Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 - Chypre (Ratification: 1992)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions no 155 (SST), no 162 (amiante), no 170 (produits chimiques) et no 187 (cadre promotionnel pour la SST) dans un même commentaire.

A.Dispositions générales

I.Action au niveau national

Politique nationale

Articles 4 et 7 de la convention no 155 et article 3, paragraphe 1, de la convention no 187. Politique nationale sur la SST. Dans son rapport, le gouvernement fournit des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la SST 2013-2020 et indique qu’elle a été évaluée à intervalles réguliers à l’aide d’un plan d’action préparé à cet effet. La commission note avec intérêt que la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la SST 2013-2020 a donné lieu, entre autres, à une diminution des accidents du travail, la publication d’une nouvelle réglementation en matière de SST et la promotion de mesures visant à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur de la construction. La commission note qu’une nouvelle Stratégie nationale pour la SST 2021-2027 a été approuvée par le Conseil des ministres en décembre 2021, après consultation des membres du Conseil de sécurité et de santé de Pan Cyprian et du Conseil consultatif du travail. Elle note que cette nouvelle stratégie constitue une continuation des précédentes stratégies nationales pour la SST et définit les orientations et les priorités fixées en vue d’une amélioration continue et durable des niveaux de SST sur le lieu de travail. De plus, en vue de l’élaboration de la Stratégie nationale pour la SST 2021-2027, le Cadre stratégique de l’Union européenne pour la sécurité et la santé au travail 2021-2027 a été pris en compte, ainsi que les points de vue des partenaires sociaux, les résultats de la précédente Stratégie nationale pour la SST et les expériences acquises lors de la mise en œuvre de la législation sur la SST. Se félicitant des indications du gouvernement, la commission le prie d’indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la SST 2021-2027, les dispositions prises pour son examen périodique en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et les résultats de cet examen.

Système national

Article 10 de la convention no 155. Conseils aux employeurs et aux travailleurs. La commission note que le gouvernement donne des informations sur une série de mesures prises pour fournir des conseils aux employeurs et aux travailleurs, notamment la mise au point de nouveaux systèmes interactifs en ligne d’évaluation des risques visant à aider les employeurs à respecter leur obligation en ce qui concerne les évaluations des risques auxquelles ils doivent procéder. Le gouvernement indique en outre que le Département de l’inspection du travail (DLI) est devenu en 2017 un partenaire de la Campagne mondiale Vision Zéro de l’Association internationale de la sécurité sociale - zéro accident, maladie et dommage au travail. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa précédente demande.

Article 4, paragraphe 3 d), de la convention no 187.Services de santé au travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les services de santé au travail ne sont disponibles que dans un petit nombre d’entreprises, principalement des grandes entreprises, et que le DLI avait mis au point un plan d’action visant à instaurer un système national de surveillance de la santé au travail, dans le but d’aider les entreprises, quelle que soit leur taille, à se doter de services de santé au travail. La commission note que la Stratégie nationale pour la SST 2021-2027 fixe comme l’une de ses priorités l’expansion et l’amélioration du Système de surveillance et la promotion de la santé des employés. Dans ce contexte, elle note l’adoption du Règlement de 2017 sur la sécurité et la santé au travail (surveillance de la santé) (R.A.A. 330/2017) qui spécifie les procédures et le cadre du système de surveillance de la santé des travailleurs. Le gouvernement indique que le règlement a été appliqué par le biais d’ordonnances ministérielles publiées en 2018, 2020 et 2021, lesquelles régissent les examens médicaux auxquels doivent être soumis les travailleurs en contact avec l’amiante et les travailleurs portuaires, ou encore ceux qui effectuent des travaux en hauteur ou dans les mines et les carrières. La commission note que le DLI prépare également des projets d’ordonnances ministérielles relatives aux examens médicaux pour les activités impliquant l’utilisation à usage professionnel de pesticides et les activités en lien avec les médicaments cytostatiques dans le secteur des soins de santé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les efforts déployés pour maintenir, développer progressivement et réexaminer périodiquement la fourniture de services de santé au travail. La commission prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la prestation de services de santé au travail sur le lieu de travail, en précisant si des services de santé au travail sont fournis dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Article 11 c), de la convention no 155 et article 4, paragraphe 3 f) et g), de la convention no 187. Collecte et analyse des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Collaboration avec les régimes d’assurance et de sécurité sociale concernés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le DLI travaillait en étroite collaboration avec les services d’assurance sociale (SIS) et que des efforts étaient faits pour créer un système de collecte de données sur les maladies professionnelles auprès de diverses sources. Le gouvernement indique que le DLI, en collaboration avec les SIS, a mené une étude pilote concernant l’échange d’informations sur les demandes reçues d’allocations à accorder aux patients souffrant de certains troubles musculosquelettiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer la collaboration entre le DLI et les SIS et sur les progrès réalisés en vue de la mise en place d’un système de collecte de données sur les maladies professionnelles, sur la base de diverses sources.

Article 4, paragraphe 3 h), de la convention no 187. Amélioration progressive des conditions de SST dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le gouvernement avait élaboré des outils en ligne sur l’évaluation des risques professionnels dans cinq secteurs économiques différents afin d’aider les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle. Le gouvernement indique que le DLI et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ont mis en œuvre un programme national pour la promotion de ces outils, qui comprend une série d’activités promotionnelles, notamment des événements instructifs et des publications, et la révision de six des outils existants pour les mettre en conformité avec les modifications de la législation. En outre, la commission note que la Stratégie nationale pour la SST 2021-2027 contient des dispositions visant à soutenir les microentreprises et lespetites et moyennes entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour la SST 2021-2027, en vue de l’instauration de mécanismes de soutien visant à l’amélioration progressive de la SST dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, et sur l’impact de ces mesures.

Programme national

Article 5, paragraphe 1, de la convention no 187. Programme national de SST. Le gouvernement indique que le Programme d’inspection annuel comprend un programme régulier d’inspections ainsi que des inspections spécifiques effectuées dans le cadre de campagnes ciblées de petite envergure. La commission note que l’établissement des priorités pour la préparation du programme se fonde, entre autres, sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la SST, l’analyse des accidents signalés ces dernières années par secteur d’activité économique et plus particulièrement la fréquence et/ou la gravité des accidents dans les secteurs à haut risque, les résultats des inspections des deux dernières années, ainsi que les suggestions pertinentes des inspecteurs. La commission note que des inspections et des campagnes ciblées ont été déployées par le DLI dans les secteurs à haut risque, en particulier dans le secteur de la construction, où le taux d’accidents a diminué de 14,7 pour cent. Le gouvernement indique en outre que l’application de la précédente stratégie nationale pour la SST a donné lieu à une série de mesures visant à promouvoir la culture de la SST (campagnes de sensibilisation, guides spéciaux, concours, activités instructives pour les enseignants et les étudiants, publications et coopération avec les partenaires sociaux). La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

II.Action au niveau de l’entreprise

Article 13 et article 19 f) de la convention no 155. Protection des travailleurs retirés d’une situation présentant un péril imminent et grave. La commission note qu’en vertu de l’article 1, paragraphes 1 et 2 du Règlement de 2021 sur la gestion des questions de sécurité et de santé au travail, les travailleurs ont le droit de se retirer d’une situation de péril lorsqu’ils sont exposés à un péril grave, immédiat et inévitable et doivent informer leur supérieur hiérarchique, sauf s’il est impossible de le contacter, auquel cas l’employeur est tenu d’informer ledit supérieur. En vertu de l’article 11, paragraphe 2, et de l’article 22, les travailleurs qui se retirent d’une situation de péril sont protégés contre toutes conséquences injustifiées. La commission rappelle que les articles 13 et 19 f) de la convention ne font pas référence à un danger «inévitable», mais à toute situation dans laquelle les travailleurs ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un péril imminent et grave. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation ou la réglementation nationale stipule que les travailleurs ont le droit de se retirer d’une situation de péril lorsqu’ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un péril imminent et grave.

B.Protection contre des risques spécifiques

1.Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

Article 15, paragraphe 2, de la convention. Examen et mise à jour périodiques des limites d’exposition des travailleurs à l’amiante.La commission rappelle que les limites d’exposition à l’amiante doivent être fixées dans le Règlement de 2006 sur la santé et la sécurité au travail (protection contre l’amiante). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ces limites d’exposition ou d’autres critères d’exposition sont périodiquement révisés et actualisées à la lumière des progrès technologiques et des avancées des connaissances technologiques et scientifiques.

Article 17, paragraphe 1. Démolition des installations ou ouvrages contenant de l’amiante, et élimination de l’amiante par des employeurs ou entrepreneurs qualifiés. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 15 du Règlement de 2006 sur la santé et la sécurité au travail (protection contre l’amiante), relatif à la soumission de plans de travail à l’approbation de l’inspecteur du travail en chef, mesure préalable à tous travaux de démolition ou d’élimination de l’amiante et/ou des matériaux qui en contiennent, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la convention. Elle note également l’obligation, conformément à l’article 15, paragraphe 1b) du Règlement, d’engager du personnel spécialisé qui connaisse les risques et les mesures de protection à prendre dans le cadre de ces travaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir que la démolition d’installations ou d’ouvrages et l’élimination de l’amiante prévues à l’article 17, paragraphe 1 de la convention ne soient entrepris que par des employeurs ou entrepreneurs reconnus par l’autorité compétente comme étant qualifiés pour exécuter de tels travaux.

Article 20, paragraphe 4. Droit des travailleurs ou de leurs représentants de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance. La commission note que l’article 7, paragraphe 4 du Règlement de 2006 sur la santé et la sécurité au travail (protection contre l’amiante) prévoit que l’évaluation de l’exposition des employés à l’amiante doit faire l’objet d’une consultation des employés et/ou de leurs représentants. L’article 14 prévoit que l’avis des employés et/ou de leurs représentants est également requis avant certains travaux tels que la démolition, l’élimination de l’amiante, la réparation et l’entretien. Toutefois, aucune disposition ne fait spécifiquement référence au droit de demander une surveillance ou de faire appel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les travailleurs ou leurs représentants ont le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance, conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la convention.

Convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990

Article 12 d) de la convention. Responsabilités des employeurs concernant l’exposition à des produits chimiques. Conservation des données relatives à la surveillance du milieu du travail et accessibilité à ces données. La commission note qu’en vertu du Règlement de 2001 sur la sécurité et la santé au travail (agents chimiques), l’employeur est tenu de conserver des registres sur les résultats des évaluations des risques, d’autres sur la sécurité et la santé (y compris sur la présence de produits chimiques dans le milieu du travail), et enfin d’autres sur la santé et l’exposition à des produits chimiques. Selon l’article 6, paragraphe 2 du Règlement de 2021 sur la gestion des questions de sécurité et de santé au travail, le registre de sécurité et de santé doit être accessible aux travailleurs et à leurs représentants. En ce qui concerne la tenue des registres de surveillance du milieu du travail, l’article 11 du Règlement de 2001 sur la sécurité et la santé au travail (agents chimiques) prévoit que, lorsqu’une entreprise cesse d’exister, les registres de santé et d’exposition aux produits chimiques sont transmis à l’autorité compétente. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa précédente demande.

Article 15 d). Formation continue des travailleurs. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il est donné effet à cette disposition par l’article 17, paragraphe 2 du Règlement de 2021 sur la gestion des questions de sécurité et de santé au travail, selon lequel l’employeur doit veiller à ce que la formation des travailleurs soit adaptée aux nouveaux risques et soit renouvelée à intervalles réguliers. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa précédente demande.

Article 18, paragraphes 1 et 2. Droit des travailleurs de s’écarter d’un danger. La commission note qu’en vertu de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du Règlement de 2021 sur la gestion des questions de sécurité et de santé au travail, les travailleurs ont le droit de s’écarter d’un danger lorsqu’ils sont exposés à un danger grave, immédiat et inévitable et doivent informer leur supérieur hiérarchique, sauf s’il est impossible de le contacter, auquel cas l’employeur est tenu de l’informer. En vertu de l’article 11, paragraphe 2, et de l’article 22, les travailleurs qui s’écartent d’un danger sont protégés contre les conséquences injustifiées. La commission rappelle que l’article 18, paragraphe 1, de la convention ne fait pas référence à un danger «inévitable» et comprend toute situation dans laquelle les travailleurs ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger imminent et grave. La commission prie le gouvernement de se référer à ses commentaires au titre des articles 13 et 19 f), de la convention no 155.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 3 de la convention. Législation nationale. La commission prend note de l’adoption du Règlement de 2015 sur la sécurité et la santé au travail (protection contre l’amiante) (amendement) (P.I. 46/2015) qui, selon le rapport du gouvernement, ne prévoit pas de dérogations.

Article 21, paragraphe 4. Fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’effet donné à l’article 21, paragraphe 4, de la convention sur la fourniture aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout autre développement à cet égard.

Application dans la pratique. La commission prend note du rapport du gouvernement selon lequel 345 inspections ont été effectuées sur des lieux de travail où des tâches sont réalisées avec de l’amiante et que le nombre de travailleurs exposés à l’amiante est toujours estimé à moins de 200, principalement des hommes. La commission note également que le gouvernement déclare que le nombre des infractions est très faible et qu’elles ne sont pas graves, dû au fait que le Département de l’inspection du travail approuve au préalable les plans d’action concernant le travail avec l’amiante qui doivent être soumis par les employeurs. Selon les statistiques compilées par le registre des cancers du ministère de la Santé et par le Centre oncologique de la Banque de Chypre, 61 cas de mésothéliome ont été enregistrés entre 2000 et 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités de l’inspection du travail, y compris l’approbation des plans d’action sur le travail avec l’amiante, les visites d’inspection effectuées et leurs résultats, le nombre et la nature des infractions signalées, et le nombre et la nature des cas de maladies professionnelles signalés comme étant causées par l’amiante.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Législation nationale. La commission prend note de la législation jointe au dernier rapport du gouvernement, y compris du règlement de 2006 sur la santé et la sécurité au travail (protection contre l’amiante) (PI 316/2006) qui donne effet à l’article 3 de la convention. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures législatives prises pour donner effet à cet article, et de donner des informations sur l’application générale des nouvelles dispositions en ce qui concerne la convention.

Article 21, paragraphe 4. Fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon le gouvernement, aucun travailleur ne manipule exclusivement des matériaux contenant de l’amiante, et que les travailleurs qui sont médicalement incapables de continuer d’utiliser ces matériaux peuvent bénéficier d’un autre emploi qui ne les y expose pas. La commission note aussi que, dans des cas exceptionnels, lorsque l’employeur n’est pas en mesure de proposer un autre emploi, ou lorsque le travailleur est incapable de trouver un autre emploi, ce dernier peut bénéficier de prestations du système de sécurité sociale. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que cette disposition de l’article 21, paragraphe 4, couvre également les situations qui existaient avant qu’une maladie professionnelle ne se déclare mais après qu’il a été déterminé qu’une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l’amiante est déconseillée pour des raisons médicales. La commission demande donc de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu, et de donner des informations sur l’application dans la pratique de cet article.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note de la réponse du gouvernement, à savoir que 313 inspections ont été effectuées et que moins de 200 travailleurs sont couverts par la législation relative à l’amiante. La commission note aussi qu’il y a eu très peu d’infractions à la législation applicable, et que deux accidents du travail et 23 cas de mésothéliome des poumons ont été enregistrés dans la période couverte par le rapport. La commission demande au gouvernement de fournir, si possible, des extraits des rapports des services d’inspection, y compris des indications sur les mesures prises à la suite d’infractions ou de violations de la législation, et de continuer de l’informer sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Suite à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

2. Article 3 de la convention. Législation nationale. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci entreprend actuellement la révision de la législation applicable à l’amiante et qu’il adoptera très prochainement le règlement sur l’amiante (Règlement sur la sécurité et la santé au travail (protection contre l’amiante)), qui sera édicté conformément à la loi sur la sécurité et la santé au travail. La commission espère que ce règlement sera adopté très prochainement et qu’il portera pleinement effet à tous les articles de la convention et demande au gouvernement d’en fournir une copie une fois qu’il sera adopté.

3. Article 21, paragraphe 4. Fourniture d’autres moyens de conserver le revenu. La commission note avec préoccupation qu’en réponse à ses commentaires antérieurs sur cette question, le gouvernement indique qu’aucune mesure particulière n’a été établie dans la loi et le règlement sur l’amiante dans les cas où la poursuite du travail comportant l’exposition à l’amiante est médicalement déconseillée. La commission note, cependant, d’après l’indication du gouvernement que, dans les cas où les travailleurs sont incapables de poursuivre leur travail en raison de leur exposition à d’autres agents dangereux, des efforts sont déployés, dans le cadre des consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs, pour trouver un autre emploi au travailleur concerné et, si nécessaire, pour lui permettre de conserver son revenu grâce à la sécurité sociale. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les efforts déployés, conformément aux conditions et à la pratique nationales, pour que les travailleurs qui ne peuvent poursuivre leur travail pour des raisons de santé dues à l’exposition à l’amiante soient affectés à un autre emploi ou bénéficient d’autres moyens de conserver leur revenu.

4. Partie V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission prie le gouvernement de donner une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays en joignant des extraits des rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, ventilées par sexe si possible, le nombre et la nature des infractions relevées et les mesures prises en conséquence, ainsi que le nombre des accidents du travail et de maladies professionnelles signalés.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement et la législation qui y est annexée. En référence à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que les propositions de modifications précédemment mentionnées de la loi relative à l’amiante (sécurité et santé au travail) (n^o 47 de 2000) ont été adoptées, assurant ainsi l’application des articles 12; 15, paragraphe 4; 17, paragraphe 3; 20, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de la convention.

2. La commission soulève plusieurs autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations qu’il contient en réponse à ses commentaires. Elle prend note avec intérêt des modifications apportées en 2000 à la loi sur l’amiante, qui augmentent la liste des substances auxquelles s’applique la définition de l’amiante et élargit donc le champ d’application de cette loi.

Elle prend note également de l’indication du gouvernement, selon laquelle le règlement de 1993 sur l’amiante sera modifié. La version provisoire du nouveau règlement a été approuvée par le comité consultatif du travail et sera prochainement soumise au service juridique pour un examen approfondi. Les modifications apportées au règlement sur l’amiante tiendront compte des commentaires de la commission concernant l’application de l’article 12 (interdiction de toutes les formes d’amiante), de l’article 15, paragraphe 4 (fourniture d’un équipement de protection respiratoire adéquat et des vêtements de protection spéciaux aux travailleurs, en tant que mesure supplémentaire lorsque les dangers ne peuvent être évités ou maîtrisés d’une autre manière), de l’article 17, paragraphe 3 (élaboration d’un plan de travail spécifiant les mesures de protection à prendre avant le début des travaux de démolition d’installations ou d’ouvrages contenant des matériaux isolants friables en amiante), de l’article 20, paragraphes 1 et 2 (méthode de mesure de la concentration de poussières d’amiante en suspension dans l’air sur les lieux de travail et prescription de la période durant laquelle les relevés de la surveillance du milieu de travail et de l’exposition des travailleurs à l’amiante doivent être conservés) et de l’article 20, paragraphes 3 et 4 de la convention (droit d’accès des travailleurs aux relevés de la surveillance du milieu de travail et de leur exposition à l’amiante, et leur droit de demander la surveillance du milieu de travail, y compris le droit de faire appel à l’autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance). Prenant dûment note de cette information, la commission espère que les amendements au règlement de 1993 seront adoptés dans un proche avenir de façon à garantir aux travailleurs une protection optimale contre l’amiante. Elle prie le gouvernement de lui transmettre une copie du nouveau règlement dès qu’il aura été adopté.

En outre, et en complément de ses précédents commentaires, la commission attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 3, paragraphe 4, de la convention. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement, selon laquelle depuis 1995, année de l’entrée en vigueur de la loi n^o 23 1) de 1993 sur l’amiante (sécurité et santé des personnes sur le lieu de travail) et du règlement d’application correspondant, aucune dérogation à ces textes n’a été accordée. La commission déduit par conséquent de cette indication du gouvernement que, dans la pratique, aucune dérogation à la législation sur l’amiante n’est envisagée. Elle prie néanmoins le gouvernement d’indiquer les mesures qui seraient prises au cas où l’autorité compétente accorderait une dérogation aux dispositions de la loi sur l’amiante et de son règlement d’application.

Article 6, paragraphe 3. Concernant les procédures à suivre dans des situations d’urgence, que doivent mettre en place les employeurs en collaboration avec les services de santé et de sécurité au travail, et après consultation des représentants des travailleurs concernés, le gouvernement indique que cette question sera traitée dans le cadre de la modification à venir de la loi de 1996 sur la santé et la sécurité au travail et de son règlement d’application. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les travaux de révision ont déjà commencé et, si tel n’est pas le cas, d’indiquer les mesures envisagées pour apporter les modifications législatives prévues.

Article 11, paragraphe 2. La commission prend note de la disposition de l’article 22 du règlement sur l’amiante, selon laquelle l’utilisation du crocidolite (amiante bleu), bien qu’interdite dans certains procédés de fabrication, peut néanmoins être autorisée par le ministre. Le gouvernement précise qu’il s’agit d’une autorisation restreinte étant donné que l’octroi d’un permis d’utilisation du crocidolite est toujours assorti de conditions visant à garantir, entre autres, la protection des travailleurs. La commission prie le gouvernement de préciser les conditions qui doivent obligatoirement être respectées pour pouvoir utiliser du crocidolite, en indiquant, exemples à l’appui, le contenu des permis d’utilisation afin qu’elle puisse évaluer le niveau de protection ainsi garanti aux travailleurs.

Article 18, paragraphe 2. La commission note à nouveau que l’article 10,paragraphe 3 du règlement, associéà l’article 17, paragraphe 3 du règlement sur l’amiante, prévoit que les vêtements de protection fournis aux travailleurs exposés à l’amiante doivent être nettoyés sur le lieu de travail ou dans une blanchisserie dûment équipée. En outre, les vêtements contaminés à l’amiante qui sont transportés hors du lieu de travail pour être nettoyés, réutilisés ou jetés, doivent être placés dans un conteneur adéquat, étiqueté conformément aux dispositions prévues à l’annexe 2 du règlement sur l’amiante concernant les produits qui contiennent de l’amiante. La commission constate que les dispositions mentionnées par le gouvernement portent sur les cas dans lesquels les vêtements et l’équipement de protection contaminés à l’amiante doivent être transportés, alors que le paragraphe 2 de l’article 18 de la convention réglemente les conditions dans lesquelles doit s’effectuer le nettoyage après usage des vêtements de travail ou des vêtements de protection spéciaux afin de prévenir l’émission de poussières d’amiante. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour vérifier que la manipulation et le nettoyage des vêtements de travail s’effectuent dans des conditions contrôlées permettant de prévenir l’émission de poussières d’amiante.

Article 18, paragraphe 3. La commission note qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur l’amiante le nettoyage des vêtements de protection doit être effectué sur le lieu de travail ou dans une blanchisserie correctement équipée et qu’aux termes de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement l’employeur doit fournir l’équipement de protection et le contrôler en veillant à ce qu’il soit nettoyé, en bon état, et correctement préparé, ce qui suppose, selon l’interprétation du gouvernement, que les travailleurs n’ont pas le droit d’emporter à leur domicile les vêtements de protection et autre équipement spécial de protection. La commission estime néanmoins que le libellé des articles susmentionnés n’exclut pas la possibilité que des travailleurs emportent à domicile des vêtements de travail et l’équipement de protection spécial, étant donné en particulier que le paragraphe 1 de l’article 9 du règlement sur l’amiante précise uniquement le résultat souhaité, c’est-à-dire que l’équipement soit nettoyé et correctement préparé, mais non la manière d’obtenir ce résultat. Rappelant les dispositions de l’article 18, paragraphe 3 de la convention, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires pour interdire le transport à domicile des vêtements de travail, des vêtements de protection spéciaux et de l’équipement de protection individuelle.

Article 21, paragraphe 2. La commission note que, conformément à l’article 5, alinéa4, de la loi sur l’amiante, la surveillance de la santé des travailleurs à laquelle procède l’employeur comme la loi le lui impose est gratuite pour les travailleurs. En ce qui concerne le moment auquel a lieu cette surveillance, le gouvernement indique que, dans la pratique courante, les examens médicaux ont lieu pendant les heures de travail. La commission invite le gouvernement à envisager la possibilité de faire de la pratique courante une pratique réglementaire, afin de donner pleinement effet à l’article 21, paragraphe 2, de la convention.

Article 21, paragraphe 4. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ni la loi sur l’amiante ni le règlement sur l’amiante ne prescrivent des mesures spécifiques destinées à garantir aux travailleurs dont l’affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l’amiante est déconseillée pour des raisons médicales, d’autres moyens de conserver leur revenu. Le gouvernement indique cependant que, dans des cas analogues d’exposition de travailleurs à d’autres substances dangereuses, des consultations ont eu lieu entre l’employeur et les représentants des travailleurs afin de trouver, au sein de la même entreprise, un autre emploi pour le travailleur concerné. En pareil cas, les services de l’emploi du gouvernement sont également consultés. En outre, la caisse d’assurance sociale peut accorder au travailleur qui, pour des raisons médicales, ne peut continuer à assumer ses fonctions, une indemnité qui vient s’ajouter au revenu du travailleur dans le cas où le revenu qu’il tire de son nouvel emploi est inférieur à celui qu’il percevait précédemment. La commission considère que la pratique ainsi décrite par le gouvernement donne effet à cet article de la convention. Elle invite néanmoins le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour entériner cette pratique dans la législation, ce qui garantirait un système de protection fiable pour les travailleurs concernés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3, paragraphe 4, de la convention. La commission demande au gouvernement d'indiquer les précautions spécifiques prises en vue de protéger la santé des travailleurs lorsque l'autorité compétente accorde des dérogations aux dispositions de la loi no 23 (1) de 1993 sur l'amiante (sécurité et santé des personnes au lieu de travail) et aux dispositions du règlement de 1993 sur l'amiante (sécurité et santé des personnes au lieu de travail).

Article 6, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises afin que les employeurs, en collaboration avec les services de santé et de sécurité au travail, et après consultation des représentants des travailleurs intéressés, préparent les procédures à suivre dans des situations d'urgence.

Article 10 a). La commission constate que l'article 4 de la loi sur l'amiante habilite le Conseil des ministres à prendre des règlements interdisant l'utilisation au travail de l'amiante ou de certains types d'amiante au travail. Elle demande au gouvernement d'indiquer toute mesure prise ou envisagée de sorte aussi que, là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, l'amiante soit remplacé par d'autres produits scientifiquement évalués comme étant inoffensifs ou moins nocifs, chaque fois que cela est possible.

Article 11, paragraphe 2. La commission note que des autorisations peuvent être délivrées pour l'utilisation du crocidolite dans certains procédés de fabrication et que ces dérogations ont été approuvées après consultation par les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs. Elle prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour garantir que la santé des travailleurs n'est pas menacée.

Article 12. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que seul le flocage du crocidolite est interdit et que le flocage de l'amiante n'est pas un procédé utilisé à Chypre. Elle demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées en vue d'interdire le flocage de l'amiante sous toutes ses formes.

Article 15, paragraphe 4. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir que l'équipement en question n'est utilisé qu'en tant que mesure supplémentaire, temporaire, d'urgence ou exceptionnelle et ne se substitue pas au contrôle technique.

Article 17, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer de quelle manière les travailleurs ou leurs représentants sont consultés au sujet du plan de travail spécifiant les mesures à prendre avant que ne soient entrepris les travaux de démolition.

Article 18, paragraphe 2. La commission note que l'article 10 du règlement sur l'amiante dispose que les vêtements de protection fournis aux travailleurs exposés à l'amiante doivent être nettoyés sur le lieu de travail ou dans une blanchisserie dûment équipée. Elle demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir que la manipulation et le nettoyage des vêtements de travail s'effectuent dans des conditions sujettes à contrôle afin de prévenir l'émission de poussières d'amiante.

Article 18, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir que les vêtements de travail, les vêtements de protection spéciaux et les équipements de protection individuelle ne sont pas emportés à domicile.

Article 18, paragraphe 4. La commission note que l'article 5 de la loi sur l'amiante prescrit aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité des travailleurs. Elle note également que le règlement sur l'amiante (articles 10 et 16) prévoit que les vêtements de protection des travailleurs doivent être nettoyés sur le lieu de travail ou dans une blanchisserie dotée des équipements appropriés, et que des installations différentes doivent être prévues pour ranger séparément les vêtements de protection et les vêtements personnels qui ne sont pas utilisés au travail. La commission prie le gouvernement de préciser si l'employeur est responsable du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail, des vêtements de protection spéciaux et des équipements de protection individuelle.

Article 20, paragraphes 1 et 2. La commission note que les employeurs sont tenus de mesurer la concentration de poussières d'amiante en suspension dans l'air et de surveiller l'exposition des travailleurs à l'amiante à des intervalles définis en fonction des cas par l'inspecteur principal. Elle note aussi que les employeurs sont également tenus de conserver les relevés de cette surveillance ou un résumé correspondant pour une période devant être fixée par le ministre du Travail et de l'Assurance sociale. Le gouvernement indique dans son rapport que les techniques de mesure ainsi que la période pendant laquelle doivent être conservés ces relevés seront prochainement déterminées. La commission demande donc au gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution en ce sens.

Article 20, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les travailleurs intéressés, leurs représentants et les services d'inspection ont accès aux relevés de surveillance du milieu de travail.

Article 20, paragraphe 4. La commission demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir aux travailleurs le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l'autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance.

Article 21, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour que la surveillance de la santé des travailleurs en relation avec l'utilisation de l'amiante n'entraîne pour eux aucune perte de gains, soit gratuite et ait lieu autant que possible pendant les heures de travail.

Article 21, paragraphe 4. La commission prie le gouvernement d'indiquer les efforts déployés pour fournir aux travailleurs intéressés d'autres moyens de conserver leur revenu lorsqu'une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l'amiante est déconseillée pour des raisons médicales.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'apporte pas de réponse à son commentaire précédent. Elle se voit donc obligée de renouveler sa demande antérieure qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3, paragraphe 4, de la convention. La commission demande au gouvernement d'indiquer les précautions spécifiques prises en vue de protéger la santé des travailleurs lorsque l'autorité compétente accorde des dérogations aux dispositions de la loi no 23 (1) de 1993 sur l'amiante (sécurité et santé des personnes au lieu de travail) et aux dispositions du règlement de 1993 sur l'amiante (sécurité et santé des personnes au lieu de travail).

Article 6, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises afin que les employeurs, en collaboration avec les services de santé et de sécurité au travail, et après consultation des représentants des travailleurs intéressés, préparent les procédures à suivre dans des situations d'urgence.

Article 10 a). La commission constate que l'article 4 de la loi sur l'amiante habilite le Conseil des ministres à prendre des règlements interdisant l'utilisation au travail de l'amiante ou de certains types d'amiante au travail. Elle demande au gouvernement d'indiquer toute mesure prise ou envisagée de sorte aussi que, là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, l'amiante soit remplacé par d'autres produits scientifiquement évalués comme étant inoffensifs ou moins nocifs, chaque fois que cela est possible.

Article 11, paragraphe 2. La commission note que des autorisations peuvent être délivrées pour l'utilisation du crocidolite dans certains procédés de fabrication et que ces dérogations ont été approuvées après consultation par les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs. Elle prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour garantir que la santé des travailleurs n'est pas menacée.

Article 12. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que seul le flocage du crocidolite est interdit et que le flocage de l'amiante n'est pas un procédé utilisé à Chypre. Elle demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées en vue d'interdire le flocage de l'amiante sous toutes ses formes.

Article 15, paragraphe 4. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir que l'équipement en question n'est utilisé qu'en tant que mesure supplémentaire, temporaire, d'urgence ou exceptionnelle et ne se substitue pas au contrôle technique.

Article 17, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer de quelle manière les travailleurs ou leurs représentants sont consultés au sujet du plan de travail spécifiant les mesures à prendre avant que ne soient entrepris les travaux de démolition.

Article 18, paragraphe 2. La commission note que l'article 10 du règlement sur l'amiante dispose que les vêtements de protection fournis aux travailleurs exposés à l'amiante doivent être nettoyés sur le lieu de travail ou dans une blanchisserie dûment équipée. Elle demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir que la manipulation et le nettoyage des vêtements de travail s'effectuent dans des conditions sujettes à contrôle afin de prévenir l'émission de poussières d'amiante.

Article 18, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir que les vêtements de travail, les vêtements de protection spéciaux et les équipements de protection individuelle ne sont pas emportés à domicile.

Article 18, paragraphe 4. La commission note que l'article 5 de la loi sur l'amiante prescrit aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité des travailleurs. Elle note également que le règlement sur l'amiante (articles 10 et 16) prévoit que les vêtements de protection des travailleurs doivent être nettoyés sur le lieu de travail ou dans une blanchisserie dotée des équipements appropriés, et que des installations différentes doivent être prévues pour ranger séparément les vêtements de protection et les vêtements personnels qui ne sont pas utilisés au travail. La commission prie le gouvernement de préciser si l'employeur est responsable du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail, des vêtements de protection spéciaux et des équipements de protection individuelle.

Article 20, paragraphes 1 et 2. La commission note que les employeurs sont tenus de mesurer la concentration de poussières d'amiante en suspension dans l'air et de surveiller l'exposition des travailleurs à l'amiante à des intervalles définis en fonction des cas par l'Inspecteur principal. Elle note aussi que les employeurs sont également tenus de conserver les relevés de cette surveillance ou un résumé correspondant pour une période devant être fixée par le ministre du Travail et de l'Assurance sociale. Le gouvernement indique dans son rapport que les techniques de mesure ainsi que la période pendant laquelle doivent être conservés ces relevés seront prochainement déterminées. La commission demande donc au gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution en ce sens.

Article 20, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les travailleurs intéressés, leurs représentants et les services d'inspection ont accès aux relevés de surveillance du milieu de travail.

Article 20, paragraphe 4. La commission demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir aux travailleurs le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l'autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance.

Article 21, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour que la surveillance de la santé des travailleurs en relation avec l'utilisation de l'amiante n'entraîne pour eux aucune perte de gains, soit gratuite et ait lieu autant que possible pendant les heures de travail.

Article 21, paragraphe 4. La commission prie le gouvernement d'indiquer les efforts déployés pour fournir aux travailleurs intéressés d'autres moyens de conserver leur revenu lorsqu'une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l'amiante est déconseillée pour des raisons médicales.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec intérêt les informations que le gouvernement communique dans son premier rapport et l'invite à fournir des éclaircissements sur les points suivants:

Article 3, paragraphe 4, de la convention. La commission demande au gouvernement d'indiquer les précautions spécifiques prises en vue de protéger la santé des travailleurs lorsque l'autorité compétente accorde des dérogations aux dispositions de la loi no 23 (1) de 1993 sur l'amiante (sécurité et santé des personnes au lieu de travail) et aux dispositions du règlement de 1993 sur l'amiante (sécurité et santé des personnes au lieu de travail).

Article 6, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises afin que les employeurs, en collaboration avec les services de santé et de sécurité au travail, et après consultation des représentants des travailleurs intéressés, préparent les procédures à suivre dans des situations d'urgence.

Article 10 a). La commission constate que l'article 4 de la loi sur l'amiante habilite le Conseil des ministres à prendre des règlements interdisant l'utilisation au travail de l'amiante ou de certains types d'amiante au travail. Elle demande au gouvernement d'indiquer toute mesure prise ou envisagée de sorte aussi que là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, l'amiante soit remplacé par d'autres produits scientifiquement évalués comme étant inoffensifs ou moins nocifs, chaque fois que cela est possible.

Article 11, paragraphe 2. La commission note que des autorisations peuvent être délivrées pour l'utilisation du crocidolite dans certains procédés de fabrication et que ces dérogations ont été approuvées après consultation par les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs. Elle prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour garantir que la santé des travailleurs n'est pas menacée.

Article 12. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que seul le flocage du crocidolite est interdit et que le flocage de l'amiante n'est pas un procédé utilisé à Chypre. Elle demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées en vue d'interdire le flocage de l'amiante sous toutes ses formes.

Article 15, paragraphe 4. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir que l'équipement en question n'est utilisé qu'en tant que mesure supplémentaire, temporaire, d'urgence ou exceptionnelle et ne se substitue pas au contrôle technique.

Article 17, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer de quelle manière les travailleurs ou leurs représentants sont consultés au sujet du plan de travail spécifiant les mesures à prendre avant que ne soient entrepris les travaux de démolition.

Article 18, paragraphe 2. La commission note que l'article 10 du règlement sur l'amiante dispose que les vêtements de protection fournis aux travailleurs exposés à l'amiante doivent être nettoyés sur le lieu de travail ou dans une blanchisserie dûment équipée. Elle demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir que la manipulation et le nettoyage des vêtements de travail s'effectuent dans des conditions sujettes à contrôle afin de prévenir l'émission de poussières d'amiante.

Article 18, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir que les vêtements de travail, les vêtements de protection spéciaux et les équipements de protection individuelle, ne sont pas emportés à domicile.

Article 18, paragraphe 4. La commission note que l'article 5 de la loi sur l'amiante prescrit aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité des travailleurs. Elle note également que le règlement sur l'amiante (articles 10 et 16) prévoit que les vêtements de protection des travailleurs doivent être nettoyés sur le lieu de travail ou dans une blanchisserie dotée des équipements appropriés, et que des installations différentes doivent être prévues pour ranger séparément les vêtements de protection et les vêtements personnels qui ne sont pas utilisés au travail. La commission prie le gouvernement de préciser si l'employeur est responsable du nettoyage et de l'entretien des vêtements de travail, des vêtements de protection spéciaux et des équipements de protection individuelle.

Article 20, paragraphes 1 et 2. La commission note que les employeurs sont tenus de mesurer la concentration de poussières d'amiante en suspension dans l'air et de surveiller l'exposition des travailleurs à l'amiante à des intervalles définis en fonction des cas par l'Inspecteur principal. Elle note aussi que les employeurs sont également tenus de conserver les relevés de cette surveillance ou un résumé correspondant pour une période devant être fixée par le ministre du Travail et de l'Assurance sociale. Le gouvernement indique dans son rapport que les techniques de mesure ainsi que la période pendant laquelle doivent être conservés ces relevés seront prochainement déterminées. La commission demande donc au gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution en ce sens.

Article 20, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les travailleurs intéressés, leurs représentants et les services d'inspection ont accès aux relevés de surveillance du milieu de travail.

Article 20, paragraphe 4. La commission demande au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir aux travailleurs le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l'autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance.

Article 21, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour que la surveillance de la santé des travailleurs en relation avec l'utilisation de l'amiante n'entraîne pour eux aucune perte de gains, soit gratuite et ait lieu autant que possible pendant les heures de travail.

Article 21, paragraphe 4. La commission prie le gouvernement d'indiquer les efforts déployés pour fournir aux travailleurs intéressés d'autres moyens de conserver leur revenu lorsqu'une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l'amiante est déconseillée pour des raisons médicales.