Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Mongolie (Ratification: 1996)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 2 de la convention. Facilités accordées aux représentants des travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, aux termes de la disposition no 18.1.11 de la loi sur le travail, les conventions collectives doivent prévoir les facilités nécessaires aux syndicats et à leurs dirigeants élus afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions. La commission avait rappelé au gouvernement la recommandation (no 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, laquelle contient des exemples de ces facilités: temps libre nécessaire pour participer à des réunions syndicales, à des congrès syndicaux, etc.; accès à tous les lieux de travail lorsque cela est nécessaire; distribution de publications aux travailleurs; et possibilité de recouvrir régulièrement les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise, etc. La commission avait également noté l’indication du gouvernement selon laquelle: i) les dirigeants élus et non élus du syndicat disposent de la possibilité de participer à des conférences, des réunions et des séminaires organisés par leurs syndicats respectifs; ii) les représentants des travailleurs sont libres d’exercer les fonctions qui leur sont reconnues par la loi sur tout lieu de travail; iii) les syndicats bénéficient du droit de publier et de distribuer leurs propres informations et publications aux travailleurs et au grand public; et iv) tous les membres participent à la fixation des taux effectifs des cotisations syndicales. Notant que le gouvernement procède actuellement à la révision de sa législation du travail, la commission l’invite à incorporer certains de ces éléments dans sa nouvelle législation du travail. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 2 de la convention. La commission avait noté dans plusieurs de ses demandes directes antérieures qu’aux termes de la disposition no 18.1.11 du Code du travail les conventions collectives doivent prévoir les facilités nécessaires aux syndicats et à leurs dirigeants élus afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions. La commission avait également rappelé au gouvernement la recommandation (no 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, laquelle contient des exemples de ces facilités: temps libre nécessaire pour participer à des réunions syndicales, à des congrès syndicaux, etc.; accès à tous les lieux de travail lorsque cela est nécessaire; distribution de publications aux travailleurs; et possibilité de recouvrer régulièrement les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise, etc. La commission avait rappelé que la convention peut également être appliquée par la voie législative et avait invité le gouvernement à envisager de prendre des mesures pour que la législation accorde des facilités concrètes aux représentants des travailleurs.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que la législation prévoit qu’au cours de la négociation d’une convention collective l’organisation publique pertinente et l’employeur sont tenus de fournir toutes les informations requises aux représentants des travailleurs et que les différentes parties doivent échanger toutes les informations en leur possession lorsqu’il s’agit de surveiller le progrès et l’application d’une convention ou d’une négociation collective. La commission note par ailleurs, d’après l’indication du gouvernement, que: 1) les dirigeants élus et non élus du syndicat disposent de la possibilité de participer à des conférences, des réunions et des séminaires organisés par leurs syndicats respectifs; 2) les représentants des travailleurs sont libres d’exercer leurs fonctions légales sur tout lieu de travail; 3) les syndicats bénéficient du droit de publier et de distribuer leurs propres informations et publications aux travailleurs et au grand public; et 4) les taux effectifs des cotisations syndicales sont fixés par tous les membres, et plusieurs dispositions favorables sont prévues dans les conventions collectives de l’entreprise pour permettre aux syndicats de mieux fonctionner en leur assurant les fonds nécessaires. La commission prie le gouvernement d’indiquer la base légale des facilités susmentionnées (législation, conventions collectives nationales ou sectorielles, ou autres bases légales).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. La commission avait noté dans plusieurs de ses demandes directes antérieures qu’aux termes de la disposition n^o 18.1.11 du Code du travail les conventions collectives doivent prévoir les facilités nécessaires aux syndicats et à leurs dirigeants élus afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions. La commission avait également rappelé au gouvernement la recommandation (nº 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, laquelle contient des exemples de ces facilités: temps libre nécessaire pour participer à des réunions syndicales, à des congrès syndicaux, etc.; accès à tous les lieux de travail lorsque cela est nécessaire; distribution de publications aux travailleurs; et possibilité de recouvrer régulièrement les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise, etc. La commission avait rappelé que la convention peut également être appliquée par la voie législative et avait invité le gouvernement à envisager de prendre des mesures pour que la législation accorde des facilités concrètes aux représentants des travailleurs.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que la législation prévoit qu’au cours de la négociation d’une convention collective l’organisation publique pertinente et l’employeur sont tenus de fournir toutes les informations requises aux représentants des travailleurs et que les différentes parties doivent échanger toutes les informations en leur possession lorsqu’il s’agit de surveiller le progrès et l’application d’une convention ou d’une négociation collective. La commission note par ailleurs, d’après l’indication du gouvernement, que: 1) les dirigeants élus et non élus du syndicat disposent de la possibilité de participer à des conférences, des réunions et des séminaires organisés par leurs syndicats respectifs; 2) les représentants des travailleurs sont libres d’exercer leurs fonctions légales sur tout lieu de travail; 3) les syndicats bénéficient du droit de publier et de distribuer leurs propres informations et publications aux travailleurs et au grand public; et 4) les taux effectifs des cotisations syndicales sont fixés par tous les membres, et plusieurs dispositions favorables sont prévues dans les conventions collectives de l’entreprise pour permettre aux syndicats de mieux fonctionner en leur assurant les fonds nécessaires. La commission prie le gouvernement d’indiquer la base légale des facilités susmentionnées (législation, conventions collectives nationales ou sectorielles, ou autres bases légales).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle note que ce rapport ne contient aucune réponse concrète à ses commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations concrètes sur les questions soulevées dans sa précédente demande directe.

Article 2 de la convention. Dans sa précédente demande directe, la commission avait noté qu’aux termes de la disposition n^o 18.1.11 du Code du travail les conventions collectives devaient prévoir les facilités nécessaires aux syndicats et à leurs dirigeants élus afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions. La commission prie à nouveau le gouvernement de la tenir informée des mesures effectivement prises dans le cadre des conventions collectives pour accorder de telles facilités aux représentants des travailleurs ainsi que du nombre de conventions collectives signées et du nombre de travailleurs auxquels elles s’appliquent. A ce propos, la commission fait observer que la recommandation (nº 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, contient des exemples de ces facilités: temps libre nécessaire pour participer à des réunions syndicales, à des congrès syndicaux, etc.; accès à tous les lieux de travail lorsque cela est nécessaire; distribution de publications aux travailleurs; et possibilité de recouvrer régulièrement les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise, etc. La commission rappelle que la convention peut également être appliquée par la voie législative et invite le gouvernement à envisager de prendre des mesures pour que la législation accorde des facilités concrètes aux représentants des travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. La commission note que, aux termes de la disposition 18.1.11 du Code du travail, les conventions collectives doivent prévoir les facilités nécessaires aux syndicats et à leurs responsables élus afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures qui ont été réellement prises dans le cadre des conventions collectives afin de garantir aux représentants des travailleurs de telles facilités ainsi que du nombre de conventions collectives conclues et de celui des travailleurs couverts par de telles conventions.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. La commission note que, aux termes de la disposition 18.1.11 du Code du travail, les conventions collectives doivent prévoir les facilités nécessaires aux syndicats et à leurs responsables élus afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures qui ont été réellement prises dans le cadre des conventions collectives afin de garantir aux représentants des travailleurs de telles facilités ainsi que du nombre de conventions collectives conclues et de celui des travailleurs couverts par de telles conventions.