du Code du travail. Leur durée est de quinze minutes par période continue de conduite de quatre heures ou moins, de trente minutes pour une période continue dépassant quatre heures en restant inférieure ou égale à sept heures et demie, et d’une heure pour une période continue de conduite de plus de 7 heures et demie. Elle constate que, en l’absence d’une définition claire du terme «durée du travail» tel qu’il figure à l’article 4, paragraphe 1, de la convention, cet article ne peut pas être pleinement mis en œuvre. La commission demande par conséquent au gouvernement de préciser comment il s’assure, en droit et dans la pratique, que les conducteurs bénéficient d’une pause après une période continue de conduite de cinq heures, ce temps incluant le temps de conduite et celui passé à des activités subsidiaires en relation avec le véhicule, ses passagers ou sa charge.

Article 9, paragraphe 1. Dérogations temporaires. Notant que l’article 12 du règlement sur le temps de travail dans le transport inclut les heures supplémentaires effectuées en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir lui fournir des explications plus détaillées en ce domaine, et d’indiquer les dispositions législatives pertinentes en ce qui concerne toute prolongation de la durée du temps de conduite, ainsi que toute prolongation de la durée du travail continu ou réduction de la durée du repos journalier en cas d’accident, de dépannage, de retard imprévu, de perturbation de service ou d’interruption du trafic, et en cas de nécessité urgente et exceptionnelle d’assurer le fonctionnement de services d’intérêt public, comme cela peut être autorisé par cet article de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphes 1 a) et 2, de la convention. Durée de conduite et de repos à appliquer aux conducteurs exclus de l’application des dispositions de la convention. Faisant suite à son précédent commentaire sur ce point, la commission note que l’article 2 de la loi sur les transports routiers (loi n^o 4925 de 2003) exclut de son champ d’application les types de transport suivants: i) les services de transport de passagers qui sont fournis dans les limites de la province, abstraction faite de la distance; ii) le transport interurbain de passagers effectué dans un rayon de 100 kilomètres; et iii) les services de transport local de passagers, effectués dans les limites des municipalités et de leurs zones contiguës, lesquels sont réglementés par les commissions sur le trafic provincial et de district, ou par les autorités municipales compétentes, conformément aux règlements sur le transport routier (Journal officiel n^o 25384 du 25 février 2004). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées en ce domaine, et notamment de transmettre une copie de tout texte législatif ou réglementaire pertinent n’ayant pas été déjà transmis.

Article 3. Consultations tripartites. La commission prend note de la référence faite par le gouvernement au conseil consultatif tripartite établi en vertu de l’article 114 du Code du travail. Toutefois, en l’absence d’information précise en ce qui concerne les consultations tripartites sur les questions relatives à la réglementation concernant le temps de travail dans le transport routier, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples clarifications en ce domaine.

Article 4, paragraphe 1. Définition de la «durée du travail». La commission prend note de la définition de la notion de «durée du travail» donnée par l’article 3 du règlement relatif au temps de travail (Journal officiel n^o 25425 du 6 avril 2004) (ci-après dénommé règlement sur le temps de travail dans le transport) d’après laquelle la «durée du travail» signifie le temps total travaillé au cours d’une période de travail. La commission note cependant que la législation nationale ne semble pas définir le terme «durée du travail» comme incluant non seulement le temps consacré à la conduite, mais aussi le temps consacré aux travaux auxiliaires concernant le véhicule, ses passagers ou sa charge. Rappelant qu’une telle définition est indispensable, par exemple aux fins de la mise en œuvre des prescriptions de l’article 7 de la convention, la commission prie le gouvernement de considérer la possibilité d’introduire une définition du terme «durée du travail» en conformité avec celle de l’article précité.

Article 5, paragraphe 1. Pauses. Notant que l’article 98 du règlement sur les transports routiers prescrit aux conducteurs de véhicules de transport commercial de marchandises de plus de 3,5 tonnes, ainsi qu’aux conducteurs de véhicules de transport commercial de passagers d’une capacité supérieure à neuf passagers, d’observer une pause obligatoire au terme de quatre heures et demie de conduite, la commission prie le gouvernement de préciser la limite maximum du temps de conduite qui leur est permise, ainsi que la durée des pauses applicables aux conducteurs de véhicules de moins de 3,5 tonnes ou d’une capacité inférieure à neuf passagers.

Article 7, paragraphe 1. Pauses. La commission note que, en vertu de l’article 7 du règlement sur le temps de travail dans le transport, les travailleurs doivent bénéficier de périodes de repos conformément à l’article 68 du Code du travail. Leur durée est de quinze minutes par période continue de conduite de quatre heures ou moins, de trente minutes pour une période continue dépassant quatre heures en restant inférieure ou égale à sept heures et demie, et d’une heure pour une période continue de conduite de plus de 7 heures et demie. Elle constate que, en l’absence d’une définition claire du terme «durée du travail» tel qu’il figure à l’article 4, paragraphe 1, de la convention, cet article ne peut pas être pleinement mis en œuvre. La commission demande par conséquent au gouvernement de préciser comment il s’assure, en droit et dans la pratique, que les conducteurs bénéficient d’une pause après une période continue de conduite de cinq heures, ce temps incluant le temps de conduite et celui passé à des activités subsidiaires en relation avec le véhicule, ses passagers ou sa charge.

Article 9, paragraphe 1. Dérogations temporaires. Notant que l’article 12 du règlement sur le temps de travail dans le transport inclut les heures supplémentaires effectuées en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir lui fournir des explications plus détaillées en ce domaine, et d’indiquer les dispositions législatives pertinentes en ce qui concerne toute prolongation de la durée du temps de conduite, ainsi que toute prolongation de la durée du travail continu ou réduction de la durée du repos journalier en cas d’accident, de dépannage, de retard imprévu, de perturbation de service ou d’interruption du trafic, et en cas de nécessité urgente et exceptionnelle d’assurer le fonctionnement de services d’intérêt public, comme cela peut être autorisé par cet article de la convention.

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement, selon lesquelles le secteur du transport routier comprend 6 456 travailleurs répartis dans 441 entreprises publiques et 56 648 travailleurs employés dans 361 456 entreprises privées. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, en donnant par exemple des informations statistiques sur le nombre de travailleurs employés dans le secteur du transport routier et couverts par la législation pertinente, ainsi que des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions constatées et des sanctions imposées, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. En attendant la traduction des nombreux textes législatifs qui permettront une évaluation détaillée de l’application des dispositions importantes de la convention, la commission voudrait attirer l’attention du gouvernement sur les points préliminaires suivants.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Champ d’application. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’article 2 de la loi n^o 4925 de 2003 sur les transports routiers exclut de son champ d’application le transport par voiture privée ou par remorques tirées par des tracteurs, ou le transport par des véhicules appartenant à l’administration publique, aux municipalités ou aux universités. Par ailleurs, l’article 2 du règlement n^o 25384 de 2004 sur les transports routiers exclut le transport de passagers effectué dans les limites des régions, le transport interurbain de passagers effectué dans un rayon de 100 kilomètres et le transport local de passagers effectué dans les limites des municipalités. La commission prie le gouvernement d’indiquer toutes normes sur la durée de conduite et les périodes de repos à appliquer aux conducteurs engagés dans l’une des catégories exclues susmentionnées des transports routiers et de spécifier les instruments légaux établissant de telles normes.

Article 3. Consultations tripartites. La commission prend note de la référence du gouvernement à l’article 114 de la loi sur le travail (loi n^o 4857 du 22 mai 2003) concernant le conseil consultatif tripartite établi pour promouvoir la paix du travail et les relations du travail et contrôler l’élaboration et l’application de la législation du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur toutes consultations qui ont été organisées au sujet des questions relatives aux transports routiers, préalablement à l’adoption de la loi sur les transports routiers et du règlement sur les transports routiers, avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées et sur l’issue de telles consultations.

Article 5, paragraphes 1 et 2. Heures de conduite et pauses. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’aux termes de l’article 98 du règlement n^o 25571 de 2004 portant modification du règlement sur le trafic routier il est interdit aux conducteurs de véhicules de plus de trois tonnes et demie ou de véhicules transportant neuf personnes au moins de conduire pendant plus de neuf heures par jour et de quatre heures et demie sans bénéficier d’une pause. Tout en rappelant que la convention exige qu’aucun conducteur ne soit autorisé à conduire au-delà d’une période continue de quatre heures au plus (ou de cinq heures sous réserve d’une autorisation dans des conditions particulières) sans bénéficier d’une pause, la commission prie le gouvernement de préciser les limites maximums de la période continue de conduite ainsi que la durée des pauses applicables aux conducteurs de véhicules dont le poids est inférieur à trois tonnes et demie ou qui transportent moins de neuf passagers.

Par ailleurs, la commission note que le rapport du gouvernement ne comporte aucune référence à des dispositions législatives particulières concernant certaines prescriptions de la convention. Elle saurait gré au gouvernement d’indiquer les dispositions législatives donnant effet à: l’article 6, paragraphes 1 (la durée totale maximum de conduite par semaine) et 3 (la réduction du temps de conduite après une semaine de travail dans des conditions particulièrement difficiles); l’article 8, paragraphe 5 (repos journalier pour les conducteurs de véhicules équipés de couchettes; l’article 10 (tenue de tachygraphes).

Point IV du formulaire de rapport. Tout en prenant note des informations statistiques concernant le nombre des travailleurs dans les transports routiers couverts par la législation pertinente et le nombre d’inspections effectuées dans le secteur du transport en 2006, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour sur l’application pratique de la convention en transmettant, par exemple, des extraits des rapports des services de l’inspection du travail, des études officielles du secteur du transport routier comportant une référence spéciale aux questions du temps de travail, des copies des conventions collectives pertinentes, etc.