Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Slovaquie (Ratification: 2009)

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Protection des représentants des travailleurs contre la discrimination antisyndicale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans l’une des langues de travail de l’OIT, le texte des dispositions des lois et règlements pertinents qui définissent les sanctions et les réparations en cas de licenciement antisyndical ou autres actes de discrimination antisyndicale commis contre des représentants des travailleurs dans le secteur privé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires soumis le 26 août 2011 par la Confédération des syndicats de Slovaquie (KOZ SR) sur l’application de la convention.

Article 1 de la convention. Protection des représentants des travailleurs contre la discrimination antisyndicale. La commission note que, selon le gouvernement, la loi no 400/2009 Coll. sur la fonction publique protège les représentants des travailleurs de la fonction publique contre toute discrimination antisyndicale. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie des dispositions spécifiques protégeant les représentants syndicaux contre la discrimination antisyndicale dans la fonction publique, ainsi que des informations sur les sanctions applicables.