Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Portugal (Ratification: 1999)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement fait état dans son rapport des textes législatifs adoptés depuis 2009, notamment du décret-loi no 290/2009 du 12 octobre 2009 créant le Programme d’emploi et d’aide à la qualification des personnes ayant un handicap ou une incapacité (PEAQPDI), approuvant le régime d’octroi d’aides techniques et financières destinées au développement de politiques de l’emploi et d’aide à la qualification des personnes ayant un handicap ou une incapacité. La commission prend note des mesures mises en place, dont l’aide à la qualification, les aides à l’intégration, au maintien et à la réinsertion sur le marché du travail et de l’emploi subventionné. Elle prend note également des statistiques fournies par le gouvernement concernant l’augmentation du nombre total de personnes handicapées ayant bénéficié de ces mesures entre 2010 et 2013. La CGTP-IN déclare que la loi no 38/2004 du 18 août 2004 relative à la prévention du handicap et à l’insertion, la réadaptation et la participation des personnes handicapées répond d’une manière générale aux principes énoncés dans la convention, mais qu’une autre loi définissant concrètement les mesures d’application de la politique nationale d’aide aux personnes handicapées serait nécessaire. Les dispositions juridiques qui assurent l’application des principes fondamentaux en matière de réadaptation sont, pour la plupart, dispersées, étant insérées dans des dispositions plus générales visant à protéger les personnes handicapées ou à leur reconnaître certains droits. La CGTP-IN déclare en outre que les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs n’ont pas été consultées sur les mesures à prendre pour promouvoir la coopération entre institutions publiques et privées s’occupant de réadaptation professionnelle, ni sur leur exécution, comme le voudrait l’article 5 de la convention, et que les difficultés des personnes handicapées se sont aggravées depuis 2011 par suite des mesures prises dans le cadre du programme d’ajustement économique et financier. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux et les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes pour s’assurer que les mesures de réadaptation professionnelle bénéficient à toutes les catégories de personnes handicapées. Prière aussi d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert.

Articles 7 et 8. Services accessibles aux personnes handicapées, notamment dans les zones rurales et les collectivités isolées. La CGTP-IN indique que, s’il existe des établissements d’enseignement et d’éducation spécialisés dans les secteurs public, privé et coopératif, ces établissements sont en nombre insuffisant et l’accès n’y est toujours pas facile, notamment pour les tranches les plus défavorisées de la population. La mise en œuvre des politiques destinées à la réadaptation et à l’intégration des personnes handicapées est encore plus limitée dans les zones non urbaines. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, et des informations sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement et des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), fournies en annexe au rapport. Elle note avec intérêt que le Code du travail, approuvé par la loi n^o 99/2003, consacre notamment le droit des personnes handicapées à l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi et au travail, dans la formation professionnelle et dans les conditions de travail.

2. Dans ses commentaires, la CGTP indique que, même si le cadre législatif contient divers instruments visant à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, l’adaptation et la réadaptation professionnelle sont peu mises en pratique, comme le démontrerait le faible nombre de personnes handicapées intégrées dans la vie professionnelle. La CGTP  ajoute que la situation des travailleurs handicapés à la suite d’un accident du travail est particulièrement grave dans la mesure où leur réadaptation et leur réintégration professionnelles, bien que prévues par la loi, n’ont jamais fait l’objet des règlements nécessaires. Pour sa part, l’UGT indique que les personnes handicapées font encore l’objet de pratiques discriminatoires, notamment dans l’accès au marché du travail. Parmi d’autres problèmes rencontrés par les personnes handicapées figurent notamment la conservation de l’emploi, la promotion, la formation, la protection contre le licenciement injustifié, l’aménagement du lieu de travail et l’accessibilité des installations. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention) et de communiquer toutes informations pertinentes sur l’application de la convention dans la pratique, comme requis à la Partie V du formulaire de rapport, y compris les résultats obtenus à travers les mesures mentionnées par le gouvernement dans son rapport, telles que le télétravail, les centres de placement locaux et spécialisés et le système des quotas à l’emploi pour les personnes handicapées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, lequel contient des indications détaillées sur la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Elle prie le gouvernement de donner dans ses prochains rapports des précisions sur les résultats que la mise en oeuvre des différentes mesures énoncées ont permis d’obtenir (article 2 de la convention).

2. Prière également d’indiquer les mesures prises pour garantir que du personnel qualifié approprié en matière de réadaptation professionnelle soit mis à la disposition des intéressés (article 9).