Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Suriname (Ratification: 1979)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaires précédents

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 2020 et 2021, les instruments suivants ont été soumis pour conseil à la commission relative à l’OIT, organe consultatif tripartite au sein du Conseil consultatif du travail (AAC): la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, la recommandation (n° 206) sur la violence et le harcèlement, 2019; la convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000, la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1947; et la convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970. La commission relative à l’OIT a émis des recommandations préliminaires sur sept des instruments susmentionnés, qui ont ensuite été adoptés par le AAC. Le gouvernement indique en outre que les rapports soumis à l’OIT en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT en 2016 et 2017, ainsi que le changement de statut de la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, ont également été soumis pour commentaires à la commission relative à l’OIT. En outre, le gouvernement signale qu’entre 2008 et 2019, la commission relative à l’OIT n’a reçu aucune demande de conseil de la part du AAC sur des questions relatives à l’OIT; et ajoute que, même si l’article 5, paragraphe 1, n’a pas été pleinement appliqué, certains points figuraient à l’ordre du jour de l’AAC, comme la mise en œuvre des conventions ratifiées. D’autre part, la commission note que, selon le rapport du gouvernement intitulé «Premier examen national volontaire du Suriname sur les objectifs de développement durable», publié en 2022, le Conseil tripartite a été créé en 2021 avec la participation du gouvernement, des syndicats et des employeurs afin de collaborer à des actions visant à améliorer la situation du marché du travail. Au sein de ce Conseil, un accord tripartite a été conclu en novembre 2021, qui donne la priorité à cinq questions clés: réformes fiscales, renforcement du pouvoir d’achat des familles, mise en place d’un filet de protection sociale, politique des prix et promotion de l’esprit d’entreprise et de l’emploi. Ce rapport indique également que, dans le cadre du Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2019-2022, soutenu par l’OIT, le dialogue social et le renforcement des relations tripartites entre le gouvernement, les travailleurs et les employeurs ont été améliorés afin de créer un système d’information sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui se sont déroulées au sein de la commission relative à l’OIT et du Conseil consultatif du travail (AAC), sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris en ce qui concerne les points sur lesquels des informations n’ont pas été fournies dans le dernier rapport, à savoir: les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); et, si cela s’avère pertinent, la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)), notamment en relation avec les recommandations formulées par le Conseil d’administration dans le cadre du Mécanisme d’examen des normes.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de la création de la Commission du BIT du Conseil consultatif du travail (AAC), ainsi que sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Le gouvernement indique que la Commission relative à l’OIT, organe consultatif tripartite créé en 2015, fonctionne actuellement au sein de l’AAC. Selon le gouvernement, les instruments de soumission concernant la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, ont été soumis pour conseil à la commission relative à l’OIT. Les éléments apportés par ladite commission ont été pris en considération et les documents tels qu’amendés seront soumis au Conseil des ministres. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les rapports présentés en 2016 et 2017 au BIT, en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, ont été soumis pour commentaire à la Commission relative à l’OIT. Le gouvernement indique que l’AAC n’a pas organisé de réunion spéciale visant à évaluer les conventions non ratifiées ou discuter de questions soulevées par les rapports présentés au BIT en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. En outre, le questionnaire sur l’abrogation et le retrait des conventions nos 4, 15, 28, 41, 60 et 67 n’a pas été présenté à l’AAC pour examen par la commission relative à l’OIT; le gouvernement indique toutefois qu’il a consulté les partenaires sociaux avant de présenter sa réponse au questionnaire. Il ajoute que, pendant la période couverte par le rapport, l’AAC s’est concentré sur l’examen de la législation du travail, et plus précisément sur les amendements et les lois suivants: amendements à la loi réglementant le Conseil consultatif du travail ainsi qu’à la loi sur l’inspection du travail; loi modernisée sur la négociation collective et nouvelle loi sur la liberté d’association; loi modernisée sur le travail; nouvelle loi sur les agences privées pour l’emploi, chacune de ces lois ayant été adoptée par l’Assemblée nationale. Si l’on en croit le gouvernement, l’Assemblée nationale a mis une autre série de sept lois à l’ordre du jour de l’AAC pour examen. La commission prend également note du rapport de 2014 du ministère du Travail, du Développement technique et de l’Environnement, portant sur le tripartisme au Suriname. Ce rapport, qui insiste sur l’importance de la consultation tripartite et du dialogue social dans le pays, fournit une description des divers organes tripartites et de leurs fonctions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées complètes sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement indiquant que l’application de plusieurs conventions ratifiées a été discutée au cours des sessions du Conseil consultatif du travail (AAC) en 2012 et 2013. En outre, le gouvernement signale un progrès par rapport à l’état d’avancement du processus d’élaboration de la soumission des instruments restants adoptés par la Conférence. Les propositions concernant les instruments susmentionnés seront soumises au AAC en vue d’obtenir l’opinion des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que les membres gouvernementaux du AAC ont présenté en septembre 2014 une proposition en vue de la création d’une commission relative à l’OIT qui serait chargée des questions visées à l’article 5 de la convention, conformément au décret relatif au Conseil consultatif du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur le progrès réalisé au sujet de la création de la commission relative à l’OIT. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note de la réponse à sa précédente demande, fournie par le gouvernement en septembre 2010. Le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives sont consultées individuellement au moyen de l’envoi de rapports, de questionnaires et d’autres documents utiles leur permettant de formuler des observations. Quant aux discussions plus larges concernant les questions relatives au travail, des consultations sont menées au Conseil consultatif du travail, dont les activités ont repris en mars 2007. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées concernant l’objet et l’issue des consultations tripartites qui auront été menées sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention au cours de la période couverte par le prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations transmises dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2008. Le gouvernement indique que le Conseil consultatif du travail n’a mené aucune activité de janvier 2006 à mars 2007. Les consultations tripartites ont eu lieu séparément avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note de cette information et espère que le gouvernement continuera à transmettre des informations concernant l’objet et l’issue des consultations tripartites qui auront été menées sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention pendant la période sur laquelle portera le prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note avec intérêt de la déclaration du gouvernement dans son rapport reçu en août 2006, selon laquelle, suite aux consultations tripartites intervenues au sein du Conseil consultatif du travail, le Suriname a ratifié en avril 2006 les conventions n^os 181 et 182. Le gouvernement rappelle également que le Conseil consultatif du travail a proposé la ratification de la convention n^o 138. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention pendant la période couverte par le prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Consultations tripartites requises par la convention. Dans son rapport reçu en septembre 2004, le gouvernement fait état des efforts entrepris pour promouvoir et développer le tripartisme et le dialogue social. La commission note en particulier qu’un nouveau Conseil consultatif du travail a été mis en place pour 2004-05 et qu’il a proposé la ratification des conventions n^os 138, 181 et 182. Le Parlement a donné son accord pour la ratification par le Suriname des conventions n^os 181 et 182. La commission invite le gouvernement à la tenir informée de tout développement qui pourrait intervenir à cet égard et le prie de continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, pendant la période couverte par le prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2001. Dans ses précédents commentaires, le gouvernement déclarait que le Conseil consultatif du travail, organe tripartite, n’était plus actif depuis un certain temps mais qu’un nouvel organe avait été constitué en octobre 2000. Depuis lors, une réunion tripartite a eu lieu, qui portait sur les points inscrits à l’ordre du jour de la 89^e session de la Conférence (juin 2001). Le Conseil consultatif du travail a proposé la ratification de la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, mais les consultations concernant la ratification d’autres instruments n’ont pas encore eu lieu. Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations menées par le Conseil consultatif du travail à propos de chacune des questions visées à l’article 5 de la convention, y compris sur la fréquence des consultations ainsi que la nature de tout rapport ou de toute recommandation qui en seraient issus.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en octobre 2000. Elle constate que le gouvernement se borne à renvoyer à son précédent rapport en ce qui concerne l’application de l’article 5 de la convention. Cependant, ce dernier rapport ne fournit que des informations à caractère général sur les activités du Conseil national du travail sans contenir les informations détaillées requises par le formulaire de rapport sur les consultations menées sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l’article 5 susvisé, sur la fréquence de ces consultations et, le cas échéant, sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.

Notant l’indication selon laquelle le Conseil consultatif du travail se réunit une fois par mois et qu’il produira un rapport d’activité pour la période 2000-2002, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement fera tout son possible pour présenter dans le prochain rapport les informations détaillées qui lui sont demandées depuis 1993 et qu’il ne manquera pas de communiquer, dès que possible, une copie du rapport d’activité susmentionné dans la mesure où il contiendra des indications sur l’effet donnéà la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du bref rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en septembre 1998 et qui fournit des éléments d'information en réponse à sa précédente demande directe. Cependant, elle constate une nouvelle fois que le gouvernement ne fournit aucune information susceptible de lui permettre d'apprécier la manière dont il est donné effet aux dispositions essentielles de la convention, ce dernier se contentant d'indiquer qu'elle est appliquée de manière satisfaisante. La commission rappelle qu'elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de l'article 5 de la convention depuis 1993 et lui demande une fois de plus de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations entreprises au sein du Conseil consultatif du travail, et notamment du Sous-comité tripartite pour les affaires de l'OIT, sur les questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 susmentionné, sur la fréquence de ces consultations et, le cas échéant, sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. A cet égard, la commission souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le fait que certains sujets visés (réponses aux questionnaires, soumissions aux autorités compétentes, rapports à présenter au BIT) impliquent une consultation annuelle, alors que d'autres (réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Ayant pris connaissance du bref rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 1997, la commission constate qu'il ne fournit aucun élément de réponse à sa précédente demande directe. Elle prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les consultations entreprises au sein du Conseil consultatif du travail sur les points visés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

2. Relevant l'indication selon laquelle les observations éventuelles des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs seront envoyées au BIT ultérieurement dans la mesure où copie du rapport du gouvernement leur a été communiquée tardivement, la commission veut croire que les organisations citées ont été consultées préalablement à la rédaction du rapport, ceci conformément aux prescriptions de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 5 précité.

3. Enfin, se référant à sa précédente demande directe, la commission note que le gouvernement n'a toujours pas fourni de réponse à la question soulevée par l'Association surinamaise du commerce et de l'industrie (VSB) au sujet de l'opportunité de porter à la connaissance du BIT les débats suscités par le projet de décret relatif à la notion de représentativité au sein du Conseil consultatif du travail susmentionné. Prière de préciser dans quelle mesure ce projet concerne la représentativité des membres du sous-comité pour l'OIT, et de fournir, le cas échéant, copie du texte adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des deux derniers rapports du gouvernement ainsi que des rapports d'activité du conseil consultatif du travail concernant les années 1992, 1993 et 1994. Elle a également noté l'observation formulée par l'Association surinamaise du commerce et de l'industrie (VSB) au sujet de l'application de la convention.

La commission note l'indication selon laquelle le conseil consultatif du travail est consulté sur les questions énumérées aux points a), b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention.

La commission n'a toutefois pas trouvé dans les différents rapports d'activité du conseil consultatif du travail les informations requises sous l'article 5 de la convention; elle prie en conséquence le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les consultations qui auront eu lieu au cours de la période couverte au sujet de chacune des matières visées par le paragraphe 1 de cette disposition.

Enfin, la commission a noté que l'observation précitée de l'organisation d'employeurs VSB concerne un projet de décret relatif à la notion de représentativité au sein du conseil consultatif du travail et pose la question de l'opportunité de porter à la connaissance du BIT les débats qu'il suscite.

La commission prie le gouvernement de préciser dans quelle mesure ce projet de texte concerne la représentativité des membres du sous-comité pour l'OIT et de donner son point de vue sur la question soulevée par la VSB.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement sur le fonctionnement et les travaux du Conseil consultatif du travail, organe tripartite qui se réunit généralement chaque mois.

La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement relatives à l'application de l'article 5, paragraphe 1 b) et d), de la convention.

Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations qui interviendront pendant la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5 précité.