Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 - Croatie (Ratification: 1991)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

observation et HYPERLINK

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la sécurité et la santé au travail (SST), la commission considère qu’il convient d’examiner les conventions suivantes dans un même commentaire: convention nos 45 (travaux souterrains (femmes)), 139 (cancer professionnel), 148 (milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations)), 155 (SST), 161 (services de santé au travail) et 162 (amiante).

La commission prend note de l’observation des syndicats indépendants de Croatie (NHS) sur la convention no 155, reçue le 31 août 2023.

A . Dispositions générales

Convention (n o   155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Articles 4 et 7 de la convention. Réexamen de la politique nationale de SST. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, le Plan national pour le travail, la protection du travail et l’emploi (20212027) a été adopté, ainsi qu’un plan d’action correspondant pour sa mise en œuvre entre 2021 et 2024. Le gouvernement indique également que le Conseil national de la sécurité au travail se réunit périodiquement pour discuter des questions relatives à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail, et que des informations sur ses sessions sont publiées en ligne. La commission prend également note des observations formulées par les syndicats indépendants de Croatie (NHS), qui déclarent que la fréquence des réunions du Conseil national est insuffisante compte tenu des problèmes de SST dans le pays. Les NHS indiquent également qu’il existe un déséquilibre dans la composition du Conseil, le gouvernement disposant de trois membres et les partenaires sociaux de deux chacun. Le syndicat ajoute que l’inspection du travail devrait également être représentée au sein de cette instance, compte tenu de son importance dans la mise en œuvre et le contrôle des réglementations en matière de SST. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre du Plan national pour le travail, la protection du travail et l’emploi (20212027) et du plan d’action correspondant. Elle prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer des réunions régulières du Conseil national de la sécurité au travail, et de continuer à fournir des informations sur les questions débattues.

Article 5 d), article 19 b), c), e) et article 20. Droits des représentants dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène. Communication et coopération entre la direction et les travailleurs et/ou leurs représentants. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le ministère du Travail, des Pensions, de la Famille et de la Politique sociale a publié une note d’orientation sur l’élection des représentants en matière de sécurité et de santé au travail afin de faciliter le processus d’élection des représentants conformément aux lois et règlements. La commission note que les NHS déclarent que l’élection des représentants pour les questions de SST nécessite une procédure longue et compliquée, ce qui décourage les travailleurs d’y participer. Les syndicats indiquent également que, pour augmenter le nombre de représentants en matière de SST, un syndicat devrait avoir le droit d’en nommer un dans le cas où un représentant n’a pas été élu (comme c’est actuellement le cas dans le secteur public). La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer l’application dans la pratique des dispositions de la loi sur la sécurité et la santé au travail concernant l’élection des représentants en matière de sécurité et de santé au travail (articles 70 et 101(7)), et de fournir des informations statistiques sur le nombre des entreprises ayant des représentants de la sécurité des travailleurs.

Articles 6 et 15. Fonctions et responsabilités. Coordination. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des changements ont été apportés à la structure institutionnelle concernant la sécurité et la santé au travail, l’Institut croate de protection de la santé et la sécurité au travail (CIHPSW) ayant été incorporé à l’Institut croate de santé publique (CIPH) et les responsabilités de l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle étant prises en charge par le ministère du Travail, des Pensions, de la Famille et de la Politique sociale. En outre, le gouvernement fait référence à la coopération entre l’inspection du travail et le ministère de l’Intérieur, le ministère des Finances et d’autres organismes pour l’échange de données, l’élaboration de règlements, la mise en œuvre de politiques et de campagnes. À cet égard, les NHS déclarent qu’il n’existe actuellement aucune institution ayant la responsabilité exclusive des questions liées à la SST de manière globale, tandis que le ministère de la Santé, auquel le CIPH est lié, ne s’implique pas dans les questions de sécurité au travail. Les NHS indiquent également que le ministère de la Santé n’a pas encore adopté toutes les ordonnances requises par l’article 103 de la loi de 2014 sur la SST. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour assurer la coordination nécessaire entre le CIPH relevant du ministère de la Santé, le ministère du Travail, des Pensions, de la Famille et de la Politique sociale et l’inspection du travail sur les questions de sécurité et de santé au travail, et de fournir des informations concernant l’action menée sur la SST par le CIPH.

Articles 9 et 10. Système de contrôle et conseils aux employeurs et aux travailleurs. Compte tenu du fait que la Croatie a ratifié les conventions no 81 (inspection du travail) et no 129 (inspection du travail dans l’agriculture), la commission renvoie aux commentaires qu’elle a adoptés en 2022 concernant l’application de ces deux conventions, notamment en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 1 b) et l’article 17, paragraphe 2 de la convention no 81 et l’article 6, paragraphe 1 b) et 22, paragraphe 2) de la convention no 129 (informations et conseils techniques sur la SST); et les articles 5 a), 14 et 21 g) de la convention no 81 et les articles 12, 19 et 27 g) de la convention no 129 (notification des cas de maladies professionnelles).

Article 11, c) et e). Fonctions à assurer progressivement, y compris l’établissement et l’application de procédures visant la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles par les employeurs et la publication annuelle d’informations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, à la suite de l’incorporation de la CIHPSW dans le CIPH, le CIPH est devenu l’organe responsable des données sur les accidents du travail sur la base des rapports soumis par le Fonds d’assurance-maladie de la Croatie, et que des informations sur les taux de maladies professionnelles sont disponibles sur le site Web du CIPH. La commission prie le gouvernement de lui indiquer s’il existe une coopération entre le ministère du Travail, des Retraites, de la Famille et de la Politique sociale et d’autres organismes tels que le CIPH pour la production de statistiques annuelles sur les maladies professionnelles.

Article 11(d). Exécution d’enquêtes. La commission note, qu’en réponse à sa précédente demande sur l’exécution d’enquêtes, le gouvernement indique que les activités de contrôle font partie des fonctions que doit remplir l’inspection du travail lorsqu’un événement entraîne le décès d’une personne dans les locaux de l’employeur ou lorsqu’il provoque des lésions chez un travailleur ou une personne sur le lieu de travail pour lesquelles une assistance médicale d’urgence a été fournie. Ce contrôle doit avoir lieu immédiatement après que les inspecteurs ont été informés de la survenance de l’événement par l’employeur, le travailleur, la police ou le médecin responsable des premiers soins. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Article 12. Obligations des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. La commission note à nouveau que l’article 5 et l’annexe I de l’ordonnance sur la sécurité des machines (n° 28/11) établissent des critères de santé et de sécurité auxquels doivent se conformer les fabricants de machines et leurs représentants autorisés, mais ne s’étendent pas aux personnes qui conçoivent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour imposer des obligations aux personnes qui conçoivent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, ainsi que celles qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des matériels ou des substances à usage professionnel, conformément aux alinéas a) b) et c) de l’article 12 de la convention.

Article 14. Mesures pour l’inclusion des questions de sécurité et de santé au travail dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un système d’apprentissage en ligne a été mis en place dans le domaine de la sécurité au travail dans le cadre d’un projet du Fonds social européen. La commission prend également note des observations formulées par les NHS selon lesquelles les questions de santé et de sécurité au travail n’ont pas encore été intégrées dans le système éducatif à tous les niveaux. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’inclusion des questions relatives à la SST et au milieu de travail dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux, y compris dans l’enseignement technique supérieur, médical et professionnel, de manière à répondre aux besoins de formation de tous les travailleurs.

Convention (n o   161) sur les services de santé au travail, 1985

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politique nationale et plans sur l’institution progressive des services de santé au travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan national pour le travail, la protection du travail et l’emploi (2021-2027) prévoit que les spécialistes de la médecine du travail devraient être plus présents sur les lieux de travail, et que le nombre de ces spécialistes est insuffisant. Se référant à son commentaire précédent sur les articles 4 et 7 de la convention no 155, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du Plan national pour le travail, la protection du travail et l’emploi en ce qui concerne le renforcement des services de santé au travail et l’augmentation du nombre de spécialistes de la médecine du travail.

Article 8. Coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants en matière de services de santé au travail. Application dans la pratique. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle la coopération dans le domaine des services de santé au travail entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants est assurée par le biais des comités SST. Elle note également que le gouvernement indique que si ces comités doivent comprendre un médecin spécialisé dans la médecine du travail, le nombre de ces spécialistes est insuffisant. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir dans la pratique la participation de médecins spécialistes en médecine du travail aux comités SST.

Article 9, paragraphe1. Caractère multidisciplinaire des services de santé au travail et composition du personnel. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, conformément à l’ordonnance sur les normes et règles pour l’exécution des activités de santé (no 52/2020), une équipe médicale chargée de diriger les services de santé au travail doit être composée d’un médecin spécialiste en médecine du travail et d’un infirmier diplômé. Elle note également que pour certains groupes de travailleurs, en fonction de la nature de la profession et des tâches à exécuter, il existe une législation spécifique déterminant l’inclusion d’autres spécialités médicales dans la surveillance sanitaire obligatoire (comme pour les officiers de police, certains fonctionnaires du ministère de l’Intérieur et les personnes travaillant dans le secteur de la protection privée). La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Article 11. Qualifications du personnel assurant des services de santé au travail. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle l’ordonnance sur les normes et règles pour l’exécution des activités de santé (no 52/2020) établit que les médecins qui composent l’équipe médicale chargée des services de santé au travail doivent être spécialisés en médecine du travail. En ce qui concerne l’article 82 (7) de la loi de 2014 sur la sécurité et la santé au travail, le gouvernement se réfère à la mise en œuvre de l’ordonnance sur les autorisations pour les questions de sécurité et de santé au travail (n° 58/2022), qui, dans ses articles 14 et 15, établit les conditions d’octroi d’une autorisation aux employeurs et aux personnes physiques ou morales pour effectuer des tâches de sécurité au travail. La commission prend note des informations fournies, qui répondent à la précédente demande d’informations.

Article 12. Surveillance de la santé des travailleurs pendant les heures de travail. La commission note que le gouvernement se réfère aux dispositions de la loi sur la sécurité et la santé au travail qui prévoient que les travailleurs ne doivent pas supporter les coûts liés à la sécurité et à la santé au travail et qu’il précise que cela comprend des activités en dehors des heures de travail. La commission prie le gouvernement de confirmer que la surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail a lieu autant que possible pendant les heures de travail, conformément à l’article 12 de la convention.

Article 15. Cas de maladie parmi les travailleurs et absences du travail pour des raisons de santé. La commission prend note que, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, les services de santé au travail ne sont pas actuellement informés des cas individuels de maladie parmi les travailleurs et d’absence du travail pour des raisons de santé, mais que des données basées sur la population concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles sont collectées, analysées et publiées dans le rapport annuel du CIPH. Le gouvernement fournit également des informations sur les mesures prises pour assurer la collecte et le partage des données entre le CHIF, le CIPH et l’inspection du travail, ainsi qu’avec l’Office statistique de l’Union européenne, conformément à la méthodologie des statistiques européennes sur les accidents du travail (EUROSTAT). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 15 de la convention et garantir que les services de santé au travail sont informés des cas de maladie parmi les travailleurs et les absences du travail pour des raisons de santé.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le nombre d’équipes médicales à temps plein et d’équipes médicales à temps partiel qui ont soumis des rapports en matière de médecine du travail au service de médecine du travail, le nombre de médecins spécialistes de la médecine du travail employés par le service de médecine du travail, le nombre total d’examens effectués et le nombre de personnes assurées. La commission note que le nombre de médecins spécialistes de la médecine du travail employés par le service de médecine du travail a diminué, passant de 158 en 2016 à 145 en 2022, tandis que le nombre de médecins ayant d’autres spécialités a augmenté, passant de 4 en 2016 à 27 en 2022. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de lieux de travail couverts par des spécialistes de la médecine du travail, et de préciser si des mesures sont en place pour assurer la communication entre les services de santé au travail et les médecins généralistes, le cas échéant. Notant que le gouvernement indique que le nombre insuffisant de spécialistes de la médecine du travail constitue un problème, la commission prie également le gouvernement de rendre compte des mesures prévues pour y remédier.

B . Protection contre des risques spécifiques

Convention (n o   139) sur le cancer professionnel, 1974

Article 1, paragraphe 3 de la convention. Détermination de manière périodique des substances et agents cancérogènes. La commission note avec intérêt l’information fournie par le gouvernement selon laquelle l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des produits chimiques dangereux sur le lieu de travail, les valeurs limites d’exposition et les valeurs limites biologiques (n° 91/18 et 1/21) a adopté toutes les modifications apportées par les directives de l’UE concernant les substances cancérigènes et mutagènes. La commission prend également note de l’information selon laquelle l’ordonnance sur le contrôle du milieu de travail (no 16/16 et 120/22) détermine la nécessité de mesurer périodiquement les substances dangereuses sur le lieu de travail. La commission prend note de cette information, qui répond à sa demande précédente.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant le nombre d’inspections du travail effectuées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Elle prend note des informations concernant le nombre de mesures administratives adoptées lorsque des violations sont constatées dans le cadre d’évaluations des risques en matière de dangers physiques, chimiques et biologiques, ainsi que par rapport à l’utilisation de produits chimiques dangereux (articles 45 à 49 de la loi sur la santé et la sécurité au travail). La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Convention (n o   148) sur le milieu de travail (pollution de l ’ air, bruit et vibrations), 1977

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Normes techniques et recueils de directives pratiques. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le Code de conduite (prévu à l’article 13 de l’ordonnance relative à la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail (no 46/08)) sera traité dans une nouvelle ordonnance qui est en cours de rédaction. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’élaboration du Code de conduite prévu à l’article 13 de l’ordonnance relative à la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail (no 46/08).

Article 8, paragraphe 3. Critères permettant de définir les risques d’exposition à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail. La commission note que, selon le gouvernement, l’article 4, paragraphe 4, de l’ordonnance relative à la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux sur le lieu de travail, les valeurs limites d’exposition et les valeurs limites biologiques (n° 91/18 et 1/21) établit que les tests de concentration de substances dangereuses sur le lieu de travail doivent être basés sur une connaissance détaillée du processus technologique ou de la méthode de travail, afin de déterminer les possibilités d’occurrence de certaines substances dangereuses dans la zone de respiration du travailleur, tandis que l’article 4, paragraphe 8, établit la formule de calcul pour les cas d’exposition simultanée à plusieurs substances. La commission note également que, conformément à l’article 5, paragraphe 6, dans les emplois où les travailleurs sont exposés simultanément à l’influence de plusieurs substances chimiques dangereuses, le risque doit être évalué sur la base de la source de danger et de la nocivité représentant une combinaison de toutes les substances chimiques nocives présentes sur les lieux. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Article 9 a). Elimination de tout risque dû à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail au moyen de dispositions techniques s’appliquant aux nouvelles installations ou aux nouveaux procédés lors de leur conception ou de leur mise en place. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’ordonnance sur la sécurité des lieux de travail (no 105/20) établit, à l’article  7, que les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail de l’ordonnance et des autres réglementations spéciales en la matière doivent être appliquées pendant la construction par toutes les parties concernées, y compris les investisseurs, les concepteurs, les entrepreneurs, les ingénieurs en chef et les vérificateurs. La commission note également que l’article 8 établit que les travaux de construction des lieux de travail doivent être conformes aux exigences en matière de SST, y compris la protection contre le bruit, la garantie des conditions microclimatiques et la protection contre les influences atmosphériques et climatiques nuisibles. En ce qui concerne le bruit, la commission note que l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit sur le lieu de travail (n° 48/08) prévoit que les risques découlant de l’exposition au bruit doivent être éliminés à la source ou réduits au minimum en tenant compte de la conception et de l’aménagement des lieux de travail et des sites de travail (article 7, paragraphe 1, c)). En ce qui concerne les vibrations, la commission note que l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques dus à l’exposition aux vibrations sur le lieu de travail (n° 155/08) établit que l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire au niveau le plus bas possible l’exposition aux vibrations mécaniques et aux risques associés doivent tenir compte de la planification et de l’aménagement des lieux de travail et des méthodes de travail. La commission prend note de ces informations qui répondent à la demande formulée dans le commentaire précédent.

Article 11, paragraphes 3 et 4. Mutation à un autre emploi; droit au maintien du revenu; prestations de sécurité sociale ou assurance sociale. La commission demande de préciser si des mesures sont prises ou envisagées pour assurer le maintien du revenu du travailleur concerné par toute autre méthode lorsque sa mutation à un autre emploi convenable n’est pas possible, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la convention. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les droits des travailleurs au titre de la législation sur la sécurité sociale ou l’assurance sociale ne soient pas affectés défavorablement, conformément à l’article 11, paragraphe 4, de la convention.

Article 12. Notification à l’autorité compétente. La commission note que la législation ne contient aucune disposition prévoyant la notification aux autorités compétentes en cas d’utilisation de procédés, substances, machines et matériels qui entraînent l’exposition de travailleurs aux risques professionnels dus au bruit et aux vibrations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure envisagée permettant de notifier à l’autorité compétente l’utilisation de procédés, substances, machines et matériels qui entraînent l’exposition de travailleurs aux risques professionnels dans le milieu de travail dus au bruit et aux vibrations.

Convention (n o   162) sur l ’ amiante, 1986

Article 3, paragraphe 2, et article 15 de la convention. Révision périodique de la législation pertinente, y compris des limites d’exposition des travailleurs à l’amiante, à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques. La commission note que le gouvernement indique, concernant les limites d’exposition, qu’il attend la définition des nouvelles limites d’exposition par la Commission européenne (qui débat actuellement d’une proposition de directive visant à modifier la directive 2009/148/CE) afin d’harmoniser sa législation avec les nouvelles directives. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la révision périodique et la mise à jour des valeurs limites d’exposition ou autres seuils d’exposition à l’amiante.

Articles 5, paragraphe 2, article 10, b), et article 17, paragraphe 1. Interdiction de l’utilisation de l’amiante, sanctions appropriées et démolition d’ouvrages contenant de l’amiante et élimination de l’amiante. La commission prend note que le gouvernement indique, en réponse à la précédente demande de la commission concernant la mise en œuvre de l’interdiction de 2006 relative à la production, au commerce et à l’utilisation de l’amiante ou de produits contenant de l’amiante, que l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux sur le lieu de travail, les valeurs limites d’exposition et les valeurs limites biologiques (n° 91/18 et 1/21) applique également les dispositions de cette convention. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle cette ordonnance ne s’applique à la protection des travailleurs contre le risque d’exposition à l’amiante que lorsqu’elle prescrit un niveau de sécurité et de santé au travail plus élevé que celui prévu par la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2009, et fixe également la limite d’exposition à l’amiante conformément à celle définie à l’article 8 de cette même directive. La commission note en outre la déclaration du gouvernement selon laquelle les travailleurs ne sont exposés à l’amiante en Croatie que dans le cadre de travaux de démolition ou de désamiantage. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour donner effet à l’article 17, paragraphe 1 de la convention, notamment l’adoption des règlements envisagés à l’article 16 de l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre le risque d’exposition à l’amiante (no 40/07) sur les conditions de démolition.

Article 20, paragraphe 4. Droit des travailleurs ou de leurs représentants de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente. La commission note l’absence d’informations sur les mesures adoptées pour garantir, en droit ou dans la pratique, que les travailleurs ou leurs représentants ont le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il est donné effet à l’article 20, paragraphe 4, de la convention.

Article 21, paragraphe 4. Moyens de conservation du revenu des travailleurs. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en cas de maladie professionnelle et de congés de maladie pour maladie professionnelle, tous les frais médicaux et le congé de maladie sont compensés par le CHIF conformément à l’ordonnance sur les droits, les conditions et les modalités d’exercice des droits de l’assurance maladie obligatoire en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application de l’article 21, paragraphe 4 de la convention, notamment des informations statistiques sur l’indemnisation fournie par le CHIF dans les cas où une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l’amiante s’avère déconseillée pour des raisons médicales.

Article 21, paragraphe 5. Système de notification des maladies professionnelles causées par l’amiante. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le CIPH est informé de toutes les maladies professionnelles liées à l’amiante dans le pays, et elle prend note des statistiques fournies sur les cas notifiés. La commission note également que l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux sur le lieu de travail, les valeurs limites d’exposition et les valeurs limites biologiques (n° 91/18 et 1/21) établit à l’article 16, paragraphe 7 c), l’obligation de notifier l’organe chargé de l’inspection du travail ou l’institut responsable de la protection de la santé sur le lieu de travail. La commission prend note de cette information qui répond à sa précédente demande.

Article 22, paragraphes 2 et 3. Politiques et procédures relatives aux mesures d’éducation et de formation périodique des travailleurs sur les risques dus à l’amiante. Information sur les risques que leur travail comporte pour la santé et instructions concernant les mesures de prévention et les méthodes de travail correctes, et formation continue en ces matières. La commission prend note de l’information du gouvernement, en réponse au commentaire précédent, selon laquelle le CIPH ne tient pas de registre des travailleurs qui ont suivi une formation concernant les risques associés à l’amiante. Prenant note des dispositions relatives à la formation dans l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante (no 40/07), la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il assure l’éducation et la formation périodique des travailleurs sur les dangers de l’amiante et les méthodes de prévention et de contrôle, conformément aux articles 22, paragraphes 2 et 3 de la convention.

C . Protection dans des branches d ’ activité spécifiques

Convention (n o   45) des travaux souterrains (femmes), 1935

La commission rappelle que, concernant la recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), le Conseil d’administration du BIT (à sa 334e session, octobre-novembre 2018), a classé la convention no 45 dans la catégorie des instruments dépassés, et a inscrit un article à l’ordre du jour de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (2024) concernant son abrogation. Le Conseil d’administration a également demandé au Bureau de poursuivre le travail de suivi auprès des États Membres actuellement liés par la convention no 45 afin d’encourager la ratification des instruments à jour portant sur la sécurité et la santé au travail, notamment, mais pas exclusivement, la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et d’entreprendre une campagne visant à promouvoir la ratification de cette convention.

En conséquence, la commission encourage le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 334e session (octobre-novembre 2018), portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager la ratification des instruments les plus à jour dans ce domaine. La commission saisit cette occasion pour rappeler qu’en juin 2022, la Conférence internationale du Travail a ajouté le principe relatif à un milieu de travail sûr et salubre aux Principes et droits fondamentaux au travail, modifiant ainsi la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. La commission attire l’attention du gouvernement sur la possibilité de demander une assistance technique au Bureau afin de mettre la pratique et la législation applicable en conformité avec les conventions fondamentales relatives à la SST, et d’apporter un soutien à une éventuelle ratification de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de santé et sécurité au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions suivantes dans un même commentaire: conventions nos 45 (travaux souterrains (femmes)), 139 (cancer professionnel), 148 (milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations)), 155 (sécurité et santé des travailleurs), 161 (services de santé au travail) et 162 (amiante). Elle rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait noté l’adoption par le gouvernement d’une liste de textes législatifs se rapportant à l’inspection du travail et à la SST et avait demandé au gouvernement de communiquer des rapports détaillés sur l’application de ces conventions.

La commission prend note des observations de l’Union des syndicats autonomes de Croatie (UATUC) et des Syndicats indépendants de Croatie (NHS) à propos des conventions nos 155, 161 et 162, reçues en 2016.

A. Dispositions générales

Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Articles 4 et 7 de la convention. Réexamen de la politique nationale de SST. La commission avait pris note précédemment de l’adoption de la loi sur la sécurité et la santé professionnelles (nos 71/14, 118/14, 154/14) (loi sur la SST de 2014). Elle note que, conformément à l’article 6 (1) de la loi sur la SST de 2014, le gouvernement contrôle systématiquement l’état de la SST dans le pays et, en concertation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, identifie, propose, applique et réexamine systématiquement la politique en matière de SST et propose des modifications à la législation destinées à améliorer la sécurité et à protéger la santé des salariés. L’article 7 (1) de la loi sur la SST de 2014 dispose en outre que le Conseil national de la sécurité au travail, de composition tripartite, analyse et évalue la politique et le système de santé du pays, informe le gouvernement de ses conclusions et propose les changements qui s’imposent. La commission note toutefois que l’UATUC et les NHS allèguent que la politique nationale de SST manque de cohérence et qu’elle n’est révisée que pour répondre aux exigences de la législation de l’Union européenne. L’UATUC et les NHS indiquent aussi qu’il n’y a eu aucun nouveau programme national sur la SST depuis le Programme national sur la sécurité et la santé au travail pour la période 2009-2013. La commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention no 161, le gouvernement se réfère à l’article 6 de la loi sur la SST de 2014 suivant lequel le ministère du Travail et des Pensions doit, en collaboration avec le Conseil national de la sécurité au travail, proposer l’adoption d’un programme quinquennal national sur la SST dans lequel les activités sont clairement définies.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il assure la cohérence de la politique nationale de SST et sur son réexamen périodique, y compris la fréquence des réunions du Conseil national de la sécurité au travail, le champ d’application de ses réexamens et les questions discutées, ainsi que toute proposition qui en résulte.

Articles 5 d), 19 b), c), e) et 20. Droits des représentants de sécurité et d’hygiène. Communication et coopération au niveau du groupe de travail et de l’établissement, entre la direction et les travailleurs et/ou leurs représentants. La commission note que la loi sur la SST de 2014 prévoit l’élection parmi les travailleurs de représentants de sécurité aux articles 70 et 101 (7) et, à l’article 34, la création d’un comité de SST dans les établissements occupant 50 personnes ou plus, lequel est composé de l’employeur ou son représentant, du spécialiste de la SST, du spécialiste de la médecine du travail et du représentant de sécurité des travailleurs ou de leur coordinateur. La commission note en outre que les obligations de l’employeur arrêtées par la loi sur la SST de 2014 consistent à: informer les salariés et les représentants de sécurité des travailleurs de tous les risques et changements susceptibles d’affecter leur santé et leur sécurité (art. 32 (1)); mettre la documentation appropriée à la disposition des représentants de sécurité des travailleurs (art. 32 (5)); et se concerter au préalable et en temps utile avec les représentants de sécurité des travailleurs (art. 31 et 33). Elle note par ailleurs que, conformément à l’article 71 (2) de la loi sur la SST de 2014, les droits des représentants de sécurité des travailleurs consistent à assister aux visites d’inspection, à élever le cas échéant des objections contre les conclusions des inspections et à faire appel à un inspecteur compétent au cas où un représentant constaterait que la santé et la sécurité des salariés ont été mises en danger et que l’employeur n’applique pas ou refuse d’appliquer des mesures de santé et de sécurité. À cet égard, l’UATUC et les NHS observent que, dans les faits, un problème se pose du fait que les représentants des travailleurs n’assistent pas aux visites d’inspection et ils notent qu’ils sont seulement invités à signer le rapport d’inspection alors qu’ils n’étaient pas présents lors de la constatation des faits au cours de l’inspection, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas en mesure de soulever des objections. L’UATUC et les NHS notent en outre que les petites entreprises offrent moins de possibilités d’élire des représentants des travailleurs et que, dans certaines, ils n’ont pas d’influence sur les décisions de l’employeur et ne sont pas consultés, comme l’exige la loi sur la SST de 2014.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’application dans la pratique des articles 70 et 101 (7) de la loi sur la SST de 2014 concernant l’élection de représentants de sécurité et de fournir des informations sur l’application de l’article 19 b), c) et e) de la convention dans la pratique, notamment des statistiques sur le nombre des entreprises ayant des représentants de sécurité des travailleurs.

Articles 6 et 15. Fonctions et responsabilités. Coordination. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement à propos des fonctions et responsabilités en matière de SST de diverses institutions et parties prenantes. Elle note à cet égard que l’article 1 de la loi sur la SST de 2014 crée l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle, qui surveille de manière systématique l’état de la sécurité professionnelle en Croatie, l’améliore par un soutien professionnel et administratif, effectue des recherches, remet des avis et applique des mesures préventives dans le domaine de la SST. Le gouvernement indique en outre dans son rapport sur l’application de la convention no 161 que l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle travaille à un système de collecte de données appelé à devenir le système central d’information dans le domaine de la SST. La commission note que le gouvernement indique que l’Institut croate de protection de la santé et la sécurité au travail (CIHPSW), un établissement de santé national indépendant, analyse les lésions professionnelles, fournit des orientations aux employeurs et dispense une formation dans le domaine de la protection de la santé professionnelle. Elle note que l’UATUC et les NHS font remarquer des chevauchements dans les activités de l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle et du CIHPSW et qu’il existe un manque de coordination entre les politiques et les activités de ces deux organismes et le ministère du Travail et des Pensions. En outre, dans son rapport sur l’application de la convention no 161, le gouvernement se réfère à l’existence d’un groupe de travail sur la SST composé du ministère de la Santé, du ministère du Travail et des Pensions, de l’inspection du travail, du CIHPSW, de l’Institut croate de l’assurance-santé, de l’Institut pour l’amélioration de la santé professionnelle et d’autres entités, et dont les activités ont permis l’élaboration et la mise en pratique de mesures préventives de protection de la SST, le renforcement de plates-formes professionnelles dans la diffusion d’informations relatives à la SST, et une amélioration de la coopération et de la communication avec des groupes cibles.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée afin d’assurer la coordination nécessaire entre le ministère du Travail et des Pensions, l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle, le CIHPSW et l’inspection du travail. Elle le prie également de fournir des informations sur l’action menée par le groupe de travail sur la SST auquel participent le ministère de la Santé, le ministère du Travail et des Pensions, l’inspection du travail, le CIHPSW, l’Institut croate de l’assurance santé, l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle et d’autres entités, notamment des informations détaillées sur la fréquence, les résultats et l’impact de ses réunions. En outre, la commission demande à nouveau des informations sur la manière dont se concrétise la coopération entre l’inspection du travail et les services d’inspection d’autres domaines.

Articles 9 et 10. Conseils aux employeurs et aux travailleurs.Compte tenu que la Croatie a ratifié la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, la commission renvoie aux commentaires qu’elle a adoptés en 2018 au sujet de l’application de ces deux conventions, notamment sur l’article 3, paragraphe 1 b), et l’article 17, paragraphe 2, de la convention no 81, et l’article 6, paragraphe 1 b), et l’article 22, paragraphe 2, de la convention no 129 (informations sur la SST); l’article 3, paragraphe 2, de la convention no 81, et l’article 6, paragraphe 3, de la convention no 129 (fonctions des inspecteurs); l’article 3, paragraphe 2, les articles 10 et 16 de la convention no 81, et l’article 6, paragraphe 3, et les articles 14 et 21 de la convention no 129 (nombre d’inspecteurs), les articles 5 a), 14 et 21 g) de la convention no 81, et les articles 12, 19 et 27 g) de la convention no 129 (notification de cas de maladies professionnelles); les articles 5 a), 17 et 18 de la convention no 81, et les articles 12 et 22, paragraphe 1, et l’article 24 de la convention no 129 (sanctions); et les articles 5 a), 20 et 21 de la convention no 81, et les articles 12, 26 et 27 de la convention no 129 (rapport annuel de l’inspection du travail).

Article 11 c) et e). Fonctions à assurer progressivement, y compris l’établissement et l’application de procédures pour la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles par les employeurs et la publication annuelle d’informations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La commission note que l’article 65 de la loi sur la SST de 2014 énonce l’obligation pour l’employeur de déclarer les cas de lésions graves ou mortelles à l’organisme en charge de l’inspection, immédiatement après leur survenance. S’agissant de la publication annuelle de statistiques et d’informations, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport sur l’application de la convention no 81 que le Fonds d’assurance-maladie de la Croatie communique tous les mois à l’inspection du travail des données actualisées sur tous les accidents du travail survenus dans le pays et sur les maladies professionnelles reconnues comme telles. La commission note en outre qu’en vertu de l’article 83 de la loi sur la SST de 2014 l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle réalise des études statistiques sur la SST dans le cadre de son mandat. Le rapport annuel de l’inspection du travail fournit lui aussi des renseignements sur l’action qu’elle mène dans le domaine de la sécurité au travail.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les études statistiques réalisées par l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle, y compris sur leur fréquence, leur champ d’application et sur une éventuelle coopération entre l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle et d’autres organismes tels que le Fonds d’assurance-maladie de la Croatie, s’agissant de la production de statistiques annuelles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article 11 d). Exécution d’enquêtes. La commission note que, en vertu de l’article 32 (9) de la loi sur la SST de 2014, en cas de lésion grave ou mortelle, l’employeur est tenu de demander au représentant de sécurité des travailleurs de mener une enquête sur le lieu de travail.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les procédures existantes pour l’exécution d’enquêtes dans les cas où des accidents du travail, des maladies professionnelles ou toutes autres lésions ou affections de santé survenues pendant le travail ou en rapport avec celui-ci semblent dénoter des situations graves.

Article 12. Obligations des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. La commission note que les informations fournies par le gouvernement quant à l’application de cette disposition se rapportent aux devoirs des employeurs. S’agissant des machines, elle note que l’article 5 et l’annexe I de l’ordonnance sur la sécurité des machines (no 28/11) établissent des critères de santé et de sécurité auxquels doivent se conformer les fabricants et leurs représentants autorisés.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour prescrire les obligations des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel, conformément à l’article 12 a), b) et c) de la convention.

Article 14. Mesures pour l’inclusion des questions de SST dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos de l’ordonnance sur la formation à la santé et la sécurité au travail et sur les examens de compétence (no 112/14), qui comportent des dispositions relatives aux méthodes et conditions des examens professionnels pour les coordinateurs de la SST et de la formation professionnelle continue. Elle note également que l’article 29 de la loi sur la SST de 2014 exige que les employeurs et leurs représentants autorisés aient reçu une éducation et une formation professionnelle dans le domaine de la SST, conformément à l’évaluation des risques de l’entreprise.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir l’inclusion des questions relatives à la SST et au milieu de travail dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux, y compris l’enseignement supérieur technique, médical et professionnel, d’une manière qui réponde aux besoins de formation de tous les travailleurs. À cet égard, elle prie aussi le gouvernement de fournir un complément d’information à propos de la mise en application de l’ordonnance sur la formation à la santé et la sécurité au travail et sur les examens de compétence (no 112/14) et de son impact sur la SST dans les établissements.

Convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politique nationale et plans sur l’institution progressive des services de santé au travail. La commission avait noté précédemment que le Programme national sur la santé et la sécurité au travail pour la période 2009-2013 comportait des politiques spécifiques aux services de santé au travail, tels que des objectifs stratégiques pour l’amélioration de l’efficacité de ces services et de leur accès et pour la surveillance de la santé des travailleurs. À cet égard, la commission prend note des observations de l’UATUC et des NHS alléguant qu’en 2016 le gouvernement n’avait toujours pas adopté de nouveau programme national après l’arrêt du précédent, lequel n’avait pas été réexaminé ni évalué de façon périodique.Se référant à ses commentaires précédents relatifs aux articles 4 et 7 de la convention no 155, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout nouveau programme national qui aurait été proposé en application de l’article 6 de la loi sur la SST de 2014, notamment ses objectifs en matière de services de santé au travail, la manière dont les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées, l’impact de sa mise en application sur l’institution progressive de services de santé au travail pour tous les travailleurs et la manière dont le programme est révisé de manière périodique.

Article 8. Coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants en matière de services de santé au travail. Mise en pratique. La commission note que l’obligation de créer un comité de SST dans les entreprises employant 50 personnes ou plus, prévue à l’article 34 (1) et (3) de la loi sur la SST de 2014, implique la participation d’un spécialiste de la médecine du travail nommé en application d’une réglementation particulière. L’article 34 de la loi sur la SST de 2014 stipule encore que l’employeur ayant moins de 50 salariés devra créer un comité de SST si une loi ou une réglementation particulière le prescrit. La commission note que, pour l’UATUC et les NHS, il n’existe aucune donnée relative à la participation de spécialistes de la médecine du travail dans des comités de SST, ou à une influence qu’ils exerceraient sur ces comités, et que le pays se distingue par un nombre insuffisant de spécialistes de la médecine du travail et par leur répartition inégale sur son territoire. Le gouvernement déclare aussi que, dans les faits, les employeurs consultent rarement des spécialistes de la médecine du travail pour procéder à leurs évaluations des risques.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur la manière dont l’employeur, les travailleurs et leurs représentants, lorsqu’il en existe, coopèrent et participent à la mise en œuvre des mesures organisationnelles et autres se rapportant aux services de santé au travail sur une base équitable, y compris des informations sur la participation dans la pratique de spécialistes de la médecine du travail aux comités de SST.

Article 9, paragraphes 1 et 3. Caractère multidisciplinaire des services de santé au travail et composition du personnel. Coopération entre les services de santé au travail et avec les autres services concernés par l’octroi des prestations de santé.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que les services de santé au travail sont multidisciplinaires et sur les critères déterminant leur composition, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la convention. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer une coopération et une coordination adéquates entre les services de santé au travail et avec les autres services concernés par l’octroi des prestations de santé, comme il est prescrit à l’article 9, paragraphe 3, de la convention.

Article 11. Qualifications du personnel assurant des services de santé au travail. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 27 de la loi sur les soins de santé, qui reprend les qualifications des professionnels de la santé de premier échelon, que l’article 26 de la même loi décrit comme englobant différents types de soins de santé et de médecine du travail. En outre, la commission note que, au titre de l’article 82 (3) et (7) de la loi sur la SST de 2014, une personne peut être autorisée à dispenser une formation à des pratiques de travail sûres, dans des conditions qui seront définies dans des ordonnances qui seront adoptées par le ministre.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les qualifications requises du personnel assurant des services de santé au travail. Elle le prie en outre de fournir des informations sur toute ordonnance qui aurait été adoptée en vertu de l’article 82 (7) de la loi sur la SST de 2014.

Article 12. Surveillance de la santé des travailleurs pendant la durée du travail. La commission note que l’article 64 (2) de la loi sur la SST de 2014 stipule que le salarié ne doit pas supporter le coût d’examens préalables et périodiques ni celui lié à l’obtention d’un certificat disant qu’il remplit les critères particuliers pour un emploi, conformément aux règles et règlements de SST applicables. À cet égard, la commission note que le gouvernement indique que, suivant l’article 21 de la loi sur les soins de santé, les travailleurs ont droit à des soins médicaux spécifiques (services de médecine du travail) au titre de la loi sur l’assurance-santé obligatoire (nos 80/13, 137/13) qui s’impose à toutes les personnes employées dans le secteur public ou dans le privé. Le gouvernement indique aussi que le coût des examens médicaux est supporté par l’Institut croate d’assurance-santé.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que la surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail ait lieu autant que possible pendant les heures de travail, conformément à l’article 12 de la convention.

Article 15. Cas de maladie parmi les travailleurs et absences du travail pour des raisons de santé.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 15 de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des observations de l’UATUC et des NHS à propos de la pénurie de spécialistes de la médecine du travail dans le pays et du lien manquant entre les médecins généralistes et les spécialistes de la médecine du travail, étant donné que les médecins généralistes et autres médecins spécialisés ne reconnaissent pas que les altérations de la santé des travailleurs sont la conséquence des conditions de travail.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre de spécialistes de la médecine du travail engagés et le nombre de lieux de travail qu’ils couvrent, et sur la question de savoir si des mesures sont en place pour assurer la communication entre les services de santé au travail et les médecins généralistes, lorsque c’est nécessaire.

B. Protection contre les risques spécifiques

Convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Détermination de manière périodique des substances et agents cancérogènes. La commission note que le gouvernement indique que, depuis l’accession de la Croatie à l’Union européenne, ce pays adhère à la réglementation européenne concernant les substances et produits chimiques dangereux et cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. La commission prend également note avec intérêt de l’adoption d’un certain nombre de lois, depuis le dernier rapport du gouvernement, notamment de l’ordonnance concernant la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes (no 91/15), qui définit ces substances conformément au Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, qui énonce les prescriptions minimales de protection contre les substances ou agents cancérogènes ou mutagènes.La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur tout fait nouveau concernant la détermination de manière périodique des substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou contrôle.

Article 2. Remplacement de substances et agents cancérogènes par des substances et agents moins nocifs. La commission note que, en réponse à sa précédente demande relative aux mesures prises pour donner effet à l’article 2 de la convention, le gouvernement indique que, en vertu de l’article 46 (1) de la loi sur la SST de 2014, l’employeur est tenu de procéder continuellement à des améliorations dans ce domaine en faisant application des techniques, des procédures et méthodes de travail et des substances moins dangereuses et nocives. Le gouvernement indique en outre que, en vertu de l’article 5 de l’ordonnance (no 91/15) pour la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes, l’employeur doit remplacer les substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes sur le lieu de travail par des substances, composés ou procédés qui, selon la situation et les conditions d’utilisation, s’avèrent inoffensifs ou moins nocifs pour la santé des travailleurs et leur sécurité. En outre, l’article 6 de ladite ordonnance prévoit que les employeurs sont tenus de faire en sorte que le nombre des travailleurs exposés soit aussi faible que possible.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le registre de signalement des cas de maladie professionnelle ainsi que le formulaire prévu par le CIHPSW à l’usage des employeurs, sur lequel doivent être inscrits les travailleurs exposés à des substances ou agents cancérogènes et mutagènes. Elle note en particulier que, fin 2015, le CIHPSW était en possession d’informations provenant de 18 employeurs, pour un total de 168 travailleurs exposés, et que 159 travailleurs avaient subi des examens médicaux préalablement à leur affectation et 164 avaient subi des examens médicaux périodiques au cours de leur période d’emploi.La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, notamment sur les inspections menées et le nombre et la nature des situations d’infraction constatées.

Convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Normes techniques et recueils de directives pratiques.La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il a élaboré des normes techniques ou des codes de pratique ayant trait à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations, comme le Code de conduite envisagé à l’article 13 de l’ordonnance (no 46/08) relative à la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail, ou s’il envisage d’élaborer de telles normes techniques ou de tels codes de pratique.

Article 8, paragraphe 3. Critères permettant de définir les risques d’exposition à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail. La commission note que l’article 7 (1) de l’ordonnance (no 46/08) sur la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail et l’article 6 (1) de l’ordonnance (no 155/08) sur la protection des travailleurs contre les risques découlant d’une exposition aux vibrations au travail disposent qu’il doit être tenu compte des progrès de la technique pour réduire au minimum les risques découlant du bruit et des vibrations. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la manière dont il est assuré que les critères de définition des risques d’exposition à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur le lieu de travail sont révisés périodiquement, à la lumière des connaissances et des données nouvelles nationales et internationales en tenant compte, dans la mesure du possible, de toute augmentation des risques professionnels résultant de l’exposition simultanée à plusieurs facteurs nocifs sur le lieu de travail, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la convention.

Article 9. Elimination de tout risque dû à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail. La commission note que, en vertu de l’article 46 (1) de la loi sur la SST de 2014, l’employeur est tenu de procéder continuellement à des améliorations dans ce domaine en faisant application des techniques, procédés et substances qui s’avèrent moins nocifs et moins dangereux. La commission note également que le gouvernement se réfère à un certain nombre de dispositions de la législation nationale imposant d’éliminer ou de réduire les risques liés à une exposition au bruit, aux vibrations, à des produits ou substances chimiques et des substances ou agents cancérogènes ou mutagènes ainsi qu’à l’amiante sur les lieux de travail, à savoir: l’article 47 de la loi sur la SST de 2014; l’article 7 de l’ordonnance (no 46/08) sur la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail; l’article 6 de l’ordonnance (no 155/08) sur la protection des travailleurs contre les risques découlant d’une exposition aux vibrations sur le lieu de travail; l’article 7 de l’ordonnance (no 91/15) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des produits ou substances chimiques au travail; l’article 7 de l’ordonnance (no 91/15) concernant la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes; l’article 7 de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante.La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour que, dans la mesure du possible, tout risque à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sera éliminé sur les lieux de travail au moyen de dispositions techniques s’appliquant aux nouvelles installations ou aux nouveaux procédés lors de leur conception ou de leur mise en place, conformément à l’article 9 a) de la convention.

Article 11, paragraphe 1. Surveillance, à des intervalles appropriés, de l’état de santé des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit ou aux vibrations. La commission note que, en réponse à sa précédente demande relative à l’application de l’article 11, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement se réfère à l’article 36 de la loi sur la SST de 2014, qui réglemente les contrôles médicaux auxquels doivent être soumis, avant leur engagement et en cours d’emploi, les travailleurs devant être exposés à des conditions de travail particulières. Le gouvernement se réfère également à l’article 3 (18) de l’ordonnance (no 5/84) sur les conditions particulières d’emploi, qui inclut dans les catégories d’emploi comportant des conditions particulières de travail les activités des travailleurs exposés à des risques physiques ou chimiques, au bruit et aux vibrations. La commission note que, en vertu de l’article 103 (5) et (6) de la loi sur la SST de 2014, le règlement concernant le travail dans des conditions et selon des prescriptions particulières dont il est question à l’article 36 (6) de la loi sur la SST de 2014 devait être adopté dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi sur la SST de 2014, et que l’ordonnance (no 5/84) sur les conditions particulières d’emploi ne devait entrer en vigueur qu’à compter de l’adoption dudit règlement. La commission observe que le niveau d’exposition au bruit prévu par l’ordonnance no 5/84 sur les conditions particulières d’emploi est plus élevé que les niveaux admissibles apparaissant dans l’annexe de l’ordonnance (no 46/08) sur la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail.La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été prises en vue de l’adoption du règlement envisagé à l’article 36 (6) de la loi sur la SST de 2014.

Article 11, paragraphes 3 et 4. Mutation à un autre emploi; droit au maintien du revenu; prestations de sécurité sociale ou assurance sociale. La commission note que le gouvernement indique que, en vertu de l’article 40 de la loi sur la SST de 2014, l’employeur est tenu de prendre des mesures de protection particulières pour prévenir toute aggravation de l’état de santé et de l’aptitude au travail des travailleurs chez lesquels une maladie professionnelle a été diagnostiquée et une perte partielle de la capacité de travail a été établie par un spécialiste. L’article 40 (3) de la loi sur la SST de 2014 fait obligation à l’employeur d’adapter les conditions de travail et l’organisation des horaires des travailleurs concernés, de supprimer les facteurs de risque pour la santé et de leur assurer la possibilité d’un autre emploi convenable ou d’un emploi sur un autre site si les adaptations ne sont techniquement pas envisageables. La commission rappelle que la convention prévoit la mutation du travailleur dans un autre emploi convenable lorsque son maintien à un poste est déconseillé pour des raisons médicales et, dans certains cas, doit intervenir avant que la dégradation de l’état de santé de l’intéressé survienne.La commission prie le gouvernement d’indiquer si les mesures de protection particulières visées à l’article 40 de la loi sur la SST de 2014 couvrent également le cas où une exposition à la pollution de l’air, au bruit ou aux vibrations s’avère déconseillée pour des raisons médicales, y compris le cas dans lequel aucune maladie professionnelle ne s’est déclarée chez l’intéressé. Elle le prie également de donner de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer le maintien du revenu du travailleur concerné au moyen de prestations de sécurité sociale ou par toute autre méthode lorsque sa mutation à un autre emploi convenable n’est pas envisageable, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la convention. Elle le prie en outre de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les droits des travailleurs au titre de la législation sur la sécurité sociale ou l’assurance sociale ne soient pas affectés défavorablement par les mesures prises, conformément à l’article 11, paragraphe 4, de la convention.

Article 12. Notification à l’autorité compétente. La commission prend note des diverses règles prévoyant la notification par avance de tout travail comportant: la production et l’utilisation de substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes (art. 9 (1) de l’ordonnance (no 91/15) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des agents ou substances cancérogènes et/ou mutagènes); à l’amiante (art. 5 (1) de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante); aux agents biologiques (art. 13 de l’ordonnance (no 155/08) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des agents biologiques). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à cette disposition de la convention en ce qui concerne le bruit et les vibrations.

Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

Article 3, paragraphe 2, et article 15 de la convention. Révision périodique de la réglementation pertinente, y compris des limites d’exposition des travailleurs à l’amiante, à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques. La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à un certain nombre d’instruments assurant l’application des dispositions de la présente convention, à savoir: la Liste (no 29/05) des poisons dont la production, le transport et l’utilisation sont interdits; l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante; l’ordonnance (no 42/07) sur les méthodes et les procédures de gestion des déchets d’amiante; la loi (no 79/07) sur la surveillance obligatoire de l’état de santé des travailleurs exposés professionnellement à l’amiante; la loi (no 107/07) modifiant et complétant la loi établissant la liste des maladies professionnelles; l’ordonnance (no 134/08) fixant les conditions et les méthodes de surveillance de l’état de santé et les procédures de diagnostic en cas de suspicion de maladie professionnelle liée à l’amiante, ainsi que les critères de confirmation de l’incrimination de l’amiante dans une maladie professionnelle; les lois (nos 79/07, 139/10) sur l’indemnisation des travailleurs ayant subi une exposition professionnelle à l’amiante; la loi (nos 79/07, 149/09 et 139/10) fixant les règles d’attribution de la pension de retraite à des travailleurs ayant été exposés professionnellement à l’amiante; l’ordonnance (nos 13/09, 75/13) sur les valeurs limites d’exposition à des substances dangereuses au travail et sur les valeurs limites d’exposition à des substances biologiques; la loi sur la SST de 2014; l’ordonnance (no 91/15) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes ou mutagènes.La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont il est tenu compte des progrès techniques et des connaissances scientifiques pour la révision périodique de la législation nationale réglementant l’amiante, notamment pour la révision périodique et la mise à jour des valeurs limites d’exposition et autres critères d’exposition à l’amiante et sur la fréquence de ces révisions et procédures suivies à cette fin.

Article 5, paragraphe 2, et article 10 b). Interdiction de l’utilisation de l’amiante et sanctions appropriées. Le gouvernement signale que l’interdiction de la production, du commerce et de l’utilisation de l’amiante ou de produits contenant de l’amiante, y compris de la crocidolite, est entrée en vigueur en Croatie le 1er janvier 2006. La commission observe que l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante inclut la crocidolite dans la définition de l’amiante. Elle note en outre que le gouvernement indique que l’ordonnance (no 91/15) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes assure également l’application des dispositions de la présente convention. Elle note que l’article 5 de cette ordonnance (no 91/15) fait obligation à l’employeur de remplacer les substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes par des substances ou préparations inoffensives ou moins dangereuses.La commission prie le gouvernement de fournir de nouvelles informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que la législation nationale prévoit les mesures nécessaires, y compris les sanctions appropriées, pour assurer l’application effective et le respect des dispositions de la présente convention. Elle le prie également de fournir des informations sur l’application de l’ordonnance (no 91/15) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes en ce qui concerne l’amiante et les produits contenant de l’amiante.

Article 17, paragraphe 1. Démolition d’ouvrages contenant de l’amiante et élimination de l’amiante. La commission note que l’article 16 de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante fait mention de règlements définissant les conditions de démolition et les conditions de travaux d’entretien de bâtiments comportant de l’amiante.La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour donner effet à cette disposition de la convention, notamment sur les règlements envisagés à l’article 16 de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante.

Article 19, paragraphe 1. Elimination des déchets contenant de l’amiante. La commission avait prié le gouvernement de donner d’autres informations sur l’application dans l’ensemble du pays des mesures législatives prévoyant que tous les travaux liés à des mesures de remédiation s’effectuent sous la supervision compétente d’une entreprise agréée. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les procédures relatives à la manipulation et à l’élimination des déchets contenant de l’amiante. Elle prend note de l’ordonnance (no 42/07) sur les méthodes et procédures de gestion des déchets contenant de l’amiante, qui fixe les mesures de prévention et de réduction de la contamination par l’amiante, et prévoit sous son article 7 (3) que le plan des travaux de suppression de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante précisera en particulier les mesures nécessaires à la protection des travailleurs sur le plan de la SST et stipulera l’obligation d’utiliser des équipements spéciaux de protection en conformité avec les règlements particuliers en la matière. Selon les informations communiquées par le gouvernement, le Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique passe des contrats pour la construction de cellules spéciales, dans les centres d’élimination, destinées à l’élimination des déchets contenant de l’amiante. La commission note à cet égard que le gouvernement mentionne qu’il a construit 17 cellules spéciales pour l’élimination de l’amiante dans 13 comtés du pays. Le gouvernement fournit la liste des collecteurs ayant un contrat avec le Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique pour la collecte, le transport, l’entreposage temporaire et l’acheminement pour élimination des déchets de constructions contenant de l’amiante dans une cellule spécialement construite à cette fin dans la décharge municipale. La commission prend note du document communiqué par le gouvernement datant de 2013 et intitulé «Instructions pour la manipulation de déchets de construction contenant de l’amiante destinés à être éliminés dans des cellules spécialement construites dans les décharges accueillant des déchets non dangereux», qui prévoit que les déchets de construction contenant de l’amiante doivent être confiés à des collecteurs agréés.

Article 20, paragraphe 4. Droit des travailleurs ou de leurs représentants de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il est donné effet à l’article 20, paragraphe 4, de la convention.

Article 21, paragraphe 4. Moyens de conservation du revenu des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que, lorsqu’une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l’amiante est déconseillée pour des raisons médicales, tous les efforts doivent être faits, d’une manière compatible avec la pratique et les conditions nationales, pour fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu, conformément à l’article 21, paragraphe 4, de la convention.

Article 21, paragraphe 5. Système de notification des cas de maladie professionnelle causée par l’amiante. La commission note que le gouvernement indique que le CIHPSW collecte des données sur les problèmes de santé liés à l’amiante et que ces données sont publiées annuellement en ligne. L’article 21 (2) de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante mentionne également l’obligation de notifier les cas avérés d’asbestose et de mésothéliome, en conformité avec des règlements spéciaux. En outre, le gouvernement note qu’il existe un programme de suivi des travailleurs exposés à l’amiante, ainsi que des programmes préventifs de surveillance de l’état de santé des travailleurs exposés à l’amiante, en vertu desquels ces travailleurs sont soumis à un contrôle tous les trois ans jusqu’à trente ans après leur dernière exposition. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les procédures de notification des cas de maladie professionnelle imputables à l’amiante au CIHPSW et sur les règlements envisagés à l’article 21 (2) de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante.

Article 22, paragraphes 2 et 3. Politique et procédures relatives aux mesures d’éducation et de formation périodique des travailleurs sur les risques dus à l’amiante. Information sur les risques que leur travail comporte pour la santé et instructions sur les mesures de prévention et les méthodes de travail correctes, et sur la formation continue dans ces domaines. La commission note que l’article 18 de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante prévoit que l’employeur doit fournir aux travailleurs et à leurs représentants des informations sur les risques pour la santé. L’article 15 (2) de cette ordonnance prévoit que des sessions de formation doivent permettre aux travailleurs concernés d’acquérir les compétences et les connaissances concernant l’amiante, les mesures de protection et les effets de l’amiante sur la santé. Le gouvernement indique également que l’employeur doit prendre toutes mesures utiles pour assurer que: les travailleurs et/ou leurs représentants ont accès aux résultats des mesures de concentration de fibres d’amiante dans le milieu de travail ainsi qu’à l’interprétation de ces résultats; les travailleurs et/ou leurs représentants sont informés dès que possible de tout dépassement de la limite maximale de concentration et qu’ils sont consultés sur les mesures à prendre en cas d’urgence et informés des mesures qui ont été prises.La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations sur la formation prévue pour les travailleurs sur les risques que comporte l’amiante et sur les méthodes de prévention et de contrôle.

C. Protection dans des branches d’activité spécifiques

Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935

La commission rappelle que, concernant la recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), le Conseil d’administration du BIT (lors de sa 334e session, octobre-novembre 2018) a passé la convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, dans la catégorie des instruments dépassés et a inscrit un article à l’ordre du jour de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (2024) concernant son abrogation. Le Conseil d’administration a également demandé au Bureau de poursuivre le travail de suivi auprès des États Membres actuellement liés par la convention no 45 afin d’encourager la ratification des instruments actualisés portant sur la sécurité et la santé au travail, notamment, mais pas exclusivement, la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et d’entreprendre une campagne afin de promouvoir la ratification de cette recommandation.

La commission encourage donc le gouvernement à donner suite à la décision prise par le Conseil d’administration à sa 334e session (octobre novembre 2018), qui approuve la recommandation du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager la ratification des instruments les plus récents dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de santé et sécurité au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions suivantes dans un même commentaire: conventions nos 45 (travaux souterrains (femmes)), 139 (cancer professionnel), 148 (milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations)), 155 (sécurité et santé des travailleurs), 161 (services de santé au travail) et 162 (amiante). Elle rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait noté l’adoption par le gouvernement d’une liste de textes législatifs se rapportant à l’inspection du travail et à la SST et avait demandé au gouvernement de communiquer des rapports détaillés sur l’application de ces conventions.

La commission prend note des observations de l’Union des syndicats autonomes de Croatie (UATUC) et des Syndicats indépendants de Croatie (NHS) à propos des conventions nos 155, 161 et 162, reçues en 2016.

A. Dispositions générales

Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Articles 4 et 7 de la convention. Réexamen de la politique nationale de SST. La commission avait pris note précédemment de l’adoption de la loi sur la sécurité et la santé professionnelles (nos 71/14, 118/14, 154/14) (loi sur la SST de 2014). Elle note que, conformément à l’article 6(1) de la loi sur la SST de 2014, le gouvernement contrôle systématiquement l’état de la SST dans le pays et, en concertation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, identifie, propose, applique et réexamine systématiquement la politique en matière de SST et propose des modifications à la législation destinées à améliorer la sécurité et à protéger la santé des salariés. L’article 7(1) de la loi sur la SST de 2014 dispose en outre que le Conseil national de la sécurité au travail, de composition tripartite, analyse et évalue la politique et le système de santé du pays, informe le gouvernement de ses conclusions et propose les changements qui s’imposent. La commission note toutefois que l’UATUC et les NHS allèguent que la politique nationale de SST manque de cohérence et qu’elle n’est révisée que pour répondre aux exigences de la législation de l’Union européenne. L’UATUC et les NHS indiquent aussi qu’il n’y a eu aucun nouveau programme national sur la SST depuis le Programme national sur la sécurité et la santé au travail pour la période 2009-2013. La commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention no 161, le gouvernement se réfère à l’article 6 de la loi sur la SST de 2014 suivant lequel le ministère du Travail et des Pensions doit, en collaboration avec le Conseil national de la sécurité au travail, proposer l’adoption d’un programme quinquennal national sur la SST dans lequel les activités sont clairement définies. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il assure la cohérence de la politique nationale de SST et sur son réexamen périodique, y compris la fréquence des réunions du Conseil national de la sécurité au travail, le champ d’application de ses réexamens et les questions discutées, ainsi que toute proposition qui en résulte.

Articles 5 d), 19 b), c), e) et 20. Droits des représentants de sécurité et d’hygiène. Communication et coopération au niveau du groupe de travail et de l’établissement, entre la direction et les travailleurs et/ou leurs représentants. La commission note que la loi sur la SST de 2014 prévoit l’élection parmi les travailleurs de représentants de sécurité aux articles 70 et 101(7) et, à l’article 34, la création d’un comité de SST dans les établissements occupant 50 personnes ou plus, lequel est composé de l’employeur ou son représentant, du spécialiste de la SST, du spécialiste de la médecine du travail et du représentant de sécurité des travailleurs ou de leur coordinateur. La commission note en outre que les obligations de l’employeur arrêtées par la loi sur la SST de 2014 consistent à: informer les salariés et les représentants de sécurité des travailleurs de tous les risques et changements susceptibles d’affecter leur santé et leur sécurité (art. 32(1)); mettre la documentation appropriée à la disposition des représentants de sécurité des travailleurs (art. 32(5)); et se concerter au préalable et en temps utile avec les représentants de sécurité des travailleurs (art. 31 et 33). Elle note par ailleurs que, conformément à l’article 71(2) de la loi sur la SST de 2014, les droits des représentants de sécurité des travailleurs consistent à assister aux visites d’inspection, à élever le cas échéant des objections contre les conclusions des inspections et à faire appel à un inspecteur compétent au cas où un représentant constaterait que la santé et la sécurité des salariés ont été mises en danger et que l’employeur n’applique pas ou refuse d’appliquer des mesures de santé et de sécurité. A cet égard, l’UATUC et les NHS observent que, dans les faits, un problème se pose du fait que les représentants des travailleurs n’assistent pas aux visites d’inspection et ils notent qu’ils sont seulement invités à signer le rapport d’inspection alors qu’ils n’étaient pas présents lors de la constatation des faits au cours de l’inspection, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas en mesure de soulever des objections. L’UATUC et les NHS notent en outre que les petites entreprises offrent moins de possibilités d’élire des représentants des travailleurs et que, dans certaines, ils n’ont pas d’influence sur les décisions de l’employeur et ne sont pas consultés, comme l’exige la loi sur la SST de 2014. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’application dans la pratique des articles 70 et 101(7) de la loi sur la SST de 2014 concernant l’élection de représentants de sécurité et de fournir des informations sur l’application de l’article 19 b), c) et e) de la convention dans la pratique, notamment des statistiques sur le nombre des entreprises ayant des représentants de sécurité des travailleurs.

Articles 6 et 15. Fonctions et responsabilités. Coordination. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement à propos des fonctions et responsabilités en matière de SST de diverses institutions et parties prenantes. Elle note à cet égard que l’article 1 de la loi sur la SST de 2014 crée l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle, qui surveille de manière systématique l’état de la sécurité professionnelle en Croatie, l’améliore par un soutien professionnel et administratif, effectue des recherches, remet des avis et applique des mesures préventives dans le domaine de la SST. Le gouvernement indique en outre dans son rapport sur l’application de la convention no 161 que l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle travaille à un système de collecte de données appelé à devenir le système central d’information dans le domaine de la SST. La commission note que le gouvernement indique que l’Institut croate de protection de la santé et la sécurité au travail (CIHPSW), un établissement de santé national indépendant, analyse les lésions professionnelles, fournit des orientations aux employeurs et dispense une formation dans le domaine de la protection de la santé professionnelle. Elle note que l’UATUC et les NHS font remarquer des chevauchements dans les activités de l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle et du CIHPSW et qu’il existe un manque de coordination entre les politiques et les activités de ces deux organismes et le ministère du Travail et des Pensions. En outre, dans son rapport sur l’application de la convention no 161, le gouvernement se réfère à l’existence d’un groupe de travail sur la SST composé du ministère de la Santé, du ministère du Travail et des Pensions, de l’inspection du travail, du CIHPSW, de l’Institut croate de l’assurance-santé, de l’Institut pour l’amélioration de la santé professionnelle et d’autres entités, et dont les activités ont permis l’élaboration et la mise en pratique de mesures préventives de protection de la SST, le renforcement de plates-formes professionnelles dans la diffusion d’informations relatives à la SST, et une amélioration de la coopération et de la communication avec des groupes cibles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée afin d’assurer la coordination nécessaire entre le ministère du Travail et des Pensions, l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle, le CIHPSW et l’inspection du travail. Elle le prie également de fournir des informations sur l’action menée par le groupe de travail sur la SST auquel participent le ministère de la Santé, le ministère du Travail et des Pensions, l’inspection du travail, le CIHPSW, l’Institut croate de l’assurance santé, l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle et d’autres entités, notamment des informations détaillées sur la fréquence, les résultats et l’impact de ses réunions. En outre, la commission demande à nouveau des informations sur la manière dont se concrétise la coopération entre l’inspection du travail et les services d’inspection d’autres domaines.

Articles 9 et 10. Conseils aux employeurs et aux travailleurs. Compte tenu que la Croatie a ratifié la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, la commission renvoie aux commentaires qu’elle a adoptés en 2018 au sujet de l’application de ces deux conventions, notamment sur l’article 3, paragraphe 1 b), et l’article 17, paragraphe 2, de la convention no 81, et l’article 6, paragraphe 1 b), et l’article 22, paragraphe 2, de la convention no 129 (informations sur la SST); l’article 3, paragraphe 2, de la convention no 81, et l’article 6, paragraphe 3, de la convention no 129 (fonctions des inspecteurs); l’article 3, paragraphe 2, les articles 10 et 16 de la convention no 81, et l’article 6, paragraphe 3, et les articles 14 et 21 de la convention no 129 (nombre d’inspecteurs), les articles 5 a), 14 et 21 g) de la convention no 81, et les articles 12, 19 et 27 g) de la convention no 129 (notification de cas de maladies professionnelles); les articles 5 a), 17 et 18 de la convention no 81, et les articles 12 et 22, paragraphe 1, et l’article 24 de la convention no 129 (sanctions); et les articles 5 a), 20 et 21 de la convention no 81, et les articles 12, 26 et 27 de la convention no 129 (rapport annuel de l’inspection du travail).

Article 11 c) et e). Fonctions à assurer progressivement, y compris l’établissement et l’application de procédures pour la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles par les employeurs et la publication annuelle d’informations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La commission note que l’article 65 de la loi sur la SST de 2014 énonce l’obligation pour l’employeur de déclarer les cas de lésions graves ou mortelles à l’organisme en charge de l’inspection, immédiatement après leur survenance. S’agissant de la publication annuelle de statistiques et d’informations, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport sur l’application de la convention no 81 que le Fonds d’assurance-maladie de la Croatie communique tous les mois à l’inspection du travail des données actualisées sur tous les accidents du travail survenus dans le pays et sur les maladies professionnelles reconnues comme telles. La commission note en outre qu’en vertu de l’article 83 de la loi sur la SST de 2014 l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle réalise des études statistiques sur la SST dans le cadre de son mandat. Le rapport annuel de l’inspection du travail fournit lui aussi des renseignements sur l’action qu’elle mène dans le domaine de la sécurité au travail. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les études statistiques réalisées par l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle, y compris sur leur fréquence, leur champ d’application et sur une éventuelle coopération entre l’Institut pour l’amélioration de la sécurité professionnelle et d’autres organismes tels que le Fonds d’assurance-maladie de la Croatie, s’agissant de la production de statistiques annuelles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article 11 d). Exécution d’enquêtes. La commission note que, en vertu de l’article 32(9) de la loi sur la SST de 2014, en cas de lésion grave ou mortelle, l’employeur est tenu de demander au représentant de sécurité des travailleurs de mener une enquête sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les procédures existantes pour l’exécution d’enquêtes dans les cas où des accidents du travail, des maladies professionnelles ou toutes autres lésions ou affections de santé survenues pendant le travail ou en rapport avec celui-ci semblent dénoter des situations graves.

Article 12. Obligations des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. La commission note que les informations fournies par le gouvernement quant à l’application de cette disposition se rapportent aux devoirs des employeurs. S’agissant des machines, elle note que l’article 5 et l’annexe I de l’ordonnance sur la sécurité des machines (no 28/11) établissent des critères de santé et de sécurité auxquels doivent se conformer les fabricants et leurs représentants autorisés. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour prescrire les obligations des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel, conformément à l’article 12 a), b) et c) de la convention.

Article 14. Mesures pour l’inclusion des questions de SST dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos de l’ordonnance sur la formation à la santé et la sécurité au travail et sur les examens de compétence (no 112/14), qui comportent des dispositions relatives aux méthodes et conditions des examens professionnels pour les coordinateurs de la SST et de la formation professionnelle continue. Elle note également que l’article 29 de la loi sur la SST de 2014 exige que les employeurs et leurs représentants autorisés aient reçu une éducation et une formation professionnelle dans le domaine de la SST, conformément à l’évaluation des risques de l’entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir l’inclusion des questions relatives à la SST et au milieu de travail dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux, y compris l’enseignement supérieur technique, médical et professionnel, d’une manière qui réponde aux besoins de formation de tous les travailleurs. A cet égard, elle prie aussi le gouvernement de fournir un complément d’information à propos de la mise en application de l’ordonnance sur la formation à la santé et la sécurité au travail et sur les examens de compétence (no 112/14) et de son impact sur la SST dans les établissements.

Convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politique nationale et plans sur l’institution progressive des services de santé au travail. La commission avait noté précédemment que le Programme national sur la santé et la sécurité au travail pour la période 2009-2013 comportait des politiques spécifiques aux services de santé au travail, tels que des objectifs stratégiques pour l’amélioration de l’efficacité de ces services et de leur accès et pour la surveillance de la santé des travailleurs. A cet égard, la commission prend note des observations de l’UATUC et des NHS alléguant qu’en 2016 le gouvernement n’avait toujours pas adopté de nouveau programme national après l’arrêt du précédent, lequel n’avait pas été réexaminé ni évalué de façon périodique. Se référant à ses commentaires précédents relatifs aux articles 4 et 7 de la convention no 155, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout nouveau programme national qui aurait été proposé en application de l’article 6 de la loi sur la SST de 2014, notamment ses objectifs en matière de services de santé au travail, la manière dont les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées, l’impact de sa mise en application sur l’institution progressive de services de santé au travail pour tous les travailleurs et la manière dont le programme est révisé de manière périodique.

Article 8. Coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants en matière de services de santé au travail. Mise en pratique. La commission note que l’obligation de créer un comité de SST dans les entreprises employant 50 personnes ou plus, prévue à l’article 34(1) et (3) de la loi sur la SST de 2014, implique la participation d’un spécialiste de la médecine du travail nommé en application d’une réglementation particulière. L’article 34 de la loi sur la SST de 2014 stipule encore que l’employeur ayant moins de 50 salariés devra créer un comité de SST si une loi ou une réglementation particulière le prescrit. La commission note que, pour l’UATUC et les NHS, il n’existe aucune donnée relative à la participation de spécialistes de la médecine du travail dans des comités de SST, ou à une influence qu’ils exerceraient sur ces comités, et que le pays se distingue par un nombre insuffisant de spécialistes de la médecine du travail et par leur répartition inégale sur son territoire. Le gouvernement déclare aussi que, dans les faits, les employeurs consultent rarement des spécialistes de la médecine du travail pour procéder à leurs évaluations des risques. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur la manière dont l’employeur, les travailleurs et leurs représentants, lorsqu’il en existe, coopèrent et participent à la mise en œuvre des mesures organisationnelles et autres se rapportant aux services de santé au travail sur une base équitable, y compris des informations sur la participation dans la pratique de spécialistes de la médecine du travail aux comités de SST.

Article 9, paragraphes 1 et 3. Caractère multidisciplinaire des services de santé au travail et composition du personnel. Coopération entre les services de santé au travail et avec les autres services concernés par l’octroi des prestations de santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que les services de santé au travail sont multidisciplinaires et sur les critères déterminant leur composition, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la convention. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer une coopération et une coordination adéquates entre les services de santé au travail et avec les autres services concernés par l’octroi des prestations de santé, comme il est prescrit à l’article 9, paragraphe 3, de la convention.

Article 11. Qualifications du personnel assurant des services de santé au travail. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 27 de la loi sur les soins de santé, qui reprend les qualifications des professionnels de la santé de premier échelon, que l’article 26 de la même loi décrit comme englobant différents types de soins de santé et de médecine du travail. En outre, la commission note que, au titre de l’article 82(3) et (7) de la loi sur la SST de 2014, une personne peut être autorisée à dispenser une formation à des pratiques de travail sûres, dans des conditions qui seront définies dans des ordonnances qui seront adoptées par le ministre. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les qualifications requises du personnel assurant des services de santé au travail. Elle le prie en outre de fournir des informations sur toute ordonnance qui aurait été adoptée en vertu de l’article 82(7) de la loi sur la SST de 2014.

Article 12. Surveillance de la santé des travailleurs pendant la durée du travail. La commission note que l’article 64(2) de la loi sur la SST de 2014 stipule que le salarié ne doit pas supporter le coût d’examens préalables et périodiques ni celui lié à l’obtention d’un certificat disant qu’il remplit les critères particuliers pour un emploi, conformément aux règles et règlements de SST applicables. A cet égard, la commission note que le gouvernement indique que, suivant l’article 21 de la loi sur les soins de santé, les travailleurs ont droit à des soins médicaux spécifiques (services de médecine du travail) au titre de la loi sur l’assurance-santé obligatoire (nos 80/13, 137/13) qui s’impose à toutes les personnes employées dans le secteur public ou dans le privé. Le gouvernement indique aussi que le coût des examens médicaux est supporté par l’Institut croate d’assurance-santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que la surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail ait lieu autant que possible pendant les heures de travail, conformément à l’article 12 de la convention.

Article 15. Cas de maladie parmi les travailleurs et absences du travail pour des raisons de santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 15 de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des observations de l’UATUC et des NHS à propos de la pénurie de spécialistes de la médecine du travail dans le pays et du lien manquant entre les médecins généralistes et les spécialistes de la médecine du travail, étant donné que les médecins généralistes et autres médecins spécialisés ne reconnaissent pas que les altérations de la santé des travailleurs sont la conséquence des conditions de travail. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre de spécialistes de la médecine du travail engagés et le nombre de lieux de travail qu’ils couvrent, et sur la question de savoir si des mesures sont en place pour assurer la communication entre les services de santé au travail et les médecins généralistes, lorsque c’est nécessaire.

B. Protection contre les risques spécifiques

Convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Détermination de manière périodique des substances et agents cancérogènes. La commission note que le gouvernement indique que, depuis l’accession de la Croatie à l’Union européenne, ce pays adhère à la réglementation européenne concernant les substances et produits chimiques dangereux et cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. La commission prend également note avec intérêt de l’adoption d’un certain nombre de lois, depuis le dernier rapport du gouvernement, notamment de l’ordonnance concernant la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes (no 91/15), qui définit ces substances conformément au Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, qui énonce les prescriptions minimales de protection contre les substances ou agents cancérogènes ou mutagènes. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur tout fait nouveau concernant la détermination de manière périodique des substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou contrôle.

Article 2. Remplacement de substances et agents cancérogènes par des substances et agents moins nocifs. La commission note que, en réponse à sa précédente demande relative aux mesures prises pour donner effet à l’article 2 de la convention, le gouvernement indique que, en vertu de l’article 46(1) de la loi sur la SST de 2014, l’employeur est tenu de procéder continuellement à des améliorations dans ce domaine en faisant application des techniques, des procédures et méthodes de travail et des substances moins dangereuses et nocives. Le gouvernement indique en outre que, en vertu de l’article 5 de l’ordonnance (no 91/15) pour la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes, l’employeur doit remplacer les substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes sur le lieu de travail par des substances, composés ou procédés qui, selon la situation et les conditions d’utilisation, s’avèrent inoffensifs ou moins nocifs pour la santé des travailleurs et leur sécurité. En outre, l’article 6 de ladite ordonnance prévoit que les employeurs sont tenus de faire en sorte que le nombre des travailleurs exposés soit aussi faible que possible.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le registre de signalement des cas de maladie professionnelle ainsi que le formulaire prévu par le CIHPSW à l’usage des employeurs, sur lequel doivent être inscrits les travailleurs exposés à des substances ou agents cancérogènes et mutagènes. Elle note en particulier que, fin 2015, le CIHPSW était en possession d’informations provenant de 18 employeurs, pour un total de 168 travailleurs exposés, et que 159 travailleurs avaient subi des examens médicaux préalablement à leur affectation et 164 avaient subi des examens médicaux périodiques au cours de leur période d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, notamment sur les inspections menées et le nombre et la nature des situations d’infraction constatées.

Convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Normes techniques et recueils de directives pratiques. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il a élaboré des normes techniques ou des codes de pratique ayant trait à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations, comme le Code de conduite envisagé à l’article 13 de l’ordonnance (no 46/08) relative à la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail, ou s’il envisage d’élaborer de telles normes techniques ou de tels codes de pratique.

Article 8, paragraphe 3. Critères permettant de définir les risques d’exposition à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail. La commission note que l’article 7(1) de l’ordonnance (no 46/08) sur la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail et l’article 6(1) de l’ordonnance (no 155/08) sur la protection des travailleurs contre les risques découlant d’une exposition aux vibrations au travail disposent qu’il doit être tenu compte des progrès de la technique pour réduire au minimum les risques découlant du bruit et des vibrations. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la manière dont il est assuré que les critères de définition des risques d’exposition à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur le lieu de travail sont révisés périodiquement, à la lumière des connaissances et des données nouvelles nationales et internationales en tenant compte, dans la mesure du possible, de toute augmentation des risques professionnels résultant de l’exposition simultanée à plusieurs facteurs nocifs sur le lieu de travail, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la convention.

Article 9. Elimination de tout risque dû à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail. La commission note que, en vertu de l’article 46(1) de la loi sur la SST de 2014, l’employeur est tenu de procéder continuellement à des améliorations dans ce domaine en faisant application des techniques, procédés et substances qui s’avèrent moins nocifs et moins dangereux. La commission note également que le gouvernement se réfère à un certain nombre de dispositions de la législation nationale imposant d’éliminer ou de réduire les risques liés à une exposition au bruit, aux vibrations, à des produits ou substances chimiques et des substances ou agents cancérogènes ou mutagènes ainsi qu’à l’amiante sur les lieux de travail, à savoir: l’article 47 de la loi sur la SST de 2014; l’article 7 de l’ordonnance (no 46/08) sur la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail; l’article 6 de l’ordonnance (no 155/08) sur la protection des travailleurs contre les risques découlant d’une exposition aux vibrations sur le lieu de travail; l’article 7 de l’ordonnance (no 91/15) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des produits ou substances chimiques au travail; l’article 7 de l’ordonnance (no 91/15) concernant la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes; l’article 7 de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour que, dans la mesure du possible, tout risque à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sera éliminé sur les lieux de travail au moyen de dispositions techniques s’appliquant aux nouvelles installations ou aux nouveaux procédés lors de leur conception ou de leur mise en place, conformément à l’article 9 a) de la convention.

Article 11, paragraphe 1. Surveillance, à des intervalles appropriés, de l’état de santé des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit ou aux vibrations. La commission note que, en réponse à sa précédente demande relative à l’application de l’article 11, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement se réfère à l’article 36 de la loi sur la SST de 2014, qui réglemente les contrôles médicaux auxquels doivent être soumis, avant leur engagement et en cours d’emploi, les travailleurs devant être exposés à des conditions de travail particulières. Le gouvernement se réfère également à l’article 3(18) de l’ordonnance (no 5/84) sur les conditions particulières d’emploi, qui inclut dans les catégories d’emploi comportant des conditions particulières de travail les activités des travailleurs exposés à des risques physiques ou chimiques, au bruit et aux vibrations. La commission note que, en vertu de l’article 103(5) et (6) de la loi sur la SST de 2014, le règlement concernant le travail dans des conditions et selon des prescriptions particulières dont il est question à l’article 36(6) de la loi sur la SST de 2014 devait être adopté dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi sur la SST de 2014, et que l’ordonnance (no 5/84) sur les conditions particulières d’emploi ne devait entrer en vigueur qu’à compter de l’adoption dudit règlement. La commission observe que le niveau d’exposition au bruit prévu par l’ordonnance no 5/84 sur les conditions particulières d’emploi est plus élevé que les niveaux admissibles apparaissant dans l’annexe de l’ordonnance (no 46/08) sur la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été prises en vue de l’adoption du règlement envisagé à l’article 36(6) de la loi sur la SST de 2014.

Article 11, paragraphes 3 et 4. Mutation à un autre emploi; droit au maintien du revenu; prestations de sécurité sociale ou assurance sociale. La commission note que le gouvernement indique que, en vertu de l’article 40 de la loi sur la SST de 2014, l’employeur est tenu de prendre des mesures de protection particulières pour prévenir toute aggravation de l’état de santé et de l’aptitude au travail des travailleurs chez lesquels une maladie professionnelle a été diagnostiquée et une perte partielle de la capacité de travail a été établie par un spécialiste. L’article 40(3) de la loi sur la SST de 2014 fait obligation à l’employeur d’adapter les conditions de travail et l’organisation des horaires des travailleurs concernés, de supprimer les facteurs de risque pour la santé et de leur assurer la possibilité d’un autre emploi convenable ou d’un emploi sur un autre site si les adaptations ne sont techniquement pas envisageables. La commission rappelle que la convention prévoit la mutation du travailleur dans un autre emploi convenable lorsque son maintien à un poste est déconseillé pour des raisons médicales et, dans certains cas, doit intervenir avant que la dégradation de l’état de santé de l’intéressé survienne. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les mesures de protection particulières visées à l’article 40 de la loi sur la SST de 2014 couvrent également le cas où une exposition à la pollution de l’air, au bruit ou aux vibrations s’avère déconseillée pour des raisons médicales, y compris le cas dans lequel aucune maladie professionnelle ne s’est déclarée chez l’intéressé. Elle le prie également de donner de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer le maintien du revenu du travailleur concerné au moyen de prestations de sécurité sociale ou par toute autre méthode lorsque sa mutation à un autre emploi convenable n’est pas envisageable, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la convention. Elle le prie en outre de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les droits des travailleurs au titre de la législation sur la sécurité sociale ou l’assurance sociale ne soient pas affectés défavorablement par les mesures prises, conformément à l’article 11, paragraphe 4, de la convention.

Article 12. Notification à l’autorité compétente. La commission prend note des diverses règles prévoyant la notification par avance de tout travail comportant: la production et l’utilisation de substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes (art. 9(1) de l’ordonnance (no 91/15) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des agents ou substances cancérogènes et/ou mutagènes); à l’amiante (art. 5(1) de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante); aux agents biologiques (art. 13 de l’ordonnance (no 155/08) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des agents biologiques). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à cette disposition de la convention en ce qui concerne le bruit et les vibrations.

Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

Article 3, paragraphe 2, et article 15 de la convention. Révision périodique de la réglementation pertinente, y compris des limites d’exposition des travailleurs à l’amiante, à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques. La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à un certain nombre d’instruments assurant l’application des dispositions de la présente convention, à savoir: la Liste (no 29/05) des poisons dont la production, le transport et l’utilisation sont interdits; l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante; l’ordonnance (no 42/07) sur les méthodes et les procédures de gestion des déchets d’amiante; la loi (no 79/07) sur la surveillance obligatoire de l’état de santé des travailleurs exposés professionnellement à l’amiante; la loi (no 107/07) modifiant et complétant la loi établissant la liste des maladies professionnelles; l’ordonnance (no 134/08) fixant les conditions et les méthodes de surveillance de l’état de santé et les procédures de diagnostic en cas de suspicion de maladie professionnelle liée à l’amiante, ainsi que les critères de confirmation de l’incrimination de l’amiante dans une maladie professionnelle; les lois (nos 79/07, 139/10) sur l’indemnisation des travailleurs ayant subi une exposition professionnelle à l’amiante; la loi (nos 79/07, 149/09 et 139/10) fixant les règles d’attribution de la pension de retraite à des travailleurs ayant été exposés professionnellement à l’amiante; l’ordonnance (nos 13/09, 75/13) sur les valeurs limites d’exposition à des substances dangereuses au travail et sur les valeurs limites d’exposition à des substances biologiques; la loi sur la SST de 2014; l’ordonnance (no 91/15) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes ou mutagènes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont il est tenu compte des progrès techniques et des connaissances scientifiques pour la révision périodique de la législation nationale réglementant l’amiante, notamment pour la révision périodique et la mise à jour des valeurs limites d’exposition et autres critères d’exposition à l’amiante et sur la fréquence de ces révisions et procédures suivies à cette fin.

Article 5, paragraphe 2, et article 10 b). Interdiction de l’utilisation de l’amiante et sanctions appropriées. Le gouvernement signale que l’interdiction de la production, du commerce et de l’utilisation de l’amiante ou de produits contenant de l’amiante, y compris de la crocidolite, est entrée en vigueur en Croatie le 1er janvier 2006. La commission observe que l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante inclut la crocidolite dans la définition de l’amiante. Elle note en outre que le gouvernement indique que l’ordonnance (no 91/15) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes assure également l’application des dispositions de la présente convention. Elle note que l’article 5 de cette ordonnance (no 91/15) fait obligation à l’employeur de remplacer les substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes par des substances ou préparations inoffensives ou moins dangereuses. La commission prie le gouvernement de fournir de nouvelles informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que la législation nationale prévoit les mesures nécessaires, y compris les sanctions appropriées, pour assurer l’application effective et le respect des dispositions de la présente convention. Elle le prie également de fournir des informations sur l’application de l’ordonnance (no 91/15) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes et/ou mutagènes en ce qui concerne l’amiante et les produits contenant de l’amiante.

Article 17, paragraphe 1. Démolition d’ouvrages contenant de l’amiante et élimination de l’amiante. La commission note que l’article 16 de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante fait mention de règlements définissant les conditions de démolition et les conditions de travaux d’entretien de bâtiments comportant de l’amiante. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour donner effet à cette disposition de la convention, notamment sur les règlements envisagés à l’article 16 de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante.

Article 19, paragraphe 1. Elimination des déchets contenant de l’amiante. La commission avait prié le gouvernement de donner d’autres informations sur l’application dans l’ensemble du pays des mesures législatives prévoyant que tous les travaux liés à des mesures de remédiation s’effectuent sous la supervision compétente d’une entreprise agréée. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les procédures relatives à la manipulation et à l’élimination des déchets contenant de l’amiante. Elle prend note de l’ordonnance (no 42/07) sur les méthodes et procédures de gestion des déchets contenant de l’amiante, qui fixe les mesures de prévention et de réduction de la contamination par l’amiante, et prévoit sous son article 7(3) que le plan des travaux de suppression de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante précisera en particulier les mesures nécessaires à la protection des travailleurs sur le plan de la SST et stipulera l’obligation d’utiliser des équipements spéciaux de protection en conformité avec les règlements particuliers en la matière. Selon les informations communiquées par le gouvernement, le Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique passe des contrats pour la construction de cellules spéciales, dans les centres d’élimination, destinées à l’élimination des déchets contenant de l’amiante. La commission note à cet égard que le gouvernement mentionne qu’il a construit 17 cellules spéciales pour l’élimination de l’amiante dans 13 comtés du pays. Le gouvernement fournit la liste des collecteurs ayant un contrat avec le Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique pour la collecte, le transport, l’entreposage temporaire et l’acheminement pour élimination des déchets de constructions contenant de l’amiante dans une cellule spécialement construite à cette fin dans la décharge municipale. La commission prend note du document communiqué par le gouvernement datant de 2013 et intitulé «Instructions pour la manipulation de déchets de construction contenant de l’amiante destinés à être éliminés dans des cellules spécialement construites dans les décharges accueillant des déchets non dangereux», qui prévoit que les déchets de construction contenant de l’amiante doivent être confiés à des collecteurs agréés.

Article 20, paragraphe 4. Droit des travailleurs ou de leurs représentants de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il est donné effet à l’article 20, paragraphe 4, de la convention.

Article 21, paragraphe 4. Moyens de conservation du revenu des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que, lorsqu’une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l’amiante est déconseillée pour des raisons médicales, tous les efforts doivent être faits, d’une manière compatible avec la pratique et les conditions nationales, pour fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu, conformément à l’article 21, paragraphe 4, de la convention.

Article 21, paragraphe 5. Système de notification des cas de maladie professionnelle causée par l’amiante. La commission note que le gouvernement indique que le CIHPSW collecte des données sur les problèmes de santé liés à l’amiante et que ces données sont publiées annuellement en ligne. L’article 21(2) de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante mentionne également l’obligation de notifier les cas avérés d’asbestose et de mésothéliome, en conformité avec des règlements spéciaux. En outre, le gouvernement note qu’il existe un programme de suivi des travailleurs exposés à l’amiante, ainsi que des programmes préventifs de surveillance de l’état de santé des travailleurs exposés à l’amiante, en vertu desquels ces travailleurs sont soumis à un contrôle tous les trois ans jusqu’à trente ans après leur dernière exposition. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les procédures de notification des cas de maladie professionnelle imputables à l’amiante au CIHPSW et sur les règlements envisagés à l’article 21(2) de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante.

Article 22, paragraphes 2 et 3. Politique et procédures relatives aux mesures d’éducation et de formation périodique des travailleurs sur les risques dus à l’amiante. Information sur les risques que leur travail comporte pour la santé et instructions sur les mesures de prévention et les méthodes de travail correctes, et sur la formation continue dans ces domaines. La commission note que l’article 18 de l’ordonnance (no 40/07) sur la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante prévoit que l’employeur doit fournir aux travailleurs et à leurs représentants des informations sur les risques pour la santé. L’article 15(2) de cette ordonnance prévoit que des sessions de formation doivent permettre aux travailleurs concernés d’acquérir les compétences et les connaissances concernant l’amiante, les mesures de protection et les effets de l’amiante sur la santé. Le gouvernement indique également que l’employeur doit prendre toutes mesures utiles pour assurer que: les travailleurs et/ou leurs représentants ont accès aux résultats des mesures de concentration de fibres d’amiante dans le milieu de travail ainsi qu’à l’interprétation de ces résultats; les travailleurs et/ou leurs représentants sont informés dès que possible de tout dépassement de la limite maximale de concentration et qu’ils sont consultés sur les mesures à prendre en cas d’urgence et informés des mesures qui ont été prises. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations sur la formation prévue pour les travailleurs sur les risques que comporte l’amiante et sur les méthodes de prévention et de contrôle.

C. Protection dans des branches d’activité spécifiques

Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935

La commission rappelle que, concernant la recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), le Conseil d’administration du BIT (lors de sa 334e session, octobre-novembre 2018) a passé la convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, dans la catégorie des instruments dépassés et a inscrit un article à l’ordre du jour de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (2024) concernant son abrogation. Le Conseil d’administration a également demandé au Bureau de poursuivre le travail de suivi auprès des Etats Membres actuellement liés par la convention no 45 afin d’encourager la ratification des instruments actualisés portant sur la sécurité et la santé au travail, notamment, mais pas exclusivement, la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et d’entreprendre une campagne afin de promouvoir la ratification de cette recommandation.

La commission encourage donc le gouvernement à donner suite à la décision prise par le Conseil d’administration à sa 334e session (octobre novembre 2018), qui approuve la recommandation du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager la ratification des instruments les plus récents dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec regret que les rapports du gouvernement n’ont pas été reçus.

La commission prend note des observations, reçues le 7 septembre 2016, de l’Union des syndicats autonomes de Croatie (UATUC) et des syndicats indépendants de Croatie (NHS) sur les conventions nos 161 et 155. L’UATUC et les NHS observent que le Programme national 2009-2013 sur la santé et la sécurité au travail (SST) n’a pas été évalué, et qu’un nouveau programme n’a pas été adopté, alors que des consultations tripartites ont été lancées. La loi no 71/14 sur la sécurité et la santé au travail et les lois nos 150/2008 et 155/2009 sur les soins de santé sont entrées en vigueur mais leurs règles d’application n’ont pas été adoptées et il n’existe pas de définition des maladies professionnelles dans la législation nationale. Bien que la loi no 71/14 sur la santé et la sécurité au travail établisse le droit des travailleurs d’élire leurs représentants, elle supprime le droit des syndicats de les désigner, et elle n’impose pas d’obligation aux employeurs de permettre de telles élections. Tout en mettant l’accent sur le chevauchement et le manque de coordination entre les activités de l’Institut pour l’amélioration de la santé et la sécurité au travail, créé par la loi no 71/14 sur la santé et la sécurité au travail, et l’Institut pour la protection de la santé et la sécurité au travail, l’UATUC et les NHS indiquent que le gouvernement n’a pas consulté les partenaires sociaux lors de sa décision de transformer l’Institut pour l’assurance santé et sécurité au travail en Institut pour l’assurance santé. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

La commission note l’adoption de la législation ci-après, comme indiqué dans les rapports du gouvernement sur l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969: la loi sur l’inspection du travail (no 19/14); la loi sur le travail (no 93/14); la loi sur la santé et la sécurité au travail (nos 71/14, 118/14, 154/14); la loi sur les produits chimiques (no 18/13); la loi sur la sécurité radiologique et nucléaire (nos 141/13, 39/15); la loi sur l’agriculture (no 30/15); la loi sur l’assurance maladie obligatoire (nos 80/13, 137/13); la loi sur le commerce et l’artisanat (no 143/13); la loi sur l’organisation et le champ d’activité des ministères et autres administrations de l’Etat (nos 150/11, 22/12, 39/13, 125/13, 148/13); la loi sur les fonctionnaires (nos 92/05, 142/06, 77/07, 107/07, 27/08, 34/11, 49/11, 150/11, 34/12, 49/12, 37/13, 38/13, 01/15, 138/15); la loi sur l’assurance vieillesse (nos 157/13, 151/14, 33/15, 93/15); la loi sur l’assurance maladie obligatoire (nos 80/13, 137/13); l’ordonnance sur les tests du milieu de travail (no 16/16); l’ordonnance sur l’inspection et les tests de l’équipement de travail (no 16/16); l’ordonnance sur la santé et la sécurité au travail des femmes enceintes et des travailleuses qui ont récemment donné naissance ou qui allaitent (no 91/15); l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition des substances carcinogènes ou mutagènes (no 91/15); l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux produits dangereux au travail (no 91/15); l’ordonnance sur les panneaux de sécurité (no 91/15), l’ordonnance sur l’évaluation des risques (no 112/14); l’ordonnance sur la formation en santé et sécurité au travail et sur le passage de l’examen de compétences professionnelles (no 112/14); l’ordonnance sur l’exercice d’activités liées à la santé et à la sécurité au travail (nos 112/14, 43/15, 140/15); l’ordonnance sur l’exercice autorisé d’activités liées à la santé et à la sécurité au travail (nos 112/14, 84/15). La commission examinera ces nouvelles informations à sa prochaine session et elle prie le gouvernement de lui faire parvenir des rapports détaillés sur l’application de chaque convention en droit et dans la pratique.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2017.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Législation. La commission prend note du rapport succinct soumis par le gouvernement et des mesures prises au titre de la prévention et du contrôle des risques professionnels inhérents à la pollution de l’air et aux vibrations, en application des articles 4 et 8 de la convention, à travers l’adoption de l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail (NN 46/08) et l’ordonnance concernant la protection des travailleurs contre les risques inhérents à une exposition aux vibrations au travail (NN 115/08). La commission note cependant que le gouvernement n’a pas communiqué les textes demandés dans ses précédents commentaires. Pour être mieux en mesure d’évaluer l’application de la présente convention par la Croatie, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie des instruments législatifs assurant l’application de la convention, dans l’une des langues de travail de l’OIT, si possible, notamment des textes suivants:

• – la loi sur le bruit (NN 20/05);
• – règlement concernant l’administration des premiers soins aux travailleurs sur les lieux de travail (NN 56/83);
• – règlements définissant les conditions générales et particulières d’aptitude médicale des travailleurs et d’aptitude physique des travailleurs pour un travail s’effectuant dans des conditions particulières (NN 3/84 et 55/85);
• – règlement concernant les emplois s’effectuant dans des conditions spéciales (NN 5/84);
• – règlement de sécurité et de santé au travail concernant les locaux et sites de travail et leurs annexes (NN 6/84, 42/05 et 45/84);
• – règlement de sécurité et d’hygiène du travail relatif à la mise en œuvre de substances contenant du biphényle polychloré, du naphtalène polychloré et du terphényle polychloré (NN 7/89);
• – règlement relatif aux concentrations maximales admissibles de substances nocives dans l’air ambiant des locaux et lieux de travail et aux valeurs biologiques seuil (NN 92/93);
• – règlement concernant l’évaluation des risques (NN 78/97);
• – règlement concernant la conduite d’une évaluation des risques (NN 48/97, 114/02 et 126/03);
• – règlement concernant les conditions dans lesquelles une personne morale peut exercer des activités de sécurité du travail (NN 114/02 et 126/03);
• – règlement d’évaluation du milieu de travail ainsi que des machines et installations présentant des risques élevés (NN 114/02 et 126/03);
• – règlement concernant les niveaux maximums de bruit autorisés dans le milieu de travail et le milieu de vie (NN 145/04);
• – règlement de sécurité du travail dans le transport manuel de charges (NN 42/05);
• – règlement modifiant le règlement de sécurité et d’hygiène du travail et les locaux et lieux annexes (NN 42/05);
• – règlement concernant le programme, la teneur et la méthode d’évaluation des connaissances de l’employeur ou de ses agents autorisés en matière de sécurité du travail (NN 69/05);
• – règlement concernant la sécurité et l’hygiène du travail dans l’informatique (NN 69/05).

Article 11, paragraphe 1, de la convention. Surveillance de l’état de santé des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit ou aux vibrations. La commission prend note des dispositions de l’article 12 de la NN 46/08 et de l’article 9 de la NN 115/08, qui semblent l’un et l’autre prévoir une surveillance de la santé des travailleurs dans les cas où ceux-ci sont exposés à des risques professionnels dus au bruit et aux vibrations au-delà des valeurs limites établies ou lorsque ces travailleurs ont subi un préjudice par suite d’une telle exposition. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la convention prescrit que l’état de santé des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit ou aux vibrations doit être soumis à une surveillance à des intervalles appropriés, et ce pas uniquement dans les cas où les valeurs limites ont été dépassées ou lorsque préjudice en a résulté. Le gouvernement est prié de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer l’application pleine et entière de cette disposition de la convention.

Article 11, paragraphes 3 et 4. Proposition d’un autre emploi, droit au maintien du revenu, des prestations de sécurité sociale ou d’assurance sociale. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux questions qu’elle avait soulevées précédemment. Elle note en outre qu’aux termes de l’article 9 de la NN 115/08, l’employeur est tenu de «prendre en considération» «la possibilité de muter [les travailleurs ayant subi une altération de l’ouïe ou une altération imputable aux vibrations] dans un autre emploi». La commission fait à nouveau observer que la convention prévoit qu’un tel transfert est requis dès lors que le maintien du travailleur dans son poste est déconseillé pour des raisons médicales, c’est-à-dire avant qu’il y ait eu dégradation de la santé de l’intéressé. En outre, le rapport ne donne aucune information quant au droit du travailleur ainsi muté (sans avoir été nécessairement malade) au maintien de son revenu et de ses droits de sécurité sociale ou d’assurance sociale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour donner pleinement effet à cette disposition de la convention.

Article 12. Notification à l’autorité compétente. La commission note qu’il n’est pas donné d’information en ce qui concerne l’obligation de notifier à l’autorité compétente l’utilisation de procédés, substances, machines ou matériels entraînant l’exposition de travailleurs aux risques professionnels dus à la pollution de l’air. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour donner effet à cette disposition de la convention.

Application dans la pratique. Le rapport du gouvernement ne contient aucune information à cet égard. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, compte tenu des dispositions susvisées. Prière d’inclure tous extraits de rapports des services d’inspection ainsi que toutes informations relatives au nombre de personnes, ventilées par sexe, s’il en est possible, couvertes par la législation pertinente et sur le nombre et la nature des infractions constatées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Législation. La commission prend note du rapport succinct soumis par le gouvernement et des mesures prises au titre de la prévention et du contrôle des risques professionnels inhérents à la pollution de l’air et aux vibrations, en application des articles 4 et 8 de la convention, à travers l’adoption de l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre l’exposition au bruit au travail (NN 46/08) et l’ordonnance concernant la protection des travailleurs contre les risques inhérents à une exposition aux vibrations au travail (NN 115/08). La commission note cependant que le gouvernement n’a pas communiqué les textes demandés dans ses précédents commentaires. Pour être mieux en mesure d’évaluer l’application de la présente convention par la Croatie, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie des instruments législatifs assurant l’application de la convention, dans l’une des langues de travail de l’OIT, si possible, notamment des textes suivants:

• -la loi sur le bruit (NN 20/05);
• -règlement concernant l’administration des premiers soins aux travailleurs sur les lieux de travail (NN 56/83);
• -règlements définissant les conditions générales et particulières d’aptitude médicale des travailleurs et d’aptitude physique des travailleurs pour un travail s’effectuant dans des conditions particulières (NN 3/84 et 55/85);
• -règlement concernant les emplois s’effectuant dans des conditions spéciales (NN 5/84);
• -règlement de sécurité et de santé au travail concernant les locaux et sites de travail et leurs annexes (NN 6/84, 42/05 et 45/84);
• -règlement de sécurité et d’hygiène du travail relatif à la mise en œuvre de substances contenant du biphényle polychloré, du naphtalène polychloré et du terphényle polychloré (NN 7/89);
• -règlement relatif aux concentrations maximales admissibles de substances nocives dans l’air ambiant des locaux et lieux de travail et aux valeurs biologiques seuil (NN 92/93);
• -règlement concernant l’évaluation des risques (NN 78/97);
• -règlement concernant la conduite d’une évaluation des risques (NN 48/97, 114/02 et 126/03);
• -règlement concernant les conditions dans lesquelles une personne morale peut exercer des activités de sécurité du travail (NN 114/02 et 126/03);
• -règlement d’évaluation du milieu de travail ainsi que des machines et installations présentant des risques élevés (NN 114/02 et 126/03);
• -règlement concernant les niveaux maximums de bruit autorisés dans le milieu de travail et le milieu de vie (NN 145/04);
• -règlement de sécurité du travail dans le transport manuel de charges (NN 42/05);
• -règlement modifiant le règlement de sécurité et d’hygiène du travail et les locaux et lieux annexes (NN 42/05);
• -règlement concernant le programme, la teneur et la méthode d’évaluation des connaissances de l’employeur ou de ses agents autorisés en matière de sécurité du travail (NN 69/05);
• -règlement concernant la sécurité et l’hygiène du travail dans l’informatique (NN 69/05).

Article 11, paragraphe 1, de la convention. Surveillance de l’état de santé des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit ou aux vibrations. La commission prend note des dispositions de l’article 12 de la NN 46/08 et de l’article 9 de la NN 115/08, qui semblent l’un et l’autre prévoir une surveillance de la santé des travailleurs dans les cas où ceux-ci sont exposés à des risques professionnels dus au bruit et aux vibrations au-delà des valeurs limites établies ou lorsque ces travailleurs ont subi un préjudice par suite d’une telle exposition. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la convention prescrit que l’état de santé des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit ou aux vibrations doit être soumis à une surveillance à des intervalles appropriés, et ce pas uniquement dans les cas où les valeurs limites ont été dépassées ou lorsque préjudice en a résulté. Le gouvernement est prié de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer l’application pleine et entière de cette disposition de la convention.

Article 11, paragraphes 3 et 4. Proposition d’un autre emploi, droit au maintien du revenu, des prestations de sécurité sociale ou d’assurance sociale. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux questions qu’elle avait soulevées précédemment. Elle note en outre qu’aux termes de l’article 9 de la NN 115/08, l’employeur est tenu de «prendre en considération» «la possibilité de muter [les travailleurs ayant subi une altération de l’ouïe ou une altération imputable aux vibrations] dans un autre emploi». La commission fait à nouveau observer que la convention prévoit qu’un tel transfert est requis dès lors que le maintien du travailleur dans son poste est déconseillé pour des raisons médicales, c’est-à-dire avant qu’il y ait eu dégradation de la santé de l’intéressé. En outre, le rapport ne donne aucune information quant au droit du travailleur ainsi muté (sans avoir été nécessairement malade) au maintien de son revenu et de ses droits de sécurité sociale ou d’assurance sociale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour donner pleinement effet à cette disposition de la convention.

Article 12. Notification à l’autorité compétente. La commission note qu’il n’est pas donné d’information en ce qui concerne l’obligation de notifier à l’autorité compétente l’utilisation de procédés, substances, machines ou matériels entraînant l’exposition de travailleurs aux risques professionnels dus à la pollution de l’air. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour donner effet à cette disposition de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Le rapport du gouvernement ne contient aucune information à cet égard. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, compte tenu des dispositions susvisées. Prière d’inclure tous extraits de rapports des services d’inspection ainsi que toutes informations relatives au nombre de personnes, ventilées par sexe, s’il en est possible, couvertes par la législation pertinente et sur le nombre et la nature des infractions constatées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations contenues dans les rapports du gouvernement de 1999 et de 2005, y compris la législation jointe. La commission note que le gouvernement se réfère également à de nombreux textes qui feraient porter effet à certaines dispositions de la convention, notamment à ses articles 4 (vibrations) et 8, dont la commission ne dispose malheureusement pas. Pour lui permettre d’apprécier dans quelle mesure cette convention porte ses effets dans ce pays, la commission souhaiterait que le gouvernement communique copie des textes suivants:

–         règlement concernant l’administration des premiers soins aux travailleurs sur les lieux de travail (NN n^o 56/83);

–         règlement définissant les conditions générales et particulières d’aptitude médicale des travailleurs et d’aptitude physique des travailleurs pour un travail s’effectuant dans des conditions particulières (NN n^o 3/84 et n^o 55/85);

–         règlement concernant les emplois s’effectuant dans des conditions spéciales (NN n^o 5/84);

–         règlement de sécurité et de santé au travail concernant les locaux et sites de travail et leurs annexes (NN n^o 6/84, n^o 42/05 et n^o 45/84);

–         règlement de sécurité et d’hygiène du travail relatif à la mise en œuvre de substances contenant du biphényle polychloré, du naphtalène polychloré et du terphényle polychloré (NN n^o 7/89);

–         règlement relatif aux concentrations maximales admissibles de substances nocives dans l’air ambiant des locaux et lieux de travail et aux valeurs biologiques seuil (NN n^o 92/93);

–         règlement concernant l’évaluation des risques (NN n^o 78/97);

–         règlement concernant la conduite d’une évaluation des risques (NN n^o 48/97, n^o 114/02 et n^o 126/03);

–         règlement concernant les conditions dans lesquelles une personne morale peut exercer des activités de sécurité du travail (NN n^o 114/02 et n^o 126/03);

–         règlement d’évaluation du milieu de travail ainsi que des machines et installations présentant des risques élevés (NN n^o 114/02 et n^o 126/03);

–         règlement concernant les niveaux maximums de bruit autorisés dans le milieu de travail et le milieu de vie (NN n^o 145/04);

–         règlement de sécurité du travail dans le transport manuel de charges (NN n^o 42/05);

–         règlement modifiant le règlement de sécurité et d’hygiène du travail et les locaux et lieux annexes (NN n^o 42/05);

–         règlement concernant le programme, la teneur et la méthode d’évaluation des connaissances de l’employeur ou de ses agents autorisés en matière de sécurité du travail (NN n^o 69/05);

–         règlement concernant la sécurité et l’hygiène du travail dans l’informatique (NN n^o 69/05).

2. Article 11, paragraphes 3 et 4, de la convention. Proposition d’un autre emploi, droit au maintien du revenu, des prestations de sécurité sociale ou d’assurance sociale. La commission note que le gouvernement indique que les articles 34(2) et 36(2) de la loi OSHA-96 donnent effet à cette disposition, puisque l’employeur est tenu de muter à un autre emploi le travailleur dès lors qu’il apparaît que la santé de ce dernier s’est détériorée dans le premier poste. La commission fait observer que la convention prévoit qu’un tel transfert est requis dès lors que le maintien du travailleur dans son poste est déconseillé pour des raisons médicales, c’est-à-dire avant qu’il y ait eu dégradation de la santé de l’intéressé. Se référant apparemment au droit du travailleur de conserver son revenu, le gouvernement indique en outre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle ne doit pas porter préjudice à la promotion du travailleur, ni à l’exercice de tous droits – ou au bénéfice de toutes prestations – liés à l’emploi. Cependant, rien n’est dit à propos du droit du travailleur muté (sans avoir été nécessairement malade), au maintien de son revenu et de ses droits de sécurité sociale ou d’assurance sociale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour donner pleinement effet à cette disposition de la convention.

3. Article 12. Notification à l’autorité compétente. La commission note qu’il n’est pas donné d’information en ce qui concerne l’obligation de notifier à l’autorité compétente l’utilisation de procédés, substances, machines ou matériels entraînant l’exposition de travailleurs aux risques professionnels dus à la pollution de l’air. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour donner effet à cette disposition de la convention.

4. Partie V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, compte tenu des dispositions susvisées. Prière d’inclure tous extraits de rapports des services d’inspection ainsi que toutes informations relatives au nombre de personnes, ventilées par sexe, s’il en est possible, couvertes par la législation pertinente et sur le nombre et la nature des infractions constatées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle le prie d'indiquer, de manière détaillée, les dispositions de lois, règlements, déclarations ou autres documents qui donnent effet à chaque article de la convention, et de préciser toutes autres mesures d'application. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir toutes les informations expressément demandées en vertu de chaque article du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, et de préciser les mesures prises en vue d'appliquer les dispositions de la convention qui appellent une action de la part de l'autorité compétente.