Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tchéquie (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note avec intérêt les informations complètes fournies par le gouvernement dans son rapport, notamment les réponses à ses questions précédentes, les mises à jour sur la mise en œuvre des plans pour l’emploi et les mesures prises pour lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, telles que le programme de travail subventionné de courte durée «Antivirus». La commission prend également note des mesures envisagées dans le cadre du cadre stratégique pour la politique de l’emploi jusqu’en 2030 (le cadre stratégique) adopté en 2020, qui vise à améliorer l’efficacité des services de l’emploi et à répondre aux transformations numériques et aux changements démographiques résultant du vieillissement de la population. Le cadre stratégique sera mis en œuvre au moyen de plans d’action à court et moyen terme élaborés pour une période de deux à trois ans et visant à répondre avec souplesse à l’évolution des conditions du marché du travail, aux fluctuations économiques, ainsi qu’aux facteurs internes et externes. Le gouvernement indique qu’en 2020, le taux d’emploi global des personnes âgées de 20 à 64 ans était de 79,7 pour cent (87,2 pour cent pour les hommes et 71,9 pour cent pour les femmes), soit une baisse de 0,6 point de pourcentage par rapport à 2019. La commission note que, à 68,2 pour cent, le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans était nettement inférieur au taux d’emploi global. Au cours de la même période, le taux de personnes sans emploi depuis plus de 12 mois est passé de 20,8 pour cent à 23,5 pour cent, tandis que le taux de chômage global a augmenté de 0,6 point de pourcentage pour atteindre 2,6 pour cent et 3,1 pour cent en mai 2021. En 2020, le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) était de 12,3 pour cent, soit près de quatre fois le taux de chômage global. La commission note qu’au cours de la période considérée, la mise en œuvre de projets dans le cadre du programme opérationnel pour l’emploi (POE) s’est poursuivie, soutenant des projets pour un montant de 2 811 millions d’euros et bénéficiant à 498 000 participants. Elle note également la mise en œuvre, en 2020, de projets qui ne seraient normalement pas mis en œuvre en raison des défaillances attendues du marché, notamment un projet visant à fournir des prêts préférentiels sans intérêt aux entrepreneurs sociaux et aux personnes intéressées par l’entrepreneuriat social, quelle que soit la taille de l’entreprise sociale. Ces prêts sont complétés par la fourniture de services de conseil aux entreprises sociales, dans le but de renforcer leurs compétences en matière de gestion, d’organisation et de production, de marketing et de relations publiques. En outre, la commission note le lancement du projet «emploi partagé», qui vise à créer des possibilités de travail à temps partiel, en particulier pour les personnes ayant des responsabilités familiales, en accordant des incitations financières aux employeurs, que les employés à temps partiel soient déjà employés ou qu’il s’agisse de nouvelles recrues. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, concernant la taille et la répartition de la population active, la nature et l’étendue de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées, sur les effets des mesures de politique active de l’emploi, notamment celles relevant du cadre stratégique, mises en œuvre pour accroître l’emploi et réduire le chômage pour tous les groupes d’âge, y compris pour les travailleurs âgés.

Article 3. Politiques et programmes d’éducation et de formation. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux sont étroitement associés aux discussions au sein du conseil de l’accord économique et social de la République tchèque (RHSD) en ce qui concerne le développement des services et politiques de l’emploi et les questions connexes de droit du travail. Le gouvernement ajoute que, pendant la période considérée, les représentants du gouvernement et les partenaires sociaux au niveau du RHSD ont discuté à plusieurs reprises des propositions de mesures de réforme de l’éducation, en mettant l’accent sur la garantie de l’acquisition des compétences nécessaires à une vie civique, professionnelle et personnelle active, sur la réduction des inégalités en matière d’éducation et sur la garantie d’un accès équitable à l’éducation. Les discussions tripartites ont également porté sur la mise en place, en tant que tâche commune partagée par le ministère de l’Éducation et le ministère du Travail et des Affaires sociales, d’un système d’apprentissage tout au long de la vie afin de faciliter l’entrée des diplômés sur le marché du travail, d’aider les personnes au chômage à trouver un nouvel emploi et de permettre aux personnes déjà en poste de conserver leur emploi. Enfin, la commission renvoie à sa demande directe concernant l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, dans laquelle elle note le rôle joué par les services publics de l’emploi dans la mise en œuvre de ces politiques gouvernementales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des politiques et programmes d’éducation et de formation sur l’accès à un emploi durable et à un travail décent pour les travailleurs tchèques, en particulier pour les jeunes et les travailleurs âgés. Elle le prie également de continuer à fournir des informations plus détaillées sur la participation des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen de la politique active de l’emploi, notamment des informations concrètes et détaillées sur la manière dont les consultations tenues au sein du conseil de l’accord économique et social, du ministère du Travail et des Affaires sociales et d’autres organes ont contribué à la mise en œuvre et à la coordination de la politique de l’emploi, y compris les mesures actives du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique de l’emploi. La commission note que, depuis 2014, la situation sur le marché du travail s’améliore régulièrement. En 2013, le gouvernement a approuvé la Stratégie de développement régional (2014-2020) en tant qu’instrument de coordination des politiques publiques ayant un impact sur le développement régional, y compris la Politique nationale de l’emploi (PNE). A la lumière de l’objectif du ministère du Travail et des Affaires sociales (MoLSA) visant à éliminer certaines inadéquations structurelles persistantes sur le marché du travail, une analyse de l’offre et de la demande sur le marché du travail a été préparée et approuvée par le gouvernement en 2016. L’analyse était fondée sur un ensemble de mesures visant à éliminer les déséquilibres sur le marché du travail tchèque, en vue notamment d’accroître la motivation de la main-d’œuvre à rechercher un emploi. Le gouvernement indique que plusieurs modifications ont été apportées à la loi du travail en 2015, 2016 et 2017. La commission prend note avec intérêt d’une série de modifications visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées, défavorisées ou en danger sur le marché du travail grâce à des projets mis en œuvre, entre autres, par le Fonds de promotion de l’éducation. La commission note également qu’un instrument de politique active de l’emploi a été introduit sous la forme d’une contribution dans le cadre du régime d’horaires de travail réduit («kurzarbeit») et que, en 2017, des ajustements ont été apportés dans le domaine de la facilitation de l’emploi par des programmes d’agences pour l’emploi. En outre, en 2015, le gouvernement a mis en place en République tchèque un cadre propice aux investissements offrant des incitations aux investisseurs pour la création de nouveaux emplois et la réorientation ou la formation des salariés. Le gouvernement indique que des fonds provenant du Fonds social européen ont été alloués à des projets visant à accroître l’emploi et l’employabilité de la main-d’œuvre. Plusieurs projets mis en œuvre dans le cadre du Programme opérationnel de valorisation des ressources humaines et de l’emploi (OP HRE) pour la période de programmation 2007-2013 ont été achevés en 2015 et les rapports d’évaluation finaux ont été approuvés en 2016. Le programme a mis l’accent sur la réduction du chômage au moyen de politiques actives du marché du travail et de la formation professionnelle; la promotion de l’emploi et de l’adaptabilité et la mobilité de la main-d’œuvre; l’intégration des jeunes, des exclus sociaux et des personnes défavorisées sur le marché du travail; la promotion de l’égalité des sexes dans tous les aspects de l’emploi; l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnelle; et l’amélioration de la qualité de l’administration publique et de la coopération internationale dans les domaines mentionnés. La mise en œuvre de projets dans le cadre du Programme opérationnel pour l’emploi (OPE) pour la période de programmation 2014-2020 prend progressivement de la vitesse. En 2016, un montant de 6 866 805 000 couronnes tchèques a été consacré à la Politique active de l’emploi (PAE) et 74 289 personnes (demandeurs d’emploi, salariés, travailleurs indépendants) ont bénéficié de ces mesures. Les instruments les plus utilisés ont été les emplois bénéfiques sur le plan social, la réorientation et les travaux communautaires. Pour évaluer l’impact des mesures de la PAE et mettre en place un système de suivi continu pour évaluer leur efficacité, le MoLSA a lancé le projet «Evaluation de l’efficience et de l’efficacité de la mise en œuvre de la PAE». La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact et l’efficacité des mesures de politique active de l’emploi mises en œuvre pour augmenter les emplois et réduire le chômage, et en particulier sur l’impact des projets mis en œuvre dans le cadre de l’OPE pour 2014-2020. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation de la mise en œuvre de la PAE.

Tendances de l’emploi. La commission prend note des statistiques détaillées sur le marché du travail communiquées par le gouvernement pour 2014-2017. Après la croissance positive du développement économique en 2014 et 2015, la croissance du PIB est tombée à 2,4 pour cent en 2016, un ralentissement lié, entre autres, à un décalage entre l’offre et la demande sur le marché du travail en raison de la forte augmentation du nombre d’offres d’emploi et la baisse significative du nombre de demandeurs d’emploi. Entre 2014 et 2016, il y a eu une augmentation de l’emploi en termes absolus, du fait de la croissance des secteurs de l’enseignement tertiaire et secondaire. La croissance de l’emploi s’est accélérée pour atteindre 1,9 pour cent en 2016. Le taux d’emploi a atteint 58,2 pour cent au deuxième trimestre 2017, selon les données fournies par l’Office tchèque de la statistique. De plus, le taux de chômage général était de 3 pour cent en 2017. L’augmentation de l’emploi a été principalement due à l’augmentation du taux d’activité des femmes. En 2016, la part des hommes dans la population active se situait à 56 pour cent et celle des femmes à 44 pour cent. La commission note avec intérêt la baisse du chômage parmi les groupes de personnes défavorisées, notamment en raison de leur état de santé, de leur âge, de leur manque d’expérience ou de leur niveau d’instruction insuffisant. En ce qui concerne les jeunes de moins de 25 ans, selon la base de données ILOSTAT, en 2016, le taux d’activité des jeunes était de 32 pour cent. Cependant, la proportion de personnes âgées de 50 ans et plus, de personnes en situation de handicap ou de personnes ayant un niveau d’éducation très faible augmente parmi les chômeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur la taille et la répartition de la population active, la nature et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Politiques et programmes d’enseignement et de formation. Le gouvernement indique que la loi modifiée sur l’éducation vise à améliorer la coopération entre les écoles professionnelles secondaires et les employeurs afin de préparer les étudiants à la transition vers le monde du travail. Dans ce contexte, le gouvernement encourage la participation de professionnels dans les écoles et incite les employeurs à coopérer avec les écoles en leur octroyant des allégements fiscaux lorsqu’ils participent de façon concrète à des accords de coopération avec des établissements d’enseignement en offrant des formations. Dans le droit fil des nouvelles mesures de promotion de la formation professionnelle, le gouvernement recommande de prévoir une procédure unifiée pour la conclusion d’une relation contractuelle entre un employeur et un lycéen, ou un étudiant d’une école professionnelle supérieure qui se prépare à un métier. Le gouvernement a également modifié les conditions d’examen en vue d’un seul et unique examen final obligatoire dans certains domaines lorsqu’il s’accompagne d’un certificat d’apprentissage. Le gouvernement indique que la vérification expérimentale du modèle d’enseignement à plusieurs niveaux et de fin d’études aura lieu à compter de l’année scolaire 2016-17 et jusqu’à l’année scolaire 2022-23. Les résultats de la vérification expérimentale seront utilisés pour modifier le cadre des programmes d’enseignement dans certains domaines d’éducation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes d’enseignement et de formation sur les possibilités d’emploi des travailleurs, y compris les jeunes.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme opérationnel 2007-2013 pour l’entreprise et l’innovation (OPEI), 41 470 emplois ont été créés à la fin de 2015, dont 30,8 pour cent sont occupés par des femmes, et 6 073 emplois créés dans la recherche et développement. Le Programme opérationnel sur l’esprit d’entreprise et l’innovation pour la compétitivité pour 2014-2020 est mis en œuvre dans la nouvelle période de programmation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures de développement des entreprises sur la création d’emplois.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’orientation de la Politique active de l’emploi fait régulièrement l’objet d’un examen tripartite. Au niveau national, de septembre 2011 à octobre 2014, la session plénière du Conseil d’accord économique et social s’est réunie à plusieurs reprises et a débattu de diverses questions liées à l’emploi. Au niveau régional, pour assurer la coopération sur le marché du travail, le service public de l’emploi établit des conseils consultatifs qui se réunissent au moins deux fois par an et sont composés essentiellement de représentants des syndicats, des organisations d’employeurs, des coopératives, des organisations de personnes handicapées, de la Chambre de commerce tchèque et des unités territoriales autonomes. L’objectif de chacun de ces conseils consultatifs est de coordonner la mise en œuvre de la politique de l’emploi et le développement des ressources humaines dans le district administratif concerné. En outre, les partenaires sociaux participent au projet de prévision du marché du travail (KOMPAS), lancé le 1er janvier 2017 pour mettre en place un système complet capable de prédire l’évolution du marché du travail dans les années à venir. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur la participation des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, qui prescrit qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Politique active de l’emploi. Elle le prie en outre de donner des indications dans son prochain rapport sur la manière dont les consultations au sein du Conseil d’accord économique et social et les organes consultatifs ont contribué à la mise en œuvre et à la coordination d’une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Politiques et programmes de l’enseignement et de la formation professionnelle. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que la Stratégie 2012-2020 pour la compétitivité internationale de la République tchèque (SCI) a été utilisée comme base d’élaboration du plan d’action gouvernemental pour la promotion de la croissance économique et de l’emploi en République tchèque. La commission note que, durant le premier semestre de 2014, le groupe de demandeurs d’emploi le plus important était celui des apprentis et des demandeurs ayant un niveau d’éducation primaire (199 000 et 149 900 personnes, respectivement), soit 37 et 27,9 pour cent, respectivement, du total des demandeurs d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations relatives à l’impact des politiques et programmes d’enseignement et de formation professionnelle sur les possibilités d’emploi pour les travailleurs, y compris les jeunes et les travailleurs âgés.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique que le Programme opérationnel 2007-2013 pour l’entreprise et l’innovation (OPEI) pour la période a été conçu dans le but de soutenir les activités des entreprises, notamment dans le créneau des petites et moyennes entreprises, et aussi d’améliorer la compétitivité des entreprises. L’impact des mesures pour l’emploi a été suivi au moyen de l’indicateur des nouvelles créations d’emplois, qui a atteint le niveau de 27 487 personnes au 31 décembre 2013 (dont 19 956 hommes et 7 531 femmes). Un autre indicateur, celui des créations d’entreprises était de 182 à cette même date. Le gouvernement indique que, par sa résolution no 581 du 14 juillet 2014, le Conseil des ministres a approuvé le Programme opérationnel 2014-2020 pour l’entreprise et l’innovation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations relatives à l’impact des mesures de développement des entreprises sur la création d’emplois.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de la Confédération tchéco-morave des syndicats (CM KOS) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures de politique de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique dans son rapport que les objectifs de la politique de l’emploi ont été définis dans le Plan d’action gouvernemental pour la promotion de la croissance économique et des emplois en République tchèque, dont il a été pris note, après des discussions tripartites approfondies, à la 113e réunion plénière du Conseil d’accord économique et social de la République tchèque, le 20 octobre 2014, en vue de sa soumission au Conseil des ministres après incorporation de toutes les observations. Dans le même temps, une stratégie pour la politique de l’emploi jusqu’en 2020 a été mise au point et approuvée, après des discussions avec les partenaires sociaux. Cette stratégie a pour but de faire progresser le taux d’emploi total dans le groupe d’âge des 20 à 64 ans jusqu’à ce qu’il atteigne le niveau cible de 75 pour cent et, en même temps, d’atteindre les objectifs nationaux (augmentation de l’emploi des femmes, augmentation de celui des personnes âgées, réduction du chômage des jeunes et des personnes faiblement qualifiées). De plus, par sa résolution no 344 du 15 mai 2013, le Conseil des ministres a approuvé la stratégie de développement régional 2014-2020 comme instrument de coordination des différentes politiques publiques, y compris la politique de l’emploi. S’agissant des mesures de politique active de l’emploi, la commission note qu’un montant total de 4 285 714 couronnes tchèques (CZK) a été dépensé pour la politique active de l’emploi (PAE) en 2013 par le ministère du Travail et des Affaires sociales et par le Bureau du travail de la République tchèque. Par rapport à 2012, les dépenses consacrées à la PAE ont augmenté de 65,1 pour cent. En particulier, le niveau des dépenses pour la PAE financées par le Front social européen ont plus que doublé par rapport à 2012. Un soutien a été apporté à un total de 89 611 personnes (demandeurs d’emploi, salariés, travailleurs indépendants). Dans ses observations, la CM KOS indique que la coopération s’est améliorée au sein des mécanismes tripartites. Elle déclare toutefois ne pas être satisfaite de l’état d’application de la convention dans une situation où, par exemple, il y a plus de 500 000 demandeurs d’emploi inscrits (dont environ un tiers inscrit depuis plus d’un an) et où les programmes de politique active de l’emploi souffrent en permanence d’un niveau de financement insuffisant. La CM KOS présente par conséquent des propositions visant à remédier à cette situation, qui incluent l’élaboration, de toute urgence, d’un plan national de lutte contre le chômage et la pauvreté et l’affectation, dans le système budgétaire public, de ressources financières suffisantes pour ce plan. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité de ces mesures de politique pour l’emploi en termes de création d’emplois. Elle le prie également de continuer à inclure des informations sur l’implication des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, qui prescrit que leur opinion et leur expérience doivent être pleinement prises en compte lors de l’élaboration et de l’application d’une politique active de l’emploi.

Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que, suite à la crise financière et économique, on a assisté à une forte diminution de l’emploi, tous groupes et niveaux d’éducation confondus (exception faite des diplômés de l’université). Malgré une reprise économique modérée, le ralentissement de l’augmentation du nombre des chômeurs inscrits n’est devenu apparent qu’au deuxième semestre 2013. Cette évolution a été en grande partie due à l’augmentation de l’emploi à temps partiel, aussi bien chez les femmes que chez les hommes. Le taux de chômage était de 7,4 pour cent en décembre 2012 et de 8,2 pour cent fin 2013. Au premier semestre 2014, il était de 6,4 pour cent. Selon EUROSTAT, le taux de chômage a continué de baisser pour atteindre 5,1 pour cent en juillet 2015, soit l’un des niveaux les plus faibles des Etats membres de l’Union européenne. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données relatives à la taille et à la répartition de la main-d’œuvre, à la nature et à l’ampleur du chômage et du sous-emploi ainsi qu’aux tendances en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 à 3 de la convention. Mesures de politique de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en octobre 2010 et octobre 2011, rapport qui inclut les commentaires de la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) et de la Confédération de l’industrie et des transports (CIT). Le gouvernement résume les discussions du Conseil d’accord économique et social de la République tchèque (CESA CR). La CMKOS et la CIT affirment l’une et l’autre que les partenaires sociaux ont proposé conjointement l’introduction des mesures qui avaient été adoptées par les autres pays de l’Union européenne et avaient eu un impact positif sur le maintien des emplois, de la production et de l’emploi global. Elles déclarent avoir constaté que, malheureusement, le gouvernement n’a pas donné plus amplement suite à ces propositions. La CMKOS indique, dans ses commentaires de 2010, que des mesures instaurant une plus grande flexibilité du marché du travail et réduisant les coûts de la main-d’œuvre pour les entrepreneurs sont l’un des facteurs qui ont contribué au développement de la crise et à la dégradation des conditions faites aux salariés, et qui n’ont pas nécessairement apporté les avantages attendus en termes de stimulation de l’activité des entreprises et de la propension des entrepreneurs à créer de l’emploi. La CMKOS estime que, dans l’évaluation de la mise en œuvre de la convention, le facteur décisif devrait être au final la situation du marché du travail et non l’exposé formel des mesures gouvernementales. Le gouvernement rappelle dans son rapport de 2010 plusieurs des mesures de politique de l’emploi qui ont été prises au cours de la crise économique, sous la forme principalement de programmes de formation professionnelle et de reconversion des travailleurs, avec le financement du Fonds social européen. La commission prend note des attentes exprimées par le gouvernement quant au rôle actif que les partenaires sociaux devraient jouer à l’avenir lorsqu’il introduira de nouvelles réformes en faveur de la compétitivité de l’économie tchèque et de son marché du travail. Dans ses commentaires de 2011, la CMKOS estime ne pas être satisfaite de la mise en application de l’article 3 de la convention en raison de l’absence de considération du gouvernement à l’égard des opinions et prises de position des partenaires sociaux, notamment des organisations de travailleurs, lors de l’adoption de la nouvelle législation du travail. La CMKOS se dit également soucieuse des coupes budgétaires réalisées par le gouvernement en vue de l’instauration d’une politique active de l’emploi. En réponse, le gouvernement indique que les consultations tripartites ont régulièrement eu lieu et que le simple fait de ne pas parvenir à un consensus ne constitue pas en soi une violation de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur l’impact des nouvelles régulations du marché du travail et leurs résultats en termes de création d’emplois productifs. Elle invite également le gouvernement à inclure des informations relatives à la participation des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, qui dispose que leurs opinions et expériences doivent être pleinement prises en compte à l’occasion de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement rappelle que la situation économique du pays au cours de la période 2008-2010 s’est fortement ressentie de la crise financière et économique mondiale. Il indique qu’à partir du milieu du troisième trimestre de 2008 la production industrielle a subi mensuellement des reculs répétés de près de 10 pour cent, si bien qu’en janvier 2009 elle avait baissé de 23,3 pour cent par rapport à son niveau de 2008. Toutefois, l’économie a effectivement montré des signes de revitalisation en 2010, étant donné que la production industrielle a augmenté de 10,3 pour cent et a persisté dans ce sens pendant le premier quart de 2011, avec une augmentation de 12,7 pour cent. De plus, le volume global des échanges commerciaux avec l’étranger a enregistré au premier semestre de 2009 la plus forte chute qu’ait connue la République tchèque, puisqu’il avait baissé de 20,3 pour cent par rapport au premier semestre de 2008. Les répercussions de la récession se sont immédiatement manifestées sur le marché du travail, avec un accroissement progressif du chômage et une réduction concomitante du nombre des emplois offerts. A partir de décembre 2008, le nombre des licenciements collectifs pour raisons économiques a commencé à s’accroître, atteignant son sommet en janvier 2009. En juin 2009, le taux de chômage déclaré atteignait 8 pour cent et en 2010 ce dernier avait augmenté jusqu’à 9 pour cent pour atteindre une estimation située à 9,6 pour cent dans le premier quart de 2011. La commission note que, de janvier à juin 2009, le nombre total des travailleurs étrangers avait diminué de plus de 11 pour cent, étant passé d’environ 285 000 à moins de 252 000. Le gouvernement indique qu’en 2008 le ministère du Travail et des Affaires sociales a accordé des facilités d’investissement à 45 investisseurs, qui ont par la suite créé 5 563 nouveaux emplois et assuré une formation ou une reconversion à plus de 6 132 nouveaux salariés. En termes de répartition régionale de cette forme d’aide, la plupart des fonds ont bénéficié à la région d’Ústí nad Labem (64,1 pour cent), puis à celle de la Moravie-Silésie (13 pour cent). La commission note que le gouvernement a octroyé un soutien financier pour la création de nouveaux emplois dans les régions les plus durement touchées par le chômage. Ces fonds ont été accordés à des investisseurs s’étant engagés à soutenir l’emploi et à assurer formation professionnelle et reconversion. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des données chiffrées concernant l’importance et la répartition de la population active, la nature, la portée et les tendances du chômage et du sous-emploi en tant que ces éléments forment la base des décisions relevant de la politique de l’emploi, notamment dans les régions les plus touchées par le chômage.

Politique de l’enseignement et de la formation professionnelle. Le gouvernement rappelle qu’un plan d’action tendant à soutenir l’enseignement spécialisé, adopté en décembre 2008, est centré sur la coopération avec les employeurs et tend à favoriser certains facteurs tels que la transition et la réussite des diplômés des établissements spécialisés. Le ministère du Travail et des Affaires sociales souhaiterait mettre en place de nouvelles mesures de soutien de l’emploi des jeunes, qui proposeraient une formation pratique aux personnes de moins de 29 ans enregistrées auprès des offices du travail depuis au moins cinq mois et leur permettraient d’acquérir des compétences spécialisées, de se perfectionner ou encore de se remettre à niveau. Cette formation pratique comporterait des activités de conseil ainsi qu’une formation sur le tas d’une durée de six à douze mois, au cours de laquelle les offices du travail verseraient des aides à l’emploi aux employeurs. En 2011, le ministère de l’Industrie et du Commerce a élaboré la Stratégie pour la compétitivité internationale de la République tchèque 2012-2020 (SCI). La SCI vise à augmenter le taux d’emploi de certaines catégories de travailleurs, telles que les travailleurs âgés, les femmes, les personnes peu qualifiées et les jeunes. En tant que partie intégrante de la SCI, le programme relatif aux changements du contenu des enseignements a été mis en place dans le but de modifier le système éducatif, afin d’aider les jeunes à acquérir une plus grande variété de compétences et de les inciter à s’engager dans un processus de formation tout au long de la vie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la politique et les programmes visant à offrir des possibilités d’emploi durable aux jeunes comme aux travailleurs plus âgés. Elle invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur la SCI et son impact par rapport aux difficultés que les travailleurs touchés par la crise éprouvent pour trouver un emploi durable.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique que le Programme opérationnel pour l’entreprise et l’innovation (OPEI) pour la période 2007-2013 a pour but de soutenir les activités des entreprises, notamment dans le créneau des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu’améliorer la compétitivité des entreprises. L’OPEI accorde un soutien pour le développement des activités des entreprises et observe l’impact des mesures en termes de création d’emplois grâce à un indicateur des emplois nouvellement créés. Le gouvernement fait état en outre d’autres mesures visant à créer un climat favorable à l’entreprise et notamment à développer la réflexion économique et promouvoir la compétitivité des PME. Ces mesures consistent notamment à simplifier la législation fiscale et alléger les contraintes administratives susceptibles de freiner l’instauration d’un climat favorable à l’entreprise. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures visant la création d’emplois et leur impact en termes d’amélioration de la réussite des jeunes entrepreneurs. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière les partenaires sociaux se concertent avec les PME à propos des principales préoccupations et opportunités du marché du travail.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 à 3 de la convention. Mesures de politique de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en octobre 2010 et octobre 2011, rapport qui inclut les commentaires de la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) et de la Confédération de l’industrie et des transports (CIT). Le gouvernement résume les discussions du Conseil d’accord économique et social de la République tchèque (CESA CR). La CMKOS et la CIT affirment l’une et l’autre que les partenaires sociaux ont proposé conjointement l’introduction des mesures qui avaient été adoptées par les autres pays de l’Union européenne et avaient eu un impact positif sur le maintien des emplois, de la production et de l’emploi global. Elles déclarent avoir constaté que, malheureusement, le gouvernement n’a pas donné plus amplement suite à ces propositions. La CMKOS indique, dans ses commentaires de 2010, que des mesures instaurant une plus grande flexibilité du marché du travail et réduisant les coûts de la main-d’œuvre pour les entrepreneurs sont l’un des facteurs qui ont contribué au développement de la crise et à la dégradation des conditions faites aux salariés, et qui n’ont pas nécessairement apporté les avantages attendus en termes de stimulation de l’activité des entreprises et de la propension des entrepreneurs à créer de l’emploi. La CMKOS estime que, dans l’évaluation de la mise en œuvre de la convention, le facteur décisif devrait être au final la situation du marché du travail et non l’exposé formel des mesures gouvernementales. Le gouvernement rappelle dans son rapport de 2010 plusieurs des mesures de politique de l’emploi qui ont été prises au cours de la crise économique, sous la forme principalement de programmes de formation professionnelle et de reconversion des travailleurs, avec le financement du Fonds social européen. La commission prend note des attentes exprimées par le gouvernement quant au rôle actif que les partenaires sociaux devraient jouer à l’avenir lorsqu’il introduira de nouvelles réformes en faveur de la compétitivité de l’économie tchèque et de son marché du travail. Dans ses commentaires de 2011, la CMKOS estime ne pas être satisfaite de la mise en application de l’article 3 de la convention en raison de l’absence de considération du gouvernement à l’égard des opinions et prises de position des partenaires sociaux, notamment des organisations de travailleurs, lors de l’adoption de la nouvelle législation du travail. La CMKOS se dit également soucieuse des coupes budgétaires réalisées par le gouvernement en vue de l’instauration d’une politique active de l’emploi. En réponse, le gouvernement indique que les consultations tripartites ont régulièrement eu lieu et que le simple fait de ne pas parvenir à un consensus ne constitue pas en soi une violation de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur l’impact des nouvelles régulations du marché du travail et leurs résultats en termes de création d’emplois productifs. Elle invite également le gouvernement à inclure des informations relatives à la participation des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, qui dispose que leurs opinions et expériences doivent être pleinement prises en compte à l’occasion de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement rappelle que la situation économique du pays au cours de la période 2008-2010 s’est fortement ressentie de la crise financière et économique mondiale. Il indique qu’à partir du milieu du troisième trimestre de 2008 la production industrielle a subi mensuellement des reculs répétés de près de 10 pour cent, si bien qu’en janvier 2009 elle avait baissé de 23,3 pour cent par rapport à son niveau de 2008. Toutefois, l’économie a effectivement montré des signes de revitalisation en 2010, étant donné que la production industrielle a augmenté de 10,3 pour cent et a persisté dans ce sens pendant le premier quart de 2011, avec une augmentation de 12,7 pour cent. De plus, le volume global des échanges commerciaux avec l’étranger a enregistré au premier semestre de 2009 la plus forte chute qu’ait connue la République tchèque, puisqu’il avait baissé de 20,3 pour cent par rapport au premier semestre de 2008. Les répercussions de la récession se sont immédiatement manifestées sur le marché du travail, avec un accroissement progressif du chômage et une réduction concomitante du nombre des emplois offerts. A partir de décembre 2008, le nombre des licenciements collectifs pour raisons économiques a commencé à s’accroître, atteignant son sommet en janvier 2009. En juin 2009, le taux de chômage déclaré atteignait 8 pour cent et en 2010 ce dernier avait augmenté jusqu’à 9 pour cent pour atteindre une estimation située à 9,6 pour cent dans le premier quart de 2011. La commission note que, de janvier à juin 2009, le nombre total des travailleurs étrangers avait diminué de plus de 11 pour cent, étant passé d’environ 285 000 à moins de 252 000. Le gouvernement indique qu’en 2008 le ministère du Travail et des Affaires sociales a accordé des facilités d’investissement à 45 investisseurs, qui ont par la suite créé 5 563 nouveaux emplois et assuré une formation ou une reconversion à plus de 6 132 nouveaux salariés. En termes de répartition régionale de cette forme d’aide, la plupart des fonds ont bénéficié à la région d’Ústí nad Labem (64,1 pour cent), puis à celle de la Moravie-Silésie (13 pour cent). La commission note que le gouvernement a octroyé un soutien financier pour la création de nouveaux emplois dans les régions les plus durement touchées par le chômage. Ces fonds ont été accordés à des investisseurs s’étant engagés à soutenir l’emploi et à assurer formation professionnelle et reconversion. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des données chiffrées concernant l’importance et la répartition de la population active, la nature, la portée et les tendances du chômage et du sous-emploi en tant que ces éléments forment la base des décisions relevant de la politique de l’emploi, notamment dans les régions les plus touchées par le chômage.

Politique de l’enseignement et de la formation professionnelle. Le gouvernement rappelle qu’un plan d’action tendant à soutenir l’enseignement spécialisé, adopté en décembre 2008, est centré sur la coopération avec les employeurs et tend à favoriser certains facteurs tels que la transition et la réussite des diplômés des établissements spécialisés. Le ministère du Travail et des Affaires sociales souhaiterait mettre en place de nouvelles mesures de soutien de l’emploi des jeunes, qui proposeraient une formation pratique aux personnes de moins de 29 ans enregistrées auprès des offices du travail depuis au moins cinq mois et leur permettraient d’acquérir des compétences spécialisées, de se perfectionner ou encore de se remettre à niveau. Cette formation pratique comporterait des activités de conseil ainsi qu’une formation sur le tas d’une durée de six à douze mois, au cours de laquelle les offices du travail verseraient des aides à l’emploi aux employeurs. En 2011, le ministère de l’Industrie et du Commerce a élaboré la Stratégie pour la compétitivité internationale de la République tchèque 2012-2020 (SCI). La SCI vise à augmenter le taux d’emploi de certaines catégories de travailleurs, telles que les travailleurs âgés, les femmes, les personnes peu qualifiées et les jeunes. En tant que partie intégrante de la SCI, le programme relatif aux changements du contenu des enseignements a été mis en place dans le but de modifier le système éducatif, afin d’aider les jeunes à acquérir une plus grande variété de compétences et de les inciter à s’engager dans un processus de formation tout au long de la vie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la politique et les programmes visant à offrir des possibilités d’emploi durable aux jeunes comme aux travailleurs plus âgés. Elle invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur la SCI et son impact par rapport aux difficultés que les travailleurs touchés par la crise éprouvent pour trouver un emploi durable.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique que le Programme opérationnel pour l’entreprise et l’innovation (OPEI) pour la période 2007-2013 a pour but de soutenir les activités des entreprises, notamment dans le créneau des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu’améliorer la compétitivité des entreprises. L’OPEI accorde un soutien pour le développement des activités des entreprises et observe l’impact des mesures en termes de création d’emplois grâce à un indicateur des emplois nouvellement créés. Le gouvernement fait état en outre d’autres mesures visant à créer un climat favorable à l’entreprise et notamment à développer la réflexion économique et promouvoir la compétitivité des PME. Ces mesures consistent notamment à simplifier la législation fiscale et alléger les contraintes administratives susceptibles de freiner l’instauration d’un climat favorable à l’entreprise. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures visant la création d’emplois et leur impact en termes d’amélioration de la réussite des jeunes entrepreneurs. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière les partenaires sociaux se concertent avec les PME à propos des principales préoccupations et opportunités du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2007, qui inclut les commentaires et une déclaration de la Confédération tchèque et morave des syndicats. Le gouvernement communique les éléments suivants: en 2006, le taux de chômage n’était plus que de 8,1 pour cent contre 9 pour cent en 2005 et, au 31 mai 2007, le taux de chômage déclaré se chiffrait à 6,4 pour cent. En 2006 toujours, le taux d’emploi avait progressé de 1,3 pour cent par rapport à l’année précédente, atteignant son plus haut niveau depuis 1999. C’est dans les régions de Bohème et de Moravie, les plus au nord du pays, que le chômage est le plus marqué; 41 pour cent des sans-emploi sont des chômeurs de longue durée (plus de douze mois). Par rapport à la classe d’âge, c’est chez les jeunes de moins de 25 ans que le chômage est le plus marqué (15,9 pour cent au 31 décembre 2006), soit deux fois plus que la moyenne. Le gouvernement déclare qu’il lui appartient de s’attaquer aux causes structurelles du chômage afin que l’objectif fixé par l’Union européenne d’un taux d’emploi de 60 pour cent soit atteint en 2010. La commission demande que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur les divers programmes et politiques axés sur le développement régional et la manière dont ces politiques et programmes se traduisent par des opportunités d’emplois productifs et durables pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables, telles que les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

2. La commission note que le programme national de réforme 2005-2008 a été approuvé par le gouvernement à travers la résolution n^o 1200 du 14 septembre 2005. Une attention particulière est consacrée aux groupes encourant un risque d’exclusion sociale, comme les travailleurs sans qualifications, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les travailleurs âgés. Dans son observation de 2006, la commission avait demandé que le gouvernement continue de faire savoir de quelle manière les mesures de politique de l’emploi sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique dans son rapport que la mission essentielle que représente la réalisation des objectifs d’emploi, et donc la réduction du chômage, exige la mise en œuvre de changements de système. Il indique également que cet objectif ne saurait être atteint en se bornant à recourir à une politique active de l’emploi, mais nécessite au contraire de tenir compte des forces plus importantes qui influent sur l’emploi, comme la politique économique, la politique fiscale et budgétaire, la politique de l’éducation, la politique sociale et la politique régionale. La commission note en outre que la Confédération tchèque et morave des syndicats a exprimé son opposition au projet de loi de réforme des finances publiques, arguant que ces propositions de réforme ont pour principal objectif de faire payer moins d’impôts aux contribuables et aux entreprises ayant les plus gros revenus ainsi qu’aux gros détenteurs de capitaux, c’est-à-dire modifier radicalement la répartition des systèmes de redistribution des revenus de la société dans un sens qui réduirait considérablement la solidarité sociale. De l’avis de la Confédération tchèque et morave des syndicats, cette réforme ne conduira pas aux garanties sociales qu’elle proclame mais entraînera au contraire une chute marquée des revenus et des dépenses sociales, qui frappera une majorité de la population, celle des salariés. La commission demande que le gouvernement donne des informations sur la manière dont les points de vue des partenaires sociaux sont pris en considération au stade de la formulation de la politique de l’emploi afin qu’ils contribuent à soutenir les efforts axés sur la réalisation des objectifs du programme national de réforme et de la réforme des finances publiques.

3. Politique de l’enseignement et de la formation professionnelle. Le gouvernement déclare que la réforme de l’enseignement inscrite dans le programme national de réforme est axée sur l’amélioration des qualifications de la main-d’œuvre, l’expansion des possibilités d’enseignement et de formation professionnelle et le développement des capacités de chaque individu à faire face aux exigences de l’évolution du marché du travail. Cette réforme prévoit de modifier la loi sur l’enseignement (loi sur les écoles), d’adopter une loi sur la reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre de l’enseignement extrascolaire et la mise en place d’un système efficace de formation permanente. Le gouvernement expose dans son rapport les incitations spéciales en matière d’investissement qui concernent la formation et la reconversion des salariés. C’est ainsi qu’en 2006 le ministère du Travail et des Affaires sociales a accordé à 29 investisseurs des subsides destinés à la formation ou à la reconversion de 3 320 salariés devant occuper de nouveaux postes hautement qualifiés. La commission demande que le gouvernement communique des données actualisées sur l’impact de ces mesures en termes d’élimination des obstacles à l’accès à un emploi durable pour les jeunes travailleurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables souhaitant accéder au marché du travail.

4. Développement de l’entreprise. Le gouvernement déclare que le soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), repose sur un système d’assistance financière directe et indirecte. L’un des principaux dispositifs axés sur le soutien direct aux PME, grâce à des fonds de l’Union européenne accordés au titre du Programme opérationnel pour l’entreprise et l’innovation (EIOP), a été approuvé à travers la résolution gouvernementale n^o 1302 du 13 novembre 2006 et se trouve complété par des programmes nationaux de soutien aux PME, en application de la résolution gouvernementale n^o 1425 du 12 décembre 2006. La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur les effets de ces mesures en termes de création d’emplois. Elle souhaiterait également disposer d’informations concernant les méthodes utilisées par le gouvernement pour améliorer les chances de succès des jeunes entrepreneurs et associer les partenaires sociaux dans l’information des dirigeants de PME sur les principales difficultés et les principales opportunités en matière d’emploi.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement fournit une présentation générale des assemblées plénières du Conseil économique et social en ce qui concerne les consultations des partenaires sociaux en 2006. Il indique en outre que les partenaires sociaux ont participé au deuxième programme de travail des partenaires sociaux européens (2006-2008), basé sur une analyse commune des principaux défis auxquels sont confrontés les marchés du travail en Europe. Sur de telles bases, les partenaires sociaux sont disposés à œuvrer en faveur de la croissance économique, de la création d’emplois et de la modernisation du modèle social européen. Les principaux résultats attendus d’une telle coopération devraient être un accord sur des recommandations et des priorités communes en matière d’emploi au niveau européen et au niveau national ainsi qu’un accord-cadre autonome qui porterait soit sur l’intégration dans le marché du travail des catégories défavorisées, soit sur l’apprentissage tout au long de la vie au niveau européen. La commission se réfère au point 2 de la présente observation et demande que le gouvernement inclue également dans son prochain rapport des indications sur la manière dont les consultations menées dans le cadre du Conseil économique et social auront contribué à la mise en œuvre d’une politique de l’emploi active.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2007, qui inclut les commentaires et une déclaration de la Confédération tchèque et morave des syndicats. Le gouvernement communique les éléments suivants: en 2006, le taux de chômage n’était plus que de 8,1 pour cent contre 9 pour cent en 2005 et, au 31 mai 2007, le taux de chômage déclaré se chiffrait à 6,4 pour cent. En 2006 toujours, le taux d’emploi avait progressé de 1,3 pour cent par rapport à l’année précédente, atteignant son plus haut niveau depuis 1999. C’est dans les régions de Bohème et de Moravie, les plus au nord du pays, que le chômage est le plus marqué; 41 pour cent des sans-emploi sont des chômeurs de longue durée (plus de douze mois). Par rapport à la classe d’âge, c’est chez les jeunes de moins de 25 ans que le chômage est le plus marqué (15,9 pour cent au 31 décembre 2006), soit deux fois plus que la moyenne. Le gouvernement déclare qu’il lui appartient de s’attaquer aux causes structurelles du chômage afin que l’objectif fixé par l’Union européenne d’un taux d’emploi de 60 pour cent soit atteint en 2010. La commission demande que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur les divers programmes et politiques axés sur le développement régional et la manière dont ces politiques et programmes se traduisent par des opportunités d’emplois productifs et durables pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables, telles que les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

2. La commission note que le programme national de réforme 2005-2008 a été approuvé par le gouvernement à travers la résolution n^o 1200 du 14 septembre 2005. Une attention particulière est consacrée aux groupes encourant un risque d’exclusion sociale, comme les travailleurs sans qualifications, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les travailleurs âgés. Dans son observation de 2006, la commission avait demandé que le gouvernement continue de faire savoir de quelle manière les mesures de politique de l’emploi sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique dans son rapport que la mission essentielle que représente la réalisation des objectifs d’emploi, et donc la réduction du chômage, exige la mise en œuvre de changements de système. Il indique également que cet objectif ne saurait être atteint en se bornant à recourir à une politique active de l’emploi, mais nécessite au contraire de tenir compte des forces plus importantes qui influent sur l’emploi, comme la politique économique, la politique fiscale et budgétaire, la politique de l’éducation, la politique sociale et la politique régionale. La commission note en outre que la Confédération tchèque et morave des syndicats a exprimé son opposition au projet de loi de réforme des finances publiques, arguant que ces propositions de réforme ont pour principal objectif de faire payer moins d’impôts aux contribuables et aux entreprises ayant les plus gros revenus ainsi qu’aux gros détenteurs de capitaux, c’est-à-dire modifier radicalement la répartition des systèmes de redistribution des revenus de la société dans un sens qui réduirait considérablement la solidarité sociale. De l’avis de la Confédération tchèque et morave des syndicats, cette réforme ne conduira pas aux garanties sociales qu’elle proclame mais entraînera au contraire une chute marquée des revenus et des dépenses sociales, qui frappera une majorité de la population, celle des salariés. La commission demande que le gouvernement donne des informations sur la manière dont les points de vue des partenaires sociaux sont pris en considération au stade de la formulation de la politique de l’emploi afin qu’ils contribuent à soutenir les efforts axés sur la réalisation des objectifs du programme national de réforme et de la réforme des finances publiques.

3. Politique de l’enseignement et de la formation professionnelle. Le gouvernement déclare que la réforme de l’enseignement inscrite dans le programme national de réforme est axée sur l’amélioration des qualifications de la main-d’œuvre, l’expansion des possibilités d’enseignement et de formation professionnelle et le développement des capacités de chaque individu à faire face aux exigences de l’évolution du marché du travail. Cette réforme prévoit de modifier la loi sur l’enseignement (loi sur les écoles), d’adopter une loi sur la reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre de l’enseignement extrascolaire et la mise en place d’un système efficace de formation permanente. Le gouvernement expose dans son rapport les incitations spéciales en matière d’investissement qui concernent la formation et la reconversion des salariés. C’est ainsi qu’en 2006 le ministère du Travail et des Affaires sociales a accordé à 29 investisseurs des subsides destinés à la formation ou à la reconversion de 3 320 salariés devant occuper de nouveaux postes hautement qualifiés. La commission demande que le gouvernement communique des données actualisées sur l’impact de ces mesures en termes d’élimination des obstacles à l’accès à un emploi durable pour les jeunes travailleurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables souhaitant accéder au marché du travail.

4. Développement de l’entreprise. Le gouvernement déclare que le soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), repose sur un système d’assistance financière directe et indirecte. L’un des principaux dispositifs axés sur le soutien direct aux PME, grâce à des fonds de l’Union européenne accordés au titre du Programme opérationnel pour l’entreprise et l’innovation (EIOP), a été approuvé à travers la résolution gouvernementale n^o 1302 du 13 novembre 2006 et se trouve complété par des programmes nationaux de soutien aux PME, en application de la résolution gouvernementale n^o 1425 du 12 décembre 2006. La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur les effets de ces mesures en termes de création d’emplois. Elle souhaiterait également disposer d’informations concernant les méthodes utilisées par le gouvernement pour améliorer les chances de succès des jeunes entrepreneurs et associer les partenaires sociaux dans l’information des dirigeants de PME sur les principales difficultés et les principales opportunités en matière d’emploi.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement fournit une présentation générale des assemblées plénières du Conseil économique et social en ce qui concerne les consultations des partenaires sociaux en 2006. Il indique en outre que les partenaires sociaux ont participé au deuxième programme de travail des partenaires sociaux européens (2006-2008), basé sur une analyse commune des principaux défis auxquels sont confrontés les marchés du travail en Europe. Sur de telles bases, les partenaires sociaux sont disposés à œuvrer en faveur de la croissance économique, de la création d’emplois et de la modernisation du modèle social européen. Les principaux résultats attendus d’une telle coopération devraient être un accord sur des recommandations et des priorités communes en matière d’emploi au niveau européen et au niveau national ainsi qu’un accord-cadre autonome qui porterait soit sur l’intégration dans le marché du travail des catégories défavorisées, soit sur l’apprentissage tout au long de la vie au niveau européen. La commission se réfère au point 2 de la présente observation et demande que le gouvernement inclue également dans son prochain rapport des indications sur la manière dont les consultations menées dans le cadre du Conseil économique et social auront contribué à la mise en œuvre d’une politique de l’emploi active.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2005. Elle a également pris note du Plan d’action national pour l’emploi 2004-2006.

1. Politique économique générale et tendances de l’emploi. Le rapport du gouvernement, complété par les données publiées par l’OCDE, fait apparaître que le taux de chômage, après être resté au-dessus des 9 pour cent en 2005, a atteint le niveau record de 10,2 pour cent en janvier 2006. Les taux de chômage les plus élevés ont été enregistrés dans les régions du nord de la Bohême et de la Moravie, avec plus de 20 pour cent dans certains secteurs. Près de 40 pour cent des personnes au chômage sont des chômeurs de longue durée (depuis plus de douze mois) et le taux de chômage chez les moins de 25 ans est deux fois supérieur à la moyenne générale. Le gouvernement indique également que, si le taux d’emploi des femmes a toujours été supérieur à la moyenne de l’Union européenne, cela tient essentiellement au travail à temps partiel et aux possibilités étendues de travail à heures réduites. Le gouvernement reconnaît qu’il a encore beaucoup à faire pour venir à bout des causes structurelles du chômage afin de parvenir au taux d’emploi de 60 pour cent d’ici 2010, qui correspond à l’objectif de l’Union européenne.

2. Le gouvernement souligne dans son rapport l’importance d’une politique à l’échelle régionale, pour répondre aux disparités qui caractérisent, à cette échelle, l’impact des changements structurels sur l’activité économique et l’emploi. Dans le cadre de la stratégie régionale de développement, qui englobe la mise en œuvre de plusieurs programmes nationaux, tels que le Programme d’appui au secteur rural, les ressources sont affectées principalement aux régions les moins développées ou les plus touchées par des taux de chômage particulièrement élevés. Le gouvernement indique également que le pays bénéficie, depuis son accession à l’Union européenne, d’un soutien au développement régional à travers des programmes financés par l’Union européenne axés sur le soutien des entreprises de certaines régions et l’augmentation du développement des infrastructures. Le gouvernement évoque aussi sa politique industrielle, conçue pour favoriser les investissements étrangers directs et promouvoir les exportations, ainsi que sa politique de soutien au développement des petites et moyennes entreprises. S’agissant de l’encouragement des investisseurs dans le cadre de mesures d’incitation, le gouvernement indique que ces mesures ont commencé à produire certains résultats en termes d’emploi, par exemple, dans la région d’Ústí, où une trentaine d’investisseurs devraient créer près de 7 200 emplois. La commission prend note de ces informations et rappelle que le succès de la création d’emplois dépend d’une coordination réussie entre la politique macroéconomique et les politiques structurelles. En conséquence, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les mesures de politique de l’emploi sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle prie également le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, toute évaluation disponible de l’impact des programmes et mesures évoqués à propos de l’activité économique et de l’emploi. Enfin, elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des données ventilées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, et de faire connaître les mesures prises et les résultats obtenus quant aux disparités du marché du travail dans le pays (articles 1 et 2 de la convention).

3. Marché du travail et politique de formation. Le gouvernement indique que son Plan d’action national pour l’emploi, adopté en application de la Stratégie européenne pour l’emploi, comporte un certain nombre d’objectifs et de mesures de politique de l’emploi. Il indique qu’une attention spéciale est accordée aux groupes vulnérables afin de faciliter leur accès à la formation professionnelle continue. A cet égard, la commission espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des mesures tendant à faciliter l’accès des jeunes et des travailleurs âgés à de nouvelles qualifications en vue d’assurer le maintien de ces catégories vulnérables de travailleurs sur le marché du travail.

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. S’agissant des consultations avec les partenaires sociaux sur les questions de politique de l’emploi, le gouvernement présente une vue d’ensemble de toutes les réunions plénières du Conseil économique et social (RHSD) pendant la période couverte par le rapport. Le gouvernement souligne que des personnalités gouvernementales de haut rang et les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs ont participé à ces réunions tripartites, dont l’ordre du jour portait sur les questions les plus saillantes de la politique de l’emploi. Le gouvernement déclare également que le respect des positions des partenaires sociaux quant aux divers aspects de la politique de l’emploi est considéré non seulement comme important, sinon comme absolument nécessaire et capital. La commission prend note avec intérêt de l’approche suivie par le gouvernement et le prie de continuer à fournir des informations sur la consultation des partenaires sociaux sur les questions de politique de l’emploi (article 3).

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en août 2003. Elle a également pris connaissance du Plan national d’action pour l’emploi approuvé par le gouvernement le 14 juillet 2004. La commission note que, selon les données de l’OCDE, le taux de chômage, passé de 8,2 pour cent en 2001 à 7,3 pour cent en 2002, atteignait 7,8 pour cent en 2003, en dépit d’une baisse du taux d’activité. Parmi les caractéristiques préoccupantes de la situation de l’emploi en 2003, elle relève un taux de chômage de 17,6 pour cent parmi les jeunes de moins de 25 ans et de 18,8 pour cent parmi les personnes n’ayant pas fait d’études secondaires, ainsi que la forte incidence du chômage de longue durée, près de la moitié des chômeurs se trouvant sans emploi depuis plus de douze mois. Le gouvernement décrit dans son rapport un ensemble de politiques mises en œuvre pour lutter principalement contre les causes structurelles du chômage.

1. Politiques économiques générales. Le gouvernement souligne dans son rapport l’importance prise par la politique régionale afin de faire face aux effets inégaux, selon les régions, que les changements structurels de grande ampleur ont eus sur l’activitééconomique et l’emploi. Dans le cadre de la stratégie de développement régional, les moyens sont concentrés sur les régions les moins avancées ou les plus affectées qui connaissent les taux les plus élevés de chômage. Les différents programmes mis en œuvre doivent contribuer à la création d’emplois par une diversification des activités, et leur efficacité fera l’objet d’une évaluation en 2006. Le gouvernement fait également état d’une politique industrielle tendant à encourager l’investissement direct étranger et à promouvoir les exportations, ainsi que d’une politique d’appui au développement des petites et moyennes entreprises visant à accroître la part prise par celles-ci dans la croissance économique et la réduction du chômage. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports toute évaluation disponible de l’incidence sur l’activité et l’emploi des programmes et mesures qu’il décrit. Elle l’invite en outre à préciser la manière dont les principales orientations de ses politiques monétaire et budgétaire contribuent à la promotion de l’emploi.

2. Politiques du marché du travail et de la formation. Le gouvernement indique que les objectifs et mesures de politique de l’emploi figurent dans le Plan national d’action pour l’emploi adopté conformément à la Stratégie européenne pour l’emploi. Une attention particulière est portée à la prévention du chômage de longue durée et de l’exclusion du marché du travail, notamment par un accompagnement individualisé dans la recherche active d’emploi qui suppose le renforcement de la capacité des services de l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis à cet égard. Dans la mesure où l’inadéquation des qualifications est identifiée comme l’un des principaux facteurs de chômage, elle demande également au gouvernement de décrire les mesures prises dans le cadre de sa stratégie d’apprentissage tout au long de la vie afin d’accroître l’offre de formation professionnelle continue.

3. Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement sur les consultations intervenues au sein du Conseil économique et social, qui ont notamment porté sur la préparation et l’évaluation des plans nationaux pour l’emploi. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la consultation des partenaires sociaux sur la politique de l’emploi, en indiquant les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte (article 3 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des rapports que le gouvernement a fournis et des documents joints, qui ont été reçus en janvier 2001 et novembre 2002 pour la période se terminant en août 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note de l’Evaluation conjointe des priorités de la politique pour l’emploi de la République tchèque, du 11 mai 2000, que le gouvernement a réalisée avec la Commission européenne. Cette évaluation contient un ensemble concerté d’objectifs relatifs à l’emploi et au marché du travail. Elle vise à faire avancer la transformation du marché du travail, à adapter le système de l’emploi en vue de la mise en place de la Stratégie européenne de l’emploi, et à préparer l’accession de la République tchèque à l’Union européenne. Elle note par ailleurs le Plan d’action national pour l’emploi 2002 qui contient, pour la première fois, les indicateurs de performance utilisés dans l’Union européenne pour évaluer les résultats des objectifs de la politique de l’emploi. La commission relève également que le chômage s’est accru nettement depuis 1997 pour atteindre 9,4 pour cent en septembre 2002, selon les données fournies par l’équipe multidisciplinaire du BIT. Actuellement, le taux de chômage est plus élevé que la moyenne chez les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs peu qualifiés, les jeunes qui viennent de terminer leurs études, et de plus en plus, chez les travailleurs âgés. Comme la commission l’avait noté dans son observation de 1998, le chômage continue de toucher de façon disproportionnée la population rom.

2. La commission prend également note des mesures envisagées et des objectifs fixés par le gouvernement dans son Plan national pour l’emploi, lequel vise à créer des emplois et à accroître la productivité des emplois actuels, à développer les mesures destinées à inciter les chômeurs à accepter les emplois disponibles, à adapter la formation à l’emploi, à faire concorder le nombre de travailleurs immigrants avec la situation du marché du travail, à rendre plus efficaces les politiques actives du marché du travail et àétayer le fonctionnement des services de l’emploi. La commission souhaiterait un complément d’information sur les modalités d’application du Plan national pour l’emploi. Prière d’indiquer si l’on s’est heurtéà des difficultés dans la réalisation des objectifs du plan, et de préciser dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées.

3. La commission souhaiterait un complément d’information à propos de l’impact des programmes de promotion de l’emploi sur les groupes vulnérables et désavantagés, en particulier la minorité rom et les travailleurs en provenance du secteur rural ou ceux affectés par les restructurations industrielles. Prière également d’indiquer comment la réforme des services publics de l’emploi a contribuéà créer des emplois et à mettre en valeur les ressources humaines.

4. Article 3. La commission prend note des statuts du Conseil économique et social de la République tchèque, en vertu desquels le gouvernement et les partenaires sociaux négocient pour conclure des accords tripartites sur des aspects essentiels du développement économique et social. La commission souhaiterait des informations détaillées sur les décisions que le Conseil économique et social a prises à propos des politiques de l’emploi. Prière d’indiquer la manière dont les représentants des personnes touchées par des restructurations économiques sont consultées au sujet des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses commentaires précédents, qui étaient conçus dans les termes suivants:

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a pris note de deux rapports successifs du gouvernement portant sur une période se terminant en juin 1998. Le gouvernement indique qu’après être resté stable à environ 3,5 pour cent le taux de chômage s’est accru en fin de période du fait du ralentissement marqué de la croissance économique, pour atteindre 4,3 pour cent en 1997. Selon les prévisions les plus récentes de l’OCDE, le taux de chômage devait s’établir à 5,8 pour cent en 1998. La commission relève toutefois que, malgré cette tendance récente à la détérioration, la situation de l’emploi continue de se comparer favorablement à celle d’autres pays européens en transition vers l’économie de marché comme à celle qui prévaut dans la plupart des pays d’Europe occidentale.

2. Le gouvernement souligne que le chômage affecte particulièrement certains groupes de la population active, tels que les travailleurs non qualifiés, les jeunes sans expérience professionnelle, la minorité tzigane et les personnes handicapées. En outre, il tend à se concentrer dans les régions en restructuration industrielle de Bohême du Nord et de Moravie du Nord, ainsi que dans les zones d’activité principalement agricole. Le gouvernement expose qu’afin de contrer cette progression du chômage structurel il a procédéà la réorientation de sa politique de l’emploi au profit de mesures qui sont désormais ciblées sur les régions et les catégories de la population les plus touchées. L’accent est notamment porté sur le développement des infrastructures dans les secteurs des transports et des services et la promotion des petites et moyennes entreprises comme sources de création d’emplois, ainsi que sur la formation de reconversion, non seulement à l’intention des demandeurs d’emploi, mais également, à titre préventif, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé par les changements structurels. La commission relève à cet égard que le recentrage des mesures de politique active du marché du travail semble s’être traduit par une baisse du nombre de leurs bénéficiaires au cours de la période. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible de l’efficacité de ces mesures en termes d’insertion des intéressés dans l’emploi.

3. La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement sur les évolutions de l’emploi et du chômage ainsi que sur les mesures de politique du marché du travail mises en œuvre. Rappelant qu’aux termes de l’article 2 de la convention les mesures à adopter en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, doivent être déterminées et revues régulièrement, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», elle espère trouver également, dans le prochain rapport du gouvernement, les informations requises par le formulaire de rapport sur la manière dont les mesures de politique économique générale, dans des domaines tels que les politiques monétaire et budgétaire, la politique commerciale ou les politiques des prix des revenus et des salaires, contribuent à la poursuite des objectifs de l’emploi de la convention. La commission invite en particulier le gouvernement à préciser l’effet constaté ou attendu sur l’emploi de l’application du Programme de stabilisation et de redressement adopté en mai 1997.

4. La commission note que les questions de politique de l’emploi sont débattues par les partenaires sociaux, tant au sein du Conseil pour l’entente économique et sociale institué en 1997 que dans le cadre des commissions consultatives auprès des bureaux de l’emploi. Le gouvernement indique en particulier que la préparation d’un nouveau plan national pour l’emploi fera l’objet d’une discussion approfondie au Conseil pour l’entente économique et sociale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les travaux du conseil, les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte, conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a pris note de deux rapports successifs du gouvernement portant sur une période se terminant en juin 1998. Le gouvernement indique qu'après être resté stable à environ 3,5 pour cent le taux de chômage s'est accru en fin de période du fait du ralentissement marqué de la croissance économique, pour atteindre 4,3 pour cent en 1997. Selon les prévisions les plus récentes de l'OCDE, le taux de chômage devait s'établir à 5,8 pour cent en 1998. La commission relève toutefois que, malgré cette tendance récente à la détérioration, la situation de l'emploi continue de se comparer favorablement à celle d'autres pays européens en transition vers l'économie de marché comme à celle qui prévaut dans la plupart des pays d'Europe occidentale.

2. Le gouvernement souligne que le chômage affecte particulièrement certains groupes de la population active, tels que les travailleurs non qualifiés, les jeunes sans expérience professionnelle, la minorité tzigane et les personnes handicapées. En outre, il tend à se concentrer dans les régions en restructuration industrielle de Bohême du Nord et de Moravie du Nord, ainsi que dans les zones d'activité principalement agricole. Le gouvernement expose qu'afin de contrer cette progression du chômage structurel il a procédé à la réorientation de sa politique de l'emploi au profit de mesures qui sont désormais ciblées sur les régions et les catégories de la population les plus touchées. L'accent est notamment porté sur le développement des infrastructures dans les secteurs des transports et des services et la promotion des petites et moyennes entreprises comme sources de création d'emplois, ainsi que sur la formation de reconversion, non seulement à l'intention des demandeurs d'emploi, mais également, à titre préventif, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé par les changements structurels. La commission relève à cet égard que le recentrage des mesures de politique active du marché du travail semble s'être traduit par une baisse du nombre de leurs bénéficiaires au cours de la période. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible de l'efficacité de ces mesures en termes d'insertion des intéressés dans l'emploi.

3. La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement sur les évolutions de l'emploi et du chômage ainsi que sur les mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre. Rappelant qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, doivent être déterminées et revues régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée , elle espère trouver également, dans le prochain rapport du gouvernement, les informations requises par le formulaire de rapport sur la manière dont les mesures de politique économique générale, dans des domaines tels que les politiques monétaire et budgétaire, la politique commerciale ou les politiques des prix des revenus et des salaires, contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi de la convention. La commission invite en particulier le gouvernement à préciser l'effet constaté ou attendu sur l'emploi de l'application du Programme de stabilisation et de redressement adopté en mai 1997.

4. La commission note que les questions de politique de l'emploi sont débattues par les partenaires sociaux, tant au sein du Conseil pour l'entente économique et sociale institué en 1997 que dans le cadre des commissions consultatives auprès des bureaux de l'emploi. Le gouvernement indique en particulier que la préparation d'un nouveau plan national pour l'emploi fera l'objet d'une discussion approfondie au Conseil pour l'entente économique et sociale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les travaux du conseil, les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note des rapports du gouvernement pour la période se terminant en juin 1991. Elle note avec intérêt l'entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 1990 sur l'emploi préparée en collaboration avec les services compétents du BIT. La commission note que, selon le gouvernement, l'apparition d'un chômage déclaré au cours de la période considérée témoigne de la rupture par rapport à la situation prévalant jusqu'alors en matière d'emploi, et notamment de l'abandon du système de direction centralisée de l'économie qui ne parvenait à assurer le plein emploi qu'au détriment de la productivité du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que la mise en place d'un marché du travail efficient est un élément essentiel de sa politique tendant désormais à la constitution accélérée d'un système d'économie de marché. Afin qu'il lui soit possible d'apprécier pleinement l'application de la convention dans ce nouveau contexte, la commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et sur chaque question du formulaire du rapport. Elle prie notamment le gouvernement d'indiquer les décrets d'application de la loi sur l'emploi pris conformément à l'article 31 de celle-ci et de se référer aux points suivants:

1. La commission note que le chômage, apparu en 1990, a fortement augmenté depuis le début de 1991. Il touchait 3,8 pour cent de la population active au 30 juin 1991 et 7,5 pour cent à la fin de l'année, selon les estimations de l'OCDE. Sa progression affecte très inégalement les républiques tchèque et slovaque qui connaissaient respectivement des taux de chômage de 2,6 pour cent et 6,3 pour cent au 30 juin 1991, et 3,9 pour cent et 10,3 pour cent à la fin de l'année. Le gouvernement mentionne, parmi les groupes de la population particulièrement affectés, les Tsiganes, les handicapés et les jeunes cherchant un premier emploi à la sortie du système scolaire. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des données statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, ainsi que sur la durée des périodes de chômage, dans l'ensemble du pays, dans chacune des républiques et au plan régional, dans les différents secteurs de l'activité économique et pour les différentes catégories de la population telles que, en particulier, les jeunes, les femmes, les travailleurs âgés et les handicapés. Prière de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes.

2. La commission note avec intérêt qu'aux termes de la loi du 4 décembre 1990 sur l'emploi "assurer le plein emploi productif et librement choisi est l'un des objectifs fondamentaux de la politique économique et sociale de l'Etat". Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer les procédures adoptées afin qu'il soit dûment tenu compte de l'objectif du plein emploi productif et librement choisi dans la mise en oeuvre du programme de transition vers l'économie de marché, notamment dans des domaines tels que: la réforme du régime de propriété et de gestion des entreprises, les politiques budgétaires, monétaires et de taux de change, les politiques d'investissement, des prix, des revenus et des salaires, les politiques industrielles globales, sectorielles et régionales. La commission note les informations sur l'emploi dans le secteur agricole fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe. Prière de continuer à fournir des informations détaillées sur l'évolution de l'emploi dans ce secteur, ainsi que sur les mesures adoptées dans le domaine du développement rural.

3. La commission note qu'aux termes de l'article 3 de la loi sur l'emploi "la politique d'Etat de l'emploi vise à réaliser un équilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre, à employer les ressources humaines de façon productive et à garantir le droit des citoyens à l'emploi". Les articles suivants traitent successivement des services de l'emploi et du recyclage. Prière de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en application des dispositions de la loi sur l'emploi pour développer les services de l'emploi et les adapter à leur nouvelle mission. Prière de communiquer les données disponibles sur le nombre et la nature des cas traités par les services de l'emploi, ainsi que sur les délais de satisfaction des demandes et des offres d'emploi. En ce qui concerne le recyclage, le rapport du gouvernement indique que les mesures de réorientation professionnelle permettant une adaptation rapide des qualifications des travailleurs, tant au sein de l'entreprise que par la mise en oeuvre de programmes nationaux et régionaux, sont un élément essentiel de sa politique active de l'emploi. Prière de continuer à fournir des informations sur les politiques et programmes dans le domaine de la formation professionnelle des travailleurs en emploi et des demandeurs d'emploi, compte tenu des dispositions pertinentes des conventions no 140 et no 142. La commission constate à cet égard que le rapport sur l'application de la convention no 142 n'a pas été reçu. Elle espère disposer à sa prochaine session d'informations complètes sur les développements intervenus dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines.

4. La commission note avec intérêt les dispositions de la loi sur l'emploi requérant des services de l'emploi une attention particulière à l'égard de certains demandeurs d'emploi tels que les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les travailleurs âgés ou les travailleurs ayant perdu leur emploi du fait des changements structurels, les chômeurs de longue durée, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l'emploi des personnes handicapées. Prière de fournir des informations sur les mesures prises en application de ces dispositions pour favoriser l'emploi de ces catégories particulières de la population.

5. Le gouvernement décrit un ensemble de mesures actives de promotion de l'emploi, parmi lesquelles figurent l'incitation fiscale à l'embauche de handicapés ou de jeunes et à la formation d'apprentis, la prise en charge d'une partie des coûts liés à la création d'un nouvel emploi lorsqu'il est pourvu par un chômeur ou un jeune, la promotion de la mobilité géographique et de la flexibilité des formes d'emploi; la retraite anticipée et les restrictions apportées à l'activité des retraités. La commission note que, selon le gouvernement, il n'est pas encore possible d'établir une évaluation précise des effets sur l'emploi de chacune de ces mesures. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir une telle évaluation dans son prochain rapport.

6. La commission note, d'après les "principes" exposés lors de la présentation du projet de loi sur l'emploi, que la politique active de l'emploi aura aussi pour objectif la protection sociale des travailleurs en cas de perte temporaire de l'emploi. Des dispositions spécifiques ont été incluses à cet effet dans la loi. Prière de fournir des informations sur la mise en oeuvre du régime d'indemnisation du chômage et, plus généralement, sur la coordination des mesures de protection sociale avec les politiques de l'emploi et du marché du travail.

7. La commission a noté avec intérêt les dispositions prévoyant la consultation des employeurs et des organisations de travailleurs, notamment, pour l'application de la loi sur l'emploi. En outre, elle a été informée de la mise en place, au niveau fédéral, d'un Conseil de l'entente économique et sociale composé de représentants du gouvernement, de la Confédération des syndicats tchèques et slovaques et du comité de coordination des associations d'employeurs, qui a conclu un accord général sur les salaires aux termes duquel l'Etat s'engage à élaborer une stratégie globale de l'emploi. Prière de fournir des informations sur les clauses de cet accord relatives à la politique de l'emploi, ainsi que sur la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet de la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations détaillées communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente et des textes législatifs annexés. La commission a noté en particulier les dispositions pertinentes de la loi no 81 de 1986 sur le huitième plan quinquennal, ainsi que celles de la loi no 88 de 1988 sur l'entreprise d'Etat. Le gouvernement indique dans son rapport que la reconstruction en cours du système de gestion de l'économie tchécoslovaque vise en particulier à élargir l'indépendance économique des organisations productives et à élever le niveau de productivité de l'emploi. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les mesures adoptées en vue de rendre le travail aussi productif que possible, comme requis par l'article 1, paragraphe 2 b), de la convention. Elle veut croire que le gouvernement continuera d'être en mesure d'assurer "qu'il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail" (article 1, paragraphe 2 a)) et de garantir la liberté du choix de l'emploi dans les conditions prévues au paragraphe 2 c). Prière de préciser si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs de la politique de l'emploi du Plan d'Etat de développement de l'économie nationale de la République socialiste tchécoslovaque, 1986-1990, et d'indiquer dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées.

2. Le gouvernement indique dans son rapport qu'une mesure visant à assurer le recyclage des travailleurs en vue de leur réintégration dans le marché du travail est en cours d'élaboration. Prière de fournir, dans le prochain rapport, des informations sur les développements intervenus à cet égard. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir, sous cette convention ainsi que sous les conventions nos 142 et 159, des informations sur les politiques relatives à la formation, à la réadaptation et au recyclage professionnels ainsi que sur les mesures prises pour coordonner ces politiques avec les prévisions de l'offre et de la demande d'emploi.

3. La commisson a pris note des informations et statistiques fournies sur l'emploi dans le secteur agricole. Prière de continuer à fournir des informations détaillées sur l'évolution de l'emploi dans ce secteur, si possible sur la base des résultats disponibles de l'enquête du 1er février 1989. En particulier, prière de préciser l'effet sur la création d'emplois productifs des dispositions de la loi no 95 de 1988, qui permet à des individus, ou groupes d'individus, de louer des terres agricoles de fermes collectives aux fins de production.

4. Article 3. La commission a noté qu'aux termes de la loi no 88 de 1988 sur les entreprises d'Etat les "conseils du collectif des travailleurs" disposeront des compétences accrues en matière de planification de la production et sur les questions ayant trait à la politique de l'emploi dans l'entreprise. Le rapport indique aussi que les organes des coopératives agricoles ont des compétences en ces matières. Prière de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont il est pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des divers milieux intéressés au sujet de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, en particulier dans le cadre du processus en cours de refonte du système de gestion de l'économie nationale.