Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Belgique (Ratification: 1965)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation générale de 2015. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2015 au titre de cette convention, et notamment à la demande d’information figurant au paragraphe 30 de celle-ci.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Jeunes travailleurs âgés de moins de 16 ans. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement des informations sur les mesures législatives prises pour donner effet à cette disposition. La commission prend note de l’adoption de l’arrêté royal en date du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et l’arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires. Elle note avec satisfaction que, en vertu de ce nouvel arrêté, l’âge à partir duquel peuvent être effectués des travaux considérés comme dangereux, y compris des travaux qui impliquent l’exposition des jeunes travailleurs à des radiations ionisantes, est passé de 15 à 16 ans, en conformité avec l’article 7, paragraphe 2, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport indiquant l’effet donné à l’article 7, paragraphe 2 et l’article 14 de la convention. La commission demande au gouvernement de fournir copie du Code sur le bien-être au travail lorsqu’il sera adopté, en se référant aux dispositions donnant effet à l’article 7, paragraphe 2, de la convention et de continuer à communiquer des informations sur les mesures législatives prises pour donner effet à la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays et de joindre des extraits des rapports d’inspection et, s’il en existe, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées et le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles constatés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, y compris les rapports d’activité de l’inspection médicale du travail pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 annexés. La commission note l’adoption de l’arrêté du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants dont le but, entre autres, est la transposition des directives européennes 96/29/Euratom, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, et 97/43/Euratom, du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors de l’exposition à des fins médicales. La commission note en particulier les dispositions de l’article 20.2.3 et de l’article 67 de cet arrêté concernant des aspects différents du travail en situation d’urgence et des accidents.

2. Article 7, paragraphe 2, de la convention. Prohibition d’affecter les travailleurs âgés de moins de 16 ans aux travaux comportant la mise en œuvre de radiations ionisantes. Faisant suite à ses commentaires précédents, concernant la nécessité d’établir dans la législation nationale l’interdiction définitive, sans possibilité de dérogation aucune, d’affecter un travailleur âgé de moins de 16 ans à des travaux comportant la mise en œuvre de radiations ionisantes, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il est envisagé d’introduire un amendement à l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes travailleurs visant à modifier la définition de jeune travailleur en élevant la limite d’âge à 16 ans au lieu de 15 ans des travailleurs mineurs dont certains sont susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants. La commission espère qu’une telle modification sera faite dans un proche avenir et demande au gouvernement de fournir une copie du texte modifiant la limite d’âge après son adoption.

3. Article 14. Emploi alternatif ou autres mesures pour le maintien du revenu des employés lorsque le maintien de ces travailleurs à un poste qui implique une exposition est déconseillé pour des raisons médicales. Faisant suite à ses commentaires antérieurs la commission prend note de l’article 71, paragraphe 1, de l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, qui contient l’interdiction à l’employeur d’affecter ou de maintenir à des activités à risques, liées à l’exposition aux rayonnements ionisants, tout travailleur déclaré par le conseiller en prévention-médecin du travail inapte à occuper ce poste. Elle note que l’employeur est obligé, en conformité avec l’article 72 du même arrêté, d’offrir un autre poste ou activité conformes aux recommandations formulées par le conseiller en prévention-médecin du travail sur le formulaire d’évaluation de santé. La commission note que, selon la disposition sus-indiquée, l’obligation de l’employeur d’affecter le travailleur déclaré inapte à un autre travail peut avoir des exclusions techniques ou objectives ou liées à des motifs dûment justifiés. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les justifications de l’employeur devront d’abord être fournies au médecin-inspecteur de la Direction générale du contrôle du bien-être au travail du SPF emploi, travail et concertation sociale et, le cas échéant, auprès des tribunaux compétents. La commission attire l’attention du gouvernement sur les explications données dans le paragraphe 32 de l’observation générale de 1992 où il est indiqué que «tous les efforts doivent être faits pour fournir aux travailleurs concernés un emploi alternatif convenable ou pour leur assurer le maintien de leur revenu par des prestations de sécurité sociale ou par toute autre méthode, lorsque le maintien de ces travailleurs à un poste qui implique une exposition est déconseillé pour des raisons médicales». Vu ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport l’information sur les mesures prises pour assurer l’application de l’article 14 de la convention en tenant dûment compte de l’observation générale de 1992 au titre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

1. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle un projet d’arrêté pour la transposition en droit national de la directive européenne 96/29/EURATOM, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, et de la directive européenne 97/43/EURATOM, du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors de l’exposition à des fins médicales, basées sur les recommandations de la CIPR de 1990, a été soumis aux représentants des partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. A ce propos, le gouvernement annonce la publication imminente de cet arrêté. La commission prie donc le gouvernement de communiquer pour plus ample examen l’arrêté pertinent dès qu’il aura été adopté.

2. Article 7, paragraphe 2, de la convention. La commission prend note de l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail. Elle note qu’aux termes de l’article 8, alinéa 3, il est interdit d’occuper des jeunes à des travaux qui impliquent une exposition à des radiations ionisantes. L’article 10 du même arrêté prévoit cependant des dérogations à l’interdiction générale. Il s’agit des activités qui rentrent dans le cadre de leur éducation et de leur formation professionnelle, mais qui ne peuvent être exécutées que dans des conditions respectant les mesures de la sécurité au travail prescrites par cet article. La commission constate que la définition du terme «jeune travailleur» contenu dans l’article 2, alinéa 1, dudit arrêté vise l’apprenti, le stagiaire, l’étudiant travailleur, l’élève et l’étudiant ainsi que tout travailleur mineur âgé de 15 ans ou plus qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. La commission, tout en notant qu’en vertu de l’article 1, alinéa 1, de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire, l’obligation scolaire à temps plein se termine à l’âge de 16 ans, rappelle la disposition de l’article 7, paragraphe 2, de la convention qui prescrit une interdiction catégorique, sans possibilité de dérogation aucune, d’affecter un travailleur âgé de moins de 16 ans à des travaux comportant la mise en oeuvre de radiations ionisantes. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer qu’aucun travailleur âgé de moins de 16 ans ne peut être appeléà effectuer des travaux impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.

3. Travail en situation d’urgence. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures relatives aux situations d’urgence, à savoir l’exposition exceptionnelle concertée ainsi que l’exposition accidentelle et l’exposition d’urgence des travailleurs. En vue des expositions accidentelles et des expositions d’urgence des travailleurs, en particulier, la commission note avec intérêt que seuls des volontaires préalablement informés des risques de l’intervention et des précautions à prendre et après avoir obtenu deux autorisations écrites préalables, d’une part, celle du médecin agréé chargé du contrôle médical et, d’autre part, celle de service de contrôle physique ou, en l’absence d’un tel service, de l’organisme agréé, peuvent être soumis à de telles expositions. Le gouvernement indique, en outre, que les concepts contenus dans les directives européennes susmentionnées relatifs aux mesures de protection en cas de situations d’urgence seront également transcrits dans le projet d’arrêté précité. Dans l’esprit de ces concepts, l’exposition lors d’une situation d’urgence vise les situations où une intervention rapide est nécessaire pour porter secours à des personnes en danger ou pour sauver des biens, telles des installations de grande valeur. A cet égard, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur les paragraphes 23 à 27 et, en particulier, sur le paragraphe 26 de son observation générale de 1992 au titre de cette convention, aux termes duquel une exposition exceptionnelle des travailleurs ne saurait se justifier pour éviter «la perte d’objets de grande valeur». La commission prie donc le gouvernement de prendre ces indications, basées sur les recommandations de la CIPR qui ont été adoptées en 1990, en considération lors de l’adoption de l’arrêté susmentionné. Enfin, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les détails destinés à optimiser la protection contre les accidents au cours d’opérations d’urgence ne pourront être communiqués que lorsque l’arrêté royal précité aura été adopté. Par conséquent, la commission reviendra sur ce point dès qu’elle aura pu examiner les dispositions pertinentes de cet arrêté.

4. Fourniture d’un autre emploi. La commission prend de nouveau note des quatre cas constatés en 1990, où les travailleurs ont dépassé les limites spécifiées concernant l’exposition aux rayonnements ionisants, parmi lesquels un cas de dépassement constaté faisait suite à une erreur de transcription de données. En ce qui concerne les trois autres cas, la commission note avec intérêt qu’un autre emploi a été offert aux travailleurs concernés sans qu’ils aient subi une perte de salaire. La commission note par ailleurs les dispositions relatives aux décisions du médecin du travail (art. 146 bis à 146 quater du Règlement général pour la protection du travail, 1947, tel que consolidé) qui déterminent la procédure à suivre en cas de décision d’écartement du travail pour des raisons médicales. Elle note en particulier que l’article 146 ter, paragraphe 1, du règlement précité régit la situation envisagée par cette disposition de la convention. Suivant cet article du règlement, il est interdit d’affecter ou de maintenir à des postes comportant un risque d’exposition aux radiations ionisantes, tout travailleur déclaré inapte à occuper ces postes par le médecin du travail. Dans ce cas, l’employeur doit, dans la mesure du possible, continuer à l’occuper dans l’entreprise et l’affecter à d’autres travaux conformes aux recommandations du médecin du travail. La commission prie le gouvernement de préciser les critères à appliquer par l’employeur pour déterminer le caractère possible du transfert à un autre travail n’entraînant pas l’exposition du travailleur à des rayonnements ionisants au cours de son travail. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer si les critères économiques pouvaient influencer la possibilité d’attribuer au travailleur concerné un autre emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Dans sa précédente demande directe, la commission avait attiré l'attention du gouvernement sur les nouvelles limites de doses d'exposition adoptées, en 1990, par la Commision internationale de protection contre les radiations (CIPR), sur la base de nouvelles constatations physiologiques. La commission note que le gouvernement indique dans son dernier rapport que la procédure de transposition en droit national des recommandations de la CIPR commencera dès qu'une directive européenne aura été adoptée en la matière. Se référant à son observation générale de 1992 au titre de la présente convention, la commission rappelle à nouveau l'incidence de ces recommandations sur l'application de la convention qui se réfère, dans ses articles 3, paragraphe 1, et 6, paragraphe 2, à "l'évolution des connaissances" et "aux connaissances nouvelles". Elle veut croire que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de l'adoption de nouvelles limites de doses, conformes aux recommandations adoptées en 1990 par la CIPR et reprises en 1994 par les normes fondamentales internationales établies sous les auspices de l'AIEA, l'OMS, l'OIT et trois autres organisations internationales.

2. Protection contre les accidents et pendant les situations d'urgence. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures relatives aux situations d'urgence. Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations complémentaires sur les circonstances dans lesquelles une exposition exceptionnelle des travailleurs peut être autorisée, ainsi que sur les mesures destinées à optimiser la protection contre les accidents et au cours d'opérations d'urgence, notamment en ce qui concerne la conception et les dispositifs de protection des lieux et équipements de travail et le développement de techniques dont l'utilisation, au cours d'interventions d'urgence, permettrait d'éviter l'exposition de personnes aux radiations ionisantes.

3. Fourniture d'un autre emploi. La commission prend note des données relatives aux doses de radiations reçues par les travailleurs exposés ou supposés exposés au cours de l'année 1990. Elle note en particulier que la surveillance médicale exercée sur 33 655 travailleurs de différentes branches d'activité a révélé que 390 travailleurs avaient reçu une dose comprise entre 15 et 50 mSv pendant l'année et que, dans trois cas, la dose de 50 mSv avait été dépassée. Le gouvernement indique également que, dans ces trois cas, les causes de dépassement ont été établies (application incorrecte des mesures de sécurité, mauvaises conditions de travail, et moyens de protection individuelle insuffisants) et que des mesures ont été prises pour y remédier. La commission souhaiterait que le gouvernement précise les conséquences de ces dépassements des limites de doses normalement tolérées à l'égard de l'emploi des travailleurs concernés.

La commission note par ailleurs l'adoption de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants. Tout en notant avec intérêt que cet arrêté renforce la surveillance médicale tant des travailleurs des entreprises ayant des sources de rayonnements que des travailleurs des entreprises extérieures appelés à intervenir en zone contrôlée, la commission souhaiterait que le gouvernement précise si, lorsque le médecin du travail décide, sur la base d'éléments médicaux le justifiant, d'écarter un travailleur de son poste, ainsi qu'il est habilité à le faire en vertu des articles 17 et 18 de l'arrêté susvisé, il est prévu que ce travailleur puisse occuper un autre poste n'entrainant pas d'exposition aux radiations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission note avec intérêt les articles 20.4 et 20.5 de l'arrêté royal du 16 janvier 1987 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, qui énoncent les mesures à prendre dans les cas d'exposition d'urgence et d'exposition accidentelle des travailleurs ou lors des expositions exceptionnelles concertées, y compris la fixation des limites de dose maximales de telles expositions et la consultation des travailleurs concernés préalablement informés des risques de l'intervention et des précautions à prendre ainsi que le caractère volontaire de leur exposition. La commission attire l'attention du gouvernement sur les paragraphes 16 à 27 de son observation générale relative à cette convention concernant la limitation de l'exposition professionnelle pendant et après une situation d'urgence, et prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou à l'étude en rapport avec les questions soulevées dans ses conclusions, particulièrement au paragraphe 35 c).

2. La commission a noté que l'article 1 de l'arrêté royal de 1987, concernant la protection contre le danger des radiations ionisantes exclut de son champ d'application tous les appareils et installations du domaine militaire et les transports d'appareils ou de substances capables d'émettre des radiations ionisantes, ordonné par le ministre de la Défense nationale. La commission rappelle que, d'après son article 2, paragraphe 1, cette convention s'applique à toutes les activités entraînant l'exposition des travailleurs à des radiations ionisantes. Le gouvernement est prié d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour assurer que les dispositions de cette convention s'appliquent également aux activités exclues du champ d'application de l'arrêté royal.

3. La commission attire l'attention du gouvernement sur son observation générale relative à cette convention qui énonce, entre autres, dans ses recommandations de 1990 (publication no 60) les limites de dose d'exposition révisées adoptées sur la base de nouvelles découvertes physiologiques par la Commission internationale de protection contre les radiations. La commission rappelle que, d'après l'article 3, paragraphe 1, et l'article 6, paragraphe 2, de la convention, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour assurer une protection efficace des travailleurs contre les radiations ionisantes et pour revoir les doses maximales admissibles de radiations ionisantes à la lumière des connaissances nouvelles. Le gouvernement est prié d'indiquer les mesures prises ou à l'étude en rapport avec les questions soulevées dans les conclusions de l'observation générale.