Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - République centrafricaine (Ratification: 1964)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Principes généraux. Amélioration des niveaux de vie. Le gouvernement indique que des efforts constants ont été déployés dans la mise en œuvre progressive du Plan national pour le relèvement et la consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA), à travers le premier pilier relatif à la restauration de la paix, la sécurité et la réconciliation. Ces efforts ont été menés avec le concours de la mission des Nations Unies pour la sécurité en Centrafrique (MINUSMA) et ont permis de récupérer la plupart des régions occupées auparavant par les groupes armés. Il indique également un déploiement des forces armées Centrafricaine (FACA) pour la restauration de l’autorité de l’État afin de garantir la sécurité des populations et des couches sociales les plus vulnérables dans l’optique du bien-être social. Le gouvernement ajoute que la mise en œuvre des efforts de sécurisation du pays se poursuit sur le terrain et ceci grâce à l’Accord politique de paix signé le 6 février 2019 avec les leaders des groupes armés, prévoyant les obligations de chacune des parties signataires en faveur d’une paix sociale durable sur l’ensemble du territoire national. Dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième pilier relatif au contrat social entre l’État et les populations, le gouvernement indique que des innovations et réformes ont été apportées dans les domaines des services sociaux en matière de la santé et de l’éducation pour le bien-être des couches sociales vulnérables sur l’ensemble du territoire national afin de lutter efficacement contre les effets liés à une pauvreté généralisée. À cet égard, le gouvernement précise qu’il a adopté le décret no 19.037 du 15 février 2019 portant gratuité ciblée des soins médicaux dans toutes les formations sanitaires en faveur des couches sociales vulnérables telles que les enfants jusqu’à l’âge 5 ans, les femmes allaitantes et les femmes victimes des violences basées sur le genre. Il ajoute qu’un Plan national de l’éducation a été élaboré en collaboration avec des partenaires techniques et financiers, tels que la Banque Mondiale (BM), l’Union Européenne (UE) et d’autres partenaires impliqués dans le système éducatif centrafricain. Le Plan a pris en compte les questions liées à la construction de nouvelles infrastructures scolaires ayant été vandalisées et pillées par les groupes armés, pendant les crises militaro politiques qui se sont succédé dans le pays, y compris la formation et le recrutement dans la fonction publique d’enseignants afin d’assurer un enseignement de qualité. Le gouvernement informe du relancement du dialogue social avec les partenaires et la mise en place d’un Cadre Permanent de Concertation et des Négociations (CPCN) entre le gouvernement et les centrales syndicales d’une part et le cadre mixte de concertation pour l’amélioration du climat des affaires relatif au secteur privé d’autre part. Il indique que l’examen du projet de loi portant code foncier agropastoral suit son cours et suscite des réactions auprès de tous les acteurs concernés par cette problématique. Le gouvernement ajoute que ladite loi pourra être transmise à la commission après son adoption finale par l’Assemblée nationale. Le gouvernement indique également la volonté des autorités à mettre en œuvre progressivement le RCPCA et les objectifs de la convention en ses articles 1 et 2 afin de garantir une politique sociale axée sur le bien-être et le développement des populations dans toutes les sphères de la vie économique et sociale et surtout les groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les enfants et les personnes en situation de handicap. À cet effet, il précise que, dans le cadre de la récente intégration des jeunes dans la fonction publique en 2019, un quota de dix pourcents a été réservé aux demandeurs d’emploi en situation de handicap et qualifiés pour accéder au marché public du travail. En outre, la commission note les différentes étapes relatives à la mise en place du processus visant la mise en place d’une Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) au profit des fonctionnaires et agents de l’état avec un accompagnement technique du BIT. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la façon dont la mise en œuvre du RCPCA permet de poursuivre les objectifs de la convention qui, dans ses articles 1 et 2, prévoit que «toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population», notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les enfants et les personnes en situation de handicap. Elle prie également le gouvernement d’indiquer l’impact dudécret no 19.037 du 15 février 2019 et d’en communiquer une copie. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur toute évolution relative à l’adoption du projet de loi sur le foncier agricole et la mise en place de la CNAM avec l’appui technique du BIT.

Article 12. Rémunération des travailleurs. Le gouvernement indique que la rémunération des travailleurs régie par le code du travail s’effectue sur la base des grilles salariales négociables dans les conventions collectives du travail et les accords collectifs d’établissement qui tiennent compte des dispositions légales prévues dans le code du travail. Il précise que les modalités de remboursement des avances sur les salaires sont déterminées par consensus entre les parties contractantes desdits conventions et accords. La commission rappelle à nouveau qu’en vertu de l’article 12 de la convention, les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur salaire doivent être réglementés par l’autorité compétente. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur toute règlementation relative aux mesures prises ou envisagées pour déterminer des montants maxima et le mode de remboursement des avances sur salaire, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 12.Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à l’arrêté sur le remboursement des avances sur salaire et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Principes généraux. Amélioration des niveaux de vie. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la convention n’est appliquée que partiellement, puisque certaines régions du pays sont toujours occupées par des hommes armés, ce qui rend difficile la réalisation de certaines activités en faveur des populations vulnérables pour des raisons de sécurité. Dans ce contexte, il précise que les crises récurrentes que le pays a traversées depuis 2013 l’ont incité à revoir sa politique sociale en l’orientant vers les besoins urgents de la population. Ainsi, le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté 2011-2015 (DSRP2) a été révisé et remplacé dans un premier temps par le Programme d’urgence et de relèvement durable 2016-17, puis par le Plan national pour le relèvement et la consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA) 2017-2021, qui a été présenté et validé par les bailleurs de fonds à Bruxelles le 17 novembre 2016. Le gouvernement précise que le deuxième pilier du RCPCA a pris en compte un large éventail des problèmes liés au développement économique et social à travers l’identification et l’évaluation des besoins urgents de toutes les couches de la population en matière de santé, d’éducation, d’eau et d’assainissement pour le bien-être social. Le pilier 2 du RCPCA, intitulé «renouveler le contrat social entre l’Etat et la société», a pour objectif de restaurer et améliorer les infrastructures et d’établir les capacités requises pour fournir des services sociaux et administratifs de qualité sur l’ensemble du pays. Ce pilier prévoit des mesures pour assurer la sécurité alimentaire, renforcer la stabilité macroéconomique et la bonne gouvernance. Le pilier 3 prévoit le relèvement et la relance économique dans les secteurs productifs pour créer des possibilités d’emploi pour toutes les couches de la population. Il ressort dudit document que l’Etat a perdu le contrôle d’une grande partie de son territoire, et les groupes armés se sont fracturés en d’innombrables factions rebelles incontrôlées, multipliant les activités criminelles. Dans ce contexte, la pauvreté est endémique et la majorité de la population n’a pas accès aux services de base. Ainsi, 2 millions d’habitants sont exposés à l’insécurité alimentaire et 838 000 personnes, soit presque un cinquième de la population, sont toujours déplacées. La commission note également que le taux de chômage est très élevé chez les jeunes, et les femmes sont profondément affectées par le conflit, la pauvreté, les violations des droits de l’homme et le manque d’opportunités économiques. Dans les zones rurales du pays, le taux de pauvreté atteint 81 pour cent d’entre elles, contre 69 pour cent des hommes. En outre, la commission prend note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans ses observations finales du 24 juillet 2014, s’est déclaré préoccupé par le fait que la situation économique, qui continue de se détériorer en raison du conflit, pèse sur les perspectives d’emploi des femmes et ainsi sur l’exercice de leurs droits économiques et sociaux (CEDAW/C/CAF/CO/1-5, paragr. 37). Le gouvernement souligne les problèmes liés aux mouvements migratoires, qui sont essentiellement dus à la pauvreté et aux conflits dans la sous région d’Afrique centrale. Il indique que, pour atténuer cette situation, il met en œuvre des programmes de réinsertion socio-économique et de rapatriement volontaire, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de la Commission nationale des réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations. A titre d’exemple, le gouvernement cite le Programme de démobilisation, désarmement, réinsertion et rapatriement. Il indique également qu’il dispose d’un plan d’urbanisme exécuté par le Fonds d’aménagement et d’équipement urbain. En outre, le gouvernement précise que, dans le cadre de l’approche de haute intensité de main-d’œuvre qu’il a mise en œuvre, le projet Lôndo et les autres agences du système des Nations Unies contribuent énormément au programme d’urbanisation des villes qui comprend, entre autres, la réhabilitation des infrastructures routières ainsi que la construction des pistes rurales. Concernant l’amélioration des conditions de vie en milieu rural, le gouvernement indique qu’il a mis en place un projet de décentralisation grâce à l’implantation de certains projets porteurs d’emplois tels que le projet champ solaire à l’intérieur du pays, ainsi que celui de l’exploitation pétrolière et minière. Il ajoute que, par l’entremise du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de la Protection sociale et avec l’appui du BIT, il a organisé un atelier sur la mise en place d’un système d’assurance-maladie. La commission note que l’objectif général de cet atelier était d’informer les parties prenantes sur le processus et réaliser un consensus des principes directeurs pour la mise en place d’un système d’assurance-maladie. Le gouvernement indique également qu’il a procédé au déblocage et au paiement régulier des salaires des fonctionnaires depuis 2009. De plus, trois mois d’arriérés de salaires de l’année 2013 ont été payés de manière échelonnée aux fonctionnaires et agents de l’Etat, avec l’appui des partenaires techniques et financiers du gouvernement. Il ajoute que les dettes des planteurs de coton qui s’étaient accumulées depuis plusieurs années ont également été payées. Le gouvernement précise toutefois que les dettes des régimes précédents ont été évaluées et soumises aux partenaires techniques et financiers pour apurement des arriérés de salaires des années quatre-vingt-dix. Il indique également qu’un projet de loi sur le foncier agricole est en cours d’examen par l’Assemblée nationale. Le gouvernement précise que, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, il est en train de reformer et de relancer la Chambre d’agriculture pour qu’elle puisse accompagner et appuyer les coopératives agricoles. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la façon dont la mise en œuvre du RCPCA a permis de poursuivre les objectifs de la convention qui, dans ses articles 1 et 2, prévoit que «toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population», notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les enfants et les personnes en situation de handicap. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de l’atelier organisé avec l’appui du BIT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à l’adoption du projet de loi sur le foncier agricole et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Article 12. Rémunération des travailleurs. Le gouvernement indique que, dans la pratique, certains travailleurs régis par le Code du travail et de commun accord avec leurs employeurs bénéficient des avances sur salaire dont le remboursement est échelonné sur plusieurs mois selon le montant consenti par les parties. Il ajoute toutefois que le Comité de rédaction des textes d’application du Code du travail a repris ces travaux et proposera un arrêté à cet effet. La commission rappelle que, comme indiqué dans ses précédents commentaires, en vertu de l’article 12 de la convention, les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur salaire doivent être réglementés par l’autorité compétente. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport les dispositions des arrêtés ministériels qui ont réglementé les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur salaire, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 12. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à l’arrêté sur le remboursement des avances sur salaire et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2013 où il est fait état du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté 2011-2015 (DSRP2). En relation avec l’observation de 2008, le gouvernement indique qu’un large éventail des problèmes liés au développement économique et social a été pris en compte par le DSRP2. Il ressort dudit document que la pauvreté touche un peu plus de trois ménages centrafricains sur cinq. La pauvreté est plus prononcée en milieu rural (69,4 pour cent) qu’en milieu urbain (49,6 pour cent). Le document fait aussi état d’un taux de chômage élevé chez les jeunes et de la vulnérabilité des personnes âgées, dont la plupart ne disposent pas d’une épargne suffisante ou de rente pour assurer leur survie. Le but ultime de la stratégie de réduction de la pauvreté étant d’améliorer le bien-être des populations, la commission note que parmi les domaines considérés comme étant essentiels figurent l’éducation et le revenu par tête d’habitant. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport comment la mise en œuvre du DSRP2 a permis de poursuivre les objectifs de la convention qui, dans ses articles 1 et 2, prévoit que «toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population».

Partie IV. Rémunération des travailleurs. Dans son observation de 2008, la commission avait exprimé l’espoir que les questions en suspens concernant l’application de cette disposition seraient prises en compte dans le nouveau Code du travail. Cependant, la loi no 09.004 du 29 janvier 2009 portant Code du travail de la République centrafricaine ne semble pas donner effet à l’article 12 de la convention relatif à la réglementation par l’autorité compétente des montants maxima et du mode de remboursement des avances sur le salaire. Le gouvernement réitère dans son rapport que les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire seront fixés par arrêté du ministre de la Fonction publique. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les dispositions des arrêtés ministériels qui ont réglementé les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 12.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2008 en réponse à l’observation de 2007. Le gouvernement indique notamment que des mesures destinées au développement économique et social ont été incorporées dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) 2008-2010, adopté en septembre 2007. La commission relève que le DSRP comporte un chapitre sur la situation sociale, y compris sur le travail décent et l’emploi, dont il ressort que la pauvreté touche la moitié des ménages et que les besoins essentiels ne sont plus satisfaits pour plus de deux Centrafricains sur cinq. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté a permis de poursuivre les objectifs de la convention qui, dans ses articles 1 et 2, prévoit que «toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population».

Partie IV. Rémunération des travailleurs. Dans sa réponse à l’observation précédente, le gouvernement indique que les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire sont fixés par arrêté du ministre de la Fonction publique. Selon le gouvernement, un nouveau Code du travail a été soumis à l’Assemblée nationale. La commission espère que les questions en suspens concernant l’application de cette disposition ont été prises en compte dans le nouveau Code du travail et que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les dispositions du Code du travail et des arrêtés ministériels qui ont réglementé les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 12.

Par ailleurs, la commission a pris note des premiers rapports et adresse au gouvernement une demande directe sur l’application des conventions n^os 122, 142 et 158, récemment ratifiées par la République centrafricaine.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Parties I et II (Amélioration des niveaux de vie) de la convention. Dans son observation de 2005, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les dispositions de la convention avaient été prises en compte pour l’élaboration et l’exécution des mesures adoptées, dans le cadre de ses programmes économiques et de sa stratégie de lutte contre la pauvreté. Dans un rapport reçu en septembre 2006, le gouvernement déclarait que, pendant plus de dix ans, aucun plan de développement n’a été établi. Le rapport indique seulement à nouveau qu’aucune mesure n’a été adoptée concernant les dispositions de la convention. La commission croit comprendre que le gouvernement a soumis en novembre 2006 au Fonds monétaire international (FMI) son rapport sur l’état d’avancement de la stratégie de réduction de la pauvreté, laquelle est axée principalement sur les objectifs suivants: consolider la paix et la sécurité, promouvoir la transparence et la bonne gouvernance, soutenir la stabilisation et la réforme macroéconomiques, favoriser l’accès de la population aux services sociaux, restaurer les infrastructures de base et raviver les secteurs sociaux. La commission rappelle que, dans les conclusions adoptées lors de la onzième Réunion régionale africaine de l’OIT (Addis-Abeba, avril 2007), les délégations tripartites sont parvenues à un consensus pour intégrer pleinement, dans leurs stratégies de développement pour la réduction de la pauvreté, une évaluation des incidences sur la création et le maintien d’emplois décents et se sont fixé des objectifs nationaux de création d’emplois décents en nombre suffisant pour absorber les nouveaux arrivants sur le marché du travail et réduire de moitié le nombre de travailleurs pauvres. La commission prie le gouvernement d’exposer en détail la manière dont les dispositions des articles 1 et 2 de la convention visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population» ont été prises en compte dans l’élaboration et l’exécution des mesures prises dans le cadre de ses programmes économiques et de sa stratégie de lutte contre la pauvreté.

2. Partie IV (Rémunération des travailleurs). La commission rappelle que, comme indiqué dans ses précédents commentaires, en vertu de l’article 12 de la convention, les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire doivent être réglementés par l’autorité compétente. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne la réglementation des montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire.

3. Partie VI (Education et formation professionnelle). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et notamment dans le secteur de l’éducation primaire.

4. La commission a l’intention de poursuivre l’examen de l’effet donné à la convention en tenant compte des questions qui ont un lien étroit avec son application, qui seront examinées, dès réception des premiers rapports sur la mise en œuvre de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, en 2008.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fait parvenir d’informations sur l’application de la convention depuis de nombreuses années. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les dispositions de la convention n^o 117 visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population» ont été prises en compte pour l’élaboration et l’exécution des mesures prises dans le cadre de ses programmes économiques et de sa stratégie de lutte contre la pauvreté (articles 1 et 2 de la convention).

Partie IV. Rémunération des travailleurs. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait signalé que, en vertu de l’article 12 de la convention, les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire doivent être réglementés par l’autorité compétente. Le gouvernement avait déclaré, dans ses rapports antérieurs, qu’il examinait ces questions dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne la réglementation des montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire.

Partie VI. Education et formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et notamment dans le secteur de l’éducation primaire (article 15).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note qu’en se référant aux précédents commentaires le gouvernement déclare, dans le rapport, son engagement à apporter les aménagements nécessaires à la législation nationale. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés, depuis de nombreuses années, par la commission.

Article 12 de la convention. La commission rappelle que, conformément aux présentes dispositions, les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire doivent être réglementés par l’autorité compétente. Le gouvernement avait déclaré, dans ses rapports antérieurs, qu’il examinait ces questions dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement d’indiquer prochainement les progrès accomplis en ce qui concerne la réglementation des montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire.

Article 15. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et notamment dans le secteur de l’éducation primaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note qu’en se référant aux précédents commentaires le gouvernement déclare, dans le rapport, son engagement à apporter les aménagements nécessaires à la législation nationale. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés, depuis de nombreuses années, par la commission.

Article 12 de la convention. La commission rappelle que, conformément aux présentes dispositions, les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire doivent être réglementés par l’autorité compétente. Le gouvernement avait déclaré, dans ses rapports antérieurs, qu’il examinait ces questions dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement d’indiquer prochainement les progrès accomplis en ce qui concerne la réglementation des montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire.

Article 15. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et notamment dans le secteur de l’éducation primaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note qu'en se référant aux précédents commentaires le gouvernement déclare, dans le rapport, son engagement à apporter les aménagements nécessaires à la législation nationale. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés, depuis de nombreuses années, par la commission.

Article 12 de la convention. La commission rappelle que, conformément aux présentes dispositions, les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire doivent être réglementés par l'autorité compétente. Le gouvernement avait déclaré, dans ses rapports antérieurs, qu'il examinait ces questions dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement d'indiquer prochainement les progrès accomplis en ce qui concerne la réglementation des montants maxima et le mode de remboursement des avances sur le salaire.

Article 15. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et notamment dans le secteur de l'éducation primaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans la précédente demande directe.

Article 12 de la convention. La commission a noté que, dans ses précédents rapports, le gouvernement avait informé qu'il examinait le problème de la réglementation des montants maxima et du mode de remboursement des avances sur le salaire dans le secteur privé, conformément à cet article. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans ce domaine.

Article 15. La commission a noté les efforts entrepris par le gouvernement dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et espère que le gouvernement continuera, dans ses rapports à venir, à communiquer les progrès accomplis, notamment dans le secteur de l'éducation primaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle constate cependant qu'il ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 12 de la convention. La commission a noté que, dans ses précédents rapports, le gouvernement avait informé qu'il examinait le problème de la réglementation des montants maxima et du mode de remboursement des avances sur le salaire dans le secteur privé, conformément à cet article. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans ce domaine.

Article 15. La commission a noté les efforts entrepris par le gouvernement dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et espère que le gouvernement continuera, dans ses rapports à venir, à communiquer les progrès accomplis, notamment dans le secteur de l'éducation primaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 12 de la convention. La commission a noté que, dans ses précédents rapports, le gouvernement avait informé qu'il examinait le problème de la réglementation des montants maxima et du mode de remboursement des avances sur le salaire dans le secteur privé, conformément à cet article. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans ce domaine.

Article 15. La commission a noté les efforts entrepris par le gouvernement dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et espère que le gouvernement continuera, dans ses rapports à venir, à communiquer les progrès accomplis, notamment dans le secteur de l'éducation primaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 12 de la convention. La commission a noté que, dans ses précédents rapports, le gouvernement avait informé qu'il examinait le problème de la réglementation des montants maxima et du mode de remboursement des avances sur le salaire dans le secteur privé, conformément à cet article. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans ce domaine.

Article 15. La commission a noté les efforts entrepris par le gouvernement dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et espère que le gouvernement continuera, dans ses rapports à venir, à communiquer les progrès accomplis, notamment dans le secteur de l'éducation primaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 12 de la convention. La commission a noté que, dans ses précédents rapports, le gouvernement avait informé qu'il examinait le problème de la réglementation des montants maxima et du mode de remboursement des avances sur le salaire dans le secteur privé, conformément à cet article. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans ce domaine.

Article 15. La commission a noté les efforts entrepris par le gouvernement dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et espère que le gouvernement continuera, dans ses rapports à venir, à communiquer les progrès accomplis, notamment dans le secteur de l'éducation primaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 12 de la convention. La commission note que, dans ses précédents rapports, le gouvernement avait informé qu'il examinait le problème de la réglementation des montants maxima et du mode de remboursement des avances sur le salaire dans le secteur privé, conformément à cet article. Notant qu'aucune mention n'est faite sur cette question dans le dernier rapport, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans ce domaine.

Article 15. La commission note les efforts entrepris par le gouvernement dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et espère que le gouvernement continuera, dans ses rapports à venir, à communiquer les progrès accomplis, notamment dans le secteur de l'éducation primaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 12 de la convention. La commission note que, dans ses précédents rapports, le gouvernement avait informé qu'il examinait le problème de la réglementation des montants maxima et du mode de remboursement des avances sur le salaire dans le secteur privé, conformément à cet article. Notant qu'aucune mention n'est faite sur cette question dans le dernier rapport, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans ce domaine.

Article 15. La commission note les efforts entrepris par le gouvernement dans le secteur de la formation professionnelle et informelle, et espère que le gouvernement continuera, dans ses rapports à venir, à communiquer les progrès accomplis, notamment dans le secteur de l'éducation primaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Pas disponible en espagnol.