Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Polynésie française

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission note qu’en 2018 et pour la première fois depuis 1994, une véritable enquête-emploi a été menée par l’institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) sur toute la Polynésie, basée sur les définitions et critères du chômage au sens du BIT. Elle note également les informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur la convention no 88, notamment des statistiques détaillées, contenues dans le Rapport d’activité (2020) du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI). En particulier, la commission note avec intérêt l’information fournie concernant les activités du SEFI en ce qui concerne l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap par le biais de conventions de travail pour travailleurs en situation de handicap (CTH) et de stages d’insertion pour les travailleurs en situation de handicapés (SITH). Le Rapport d’activité indique, notamment, qu’en 2020, les travailleurs en situation de handicap ont bénéficié de 829 SITH et 16 CTH. En ce qui concerne la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, le gouvernement fait était des résultats de l’enquête-emploi, qui révèlent une forte polarisation géographique des dynamiques d’emploi, avec une faiblesse du marché de l’emploi en zone rurale. À cet égard, il indique qu’en 2018, 51 pour cent des personnes en âge de travailler dans l’archipel de la Polynésie française occupaient un emploi. Parmi elles, une sur sept occupait un emploi fragile. La commission note que le taux de chômage dans les îles de la Polynésie française s’établissait à 14,7 pour cent en 2018. Elle note également que les parties rurales de Tahiti et Moorea forment les zones les plus défavorisées des îles de la Polynésie française du point de vue de l’emploi; le taux d’emploi y est nettement plus faible que dans la zone urbaine. Le gouvernement indique par ailleurs que le chômage touche particulièrement les jeunes et les personnes peu qualifiées. En ce qui concerne l’évolution des dispositifs d’aide à l’emploi de type «contrat aidé» mis en place en 2016 et 2017, le gouvernement indique que ces dispositifs n’ont cessé de croître puisqu’ils sont passés de 313 en 2016 à 614 en 2019. Le gouvernement fait par ailleurs état de la loi du pays no 2017-48 du 14 décembre 2017, sur la «convention d’accès à l’emploi» (CAE) qui remplace le «contrat d’accès à l’emploi». Le nouveau CAE élargit le public-cible du dispositif ainsi que les organismes d’accueil susceptibles de l’accueillir. Désormais, la CAE peut être mise en œuvre au profit des demandeurs d’emploi sans qualification ou sans expérience significative qui sont inscrites au régime de solidarité. Cette loi introduit également un nouveau dispositif dénommé «convention d’accès à l’emploi professionnel» (CAE pro) qui permet aux personnes sans emploi de bénéficier d’une indemnité en contrepartie d’une formation en alternance et d’obtenir un titre professionnel ou un certificat de formation. La commission note que les CAE pro ont atteint un pic en 2017 avec 728 stagiaires, pour rejoindre un rythme annuel de 410 en 2018 et 405 en 2019. Elle note également que le dispositif de l’apprentissage (livre II de la partie V du Code du travail) a été modifié en 2016, 2017 et 2018, notamment pour augmenter la rémunération des apprentis (70 pour cent du SMIC), dont une partie est prise en charge par le gouvernement. Le gouvernement indique qu’une session de formation des tuteurs en apprentissage a été réalisée par l’AFPA en 2019 et sera pérennisée dans les années à venir pour favoriser la pratique dans les entreprises locales. La commission note que le nombre des apprentis est passé de 95 en 2016 à 127 en 2019. La commission note également la modification du dispositif d’insertion professionnelle intitulé «corps de volontaires au développement» (CVD) qui est destiné à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi diplômés moyennant un stage d’un an dans un organisme. Le gouvernement fait par ailleurs état de loi de pays no 2019-18 du 8 juillet 2019, qui lui permet de prendre des mesures en faveur de la promotion et la protection de l’emploi local. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la crise sanitaire a retardé la mise en œuvre des mesures de protection de l’emploi local. Il est prévu que les premières mesures soient effectives dans le courant du 1er trimestre 2022. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les dispositifs mis en place pour atténuer l’impact de la pandémie sur la situation financière des salariés ou auto-entrepreneurs et sur les mesures prises pour favoriser les conditions de reprise de l’activité économique, notamment dans les secteurs les plus touchés dans le pays, tels que le tourisme et le transport aérien. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures du marché du travail prises en vue d’augmenter le taux de participation des femmes, des jeunes, des personnes peu qualifiées et ceux appartenant à des groupes cibles, comme par exemple les jeunes des zones rurales et les personnes en situation de handicap. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées illustrant des mesures prises ou envisagées pour favoriser la création d’emplois productifs dans les zones rurales et réduire les disparités régionales en termes d’accès à l’emploi et aux services liés à l’emploi.

Emploi des femmes. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les femmes sont plus touchées par le chômage et que leur activité est en net retrait par rapport aux hommes à partir du début de la vie familiale. Prenant note des indications du gouvernement concernant le chômage et le retrait des activités des femmes à partir du début de la vie familiale, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la nature et l’impact de toute mesure prise pour lutter contre les causes sous-jacentes de l’écart entre les niveaux de l’emploi des hommes et des femmes et d’intensifier ses efforts pour accroître la participation active des femmes sur le marché du travail et leur accès au plein emploi, productif, librement choisi et durable, en particulier pour celles qui sont confrontées à des discriminations multiples et croisées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour sensibiliser à la nécessité pour les hommes et les femmes de partager les responsabilités familiales, en vue de promouvoir le principe d’égalité d’accès au marché du travail entre les deux sexes.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil économique, social, environnemental et culturel a été consulté sur tous les nouveaux dispositifs en matière d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples des consultations avec les partenaires sociaux concernant les matières couvertes par la convention, y compris concernant l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer si des consultations ont eu lieu avec des représentants des personnes concernées par les mesures à être prises, notamment les travailleurs ruraux, y compris ceux de Tahiti et Moorea.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique dans son rapport que, en novembre 2016, l’emploi salarié s’était amélioré globalement. Au 31 décembre 2016, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits auprès du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI) était de 10 937, parmi lesquels 4 853 primo-demandeurs. Le gouvernement relève que 40 pour cent des demandeurs d’emploi ont moins d’un an d’expérience, alors que 26 pour cent en ont entre cinq et dix. D’après ses rapports d’activité, en 2016, le SEFI a proposé 5 979 offres (à savoir 2 279 en emploi normal et 3 700 en emploi aidé dans le secteur marchand) contre 5 033 en 2015 (à raison de 1 866 en emploi normal et 3 167 en emploi aidé dans le secteur marchand) et 5 401 en 2014 (à savoir 2 396 en emploi normal et 3 005 en emploi aidé dans le secteur marchand). La commission prend note des indications fournies par le gouvernement quant à la politique publique de l’emploi et de l’insertion professionnelle mise en œuvre. Cette dernière fait sienne trois principes de base, à savoir: l’instauration et le renforcement du continuum entre les acteurs de la formation professionnelle (initiale et continue) et de l’emploi; la garantie d’une employabilité durable; et une inscription dans une réelle démarche de performance. La commission prend également note des différents dispositifs existant en faveur de l’emploi, notamment par le biais: 1) des aides au maintien et à la sauvegarde de l’emploi, telles que le Contrat de soutien à l’emploi (CSE); 2) des aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle (telles que la convention d’accès à l’emploi (CAE), de la convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO), de l’aide au contrat de travail (ACT), et de l’aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM); et 3) des aides à la création d’entreprises. Créé par la loi du pays no 2016-4 du 14 mars 2016, l’ACT a pour objet de favoriser la création d’emplois salariés par une prise en charge forfaitaire des cotisations patronales dues au titre d’un contrat de travail à durée indéterminée d’une durée minimale de quatre-vingts heures par mois. Crée par la loi du pays no 2016-5 du 14 mars 2016, l’aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO) a pour objet de favoriser, par l’alternance, l’insertion et la formation professionnelles du demandeur d’emploi. L’ACT et l’ACT PRO ont respectivement été mises en œuvre en mai et août 2016; pour la première année de mise en œuvre, un objectif de 400 contrats ACT et 200 ACT PRO avait été fixé. D’après les données fournies par le gouvernement, en novembre 2016 on dénombrait 300 contrats ACT et 18 ACT PRO. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout résultat atteint par les nouveaux dispositifs mis en place pour favoriser l’emploi, en particulier pour ce qui est de ceux destinés à satisfaire les besoins des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs handicapés. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que chaque dispositif en faveur de l’emploi et de l’insertion a fait l’objet d’une «loi du pays», d’où la consultation obligatoire du Conseil économique, social et culturel. A cet égard, la commission prend note des quatre avis favorables rendus par le conseil en 2015 (l’avis no 27/2015 du 30 juillet 2015, l’avis no 34/2015 du 1er octobre 2015, l’avis no 35/2015 du 8 octobre 2015 et l’avis no 36/2015 du 8 octobre 2015), ainsi que des trois avis favorables rendus en 2016 (à savoir l’avis no 62/2016 du 27 septembre 2016, l’avis no 67/2016 du 22 novembre 2016 et l’avis no 68/2016 du 22 novembre 2016). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples des consultations avec les partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que, en 2013, les offres d’emplois ont diminué de 40 pour cent par rapport à l’exercice précédent, passant de 10 716 à 6 512 toutes catégories confondues. La commission note que le taux de chômage est passé de 11,7 pour cent en 2007 à 21,8 pour cent en 2012 (passant de 12 500 chômeurs à 25 000) alors que le taux d’activité a également diminué (passant de 53 pour cent à 48 pour cent) pendant la même période. Au cours de l’année 2013, le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI) a proposé 4 617 offres d’emploi, 912 offres de stages de formation et 983 offres d’insertion (secteur non marchand). Au 31 décembre 2013, le nombre de demandeurs d’emplois inscrits auprès du SEFI était de 9 725 personnes, soit une diminution de 2 pour cent par rapport à l’année précédente. La commission note que, afin de se rapprocher de la population et de développer des liens avec la Direction des affaires sociales, le SEFI disposera d’antennes dans huit communes additionnelles. La commission prend également note des résultats obtenus par les dispositifs destinés à soutenir l’emploi salarié et prévenir le chômage de longue durée, donner une nouvelle chance aux personnes en voie d’exclusion, favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, développer les services à la personne tout en luttant contre le travail clandestin et soutenir la création de petites entreprises. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les résultats obtenus par les nouveaux dispositifs mis en place pour favoriser l’emploi, notamment à travers l’apprentissage, l’aide à la création ou à la reprise d’activité entrepreneuriale et des aides à l’embauche. Elle espère que le rapport contiendra également des informations actualisées sur les tendances de l’emploi et les mesures prises en faveur du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que toutes les modifications intervenues sur les dispositifs mis en œuvre, notamment en matière d’apprentissage, d’aide à la création ou à la reprise d’activité entrepreneuriale et d’aide à l’embauche, ont fait l’objet de présentation aux partenaires sociaux dans le cadre de concertations globales tripartites. La commission note que chaque dispositif en faveur de l’emploi et de l’insertion a fait l’objet d’une «loi du pays», d’où la consultation obligatoire du Conseil économique, social et culturel. Le conseil a rendu deux avis favorables sur les projets de «loi du pays» portant, respectivement, modification de l’apprentissage (avis no 127/2012) et diverses dispositions en matière d’aide à l’emploi (avis no 131/2012). Le gouvernement indique également que les partenaires sociaux, avec la coopération du SEFI, ont initié fin 2013 des réunions de travail en vue de la création du premier certificat de qualification professionnelle de branche pour le métier d’agent de sécurité et de prévention. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des exemples des consultations avec les partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en décembre 2011. Le gouvernement indique avoir institué un chèque service aux particuliers par une loi du pays no 2010-3 du 15 mars 2010 ayant comme objectif de lutter contre le travail clandestin et de favoriser le développement des services à la personne. En relation avec les points soulevés dans la demande directe précédente, le gouvernement se réfère au rapport d’activité de 2011 du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI). La commission a pris note que l’année 2011 a été marquée par une fréquentation très élevée du SEFI par les demandeurs d’emploi. La masse des offres d’emploi était en baisse de 26 pour cent par rapport à 2010. La moyenne mensuelle des demandeurs d’emploi était de presque 8 800 personnes. Le SEFI compte soutenir la création d’emplois et prévenir le chômage de longue durée, maintenir l’emploi dans les entreprises en difficulté, permettre la formation en alternance et favoriser l’aide aux travailleurs handicapés. Le SEFI indique qu’aucune évolution positive n’a été constatée pour lutter contre l’illettrisme. Le public prioritaire des demandeurs d’emploi de Tahiti se tourne vers la formation professionnelle pour rechercher une insertion durable. Il est aussi remarqué que de nombreux demandeurs d’emploi expérimentés cherchent dans la formation professionnelle une opportunité et un recours contre leur statut de chômeur. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus par les nouveaux dispositifs mis en place pour favoriser l’emploi, donner une nouvelle chance aux personnes en voie d’exclusion et soutenir la création d’entreprises durables. Elle espère que le rapport contiendra également des informations actualisées sur les tendances de l’emploi et les mesures prises en faveur du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission a pris note de l’extrait de la séance du 19 novembre 2007, transmis par le gouvernement dans son rapport, portant sur la concertation globale tripartite du travail et de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des exemples spécifiques et récents des consultations avec les partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2009 ainsi que des documents relatifs à l’emploi qu’il transmet en annexe. Le gouvernement indique que, en décembre 2008, 7 520 demandeurs d’emploi détiennent une inscription au Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFT), ce qui signifie une augmentation de plus de 25,6 pour cent sur un an. Les offres d’emploi, toutes catégories confondues, sont en très forte baisse, de 27 pour cent par rapport à l’exercice précédent, alors que les contrats aidés en entreprise sont en hausse de 13,6 pour cent. Entre décembre 2007 et décembre 2008, une perte d’environ 3 000 emplois a été constatée, et le taux d’emploi des jeunes a baissé au profit de celui des séniors. Le gouvernement indique que, pour remédier à cette situation, un plan de sauvegarde pour l’emploi a été mis en place; il prévoit de doubler les dotations disponibles pour la politique de l’emploi et la formation. Deux lois du pays ont par ailleurs été adoptées en mai 2009: une loi relative à l’Incitation pour le maintien de l’emploi (IME), qui vise à permettre à la Polynésie française de compenser partiellement la perte de salaire subie par le salarié suite à la réduction du temps de travail au-dessous de la durée légale du travail; une autre loi concernant le Contrat relance emploi (CRE) afin de soutenir les entreprises embauchant une personne sans emploi sous contrat de travail à durée déterminée. De nouvelles dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ont également été apportées avec la loi du pays no 2009-11 du 7 juillet 2009. Le gouvernement déclare par ailleurs que le dispositif Contrat volontaire au développement (CVD), destiné à l’insertion des jeunes, permettra chaque année à 200 jeunes diplômés supplémentaires de trouver un emploi dans le privé ou dans l’administration. La commission invite le gouvernement à fournir toute évaluation disponible sur les résultats obtenus par ces différentes mesures de politique du travail mises en place, concernant notamment l’impact des contrats spécifiques destinés aux jeunes pour leur insertion professionnelle à long terme. Elle espère que le rapport contiendra également des informations actualisées sur les tendances de l’emploi et les mesures prises en faveur du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés sur les projets de lois du pays dans le cadre de consultations tripartites. Concernant les autres textes, les partenaires sociaux sont la plupart du temps associés, mais informellement, en groupe de travail technique afin de trouver des solutions adaptées. La commission invite le gouvernement à fournir des exemples de consultations avec les partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2009 ainsi que des documents relatifs à l’emploi qu’il transmet en annexe. Le gouvernement indique que, en décembre 2008, 7 520 demandeurs d’emploi détiennent une inscription au Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFT), ce qui signifie une augmentation de plus de 25,6 pour cent sur un an. Les offres d’emploi, toutes catégories confondues, sont en très forte baisse, de 27 pour cent par rapport à l’exercice précédent, alors que les contrats aidés en entreprise sont en hausse de 13,6 pour cent. Entre décembre 2007 et décembre 2008, une perte d’environ 3 000 emplois a été constatée, et le taux d’emploi des jeunes a baissé au profit de celui des séniors. Le gouvernement indique que, pour remédier à cette situation, un plan de sauvegarde pour l’emploi a été mis en place; il prévoit de doubler les dotations disponibles pour la politique de l’emploi et la formation. Deux lois du pays ont par ailleurs été adoptées en mai 2009: une loi relative à l’Incitation pour le maintien de l’emploi (IME), qui vise à permettre à la Polynésie française de compenser partiellement la perte de salaire subie par le salarié suite à la réduction du temps de travail au-dessous de la durée légale du travail; une autre loi concernant le Contrat relance emploi (CRE) afin de soutenir les entreprises embauchant une personne sans emploi sous contrat de travail à durée déterminée. De nouvelles dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ont également été apportées avec la loi du pays n^o 2009-11 du 7 juillet 2009. Le gouvernement déclare par ailleurs que le dispositif Contrat volontaire au développement (CVD), destiné à l’insertion des jeunes, permettra chaque année à 200 jeunes diplômés supplémentaires de trouver un emploi dans le privé ou dans l’administration. La commission invite le gouvernement à fournir toute évaluation disponible sur les résultats obtenus par ces différentes mesures de politique du travail mises en place, concernant notamment l’impact des contrats spécifiques destinés aux jeunes pour leur insertion professionnelle à long terme. Elle espère que le rapport contiendra également des informations actualisées sur les tendances de l’emploi et les mesures prises en faveur du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés sur les projets de lois du pays dans le cadre de consultations tripartites. Concernant les autres textes, les partenaires sociaux sont la plupart du temps associés, mais informellement, en groupe de travail technique afin de trouver des solutions adaptées. La commission invite le gouvernement à fournir des exemples de consultations avec les partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2007 et des documents qu’il transmet en annexe, en particulier du rapport d’activité pour 2006 du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI). Le nombre de demandeurs d’emploi actifs qui détiennent une inscription au SEFI a augmenté de 34 pour cent en un an, s’établissant à 5 029 personnes en décembre 2006. La commission note que 58 pour cent des demandeurs d’emploi ont moins de 30 ans. Parallèlement, la masse des offres d’emploi, toutes catégories confondues, est en légère baisse de 3,2 pour cent par rapport à l’exercice précédent, alors que les contrats aidés en entreprise sont en hausse de 40 pour cent. La commission note que de nouveaux dispositifs d’intervention ont été mis en place en 2006, afin d’encourager la création d’emplois et de favoriser l’emploi salarié en contrat à durée indéterminée. A cet égard, le rapport d’activité 2006 du SEFI indique que pour la première fois l’année 2006 révèle un fort recul du contrat à durée déterminée, la répartition entre ces contrats et les contrats à durée indéterminée tendant à s’équilibrer. Le gouvernement indique que l’objectif du ministère de l’Emploi est de participer à la mise en place de conditions favorables à la création d’activités durables et, pour 2006 et les années suivantes, de soutenir la création d’emplois pour 3 000 personnes par an, afin notamment d’absorber l’arrivée des jeunes sur le marché du travail. Le gouvernement se réfère également à la loi du pays n^o 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui devrait être complétée prochainement par une loi sur les établissements de travail protégé. Le gouvernement déclare par ailleurs qu’aucun recensement n’ayant eu lieu depuis le dernier rapport il n’est pas en mesure de fournir de nouveaux chiffres, notamment sur la population active, mais que le prochain recensement démarrera en août 2007. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il est tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’adoption des principales orientations et politiques économiques générales. Elle prie le gouvernement de fournir une évaluation des résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail mises en place, ainsi que des statistiques sur le niveau et les tendances de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans les différents secteurs d’activité et pour les différentes catégories de la population.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement indique que d’une manière générale les partenaires sociaux expriment le souhait d’être associés le plus en amont possible aux projets et qu’ils déplorent parfois que la consultation tripartite ne porte pas sur les projets d’arrêtés. Le gouvernement indique que la principale remarque des partenaires sociaux au sein du Conseil économique, social et culturel lors de la révision de la politique de l’emploi en 2005-06 a été de souligner la nécessité de disposer d’outils d’évaluation des politiques d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées afin de renforcer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi, en précisant le résultat et l’incidence des consultations intervenues sur les matières couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement qui indiquent que la croissance de l’emploi a connu en 2004 un léger recul (-0,5 pour cent par rapport à 2003). Le taux de chômage s’établit à 11,7 pour cent de la population active (le chômage touche quelque 11 650 travailleurs). Le nouveau gouvernement, mis en place en 2005, indique que le développement de l’emploi est le premier objectif de sa politique économique. Il souhaite inscrire sa politique économique dans une logique de développement durable et s’appuyer à ce titre sur le développement des qualifications professionnelles et la promotion des emplois à durée indéterminée. La commission prend note des mesures mises en œuvre dans le but de favoriser les offres d’emploi durables en faveur des demandeurs déjà présents sur le marché du travail et des jeunes qui y accèdent. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation des résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail et d’indiquer les dispositions prises en conséquence. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur la manière dont il est tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’adoption des principales orientations et politiques économiques générales. Prière également d’inclure des statistiques sur le niveau et les tendances de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans les différents secteurs d’activité et pour les différentes catégories de la population (articles 1 et 2 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que le dialogue social sur les matières couvertes par la convention s’est poursuivi par des rencontres thématiques globales tripartites et des réunions de concertation globale tripartite. Un comité de pilotage dans lequel les partenaires sociaux sont représentés aux côtés des pouvoirs publics a été institué en décembre 2004, dans le cadre de la mise en place du Dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti de l’emploi. La commission note également que tous les projets de loi à caractère économique et social sont soumis pour avis au Conseil économique, social et culturel, institution au sein de laquelle les organisations d’employeurs et de travailleurs sont représentées. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des consultations tripartites au sujet des matières couvertes par la convention (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 2003. Il en ressort notamment que la croissance de l’emploi s’est accentuée en fin de période, avec une baisse du nombre de chômeurs enregistrés de 5,5 pour cent au cours du premier semestre de 2003. La commission note que, selon le gouvernement, cette évolution favorable de l’emploi peut être attribuée au succès des différents dispositifs d’aide à l’embauche et à l’insertion professionnelle. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des données aussi détaillées et actualisées que possible afin d’évaluer l’efficacité des mesures de politique du marché du travail mises en œuvre dans le territoire.

2. Article 2 de la convention. Se référant à sa demande précédente, la commission rappelle son intérêt pour toute information témoignant de la manière dont la politique de l’emploi est conçue et mise en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont il est tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’adoption des principales orientations de politique économique générale du territoire.

3. Article 3. La commission note que le Conseil supérieur de l’emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale, composéà parité de représentants du gouvernement et de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, se prononce par voie d’avis sur la programmation annuelle de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle du gouvernement, ainsi que sur le bilan d’évaluation du programme annuel réalisé. Elle invite le gouvernement à fournir dans ses prochains rapports des informations sur les avis émis par le conseil et la manière dont ils ont été pris en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport, dont il ressort que le chômage reste le plus élevé parmi les jeunes, les personnes sans qualifications ni expérience professionnelles et les chômeurs de longue durée. En 1997, on comptait environ 14 000 demandeurs d’emploi, dont 4 700 environ ont trouvé un emploi (approximativement 33 pour cent). Pour 1998, les chiffres correspondants étaient de 17 000 et 5 800 respectivement (à peu près 34 pour cent). La concertation avec les entreprises a été renforcée en vue de mieux recenser les emplois disponibles. Des stages en entreprise sont organisés pour les jeunes et les travailleurs handicapés, et une aide à l’emploi est prévue pour les autres catégories de travailleurs difficiles à intégrer. En 1998, on comptait environ 5 500 personnes en stage et 800 personnes bénéficiant d’une aide à l’emploi. La commission note avec intérêt que les organismes de formation sont tenus de suivre l’insertion professionnelle des stagiaires en fin de formation, trois mois puis six mois après la fin de la formation et que la non-réalisation de ce suivi remettrait sévèrement en cause les chances de l’organisme de formation de renouveler son contrat avec les pouvoirs publics. Une formation a été dispensée à quelque 600 personnes en 1998, l’objectif étant d’améliorer les qualifications disponibles sur le marché du travail. Par ailleurs, une certification de la qualité des formations est en cours d’élaboration et une étude comparative sur les divers types de formation dispensée a été entreprise. La commission souhaiterait être tenue informée de l’impact de ces mesures qui visent à promouvoir le plein emploi. Elle souhaiterait également être tenue informée de la manière dont la politique de l’emploi est élaborée dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. Prière de fournir un complément d’information sur les modalités selon lesquelles les personnes concernées par les politiques de l’emploi sont consultées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en application de la convention, en particulier les statistiques disponibles les plus récentes sur les tendances du marché du travail, comme il est demandé dans le formulaire de rapport au titre de l'article 1 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement qui transmet les rapports d'activité de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle pour les années 1995 et 1996, ainsi que le bilan d'activité pour 1996 de la Délégation à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'insertion sociale des jeunes. Elle note que les informations détaillées ainsi mises à sa disposition ont trait aux offres et demandes d'emploi traitées par le service de l'emploi, ainsi qu'aux mesures d'aide à l'emploi mises en oeuvre au cours de la période. Se référant à ses demandes antérieures, la commission espère également trouver dans le prochain rapport du gouvernement des données statistiques complètes sur la situation et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi et du chômage, par sexe, par âge, par secteur d'activité et par niveau de qualification. Prière, en outre, de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des mesures d'aide à l'emploi.

2. La commission prie à nouveau le gouvernement de compléter les informations sur les mesures de politique du marché du travail par des informations sur les autres aspects de la politique de l'emploi au sens de la convention. Elle invite notamment le gouvernement à décrire les politiques globales et sectorielles de développement qui sont menées dans le cadre du Pacte de progrès et à la suite de la fermeture du Centre d'expérimentation du Pacifique. Prière de se référer à cet égard aux questions du formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. Article 3. Prière de communiquer des exemples de délibérations du Haut Comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note que, bien que le gouvernement ne soit toujours pas en mesure de fournir les informations demandées sur la population active, l'emploi et le chômage , par sexe, par âge et par secteur d'activité, des enquêtes sur la structure des emplois et sur les actifs potentiels sont en cours et devraient permettre une connaissance plus précise des caractéristiques et tendances d'évolution de l'emploi dans le territoire. La commission note que le nombre de demandeurs d'emploi s'est accru de plus d'un quart en 1993 et que près d'un tiers des chômeurs sont à la recherche d'un premier emploi, plus de la moitié étant âgés de moins de 25 ans. Elle note également que, selon le gouvernement, la diminution de moitié de la part du chômage de longue durée doit être attribuée à l'augmentation du nombre d'entrées en stage de "chantiers de développement".

2. La commission note avec intérêt les informations détaillées portant sur les différents programmes de formation et d'insertion professionnelles. Elle relève en particulier que les "taux d'insertion" obtenus semblent témoigner de l'efficacité de la plupart de ces mesures. Prière de continuer de fournir de telles informations. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de compléter son prochain rapport par des informations sur les autres domaines de la politique de l'emploi, sur la base notamment des questions du formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. La commission prend note des comptes rendus des délibérations du Haut comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale fournis par le gouvernement. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur l'effet donné à l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note que, bien que le gouvernement ne soit toujours pas en mesure de fournir les informations demandées sur la population active, l'emploi et le chômage , par sexe, par âge et par secteur d'activité, des enquêtes sur la structure des emplois et sur les actifs potentiels sont en cours et devraient permettre une connaissance plus précise des caractéristiques et tendances d'évolution de l'emploi dans le territoire. La commission note que le nombre de demandeurs d'emploi s'est accru de plus d'un quart en 1993 et que près d'un tiers des chômeurs sont à la recherche d'un premier emploi, plus de la moitié étant âgés de moins de 25 ans. Elle note également que, selon le gouvernement, la diminution de moitié de la part du chômage de longue durée doit être attribuée à l'augmentation du nombre d'entrées en stage de "chantiers de développement".

2. La commission note avec intérêt les informations détaillées portant sur les différents programmes de formation et d'insertion professionnelles. Elle relève en particulier que les "taux d'insertion" obtenus semblent témoigner de l'efficacité de la plupart de ces mesures. Prière de continuer de fournir de telles informations. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de compléter son prochain rapport par des informations sur les autres domaines de la politique de l'emploi, sur la base notamment des questions du formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. La commission prend note des comptes rendus des délibérations du Haut comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale fournis par le gouvernement. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur l'effet donné à l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992. Elle a également tenu compte des informations figurant dans le rapport de 1993 sur la convention no 88 et saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées dans son prochain rapport. Prière d'apporter en outre des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur la situation et les tendances de l'emploi, dont il précise toutefois qu'elles reposent sur les seules données de la Caisse de prévoyance sociale et de l'Agence de l'emploi et de la formation professionnelle (AEFP). La commission relève qu'environ quatre demandes d'emploi sur cinq restent insatisfaites, en dépit d'une fragile amélioration de la situation dans des secteurs très sensibles aux fluctuations conjoncturelles (tourisme, bâtiment). Notant qu'en vertu de la délibération no 91-029 du 24 janvier 1991 tout travailleur à la recherche d'un emploi doit désormais s'inscrire auprès de l'AEFP, et tout employeur notifier à cet organisme les places vacantes dans son entreprise, la commission espère que le gouvernement disposera prochainement de données reflétant plus exactement la situation de l'emploi dans son ensemble. Elle lui saurait gré de fournir des informations statistiques portant sur la population totale, la population active, l'emploi et le chômage, par sexe et par âge, et dans les différents secteurs d'activité.

2. La commission a cru comprendre, à l'examen des statistiques relatives aux offres d'emploi traitées par l'AEFP figurant dans le rapport, que la majeure partie de ces offres étaient destinées exclusivement à des travailleurs de l'un ou l'autre sexe. Rappelant qu'aux termes de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention la politique de l'emploi doit tendre à garantir qu'il y aura libre choix de l'emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quel que soit son sexe, elle se doit de souligner qu'il appartient aux services de l'emploi de contribuer à l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi. Aussi la commission prie-t-elle le gouvernement de fournir des informations complètes sur les raisons de cette situation et les mesures prises ou envisagées afin d'y remédier dans son prochain rapport sur l'application de la convention (no 111) sur la discrimination (emploi et profession), 1958.

3. La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées relatives aux actions de formation et d'insertion professionnelles fournies par le gouvernement dans son rapport sur la convention no 88. Elle relève en particulier que l'efficacité de ces mesures est évaluée au moyen du calcul du "taux d'insertion" obtenu. Prière de continuer de fournir ce type d'informations, s'agissant notamment des contrats d'adaptation à l'emploi, des chantiers de développement local et des mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

4. Article 3. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les travaux du Haut Comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale, en précisant la fréquence de ses réunions, leur ordre du jour, les avis qui y ont été émis et la manière dont il en a été tenu compte. Prière de joindre au rapport des exemples de documents émanant de ce comité.