Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Fédération de Russie (Ratification: 1961)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1999, Publication : 87ème session CIT (1999)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

Informations sur le paiement des salaires aux travailleurs occupés dans le secteur subventionné des territoires de la Fédération de Russie

Au 1er mai 1999, selon la Commission des statistiques d'Etat de la Fédération de Russie, l'ensemble des arriérés de salaires résultant du déficit budgétaire à tous les niveaux, ainsi que des ressources propres des organisations, s'élevait à 16.348 millions de roubles, dont 12.088 millions de roubles provenant des déficits à tous les niveaux.

En comparaison avec les indicateurs des mois antérieurs, l'ensemble des arriérés de salaires a chuté de 1.578 millions de roubles (8,8 pour cent), dont 1.401 millions de roubles (10,4 pour cent) provenant des déficits à tous les niveaux.

La proportion du déficit budgétaire était de 19 pour cent du budget fédéral et de 80,4 pour cent des budgets territoriaux.

Dans le secteur social, les arriérés imputables au déficit du budget fédéral ont diminué dans 57 territoires constituants, alors que ceux imputables aux budgets territoriaux ont diminué dans 68 régions.

Au 1er mai1999, les arriérés de salaires payés par le budget fédéral ont été liquidés dans les régions autonomes de Nenetsk, Evenkij, Aginski Buryatsk, Koryaksk, et virtuellement liquidés dans la République de Dagestan, le district de Belgorodsk, ainsi que dans les régions autonomes de Tajmyrsk et Yamalo-Nenetsk. Dans les Républiques de Kabardino-Balkarsk, Tyva, Marij-El, Altaj, les districts de Vologodsk, Bryansk, Kostromsk, Tambovsk, Orlovsk et Smolensk, ainsi que dans les régions autonomes de Komi-Permyatsk, les arriérés de salaires s'élèvent de 0,2 à 0,6 million de roubles.

Environ 46 pour cent de l'ensemble des arriérés de salaires en suspens résultant du déficit budgétaire proviennent de Moscou (239 millions de roubles), du district de Moscou (152 millions de roubles) et de Saint-Pétersbourg (146 millions de roubles).

Au 1er mai 1999, des arriérés de salaires dans le secteur social résultant de déficits dans les budgets territoriaux ont été enregistrés dans tous les territoires constituants de la Fédération de Russie. Toutefois, les arriérés de salaires en suspens ont diminué dans 68 régions. La plus importante proportion d'arriérés de salaires, résultant des déficits dans les budgets territoriaux et enregistrée dans le secteur social, provient des Républiques de Saha (Yakutia: 462,2 millions de roubles), Krasnoïarsk Krai (675,5 millions de roubles), ainsi que des districts de Kemerovsk (647 millions de roubles), Tumenesk (454,6 millions de roubles), Sverdlovsk (419,8 millions de roubles) et Irkutsk (464,2 millions de roubles).

Le gouvernement fédéral est en train de mettre en oeuvre, en collaboration avec l'exécutif des territoires constituants, des mesures visant à garantir le paiement aux travailleurs occupés dans les secteurs subventionnés. Au premier trimestre de cette année, des transferts et une assistance financière provisoire octroyés à temps par le budget fédéral ont fait passer les arriérés de salaires en suspens de ces travailleurs de 16.517 millions de roubles à 12.088 millions de roubles. Au même moment, plus de la moitié des régions ont honoré, par leurs propres ressources, le paiement des salaires en cours.

Le rapport de 1998 des services d'inspection du travail russes (Rostrudinspektsiya)

En 1998, les services d'inspection du travail russes (Rostrudinspektsiya) ont organisé des visites d'inspection en vue d'assurer la conformité avec la législation nationale, la protection de l'emploi et les droits des travailleurs.

Au terme de 264.000 inspections du travail, plus de 2 millions de violations flagrantes ont été mises à jour et éliminées, de même des centaines de milliers de travailleurs ont vu leurs droits restaurés. Le degré de difficulté pour assurer le respect des droits des travailleurs a été illustré par les statistiques du ministère russe de la Justice qui démontrent qu'en 1998 les tribunaux ont été saisis de plus de 1,4 million de conflits du travail, dont 97 pour cent ont été jugés fondés et résolus.

En 1998, les services d'inspection du travail ont réalisé plus de 45.000 visites d'inspections d'organisations, suite à l'ampleur des arriérés de salaires et ses répercussions sociales aiguës. Ces inspections ont révélé plus de 32.000 violations de la législation sur les salaires. Ainsi, plus de 35.000 ordonnances judiciaires ont été publiées, et les paiements de salaires aux travailleurs ont atteint la somme de 9 milliards de roubles comparés aux 7,7 milliards de 1997 et 6 milliards de 1996.

Une des quatre inspections a été opérée dans le secteur subventionné, à tous les niveaux. Suite aux demandes faites par l'inspection du travail et à la mise en oeuvre d'autres mesures, les travailleurs de ces secteurs ont touché des arriérés de salaires dépassant 1,2 milliard de roubles.

Le service d'inspection a mené, conjointement avec le Bureau du procureur, l'inspection des impôts, la police des impôts, les agences de travail, le Trésor fédéral et le ministère russe des Finances, plus de 5.000 inspections au cours desquelles des mesures ont été adoptées pour freiner les violations de la législation sur les salaires par les employeurs, ainsi que le détournement des fonds alloués par le budget fédéral pour le paiement des salaires.

Ces mesures ont entraîné la liquidation d'arriérés de salaires dans les districts de Voronezh (61,4 millions de roubles), Kursk (85,8 millions de roubles) et Novosibirsk (93,2 millions de roubles), à Algarsk Krai (20,9 millions de roubles) et Krasnodarsk Krai (81,8 millions de roubles), ainsi que dans les Républiques de Karelia (11,7 millions de roubles) et Buryatia (12,4 millions de roubles).

Les inspections ont révélé que plusieurs employeurs ont utilisé la rétention des salaires comme moyen de résoudre leurs problèmes financiers aux dépens du gouvernement et de leurs propres employés.

L'inspection du travail a verbalisé plus de 6.400 employeurs et dirigeants d'organisations pour un montant de 4,4 millions de roubles pour violations flagrantes de la législation sur les salaires et détournement de fonds alloués par le budget pour le paiement des salaires.

Les mesures préventives, ainsi que les sanctions juridiques éventuelles à l'encontre des personnes jugées coupables de violation de la législation sur les salaires, sont pratiquement inexistantes en Russie du fait que le Code pénal en vigueur ne prévoit pas de responsabilité pénale ou juridique pour ces violations.

Les arriérés de salaires, les bas salaires et le sous-emploi ont entraîné un net accroissement des emplois secondaires et informels. Les experts estiment qu'en 1998 environ 8 millions de travailleurs ont effectué des emplois secondaires dont 7,5 millions dans le secteur informel. Pour les travailleurs occupés dans le secteur informel, il s'agit de la seule source de revenu. Cela a entraîné un grand nombre de violations de la législation du travail. En outre, les salaires perçus dans le secteur informel ne contribuent pas au budget public ou au fonds social, ce qui a exacerbé la situation économique déjà difficile en Russie.

Les raisons fondamentales de la multiplication des violations des droits des travailleurs sont:

-- l'absence de mécanismes appropriés sur les plans économique, organisationnel et législatif favorisant une gestion économique efficace dans le respect de la législation;

-- le taux extrêmement faible de restructuration économique, la modernisation des entreprises pour accroître la compétitivité, les tentatives d'éviter la liquidation judiciaire de la part des entreprises n'ayant plus accès au crédit ainsi que la chute de la production des entreprises et des organisations;

-- les politiques sociales populaires de plusieurs branches des pouvoirs administratifs et régionaux visant à accroître les salaires et avantages sociaux convenus avec les syndicats , qui sont irréalistes, compte tenu des possibilités économiques des territoires constituants;

-- les retards dans l'établissement de procédures juridiques et administratives efficaces visant à assurer une représentation réaliste et responsable des intérêts du gouvernement dans les entreprises à fonds mixtes subventionnées par le gouvernement pour garantir le paiement régulier des salaires;

-- l'application inadéquate de contrôles internes et régionaux en conformité avec la législation du travail et la protection de l'emploi par les gouvernements fédéral, régionaux et locaux; de même, l'absence générale, en Russie, d'un système de contrôles gouvernementaux conceptualisé, développé et complet;

-- le retard dans l'introduction d'une législation réglementant les conditions de travail dans un contexte de mutations économiques. Nombre de réglementations de l'actuel Code du travail constituent une entrave au développement normal de relations professionnelles modernes, tout en portant atteinte à la fonction protectrice. Aussi, le temps se prête-t-il: i) à l'introduction d'un nouveau Code du travail optimisant la législation du travail; ii) à la garantie d'une coordination harmonieuse entre accords individuels, accords collectifs et réglementation gouvernementale des relations professionnelles; iii) à la définition objective des garanties juridiques et économiques fondamentales pour les travailleurs; et, iv) au renforcement d'une législation suffisante et responsable par le biais d'instruments internationaux visant à assurer la conformité et le respect des droits et libertés des travailleurs.

Ayant à l'esprit ce qui précède et dans la perspective d'assurer la conformité avec la législation relative au travail, à la santé et la sécurité, tout en améliorant la protection des droits du travail des citoyens , le gouvernement estime nécessaire d'entreprendre les actions suivantes:

1. Accélérer le processus d'adoption de la législation relative au contrôle étatique et à la supervision de la conformité à la législation relative au travail et à la santé et la sécurité, dont la nécessité a été confirmée par le décret présidentiel no 850 du 5 mai 1994, ainsi que la loi fédérale no 109 F-Z du 18 juillet 1995.

2. Examiner et adopter instamment le nouveau projet de Code du travail que le gouvernement a soumis à la Douma d'Etat.

3. Prendre les mesures nécessaires pour assurer une administration efficace des entreprises financièrement contrôlées et autres entreprises d'Etat, ainsi qu'un contrôle financier sur leurs activités, tout en renforçant le pouvoir réglementaire de l'Etat dans les questions de paiement de salaires et la responsabilité des dirigeants d'entreprises d'Etat et d'entreprises municipales engageant l'Etat.

4. Développer un système efficace de supervision d'activités économiques et financières et formuler des mesures pour créer un cadre juridique pour les activités des fonctionnaires d'Etat dans les organes de gestion des entreprises à fonds mixtes, tout en s'assurant de la responsabilité de ces derniers en cas de mauvaise gestion des intérêts de l'Etat.

5. Prendre des mesures assurant que les propriétaires d'installations socialement importantes soient responsables de tout usage socialement nuisible de celles-ci (principe de la responsabilité du propriétaire)

6. Obliger les autorités étatiques à tous les niveaux lors de la formulation et de l'adoption d'accords généraux, sectoriels (en matière de salaires) et professionnels avec les syndicats aux niveaux (fédéral) et régional à n'établir dans ces accords que des niveaux de salaires et d'avantages sociaux qui ne dépassent pas les moyens dont disposent les parties et qui n'entraînent pas une détérioration de la situation économique des organisations individuelles, des branches d'activités, ou du pays dans son ensemble.

7. Fournir le financement nécessaire pour: i) le matériel et l'équipement indispensables pour mettre en oeuvre des mesures de sécurité dans l'industrie; ii) la protection des travailleurs et la recherche nécessaire à cet effet; iii) l'institution et le développement des départements de sécurité et santé aux niveaux des organes exécutifs, des autorités locales et des organisations.

8. Accélérer le processus anormalement lent de mise au point et d'adoption d'un Code de la fonction publique dont l'objectif est de systématiser et d'améliorer les dispositions relatives aux droits, obligations et responsabilités des fonctionnaires.

9. Conformément aux obligations internationales découlant de la ratification par la Russie de la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, du Protocole de 1995, décider de toute urgence s'il y a lieu: i) de confirmer le statut de facto de l'inspection du travail (Rostrudendinspektsiya ) en tant qu'autorité étatique spécialement responsable du contrôle, de la supervision, de l'agrément et d'autres fonctions relatives à la mise en oeuvre de la législation du travail, de la santé et de la sécurité; ii) d'étendre la législation concernant le service public de manière à ce qu'elle couvre les employés de la Rostrudendinspektsiya.

Enfin, le gouvernement a annexé au rapport des informations fournies par le Service d'inspection de la Fédération de Russie, la Rostrudendinspektsiya, concernant des inspections effectuées en vue d'assurer la conformité avec la législation sur le paiement des salaires (au 1er avril 1999).

En outre, un représentant gouvernemental s'est référé à la question de la conformité de la législation sur les salaires et les arrérages sur les territoires de la Fédération de Russie. Il a déclaré que la situation sociale et économique prévalant dans la Fédération de Russie est toujours grave. Au cours du premier semestre de 1998, des efforts ont été entrepris pour stabiliser la situation eu égard à la devise et au marché boursier dans l'espoir de résoudre les sérieux problèmes du budget fédéral. En août et septembre 1998, une crise économique grave a sévi, ce qui a entraîné une forte dévaluation du rouble, une spirale inflationniste et une aggravation des conditions de vie. Depuis 1998, des mesures extraordinaires ont été adoptées pour contrecarrer les effets de la crise, mettre un terme aux conséquences sociales et économiques négatives et pour indemniser partiellement la population russe pour la perte de revenu. En mars et avril 1999, l'économie russe a commencé à montrer des signes de rétablissement. Le résultat le plus significatif de cette période a été la capacité du gouvernement russe de contenir la crise économique et d'éviter par exemple l'hyperinflation, le déficit commercial, une demande trop forte des consommateurs sur le marché des biens et services, un nouvel affaiblissement de la devise, une aggravation de la récession et une explosion sociale. L'orateur a noté que, à la suite de la crise d'août-septembre 1998, l'économie s'est adaptée en raison des mesures mises en oeuvre pour équilibrer la balance des paiements, appuyer le secteur manufacturier, résoudre les problèmes sociaux les plus aigus et stabiliser le rouble. Toutefois, les conséquences de la crise n'ont pas été complètement enrayées. Il existe toujours de sérieuses difficultés au regard du budget, particulièrement des difficultés de remboursement de la dette extérieure. Au surplus, une crise économique dans le secteur manufacturier persiste. Le fait que l'économie dépende de facteurs extérieurs est aussi perceptible, des difficultés demeurent dans la résolution des questions concernant le remboursement et la liquidation de la dette extérieure. Dans le secteur social, la situation est loin d'être satisfaisante. Le revenu d'emploi de la population en 1999 est de moins de 75 pour cent par rapport à l'année précédente et le salaire brut d'approximativement 60 pour cent en 1998. Le salaire mensuel moyen per capita est de moins de 55 dollars E.-U. et la pension moyenne de moins de 20 dollars E.-U. Au cours du premier semestre de 1999, 55 millions (38 pour cent) de Russes ont reçu moins que le salaire minimum. La baisse générale des revenus a entraîné un changement dans les habitudes de consommation et d'épargne, avec approximativement 85 pour cent des revenus dépensés pour des besoins et services essentiels. Le marché du travail russe a souffert de façon significative à la suite des conséquences négatives de la crise, enregistrant une baisse graduelle dans la demande de main-d'oeuvre. L'orateur a mentionné que le marché général de l'emploi a atteint un niveau inquiétant. Presque 9 millions de travailleurs (12,4 pour cent) faisant partie de la population active sont sans emploi (calculé selon les critères du BIT). Le nombre de travailleurs sans emploi enregistrés auprès des bureaux d'emploi équivaut à 1,9 million de travailleurs composant la population active (2,7 pour cent). Les organisations syndicales russes ont appuyé les préoccupations du gouvernement concernant la situation de l'emploi et des arrérages de salaires. Au cours de cette période difficile, le représentant gouvernemental a noté que tous les efforts ont été entrepris pour enrayer les effets de la crise sur la population russe, au niveau tant social qu'économique. Les salaires dans le secteur subventionné ont été augmentés d'une fois et demie, des indemnités ont été payées aux retraités et les pensions gouvernementales augmentées de 12 pour cent. Le gouvernement a mis en oeuvre des mesures considérables pour liquider les arrérages de salaires, les pensions et indemnités; les salaires actuels dans le secteur des finances et les pensions ont été payés à temps. Les ressources existantes n'ont pasété suffisantes toutefois pour enrayer toutes les conséquences de la crise.

Le représentant gouvernemental a noté que la tâche la plus importante à laquelle doit s'attaquer le pouvoir exécutif est d'accroître l'efficacité des ressources allouées aux besoins sociaux. Dans un climat de crise économique, la politique sociale doit être développée en fonction de priorités et afin de résoudre graduellement les problèmes sociaux, en accord avec les obligations du gouvernement et les possibilités réelles de financement de ces obligations. L'adoption d'une série de mesures a été envisagée pour améliorer la forme et les méthodes de paiement des salaires, stabiliser et augmenter les conditions de vie de la population et le pouvoir d'achat des consommateurs. En particulier, les mesures visant à réformer en profondeur les modalités de paiement des salaires dans le secteur privé et à instituer les échelles de salaires recommandées sont élaborées dans le cadre d'accords entre organisations d'employeurs et organisations de travailleurs. Le paiement des salaires dans le secteur subventionné devrait être amélioré davantage comme suit: application d'une échelle de salaires unique dans le cadre d'un système obligatoire de paiement des salaires dans le secteur subventionné, à l'échelle fédérale et à l'échelle des territoires, et dans le cadre des systèmes municipaux d'éducation; maintien et élaboration d'un système unique de paiement, qui sera fonction des responsabilités et de la profession ainsi que de la complexité des tâches et des qualifications du travailleur; définition des principes d'échelle et de sous-échelle, et élaboration de principes en vue de la création d'un fonds budgétaire pour le paiement des salaires, à tous les niveaux qui relèvent du secteur subventionné.

Voilà la situation en ce qui concerne le paiement des salaires dans le secteur subventionné. Selon la Commission d'Etat des statistiques de la Fédération de Russie, le 1er mai 1999, le total des arriérés de salaires dus à une insuffisance du financement budgétaire à tous les niveaux et à une insuffisance des fonds émanant d'organisations s'élevait à 16.348 millions de roubles. De ce total, des arriérés équivalant à 12.088 millions de roubles étaient dus à une insuffisance du financement budgétaire à tous les niveaux. Par rapport aux indicateurs du mois précédent, on enregistrait une baisse du montant total des arriérés de salaires de 1.578 millions de roubles (8,8 pour cent). De ce total, des arriérés équivalant à 1.401 millions de roubles (10,4 pour cent) étaient dus à une insuffisance du financement budgétaire à tous les niveaux. L'insuffisance du financement budgétaire représentait 19,6 pour cent du budget fédéral et 80,4 pour cent des budgets territoriaux. Dans le secteur social, les arriérés attribuables à une insuffisance du financement issu du budget fédéral ont diminué dans 57 territoires et, en ce qui concerne le financement issu des budgets territoriaux, dans 68 régions. Le 1er mai 1999, des arriérés de salaires, qui ont été payés sur le budget fédéral, ont été liquidés dans plusieurs régions. Environ 46 pour cent du total des arriérés de salaires qui sont dus à une insuffisance du budget fédéral sont attribuables à Moscou (239 millions de roubles), au district de Moscou (152 millions de roubles) et à Saint-Pétersbourg (146 millions de roubles). Le 1er mai 1999, on enregistrait dans tous les territoires de la Fédération de Russie des arriérés de salaires dans les secteurs sociaux, arriérés qui résultaient d'une insuffisance des budgets territoriaux. Toutefois, les arriérés de salaires ont diminué dans 68 régions.

Le gouvernement fédéral a indiqué que des mesures sont prises pour garantir, en collaboration avec les autorités des territoires, le paiement des salaires et des arriérés de salaires en cours aux travailleurs des secteurs subventionnés. Pendant le premier trimestre de 1999, des virements effectués en temps voulu et une aide financière temporaire, tirés sur le budget fédéral, ont permis de faire passer de 16.517 millions de roubles à 12.088 millions de roubles les arriérés de salaires qui concernaient cette catégorie de travailleurs. Dans le même temps, plus de la moitié des régions ont été en mesure de payer les salaires avec leurs propres ressources. La Fédération de Russie a de nouveau exprimé son intention de régler 50 pour cent des arriérés de salaires provenant du budget fédéral et a indiqué que les autres 50 pour cent seraient réglés sur les budgets des gouvernements locaux.

Le représentant gouvernemental a indiqué que l'inspection du travail, en collaboration avec le bureau du procureur, l'administration fiscale et l'inspection des taxes, effectue des enquêtes à grande échelle afin de garantir le respect de la législation concernant les salaires et le paiement des sommes prévues à cet effet pour le règlement des salaires. Depuis le 1er janvier jusqu'au 1er avril 1999, l'inspection du travail a effectué plus de 11.000 inspections afin de garantir le respect de la législation concernant les salaires. Ces inspections ont révélé plus de 7.000 cas de violations de cette législation. Suite à des enquêtes effectuées par le département administratif de certaines entreprises, plus de 8.000 injonctions ont été émises afin de stopper lesdites violations. Suite aux demandes formulées par l'inspection du travail, les travailleurs ont reçu le paiement de leurs arriérés de salaires, équivalant à 2,2 milliards de roubles. Les inspecteurs gouvernementaux, conjointement avec les organisations syndicales sectorielles, ont contribué aussi à la réalisation d'inspections spontanées en vue d'assurer le respect de la législation en matière de salaires. Les employeurs qui ont été jugés coupables de violations flagrantes de la législation sur les salaires et de mauvaise utilisation des ressources budgétaires ont dû rendre des comptes à l'inspection du travail. Ainsi, du 1er janvier au 1er avril 1999, l'inspection du travail a imposé des amendes totalisant 1.246.000 roubles à 1.489 employeurs, y compris 178 employeurs dans le secteur des finances et du budget.

Le représentant gouvernemental a déclaré que la Douma a adopté, le 17 février 1999, un amendement au Code pénal de la Fédération de Russie. L'article 145 du Code pénal du 17 février 1999 relatif au non-paiement des salaires, pensions, bourses, allocations et autres bénéfices, entré en vigueur le 15 mars 1999, dispose que:

1) Le propriétaire de toute entreprise, fondation ou organisation, peu importe la forme de propriété, qui retient le paiement de salaires, pensions, allocations ou autres bénéfices en vue de son enrichissement ou dans un intérêt personnel sur une période excédant deux mois, pourra se voir imposer une amende de 100 à 200 fois le salaire minimum ou toute autre forme de paiement de salaire pour une période de un à deux mois, ou se voir interdire la nomination à toute position ou toute responsabilité particulière pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou l'emprisonnement pour une période maximum de deux ans.

2) Pour les mêmes activités, impliquant des conséquences graves, la personne coupable devra se voir imposer une amende de 300 à 700 fois le salaire minimum ou toute autre forme de paiement de salaire pour une période de trois à sept mois, ou se voir interdire la nomination à toute position ou toute responsabilité particulière pour une période minimale de trois ans jusqu'à une période pouvant être indéterminée.

Le représentant gouvernemental a conclu en déclarant que la Fédération de Russie comprenait pleinement l'importance de la convention et prenait les mesures nécessaires en vue d'assurer son respect.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour l'information transmise. Ils ont rappelé que ce cas avait été discuté en 1995 et 1998. En raison d'une réclamation présentée au regard de l'article 24 de la Constitution, ce cas n'a pas été discuté en 1997. Ils ont noté que le gouvernement n'a pas fourni le rapport détaillé requis par la commission d'experts dans son rapport précédent ni les informations complémentaires formulées dans les conclusions de la commission. Les informations écrites fournies par le gouvernement sont fragmentaires et ne permettent pas d'avoir une vue d'ensemble de la situation réelle qui prévaut. Tout en observant que le gouvernement annonce différentes mesures et lois, les membres travailleurs ont regretté que cette information soit fournie si tardivement puisqu'elle ne peut dès lors être soumise à un examen approfondi et une analyse détaillée. Les membres travailleurs ont rappelé que des informations détaillées avaient été demandées sur toute mesure prise et sur les résultats obtenus; ces informations devaient inclure des données statistiques ainsi que le calendrier fixé pour le règlement des arriérés. De plus, le gouvernement n'a pas répondu à la demande d'information sur l'application d'autres dispositions de la convention comme l'article 4 sur le paiement en nature, les privilèges des salariés en cas de faillite, les sanctions, etc. Enfin, le gouvernement n'a pas répondu aux observations formulées par les organisations syndicales russes. Les membres travailleurs ont considéré que le manque de réponse est contraire aux déclarations faite l'année dernière par le représentant gouvernemental qui avait souligné la volonté de son pays de coopérer de manière constructive avec les organes de contrôle de l'OIT. Les membres travailleurs ont insisté sur le fait que les travailleurs russes, aussi bien dans les secteurs privés que publics, sont confrontés à des problèmes majeurs concernant les arriérés de salaires. Bien que les organes de contrôle de l'OIT aient formulé des conclusions à cet égard à plusieurs reprises, le problème est loin d'être résolu. Les membres travailleurs se sont dits très préoccupés par la situation dans laquelle se trouvent des millions de travailleurs et leurs familles en Russie. Selon les informations fournies par les différents syndicats russes et par le gouvernement, l'année dernière, le montant total des arriérés s'élève à des dizaines de milliards de roubles. Des informations complémentaires ont été reçues des syndicats russes. Par exemple, en janvier 1999, les enseignants ont fait grève dans 6.218 écoles et institutions scientifiques. Plus de 200.000 hommes et femmes ont été mobilisés à cette occasion. Il semble que le montant dû aux travailleurs concernés était estimé à 665 millions de dollars E.-U. S'ajoutaient des arriérés de 243 millions de dollars E.-U. de contributions aux fonds de pension et à la sécurité sociale. A la suite de ces mesures revendicatives, le gouvernement a répété ses promesses. Les membres travailleurs ont rappelé que des actions importantes ont été aussi entreprises par les travailleurs uvrant dans le domaine des mines et de l'industrie ainsi que dans le secteur social et les chemins de fer. Les membres travailleurs, tout comme la commission d'experts, ont considéré que la situation semble s'aggraver plutôt que de s'améliorer. Tout en prenant note de l'information fournie par le représentant gouvernemental, les membres travailleurs ont insisté sur l'importance d'analyser les statistiques qui ont été présentées de manière à vérifier précisément l'état de la situation. Toutefois, à priori, il semblerait que les montants mentionnés ne soient pas très élevés si on les compare au chiffre total de dettes estimé à des dizaines de milliards de roubles. Les membres travailleurs ont aussi noté que les 75 projets de lois fédérales portant sur le paiement des salaires n'ont pas encore été adoptés par le Parlement. Ils ont insisté sur le fait que l'ensemble des autorités russes, à la fois aux niveaux fédéral et régional, prennent des mesures et actions décisives et opérationnelles à cet égard. De plus, les engagements pris doivent être honorés.

Les membres travailleurs ont rappelé que les conclusions précédentes de la commission étaient très sévères et ils ont insisté sur l'importance que soient formulées des conclusions aussi précises et opérationnelles que possible. Ils ont dès lors demandé que le gouvernement s'engage véritablement à mettre fin aux violations importantes de la convention et que les mesures soient prises pour que soient payés les salaires dans les délais ainsi que les arriérés dus, et ce, à la fois dans les entreprises privées et publiques et dans les secteurs de service comme les soins de santé et de l'enseignement, et dans les administrations. Les membres travailleurs ont insisté pour que le gouvernement mette effectivement en oeuvre les recommandations du comité tripartite adoptées par le Conseil d'administration à la suite de la réclamation présentée au regard de l'article 24 de la Constitution de l'OIT. Les membres travailleurs ont demandé que le gouvernement fournisse au BIT, et ce dans les délais, des informations détaillées sur les contrôles, sanctions, règlements des arriérés, législation et mesures prises pour prévenir le détournement des fonds réservés pour le paiement des salaires. Il faut que le gouvernement précise les résultats obtenus et les mesures concrètes et spécifiques prises à cet égard. Les membres travailleurs ont également demandé que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur les autres dispositions de la convention tels l'interdiction du paiement sous forme de billets à ordre ou de coupons, les paiements en nature, etc. Les membres travailleurs ont terminé en insistant sur le fait que les organes de contrôle doivent, dans ce cas, suivre les développements de près. La commission doit être en mesure de revenir sur ce cas dans une session prochaine s'il n'y a pas de progrès noté entre-temps.

Les membres employeurs ont noté que ce cas était traité par les organes de contrôle de l'OIT depuis 1995, y compris par le Conseil d'administration en novembre 1997, qui ont formulé les recommandations appropriées. Ces organes ont examiné le problème de la rémunération des travailleurs en prenant en considération les difficultés économiques que rencontre le pays actuellement. Malgré les indications données par le représentant gouvernemental, concernant les efforts de son gouvernement pour résoudre le problème, ils notent qu'il n'est fait aucune référence à l'adoption des décrets présidentiels et arrêtés mentionnés l'année dernière devant la commission. Pour cette raison, ils se demandent s'il n'y a pas eu un léger recul dans les efforts du gouvernement pour assurer le paiement des arriérés pendant cette dernière année. Les divergences entre les informations communiquées par écrit et la déclaration du représentant gouvernemental devant la commission mettent en exergue la nécessité, pour le gouvernement, de fournir les informations en temps utile, afin de permettre une appréciation complète de l'affaire par la commission d'experts. En outre, ils notent qu'il n'y a toujours pas d'informations définitives concernant le nombre de travailleurs affectés par les arriérés de paiement des salaires et qu'aucune référence n'est faite à un calendrier pour ce paiement. Les membres employeurs soulignent qu'il s'agit d'une affaire extrêmement grave, car rien n'est plus fondamental que le paiement du salaire aux travailleurs, qui se chiffre ici en milliards, voire en trillions de roubles. Les employeurs sont d'avis que l'attention du gouvernement devrait se porter sur son système d'inspection, les sanctions pour non-paiement et la nécessité de réparer le préjudice subi par les travailleurs du fait du non-paiement de leur salaire. Toutefois, le représentant gouvernemental semble traiter le problème seulement comme une affaire de déficits budgétaires. Cela indique qu'il y a toujours concentration du paiement des travailleurs par le secteur public, et que le problème réside en partie dans le fait que la transition vers une économie de marché n'est pas assez rapide. A cet égard, les membres employeurs ont déclaré que des informations suffisamment claires n'ont pas été fournies sur les parts de déficit imputables respectivement au secteur public et au secteur privé ni sur le montant exact de roubles en cause. Ils soulignent que ce qui est nécessaire est une administration du travail et un système judiciaire efficaces, de sorte que les travailleurs disposent de recours appropriés, tant auprès de l'administration du travail qu'auprès des tribunaux.

Les membres employeurs ont noté que les informations communiquées par écrit font référence à 250.000 visites d'inspection, dont seulement 5.000 relatives aux salaires. Cependant, le représentant gouvernemental déclare devant la commission qu'il y a eu 11.000 visites d'inspection concernant le paiement des salaires, au lieu de 5.000. Cela illustre une fois de plus la nécessité de communiquer les informations suffisamment tôt pour que la commission puisse avoir une meilleure appréciation du problème. Tandis que les informations susmentionnées indiquent que 6.400 employeurs ont fait l'objet d'une amende, aucune information n'est donnée sur leur responsabilité financière quant au montant des salaires impayés, et il apparaît qu'une amende relativement légère leur ait été infligée. La loi adoptée le 15 mars 1999 prévoyait des amendes relativement agressives, mais à cet égard l'approche du gouvernement est inappropriée. Il aurait été préférable que ces fonds soient directement affectés aux travailleurs impayés, au lieu d'être versés au gouvernement. Les membres employeurs ont estimé qu'il reste beaucoup à faire, en particulier que le gouvernement fournisse les informations additionnelles demandées dans le rapport de la commission d'experts relativement à l'interdiction de paiements au moyen de billets à ordre ou de coupons, de paiements en nature ou par le traitement des salaires en tant que créances privilégiées en cas de faillite. Ils ont accepté les déclarations du gouvernement telles que figurant dans sa communication écrite: "le temps se prête... à l'introduction d'un nouveau Code du travail optimisant la législation du travail". Considérant le fait que le gouvernement a besoin des connaissances techniques nécessaires pour traiter ces problèmes dans le nouveau Code du travail, ils proposent que l'assistance technique de l'OIT soit fournie, tant pour l'élaboration d'une législation relative aux salaires que pour sa mise en oeuvre effective. Ils se sont dits en accord avec les membres travailleurs sur le fait que la plupart des commentaires de la commission en 1998 sont toujours valables cette année. Le besoin pour le gouvernement de fournir des informations supplémentaires est clair, tant pour cette commission que pour permettre au gouvernement lui-même de trouver une solution au problème. Aucune preuve claire n'est également donnée pour permettre de conclure que des démarches concrètes aient été entreprises par le gouvernement. Les membres employeurs ont conclu leur déclaration en exprimant leur accord avec la déclaration des membres travailleurs aux termes de laquelle le gouvernement doit appliquer complètement les recommandations de la commission et du Conseil d'administration.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a entièrement partagé les conclusions faites par les membres travailleurs. Il admet qu'il y a eu récemment une légère diminution dans les arriérés de salaires. Il note qu'entre novembre 1998 et avril 1999 les arriérés de salaires ont décru de 28 pour cent. En outre, de nouvelles normes ont été introduites dans le Code pénal afin d'imposer des sanctions en cas de non-paiement. Cependant, il a fait observer que le rapport du gouvernement ne tient pas compte de toutes les implications qu'ont les problèmes d'arriérés de salaires en Russie. A cet égard, il a souligné que les problèmes des arriérés de salaires ne sont pas seulement liés à des problèmes budgétaires puisque les arriérés dans le secteur public représentent seulement 25 pour cent du total des arriérés de salaires. En effet, les 75 pour cent restants sont imputables au secteur privé. Le gouvernement est dès lors tenu de faire rapport sur les arriérés de salaires dans leur ensemble, y compris ceux du secteur privé, et non seulement du secteur public. Il souligne que le problème des arriérés de salaires n'est pas lié uniquement à la crise financière d'août 1998. A son avis, la crise a amélioré les possibilités pour les employeurs de payer les salaires, du fait de la dévaluation considérable du rouble. Concernant les 11.000 visites d'inspection effectuées, il mentionne que ce chiffre est insignifiant par rapport aux quelque 500.000 violations qui ont été commises en Russie. Il considère également que l'élimination du problème des arriérés ne tient compte que du montant nominal des arriérés et non de la baisse réelle du pouvoir d'achat que subit le peuple russe, suite à la dévaluation du rouble. A cet égard, il considère que le montant des arriérés de salaires devrait être indexé. Il critique également le fait que les informations fournies par le gouvernement à la commission n'aient pas été soumises simultanément aux travailleurs, qui ne les ont reçues que ce matin. En conclusion, il admet que les discussions sur la violation de la convention ont permis de progresser vers une solution du problème. Tout en notant les éléments positifs, il insiste sur le fait que l'OIT devrait continuer à contrôler la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'experts en soutenant l'idée d'accroître l'assistance technique en vue d'une meilleure solution. Il souligne une fois de plus que le gouvernement doit fournir plus d'informations sur l'ensemble de l'économie et non seulement sur le secteur public. A cet égard, il mentionne que, si cela n'était pas fait d'ici à novembre prochain, l'on devrait envisager de consacrer un paragraphe spécial à ce cas. Enfin, il a fait référence à plusieurs grèves importantes qui ont eu lieu en avril 1999 pour protester contre le non-paiement des salaires.

Le membre travailleur de la Norvège, parlant au nom de tous les pays nordiques, a exprimé son soutien total aux déclarations des membres travailleurs ainsi qu'à celle du membre travailleur de la Fédération de Russie. Elle a exprimé sa solidarité avec les travailleurs russes et la Fédération des syndicats indépendants de Russie dans leur lutte pour le respect du droit fondamental de tous les travailleurs d'être rémunérés pour leur travail. Elle a regretté que les travailleurs russes aient souffert de baisses de salaires, de la détérioration de leur niveau de vie, de l'augmentation du chômage, de retards dans le paiement de leur salaire, et de considérables arriérés de salaires. La situation en Russie, suite à la crise économique d'août 1998 et à la dévaluation du rouble qui s'en est suivie, est d'une extrême gravité, et rien ne laisse supposer que le gouvernement ait été capable d'élaborer des solutions au problème. L'oratrice s'est référée au rapport de la commission d'experts sur les violations de la convention en tant que preuve supplémentaire de l'incapacité apparente du gouvernement de résoudre la situation. Il y a un besoin urgent pour le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour assurer que les salaires soient payés à temps. Elle s'est interrogée sur le fait de savoir si le nombre de visites d'inspection était suffisant, et les sanctions pour non-paiement des salaires suffisamment efficaces pour empêcher de futures violations de la convention. Malheureusement, le gouvernement n'a pas fourni les informations demandées par la commission et, en fait, les nouvelles informations présentées par le représentant gouvernemental n'ont fait que renforcer ses doutes quant à la capacité du gouvernement de résoudre le problème. En outre, notant le fait que le gouvernement n'a pas répondu aux commentaires formulés sur le paiement des salaires en billets à ordre ou en nature, au lieu du paiement en espèces, elle insiste sur l'importance de cette question. Elle a également exprimé son inquiétude quant au manque d'informations fournies par le gouvernement sur les mesures spécifiques prises pour empêcher les gestionnaires des fonds destinés au paiement des salaires de détourner ces fonds à d'autres fins, telles que la spéculation financière. Le gouvernement aurait également dû répondre aux commentaires faits par les organisations de travailleurs en août et octobre 1998 concernant l'application de l'article 12 de la convention. L'oratrice a considéré comme particulièrement grave que les secteurs de l'éducation et de la santé du pays soient affectés, soulignant que, en ne payant pas les enseignants et les travailleurs du secteur de la santé, la Russie met en danger sa propre croissance future. Elle a terminé en insistant sur le fait que les travailleurs ne peuvent attendre plus longtemps et que les salaires doivent être payés maintenant. C'est pourquoi elle a assuré le mouvement syndical russe de son soutien.

Le membre travailleur de la Croatie a noté que la déclaration du représentant gouvernemental n'était qu'une promesse générale de mettre en oeuvre la convention. Selon elle, les travailleurs et leurs familles ne peuvent payer leurs dépenses avec des promesses. Les travailleurs russes ont besoin de salaires versés en espèces, non en nature, afin de leur permettre de payer leurs dépenses de base telles que l'essence, l'électricité, les médicaments et les manuels scolaires pour les enfants. Elle s'est dite préoccupée de la situation des travailleurs russes dans ces temps difficiles.

Le membre travailleur de l'Espagne a souligné que la convention est un instrument essentiel et que son non-respect par la Fédération de Russie a des proportions scandaleuses. Il se dit gravement préoccupé par les cas de malversations de fonds et de détournement à des fins illicites des salaires des travailleurs mentionnés par la commission d'experts. Dans l'immense majorité des pays, ces agissements constituent des délits dont les auteurs sont poursuivis d'office. Il demande au représentant gouvernemental si c'est le cas dans son pays et, dans l'affirmative, d'indiquer le nombre d'entrepreneurs qui sont poursuivis pour des délits de ce type.

Le membre travailleur de l'Afrique du Sud a d'abord dit qu'il partage les déclarations des membres travailleurs et celles du membre travailleur de la Fédération de Russie. Il a également pris note de la réponse du représentant gouvernemental. Bien qu'il ait été fait mention des signes d'une amélioration, il demeure préoccupé par la situation. En particulier, il s'est demandé si la nouvelle législation, qui prévoit des sanctions en cas de non-paiement des arriérés de salaires, est efficace. Il a fait observer que la législation fiscale en vigueur donne priorité au paiement des impôts sur celui des salaires, et que le non-paiement des arriérés de salaires n'entraîne pas une saisie des biens de l'employeur. Il a mis l'accent sur la gravité des problèmes sociaux que connaissent les travailleurs en raison du non-paiement de leurs salaires, en particulier sur les grandes difficultés qu'ils ont pour subvenir aux frais de santé et d'éducation. Par ailleurs, la situation actuelle constitue un motif de profonde préoccupation en ce qui concerne l'attitude à adopter vis-à-vis des produits venant de la Fédération de Russie. En particulier, il s'est demandé s'il est opportun de continuer à avoir des échanges commerciaux avec la Fédération de Russie alors que les travailleurs qui produisent ces biens ne sont pas payés. Il a exhorté instamment le gouvernement à prendre les mesures que recommande la commission d'experts et à faire connaître les mesures spécifiques prises pour remédier à la situation actuelle.

Le membre travailleur de l'Inde a estimé que la réponse du gouvernement est inappropriée et qu'elle n'est qu'une promesse faite à la commission. Les mesures prises par le gouvernement ne démontrent pas qu'il est résolu à respecter les dispositions de la convention. L'orateur a fait ensuite mention d'un rapport du PNUD dont il ressort que l'espérance de vie des Russes a diminué au cours des dernières années. De plus, il s'est référé à un bulletin d'information émanant de syndicats indépendants qui montre clairement que la situation de l'emploi s'est détériorée en Russie. Selon ce document, alors que le gouvernement affirme que les conditions de travail s'améliorent, les institutions internationales affirment le contraire. Légiférer ne suffit pas. Sur la base des nouvelles dispositions du Code pénal, combien d'employeurs ont été sanctionnés à ce jour? De plus, il a déploré que le gouvernement n'ait pas consulté les organisations syndicales et a réitéré que le dialogue avec les partenaires sociaux est essentiel. Enfin, il a estimé qu'il est urgent d'appliquer pleinement la convention.

Le représentant gouvernemental a remercié les orateurs et indiqué qu'il partage leurs préoccupations. Il informera la commission des faits nouveaux en ce qui concerne la question à l'examen et transmettra à son gouvernement ce qui est ressorti du débat, en particulier la nécessité de s'acquitter des obligations de la convention afin de l'appliquer pleinement. Son gouvernement s'efforcera dans un proche avenir de communiquer les informations demandées, notamment l'évolution de la situation relative au paiement des salaires. Il fait bon accueil aux programmes spéciaux avec l'OIT et assure que son gouvernement mettra tout en oeuvre pour résoudre ce grave problème.

Les membres employeurs ont fait observer que la situation actuelle en Russie est extrêmement grave. Ils ont estimé que le gouvernement ne s'occupe de la question du paiement des salaires que d'une manière limitée. A son sens, le système russe d'inspection du travail ne traite qu'un pour cent des cas de non-paiement, et il est remédié à une proportion encore plus faible de cas de ce type. A propos des observations des membres travailleurs sur les arriérés de salaires en Russie, ils ont souligné qu'il est nécessaire de prendre des mesures dans les délais les plus brefs, en particulier parce que les sommes dues au titre des salaires perdent de leur valeur réelle. Ils ont pris note de l'engagement du gouvernement à prendre les mesures nécessaires. Le gouvernement devrait, premièrement, fournir à la commission d'experts les informations concrètes dont elle a besoin pour évaluer la situation; deuxièmement, mettre en oeuvre la convention de manière énergique en prévoyant une législation et des inspections du travail adéquates, ainsi que des sanctions appropriées en cas de non-respect; troisièmement, le gouvernement devrait établir un calendrier pour le paiement des salaires. Enfin, il devrait recourir à l'assistance technique que l'OIT pourra fournir afin de résoudre pleinement tous les aspects de la situation en question.

La commission a noté les informations orales et écrites fournies par le représentant gouvernemental ainsi que la discussion qui a suivi. Elle a également noté les informations additionnelles concernant le paiement des arriérés de salaires ainsi que les résultats des inspections du travail qui ont été effectuées. La commission a noté avec une grave préoccupation qu'aucun rapport détaillé contenant des données statistiques ainsi que l'information requise par la commission d'experts, le Conseil d'administration et la commission en 1998 n'a été soumis. Elle a noté également avec regret que le gouvernement n'a fourni aucun élément de réponse aux commen- taires formulés par les différentes organisations de travailleurs. La commission a insisté sur le fait que, sans l'information et les données statistiques demandées, il serait très difficile pour la commission d'experts d'évaluer les progrès accomplis par le gouvernement concernant le règlement des arriérés de salaires dans le cadre du respect des dispositions de la convention. La commission a noté que le gouvernement a entamé la procédure d'examen d'un nouveau code du travail soumis à la Douma. Elle a noté également l'entrée en vigueur, en date du 15 mars 1999, d'une nouvelle loi établissant un système d'amendes. La commission a prié instamment le gouvernement de fournir à la commission d'experts copie de cette nouvelle législation. Elle a insisté de nouveau sur l'importance qu'elle attache à la convention, établissant des droits et principes fondamentaux affectant le quotidien des travailleurs et de leurs familles. La commission a continué d'estimer que la situation concernant le paiement des arriérés de salaires est extrêmement grave et entraîne des conséquences sociales graves. La commission a prié instamment le gouvernement de mettre en oeuvre toutes les recommandations du comité établi par le Conseil d'administration aux termes de l'article 24 de la Constitution de l'OIT et qui ont été adoptées par le Conseil d'administration en novembre 1997. Elle a prié également instamment le gouvernement de fournir à la commission d'experts un rapport détaillé concernant les données statistiques et l'information précédemment requise, y compris des informations sur les mesures concrètes et spécifiques prises afin de mettre la législation et la pratique en pleine conformité avec les dispositions de la convention. A cet égard, la commission a voulu croire que le gouvernement continuera à bénéficier de l'assistance technique offerte par l'OIT et que, en consultation avec les partenaires sociaux, il continuera d'adopter des mesures afin de garantir que tous les obstacles, tant législatifs que pratiques, à un rapide règlement des arriérés de salaires et à la pleine application de la convention soient levés.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1998, Publication : 86ème session CIT (1998)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

Le ministère du Travail et du Développement social de la Fédération de Russie souhaite informer l'OIT des mesures prises par le gouvernement en vue de résoudre la question des arriérés de salaires dans les organisations dont le financement est assuré par le budget de l'Etat. Il s'agit ici de faire suite à la réclamation présentée au BIT par le Comité central du Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie concernant les violations, par la Fédération de Russie, des dispositions de la convention (no 95) sur la protection des salaires, 1949.

Suite à une réunion entre les représentants des organes fédéraux concernés du pouvoir exécutif, les dirigeants de la Fédération des syndicats indépendants de Russie ("FNPR") et le Comité central du Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie, le ministère du Travail et le ministère des Finances ont résumé les propositions de l'ensemble des parties intéressées visant à résoudre la question des arriérés de salaires dans les organisations financées par le budget de l'Etat.

Prenant en compte ces propositions, le ministère du Travail et le ministère des Finances ont élaboré deux projets de décrets présidentiels -- "sur les mesures supplémentaires destinées à garantir le paiement des salaires des employés du secteur financé par le budget et à assainir les finances de l'Etat et des municipalités", et "sur les mesures destinées à assurer le contrôle syndical sur le paiement à temps des salaires" -- et les ont soumis au gouvernement de la Fédération de Russie.

Au cours de l'élaboration de ces projets de décrets, une attention particulière a été accordée au fait que la procédure de paiement des salaires a été entravée par la ventilation, sans contrôle, des fonds au niveau local, ainsi que par des décisions prises en coulisse par les autorités régionales et locales en vue de la résolution du problème. Afin d'améliorer le contrôle sur le règlement des arriérés de salaires et de garantir un paiement rapide des salaires dans l'avenir -- tout en assurant une plus grande responsabilité publique et une plus grande transparence dans la procédure --, il est proposé de faire appel au concours des syndicats.

Le projet de décret présidentiel "sur les mesures supplémentaires destinées à garantir le paiement des salaires des employés du secteur financé par le budget et à assainir les finances de l'Etat et des municipalités" contient des dispositions pour:

-- assurer, dans le délai d'un mois, la conclusion d'un accord sur les conditions d'allocation d'une aide financière du Fonds fédéral de soutien financier des territoires constituant la Fédération de Russie;

-- allouer, sur une base mensuelle, les ressources du Fonds fédéral de soutien financier des territoires constituant la Fédération de Russie aux territoires qui ont souscrit et qui appliquent un accord dont le montant et les conditions seront arrêtés par la loi sur le budget fédéral de 1998;

-- accorder des délais supplémentaires aux territoires qui ont souscrit et qui appliquent l'accord sur le remboursement des prêts publics versés en 1997, afin de régler les arriérés de salaires dans le secteur financé par le budget de l'Etat;

-- prendre en considération les demandes d'assistance financière temporaire à charge du budget fédéral et émanant des organes publics des territoires, dans la mesure où celles-ci présentent les prévisions budgétaires pour la période correspondante, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des programmes d'assainissement des finances, conformément aux procédures établies par le gouvernement fédéral;

-- approuver la procédure de remise de fonds alloués par le Fonds fédéral de soutien financier des territoires par l'intermédiaire du Trésor public, ce qui écarte ainsi la possibilité d'affectation de ces fonds à d'autres fins en cas d'arriérés de salaires des employés du secteur financé par le budget de l'Etat.

Le projet de décret présidentiel "sur les mesures destinées à assurer le contrôle syndical sur le paiement à temps des salaires" prévoit la création de groupes syndicaux dans les entreprises, institutions et organisations des territoires, en vue d'assurer un contrôle sur le paiement à temps des salaires et la diffusion d'informations nécessaires à ces groupes.

En vue de la coordination des activités des groupes syndicaux de contrôle et pour la collecte rapide d'informations sur les obstacles au paiement des salaires, l'institution d'une commission présidentielle sur les questions afférentes au paiement à temps des salaires a été proposée. Le projet de décret a été auparavant examiné et coordonné avec le FNPR.

En outre, le vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie a approuvé un plan visant à résoudre les problèmes concernant le paiement rapide des salaires aux employés des organisations financées par le budget de l'Etat. Ce plan prévoit, en particulier:

-- l'élaboration d'un décret présidentiel sur l'amélioration du contrôle du respect de la législation du travail de la Fédération de Russie;

-- la tenue d'une conférence au sein du gouvernement de la Fédération de Russie sur les mesures prises par les organes du pouvoir exécutif des territoires constituant la Fédération en vue de liquider les arriérés de salaires des employés du secteur financé par le budget de l'Etat.

De l'avis du ministère du Travail, ces mesures contribueront à la résolution du problème des arriérés de salaires des employés de l'ensemble du secteur financé par le budget de l'Etat.

En outre, un représentant gouvernemental de la Fédération de Russie a déclaré que la Russie fait rapport sur l'application de la convention no 95 pour la première fois depuis qu'elle est devenue Membre de l'OIT. La convention a été ratifiée par son pays en 1961. L'attitude de la Fédération de Russie est normale vis-à-vis des observations qui lui sont adressées par les organes de contrôle de l'OIT, ce qui n'était pas le cas de l'URSS. A cette époque, lorsque la commission d'experts formulait une demande directe, l'attitude était extrêmement négative. Toute observation des organes de contrôle était considérée comme une atteinte aux fondements mêmes de l'Etat. Aujourd'hui, la Fédération de Russie souhaite coopérer de manière constructive avec les organes de contrôle de l'OIT. Le gouvernement est ouvert au dialogue et il souhaite le poursuivre avec tous les organes de contrôle de l'OIT.

Le Conseil d'administration a mis un terme en novembre 1997, à sa 270e session, à la procédure prévue par l'article 24 de la Constitution sur la réclamation qui était adressée à la Russie à propos de l'application de la convention. La Fédération de Russie a également pris connaissance des commentaires de la commission d'experts qui la concernaient et a fourni des informations sur ce sujet. Le représentant gouvernemental espère que la commission d'experts aura tenu compte de la portée de ces informations et de leur objectivité.

Malheureusement, la situation est très complexe. Le pays est en transition vers l'économie de marché. Cette période de transition est très difficile pour une société où il existait un monopole du pouvoir, de l'idéologie et de l'économie. La restructuration de la société se fait dans tous les sens. A l'évidence, cette situation complexe ne va pas sans inconvénients ou erreurs. Autrefois, le pays se trouvait dans un isolement presque complet et il se souciait dans une grande mesure de diffuser son idéologie. Aujourd'hui, il revient à une forme civilisée de développement et il est davantage ouvert sur le monde, lequel est de plus en plus interdépendant.

Les préoccupations des syndicats russes, à propos des arriérés de paiement des salaires, sont complètement partagées par le gouvernement de la Fédération de Russie qui déploie des efforts énormes pour remédier à cette situation. Le représentant gouvernemental en veut pour preuve que, parmi les premières personnalités que le nouveau chef du gouvernement russe a rencontrées au moment de prendre ses fonctions, on compte M. Shmakov et d'autres dirigeants syndicaux du pays.

Aujourd'hui, le montant total des arriérés de salaires s'élève à 62,8 milliards de roubles, somme qui comprend les arriérés entraînés par le financement insuffisant des budgets fédéraux et régionaux, qui représente 9,5 milliards de roubles. La dette du gouvernement fédéral ne dépasse pas 30 pour cent.

Le représentant gouvernemental rappelle les principales raisons qui ont entraîné la crise des salaires.

D'abord, la situation financière précaire du gouvernement est due à ce qui suit:

a) l'inefficacité de la collecte des impôts;

b) l'accroissement des non-paiements mutuels;

c) la faiblesse des activités d'investissement.

Les non-paiements, en ce qui concerne les obligations mutuelles (53,3 milliards de roubles), sont dus à la situation financière difficile de nombreuses entreprises et entités. A la fin de 1997, la proportion d'entreprises non rentables dans les principaux secteurs s'élevait à 47,6 pour cent, à 58,6 pour cent dans le secteur des transports, et à 40,9 pour cent dans le bâtiment.

Dans les entreprises, la situation des paiements est difficile, et 15 pour cent seulement des paiements sont effectués sous une forme monétaire.

Au-delà des raisons objectives, l'insolvabilité des entreprises, en particulier leur incapacité de payer les salaires, découle souvent d'une mauvaise gestion industrielle et financière et d'une privatisation inefficace dans le cadre de laquelle les nouveaux propriétaires des entreprises ne se soucient pas en priorité de la stabilisation économique et des activités industrielles. Malheureusement, de nombreux dirigeants d'entreprises préfèrent ne pas payer les salaires pour résoudre leurs difficultés financières, au détriment de l'Etat et des travailleurs. Cela peut être expliqué par le fait que les sanctions économiques, disciplinaires et administratives prévues par la loi sont largement compensées par les profits que les entreprises peuvent tirer en agissant de la sorte.

A ce sujet, le gouvernement prend des mesures spécifiques: le personnel des entreprises peut suivre des cours intensifs de formation, y compris à l'étranger, pour mieux gérer l'entreprise dans les conditions économiques qui prévalent aujourd'hui. Par ailleurs, ces mesures visent à éliminer les carences de la législation. Le gouvernement compte sur l'efficacité de ces mesures pour renforcer la discipline fiscale et financière et pour réduire les dépenses budgétaires.

Le représentant gouvernemental fait état du programme de la Fédération de Russie pour 1998 en matière de projets de lois, programme qui prévoit l'élaboration de 75 projets de lois fédérales. Nombre de ces projets portent notamment sur les domaines social et du travail, sur les conditions de travail, sur le paiement des rémunérations et salaires, sur la sécurité sociale, sur la sécurité et la santé au travail et sur la protection des activités syndicales.

La Russie continue d'enregistrer des pertes économiques en raison du nombre élevé de chômeurs officiellement enregistrés. Le coût du chômage s'élève à 63,8 milliards de roubles (les fonds pour le paiement des salaires, les recettes tirées des impôts sur le revenu et les cotisations n'atteignant pas les montants escomptés). Si l'on applique les méthodes de calcul de l'OIT, ces pertes s'élèvent à 128,6 milliards de roubles, soit deux fois plus.

Bien que la Russie ne soit pas à part entière un acteur économique à l'échelle mondiale, elle est déjà considérablement et directement influencée par cette évolution. En raison de la chute des prix internationaux d'un certain nombre de biens exportés par la Russie, notamment les carburants, les sources d'énergie et les métaux ferreux et non ferreux, les pertes de la Russie s'élèveront à quelque deux milliards de dollars en 1998. Le montant total du fonds pour les salaires du secteur pétrolier tombera à 5,4 milliards de roubles et, dans l'industrie du charbon, à 1,4 milliard de roubles. Des pertes économiques considérables seront enregistrées dans la fourniture de gaz naturel, de bois et de caoutchouc synthétique.

En Russie, la situation économique subit également, à n'en pas douter, les contrecoups de la crise financière asiatique. La situation difficile du marché financier russe a obligé le gouvernement et la Banque centrale de Russie à accroître fortement le taux de refinancement des obligations privées. Si la Russie n'avait pas agi de la sorte, il aurait fallu dévaluer la monnaie nationale de 30 pour cent. Les mesures qui ont été prises ont permis de revenir à un taux analogue à celui qui existait avant la crise.

Le problème des arriérés de salaires est directement lié aux réformes structurelles, car il n'existait pas de solution économique facile et rapide si l'on tient compte de la particularité de la situation russe. Ces réformes sont effectuées en coopération, dans une certaine mesure, avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, institutions qui, généralement, minimisent l'importance de l'aspect social du problème.

En ce qui concerne l'endettement des entreprises financées sur des budgets régionaux et locaux en 1997, il a pratiquement disparu grâce à l'aide financière, d'un montant de 20 milliards de roubles, qui a été accordé à ces entreprises. En janvier 1998, seules cinq régions de la fédération avaient encore des dettes au titre de salaires non versés.

Quelle est la politique actuelle du nouveau gouvernement de la Russie pour résoudre le problème des arriérés de salaires? Il y a deux solutions: d'un côté, la confrontation avec les partenaires sociaux, les accusations mutuelles, mais ce serait s'éloigner de la démocratie qui s'implante en Russie avec bien des difficultés; de l'autre, la coopération, le dialogue et l'action conjointe, c'est-à-dire ce qui est prôné par l'OIT et suivi désormais par la Russie. La coopération a eu de bons résultats: des programmes techniques ont été menés avec les partenaires sociaux et l'OIT, et les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées jouent un rôle essentiel dans les progrès de la législation nationale. A la fin de 1997, une conférence a réuni à Moscou, la Confédération internationale des syndicats libres, l'OIT et les syndicats russes sur la question du paiement des salaires. En avril 1998, une réunion s'est tenue sur la même question avec les représentants de diverses administrations (ministères du Travail, des Finances et de l'Education), les dirigeants des syndicats des travailleurs de l'éducation et du secteur scientifique et la Fédération des syndicats indépendants de Russie. A ces deux occasions, des recommandations ont été adressées au gouvernement russe. En particulier, on a suggéré de recourir aux syndicats pour renforcer le contrôle du paiement des salaires. Récemment, le 5 mai 1998, le Président de la Russie a pris un décret sur les mesures supplémentaires visant à garantir le paiement des salaires des travailleurs par les services budgétaires et à améliorer la situation financière. Ce décret établit les modalités de l'assistance financière apportée par le budget fédéral aux régions qui composent la Fédération de Russie; le gouvernement est tenu de conclure dans un délai de deux mois un accord avec ces régions sur l'octroi de cette assistance. On notera également qu'il a été tenu compte du paiement en temps voulu des salaires dans les accords tarifaires d'ordre général et par secteur, ainsi que dans les conventions collectives.

Malheureusement, les informations fournies par le gouvernement ne sont pas toutes contenues dans le rapport de la commission d'experts sur l'application de la convention no 95 en Russie. Ces données portent sur la supervision, par l'inspection du travail, de la législation relative aux salaires. A ce sujet, le représentant gouvernemental rappelle qu'en 1997 l'inspection du travail, les services du procureur, l'inspection fiscale, le ministère des Finances et le ministère de la Police ont mené à bien des inspections dans 45.000 entreprises en Russie. Ces inspections ont fait apparaître plus de 27.000 cas de violation de la législation en matière de salaires, et un montant de près de six milliards de roubles a été consacré au paiement des salaires dus aux travailleurs. Pendant les cinq premiers mois de 1998, plus de 16.000 inspections ont été effectuées et 1,7 milliard de roubles ont été consacrés au paiement de salaires. Les entreprises qui ont violé la législation en matière de salaires et qui ont fait un usage abusif des ressources budgétaires sont passibles de sanctions administratives et disciplinaires. Le gouvernement a également soumis au parlement des projets de lois visant à modifier le droit du travail, le droit administratif et le droit pénal afin d'alourdir les peines sanctionnant les infractions à la législation sur les salaires. Ce projet de loi a été soumis il y a plus d'un an et le parlement ne l'a pas encore adopté, pas plus qu'il n'a adopté le projet de loi visant à mettre un terme aux infractions systématiques de la part des banques commerciales, infractions qui ont des conséquences directes sur l'arriéré des salaires. Des informations détaillées sur ces mesures et sur les inspections seront apportées à l'OIT.

Le gouvernement russe attache une grande valeur au dialogue avec les partenaires sociaux et est décidé à résoudre la crise. A ce sujet, il importe non seulement de préserver les liens tripartites avec les partenaires sociaux, mais de les développer davantage. Le gouvernement compte sur le soutien et la coopération des partenaires sociaux, au-delà des critiques dont il reconnaît le bien-fondé. Il souhaiterait également bénéficier de l'assistance technique de l'OIT, ce qui est expressément mentionné dans les recommandations du Conseil d'administration relatives à la réclamation formulée au titre de l'article 24 de la Constitution de l'OIT. Ces recommandations ont été examinées par le gouvernement qui, bien sûr, en tiendra compte. L'orateur espère que les recommandations de l'OIT déboucheront sur des résultats positifs. Le nouveau gouvernement de la Russie considère que la question des arriérés de salaires a un degré élevé de priorité et qu'elle ne sera résolue que par le dialogue avec les partenaires sociaux, dans le cadre du tripartisme. En conclusion, il espère que le comité tiendra compte du fait que le nouveau gouvernement n'a pris ses fonctions qu'il y a deux mois et que les difficultés que connaît la Russie pour appliquer la convention no 95 ne revêtent pas un caractère purement formel ou juridique mais qu'elles sont dues à la situation économique difficile du pays qui se trouve en période de transition.

Les membres employeurs ont relevé le climat différent dans lequel se sont déroulées les discussions avec le représentant gouvernemental. Bien que ce climat se soit amélioré, le cas reste très grave. A plusieurs occasions, la commission d'experts a formulé des observations concernant ce cas qui a été examiné par la Commission de la Conférence en 1995. Beaucoup de réclamations en instance allèguent le non-paiement ou le retard dans le paiement des salaires. Le Conseil d'administration a adopté des recommandations priant instamment le gouvernement d'assurer la pleine application de la convention et, en l'occurrence, le paiement rapide des salaires. Le gouvernement a également été instamment prié de renforcer le contrôle du paiement des salaires par le renforcement des activités de l'inspection du travail, et d'empêcher le détournement, pour des motifs illicites, des fonds destinés à payer les salaires. Se référant au tableau dressé dans le rapport de la commission d'experts, les membres employeurs soulignent l'ampleur du problème dans la pratique. Bien que le représentant gouvernemental ait indiqué l'application des mesures de contrôle et des sanctions, il y a un retard considérable dans le paiement des salaires dus. Les membres employeurs estiment qu'il y a un manque de planification et de calendrier dans la gestion du problème. En outre, de nouvelles allégations de syndicats nationaux et internationaux font état d'un scénario inquiétant dans la mesure où les données reflétées dans ces rapports affectent le sort d'êtres humains. Le représentant gouvernemental a fait référence à plusieurs décrets présidentiels et règlements. Toutefois, étant donné qu'ils restent toujours à l'état de projet, il y a lieu d'élucider les mesures à prendre en vue de la résolution du problème. Revenant au document écrit communiqué par le gouvernement, fournissant des informations complémentaires, les membres employeurs relèvent que ces informations concernent encore une fois des projets de législation et autres, et n'établissent pas que des mesures concrètes aient été appliquées en vue d'une résolution rapide du problème. Le représentant gouvernemental aussi bien que la commission d'experts dans ses commentaires antérieurs ont indiqué que le problème des arriérés de salaires était lié à la situation particulière du pays en transition vers une économie de marché. Les membres employeurs estiment cependant que le non-paiement des salaires n'est pas une illustration de l'économie de marché, même si ce phénomène peut être dû à la transition vers une telle économie. Parallèlement, beaucoup trop d'éléments d'une économie planifiée subsistent dans le pays, et une transition plus rapide vers une économie de marché allégerait le problème. Par ailleurs, les membres employeurs indiquent que, dans un régime de droit civil, services et contreparties vont de pair. Si les travailleurs fournissent des services, le fait que l'employeur n'ait pas rempli son obligation de payer les salaires en temps voulu n'est pas en conformité avec les principes du droit contractuel, En conséquence, un cadre juridique fiable couvrant les procédures judiciaires doit, le cas échéant, être institué afin de garantir le paiement des salaires. Ainsi le gouvernement doit être instamment prié d'élaborer, en consultation avec les partenaires sociaux, un cadre juridique destiné à garantir le paiement rapide des salaires.

Les membres travailleurs ont appuyé les déclarations des membres employeurs en ce qui concerne le changement positif de l'attitude du gouvernement envers l'OIT par rapport à des époques antérieures et ont remercié le représentant du gouvernement pour les informations reprises dans le document communiqué. Ils ont rappelé que ce cas a déjà été discuté en 1995. L'année dernière, les membres travailleurs avaient proposé de l'inclure dans la liste des cas individuels. Mais, vu l'introduction d'une réclamation de l'article 24 de la Constitution et vu les pratiques et les règles de procédure concernant le non-cumul entre les procédures spéciales en cours et les procédures générales, cette commission n'avait pas été en mesure de discuter le cas. Entre-temps, le Conseil d'administration de novembre 1997 a adopté le rapport et les recommandations du comité désigné pour examiner la réclamation. La commission d'experts et cette commission sont maintenant en mesure de suivre la mise en oeuvre des recommandations adoptées par le Conseil d'administration et de discuter également des évolutions en droit et en pratique par rapport à l'application de la convention pour tous les secteurs et toutes les régions de la Fédération de Russie. Les membres travailleurs ont estimé que le principal problème est le manque de paiement régulier des salaires, c'est-à-dire le paiement en retard ou le non-paiement. Le manque de paiement des salaires est un problème très important dans la Fédération de Russie. En effet, des millions de travailleurs et leurs familles souffrent du non-paiement ou des retards considérables dans le paiement de leurs salaires. Dans la réalité, les problèmes sont encore plus graves que les chiffres, en provenance du gouvernement, le montrent et qui sont repris dans le rapport de la commission d'experts. Les problèmes affectent tous les secteurs et non pas seulement le secteur de l'enseignement ou des soins de santé. Les informations reprises dans le document communiqué par le gouvernement couvrent seulement certains secteurs publics mais pas le secteur privé et les secteurs parapublics. Les problèmes sont dus, en partie seulement, à la transformation de l'économie. Il existe également des problèmes sérieux quant à l'efficacité de la législation nationale, quant à l'effectivité et à la transparence du système décisionnel au niveau des entreprises, des autorités locales, régionales et nationales dans leur ensemble, quant au système fiscal et quant au système juridique.

Les membres travailleurs ont souligné que le gouvernement a déjà pris des mesures suite aux demandes de l'OIT et cela malgré les tensions sociales de plus en plus importantes. Malheureusement, les mesures prises n'ont pas été suffisantes pour garantir le paiement régulier des salaires. Les informations disponibles amènent à conclure qu'il n'y a pas de preuve d'une amélioration décisive. La commission d'experts note d'ailleurs qu'en dépit des mesures prises jusqu'à ce jour rien n'indique une amélioration claire de la situation. L'exemple: la diminution totale des arriérés de salaires n'atteignait pas 2 pour cent en juillet et en août 1997. Ceci est inquiétant vu la déclaration du représentant gouvernemental en 1995. Le gouvernement admet également qu'il y a de sérieux problèmes quant à l'efficacité de la législation nationale et du système juridique. Les membres travailleurs se sont dits très préoccupés par la gravité de la situation et les conséquences sociales graves. La commission d'experts et le comité institué par le Conseil d'administration partagent également cette préoccupation. Ils ont donc demandé que la commission tienne compte de leurs grandes préoccupations dans les conclusions.

Concernant la situation des travailleurs employés par les organisations dont le financement est assuré par le budget de l'Etat, comme les enseignants et les travailleurs du secteur des soins de santé, le gouvernement se réfère, dans le document communiqué par écrit à deux projets de décrets présidentiels. Les membres travailleurs ont mentionné également l'existence dans ces mêmes projets de décrets d'un plan visant à promouvoir le paiement rapide des travailleurs dans les organisations financées par le budget de l'Etat. Les membres travailleurs ont estimé que ces mesures ne semblent pas apporter d'éléments réellement nouveaux. De plus, les informations ne sont pas concrètes comme demandé par la commission d'experts et le Conseil d'administration. L'idée d'impliquer les syndicats dans la supervision est positive en soi, mais il faut veiller à ce que le gouvernement et les employeurs n'utilisent pas la présence des syndicats pour échapper ou pour se libérer de leurs obligations de payer les salaires à temps et en respectant les modalités de la convention no 95.

Les membres travailleurs ont insisté pour que le gouvernement communique sans retard des informations détaillées sur le nombre de travailleurs et entreprises concernés, la nature des entreprises concernées, sur les inspections réalisées, les sanctions imposées, le montant des versements effectués et l'évolution des paiements par rapport aux critères et un calendrier précis pour le règlement des arriérés de salaires. Ils ont demandé, une fois de plus, que la commission tienne compte de ces éléments dans ses conclusions.

Concernant les problèmes d'application de la convention dans tous les secteurs, le gouvernement doit s'engager à prendre des mesures énergiques par rapport à trois aspects: 1) les contrôles, 2) les sanctions destinées à prévenir et à réprimer les violations et 3) la réparation du préjudice subi. Le gouvernement doit informer la commission d'experts sur l'ensemble des mesures législatives et pratiques qu'il prend. L'information doit contenir des éléments concrets comme les contrôles effectués, le règlement des arriérés et l'indemnisation du préjudice matériel. Le gouvernement doit fournir des informations détaillées afin que les organes de contrôle soient en mesure de suivre la situation et les évolutions concrètes.

Finalement, les membres travailleurs ont déclaré que le gouvernement se doit de répondre aux questions de la commission d'experts concernant l'interdiction de payer sous forme de billets à ordre ou de coupons, l'interdiction du paiement en nature, et concernant les créances privilégiées des travailleurs en cas de faillite et les sanctions. La convention no 95 est une convention primordiale pour les travailleurs. Elle fixe des droits et principes importants pour la vie quotidienne des travailleurs et leurs familles. Ils ont donc insisté pour que le gouvernement et toutes les autorités publiques prennent d'urgence des mesures énergiques afin de respecter et de faire respecter la convention en droit et en pratique. Ils ont voulu être en mesure de suivre les développements de près et revenir devant cette commission l'année prochaine s'il n'est pas constaté de progrès substantiels.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie, soulignant l'importance que revêt le problème du non-paiement des salaires et des arriérés de salaires pour des millions de travailleurs et leurs familles en Russie, a insisté sur le fait que les violations de la législation sur les salaires ne concernaient pas seulement le secteur financé par le budget de l'Etat mais aussi d'autres secteurs de l'économie. Aux termes de la convention no 95, le gouvernement est responsable du paiement des salaires dans toutes les entreprises et pas seulement dans les entreprises du secteur financé par le budget. En ce qui concerne la position prise par les membres employeurs, selon laquelle les problèmes de paiement des salaires sont dus au fait que l'économie russe comporte toujours de nombreux éléments de l'économie planifiée centralisée et n'effectue que très lentement sa transition vers l'économie de marché, il s'agit là d'une vision déformée de la situation qui, bien au contraire, est caractérisée par une absence totale de planification et de coordination. Et, c'est cette situation qui peut avoir en fait contribué à la dette salariale.

Quant à la suggestion d'impliquer les syndicats dans la surveillance du paiement des salaires, il importe essentiellement d'assurer la transparence des documents comptables des entreprises lorsqu'elles ne versent pas les salaires des travailleurs, et, dans ce cas, la participation des syndicats pourrait alors donner des résultats effectifs. La commission d'experts devrait s'intéresser à cette question.

La situation générale concernant le non-paiement des salaires s'aggrave de jour en jour. Lorsque le Conseil d'administration a examiné la situation en novembre dernier, le montant total des arriérés de salaires ne s'élevait qu'à 9 milliards de dollars, alors qu'en mai 1998 il atteignait déjà plus de 10 milliards. D'autres dispositions de la convention no 95 ne sont pas respectées dans la mesure où certains salaires sont versés sous des formes illégales telles que des billets à ordre, des bons ou en nature. La présente commission a déjà examiné le cas de la Russie à plusieurs reprises, et pour la première fois en 1995, ce qui a conduit à l'adoption de quelques dispositions législatives visant en particulier à protéger les salaires en cas de faillite de l'entreprise. Toutefois, la constitutionnalité de ces mesures a été contestée par des institutions gouvernementales, et la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a annulé ces dispositions qui amélioraient la protection des salaires, en décembre 1997. Cette décision a provoqué une violation de l'article 11 de la convention no 95 selon lequel, en cas de faillite, les salaires doivent être traités comme des créances privilégiées. De plus, l'appareil judiciaire, y compris la Cour suprême de la Fédération de Russie, refuse d'examiner les requêtes demandant une indemnisation pour le préjudice moral résultant du paiement tardif des salaires. Ces faits montrent que le gouvernement et les autres organes administratifs ne tiennent pas compte des décisions prises par la présente commission en 1995 et par le Conseil d'administration en 1997 en la matière. Dans le même temps, cette situation a entraîné des bouleversements d'ordre social et des désordres, ainsi que l'ont montré le récent blocage des voies ferrées par les mineurs et les poursuites judiciaires qui s'en sont suivies contre un dirigeant syndical, dans la ville d'Urga située dans la région du Kemerovo, qui avait ainsi défendu les salaires des travailleurs.

Il convient de souligner que le non-paiement des salaires ne concerne pas seulement les entreprises publiques et privées mais aussi quelques entreprises étrangères implantées en Russie, comme, par exemple, cette entreprise suédoise, établie à Segech en Karélie, qui n'a pas payé, depuis le mois de janvier 1998, les salaires de ses travailleurs dont le total s'élève à 6 millions de dollars. Par conséquent, les travailleurs russes appuient les conclusions de la commission d'experts priant le gouvernement de compléter ses déclarations d'ordre général par des mesures réellement concrètes et détaillées visant à liquider rapidement la totalité des arriérés de salaires. L'accord général en vertu duquel le gouvernement s'est engagé à liquider l'ensemble des arriérés de salaires avant le 1er juillet 1998 n'est pas respecté. Par conséquent, l'orateur prie instamment la présente commission de surveiller de plus près ce cas et de ne pas hésiter à utiliser tous les instruments à sa disposition si les mesures adoptées par le gouvernement sont insuffisantes pour améliorer la situation.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a remercié les organes de l'OIT concernés pour l'attention qu'ils ont portée à la réclamation présentée par l'Internationale de l'éducation et le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie alléguant l'inexécution, par la Fédération de Russie, de la convention no 95 et pour les recommandations tout à fait justes qui ont été faites au gouvernement. Elle se rallie à la déclaration de l'orateur précédent selon laquelle les violations de la convention no 95 par la Russie ne sont pas limitées au domaine de l'éducation, car le non-paiement des salaires est devenu un problème général qui s'est étendu à beaucoup d'autres secteurs de l'économie. La situation relative au non-paiement des salaires dans le secteur de l'éducation s'est aggravée. En dépit de toutes les mesures prises par le gouvernement, le montant des arriérés de salaires a augmenté et s'élève actuellement à 1,5 milliard de dollars, cela signifie que le délai de paiement des salaires a encore été repoussé d'au moins trois mois. Quant au salaire lui-même, il est particulièrement bas. En effet, dans le secteur de l'éducation, le salaire moyen est compris entre seulement 90 et 100 dollars par mois. Cela veut dire qu'un jeune professeur ne peut pas s'attendre à recevoir plus de 30 à 50 dollars par mois, alors qu'un professeur d'université touchera de 100 à 150 dollars. La situation est aggravée par le fait que les enseignants ne sont pas sûrs de recevoir leur salaire avant le congé annuel de l'été. Les syndicats sont conscients du fait que le paiement de salaires et des arriérés de salaires incombe à des organes gouvernementaux de différents niveaux, toutefois, c'est au gouvernement qu'il appartient d'assurer la pleine application de la convention no 95 et de prendre les mesures pour réduire progressivement la dette salariale. Il s'agit de la responsabilité du gouvernement dans son ensemble. Les recommandations de la commission d'experts et du Conseil d'administration sont particulièrement claires à cet égard. Le fait que la situation ne s'améliore pas montre que la position du gouvernement, lorsqu'il mène des consultations et des négociations avec les syndicats, ne peut être reconnue comme étant constructive. Les bonnes intentions qu'il montre à la table des négociations n'entraînent pas l'adoption des mesures concrètes nécessaires. C'est la troisième fois que l'inexécution de la convention no 95 par la Fédération de Russie est examinée au sein de l'OIT. La situation ne va pas en s'améliorant, bien au contraire, dans les faits, elle se détériore et mérite d'être mentionnée dans un paragraphe spécial. Il faut espérer que, cette fois, le gouvernement de la Fédération de Russie prendra en considération les recommandations formulées par la présente commission et ne manquera pas de prendre des mesures concrètes pour les mettre en oeuvre, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les syndicats.

Le membre travailleur de la Norvège, intervenant au nom du groupe des travailleurs des pays nordiques, a déclaré qu'il était triste de voir que les travailleurs d'un pays, qui pourrait être parmi les plus riches du monde, n'étaient pas payés pour le travail effectué, ou l'étaient très tardivement. Il s'agit là d'une situation étrange pour les travailleurs de Russie habitués à des conditions de vie sûres, à recevoir leurs salaires en temps voulu, et à un système de sécurité sociale opérationnel. Les syndicats des pays nordiques ont suivi la lutte de leurs camarades du FNPR contre le gouvernement et les entreprises privées en vue d'assurer aux travailleurs de Russie le droit individuel le plus absolu -- celui d'être payé pour le travail effectué. Ils ont soutenu cette lutte moralement et financièrement et continueront de le faire. Ils souscrivent entièrement à la sombre analyse selon laquelle le pays est actuellement au bord de l'explosion sociale, à moins de prendre des mesures visant à payer les travailleurs. Nul ne peut vivre dans une société sans avoir de quoi se nourrir et assurer l'entretien des enfants et la famille. Les syndicats accomplissent un travail extraordinaire dans leurs efforts pour sauver le pays du chaos social. Sont témoins de cette situation les travailleurs de la Norvège et de la Finlande, pays voisins de la Russie qui ont coopéré avec leurs camarades de la région de Saint-Petersbourg et d'autres régions, et ont vu comment les syndicats ont agi envers le gouvernement tout en assurant les besoins quotidiens de leurs membres. Dans beaucoup d'endroits, les syndicats représentent actuellement le seul réseau sûr à la disposition des travailleurs. Toutefois, le problème du non-paiement des salaires ne peut être résolu par personne d'autre que le gouvernement et avec les moyens dont il dispose, c'est-à-dire un contrôle plus efficace, des sanctions appropriées, etc. Il doit être mis fin à la non-application de l'article 12 de la convention no 95. Il appartient au gouvernement de garantir le paiement des salaires, lesquels doivent être payés en temps voulu, de même qu'il lui appartient d'assurer une collecte suffisante d'impôts dans le secteur public. Toutes les mesures possibles doivent être prises dans tous les secteurs, notamment dans les secteurs de production. Il doit être mis fin à la violation de cette importante convention, dont la mise en oeuvre paraît évidente pour la plupart des membres de la commission. L'oratrice rappelle que les travailleurs d'un pays représente sa ressource la plus importante et que le gouvernement de la Fédération de Russie ne peut pas se permettre de ne pas traiter décemment les travailleurs; et la décence signifie en l'occurrence: leur payer les salaires auxquels ils ont droit. La Russie ne peut se permettre une évolution vers le chaos social.

Le membre travailleur de l'Ukraine a rappelé que, deux ans auparavant, la présente commission avait examiné le même cas et que, entre-temps, en dépit des mesures prises par le gouvernement russe, le montant total des arriérés de salaires a augmenté. La pratique largement répandue qui consiste à ne pas payer les salaires en temps voulu, en violation de la législation du travail et des conventions collectives, s'est révélée être un facteur important de tensions sociales dans les entreprises, les industries et les régions. En avril 1998, la Fédération des syndicats indépendants de Russie a mené, au niveau national, une action de protestation appelant au paiement de tous les salaires, conformément à l'Accord général pour 1998 et 1999. Cette action a reçu le soutien de la Fédération des syndicats d'Ukraine qui a mené le même type d'action dans son propre pays où le problème du non-paiement des salaires, des pensions, des bourses et des autres allocations sociales est tout aussi aigu. Le problème a surgi en 1992 et est devenu depuis 1995 une caractéristique de l'économie nationale. De 1996 à 1998, le parlement, le président et le Conseil des ministres d'Ukraine ont adopté plus de 40 textes législatifs visant à assurer le paiement des salaires dans les temps. La majorité de ces textes ainsi que les échéanciers approuvés par tous les partenaires sociaux n'ont pas été appliqués. Le dernier accord dans cette matière fixe au 1er novembre la date de paiement de tous les arriérés de salaires mais, depuis, ces arriérés n'ont fait que s'accroître. C'est la principale raison pour laquelle, en Ukraine ainsi qu'en Russie, le processus d'accumulation primaire du capital prend les formes les plus monstrueuses de l'appropriation des fruits du labeur des travailleurs par d'autres. Le non-paiement des salaires conduit à une baisse du pouvoir d'achat de la population et finit par accroître le besoin de crédits étrangers. Les accords internationaux conclus à cette fin par l'Ukraine avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement contiennent de nombreuses dispositions défavorables. L'année passée, les syndicats ukrainiens ont demandé à l'OIT de prendre en compte l'ampleur du problème de la dette salariale dans le cadre de l'élaboration du prochain "Mémorandum of understanding" avec le Fonds monétaire international afin d'atténuer les restrictions sur le crédit et sur le budget de l'Etat, en vue d'aider les entreprises à reconstruire leur capacité de production. Cet appel n'a pas été entendu. En conclusion, l'orateur soutient les suggestions faites par la Fédération des syndicats indépendants de Russie.

Le membre travailleur de la France a estimé que le non-paiement des salaires dus n'était pas seulement lié à un manque au niveau de la trésorerie et à la crise économique. A cet effet, il s'est référé à l'observation contenue dans le rapport de la commission d'experts qui précise que, selon le Syndicat des travailleurs de la chimie et des industries connexes de Russie, les arriérés de salaires dans cette branche s'élèvent à 1.362 milliards de roubles et que, dans certains cas, on a constaté que les fonds étaient manipulés par les banques dans l'intérêt de certaines personnes au lieu d'être dépensés pour les besoins des entreprises. Il s'est également référé au paragraphe sur les mesures de contrôle qui fait état, selon les informations du gouvernement, de 14.500 cas de violations flagrantes de la législation sur les salaires constatées par l'inspection du travail de la Russie. A cet égard, l'orateur a rappelé un des principes fondamentaux de l'OIT, à savoir qu'il ne peut y avoir de paix civile et sociale sans justice sociale. Il a estimé que le non-paiement des salaires pour un travail et une production effective constituent l'acte le plus grave d'injustice sociale. Cela d'autant plus que, comme le souligne le rapport de la commission d'experts, les sommes destinées à payer les salaires sont souvent détournées au profit de certaines personnes. De plus, cette situation prévaut au moment où ce pays frappe à la porte de l'OMC et participe au sommet du G8. Enfin, le gouvernement se doit d'effectuer des contrôles dans les entreprises et doit adapter sa législation afin que tous ceux qui se livrent aux infractions de non-paiement des salaires soient dissuadés de persister dans cette voie.

Le membre travailleur du Pakistan a regretté le sort réservé aux travailleurs russes suite au non-paiement de leurs salaires légitimes pour une longue période de temps. Selon les informations reçues des organisations de travailleurs, la dette totale des arriérés de salaires se chiffre à 9 milliards de dollars des Etats-Unis. Ceci a causé de sérieuses difficultés au niveau économique et social pour les travailleurs et leurs familles. Selon l'information fournie par le gouvernement à la commission d'experts, près de 96.700 entreprises devaient des arriérés de salaires. De plus, certaines sommes ont été utilisées à d'autres fins qu'au paiement des salaires. Vu ces graves circonstances, le gouvernement doit être instamment prié d'observer les conclusions du Conseil d'administration et celles de la commission d'experts ayant trait non seulement au paiement régulier des salaires pris directement dans le budget fédéral, mais également au paiement des salaires de tous les travailleurs dans le pays à qui l'on doit des arriérés.

Le membre travailleur de la Chine a indiqué que les travailleurs chinois et les syndicats étaient profondément préoccupés par le non-paiement et le paiement tardif des salaires aux travailleurs russes. Il s'est demandé comment les travailleurs peuvent survivre sans salaires. De plus, ce phénomène touche plusieurs catégories de personnes incluant les membres des familles des travailleurs. Le gouvernement se doit de prendre des mesures décisives afin de régler ce problème et on ne devrait pas faire la promotion de l'économie nationale aux dépens des travailleurs. Bien qu'il ait reconnu que ce problème avait plusieurs aspects, le gouvernement détient la responsabilité principale de le régler. L'expérience chinoise démontre que la législation et un suivi juridique ont besoin d'être renforcés pour résoudre ce type de problème. Il a exprimé l'espoir que le gouvernement prendrait des mesures concrètes dans ce domaine.

Le membre travailleur de l'Espagne a souligné la gravité et l'urgence du problème du non-paiement des salaires en Fédération de Russie et s'est rallié aux raisons invoquées par les membres employeurs à ce sujet. Le montant des arriérés de salaires dépasse les 10 milliards de dollars et s'aggrave un peu plus chaque jour, causant la détérioration des conditions de travail et de vie des travailleurs et de leurs familles. Le prétendu manque de fonds contraste avec les fraudes, les détournements de fonds et les activités lucratives de la mafia que tous connaissent. Le dialogue social est nécessaire mais il deviendra inutile s'il n'a pas pour but le paiement immédiat des salaires et la façon de payer ces salaires. Ce problème doit trouver une solution avant l'année prochaine. Il a aussi exprimé le désir de voir ce cas faire l'objet d'un paragraphe spécial.

Le membre travailleur du Bélarus a relevé que, sous la pression des syndicats, le gouvernement russe avait pris des mesures permettant de diminuer les arriérés de salaires, qui avaient alors recommencé à s'accumuler et même à atteindre des niveaux supérieurs. Les gens du peuple sont en train de perdre tout espoir de percevoir un jour des salaires réguliers et d'être en mesure de s'occuper normalement de leurs familles. C'est pour cette raison qu'ils ont eu recours au blocage des voies de chemins de fer et ont manifesté contre les réformes économiques. La détérioration de la situation politique en Russie qui en résulte a une influence sur les pays voisins, en particulier sur le Bélarus, où il est de plus en plus fréquent de verser les salaires en retard. Pour ces raisons, l'orateur prie instamment la présente commission de continuer à suivre de très près la question du respect par la Russie de la convention no 95.

Le représentant gouvernemental de la Russie a remercié tous les orateurs, en particulier le membre travailleur de la Fédération de Russie, des commentaires et des critiques qu'ils ont formulés, et a souligné que ce type de dialogue illustrait bien le nouveau caractère du développement du tripartisme en Russie. Le gouvernement partage la préoccupation de la présente commission quant à la gravité de la situation. L'ensemble des recommandations de la commission seront portées à l'attention du gouvernement qui entend poursuivre le dialogue et la coopération avec les partenaires sociaux et l'OIT en vue de trouver une solution à la crise actuelle. Le gouvernement a l'intention d'informer régulièrement le BIT sur l'évolution de la situation.

La commission a noté les informations orales et écrites fournies par le représentant gouvernemental ainsi que la discussion qui a suivi. La commission a noté que les mesures mentionnées ainsi que la préparation de divers projets de lois incluant deux projets de décrets présidentiels ne semblaient pas apporter d'éléments nouveaux en comparaison de ce que le gouvernement avait déjà fait. La commission a noté avec regret que le gouvernement n'a fourni aucune information concrète et détaillée tel qu'il était demandé dans l'observation de la commission d'experts et également par le Conseil d'administration (nombre de travailleurs affectés, nombre de contrôles effectués, sanctions infligées, calendrier fixé pour le règlement des arriérés de salaires). La commission a noté avec une grave préoccupation qu'il n'existait encore aucune preuve claire d'une amélioration concrète et définitive de cette situation qui est d'ailleurs d'une gravité extrême et qui a des conséquences sociales très sérieuses. La commission a prié instamment le gouvernement de prendre un engagement clair afin de mettre un terme aux violations de cette convention et de prendre toutes les mesures nécessaires, en pleine consultation avec les partenaires sociaux, non seulement par l'adoption de décrets mais également en assurant leur mise en oeuvre effective en pratique, en particulier par l'imposition de sanctions appropriées en cas de violation afin de garantir le paiement des salaires en temps voulu et le règlement rapide des arriérés de salaires. De plus, la commission a prié instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toutes mesures prises et sur les résultats obtenus. Ces informations devraient inclure toutes les données statistiques requises par la commission d'experts, par exemple, le nombre de travailleurs affectés, la nature et le montant des salaires dus, le nombre d'inspections du travail effectuées, les sanctions infligées et le calendrier fixé pour le règlement des arriérés de salaires. Enfin, la commission a également prié instamment le gouvernement de fournir l'information requise dans les observations de la commission d'experts sur l'application des autres dispositions de la convention. La commission a exprimé le ferme espoir qu'elle sera, l'année prochaine, en position de noter une amélioration concrète et définitive de cette situation.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1995, Publication : 82ème session CIT (1995)

Un représentant gouvernemental a indiqué que, bien qu'il s'agissait d'une première fois pour le gouvernement de la Fédération de Russie d'avoir à faire rapport auprès de la commission, il considérait ce mécanisme comme normal.

Le paiement de salaire pour le travail effectué constitue l'une des conditions fondamentales pour que des relations industrielles saines soient établies. Il faut que ce paiement soit versé régulièrement et il doit refléter le travail réalisé. Le problème du retard dans le paiement des salaires témoigne de l'état des relations industrielles qui est loin d'être idéal. La principale raison en est le déclin persistant de la production et des services, l'effondrement du mécanisme de paiement mutuel entre les entreprises et l'effondrement des réseaux technologiques et économiques du pays. D'un autre côté, des dirigeants de certaines entreprises profitent du contexte économique difficile et refusent de payer les salaires, profitant de ces fonds pour s'enrichir ou enrichir leurs proches.

Les autorités de la Russie commencent à entreprendre des mesures en vue d'éliminer le problème des salaires impayés. Il est déjà fait mention dans le rapport de la commission d'experts des décrets du Président de la Russie qui ont été adoptés en cette matière. Le bureau du Procureur général a également été requis par le Président de renforcer le contrôle du respect, par toutes les entreprises et les organisations, des dispositions de la législation du travail qui se rapportent aux salaires. Sur l'initiative du gouvernement de la Russie, la Douma - la chambre basse du Parlement - a adopté un projet de loi qui amende le Code du travail en ce qui concerne les sanctions pour le non-respect des dispositions du Code du travail, et particulièrement celles qui se rapportent au non-paiement ou au paiement tardif des salaires. Le ministère du Travail de la Russie a élaboré un projet de loi sur l'indemnisation des dommages matériels qui seraient entraînés par un paiement tardif ou irrégulier du salaire et qui prévoit le moment auquel les salaires doivent être payés, le mécanisme d'indexation en cas d'absence ou de retard dans les paiements et la responsabilité des chefs d'entreprise qui violent ces dispositions. La Douma a adopté en troisième lecture un projet de loi sur l'indemnisation des dommages encourus pour le non-paiement ou le paiement tardif des salaires, des bénéfices de retraite ou d'autres bénéfices sociaux dus aux citoyens de la Fédération de Russie. Sur instruction du gouvernement, le ministre des Finances a préparé un projet de décret pour le Président sur l'utilisation provisoire par les entreprises de leurs fonds de comptes courants. Ce projet de loi autoriserait les entreprises et les organisations à utiliser jusqu'à 30 pour cent de leurs ressources financières, cumulées dans leurs comptes courants et leurs comptes en devises, pour le paiement des salaires.

Le 20 mars dernier, le ministre des Finances de la Russie a adopté un plan d'absorption pour 1994 de la dette sur le financement des commandes en matière de défense, qui prévoit des allocations de fonds pour le paiement des salaires. Enfin, le projet de loi sur le paiement régulier des salaires prévoit des dispositions pour toutes les mesures qui ont été ci-avant mentionnées. L'adoption et la mise en application de ces mesures devraient aider le gouvernement à résoudre le problème du retard ou de l'absence de versement des salaires.

La solution au problème de l'absence ou du paiement tardif des salaires ne pourra être trouvée que lorsque la réforme économique du pays aura été complétée, incluant la disparition des dettes antérieures, l'augmentation de l'efficacité de la production, l'accélération du fonctionnement du fonds de roulement et la création d'une base juridique en vue d'accroître la responsabilité des dirigeants des chefs d'entreprise à tous les niveaux. Il est important de garder à l'esprit que la Fédération de Russie traverse une période assez douloureuse de réformes sur tous les plans et que ce processus s'accompagne de difficultés politiques. Le gouvernement a souligné qu'il considère le dialogue avec l'OIT et ses organes de contrôle, ainsi que l'intérêt manifesté par les experts, comme une volonté de lui venir en aide, et s'est félicité de cet intérêt et de ce dialogue.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental de la Fédération de Russie d'être venu devant la commission et d'avoir discuté du cas qui concerne la convention et qui met en exergue une des obligations constitutionnelles du gouvernement. Le rapport de la commission d'experts cite des cas concrets et décrit la situation générale en ce qui concerne le paiement tardif ou le non-paiement des salaires, relevant des cas où de longues périodes se sont écoulées avant que les salaires soient payés, en totalité ou en partie. Pour les travailleurs affectés, il s'agit d'une situation extrêmement difficile et pour cette seule raison il est opportun de la traiter.

Il est bien sûr facile d'imaginer les raisons et les origines de ces problèmes. Le gouvernement a indiqué dans son rapport que son pays traversait une période de transition vers une économie de marché. Le fait de ne pas payer les salaires ne constitue pas une caractéristique de l'économie de marché. Les membres employeurs ont cependant reconnu qu'il existait plusieurs étapes à cette transition et qu'il serait utile qu'elle se fasse plus rapidement. La situation pourrait également être améliorée si la loi était garantie dans tous les domaines, incluant les domaines de la fiscalité ou de l'économie. L'économie exige stabilité et confiance.

En ce qui concerne le problème des salaires, le gouvernement n'a pas tenté de prétendre que la situation était meilleure que ce qu'elle n'est réellement et a rappelé certaines mesures qui ont été prises, notamment le décret présidentiel et les projets de loi adoptés comprenant des dispositions pénales. Il est clair qu'à l'heure actuelle il existe un nombre suffisant de textes législatifs pour traiter le problème. Il s'agit désormais de les mettre en application. Le gouvernement devrait renforcer les mesures, conformément à ce que la commission d'experts a recommandé, et devrait veiller à leur mise en application, de façon à ce que les personnes responsables du non-paiement des salaires soient poursuivies et que les travailleurs affectés se voient octroyer la possibilité de réclamer leur dû et celle d'être indemnisés aussi rapidement que possible. Les membres employeurs ont prié le gouvernement de faire rapport sur l'évolution de la situation dans ce domaine, sur les actions qu'il a menées et sur les conséquences pratiques des mesures prises, et ont exprimé l'espoir de noter un progrès certain dans un proche avenir.

Les membres travailleurs ont souligné que le non-paiement des salaires est un problème important dans la Fédération de Russie, et cela est vrai aussi malheureusement dans d'autres, pour ne pas dire dans tous les pays de la Communauté d'Etats indépendants. Beaucoup de travailleurs souffrent du non-paiement ou de retards considérables dans le paiement de leur salaire, avec toutes les conséquences qui en découlent dans leurs conditions de vie, pour eux et leurs familles. Les informations fournies par les organisations syndicales et les observations dans le rapport de la commission d'experts démontrent que le non-paiement ou le retard dans le paiement sont non seulement graves, mais qu'ils vont aussi à l'encontre à la fois de la législation nationale et de l'article 12 de la convention no 95, laquelle est prioritaire.

Selon le représentant gouvernemental, les problèmes sont dus à la transition vers une économie de marché, mais le gouvernement admet également qu'il existe de sérieux problèmes quant à l'efficacité de la législation nationale et du système juridique. Le gouvernement signale, et cela est relevé dans le rapport de la commission d'experts, l'adoption de mesures complémentaires par le décret présidentiel no 1005 du 23 mai 1994 et le décret présidentiel no 458 du 10 mars 1994. Il y a encore d'autres initiatives qui seront prises. Il a indiqué que le groupe des travailleurs se rallierait à la demande de la commission d'experts pour que le gouvernement continue à informer la commission sur les mesures prises pour justement mettre en oeuvre ces nouveaux instruments législatifs.

Dans le contexte de la Fédération de Russie, comme ailleurs, le problème connaît une extension importante partiellement due à la situation économique, mais également, et cela est une évolution très préoccupante, aux faiblesses du cadre juridique pour garantir le respect du droit. Trop de groupes et de personnes font abus de ces carences au détriment des travailleurs qui doivent vivre dans des conditions déjà très difficiles. Il est donc absolument nécessaire de renforcer l'exercice effectif des droits par un système de contrôle et de sanctions. C'est la raison pour laquelle il faut, dans les conclusions, insister pour que le gouvernement prenne des mesures efficaces, ayant un effet réel pour garantir le respect de la convention. Les experts soulignent trois éléments cruciaux pour garantir l'application de la législation: la supervision, des sanctions appropriées pour prévenir et punir les infractions, et des mesures pour réparer les préjudices subis. Les membres travailleurs ont insisté, en accord avec les membres employeurs, pour que le gouvernement fournisse à la commission d'experts toutes les informations sur l'application pratique de la convention, y compris des extraits de rapports d'enquêtes réalisées, les infractions observées et les sanctions infligées.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie s'est félicité de la volonté du gouvernement de requérir l'assistance du BIT et de poursuivre le dialogue. Cependant, le droit de recevoir un salaire pour le travail effectué, représentant un droit fondamental de l'homme, est violé systématiquement et de manière généralisée.

Plusieurs faits allégués dans les communications des syndicats transmises à l'OIT témoignent que plusieurs dispositions de la convention ne sont pas appliquées dans la pratique, que le gouvernement ne s'est pas assuré du respect de ces dispositions et que le Président et le Parlement retardent l'adoption de textes législatifs qui pourraient aider à la mise en oeuvre des normes internationales du travail.

Il s'agit essentiellement de violations répétées de l'article 12 de la convention sur le versement régulier des salaires. Elles se produisent dans quasiment tous les domaines et sur le territoire entier de la Fédération de Russie. Des millions de travailleurs souffrent du non-paiement de leurs salaires pendant des mois alors que l'inflation est constante, perdant ainsi leur pouvoir d'achat. Dans le Primorsky Kray, la proportion de salaires non payés a doublé, au cours de la dernière année, totalisant 5 millions de dollars américains. D'une façon générale, à la lumière des statistiques officielles, les salaires non payés, au 1er juin de cette année, totaliseraient 1,2 billion de dollars américains et ont augmenté de 10 pour cent au cours du seul mois de mai.

Le salaire réel payé au travailleur ne correspond pas non plus aux principes établis à l'article 1 de la convention. Tant le salaire minimum que le salaire moyen dans un certain nombre de branches ne correspondent pas au minimum vital. Il existe plusieurs cas où la tenue d'états n'est pas réalisée, contrevenant ainsi aux articles 1 et 15 de la convention.

Les articles 3 et 4 de la convention sont également l'objet de violations dans la mesure où les salaires ne sont pas versés en argent mais dans des formes interdites, telles que sous forme de "notes promissoires", de coupons, ainsi que sous des formes qui ne sont pas souhaitables et qui ne conviennent pas à la consommation individuelle. Les travailleurs ne se voient pas octroyer le rang de créanciers privilégiés en ce qui concerne le paiement de leurs salaires, tel que requis par l'article 11 de la convention. Malgré les dispositions de l'article 15 de la convention, la législation russe ne prévoit pas de sanction appropriée en cas d'infraction. Une condamnation peut se chiffrer éventuellement à 22 000 roubles, ce qui correspond à environ 4 dollars. Les délais avant qu'une affaire ne soit entendue par le tribunal sont considérables compte tenu de la surcharge du travail. Même si une décision est rendue par la Cour, souvent, elle n'est pas mise en application.

La plupart des mesures législatives vont demeurer des voeux pieux. Les législations les plus souhaitables ont été retardées pendant plus d'une année au Parlement. En vue de les mettre sur l'ordre du jour, les organisations de travailleurs ont dû organiser, en octobre 1994 et avril 1995, des démonstrations nationales. Le Président de la Fédération de Russie a malgré tout rejeté, au cours du mois de mai dernier, l'un de ces projets de loi qui avait été approuvé par la chambre fédérale et qui aurait permis le renforcement des mesures concernant la responsabilité pour violation des droits syndicaux. Les propositions émanant du Président, à l'heure actuelle, ne peuvent que susciter la surprise. Elles prévoient de réduire considérablement le nombre de personnes responsables du contrôle de la législation du travail ainsi que d'introduire des sanctions pénales à l'encontre des syndicats pour leur "participation" dans le processus de la négociation collective. Les rédacteurs de ces propositions, au sein de l'administration du Président, lient ces mesures à d'autres qui visent le renforcement de la responsabilité en cas de retard dans le versement des salaires ou de non-paiement de ces derniers, sachant pertinemment que les premières dispositions susciteront une opposition violente de la part des syndicats et que cela permettra de retarder encore une fois l'adoption des autres mesures législatives. Tout cela témoigne de la gravité considérable de la question dont la commission est saisie. Les syndicats russes accueilleront avec satisfaction une décision de la commission en ce qui concerne le respect des dispositions de la convention et ont exprimé l'espoir que les mesures qui seront prises par le gouvernement à la suite de cette décision seront soumises à un nouvel examen à la prochaine session de la commission.

Le membre travailleur du Bélarus a exprimé son entier appui et s'est associé aux commentaires faits par les membres travailleurs ainsi qu'aux requêtes formulées par la Fédération indépendante des syndicats de Russie. Le fait que des personnes ne reçoivent pas leur salaire pendant des mois pour le travail exécuté constitue non seulement une violation des dispositions de la convention, mais également une violation de la Constitution de la Fédération de Russie qui protège les droits humains fondamentaux, tels que le droit à la rémunération pour le travail. Il a rappelé, en ce qui concerne l'ex-Union soviétique, qui a ratifié cette convention il y a déjà plus de trente ans, qu'elle n'avait jamais été appelée à faire rapport.

Le gouvernement de la Russie explique cette situation par des difficultés économiques et la période de transition qu'il traverse. Cependant, il est certain que les personnes qui voient leurs droits sociaux bafoués ne seront pas enclines à aider le gouvernement dans l'accélération des réformes économiques. Les violations de la convention auront des conséquences négatives non seulement pour les travailleurs de la Fédération de Russie, mais également pour tous les travailleurs des autres pays appartenant à la Communauté d'Etats indépendants (CEI), tels que le Bélarus. Le Bélarus connaît également des retards dans le versement des salaires, d'une envergure moindre que celle de la Fédération de Russie. Les économies du Bélarus et de la Russie sont étroitement liées et intégrées. Il est certain que, si des travailleurs et des syndicalistes en Russie avaient à protester par des arrêts de travail ou des grèves en raison du non-paiement systématique de leurs salaires, tout cela aurait des conséquences sur l'économie et la position sociale des travailleurs du Bélarus. Il a indiqué que l'information fournie par le gouvernement de la Fédération de Russie n'était pas satisfaisante et a exprimé l'espoir qu'il y aura une indication à cet égard dans les conclusions de la commission, qui devraient prévoir la possibilité que ce cas soit examiné à nouveau l'an prochain.

Le membre travailleur de l'Ukraine a déclaré que le respect de la convention était fondamental puisqu'elle traitait de droits de l'homme pour une population dont la majorité ne vit que d'un salaire à l'autre, se trouvant en deçà du seuil de pauvreté. Le non-paiement des salaires ou leur paiement tardif crée une situation difficile pour les membres des familles qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Il a donc appuyé les requêtes formulées par la Fédération indépendante des syndicats de Russie, selon lesquelles le gouvernement doit s'assurer du respect des dispositions de la convention. Une situation similaire s'est produite en Ukraine mais, à la suite de la pression des syndicats ukrainiens, le Parlement a récemment adopté une loi qui permet d'être indemnisé dans les cas de non-paiement de salaires. Il a conclu en exprimant l'espoir que les mesures qui ont été mentionnées par le représentant gouvernemental en ce qui concerne l'application et le respect de la convention deviendront effectives et fourniront un exemple crédible pour les autres pays de la CEI.

Le membre employeur de la Fédération de Russie a déclaré que le problème du non-paiement ou du paiement irrégulier des salaires était un phénomène répandu. Il a corroboré les propos du gouvernement à l'effet que les chefs de certaines entreprises retardaient volontairement le paiement des salaires. Mais il est clair qu'ils le font puisque la législation ne prévoit aucune sanction à cet égard. L'association des employeurs de la Fédération de Russie est favorable à l'accroissement de la responsabilité des dirigeants d'entreprise de façon à inciter à la gestion rationnelle, mais est également convaincue que les raisons fondamentales du retard dans le paiement des salaires doivent être plutôt recherchées dans la crise économique.

Il est évident que la période de transition a entraîné des conséquences mais il n'est pas nécessaire que tous ces phénomènes se produisent. Il existe une situation paradoxale en Russie: la production a diminué de moitié au cours des cinq dernières années, la productivité du travail a également été réduite, alors que les salaires réels ont été maintenus et même parfois augmentés. Cela est dû au fait que les salaires ont pris la forme de subventions et ne représentent plus la rémunération réelle pour la valeur du travail exécuté. Les travailleurs n'ont donc plus d'incitation au travail. En vue de faire face à cette situation et de stabiliser la production, l'association des employeurs de Russie considère qu'il est nécessaire de renforcer le rôle de l'Etat dans la période de transition, dans les domaines législatif et exécutif, incluant un accroissement de sa responsabilité en vue de maintenir un environnement économique et légal qui permettrait de saines relations industrielles. L'Etat et le gouvernement sont les deux plus importants employeurs et acheteurs d'une variété importante de produits et de services. Ils sont également les deux principaux débiteurs puisqu'ils ne paient pas pour les biens, l'énergie, le transport, les produits ou les salaires qui sont dus.

Il a conclu en indiquant que le problème du respect et de l'application de la convention était une question fondamentale et son examen par l'OIT pourrait fort heureusement inciter les autorités russes, et plus particulièrement le gouvernement, à prendre les mesures nécessaires pour mettre un frein à la crise économique qui bouleverse le pays.

Le membre travailleur de la Côte d'Ivoire a appuyé les camarades syndicalistes de la Fédération de Russie. L'économie domestique des travailleurs basée sur des salaires très bas ne permet en aucun cas aux travailleurs d'épargner suffisamment pour faire face à un seul mois sans salaire. Ainsi, si un mois d'arriéré de salaire est une preuve d'inconscience de la part du patron, que dire de ces patrons qui se permettent d'accumuler des arriérés pendant trois, quatre et parfois dix mois? Cela relève carrément d'une attitude criminelle. La situation dramatique dans laquelle les nombreuses familles concernées ont dû vivre est d'autant plus étonnante et choquante que, pendant ce temps, les entreprises concernées continuent souvent à fonctionner normalement et à dégager des bénéfices. L'orateur a attiré l'attention sur le fait que cette pratique est source de graves tensions dans le monde du travail et surtout dans son pays, la Côte d'Ivoire. Par ailleurs, lorsqu'une entreprise se voit obligée malgré elle d'avoir recours pour le temps le plus limité possible aux arriérés de salaire, il a demandé que le paiement des salaires en retard soit majoré des intérêts légaux liés à une dette. En effet, comme toutes les dettes, la rémunération doit porter intérêts de plein droit à compter de son exigibilité.

Le représentant gouvernemental de la Fédération de Russie a remercié les orateurs pour les remarques et critiques qu'ils avaient faites et qui seront prises en considération dans le futur. En ce qui concerne le commentaire de l'un des orateurs à l'effet que l'ex-URSS n'avait jamais eu à faire rapport auprès de la commission dans le cadre de cette convention, il a rappelé que, au contraire, elle avait eu à faire régulièrement des rapports dans le cadre des conventions sur la liberté syndicale, le travail forcé et la discrimination.

Le problème du non-paiement ou du paiement tardif des salaires existe, non seulement dans son pays, mais dans plusieurs Etats qui traversent à l'heure actuelle des périodes de transition. Le non-paiement des salaires est une caractéristique des Etats en mutation économique. Il est tout à fait opportun d'affirmer que la Fédération de Russie a besoin de stabilité et d'un système légal efficace. Le gouvernement a entrepris une réforme législative mais les tribunaux, par exemple, demeurent impuissants. Les problèmes liés à la formation des experts légaux dans les domaines des droits de l'homme et des affaires économiques doivent être soulevés.

Le non-paiement des salaires viole non seulement la convention, mais également les dispositions législatives nationales. Les mesures prises ont pour principal objectif d'éliminer ces violations, notamment en augmentant la responsabilité, des dispositions pouvant même être incluses dans le Code pénal.

Bien que la loi puisse apporter une certaine aide, les problèmes économiques ne peuvent être résolus que par des moyens économiques. Une autre façon de régler le problème existe dans plusieurs Etats du monde: la faillite. Les entreprises qui ne sont plus en mesure de rencontrer leurs obligations en termes de paiements des salaires et qui se retrouvent dans des positions économiques précaires peuvent arrêter leur production. L'augmentation du chômage en Russie pourrait entraîner des problèmes encore plus graves. Le gouvernement est prêt à élaborer une politique économique plus rigoureuse en vue de rétablir l'économie et de combattre l'inflation. Le fait d'adopter une approche purement légaliste mettrait en faillite de nombreuses entreprises et entraînerait des problèmes encore plus importants.

Le gouvernement est également conscient de l'importance de respecter ses obligations internationales. Il prendra en considération les commentaires qui ont été formulés et son intention de maintenir le dialogue témoigne de son approche constructive qui devrait aider à régler cette situation à caractère tout à fait exceptionnel, voire unique.

La commission a pris acte des informations fournies par le représentant gouvernemental, en ce qui concerne les différentes mesures prises afin de garantir le paiement régulier des salaires et afin de renforcer les obligations de paiement. La commission, tout en reconnaissant qu'il existe un cadre législatif clair au sein de la Fédération de Russie pour faire face à ce problème, a reconnu que le paiement retardé des salaires représente un grave problème compte tenu du fait que, non seulement les dispositions de la législation nationale étaient violées, mais également celles de la convention no 95, cette dernière représentant une convention fondamentale. La commission a estimé que le respect des dispositions de cette convention renforcerait le rôle de l'Etat dans l'accélération de la transition économique.

Dans ces circonstances, la commission a lancé un appel pour une surveillance plus étroite afin de garantir le paiement des salaires en temps opportun. La commission a également prié instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l'application de la loi et les démarches pratiques en vue d'éviter que ses dispositions ne soient violées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 7 de la convention. Economats. La commission note que le Code du travail ne régit pas le fonctionnement des économats. Elle relève que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures prises pour donner effet à l’article 7 qui dispose que, lorsqu’il est créé, dans le cadre d’une entreprise, des économats pour vendre des marchandises aux travailleurs ou des services destinés à leur fournir des prestations, aucune contrainte ne sera exercée sur les travailleurs intéressés pour qu’ils fassent usage de ces économats ou services (paragraphe 1) et que, lorsqu’il n’est pas possible d’accéder à d’autres magasins ou services, l’autorité compétente prendra des mesures appropriées tendant à obtenir que les marchandises soient vendues et que les services soient fournis à des prix justes et raisonnables, ou que les économats ou services établis par l’employeur ne soient pas exploités dans le but d’en retirer un bénéfice mais dans l’intérêt des travailleurs intéressés (paragraphe 2). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cette disposition de la convention.

Article 12, paragraphe 1. Paiement du salaire à intervalles réguliers. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures ciblées pour résoudre le problème des arriérés de salaires. A cet égard, la commission prend note avec intérêt du fait que le gouvernement indique que la loi fédérale no 272 FZ (entrée en vigueur en octobre 2016) a apporté plusieurs modifications à la législation nationale, y compris au Code du travail, afin d’étendre la responsabilité des employeurs en cas d’infraction à la loi, en particulier en ce qui concerne les salaires, comme suit: alourdissement de la peine d’amende en cas d’infraction liée au paiement du salaire; augmentation de l’indemnité versée au travailleur par jour de retard pris lors du règlement des arriérés de salaires; allongement de la période pendant laquelle un travailleur peut intenter une action en justice en cas de non-paiement du salaire. La commission note également que la loi fédérale no 272-FZ a porté modification de l’article 360 du Code du travail en ce qu’elle autorise les inspections inopinées en vue de contrôler que les salaires sont payés en totalité et à intervalles réguliers. Enfin, elle prend note des informations détaillées du gouvernement sur les points suivants: i) le fait que les contrôles effectués par l’inspection du travail sur ces points, en 2016, ont notamment montré une diminution du nombre d’infractions liées au paiement du salaire (par rapport à 2015) et une augmentation des montants versés à la demande de l’inspection du travail en vue de régler des arriérés de salaires; ii) l’issue des procédures judiciaires et les sanctions imposées en cas d’infraction.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 12 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Paiement du salaire à intervalles réguliers – Situation des arriérés de salaires. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant les arriérés de salaires et la persistance de pratiques de paiement différé du salaire, la commission prend note de la comptabilité mise à jour du gouvernement, d’après laquelle, en juillet 2012, le montant total des arriérés de salaires s’élevait à 1,9 milliards de roubles (environ 49,3  millions d’euros), contre 3,2 millions de roubles en juin 2010. Le gouvernement indique que, malgré une résorption régulière au niveau national, les arriérés de salaires ont souvent tendance à s’aggraver dans un certain nombre de régions. La commission croit comprendre que c’est le secteur manufacturier et, à un moindre degré, l’agriculture, les transports et la construction, qui connaissent des problèmes de non-paiement ou de paiement différé du salaire. Elle observe que, même si leur montant global a diminué dans des proportions appréciables ces dernières années, la somme des salaires impayés reste un sujet de préoccupation qui affecte des milliers de travailleurs et la plupart des branches de l’activité économique. La commission prie donc le gouvernement de continuer d’exercer une vigilance étroite par rapport à la situation des arriérés de salaires, de prendre des mesures ciblées propres à contenir puis éliminer progressivement les arriérés de salaires dans les secteurs les plus touchés et de communiquer des informations statistiques détaillées sur l’évolution de la situation.

Nouveaux développements sur le plan législatif. La commission prend note de l’adoption de la loi fédérale no 382-FZ du 23 décembre 2010 modifiant le Code pénal de manière à renforcer les sanctions pénales réprimant le non-paiement du salaire dans les délais légaux et dans son intégralité. Elle note en particulier que les personnes responsables d’un non-paiement des salaires dans leur intégralité pour une période de deux mois ou plus encourent une amende pouvant s’élever à 500 000 roubles (environ 12 200 euros) ou une peine d’emprisonnement d’un maximum de trois ans. De plus, la commission prend note avec intérêt de la ratification par la Fédération de Russie en août 2012 de la convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, visant à renforcer la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’employeur. La commission rappelle que l’acceptation des obligations de la Partie II de la convention no 173, relative à la protection des créances des travailleurs au moyen d’un privilège, met fin de plein droit aux obligations découlant pour lui de l’article 11 de la convention no 95. Rappelant que le gouvernement avait précédemment indiqué qu’il envisageait de mettre au point, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, un système de mesures économiques propre à garantir les créances salariales des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur, incluant la mise en place d’un mécanisme de compensation, la commission prie le gouvernement de préciser toutes mesures concrètes sur lesquelles il y aurait eu un accord ou une décision pour la mise en place d’une institution de garantie.

Supervision et sanctions. Le gouvernement indique que, au cours de la période janvier-juin 2012, les services de l’inspection du travail ont effectué près de 26 000 contrôles de l’application par les employeurs de la législation sur la rémunération du travail, qui ont donné lieu au recouvrement de plus de 2,1 milliards de roubles (environ 51 millions d’euros) d’arriérés de salaires dus à 160 000 travailleurs, des amendes ont été infligées à 12 422 fonctionnaires et 3 439 personnes morales et des procédures pénales ont été engagées dans 13 cas. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques à jour sur les résultats de l’inspection du travail, les sanctions imposées et les sommes correspondant aux salaires recouvrés.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

Situation concernant les arriérés de salaires

1. La commission note que, d’après les statistiques les plus récentes communiquées par le gouvernement, en septembre 2006, le montant total des salaires restant dus s’élevait à 4 785 millions de roubles (environ 186 millions de dollars des Etats-Unis), ce qui représentait une diminution de 52,2 pour cent (de 5 233 millions de roubles, en chiffres absolus) par rapport aux chiffres correspondants de septembre 2005, et de 12 pour cent (soit de 650 millions de roubles, en chiffres absolus) par rapport à juillet 2006. Le gouvernement indique que, grâce à des mesures de contrôle renforcées prises par les autorités exécutives et les autorités compétentes dans le domaine du travail, au niveau fédéral comme au niveau régional, le montant total des arriérés de salaires a été pratiquement divisé par cinq, de 23,4 milliards de roubles (environ 910,5 millions de dollars des Etats-Unis) en août 2004, à 4,8 milliards de roubles en août 2006. Le gouvernement ajoute que le problème du paiement différé des salaires a été pratiquement résolu dans le secteur public, où aucun arriéré de salaires n’a été signalé dans 84 divisions administratives de la Fédération de Russie, et des retards insignifiants – de un à trois jours – ont été mentionnés dans les autres régions. En septembre 2006, le nombre total de travailleurs ayant subi des retards dans le paiement de leur salaire s’élevait à 600 000. Tout en notant avec intérêt que le volume total des arriérés de salaires semble s’être considérablement réduit ces dernières années – et qu’il a pratiquement disparu dans le secteur public –, la commission reste préoccupée par le montant des sommes restant dues au titre des salaires, le nombre de travailleurs concernés et la persistance de la pratique des retards systématiques et délibérés dans le paiement des salaires de la part de certains employeurs et gestionnaires. La commission demande au gouvernement de continuer à exercer une vigilance étroite et constante sur la situation concernant les arriérés de salaires, de poursuivre avec détermination ses efforts tendant à l’élimination de ce phénomène et à la prévention de sa recrudescence, et de faire régulièrement rapport sur tout progrès enregistré dans ces domaines.

Contrôle et sanctions

2. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le parlement russe a été saisi en mars 2006 d’un projet de loi tendant à modifier l’article 145-1 du Code pénal, dans le but de responsabiliser davantage, sur les plans administratif et pénal, les gestionnaires qui permettent délibérément les retards systématiques dans le paiement des salaires des travailleurs, et de relever le montant des amendes prévues. Le gouvernement précise que ce projet de loi a été élaboré en consultation avec les organisations d’employeurs et les organisations syndicales du pays et a été approuvé par la Commission tripartite russe des affaires sociales et du travail. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement sur ce plan et de communiquer le texte de l’instrument législatif modifié dès qu’il aura été adopté.

3. En ce qui concerne l’inspection du travail, le gouvernement rapporte que, au troisième trimestre de 2006, des contrôles ont été opérés dans quelque 13 595 entreprises, dont 2 762 organismes d’Etat et que, par suite, ce sont au total 1,81 milliards de roubles (environ 70,5 millions de dollars des Etats-Unis) d’arriérés de salaires qui ont été recouvrés et versés à plus de 266 000 travailleurs et 156 procédures pénales mettant en cause des gestionnaires ont été ouvertes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques à jour sur les résultats de l’action de l’inspection du travail et de toutes autres mesures tendant à assurer le respect de la législation nationale en matière de protection du salaire.

Protection des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur

4. La commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles un projet de loi relatif à la protection des droits des citoyens en matière de salaire en cas d’insolvabilité (faillite) de l’employeur a été élaboré et fait maintenant l’objet de consultations tripartites. Selon le rapport du gouvernement, le but de ce projet de loi est de rendre la législation nationale conforme aux prescriptions de la convention n^o 173 de l’OIT et de l’article 25 de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoit que tous les travailleurs ont droit à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur. Le gouvernement se réfère en outre à un plan de coopération entre les pouvoirs publics, les syndicats nationaux et les organisations nationales d’employeurs en vue de la mise en application du droit des travailleurs au paiement rapide et intégral de leur salaire. Ce plan prévoit toute une série de mesures économiques visant à garantir le droit des travailleurs à percevoir leur salaire en cas d’insolvabilité de l’entreprise, notamment par la mise en place d’un mécanisme de compensation. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement concernant la finalisation et l’adoption de la nouvelle législation sur la protection des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur. Elle rappelle à cet égard que le gouvernement peut recourir à l’assistance technique et aux conseils du Bureau, en particulier pour ce qui est de la rédaction des textes de loi destinés à mettre en œuvre les normes fixées dans la Partie III de la convention n^o 173, qui concerne la protection des créances des travailleurs par une institution de garantie. La commission saurait également gré au gouvernement de communiquer des informations exhaustives, y compris la copie de tout texte pertinent, concernant le plan de coopération conclu avec les partenaires sociaux en vue du paiement prompt et intégral des salaires.

Situation des salaires dans l’industrie de la pêche
de la région du Kamchatka

5. La commission se réfère à ses précédents commentaires sur ce point et à une série de documents venant d’être reçus, dans lesquels sont alléguées des violations des droits des travailleurs de l’industrie de la pêche dans la région du Kamchatka, et notamment l’accumulation des arriérés de salaires. Il s’agit d’une série de communications dans lesquelles le Syndicat indépendant des pêcheurs du Kamchatka en appelle aux autorités publiques pour qu’une enquête soit ouverte sur des pratiques abusives affectant les pêcheurs, pratiques qui consistent notamment – mais non exclusivement – dans le non-paiement des salaires et dans l’absence de voies de recours effectives pour assurer le recouvrement des salaires impayés. Ces documents contiennent également les réponses émanant de divers services, tels que le Département des pêches de l’autorité régionale du Kamchatka, l’Inspection du travail d’Etat de la région du Kamchatka et le ministère public de la ville de Petropavlovsk, qui affirment tous n’avoir aucune compétence quelle qu’elle soit pour traiter de cette question. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer sa réponse aux observations formulées par le Syndicat indépendant des pêcheurs du Kamchatka.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission rappelle son observation précédente concernant la persistance du phénomène des arriérés de salaire cumulés, qui affecte des millions de travailleurs et leurs familles, et sur la nécessité d’un renforcement des efforts du gouvernement tendant à ce que ce phénomène n’acquiert pas un caractère endémique ou cyclique. Elle note avec regret qu’il n’a pas encore été reçu de rapport du gouvernement.

Par ailleurs, la commission prend note des observations du Syndicat indépendant des pêcheurs du Kamchatka concernant l’application de la convention. Cette organisation de travailleurs allègue que les salaires dus aux pêcheurs et aux travailleurs transformant les produits de la pêche – secteur d’activité qui emploie environ 20 000 pêcheurs qui génère 80 000 emplois – ne sont, en règle générale, pas payés, et ces travailleurs ne disposent d’aucune voie de recours adéquate et efficace pour recouvrer les salaires qui ne leur ont pas été payés. La commission invite le gouvernement à communiquer sa réponse de manière à ce que ses commentaires puissent être examinés en détail à sa prochaine session.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport.

1. Situation actuelle concernant les arriérés de salaires. Le gouvernement déclare que, bien que le montant total des arriérés de salaires soit en diminution constante, le problème du paiement différé du salaire continue de se poser de manière aiguë et touche 7,3 millions de travailleurs, employés dans quelque 44 200 entreprises. Selon l’Institut national de statistique (Goskomstat) les dettes au titre de salaires s’élèvent à 29,9 milliards de roubles (approximativement 1 milliard de dollars E.-U.), qui se répartissent entre 24,9 milliards pour le secteur industriel, 4,2 milliards pour le secteur des services sociaux et 0,8 milliard pour les autres branches. Ce sont principalement la construction, l’agriculture, les transports et les services publics qui continuent de connaître ces retards de paiement du salaire. Les principales raisons de la détérioration de la situation sont le non-paiement des produits ou services reçus par les consommateurs, la grave pénurie de fonds pour l’acquisition des matières premières et des pièces de rechange et le recours largement répandu au troc pour le règlement des dettes. S’agissant du secteur public, le gouvernement déclare que des secteurs comme l’enseignement et la santé font l’objet d’une attention particulière et que, dans la plupart des cas, les dettes salariales ont été entièrement liquidées ou bien la durée des retards a été réduite à deux semaines. Le gouvernement ajoute cependant que, dans certaines zones comme la République de Sakha-Yakoutie, le territoire de Krasnoyarsk et les régions d’Irkoutsk, Kemerovo et Kamtchatka, la situation sur le plan des salaires ne s’est pas améliorée, et des ressources supplémentaires venant du budget fédéral sont constamment nécessaires.

2. Evolution sur le plan de la législation. Le gouvernement indique que les garanties offertes par la législation en termes de protection du droit des travailleurs à leur rémunération restent parfois inopérantes. Il se réfère par exemple à l’article 145.1 du Code pénal, dans sa teneur modifiée, qui prévoit des poursuites pénales à l’égard de tout chef d’entreprise, d’établissement ou d’organisation en cas de non-paiement des salaires imputable à la cupidité ou un autre intérêt personnel, et il souligne que les tribunaux ont eu beaucoup de mal à démontrer la causalité entre le paiement tardif de salaires et des motifs personnels propres au chef d’entreprise.

Le gouvernement exprime néanmoins l’espoir que les mesures strictes introduites par le nouveau Code du travail - loi fédérale n^o 197-FZ du 31 décembre 2001 - en ce qui concerne la protection des salaires permettront de réduire le phénomène du retard du paiement du salaire en accélérant la liquidation de l’encours des arriérés. Le gouvernement se réfère en particulier à l’article 131 du Code du travail, qui limite à 20 pour cent la part du salaire pouvant être payée en nature; à l’article 142, qui permet à un travailleur de suspendre la prestation de ses services si le paiement de son salaire prend plus de quinze jours de retard; et à l’article 235, qui prévoit des intérêts à la charge de l’employeur pour chaque jour de retard.

3. Mesures d’exécution. Le gouvernement déclare que les services fédéraux d’inspection du travail continuent de mener des contrôles assez étendus, pour veiller au paiement régulier des salaires et à l’emploi approprié des fonds publics à cette fin. Le gouvernement affirme que, au cours de la période sous rapport, quelque 54 700 contrôles ont été opérés, 29 900 injonctions émises et plus de 5,3 milliards de roubles d’arriérés de salaires recouvrés. Il donne en outre un aperçu des infractions touchant aux salaires les plus caractéristiques que les contrôles de l’inspection du travail aient révélées au grand jour: taux de rémunération inférieurs aux taux minima, malversations portant sur la masse salariale, paiement supplémentaire ou anticipé de salaires à certains travailleurs malgré l’existence par ailleurs d’arriérés de salaires et, enfin, non-paiement de la rémunération des congés. Le gouvernement fournit enfin une liste de chefs d’entreprise ayant été condamnés à des amendes administratives allant de 2 500 roubles (environ 90 dollars E.-U.) à 5 000 roubles pour des violations flagrantes de la législation du travail touchant à la protection du salaire.

La commission estime que, près de dix ans après avoir ouvert l’examen de la situation des arriérés de salaires dans le pays, le problème fondamental - le défaut d’application de la convention dans la pratique - demeure. La commission prend note des efforts continus du gouvernement tendant à mettre un terme à cette situation inacceptable, ainsi que des résultats positifs obtenus à certains égards. Elle relève cependant que certaines pratiques continuent de sévir de manière inquiétante, le gouvernement admettant une «gravité persistante de la situation en matière de salaires». La commission est particulièrement préoccupée de constater que, comme le gouvernement l’indique dans son rapport, les arriérés de salaires ne sont pas toujours imputables à des problèmes de trésorerie ou à d’autres impossibilités matérielles qui feraient que l’entreprise ne pourrait pas honorer ses obligations financières, mais plutôt à la volonté malveillante de certains gérants ou dirigeants, qui détournent les fonds destinés aux salaires et les dirigent vers d’autres utilisations. A cet égard, la commission souhaite se référer au paragraphe 507 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, où elle estime qu’«il existe des entreprises qui décident d’affecter à d’autres fins les fonds qui auraient dû être utilisés pour le paiement des salaires de leurs employés. Il n’est pas alors admissible que les Etats, par leurs services de contrôle, ne réagissent pas vigoureusement et efficacement afin de se conformer à la convention et de mettre fin ainsi à un abus caractérisé.» En conséquence, la commission prie le gouvernement d’intensifier sa campagne tendant à empêcher que le phénomène du paiement retardé du salaire ne devienne cyclique ou endémique; de combattre effectivement la démonétisation de l’économie et le recours à des substituts de la monnaie légale; et de faire respecter rigoureusement la législation du travail en présence de phénomènes particulièrement tenaces de non-respect. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de communiquer des informations précises sur l’évolution de la situation et sur toute autre mesure prise en vue d’assurer l’application de la convention, notamment en ce qui concerne l’imposition de sanctions véritablement dissuasives, proportionnelles à la gravité des infractions et susceptibles de produire des résultats tangibles, c’est-à-dire une réduction appréciable du nombre de travailleurs qui pâtissent de retards dans le paiement de leurs salaires.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports ainsi que des documents joints. La commission note en particulier que le gouvernement n’a toujours pas répondu de façon précise à plusieurs observations formulées par des organisations de travailleurs, dont la commission avait déjà pris note dans ses précédentes observations.

Situation actuelle concernant les arriérés de salaire et retards de paiement

Selon les derniers chiffres communiqués par le gouvernement, le montant total des arriérés de salaire s’élevait à 43 741 millions de roubles au 1^er janvier 2000, soit un recul de 33 pour cent par rapport à la même date au cours de l’année précédente. Au 1^er avril 2000, le montant total des arriérés de salaire s’élevait à 39 879 millions de roubles et avait donc diminué de 3 686 millions de roubles, soit 8,5 pour cent, depuis le 1^er mars 2000. Pendant le mois d’avril 2000, des arriérés de salaire ont encore diminué de 3 pour cent pour s’établir à 38 674 millions de roubles. Le gouvernement indique que la situation s’est améliorée dans 85 territoires constituants. Dans les organisations du secteur social, en particulier, les arriérés de salaire dus à une insuffisance de fonds provenant du budget fédéral ont été réduits, dans 31 régions, et ceux qui sont dus à une insuffisance des fonds provenant des budgets régionaux, dans 80 régions. Dans le secteur scientifique, 80 pour cent du volume total des arriérés dus à une insuffisance de fonds provenant du budget fédéral se répartissent entre les établissements de Moscou, Moskovkaya Oblast, Saint-Pétersbourg, Sverdlovsk Oblast, Voronezh Oblast, Penza Oblast et Krasnoyarsk Krai. Il ressort en outre de l’information fournie par le gouvernement que des arriérés de salaire subsistent dans certains secteurs, en particulier l’industrie (16 107 millions), l’agriculture (7 742 millions), le bâtiment et les travaux publics (5 133 millions), le service public (2 795 millions) et les transports (2 304 millions). La commission prie le gouvernement, en premier lieu, de tout mettre en oeuvre pour redresser la situation dans les organisations de l’Etat, qu’elles soient financées par le budget fédéral ou par les budgets régionaux. Elle le prie en outre de continuer à suivre de près l’évolution de la situation en ce qui concerne le règlement des arriérés de salaire et de faire rapport régulier sur tous développements futurs à cet égard.

Renforcement de l’Inspection fédérale du travail

La commission note que l’Inspection fédérale du travail, les bureaux du Procureur, la police des impôts, l’inspection des impôts ainsi que les services financiers et sociaux ont continuéà coordonner le contrôle des retards de paiement des salaires et la manière dont sont utilisés les crédits budgétaires alloués à cet effet. La commission note qu’en vertu du décret gouvernemental n^o 1035 du 9 septembre 1999, les divers services du ministère du Travail et de l’Inspection fédérale du travail (y compris les organes territoriaux) ont été réunis et qu’un nouveau département chargé de la supervision et du contrôle de l’application de la législation relative au travail, à la santé et à la sécurité a été créé au sein du ministère du Travail et du Développement social.

Le gouvernement indique que, en 1999, 49 000 entreprises de tout le pays ont été inspectées, ce qui a donné lieu à la délivrance de 32 000 amendes et au paiement d’arriérés de salaire représentant un montant total de 10,5 milliards de roubles. L’Inspection fédérale du travail a verbalisé plus de 6 000 chefs d’entreprise et autres responsables, pour un montant total de 3,7 millions de roubles, et des mesures disciplinaires ont été prises contre 514 dirigeants et autres responsables. Du 1^er janvier au 15 avril 2000, les services de l’inspection du travail ont procédéà plus de 10 000 inspections qui ont donné lieu à 6 600 mandats et au remboursement d’arriérés de salaire s’élevant à plus de 1 milliard de roubles; 1 888 chefs d’entreprise et autres responsables ont été verbalisés pour un montant total de 1,08 million de roubles.

La commission est cependant préoccupée par l’affirmation du gouvernement selon laquelle, si les mesures prises par l’inspection du travail ont certes contribuéà rétablir la protection des droits de travailleurs, la violation généralisée de ces droits continue d’être l’une des principales causes des problèmes économiques et sociaux actuels du pays. Le gouvernement affirme en outre que le paiement des salaires est toujours en retard dans la plupart des régions et que le détournement des ressources budgétaires est devenu une pratique courante. Dans bien des cas, les directeurs d’usine, censés rembourser un important volume d’arriérés de salaire et de prestations sociales, préfèrent utiliser l’argent pour accorder des prêts, acquitter les factures de combustible ou les frais de services et de mission.

La commission prend note en particulier de la description détaillée que fait le gouvernement dans son rapport de certains cas de détournement des fonds destinés à payer les salaires des travailleurs, relevés par l’inspection du travail. Dans l’un des cas les plus frappants, l’inspection a découvert que dans une entreprise où les salaires non acquittés de 3 000 travailleurs représentaient 9,1 millions de roubles, y compris les arriérés de 138 travailleurs licenciés qui représentaient 620 000 roubles, la direction a utilisé les fonds disponibles à d’autres fins telles que la réparation de l’appartement du chef de la sécurité, l’achat de meubles, la remise en état de bâtiments administratifs, la construction d’une maison de campagne et le financement d’une équipe de football.

La commission note en outre l’information fournie par le gouvernement sur les résultats d’inspections conduites dans l’industrie du charbon et les établissements d’enseignement. A propos d’inspections sélectives menées dans toutes les régions minières du pays pour vérifier la mise en application de la législation sur la protection du salaire, le gouvernement indique que, dans l’ensemble, aucun cas de détournement n’a été observé, mais que les arriérés de salaire ont augmenté dans certaines entreprises. La commission note cependant que, dans un cas au moins, l’administration d’une compagnie minière a cherchéà réduire le montant des arriérés de salaire en délivrant des billets à ordre pour un montant de 750 000 roubles. La commission souligne que ce genre de pratique contrevient manifestement à la disposition de l’article 3, paragraphe 1, de la convention qui interdit le paiement des salaires sous forme de bons, de coupons ou sous toutes autres formes censées représenter la monnaie ayant cours légal. La commission espère que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer les inspections du travail dans ce domaine et prendra, au besoin, les mesures nécessaires pour mettre fin à de telles pratiques (voir également ci-dessous «Autres dispositions de la convention»).

S’agissant des établissements d’enseignement, le gouvernement indique que de nombreuses inspections ont révélé que, d’une manière générale, les crédits affectés au paiement des salaires ont été utilisés à bon escient. Les arriérés de salaire du personnel de l’enseignement ont été réduits de 47 pour cent en 1999 et de 30,6 pour cent de janvier à avril 2000. Au 1^er mai 2000, le montant des salaires dus au personnel de l’enseignement se montait à 628 millions de roubles.

Législation et décisions des tribunaux

La commission prend note des récents changements apportés à la législation, notamment l’adoption de la loi n^o 48-FZ du 15 mars 1999 introduisant dans le Code pénal un nouvel article 145-1, l’adoption du décret gouvernemental n^o 1035 du 9 septembre 1999 relatif à la supervision et au contrôle par l’Etat du respect de la législation nationale relative au travail, à la sécurité et à la santé ainsi qu’à l’examen en cours du projet de loi fédéral portant modification et complément au Code du travail et du projet de loi fédéral destinéà compléter l’article 855 du Code civil sur le règlement des demandes sur les salaires en tant que créances privilégiées. Elle note également que, lors de sa session du 29 juin 1999, le gouvernement a adopté un calendrier pour le paiement des arriérés de salaire dans toutes les régions et décidé d’en contrôler l’application.

En ce qui concerne le règlement judiciaire des demandes sur les salaires, le gouvernement indique que, selon les données disponibles, le nombre d’affaires dont sont saisis les tribunaux civils à propos du remboursement des créances sur salaire augmente. En 1996, 20,7 pour cent de toutes les affaires portées devant les tribunaux russes concernaient le paiement des arriérés de salaire. Le chiffre correspondant pour 1997 était de 31,9 pour cent et en 1998 de 27,5 pour cent. En 1999, 765 520 décisions de justice ont été rendues à propos de plaintes relatives à la rémunération du travail.

La commission prend note de cette information mais souligne la nécessité d’appliquer strictement des sanctions efficaces pour punir et prévenir les infractions à la législation sur la protection du salaire. A ce propos, elle constate avec surprise que, depuis l’adoption de la loi n^o 48-FZ du 15 mars 1999, aux termes de laquelle un nouvel article 145-1 a été inséré dans le Code pénal à propos de la responsabilité en matière de défaut de paiement des salaires, aucune décision de justice n’a été prise en vertu de cette nouvelle disposition. Rappelant, comme le gouvernement le mentionne dans son rapport, que les inspections continuent de mettre à jour des violations généralisées et des cas de corruption et de détournement des fonds destinés à payer les salaires, la commission enjoint au gouvernement de poursuivre ses efforts intensifs pour garantir l’application des sanctions et la réparation des préjudices subis.

Tout en prenant note des différentes mesures et améliorations décrites dans les rapports du gouvernement, la commission souhaiterait de nouveau souligner que le problème des arriérés de salaire continue de mettre en échec toute solution immédiate. La commission ne peut qu’insister une fois de plus sur la nécessité de s’attaquer, par une action continue et concertée et avec une détermination sans faille, aux trois principaux aspects du problème, à savoir l’évaluation effective de la situation, l’application de sanctions dissuasives et le dédommagement correct des travailleurs pour les pertes qu’ils ont subies. La commission exhorte donc le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le règlement rapide des arriérés de salaire subsistants et à fournir des informations actualisées sur les résultats des inspections, le nombre et la nature des infractions observées, les sanctions administratives et pénales imposées ainsi que sur toutes décisions de justice pertinentes et les montants des arriérés de salaire effectivement acquittés à la suite de décisions de justice.

Autres dispositions de la convention

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement sur la législation en vigueur permettant d’appliquer les dispositions de la convention ainsi que sur le projet de Code du travail, approuvé par la Douma le 27 octobre 1999. Elle note en particulier que, eu égard aux articles 3 et 4 de la convention, le gouvernement et les organes législatifs envisagent la possibilité d’inclure de nouvelles dispositions dans le projet de Code du travail afin d’aligner davantage la législation nationale sur les exigences de la convention, par exemple, en interdisant expressément le paiement des salaires sous la forme de billets à ordre, de bons ou de coupons et en interdisant également le paiement des salaires sous la forme de boissons alcoolisées, de stupéfiants ou d’autres substances toxiques ou dangereuses, d’armes ou d’autres articles de ce type, et en fixant des conditions précises pour garantir que les prestations en nature servent les intérêts du travailleur et de sa famille et soient correctement évaluées. La commission espère que les propositions ci-dessus seront considérées favorablement et que les articles 128 (garanties de l’Etat pour la rétribution du travail) et 129 (modes de rémunération des travailleurs) du projet de révision du Code du travail seront révisés en conséquence.

En outre, la commission note que le gouvernement a également l’intention d’ajouter au Code du travail un article réglementant le fonctionnement des économats conformément à l’article 7 de la convention, bien qu’à ce jour très peu d’entreprises soient dotées de magasins et de services de ce type et qu’aucune plainte individuelle ou collective ne semble avoir été déposée à ce propos. En ce qui concerne le traitement préférentiel des demandes sur les créances salariales des travailleurs en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’une entreprise (article 11), la commission note qu’en vertu de l’article 855 du Code civil les demandes sur les salaires sont classées au deuxième rang des créances privilégiées, sans aucune restriction concernant les périodes ou les montants en jeu, et que cette priorité devrait être réaffirmée dans le projet de révision du Code du travail à l’étude. Elle prend également note du projet de loi destinéà compléter l’article 855 du Code civil, approuvé par la Douma le 16 juin 1999, en vertu duquel, lorsque des fonds sont versés sur un compte pour le paiement des salaires de personnes au bénéfice d’un contrat de travail, tout paiement fait à partir de ce compte doit être effectué indépendamment de l’ordre de prioritéétabli par la loi. Enfin, en ce qui concerne les paiements des salaires à intervalles réguliers (article 12, paragraphe 1), la commission prend note du nouvel article 234 du projet de Code du travail aux termes duquel, en cas de non-respect des conditions régissant le paiement des salaires, l’employeur est tenu de payer ces salaires avec des intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 1/300 du taux en vigueur de la banque centrale pour chaque jour de retard, à partir du premier jour suivant l’expiration de la période réglementaire prévue pour le paiement des salaires en question jusqu’au jour du paiement effectif. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la finalisation du nouveau Code du travail et de lui transmettre copie de la nouvelle législation une fois celle-ci adoptée.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Faisant suite à sa précédente observation, la commission prend note des informations présentées par le gouvernement en juin 1999 devant la Commission des normes de la Conférence et de la discussion qui a fait suite. Elle note que le gouvernement a fait parvenir un rapport détaillé juste avant sa présente session, à une date trop avancée pour qu'il soit possible de l'analyser. Elle se réserve donc de l'examiner de manière détaillée à sa prochaine session. Entre-temps, elle ne peut qu'exprimer l'espoir que le rapport qui vient d'être reçu traite de toutes les dispositions de fond de la convention, et en particulier les points suivants que la commission soulève en tenant seulement compte des informations disponibles en juin 1999.

1. Situation actuelle sur le plan des arriérés de salaire. Une communication reçue le 16 mars 1999 du Syndicat des salariés du secteur culturel allègue le non-paiement systématique des salaires pendant des périodes allant jusqu'à sept mois dans les centres culturels du pays, au mépris de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement régulier du salaire), de l'article 3 (paiement du salaire en monnaie ayant cours légal), de l'article 4 (restrictions concernant le paiement en nature) et de l'article 6 (liberté pour les travailleurs de disposer de leur salaire à leur gré). Le gouvernement n'a pas répondu spécifiquement aux observations formulées par un certain nombre d'autres organisations de travailleurs, ni pris acte de la précédente observation de la commission.

D'après les informations fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1999, le total des arriérés s'élevait au 1er mai 1999 à 16 348 000 000 de roubles dont 12 088 000 000 étaient imputables à des déficits budgétaires à tous les niveaux. Si l'on compare ces chiffres à ceux fournis par le gouvernement à la Commission de la Conférence pour l'année 1998 (un total de 62 800 000 000 de roubles dont 9 500 000 000 imputables à l'absence de financement direct des budgets fédéraux et régionaux), les arriérés de salaire dans le secteur public ont considérablement augmenté alors que, dans l'ensemble, les arriérés ont diminué.

Le représentant du gouvernement à la Conférence de 1999 a ajouté que la proportion du déficit budgétaire était de 19,6 pour cent du budget fédéral et de 80,4 pour cent des budgets territoriaux et qu'au 1er mai 1999 des arriérés de salaire dans le secteur social résultant de déficits des budgets territoriaux ont été enregistrés dans tous les territoires constituants de la Fédération de Russie, même si les arriérés de salaire en suspens ont diminué dans 68 régions.

La commission prend note avec une profonde inquiétude des informations fournies lors de la Conférence de 1999, qui dénotent une aggravation persistante de la situation, même si tous les secteurs de l'économie ne sont pas touchés au même degré.

2. Mesures à prendre. A propos du non-respect actuel de l'article 12, paragraphe 1, de la convention, la commission souligne depuis des années l'importance de moyens tels que: i) des contrôles efficaces; ii) l'application de sanctions appropriées de nature à prévenir et à sanctionner les violations; et iii) la réparation du préjudice subi.

Dans les informations fournies par le gouvernement à la Conférence de 1999, la commission relève que les informations écrites et la déclaration orale du représentant du gouvernement donnent des chiffres différents pour 1998 et pour la période allant de janvier à avril 1999 non seulement en ce qui concerne le nombre de visites d'inspection du travail effectuées au sujet du paiement des salaires (45 000 et 11 000 inspections respectivement), mais également en ce qui concerne le nombre d'employeurs sanctionnés (6 400 et 1 489 respectivement) et le montant total des amendes infligées (4 400 000 roubles contre 1 246 000 roubles). Le gouvernement a, par ailleurs, communiqué à la Commission de la Conférence le chiffre du montant total des salaires versés aux travailleurs à la suite d'inspections - 9 000 000 000 de roubles en 1998 contre 7 700 000 000 de roubles en 1997 et 6 000 000 000 en 1996. Toutefois, en l'absence d'autres précisions, les informations disponibles ne permettent pas à la commission de conclure si les mesures prises par le gouvernement l'ont été réellement à bon escient et si elles sont à la hauteur du problème à résoudre.

Concernant les sanctions, la commission note qu'un nouvel article 145-1 a été ajouté au Code pénal (adopté le 17 février et entré en vigueur le 15 mars 1999) en vue de sanctionner le non-versement des salaires par une amende calculée sur la base du salaire mensuel minimum ou du revenu de la personne condamnée ou en privant celle-ci du droit d'occuper certains postes ou d'exercer certaines activités pendant cinq ans au maximum, ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, ces peines pouvant être aggravées en cas de préjudice grave. Elle demande au gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur la mise en application de cette nouvelle disposition (nombre de cas examinés, poursuivis et sanctionnés, avec le détail des sanctions effectivement infligées).

La commission note par ailleurs que le gouvernement, dans sa déclaration à la Conférence de 1999, a dit qu'il juge nécessaire de prendre des mesures dans divers domaines, par exemple: promulguer une législation relative au contrôle et au suivi du respect de la législation du travail; adopter le nouveau projet de Code du travail dont la Douma a déjà été saisie; assurer un contrôle efficace de la gestion et des finances des entreprises publiques, y compris sur le paiement des salaires, et renforcer la responsabilité de leurs dirigeants; mettre en place un cadre juridique régissant les activités des responsables publics dans les organes de gestion des sociétés en participation; garantir le respect du principe de responsabilité des propriétaires d'entités revêtant une grande importance pour la société.

3. A la lumière de ce qui précède, la commission conclut qu'il demeure impératif que le gouvernement prenne aussi rapidement que possible d'autres mesures dans différents domaines. La commission note que dans sa réponse le gouvernement évoque principalement la situation du secteur financé sur le budget public et les mesures financières et budgétaires qu'il prend. Cela peut se justifier s'il s'agit du secteur où le problème est le plus aigu. Toutefois, la commission rappelle que le gouvernement a une double responsabilité, en tant qu'employeur, de payer régulièrement et rapidement les salaires de ses employés et, par ailleurs, de faire respecter la législation nationale qui prévoit le paiement régulier des salaires à tous les travailleurs couverts par la convention.

La commission prie de nouveau le gouvernement de se référer au rapport, approuvé en novembre 1997 par le Conseil d'administration, du comité chargé d'examiner la réclamation formulée au titre de l'article 24 de la Constitution par l'Internationale de l'éducation et le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie, ainsi qu'aux recommandations qui y figurent. Elle prie le gouvernement de fournir, en particulier, des informations détaillées sur les contrôles effectués, les sanctions infligées, le règlement des arriérés de salaire, toute législation applicable et, plus précisément, l'application de la nouvelle disposition du Code pénal susmentionnée. La commission demande instamment au gouvernement d'inclure des informations sur tout décision prise par des tribunaux ou autres instances judiciaires concernant la question du versement régulier des salaires.

4. La commission considère que la préoccupation exprimée par le comité chargé d'examiner la réclamation, en ce qui concerne la nécessité de veiller à ce que les mesures prises pour rembourser les arriérés de salaire n'entraînent pas la violation d'autres dispositions de la convention, semble être confortée par l'observation du Syndicat des salariés du secteur culturel évoquée au paragraphe 1 ci-dessus. Par ailleurs, la commission a noté que le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie fait état d'une augmentation des paiements de salaire en nature.

La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que non seulement le versement régulier des salaires, mais également l'application de toutes les dispositions de la convention soient assurés et de lui fournir un rapport complet dès que possible. Elle prie le gouvernement d'inclure, par exemple, des extraits de rapports officiels indiquant le nombre d'enquêtes réalisées, d'infractions constatées et de sanctions infligées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 3, paragraphe 2 en rapport avec l'article 6, de la convention. Dans son précédent rapport, le gouvernement a déclaré que les entreprises étaient autorisées à régler les salaires par le canal des caisses d'épargne ou par chèques bancaires. Aux termes de la convention, le paiement du salaire par chèque tiré sur une banque ou par chèque ou mandat postal ne peut être permis ou prescrit que lorsque ce mode de paiement est de pratique courante ou est nécessaire en raison de circonstances spéciales. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si cette forme de paiement est coutumière dans les branches concernées et quelles sont les circonstances particulières inhérentes aux relations de travail qui nécessitent cette forme de paiement.

Prière d'indiquer également si, en cas de paiement des salaires par l'intermédiaire des caisses d'épargne, la faculté pour le travailleur de disposer librement de son salaire, comme le prévoit l'article 6, est garantie pleinement et à tout moment.

Article 4, paragraphe 1. D'après le précédent rapport du gouvernement, les entreprises peuvent effectuer partiellement le paiement des salaires en nature. La commission demande à nouveau d'indiquer quelles législations nationales, conventions collectives ou sentences arbitrales autorisent cette forme de paiement. Prière d'indiquer également dans quelles branches ou professions cette forme de paiement est habituelle ou souhaitable en raison de la nature même de la branche ou de la profession, conformément à cette disposition de la convention. La commission prie enfin le gouvernement de signaler, conformément au paragraphe 2, quelles mesures ont été prises pour garantir que:

a) les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille et sont conformes à leur intérêt; et

b) la valeur attribuée à ces prestations est juste et raisonnable.

Article 8. S'agissant de "l'indexation des salaires en dépôt", la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si le système actuel d'indexation des salaires déposés ne risque pas, dans sa forme actuelle, d'entraîner indirectement une amputation des salaires dus aux travailleurs. Si tel est le cas, de quelle manière, conformément au paragraphe 2, les travailleurs sont-ils informés des conditions et des limites dans lesquelles s'effectue une telle retenue?

Article 11. La commission a constaté qu'en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la loi sur l'insolvabilité (la faillite) des entreprises les salaires bénéficient d'une certaine priorité par rapport aux autres dettes en cas de procédure de faillite, mais ne viennent qu'après les frais de procédure de règlement des faillites, les honoraires du liquidateur et le coût de fonctionnement de l'entreprise en faillite, et après l'exécution des obligations vis-à-vis des personnes ayant subi des lésions physiques ou vis-à-vis des ayants droit de personnes décédées. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser si le "coût de fonctionnement de l'entreprise en faillite", qui a priorité sur les salaires des travailleurs, se limite à la période consécutive à la déclaration de faillite, ou si elle inclut également les coûts supportés avant la procédure de faillite.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Faisant suite à l'observation précédente, la commission prend note des informations que le gouvernement a fournies par écrit et oralement à la Commission de la Conférence en juin 1998, ainsi que des débats qui ont eu lieu au sein de cette commission. La commission note avec regret que le gouvernement n'a pas fourni le rapport détaillé qu'elle avait demandé dans son observation précédente et qu'il n'a pas apporté un complément d'information à la suite du rapport soumis en juin 1998 à la Commission de la Conférence. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas répondu aux observations formulées par les organisations de travailleurs mentionnées ci-après, informations qui avaient été transmises au gouvernement pour commentaires (les deux premières en août et la dernière en octobre).

1. Situation actuelle des arriérés de salaires. Depuis la précédente session de la commission, d'autres commentaires concernant l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement du salaire à intervalles réguliers) ont été reçus des organisations de travailleurs suivantes. Une communication en date du 24 avril 1998, émanant du comité central du Syndicat des ouvriers de l'industrie du bois et des industries connexes de Russie, indique que 2 milliards de roubles (334 000 000 dollars E.-U.) de salaires n'ont pas encore été payés à ces travailleurs, soit l'équivalent de trois mois de salaire pour chaque travailleur. Le Syndicat des travailleurs de la santé de la Fédération de Russie, dans une communication datée du 28 mai 1998, cite les informations officielles reçues du Comité d'Etat des statistiques de la Fédération de Russie, selon lesquelles le déficit des ressources destinées aux salaires est passé de 229 436 000 roubles au 1er février 1998 à 1 257 441 000 roubles au 1er mai 1998. Il indique en outre les montants dus aux travailleurs du secteur de la santé de certaines régions (au 1er mai 1998, 85 487 000 roubles à Krasnoyarsk, 91 212 000 roubles dans la région de Kemerovo, 91 665 000 roubles dans la République de Yakutia, 57 720 000 roubles dans la région de Tumen et 39 889 000 roubles dans le Primorski Krai). Le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie indique, dans une communication en date du 25 septembre 1998, qu'à la mi-août 1998 le montant total des arriérés de salaires dus aux salariés de l'enseignement atteignait 4,8 milliards de roubles (près de 800 millions de dollars E.-U.), soit environ 1,4 mois de salaire pour chaque travailleur.

Selon les informations fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1998, le montant total des arriérés de salaires s'élevait alors à 62 800 000 000 de roubles, dont 9 500 000 000 de roubles d'arriérés dus au financement direct insuffisant de la part des budgets fédéraux et régionaux, les sommes dues par le gouvernement fédéral ne dépassant pas 30 pour cent. A propos des dettes des entreprises financées par les budgets régionaux et locaux pour 1997, le représentant du gouvernement avait indiqué à la Commission de la Conférence que le problème avait été pratiquement résolu grâce à une aide financière de 20 milliards de roubles et que, en janvier 1998, seules cinq régions de la Fédération avaient encore des dettes en matière de salaires.

La commission note avec une profonde préoccupation que rien n'indique une amélioration sensible de la situation des arriérés de salaires et que, au contraire, les observations émanant d'organisations de travailleurs, y compris celle reçue à l'automne, semblent plutôt indiquer que la situation s'est encore aggravée.

2. Mesures prises. A propos de la situation actuelle de l'inobservation de l'article 12, paragraphe 1, de la convention, la commission souligne depuis des années l'importance de moyens tels que: i) des contrôles efficaces; ii) l'application de sanctions appropriées de façon à prévenir et à réprimer les violations; et iii) la réparation du préjudice subi.

Selon les informations fournies par le gouvernement à la Conférence, l'inspection du travail a effectué en 1997, de concert avec les services du Procureur, le bureau de l'inspection fiscale, le ministère des Finances et la police, des inspections dans 45 000 entreprises. Ces inspections ont permis de constater plus de 27 000 cas de violation de la législation sur les salaires et ont débouché sur des paiements représentant au total près de 6 milliards de roubles. Au cours des cinq premiers mois de 1998, plus de 16 000 inspections ont été effectuées et ont conduit à des paiements de salaires pour un montant de 1 700 000 000 de roubles.

Quant aux sanctions, le représentant du gouvernement à la Conférence a fait état d'un projet de législation pour 1998 prévoyant l'élaboration de 75 projets de lois fédérales portant notamment sur le paiement des salaires. Toutefois, les projets de lois visant à modifier la législation du travail, la législation administrative et la législation pénale, aux fins d'accroître la responsabilité en cas de violation de la législation relative aux salaires, n'ont pas encore été adoptés par le Parlement, alors qu'ils ont été soumis il y a plus d'un an. Il a également été fait mention d'un décret présidentiel adopté le 5 mai 1998 relatif à des mesures complémentaires en vue de garantir le paiement des salaires aux travailleurs employés dans les services financiers, et d'améliorer la situation financière. En outre, un programme a été adopté par le vice-président du gouvernement fédéral pour garantir le paiement sans délai des salaires dus aux salariés des organisations financées par des crédits budgétaires.

La commission prend toutefois note de l'observation du Syndicat des travailleurs de la santé de la Fédération de Russie selon laquelle les pouvoirs conférés par la législation aux organes exécutifs des régions leur permettent de disposer de l'ensemble des ressources financières disponibles, y compris de celles allouées par le budget fédéral. Le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie estime que les engagements pris conjointement par le gouvernement fédéral et les autorités locales de régler les arriérés de salaires ne sont pas honorés et qu'aucune décision n'a été prise sur la manière de faire face aux dépenses des établissements fédéraux d'enseignement. Le gouvernement n'ayant pas répondu aux commentaires des organisations de travailleurs susmentionnées, la commission l'invite à communiquer ses observations sur les points évoqués.

La commission relève en outre que le gouvernement a déclaré à la Conférence qu'il était devenu possible, pour de nombreux dirigeants d'entreprise, de résoudre leurs problèmes financiers en ne payant pas les salaires, cela au détriment de l'Etat et des travailleurs. Le gouvernement reconnaît que cela pouvait être expliqué par le fait que les sanctions économiques, disciplinaires et administratives encourues ne sont pas à la mesure des profits réalisés.

3. Dans ces circonstances, la commission peut difficilement conclure que toutes les mesures possibles ont été prises par le gouvernement. Elle note que le gouvernement tend à attribuer ces difficultés à divers facteurs, notamment à la transition d'une économie centralisée vers l'économie de marché et aux réformes structurelles de l'économie qui en découlent, à la chute des prix sur le marché international de nombreux produits d'exportation de la Russie, et à la crise financière asiatique. Elle prend toutefois note des déclarations louables du gouvernement selon lesquelles il partage les préoccupations des syndicats en ce qui concerne les arriérés de salaires, et selon lesquelles il se soucie en priorité de la question du règlement des arriérés de salaires, ce règlement ne pouvant découler que du dialogue avec les partenaires sociaux.

La commission prie donc le gouvernement de s'engager clairement et sans ambiguïté à mettre fin à cette violation de la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le paiement en temps voulu des salaires et le règlement rapide des arriérés de salaires. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les arriérés de salaires et sur les résultats obtenus, en indiquant les mesures concrètes et spécifiques qu'il a prises, plutôt qu'en faisant des déclarations de principe.

A cet égard, la commission prie le gouvernement de se référer au rapport, adopté en novembre 1997 par le Conseil d'administration, du comité chargé d'examiner la réclamation formulée au titre de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par l'Internationale de l'éducation et le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie ainsi qu'aux recommandations qui y figurent. Elle prie le gouvernement de fournir, en particulier, des informations détaillées sur les activités de contrôle effectuées, sur les sanctions prévues, et sur le règlement des arriérés de salaires, y compris le texte de toute législation pertinente, notamment le décret présidentiel susmentionné et celui prévoyant des sanctions plus lourdes, dès qu'ils auront été adoptés. Prière d'indiquer également toute mesure prise pour prévenir le détournement à d'autres fins illicites des fonds réservés pour le paiement des salaires, conformément aux recommandations susmentionnées. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur toute décision prise par des tribunaux ou autres instances à propos de la question du paiement des salaires à intervalles réguliers.

4. La commission partage les préoccupations du comité chargé d'examiner la réclamation, soulignant la nécessité de veiller à ce que les mesures prises pour rembourser les arriérés de salaires n'aboutissent pas à la violation d'autres dispositions de la convention. Elle note que, selon le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie, on enregistre dans certaines régions un accroissement des paiements de salaires en nature.

La commission remarque que le gouvernement n'a pas répondu à son observation précédente qui portait sur d'autres dispositions de la convention telles que l'article 3 (interdiction du paiement sous forme de billets à ordre ou de coupons), l'article 4 (réglementation du paiement en nature), l'article 11 (privilège des salariés en cas de faillite) et l'article 15 (sanction des violations). Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir non seulement le paiement régulier des salaires mais aussi l'application de toutes les dispositions de la convention, et de communiquer un rapport complet sur chaque disposition importante de la convention. Elle prie également le gouvernement de communiquer par exemple des extraits de rapports officiels montrant le nombre d'enquêtes réalisées, d'infractions constatées et de sanctions infligées.

De même, elle prie le gouvernement de se référer aux points soulevés dans la demande directe, identique à la précédente, qui restent sans réponse depuis plusieurs années.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 3, paragraphe 2 en rapport avec l'article 6, de la convention. Dans son précédent rapport, le gouvernement a déclaré que les entreprises étaient autorisées à régler les salaires par le canal des caisses d'épargne ou par chèques bancaires. Aux termes de la convention, le paiement du salaire par chèque tiré sur une banque ou par chèque ou mandat postal ne peut être permis ou prescrit que lorsque ce mode de paiement est de pratique courante ou est nécessaire en raison de circonstances spéciales. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si cette forme de paiement est coutumière dans les branches concernées et quelles sont les circonstances particulières inhérentes aux relations de travail qui nécessitent cette forme de paiement.

Prière d'indiquer également si, en cas de paiement des salaires par l'intermédiaire des caisses d'épargne, la faculté pour le travailleur de disposer librement de son salaire, comme le prévoit l'article 6, est garantie pleinement et à tout moment.

Article 4, paragraphe 1. D'après le précédent rapport du gouvernement, les entreprises peuvent effectuer partiellement le paiement des salaires en nature. La commission demande à nouveau d'indiquer quelles législations nationales, conventions collectives ou sentences arbitrales autorisent cette forme de paiement. Prière d'indiquer également dans quelles branches ou professions cette forme de paiement est habituelle ou souhaitable en raison de la nature même de la branche ou de la profession, conformément à cette disposition de la convention. La commission prie enfin le gouvernement de signaler, conformément au paragraphe 2, quelles mesures ont été prises pour garantir que:

a) les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille et sont conformes à leur intérêt; et

b) la valeur attribuée à ces prestations est juste et raisonnable.

Article 8. S'agissant de "l'indexation des salaires en dépôt", la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si le système actuel d'indexation des salaires déposés ne risque pas, dans sa forme actuelle, d'entraîner indirectement une amputation des salaires dus aux travailleurs. Si tel est le cas, de quelle manière, conformément au paragraphe 2, les travailleurs sont-ils informés des conditions et des limites dans lesquelles s'effectue une telle retenue?

Article 11. La commission a constaté qu'en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la loi sur l'insolvabilité (la faillite) des entreprises les salaires bénéficient d'une certaine priorité par rapport aux autres dettes en cas de procédure de faillite, mais ne viennent qu'après les frais de procédure de règlement des faillites, les honoraires du liquidateur et le coût de fonctionnement de l'entreprise en faillite, et après l'exécution des obligations vis-à-vis des personnes ayant subi des lésions physiques ou vis-à-vis des ayants droit de personnes décédées. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser si le "coût de fonctionnement de l'entreprise en faillite", qui a priorité sur les salaires des travailleurs, se limite à la période consécutive à la déclaration de faillite, ou si elle inclut également les coûts supportés avant la procédure de faillite.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution

La commission note qu'à sa 270e session (novembre 1997) le Conseil d'administration a adopté le rapport du comité désigné pour examiner la réclamation alléguant l'inexécution, par la Fédération de Russie, de la convention présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'0IT par l'Internationale de l'éducation et le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie.

La commission note que, suite aux recommandations du comité susmentionné, le Conseil d'administration a prié instamment le gouvernement d'assurer la pleine application de la convention et, à cet égard:

i) de prendre toutes les mesures nécessaires, en pleine consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, pour assurer un paiement rapide des arriérés de salaires dus par les différents budgets de l'Etat, des entreprises et des organisations;

ii) d'améliorer le contrôle du paiement des salaires, notamment par un renforcement des activités de l'inspection du travail;

iii) d'assurer l'application effective de sanctions dissuasives en cas de non-paiement des salaires;

iv) de prendre des mesures spécifiques pour prévenir le détournement à d'autres fins illicites des fonds réservés pour le paiement des salaires;

v) d'assurer que les mesures prises en vue de rembourser les arriérés de salaires ne provoquent pas une violation des autres dispositions de la convention.

Le Conseil d'administration a par ailleurs invité le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur toutes les mesures prises ou envisagées conformément aux recommandations susmentionnées et sur la manière dont la situation évolue, et en particulier à indiquer:

i) le nombre des travailleurs affectés, la nature et le montant des salaires dus, et le nombre et la nature des établissements et des entreprises touchés par le non-paiement des salaires, ainsi que le montant des versements déjà effectués;

ii) le nombre des inspections du travail destinées à contrôler le paiement régulier des salaires, le nombre et la nature des infractions constatées, et le nombre et la nature des sanctions infligées, ainsi que des informations similaires sur les procédures pénales liées au non-paiement ou au retard dans le paiement des salaires;

iii) dans quelle mesure les calendriers fixés pour le règlement des arriérés de salaires dans les établissements d'enseignement et dans le secteur du budget public fédéral sont appliqués et de quelle manière ils le sont.

Observations reçues des organisations de travailleurs

Depuis la précédente session de la commission, de nouveaux commentaires ont été reçus des diverses organisations de travailleurs ci-après en ce qui concerne l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement régulier du salaire). La Fédération des syndicats indépendants de Russie indique, dans une lettre datée du 21 mars 1997, que la dette salariale totale des entreprises, quel que soit leur régime de propriété, a dépassé le seuil de 50 000 milliards de roubles (soit plus de 9 milliards de dollars E.-U.), exposant ainsi le pays à un risque d'explosion sociale, et que presque tous les syndicats de Russie participeraient à la journée de protestation prévue pour la fin du mois de mars. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l'énergie, des mines et des industries diverses ont joint à leur lettre du 28 août 1997 une volumineuse documentation établie par la Fédération des travailleurs indépendants des charbonnages de Russie et le Syndicat des travailleurs de la chimie et des industries connexes de Russie contenant non seulement des communications de syndicats sectoriels relatives à la situation des arriérés de salaires dans leur secteur, par exemple la chimie, le bois et les industries connexes et le pétrole et le gaz, mais également les comptes rendus de diverses réunions sur les arriérés de salaires établis par de hauts responsables du gouvernement. Pour ne citer que quelques exemples, le comité central du Syndicat des travailleurs du bois et des industries connexes de Russie indique que les arriérés de salaires ont presque triplé en 1996, passant à 1 523 milliards de roubles; les Syndicats des travailleurs des branches pétrole et gaz de l'industrie et de la construction notent que les arriérés de salaires dans ces branches s'élevaient à 8 100 210 milliards de roubles au 1er février 1997. Le Syndicat des travailleurs de la chimie et des industries connexes de Russie déclare que les arriérés de salaires dans cette branche s'élevaient à 1 362 milliards de roubles et que, dans certains cas, on a constaté que les fonds étaient manipulés par les banques dans l'intérêt de certaines personnes au lieu d'être dépensés pour les besoins des entreprises.

Informations communiquées par le gouvernement

La commission note que le gouvernement a répondu par plusieurs communications. Dans celle reçue en octobre 1997, il indique que le montant total des arriérés de salaires était de 54 300 milliards de roubles au 1er septembre 1997, dont 45 100 milliards (soit 83,5 pour cent) dans le secteur de la production et 8 900 milliards (soit 16,5 pour cent) dans le secteur social (financé par le budget de l'Etat). D'après le gouvernement, si le montant des arriérés de salaires n'a fait qu'augmenter au cours du premier semestre de l'année, une baisse s'est amorcée en juillet (- 738 milliards) et en août (- 204 milliards).

Le gouvernement indique par ailleurs que 81,2 pour cent des arriérés de salaires sont dus au fait que les entreprises et organisations manquent de ressources propres, et les 18,7 pour cent restants à un financement inadapté des budgets à tous les niveaux. Si dans le secteur social 86,7 pour cent des arriérés sont dus à l'insuffisance de financements directs en provenance du budget, le chiffre correspondant n'est que de 5,2 pour cent dans l'industrie. Le total des arriérés du secteur de la production se répartit comme suit: 60,4 pour cent dans l'industrie (8 600 milliards de roubles dans le secteur de l'énergie, dont 3 200 milliards dans les charbonnages), 15,8 pour cent dans la construction, 16 pour cent dans l'agriculture et 7,6 pour cent dans les transports. Dans le secteur social, la plus grosse partie de la dette se répartit ainsi: 48,7 pour cent dans les établissements d'enseignement et 32,5 pour cent dans les services médicaux. Sur environ 96 700 entreprises et organisations qui ont une dette salariale, 50 900 relèvent du secteur de la production et 45 800 du secteur social. Dans une autre communication reçue le 28 novembre 1997, le gouvernement ajoute que les arriérés de salaires dans les établissements d'enseignement ont diminué de 14,1 pour cent par rapport à la période précédente, pour revenir à 4 374 milliards de roubles.

En ce qui concerne les mesures prises pour régler les arriérés de salaires et garantir le paiement des salaires en temps voulu, le gouvernement signale plusieurs décrets et ordonnances présidentiels, une procédure de coopération entre les organes de l'exécutif en vue de l'échange d'informations sur la situation financière des organisations en retard dans le paiement des salaires approuvée le 8 août 1997 par le ministère du Travail et les autres ministères concernés, ainsi qu'un projet d'ordonnance sur les mesures prioritaires à prendre pour régler les arriérés de salaires dans les secteurs de l'économie qui ne sont pas financés par le budget, qui a été communiqué au gouvernement le 24 septembre 1997. Le gouvernement fait état par ailleurs de sommes importantes affectées aux collectivités territoriales à titre d'assistance financière.

S'agissant des mesures de contrôle, le gouvernement déclare qu'au premier semestre de 1997, l'inspection du travail de la Russie a effectué des visites dans plus de 22 000 organisations qui ont permis de constater 14 500 cas de violations flagrantes de la législation sur les salaires. Plus de 20 000 instructions officielles ont été publiées pour remédier à la situation par des audits administratifs des entreprises et organisations, ce qui a abouti au paiement des arriérés de salaires dans plusieurs régions. En application des instructions de la Commission présidentielle extraordinaire provisoire (Protocole du 8 juillet 1997, no 8), l'inspection du travail, avec le concours du ministère des Finances, a enquêté auprès des autorités exécutives fédérales et des collectivités territoriales sur l'utilisation des fonds en provenance du budget fédéral aux fins du paiement des salaires; à cette occasion, des cas d'utilisation frauduleuse ont été constatés dans 27 des collectivités territoriales.

Quant aux sanctions, le gouvernement mentionne dans sa communication de décembre 1996 un projet de loi fédéral instituant une responsabilité pénale en cas de violation grave liée au paiement tardif des salaires, mais aucune autre information n'a été reçue à ce sujet. En ce qui concerne les calendriers de règlement des arriérés de salaires, le gouvernement se borne à signaler dans sa communication d'octobre 1997 que seuls ont été établis ceux qui concernent les établissements d'enseignement, l'industrie du charbon et le secteur scientifique, sans aucune précision sur leur mise en oeuvre.

Conclusions

La commission note qu'en dépit des mesures prises jusqu'à ce jour par le gouvernement rien n'indique une amélioration claire de la situation car la somme des baisses de juillet et août 1997 citées par le gouvernement n'atteint pas 2 pour cent du total des salaires dus au début de septembre 1997.

La commission note que le gouvernement reconnaît, dans sa communication d'octobre 1997, qu'il lui faut prendre une série de mesures, certaines pour répondre à l'urgence, d'autres pour améliorer la situation économique de fond. Il s'agirait notamment de renforcer les contrôles et d'étendre la responsabilité des fonctionnaires au paiement des salaires en temps voulu (inspection du travail et ministère public, participation des syndicats); de garantir l'application de l'ordonnance du 22 février 1997 étendant la responsabilité des représentants de l'Etat qui sont membres des conseils d'administration de sociétés par actions au paiement des salaires en temps voulu, et d'accélérer l'adoption de la loi portant modification du Code des délits administratifs et du Code pénal, qui est devant la Douma (la chambre basse du Parlement). La commission note, toutefois, que cette communication vise davantage à énoncer des principes généraux qu'à donner des informations concrètes et précises sur les mesures prises par le gouvernement.

La commission partage les préoccupations exprimées par le comité institué par le Conseil d'administration sur la gravité de la situation et les conséquences sociales de l'inobservation de l'article 12, paragraphe 1, de la convention. Elle rappelle que le gouvernement est responsable, aux termes des dispositions de la convention, non seulement du paiement régulier des salaires financés directement par les budgets fédéraux, mais aussi du paiement des salaires, conformément aux dispositions de la convention, à tous les travailleurs du pays auxquels des salaires sont payés ou payables. La commission a souligné l'importance des moyens tels que: i) les contrôles; ii) l'application de sanctions destinées à prévenir et à réprimer les violations; iii) la réparation du préjudice subi. Sur ces trois points, l'information fournie jusqu'à ce jour par le gouvernement ne donne pas l'impression que toutes les voies ont été explorées.

En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de s'engager clairement à mettre fin à cette violation de la convention, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le paiement des salaires en temps voulu et le règlement rapide des arriérés de salaires, et à continuer de communiquer des informations sur ces mesures et leurs résultats. Elle prie le gouvernement de fournir en particulier des informations concrètes sur les contrôles, les sanctions et le règlement des arriérés de salaires, notamment des copies de toute législation pertinente telle que celle qui prévoit l'aggravation des sanctions. La commission prie instamment le gouvernement de donner des renseignements sur toute décision de justice rendue en matière de paiement régulier des salaires.

La commission a précédemment noté que, d'après le gouvernement, un projet de loi a été adopté en vue de modifier le Code du travail sur la question des sanctions prévues en cas de violation de cet instrument, notamment en cas de non-paiement ou de paiement tardif des salaires, et que la Douma avait adopté en troisième lecture une loi sur l'indemnisation du préjudice matériel dû au non-paiement ou au paiement tardif des salaires. En l'absence d'informations, elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer dans son rapport des informations détaillées sur ces textes ou sur des textes similaires.

En l'absence de réponse à la précédente observation qui portait sur d'autres dispositions de la convention telles que l'article 3 (interdiction du paiement sous forme de billets à ordre ou de coupons); l'article 4 (réglementation du paiement en nature); l'article 11 (privilège des salariés en cas de faillite), et l'article 15 (sanction des violations), la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir non seulement le paiement régulier des salaires, mais aussi l'application de toutes les dispostions de la convention. Elle prie également le gouvernement de communiquer par exemple des extraits de rapports officiels montrant le nombre d'enquêtes réalisées, d'infractions constatées et de sanctions infligées.

Le gouvernement est également prié de se référer aux points soulevés dans la demande directe, identique à la précédente, qui reste sans réponse depuis plusieurs années.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la 86e session de la Conférence et de communiquer un rapport détaillé en 1998.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Faisant suite aux précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 3, paragraphe 2 en rapport avec l'article 6, de la convention. Dans son précédent rapport, le gouvernement a déclaré que les entreprises étaient autorisées à régler les salaires par le canal des caisses d'épargne ou par chèques bancaires. Aux termes de la convention, le paiement du salaire par chèque tiré sur une banque ou par chèque ou mandat postal ne peut être permis ou prescrit que lorsque ce mode de paiement est de pratique courante ou est nécessaire en raison de circonstances spéciales. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si cette forme de paiement est coutumière dans les branches concernées et quelles sont les circonstances particulières inhérentes aux relations de travail qui nécessitent cette forme de paiement.

Prière d'indiquer également si, en cas de paiement des salaires par l'intermédiaire des caisses d'épargne, la faculté pour le travailleur de disposer librement de son salaire, comme le prévoit l'article 6, est garantie pleinement et à tout moment.

Article 4, paragraphe 1. D'après le précédent rapport du gouvernement, les entreprises peuvent effectuer partiellement le paiement des salaires en nature. La commission demande à nouveau d'indiquer quelles législations nationales, conventions collectives ou sentences arbitrales autorisent cette forme de paiement. Prière d'indiquer également dans quelles branches ou professions cette forme de paiement est habituelle ou souhaitable en raison de la nature même de la branche ou de la profession, conformément à cette disposition de la convention. La commission prie enfin le gouvernement de signaler, conformément au paragraphe 2, quelles mesures ont été prises pour garantir que:

a) les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille et sont conformes à leur intérêt; et

b) la valeur attribuée à ces prestations est juste et raisonnable.

Article 8. S'agissant de "l'indexation des salaires en dépôt", la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si le système actuel d'indexation des salaires déposés ne risque pas, dans sa forme actuelle, d'entraîner indirectement une amputation des salaires dus aux travailleurs. Si tel est le cas, de quelle manière, conformément au paragraphe 2, les travailleurs sont-ils informés des conditions et des limites dans lesquelles s'effectue une telle retenue?

Article 11. La commission a constaté qu'en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la loi sur l'insolvabilité (la faillite) des entreprises les salaires revêtent une certaine priorité par rapport aux autres dettes en cas de procédure de faillite, mais ne viennent qu'après les frais de procédure de règlement des faillites et le coût du liquidateur et du fonctionnement de l'entreprise en faillite, et après l'exécution des obligations vis-à-vis des personnes ayant subi des lésions physiques ou vis-à-vis des ayants droit de personnes décédées. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser si le "coût de fonctionnement de l'entreprise en faillite", qui a priorité sur les salaires des travailleurs, se limite à la période consécutive à la déclaration de faillite, ou si elle inclut également les coûts supportés avant la procédure de faillite.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Faisant suite à sa précédente observation concernant l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement régulier du salaire), la commission prend note des commentaires reçus des différentes organisations de travailleurs depuis sa dernière session, à savoir: le Syndicat des charbonnages de Russie (ROSUGLEPROF), la Fédération des syndicats du territoire du Primorsky Kraï; la Fédération des syndicats indépendants de Russie; l'Internationale de l'éducation (IE); le Syndicat des salariés de l'enseignement et de la science de Russie (ESEUR); l'Association des syndicats de la République de Carélie; les Syndicats républicains des travailleurs de l'enseignement, de la science, de la santé et de la culture; le Syndicat des travailleurs de l'enseignement du district de Medvejiégorsk; et le Syndicat des personnels de santé du district de Séghieja.

Le ROSUGLEPROF déclare que les mineurs n'ont pas perçu leurs salaires depuis trois à six mois et que les tensions sociales atteignent un niveau dangereux dans les régions houillères. La Fédération des syndicats du territoire du Primorsky Kraï déclare que les salaires n'ont pas été payés depuis cinq ou six mois, le total des arriérés de salaires de la région dépassant les 800 milliards de roubles, dont 146 milliards pour les travailleurs de l'énergie, 115 milliards pour les travailleurs du charbon, 115 milliards pour les salariés du secteur budgétaire et 75 milliards pour les employés municipaux et communaux. La Fédération des syndicats indépendants de Russie ajoute à ses précédents commentaires que le total des arriérés de salaires des entreprises, tous régimes de propriété confondus, atteignait les 29 300 milliards de roubles (5,6 milliards de dollars) à la fin de juillet 1996. L'Internationale de l'éducation et l'ESEUR font conjointement état du non-paiement ou du paiement tardif des salaires dans le secteur de l'enseignement et communiquent copie d'une lettre du vice-ministre du Travail concernant la situation des arriérés de salaires. Selon cette lettre, le total des salaires impayés au 20 décembre 1995 sur le budget fédéral s'élevait à 952 600 millions de roubles (enseignement: 622 300 millions; santé: 248 000 millions; culture: 331 000 millions; information: 37 200 millions; et politique sociale: 1 400 millions). Cette même lettre mentionne également le non-paiement des salaires des travailleurs du secteur budgétaire (à l'échelle du milliard de roubles) dans plusieurs territoires: RSSA des Mordves: 53,3; territoire de l'Altaï: 43,4; région d'Astrakan: 6,5; région de Kourgan: 52,5; région de Nijegorod: 42,0; région de Novosibirsk: 12,2; région d'Orenbourg: 46,1; région de Perm: 14,7; région de Toula: 13,6; et région autonome des Nenets: 0,51. L'Association syndicale de la République de Carélie fait savoir que les salaires n'ont pas été payés régulièrement, au mépris de l'article 96 du Code du travail, et que les travailleurs se voient proposer un paiement sous forme de biens de consommation qu'ils sont invités à vendre pour se payer sur les recettes. Des salaires impayés d'un montant de plusieurs dizaines de milliards de roubles sont signalés par d'autres organisations de travailleurs.

La commission note ces informations avec une profonde préoccupation, l'ampleur de la situation est telle que celle-ci ne peut être considérée comme simplement provoquée par la transition vers l'économie de marché. Elle rappelle que la question examinée porte sur l'application dans la pratique de la législation nationale du travail donnant effet à la convention. Notant que le gouvernement n'a pas communiqué d'observations en réponse à ces commentaires, la commission le prie instamment de faire connaître toutes les mesures prises pour garantir le paiement régulier du salaire non seulement dans le secteur où les salaires sont versés directement à partir du budget fédéral, mais aussi dans tous les autres secteurs, en recourant à des moyens tels qu'un contrôle efficace, des sanctions appropriées pour prévenir et punir les infractions et des mesures de réparation des préjudices subis. Elle le prie en particulier de fournir des informations sur toute décision rendue par les tribunaux ou d'autres instances concernant la question du paiement régulier du salaire.

Le gouvernement avait indiqué l'adoption d'un projet de loi modifiant le Code du travail quant aux sanctions en cas d'infraction à ce Code, notamment en cas de non-paiement ou de paiement tardif du salaire. Il avait indiqué que ce texte avait été adopté en troisième lecture par la Douma (Chambre basse du Parlement) à propos de la réparation du préjudice matériel résultant du non-paiement ou du paiement tardif du salaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur cet instrument ou tout instrument législatif analogue.

En l'absence de réponse à sa précédente observation en ce qui concerne les autres dispositions de la convention telles que l'article 3, quant à l'interdiction du paiement du salaire par des billets à ordre ou des coupons; l'article 4, pour ce qui est de la réglementation du paiement en nature; l'article 11, pour ce qui est du traitement du salaire en tant que créance privilégiée en cas de faillite ou banqueroute; et l'article 15, quant aux sanctions en cas d'infraction, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir non seulement le paiement régulier du salaire, mais aussi l'application de toutes les dispositions de la convention. Elle le prie notamment d'inclure des extraits de rapports officiels faisant apparaître le nombre d'enquêtes ouvertes, d'infractions constatées et de sanctions prises.

DEMANDES Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 85e session et de communiquer un rapport détaillé en 1997. #SESSION_CONFERENCE:85 #DATE_RAPPORT:00:00:1997

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 3, paragraphe 2, en rapport avec l'article 6 de la convention. Dans son précédent rapport, le gouvernement a déclaré que les entreprises étaient autorisées à régler les salaires par le canal des caisses d'épargne ou par chèques bancaires. Aux termes de la convention, le paiement du salaire par chèque tiré sur une banque ou par chèque ou mandat postal ne peut être permis ou prescrit que lorsque ce mode de paiement est de pratique courante ou est nécessaire en raison de circonstances spéciales. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si cette forme de paiement est coutumière dans les branches concernées et quelles sont les circonstances particulières inhérentes aux relations de travail qui nécessitent cette forme de paiement.

Prière d'indiquer également si, en cas de paiement des salaires par l'intermédiaire des caisses d'épargne, la faculté pour le travailleur de disposer librement de son salaire, comme le prévoit l'article 6, est garantie pleinement et à tout moment.

Article 4, paragraphe 1. D'après le précédent rapport du gouvernement, les entreprises peuvent effectuer partiellement le paiement des salaires en nature. La commission demande à nouveau d'indiquer quelles législations nationales, conventions collectives ou sentences arbitrales autorisent cette forme de paiement. Prière d'indiquer également dans quelles branches ou professions cette forme de paiement est habituelle ou souhaitable en raison de la nature même de la branche ou de la profession, conformément à cette disposition de la convention. La commission prie enfin le gouvernement de signaler, conformément au paragraphe 2, quelles mesures ont été prises pour garantir que:

a) les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille et sont conformes à leur intérêt; et

b) la valeur attribuée à ces prestations est juste et raisonnable.

Article 8. S'agissant de "l'indexation des salaires en dépôt", la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si le système actuel d'indexation des salaires déposés ne risque pas, dans sa forme actuelle, d'entraîner indirectement une amputation des salaires dus aux travailleurs. Si tel est le cas, de quelle manière, conformément au paragraphe 2, les travailleurs sont-ils informés des conditions et des limites dans lesquelles s'effectue une telle retenue?

Article 11. La commission a constaté qu'en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la loi sur l'insolvabilité (la faillite) des entreprises les salaires revêtent une certaine priorité par rapport aux autres dettes en cas de procédure de faillite, mais ne viennent qu'après les frais de procédure de règlement des faillites et le coût du liquidateur et du fonctionnement de l'entreprise en faillite, et après l'exécution des obligations vis-à-vis des personnes ayant subi des lésions physiques ou vis-à-vis des ayants droit de personnes décédées. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser si le "coût de fonctionnement de l'entreprise en faillite", qui a priorité sur les salaires des travailleurs, se limite à la période consécutive à la déclaration de faillite, ou si elle inclut également les coûts supportés avant la procédure de faillite.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite aux précédents commentaires, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 3, paragraphe 2, en rapport avec l'article 6 de la convention. Dans son précédent rapport, le gouvernement a déclaré que les entreprises étaient autorisées à régler les salaires par le canal des caisses d'épargne ou par chèques bancaires. Aux termes de la convention, le paiement du salaire par chèque tiré sur une banque ou par chèque ou mandat postal ne peut être permis ou prescrit que lorsque ce mode de paiement est de pratique courante ou est nécessaire en raison de circonstances spéciales. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si cette forme de paiement est coutumière dans les branches concernées et quelles sont les circonstances particulières inhérentes aux relations de travail qui nécessitent cette forme de paiement.

Prière d'indiquer également si, en cas de paiement des salaires par l'intermédiaire des caisses d'épargne, la faculté pour le travailleur de disposer librement de son salaire, comme le prévoit l'article 6, est garantie pleinement et à tout moment.

Article 4, paragraphe 1. D'après le précédent rapport du gouvernement, les entreprises peuvent effectuer partiellement le paiement des salaires en nature. La commission demande à nouveau d'indiquer quelles législations nationales, conventions collectives ou sentences arbitrales autorisent cette forme de paiement. Prière d'indiquer également dans quelles branches ou professions cette forme de paiement est habituelle ou souhaitable en raison de la nature même de la branche ou de la profession, conformément à cette disposition de la convention. La commission prie enfin le gouvernement de signaler, conformément au paragraphe 2, quelles mesures ont été prises pour garantir que:

a) les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille et sont conformes à leur intérêt; et

b) la valeur attribuée à ces prestations est juste et raisonnable.

Article 8. S'agissant de "l'indexation des salaires en dépôt", la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si le système actuel d'indexation des salaires déposés ne risque pas, dans sa forme actuelle, d'entraîner indirectement une amputation des salaires dus aux travailleurs. Si tel est le cas, de quelle manière, conformément au paragraphe 2, les travailleurs sont-ils informés des conditions et des limites dans lesquelles s'effectue une telle retenue?

Article 11. La commission a constaté qu'en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la loi sur l'insolvabilité (la faillite) des entreprises les salaires revêtent une certaine priorité par rapport aux autres dettes en cas de procédure de faillite, mais ne viennent qu'après les frais de procédure de règlement des faillites et le coût du liquidateur et du fonctionnement de l'entreprise en faillite, et après l'exécution des obligations vis-à-vis des personnes ayant subi des lésions physiques ou vis-à-vis des ayants droit de personnes décédées. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser si le "coût de fonctionnement de l'entreprise en faillite", qui a priorité sur les salaires des travailleurs, se limite à la période consécutive à la déclaration de faillite, ou si elle inclut également les coûts supportés avant la procédure de faillite.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Suite à sa précédente observation concernant l'application de l'article 1, paragraphe 12, de la convention, la commission note les commentaires présentés dans une lettre du 21 mars 1995 par le Comité syndical de l'usine "Sviezda" d'Extrême-Orient, qui déclare que les salaires sont payés depuis longtemps avec un retard de deux à trois mois. La commission a également reçu les commentaires de la Fédération des syndicats indépendants de Russie, en date du 4 novembre 1995, laquelle fait état d'une aggravation de la situation sur le plan du paiement des salaires. Cette organisation se réfère à l'attitude du gouvernement qui a entraîné, par exemple, l'annulation de facto de la clause de sauvegarde portant sur 30 pour cent de la moyenne des comptes bancaires des entreprises, destinés spécialement au paiement des salaires. La commission prend également note de l'information fournie par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de la Conférence en juin 1995.

Dans l'information précitée, le gouvernement invoque à nouveau, parmi les raisons qui rendent difficile l'application de la convention à cet égard, la période de transition du pays vers l'économie de marché et le déclin constant de la production, ainsi que l'effondrement du système de paiement mutuel entre entreprises et la destruction du réseau technologique et économique du pays. Il invoque également diverses mesures, dont certaines ont été prises sous forme de décrets présidentiels, pour régulariser les paiements et intensifier le contrôle concernant le respect des obligations relatives au paiement des salaires.

La commission note que l'essentiel de l'information sur ces mesures, présentées par le représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence, avait déjà été noté dans sa précédente observation. Elle relève cependant avec intérêt l'indication du gouvernement selon laquelle un projet de loi a été adopté à l'effet de modifier le Code du travail en ce qui concerne les sanctions en cas d'infraction au Code, notamment en cas de non-paiement ou de paiement tardif des salaires, et qu'une loi a été adoptée en troisième lecture par la Duma (la chambre basse du Parlement) sur les dommages-intérêts à payer aux citoyens pour le préjudice matériel subi en cas de non-paiement ou de paiement tardif du salaire.

La commission rappelle que ce problème concerne l'application pratique de la législation nationale du travail qui donne effet à la convention. Elle souligne, à nouveau, que l'application effective de la convention, par le biais des dispositions nationales qui lui donnent effet, devrait comprendre trois aspects principaux: le contrôle, les sanctions appropriées pour prévenir et punir les infractions, et des mesures pour réparer le préjudice subi. A cet égard, la commission se déclare préoccupée par la déclaration du représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence, selon laquelle certains directeurs d'entreprise profitaient de la situation économique difficile pour ne pas payer les salaires et utiliser l'argent pour leur profit personnel. Elle partage le point de vue de la Commission de la Conférence, selon lequel des mesures visant à garantir l'application de la convention contribueraient en fait au processus de transition économique.

Notant que le membre travailleur de la Fédération de Russie a fait référence, à la Commission de la Conférence en 1995, aux difficultés que posait l'application d'autres dispositions de la convention telles que l'article 3 sur l'interdiction d'effectuer le paiement sous forme de billets à ordre ou de coupons; l'article 4 qui régit le paiement en nature; l'article 11 sur le traitement des salaires en tant que créance privilégiée en cas de faillite; et l'article 15 sur les sanctions en cas d'infraction, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir non seulement le paiement à intervalles réguliers des salaires, mais aussi l'application de toutes les dispositions de la convention. Elle demande au gouvernement de fournir des informations, notamment sur les projets de lois concernant les sanctions et les dommages-intérêts susmentionnés, et sur les autres mesures visant à garantir la mise en pratique des dispositions pertinentes. Elle prie aussi le gouvernement d'inclure, par exemple, des extraits de rapports officiels faisant apparaître le nombre d'enquêtes effectuées, d'infractions observées et de sanctions imposées.

La commission aborde également certains points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à son observation précédente, la commission note les informations fournies par le gouvernement ainsi que les commentaires reçus du Syndicat des travailleurs de la géologie, de la géodésie et de la cartographie, et de la Fédération des syndicats de Primorsky Krai, en ce qui concerne l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la convention relatif au paiement régulier des salaires. D'après le premier syndicat, qui décrit en particulier la situation des prospecteurs, plus de 50 pour cent du travail effectué n'avait pas encore été payé par le gouvernement à la date de la communication (février 1994) et les salaires et traitements n'avaient pas été versés depuis octobre de l'année précédente. La fédération, dont le siège est à Vladivostok, affirme que le retard dans le paiement des salaires est de trois à cinq mois. Les deux organisations estiment que la situation constitue une violation non seulement de la convention mais également de la législation nationale.

Le gouvernement invoque à nouveau dans son rapport la période de transition vers une économie de marché et le déclin persistant de la production. Il indique que, aux termes du décret présidentiel no 1005 du 23 mai 1994 relatif aux mesures complémentaires pour la régularisation des paiements et le meilleur respect des obligations en matière de paiement, une personne morale peut obtenir de sa banque un certain volume de liquidités pour assurer le paiement des salaires et rémunérations équivalentes. Il est aussi possible d'obtenir des roubles aux fins de paiement, y compris celui des salaires, grâce à la cession de fonds déposés sur des comptes de dépôt ou des comptes en devises. Le gouvernement mentionne également le décret présidentiel no 458 du 10 mars 1994 relatif à la responsabilité en cas d'infraction aux droits du travail des citoyens, qui donne pour instruction au Parquet de renforcer le contrôle du respect par les entreprises et autres organisations, quel que soit leur mode de propriété, de la législation du travail et des conventions collectives, en veillant spécialement à prévenir le non-paiement des salaires ou les retards dans le paiement de ceux-ci; le décret recommande également aux tribunaux d'accorder une attention particulière aux cas impliquant une violation des droits du travail des citoyens, et notamment aux problèmes posés par le paiement des salaires.

La commission prend bonne note de ces informations. Elle note, en outre, que le décret no 458 impose au gouvernement de préparer des amendements à la législation pénale et administrative pour atteindre les objectifs susmentionnés et de les soumettre au pouvoir législatif. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures législatives ou autres prises pour garantir le paiement des salaires à intervalles réguliers.

La commission tient à signaler que, comme le soulignent les organisations de travailleurs précitées, le problème semble résider dans l'application dans la pratique de la législation nationale du travail donnant effet à la convention. Elle rappelle une fois encore les conclusions du comité désigné pour examiner la réclamation alléguant l'inexécution de cette convention par un autre pays (Bulletin officiel, vol. LXVIII, 1985, série B, supplément spécial 4/1985, paragr. 41), qui relevaient que l'application effective de la convention, par les dispositions nationales lui donnant effet, devrait comprendre trois aspects essentiels: la supervision, des sanctions appropriées pour prévenir et punir les infractions et des mesures pour réparer les préjudices subis.

La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur l'application dans la pratique de la convention, selon ce que prévoit le Point V du formulaire de rapport, en joignant, par exemple, des extraits de rapports officiels indiquant le nombre d'enquêtes réalisées, les infractions observées et les sanctions infligées.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe portant sur certains points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Comme suite à ses observations concernant les commentaires du Conseil des syndicats de la République de Carélie, la commission souhaite revenir sur certains autres points.

Article 3, paragraphe 2, en rapport avec l'article 6, de la convention. Le gouvernement déclare que les entreprises sont autorisées à régler les salaires par le canal des caisses d'épargne, par chèques bancaires ou encore en partie sous forme de règlement en nature. La convention prévoit que le règlement par chèque bancaire ou postal ou par mandat ne peut être autorisé ou prescrit que lorsque cette forme de paiement est soit coutumière, soit imposée par les circonstances. La commission prie le gouvernement d'indiquer si cette forme de paiement est coutumière dans les branches concernées ou bien quelles sont les circonstances particulières, inhérentes aux relations de travail, qui nécessitent cette forme de paiement.

Le gouvernement est également prié d'indiquer si, en cas de paiement des salaires par des caisses d'épargne, la faculté pour le travailleur de disposer librement de son salaire, comme le prévoit l'article 6, est garantie pleinement et à tout moment.

Article 4, paragraphe 1. Le gouvernement déclare que les entreprises peuvent effectuer partiellement le paiement des salaires en nature. La commission demande d'indiquer quels sont les lois ou règlements, conventions collectives ou sentences arbitrales qui autorisent cette forme de paiement. Elle demande également dans quelles branches ou professions cette forme de paiement est habituelle ou souhaitable en raison de la nature même de la branche ou de la profession, conformément à cette disposition de la convention. Elle prie enfin le gouvernement d'indiquer, conformément au paragraphe 2, quelles sont les mesures prises pour garantir que:

a) les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille et sont conformes à leur intérêt; et

b) la valeur attribuée à ces prestations est juste et raisonnable.

Article 8. S'agissant de l'indexation des salaires en dépôt, la commission prie le gouvernement d'indiquer si le système actuel d'indexation des salaires déposés ne risque pas, dans sa forme actuelle, d'entraîner indirectement une amputation des salaires dus aux travailleurs. Si tel est le cas, de quelle manière, conformément au paragraphe 2, les travailleurs sont informés des conditions et des limites dans lesquelles s'effectue une telle retenue?

Article 11. La commission constate que le décret présidentiel no 623 du 14 juillet 1992, en vertu de son article 30, ne doit rester en vigueur que jusqu'à l'adoption d'une loi sur l'insolvabilité (la faillite) des entreprises, laquelle a été adoptée le 19 novembre 1992 pour entrer en vigueur le 1er août 1993. Elle relève que, selon l'article 30, sous-section 2, de cette loi, les salaires revêtent une certaine priorité par rapport aux autres dettes en cas de procédure de faillite, mais ne viennent qu'après les frais de procédure de règlement des faillites et le coût du liquidateur et du fonctionnement de l'entreprise en faillite et après exécution des obligations vis-à-vis des personnes ayant subi des lésions physiques ou vis-à-vis des ayants droit de personnes décédées. A cet égard, la commission souhaiterait que le gouvernement indique clairement si le "coût de fonctionnement de l'entreprise en faillite", qui a priorité sur les salaires des travailleurs, se limite à la période consécutive à la déclaration de faillite ou si elle inclut également les coûts supportés avant la procédure de faillite.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note des commentaires communiqués par le Conseil des syndicats de la République de Carélie, selon lesquels vers le milieu de 1992, pendant deux mois, quelque 400.000 travailleurs n'ont pas perçu leur salaire en temps voulu, et le 20 juin 1992 le montant des salaires, allocations et pensions non payés dépassait le milliard de roubles. Le Conseil des syndicats tient le gouvernement responsable de cette situation, dans laquelle il voit un mépris du droit ainsi que des dispositions de la convention.

Dans sa réponse à ces commentaires, le gouvernement déclare que, du fait de la transition vers l'économie de marché, la libération des prix des marchandises et l'augmentation excessive des salaires - souvent sans rapport avec la production - ont déclenché un déséquilibre quant aux sommes disponibles pour rémunérer cette production, de sorte que les producteurs se sont trouvés confrontés à un endettement considérable et les banques elles-mêmes ont manqué du crédit ou des liquidités nécessaires au règlement des salaires. Toutefois, le Président et le gouvernement de la Fédération de Russie ont pris des mesures pour stabiliser l'économie et régulariser le versement des salaires des travailleurs.

Le gouvernement déclare en outre qu'une procédure d'indexation des salaires non versés dans les entreprises, organismes et organisations d'Etat a été instituée. Cette procédure prévoyait que le budget de la Fédération de Russie serait retenu pour l'indexation en mai et en juin 1992 des salaires non versés et déposés des travailleurs de l'industrie et des bureaux, au taux de 80 pour cent par an, 6,6 pour cent par mois, ou de 0,22 pour cent par rapport à chaque jour de retard de paiement des salaires.

La commission souligne que l'article 12, paragraphe 1, de la convention prévoit que les salaires doivent être versés régulièrement. Le non-versement des salaires et leur mise en dépôt ne peuvent pas être considérés comme conformes à cette disposition de la convention.

La commission rappelle les conclusions du comité désigné pour examiner la réclamation présentée par la Confédération générale des travailleurs portugais alléguant l'inexécution par le Portugal, notamment, de cette convention (voir Bulletin officiel de l'OIT, vol. LXVIII, 1985, série B, supplément spécial 4/1985) au paragraphe 41 de son rapport. La commission susmentionnée avait relevé que l'application effective de la convention, par les dispositions nationales lui donnant effet, devait comprendre trois aspects essentiels: la supervision, des sanctions appropriées pour prévenir et punir les infractions et des mesures pour réparer les préjudices subis.

La commission espère que les mesures nécessaires seront prises, par voie législative et dans la pratique, afin que les entreprises concernées remplissent leurs obligations vis-à-vis des travailleurs, et elle prie le gouvernement de faire rapport sur tout développement à cet égard.

La commission formule d'autres commentaires dans une demande directe adressée au gouvernement.