Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Yémen (Ratification: 2000)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2019, Publication : 108ème session CIT (2019)



Discussion par la commission

Représentant gouvernemental – Nous souhaiterions insister sur le fait que le gouvernement du Yémen a fourni des informations sur les efforts qu’il entreprend actuellement pour aborder la question du travail des enfants. Bon nombre de mesures ont été prises ces dernières années dans ce domaine.

Premièrement, nous avons mis en place un plan d’action visant à mettre un terme au travail des enfants. Ceci a impliqué une coopération avec l’OIT et avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Nous avons mis en place un certain nombre de programmes dont le but est de soustraire les enfants du marché du travail. Pour y parvenir, nous avons cherché à encourager les écoles à faire le nécessaire pour que les enfants aillent plutôt à l’école qu’au travail, et nous avons également formé des inspecteurs pour nous assurer qu’ils connaissent nos politiques et qu’ils cherchent eux aussi à mettre un terme au travail des enfants.

De plus, nous avons la loi no 45 de 2002 sur le travail des enfants, ainsi qu’un décret ministériel qui interdit l’emploi des enfants de moins de 18 ans. L’information est fournie aux inspecteurs, aux fonctionnaires et aux imams dans les mosquées, de sorte qu’elle atteigne le maximum de destinataires possible. A cela, s’ajoutent les ateliers que nous avons organisés, un «parlement des enfants», et les autorités locales pleinement mobilisées en faveur de cette politique.

Nous avons aussi mis en application un programme en faveur des enfants des rues, afin de les encourager à aller à l’école, et nous procédons actuellement à l’analyse des données et des informations que nous possédons à propos des enfants des rues. Nous reconnaissons qu’il s’agit là d’un phénomène qui s’est empiré ces dernières années, car la situation économique dans notre pays s’est dégradée, et que la pauvreté a augmenté.

Nous avons aussi mené plusieurs études et enquêtes visant à obtenir des informations sur la traite des êtres humains et à traiter de la question. En outre, nous avons développé la formation des inspecteurs de manière à ce qu’ils soient plus conscients de tous les aspects de la question et à ce que l’ensemble de la société se rende plus compte des dangers impliqués dans le travail des enfants. Nous tentons aussi de mobiliser les personnes pour lutter contre le travail des enfants dans toutes les parties du pays. A cela, il convient d’ajouter que le ministère du Travail et des Affaires sociales prend actuellement des mesures pour canaliser la question dans la plupart des politiques qu’il promulgue.

Et, pourtant, nous sommes toujours confrontés à de nombreux défis. L’un d’eux tient au fait que nous déplorons que beaucoup d’enfants sont abandonnés. La mendicité augmente aussi, de même que le nombre d’enfants qui ont recours aux narcotiques. Nous constatons également que la société civile est de plus en plus faible dans notre pays. C’est pourquoi nous avons adopté un plan d’action pour 2019-2026 dont l’objectif est de mettre fin au travail des enfants d’ici à 2026, en se centrant tout particulièrement sur les pires formes de travail des enfants, l’objectif étant de protéger les enfants et leurs familles. Nous nous sommes fixé huit objectifs: 1) prévenir le travail des enfants et protéger les enfants; 2) garantir la protection sociale aux enfants qui finissent par intégrer le marché du travail; 3) veiller à ce que les organes de contrôle soient plus à même d’intervenir en cas de travail des enfants; 4) prendre d’autres mesures pour mettre un terme au recrutement des enfants dans les forces armées; 5) accroître la formation professionnelle; 6) fournir des informations au sujet du travail des enfants; 7) entreprendre des études sur le phénomène dans notre pays afin d’obtenir des informations précises; et 8) adopter un programme de politique nationale pour lutter contre ce fléau. Une copie de ce programme a été envoyée hier au BIT, et permettez-moi d’insister sur le fait que nous nous réjouissons réellement de l’aide que le Bureau nous apportera dans la mise en œuvre de ce plan, de sorte que nous puissions atteindre tous les objectifs énumérés précédemment.

Membres travailleurs – Notre commission avait en 2014 déjà traité le cas du Yémen quant à la conformité de sa situation au regard de la convention. Les discussions que nous avions menées cette année-là témoignaient de la gravité de la situation sur place pour les enfants. Cinq ans plus tard, nous revenons devant notre commission pour aborder la situation au Yémen, situation qui est loin de s’être améliorée.

Comment ne pas faire le parallèle entre le cas du Yémen et le cas que nous avons abordé hier? Nous sommes en effet confrontés à des manquements similaires. Nous le voyons, et c’est une constante, les enfants sont des victimes extrêmement vulnérables en temps de conflit. La mise en œuvre de mesures visant à exécuter les obligations contenues dans la convention pourrait améliorer de manière significative le sort des enfants au cours de ce conflit. Nous comprenons le contexte difficile que traverse actuellement le Yémen. Le gouvernement yéménite ne peut néanmoins pas renoncer à observer ses obligations au titre de cette convention.

La commission d’experts a soulevé dans son rapport des difficultés de trois ordres:

1) le recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;

2) l’absence d’accès à une éducation de base gratuite; et

3) la réadaptation et l’intégration sociale des enfants soldats et des enfants occupés à des travaux dangereux.

Je commencerai par le recrutement obligatoire dans le cadre des conflits armés. Comme le prévoit l’article 3 a) de la convention, il s’agit de l’une des pires formes du travail des enfants. Un rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) de 2017 indique que plus de 1 500 enfants étaient enrôlés dans le cadre du conflit. Ce rapport dénombrait également plus de 1 500 enfants tués et plus de 2 400 blessés. D’autres rapports font état d’une augmentation substantielle de ce nombre suite à la persistance et à l’intensification du conflit. On parle d’une multiplication par dix du nombre d’enfants enrôlés dans le conflit portant ainsi leur nombre à plus de 15 000. Cette augmentation est à attribuer aux milices houthistes.

Bien que ces milices ne soient pas des milices gouvernementales, les contraventions à la convention qui leur sont attribuées doivent être prises en compte par notre commission pour évaluer la conformité de la situation au Yémen avec la convention. Il est inquiétant de constater que ces enfants sont amenés à participer activement au conflit. Ils sont en effet formés au maniement d’armes lourdes, à la pose de mines terrestres et d’explosifs. Il est par ailleurs profondément choquant de devoir constater que ces enfants font véritablement office de chair à canon en étant envoyés en première ligne et en étant utilisés comme boucliers humains. Pour ce faire, ces enfants sont bien souvent contraints de prendre des stupéfiants et d’autres drogues, nous faisant craindre de graves séquelles à long terme pour ces enfants.

Lors de la session de notre commission en 2014, le gouvernement indiquait l’élaboration d’un plan d’action en collaboration avec la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés. Ce plan d’action visait à mettre un terme à la pratique d’enrôlement d’enfants dans les forces armées. Il apparaît aujourd’hui du rapport de la commission d’experts que la mise en œuvre de ce plan a été retardée par l’intensification du conflit en 2015. C’est regrettable. Ce plan contenait en effet un certain nombre de mesures concrètes à même de lutter contre les pires formes de travail des enfants. Nous reprendrons d’ailleurs certaines de ces mesures dans les recommandations que nous adresserons au gouvernement lors de nos remarques conclusives. Le rapport indique l’adoption en 2012 d’un décret présidentiel interdisant l’enrôlement d’enfants dans les forces armées. Force est de constater que ce décret ne trouve aucune application effective en pratique. En effet, l’utilisation d’enfants dans le conflit armé au Yémen persiste et est particulièrement alarmante.

Au même titre que la commission d’experts, nous déplorons les manquements graves à l’article 3 a) de la convention. Comme prescrit par l’article 1 de la convention, le Yémen doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Il est essentiel de ne pas laisser impunis ceux qui auront enrôlé des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans le conflit armé. Le gouvernement ne peut laisser croire à ceux qui se sont rendus coupables de tels agissements qu’ils bénéficient d’un blanc-seing. Le gouvernement se doit de leur envoyer un signal très clair. Conformément à l’article 7 de la convention, le gouvernement veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente convention, y compris l’établissement et l’application de sanctions, pénales ou autres.

La seconde difficulté soulevée par la commission d’experts est celle de l’accès à une éducation de base gratuite. Nous l’avons déjà entendu à plusieurs reprises au cours de nos débats dans d’autres cas: l’accès à l’éducation est certainement le moyen le plus efficace pour préserver les enfants des pires formes de travail. C’est bien pour cela que l’article 7, paragraphe 2 c), de la convention impose aux Etats Membres d’assurer, entre autres, l’accès à l’éducation de base gratuite.

Il ressort du rapport que, selon des statistiques de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) datant de 2011, le taux net de scolarisation dans l’éducation primaire était de 76 pour cent et dans l’éducation secondaire de 40 pour cent. Ces taux de scolarisation devraient être améliorés: 24 pour cent des enfants en âge d’aller à l’école primaire, soit près de un sur cinq, n’ont pas accès à l’éducation; ce pourcentage monte à 60 pour l’enseignement secondaire. Trois enfants sur cinq ne suivent pas l’enseignement secondaire. Un certain nombre d’entre eux n’ont probablement pas encore atteint l’âge d’admission au travail. Au-delà de l’augmentation du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, il est essentiel de travailler à augmenter le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire.

Il apparaît par ailleurs que le taux de scolarisation des filles est beaucoup moins élevé que celui des garçons: alors qu’il est de 82 pour cent dans l’enseignement primaire pour les garçons, il n’est que de 69 pour cent pour les filles. Dans l’enseignement secondaire, le taux de scolarisation est de 48 pour cent pour les garçons et de 31 pour cent pour les filles. Des statistiques de 2013 de l’UNICEF portant sur un gouvernorat du Yémen indiquent que l’abandon scolaire touche principalement les filles à concurrence de 78 pour cent des abandons scolaires.

On le voit, l’écart entre taux de scolarisation des garçons et des filles est énorme. Cet écart s’explique par les idées reçues bien ancrées au sein de la population, particulièrement en milieu rural, selon lesquelles les filles ne doivent pas être instruites. Il est fondamental que le gouvernement mette en place une politique d’égalité d’accès à l’éducation pour les filles qui ne peuvent se voir privées de ce droit humain de base qu’est le droit à l’éducation.

La troisième difficulté épinglée dans le rapport de la commission d’experts est celle de la réadaptation et de l’intégration sociale des enfants soldats et des enfants occupés à des activités dangereuses.

A ce propos, le rapport fait état d’initiatives positives prises par le gouvernement. Ces initiatives consistent en ateliers et en campagnes consacrés à la réadaptation des enfants soldats à l’attention de la société civile. Des centres de réadaptation ont également été ouverts pour les enfants soustraits au conflit armé. Une assistance médicale a été fournie à des centaines d’enfants soldats libérés des milices.

Le gouvernement du Yémen a par ailleurs assuré la prise en charge de 89 enfants qui avaient participé au conflit armé, et 39 d’entre eux ont bénéficié d’une réadaptation et ont pu retourner dans leur famille. Ces initiatives sont très positives. Les informations statistiques quant au nombre d’enfants ayant bénéficié de telles mesures indiquent que de nombreux enfants enrôlés dans le conflit armé ne peuvent malheureusement pas encore bénéficier de ces initiatives. La communication écrite par le gouvernement d’informations statistiques plus détaillées pourrait davantage éclairer notre commission. Si les statistiques qui apparaissent dans le rapport sont exactes, c’est le signe que beaucoup reste à faire sur le terrain. Il y a encore trop d’enfants qui ne peuvent bénéficier de ces mesures de réadaptation dont ils ont urgemment besoin.

Je signalais au début de mon intervention que nous avions déjà abordé le cas du Yémen en 2014. Cinq années se sont écoulées depuis. Cinq ans dans la vie d’un enfant, c’est le tiers de son enfance. Il y a de fortes chances que des enfants déjà enrôlés dans le conflit en 2014 n’en sont toujours pas sortis aujourd’hui. La communauté internationale ne peut faire un tel aveu d’impuissance face à cette situation révoltante. En 2014 déjà, notre commission avait lancé un appel à la communauté internationale pour venir en aide au Yémen. Si l’examen du cas du Yémen devant notre commission nous amènera à adresser des recommandations au gouvernement yéménite, nous ne pouvons pas perdre de vue que l’amélioration du sort tragique des enfants au Yémen dépendra également, et en grande partie, de l’attitude de l’ensemble des Etats impliqués de près ou de loin dans le conflit au Yémen.

Membres employeurs – Nous souhaiterions remercier les représentants du gouvernement du Yémen pour leur présence et leur représentation. Comme vous le savez, ce cas porte sur la convention no 182, qui est une convention fondamentale dont le but est de protéger les enfants des pires formes de travail. Le Yémen a ratifié cette convention en 2000, de sorte qu’il est lié par ses dispositions. Ce cas a été discuté pour la première fois devant la commission en 2014 et d’autres observations ont été formulées en 2018 par la commission d’experts. Les principales questions ont trait au non-respect par le Yémen de ses obligations au titre de la convention et de son incapacité à la mettre en œuvre. Dans ses précédentes observations, la commission d’experts avait soulevé les points suivants quant à la question mentionnée ci-après: incapacité à empêcher le recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, tel que prescrit à l’article 3 a); incapacité à mettre en œuvre des mesures assorties de délai visant à assurer l’accès à l’éducation de base gratuite, article 7, paragraphe 2 c); incapacité à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et également à les soustraire de ce type de travail, et à assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale, conformément à l’article 7, paragraphe 2 a) et 2 b).

Pour ce qui est des enfants engagés dans des conflits armés au Yémen, la présente commission notait en 2014 que le fait même d’admettre les représentants gouvernementaux provoque une situation grave pour les enfants dans leur pays, en raison de l’engagement et du recrutement des enfants dans le conflit armé. En 2012, un décret présidentiel interdisant le recrutement des enfants dans le conflit armé a été adopté, mais aucune indication n’a été donnée pour savoir si des mesures appropriées ont été prises à ce sujet. Nous ne disposons pas non plus d’indication quant à la question de savoir si les partenaires sociaux, les travailleurs et les employeurs ont été consultés aux termes de l’article 5 de ladite convention. Le gouvernement déclarait à cette époque qu’il avait signé en 2014 un plan d’action avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés afin de mettre fin et d’empêcher le recrutement des enfants par les forces armées. Elément important: le plan prévoyait des mesures concrètes visant à libérer tous les enfants associés aux forces de sécurité gouvernementales, à les réinsérer dans les communautés et à empêcher d’autres recrutements d’avoir lieu. Pas d’information non plus quant à la question de savoir si des mesures ont été prises ou non à ce sujet.

La commission note ensuite, d’après le rapport du gouvernement, que le chef du personnel des forces armées et le Premier ministre eux-mêmes se sont engagés à appliquer les mesures qui ont été acceptées dans le plan d’action, qui visent à mettre un terme au recrutement illégal des enfants par les forces armées. Cependant, selon un rapport du Secrétaire général des Nations Unies auprès du Conseil de sécurité en mai 2014, les Nations Unies ont fait état du recrutement de 106 garçons de 6 et 7 ans, du meurtre de 36 enfants et de mutilations sur 154 enfants. La commission a noté d’après la déclaration du gouvernement que le plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation des enfants par les forces armées a été conclu en 2014. Il n’y a toutefois aucune indication non plus sur la question de savoir si le plan d’action a été formulé en consultation avec les parties prenantes – à savoir les employeurs et les travailleurs. Ce que l’on sait, c’est que la situation relative aux conflits armés s’est détériorée depuis 2015.

Le rapport de l’UNICEF intitulé: Falling through the cracks – The children of Yemen (Passer entre les mailles – Les enfants au Yémen), publié en mars 2015, indique qu’au moins 1 572 garçons ont été recrutés et utilisés dans le conflit, 1 546 enfants ont été tués et 2 458 enfants ont subi des mutilations. Ces chiffres sont effrayants. Un rapport attribué au ministère des Droits de l’homme en 2018 spécifie que le nombre d’enfants enrôlés par la milice houthi ne cesse d’augmenter et décrit les méthodes qu’elle utilise pour mobiliser ces enfants pour qu’ils se battent en première ligne. Selon le rapport, le pourcentage d’enfants recrutés par le mouvement s’est multiplié par dix depuis 2016. Le nombre d’enfants soldats parmi ce groupe a atteint plus de 15 000, ce qui est pour le moins alarmant. Le rapport indique en outre que les enfants recrutés par ce groupe sont forcés d’utiliser des substances psychotropes et des drogues, comme l’a mentionné plus tôt mon collègue du groupe des travailleurs, et ont été utilisés comme boucliers humains pour franchir les frontières avec l’Arabie saoudite. Ils ont aussi servi de boucliers humains et ont été formés pour poser des mines et des explosifs.

Le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales sur le rapport soumis en 2014 par le gouvernement du Yémen au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’enrôlement des enfants dans le conflit armé, fait part de sa profonde préoccupation quant à la présence des enfants au sein des forces armées, ainsi qu’au recrutement des enfants, y compris des filles, par les mouvements tribaux progouvernementaux, de même que le recrutement et l’utilisation constants des enfants dans les hostilités par des groupes armés non gouvernementaux.

En raison de l’absence d’information récente, il est difficile de mesurer si des progrès ont été faits depuis 2015. Le groupe des employeurs prie instamment le gouvernement de prendre des mesures urgentes et transparentes afin d’accélérer la mise en œuvre de ses obligations au titre de la convention. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence des groupes armés et du conflit armé dans le pays, nous relayons l’appel de la commission et prions instamment le gouvernement de prendre des mesures en faisant appel à tous les moyens disponibles pour assurer la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants, en mettant dans la pratique un terme au recrutement forcé et volontaire des enfants de moins de18 ans dans les groupes armés et leur utilisation dans le conflit.

Nous relayons aussi l’appel de la commission qui prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce qu’une enquête approfondie soit menée et qu’elle soit suivie de poursuites à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique en tant que mesures d’interdiction. De même, nous relayons l’appel de la commission qui demande au gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’encontre de ces personnes.

Pour ce qui est des questions relatives à l’éducation, elles aussi sont très préoccupantes. L’ampleur du conflit et le risque d’attaques sur les écoles, de même que le recrutement ou l’enlèvement d’enfants à des fins de combat sont autant d’éléments qui jouent un rôle important dans le fait d’écarter les enfants de leur droit à une éducation de base, à l’abri de toute ingérence ou de tout préjudice. Le quatrième rapport périodique du gouvernement au Comité des droits de l’enfant (2012) contient bien des informations sur certaines politiques et sur la mise en œuvre de mesures à prendre afin de réduire l’écart entre hommes et femmes. Cependant, selon un rapport de l’Institut de statistique de l’UNESCO, les taux de scolarisation sont bas: 76 pour cent dans l’enseignement primaire et 40 pour cent dans l’enseignement secondaire, ce qui fait douter de l’efficacité de la mise en œuvre de ce programme.

Considérant que l’éducation est un élément clé pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail, le groupe des employeurs se fait l’écho de la commission qui prie le gouvernement d’intensifier ses efforts en vue d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de faciliter l’accès à une éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles. Pour ce faire, il faudrait accroître le taux d’inscription dans les écoles primaires et secondaires et réduire le taux d’abandon scolaire.

Le groupe des employeurs, se faisant lui aussi l’écho de l’appel lancé par la commission d’experts, demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures qui ont été prises et les résultats obtenus en vertu de l’article 7, paragraphe 2 a) et b), en vue de prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, en les retirant d’un travail de ce type et en veillant à leur réadaptation et leur intégration sociale.

En ce qui concerne leur réintégration, la commission d’experts a noté que, d’après le rapport du ministère des Droits de l’homme de 2018, des ateliers et des campagnes de réadaptation des enfants soldats sont menés auprès de la société civile, et des centres de réadaptation ont été ouverts pour les enfants soustraits au conflit armé. Des centaines d’enfants soldats naguère enrôlés par les milices ont été libérés et ont bénéficié d’une assistance médicale.

Ledit rapport indique en outre que le gouvernement du Yémen, en collaboration avec la Coalition arabe et le Comité international de la Croix-Rouge ainsi que l’UNICEF, a reçu 89 enfants soldats qui ont été recrutés par les milices houthistes et déployés aux frontières, parmi lesquels 39 ont été réintégrés et sont retournés dans leurs familles. Le groupe des employeurs considère cela comme une étape positive qui va dans la bonne direction et qu’il convient d’encourager.

Le rapport sur ces progrès qui doit être adressé à la commission d’experts est tout aussi important. Pourtant, ladite commission a constaté qu’une fois encore elle n’a pas reçu ce rapport en 2018 et a noté que le gouvernement continue à ne pas fournir d’informations à ce sujet. Tout en comprenant le gouvernement yéménite, compte tenu de la situation du pays actuellement, le groupe des employeurs se fait l’écho de l’appel à l’action lancé par la commission d’experts et de la demande selon laquelle les mesures requises ne soient pas limitées aux enfants de moins de 18 ans, dans la mesure où l’exploitation et l’abus sexuels sont en violation non seulement de la convention, mais aussi de nombreuses autres normes fondamentales du travail et des droits humains.

C’est pourquoi le groupe des employeurs fait appel à nouveau au gouvernement pour qu’il fournisse à la commission d’experts des informations précises, que celle-ci évaluera.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Le Yémen ne respecte pas la convention. La lecture du rapport laisse apparaître une série de violations de cette convention, dont sont victimes les femmes et les enfants yéménites. L’on constate aussi que, ces cinq dernières années, la délégation de travailleurs yéménites n’a pas participé aux activités du BIT. En fait, il en a été ainsi depuis que le gouvernement actuel a pris le pouvoir.

C’est pourquoi nous souhaitons nous adresser au BIT et aux Nations Unies ici à Genève et attirer leur attention sur la nécessité de traiter la question de la crise des salaires au Yémen. En effet, certaines personnes n’ont pas été rémunérées depuis plus de trois ans. Comment peut-on parler de négociation collective quand on voit que les bureaux des organisations de travailleurs du Yémen ont été occupés par les houthis qui font pression sur les syndicalistes et les empêchent de jouir de leur liberté d’association? Nous constatons aussi que les femmes et les enfants sont victimes d’une oppression similaire dans le pays. Nous faisons donc appel au nom des enfants yéménites dont la vie est en danger et dont l’intégrité physique est menacée. On les tue, ils sont humiliés et sont entraînés dans le conflit militaire.

Plus de 5 000 enfants ont été recrutés dans les forces armées. Les filles sont mariées très jeunes et il s’agit dans de nombreux cas de mariages forcés. Aujourd’hui au Yémen, plus d’un million d’enfants sont mal nourris. Un enfant meurt toutes les dix minutes, et pour des raisons qui pourraient être évitées. C’est pourquoi nous sommes d’avis que les programmes d’assistance doivent être intensifiés. Il faut accroître les mesures prises dans ce sens, et ces programmes doivent être répandus de façon équitable à tout le pays car, à l’heure actuelle, seules certaines régions peuvent en bénéficier, et il s’agit des régions qui sont sous le contrôle des houthis.

Membre travailleuse, Suède – Je m’exprime au nom des syndicats des pays nordiques, à savoir de la Suède, de la Finlande, de la Norvège, du Danemark et de l’Islande. Le Yémen est un pays dans lequel la société est déchirée par un conflit armé. Les premières victimes à déplorer dans un conflit armé quel qu’il soit sont toujours les enfants, à qui il est porté atteinte au droit à l’enfance. Or, même en temps de guerre, la convention doit être appliquée. Au Yémen, cela n’est pas le cas. De part et d’autre du conflit, les enfants sont recrutés en tant que soldats. Ils reçoivent une formation militaire et servent en tant que soldats. Ils devraient être à l’école en train d’apprendre l’alphabet, et pas en train de tirer à la mitraillette.

Conformément à l’article 7 de la convention, le gouvernement yéménite doit prendre des mesures afin d’empêcher que des enfants ne soient recrutés en tant que soldats. Or, en cela, il a échoué lamentablement, abandonnant ainsi ses citoyens les plus vulnérables. Selon un rapport de l’UNICEF de 2017, au moins 1 572 garçons étaient recrutés et utilisés comme soldats. Les syndicats des pays nordiques lancent un appel au gouvernement yéménite pour qu’il fasse de l’abolition des enfants soldats l’une de ses priorités et poursuive tout adulte qui recrute des enfants comme soldats.

Selon l’article 7 de la convention, le gouvernement yéménite doit également retirer de la vie militaire les enfants qui sont déjà recrutés en tant que soldats et les réinsérer dans la société. Une approche fondée sur la réinsertion, menée en collaboration avec la famille de l’enfant qui était soldat, peut aussi prévenir une nouvelle mobilisation, ou encore la première mobilisation d’autres enfants. Un autre élément fondamental dans la réinsertion d’anciens enfants soldats est l’éducation. L’article 7 stipule également que l’accès à l’éducation de base et gratuite doit être assuré pour tous. Le Yémen a des taux de scolarisation bas, surtout pour les filles. L’éducation en tant que telle peut prévenir à la fois la mobilisation initiale et une nouvelle mobilisation. Les syndicats des pays nordiques prient instamment le gouvernement yéménite d’améliorer son système éducatif et de faciliter l’accès à l’éducation, en particulier pour les filles. Inutile de rappeler à la commission que l’éducation pour les filles empêche aussi les mariages d’enfants et les grossesses chez les très jeunes filles.

Pour finir, je souhaiterais insister sur le fait que les syndicats des pays nordiques ne prennent pas partie dans le conflit en cours au Yémen. Nous prenons parti pour les enfants yéménites qui ont tous droit à profiter de leur enfance.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse regrette le fait que nous devons à nouveau discuter du respect de cette convention, une convention fondamentale pour le Yémen. L’implication des enfants dans les conflits armés est un phénomène très préoccupant, et la Suisse est inquiète de voir la pratique du recrutement d’enfants perdurer au sein des forces armées gouvernementales et des groupes armés. Nous regrettons que le plan d’action visant à mettre un terme à la pratique d’enrôlement d’enfants dans les forces armées, à rendre la liberté à tous les enfants liés aux forces armées gouvernementales, à les réintégrer à leur milieu et à empêcher tout nouvel enrôlement, ait été retardé. Tout en reconnaissant les circonstances complexes, très complexes dans le pays, la Suisse appelle le gouvernement du Yémen à ne plus retarder davantage la mise en place des mesures prévues dans le plan d’action de 2014, afin de tenter de ne pas priver ces enfants d’un avenir meilleur.

Un bon fonctionnement du système éducatif et un accès facilité à l’éducation de base pour tous les enfants, y compris les filles, devraient également faire partie des mesures.

Finalement, des sanctions efficaces et dissuasives doivent être imposées dans la pratique pour punir le fait d’associer des enfants à un conflit. En ce sens, tout en reconnaissant certains développements positifs, tels que mentionnés dans le rapport du ministère des Droits de l’homme de 2018, la Suisse soutient les conclusions et recommandations de la commission d’experts.

Membre travailleur, Maroc – J’ai demandé à prendre la parole avant tout pour exprimer ma solidarité envers le peuple du Yémen, peuple qui vit dans des circonstances tragiques en raison du conflit qui sévit dans ce pays.

Dans de telles circonstances, les premières victimes de ce conflit sont les enfants. Aujourd’hui, au sein d’une organisation internationale telle que l’OIT, nous devons être très réalistes et parler ouvertement de la souffrance des enfants au Yémen. Nous devons condamner toute l’exploitation inhumaine à laquelle ces enfants sont confrontés. Nous voyons là des violations de la convention, à la fois répétées et flagrantes.

Le gouvernement du Yémen a ratifié cette convention mais, malgré cela, les violations continuent. C’est un fait que nous devons condamner. Nous sommes conscients de la situation politique au Yémen, mais nous condamnons toutes les parties au conflit et toutes les personnes qui le soutiennent, dans le pays comme à l’extérieur du pays. Chacun doit endosser sa part de responsabilité historique. Il est grand temps de mettre un terme aux crimes perpétrés à l’encontre d’enfants innocents qui sont recrutés dans les forces armées. Le gouvernement doit porter sa responsabilité. Il en est de même pour l’OIT. La situation est désespérée et nous ne pouvons l’ignorer.

Représentant gouvernemental – Je souhaite remercier les orateurs distingués pour leurs commentaires, dont nous prenons bonne note. Comme vous le savez, un état de conflit prévaut au Yémen depuis 2015, qui provoque une situation humanitaire déchirante, qui a un impact négatif sur chaque aspect dans le pays, y compris les enfants.

Depuis la première année du conflit, le gouvernement du Yémen en appelle à la communauté internationale, de même qu’aux institutions des Nations Unies connexes, pour faire plus pression auprès des milices afin qu’il soit mis un terme au recrutement des enfants dans le conflit actuel. Ce recrutement affecte fortement les enfants, qui sont ainsi confrontés à différents types de danger et, malheureusement, à différentes sortes d’abus et de violations des droits de l’homme.

Pour conclure, je dirais que le conflit actuel a un impact sur les capacités des institutions gouvernementales. C’est pourquoi nous espérons sincèrement que le BIT, ainsi que les institutions donatrices qui lui sont associées, pourront soutenir le gouvernement yéménite dans ses efforts en faveur de la protection des enfants, ainsi que dans la mise en œuvre du plan 2019-2026 relatif au travail des enfants.

Membres employeurs – L’essence même du présent cas est le recrutement et l’utilisation d’enfants au combat, ce qui est l’une des situations les plus dangereuses dans lesquelles un enfant puisse se trouver. Les enfants représentent l’avenir d’un pays, qu’importe le pays, et leur protection grâce à toutes ressources possibles et en leur donnant la priorité devrait être l’objectif de tous les gouvernements, y compris du gouvernement du Yémen. Nous prions donc instamment ce dernier de protéger ainsi les enfants de son pays.

Il ne fait aucun doute que cette situation s’inscrit dans le cadre des pires formes de travail telles qu’elles sont décrites à l’article 3 a). Dans de telles circonstances, le groupe des employeurs prie instamment le gouvernement du Yémen de suivre la ligne de conduite que nous recommandons ci-après:

– Mettre en œuvre le plan d’action adopté en 2014, qui comprend l’ajustement de la législation nationale aux normes et standards qui interdisent le recrutement et l’utilisation des enfants dans un conflit armé. Ceci devrait inclure tous les partenaires, y compris les employeurs et les travailleurs.

– Emettre et diffuser des ordres militaires interdisant le recrutement, qu’il soit volontaire ou non, en lien avec l’utilisation des enfants dans le conflit armé.

– Enquêter dans les plus brefs délais sur toutes les allégations concernant le recrutement et l’utilisation, par les forces gouvernementales du Yémen ou leurs alliés, d’enfants de moins de 18 ans, que ce soit sur une base volontaire ou pas.

– Veiller à ce que les employeurs et la commission prennent de toute urgence les mesures requises pour que les auteurs de ces fautes en portent la responsabilité.

– Aider les Nations Unies, ainsi que des organisations telles que l’OIT, à contrôler les progrès accomplis et la conformité avec le plan d’action, devra aussi être considéré comme une priorité.

– Veiller à ce que les enfants enrôlés contre leur gré dans les groupes armés, quelle que soit leur appartenance, soient traités de façon juste et équitable et mettre en œuvre un plan d’action de manière à garantir leur réinsertion dans la société, avec une réadaptation appropriée.

De plus, nous attendons du gouvernement yéménite qu’il recueille et soumette sans plus attendre des informations et des statistiques sur le nombre d’enfants engagés dans le conflit armé et sur le nombre d’enfants qui ont été libérés et envoyés en réadaptation et en réinsertion. De même, des informations devront être fournies au sujet des enquêtes et des poursuites des contrevenants de fautes aussi graves.

Nous prions également instamment le gouvernement yéménite d’élaborer des politiques et des plans d’action en vue d’assurer à tous les enfants en âge d’être scolarisés l’accès à l’éducation de base gratuite.

De même, nous invitons le gouvernement yéménite à solliciter de toute urgence une assistance technique afin d’assurer la conformité de leurs lois et de leur pratique avec la convention. A ce sujet, nous avons appris du gouvernement yéménite qu’il a mis en œuvre certains programmes ou certaines mesures, de pair avec le BIT, et nous souhaiterions demander au Bureau de bien vouloir fournir à la commission d’experts des informations sur toute intervention de ce type, de sorte que nous puissions évaluer ce qui a été accompli. Nous invitons également le gouvernement du Yémen à signaler dans les détails les mesures qui ont été prises pour mettre à exécution les recommandations ci-dessus avant la prochaine réunion de la commission d’experts de 2019.

Membres travailleurs – Nous remercions le représentant du gouvernement yéménite pour les informations qu’il a pu fournir au cours de la discussion. Nous remercions également les intervenants pour leurs contributions. La lutte contre l’exploitation économique des enfants est au cœur du mandat de l’OIT. L’élimination effective des pires formes de travail des enfants est une exigence à laquelle la quasi-totalité des Etats Membres de l’OIT a souscrit en ratifiant la convention.

Nous ne sommes plus qu’à une ratification de la ratification universelle de cette convention. C’est un signal fort de la communauté internationale, et cela témoigne du large consensus qui existe autour de l’éradication des pires formes de travail des enfants.

Nous devons malheureusement constater qu’en pratique de nombreux enfants sont encore occupés dans les pires formes de travail des enfants. Et c’est notamment le cas au Yémen.

Comme nous l’avons déjà dit dans les remarques introductives, nous sommes persuadés que l’amélioration du sort tragique des enfants au Yémen dépend de l’ensemble des nations impliquées de près ou de loin dans le conflit armé. Nous les invitons donc à honorer le consensus international existant autour de l’abolition des pires formes de travail des enfants en œuvrant à une résolution pacifique du conflit au Yémen.

Un certain nombre de recommandations peuvent être adressées au gouvernement en vue d’améliorer le sort des enfants au Yémen et ainsi d’améliorer la conformité à la convention. Nous insistons pour que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants actuellement enrôlés et pour qu’il mette un terme dans la pratique à l’enrôlement forcé des enfants de moins de 18 ans dans les forces armées comme dans les groupes armés non gouvernementaux.

Le représentant du gouvernement a mentionné l’adoption d’un plan d’action 2019-2026. Il aurait été utile de transmettre cette information avant l’examen du cas. Cela nous aurait permis d’en tenir pleinement compte au cours de nos discussions. Nous espérons qu’il ne s’agit pas d’un effet d’annonce et que ce plan sera effectivement mis en œuvre. Nous demandons dès lors au gouvernement de veiller à transmettre ces informations à la commission d’experts et d’effectivement mettre en œuvre les mesures contenues dans ce plan.

A côté de ce nouveau plan, le gouvernement veillera dans le même temps à mettre en œuvre d’urgence les mesures prévues par le plan conclu en 2014 avec la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et conflits armés, à savoir:

1) aligner la législation nationale sur les normes et règles internationales qui interdisent le recrutement et l’utilisation d’enfants dans un conflit armé;

2) promulguer et diffuser des ordres de l’autorité militaire interdisant tout enrôlement et toute utilisation d’enfants de moins de 18 ans;

3) diligenter des enquêtes sur tout fait allégué du recrutement et d’utilisation d’enfants par les forces armées yéménites et faire en sorte que les responsables aient à rendre des comptes.

Nous invitons le gouvernement à fournir toute information sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan.

Le gouvernement prendra également des mesures immédiates et efficaces tendant à ce que des enquêtes approfondies soient ouvertes et des poursuites engagées à l’égard de tous ceux qui auront enrôlé des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans le conflit armé et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

A cet effet, le gouvernement veillera à renforcer les capacités des services d’inspection.

L’éducation est essentielle pour préserver les enfants des pires formes du travail. Nous nous joignons à la commission d’experts en priant le gouvernement d’intensifier ses efforts d’amélioration du fonctionnement du système éducatif dans le pays.

Le gouvernement devra veiller à faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, notamment pour les filles. Il s’efforcera de parvenir à ce que le taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire progresse et à ce que, dans le même temps, le taux d’abandon de la scolarité recule.

Le gouvernement transmettra toute information utile sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Nous l’avons vu, des initiatives ont été prises pour travailler à la réadaptation des enfants enrôlés dans le conflit armé ainsi que pour les enfants occupés à des travaux dangereux. Nous insistons pour que le gouvernement continue à déployer des mesures dans un délai déterminé afin de s’assurer que les enfants enrôlés dans les forces armées et les forces non gouvernementales sont démobilisés et que les enfants occupés à des travaux dangereux cessent de telles activités.

Le gouvernement devra faire en sorte que ces enfants bénéficient d’une assistance adéquate pour leur réadaptation et leur réintégration sociale.

Le gouvernement communiquera toute information sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Afin de mettre en œuvre l’ensemble de ces recommandations, nous demandons au gouvernement yéménite de solliciter l’assistance technique du BIT.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission prie instamment le gouvernement de:

- mettre en œuvre le plan d’action adopté en 2014;

- s’assurer que les enfants incorporés dans des groupes armés, de quelque appartenance que ce soit, sont traités avec équité et mettre en œuvre des mesures pour s’assurer que ces enfants sont réinsérés dans la société avec une réadaptation adéquate;

- préparer un rapport contenant des informations et des statistiques relatives au nombre d’enfants engagés dans le conflit armé, au nombre de ceux qui ont été libérés et envoyés en réadaptation et réinsertion, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites engagées contre ceux qui se sont rendus coupables de recrutement d’enfants dans le conflit armé; et

- prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’égalité d’accès à l’enseignement élémentaire gratuit à tous les enfants en âge de scolarité.

La commission encourage le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT afin de garantir la pleine conformité de sa loi et sa pratique avec la convention no 182. La commission prie le gouvernement de faire rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations qui précèdent avant la prochaine réunion de la commission d’experts en 2019.

Représentant gouvernemental – Nous tenons à remercier la présente commission. Nous prenons note des conclusions. Nous souhaitons réitérer que le Yémen fait face à un conflit dévastateur depuis 2015 qui se répercute dans tous les domaines, y compris sur les capacités des institutions gouvernementales. Par conséquent, nous demandons à la présente commission de prendre cet aspect en considération dans son futur rapport. Toutefois, nous espérons que l’Organisation internationale du Travail (OIT), ainsi que les institutions donatrices intéressées, seront en mesure d’aider le gouvernement yéménite dans les efforts qu’il déploie pour protéger les enfants et mettre en œuvre son plan 2019-2026.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)



Un représentant gouvernemental a indiqué que la commission a raison de souligner que la situation des enfants dans le pays est préoccupante. En effet, leur implication dans le conflit armé et dans des activités prohibées leur porte préjudice et met en danger leur santé et leur sécurité, ce qui est contraire à la convention no 182. Ce sont les difficultés économiques qui poussent les parents à placer leurs enfants sur le marché du travail, au Yémen ou à l’étranger, afin de subvenir aux besoins fondamentaux du foyer, notamment la nourriture et le logement. L’orateur a souligné que la volonté politique du gouvernement à éliminer le travail des enfants, notamment leur enrôlement dans les forces armées ou le fait de les envoyer à l’étranger pour trouver du travail. En effet, il s’agit d’une forme de traite des personnes. Cette volonté politique est incarnée par la Constitution du Yémen, dont l’article 54 précise que l’éducation de base est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans et que les enfants de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à travailler. Des lois nationales sanctionnent également l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, le transfert clandestin d’enfants hors du Yémen et leur entrée sur le marché du travail. A cet égard, l’arrêté ministériel no 11 de 2013 définit les activités pour lesquelles l’emploi d’enfants âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans est interdit, et celles pour lesquelles il est autorisé. En raison des événements liés au Printemps arabe et à la révolution de la jeunesse qui a éclaté le 11 février 2011, le Yémen connaît de nombreuses difficultés qui ont abouti à la cessation des activités de plusieurs entreprises, ce qui a entraîné un recul de l’emploi dû aux conflits internes et au manque de sécurité et de stabilité. Situation qui, à son tour, a poussé les familles à favoriser l’enrôlement clandestin de leurs enfants et des types de travail qui sont interdits aux enfants.

Il convient aussi de noter qu’il existe un consensus au sein de la population yéménite tendant à l’instauration d’un nouveau Yémen par le biais du Congrès du dialogue national et d’une nouvelle Constitution. En conséquence, des lois et règlementations générales seront formulées par le comité constitutionnel afin de protéger le droit des enfants à l’éducation et les soustraire de tout travail indécent, tels que l’enrôlement par des groupes armés. A cet égard, un plan d’action a été signé le 14 mai 2014 entre le gouvernement du Yémen et les Nations Unies, afin d’empêcher et de faire cesser le recrutement d’enfants par les forces armées yéménites. Il a souligné que son pays a besoin d’une assistance matérielle et morale grâce à la mise en place de projets économiques et la création d’emplois pour les chômeurs ainsi qu’au soutien apporté aux familles démunies pour les encourager à remettre leurs enfants à l’école. Il a conclu en formulant au nom de son pays une demande d’assistance technique du BIT visant à reconstituer des équipes qualifiées pour lutter contre le travail des enfants.

Les membres travailleurs ont souligné que le cas du Yémen les confronte à deux des pires formes de travail des enfants, leur recrutement forcé par des groupes armés et les travaux dangereux. Les événements politiques de 2011 ont accentué les problèmes économiques et sociaux du pays, la pauvreté, le chômage, surtout parmi les jeunes, ainsi que le nombre d’enfants soldats et le nombre d’enfants au travail. S’agissant du recrutement forcé d’enfants, ils ont rappelé les chiffres contenus dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité (2012) et ceux de l’UNICEF (2010) concernant le nombre d’enfants tués, blessés, les cas de recrutement et d’utilisation d’enfants enrôlés par les forces gouvernementales, ainsi que le recrutement d’enfants enrôlés de force par des groupes armés. En outre, la législation de 1990 fixe l’âge minimum pour le service militaire à 18 ans et dispose que le gouvernement du Yémen doit s’assurer qu’aucun jeune de moins de 18 ans ne soit enrôlé. De plus, le ministre de l’Intérieur a ordonné l’application intégrale de la loi no 15 de 2000 sur la police fixant à 18 ans l’âge minimum d’enrôlement, ainsi que la libération de tout enfant dans les forces gouvernementales de sécurité. Ils ont souligné que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement a admis que la législation actuelle ne prévoit pas explicitement des sanctions claires ni contre l’implication d’enfants dans des conflits armés ni contre l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans, ni contre l’incitation d’enfants à manier des armes. Un projet d’amendement au Code pénal prévoit des sanctions pour la traite et la vente d’enfants, ainsi que des sanctions pour l’utilisation d’enfants dans le trafic de drogues, mais rien ne semble prévu pour sanctionner expressément le recrutement forcé d’enfants. S’agissant des enfants utilisés pour les travaux dangereux, selon l’enquête nationale sur le travail des enfants menée en 2010 en collaboration avec l’OIT/IPEC, 1,3 million d’enfants travaillent au Yémen, ce qui a comme corollaire de faibles taux de scolarisation, surtout pour les filles, ainsi que des taux élevés d’abandon de scolarité. En outre, un enfant travailleur sur deux est utilisé pour des travaux dangereux, notamment dans l’agriculture, en étant exposé à des pesticides comme dans la production du khat ainsi que dans la pêche en étant exposé à des conditions extrêmes et à des outils dangereux. Les membres travailleurs ont indiqué que le Code du travail permet des travaux légers pour les enfants entre 14 et 18 ans, à condition que ce travail n’entrave pas leur scolarité. Ils soulignent la contradiction entre la nouvelle ordonnance ministérielle, qui interdit aux enfants de moins de 18 ans les travaux dangereux dans l’industrie et dans la pêche, et l’article 49, paragraphe 4, du Code du travail qui interdit les travaux dangereux aux enfants de moins de 15 ans. Conformément à l’article 3 d), de la convention no 182, aucun enfant de moins de 18 ans ne peut être occupé à des travaux dangereux. Les membres travailleurs ont rappelé le manque d’informations fournies concernant les mesures prises par le service d’inspection du travail et ont souligné le manque de budget pour les transports des inspecteurs. Ils ont conclu que la décision de la commission d’experts de considérer ce cas comme un cas de double note de bas de page était justifiée.

Les membres employeurs ont partagé l’avis des membres travailleurs sur les questions qu’ils ont soulevées. Ils réaffirment que les problèmes qui touchent le Yémen revêtent un intérêt considérable non seulement pour les membres de la commission, mais aussi pour le grand public. Il se demande si la question des enfants qui sont recrutés par les forces armées serait mieux traitée par d’autres institutions des Nations Unies. Mais, après mûre réflexion, les membres employeurs concluent que, puisqu’il s’agit de travail forcé et qu’il touche des enfants, il relève bel et bien des travaux de la commission. Ils se félicitent que les partenaires sociaux aient pu se mettre d’accord sur cette question et veulent que la situation change au Yémen. Certains des problèmes échappent au contrôle du gouvernement, par exemple le fait que des milices recrutent des enfants. Mais des enfants sont aussi recrutés par les forces gouvernementales, ce qui relève manifestement de l’exercice de l’autorité de l’Etat. Les Nations Unies ont confirmé la véracité d’informations selon lesquelles des enfants âgés de 13 ans sont recrutés par le gouvernement. Il ressort d’un rapport du gouvernement des Etats-Unis que des enfants de 11 ans sont recrutés. Ces informations et les questions soulevées par les membres travailleurs sont très préoccupantes, et une action concertée est nécessaire pour changer la situation.

Un représentant de l’Union européenne, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et précisant que la Turquie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, l’Islande, la Serbie, l’Albanie, la Norvège, l’Ukraine, la République de Moldova, l’Arménie et la Géorgie s’associent à sa déclaration, a indiqué que l’UE soutenait sans réserve l’application des huit conventions fondamentales de l’OIT au Yémen. Les recommandations, en particulier celles qui ont trait au droit à l’éducation, ainsi qu’à l’interdiction du travail des enfants et au recrutement d’enfants soldats, qui figurent dans les conclusions de la Conférence sur le dialogue social, sont encourageantes. Les autorités yéménites ont fait de gros efforts en vue de l’application des recommandations, grâce à la mise en place d’un plan d’action destiné à stopper le recrutement des enfants par les forces gouvernementales et grâce au travail qu’elles mènent afin de modifier la législation relative aux droits de l’enfant. Le gouvernement est vivement encouragé à adopter le projet de loi sur les droits de l’enfant, qui fixe à 18 ans l’âge minimum requis pour le mariage. Des mesures efficaces assorties de délai doivent être prises afin que les enfants soient retirés des forces et des groupes armés, les familles reçoivent des aides et les enfants soient réintégrés dans la société, notamment dans le système scolaire ou la formation professionnelle. L’UE continuera à soutenir les autorités et les partenaires concernés dans le pays, afin qu’une mise en œuvre efficace des mesures puisse être garantie, par le biais notamment du Programme de justice pour les mineurs, qu’elle a élaboré conjointement avec l’UNICEF. Le gouvernement est encouragé à recourir aux activités de coopération technique et à respecter ses obligations en matière de présentation de rapports.

Le membre travailleur du Japon a souligné que l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés au Yémen constituait une violation grave de la convention no 182. En outre, il exprime des inquiétudes quant au respect de certaines obligations du gouvernement. Ses préoccupations concernent notamment le recrutement d’enfants dans les forces armées de l’Etat et les groupes armés alliés et la participation d’enfants aux conflits armés; le recrutement d’enfants dans les groupes d’opposition armés et l’utilisation de ces enfants dans les conflits armés; ainsi que l’absence de sanctions et l’impunité relatives au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. De nombreux conflits armés internes ont secoué le Yémen et, selon de multiples témoignages, des enfants ont été recrutés par l’armée yéménite. D’après ce qui a été rapporté, des enfants ont été utilisés comme éclaireurs, espions et boucliers humains. En outre, selon certains rapports du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, des enfants en tenue militaire ont directement participé aux violences. Le ministère de l’Intérieur a envoyé une lettre aux chefs de l’ensemble des forces de sécurité les enjoignant de respecter l’âge minimum de recrutement fixé à 18 ans et de libérer les membres n’ayant pas l’âge légal. L’orateur a demandé instamment au gouvernement du Yémen de veiller à ce que l’âge minimum de recrutement soit strictement respecté et que les unités militaires soient régulièrement inspectées afin de dénoncer et de prévenir le recrutement de mineurs. Les enfants soldats devraient être libérés aussi vite que possible et recevoir une assistance adéquate en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale.

Le membre gouvernemental de la Suisse a salué le progrès politique accompli au Yémen, notamment le succès de la Conférence sur le dialogue national. Il soutient la déclaration de l’Union européenne et souhaite ajouter quelques éléments. Le travail des enfants et plus particulièrement l’implication des enfants dans les conflits armés sont des phénomènes très préoccupants. La Suisse est inquiète de voir la pratique du recrutement d’enfants perdurer au sein des forces armées. La Suisse soutient les conclusions et recommandations de la commission d’experts. L’orateur tient à souligner que le fait de recruter des enfants dans les conflits armés ne viole pas seulement la convention no 182, mais également les articles 32 et 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, que le Yémen a d’ailleurs ratifiée. Il ajoute que des sanctions adéquates doivent être prévues par le gouvernement pour punir le fait d’impliquer des enfants dans un conflit. L’orateur a conclu que la Suisse se tient aux côtés du Yémen afin d’aider le pays à répondre à des questions de migration, y compris les besoins de protection et la fourniture de services de base aux groupes vulnérables, en particulier les réfugiés et les personnes déplacées et touchées par la guerre.

La membre travailleuse de la Norvège, s’exprimant au nom des syndicats des pays nordiques, a déclaré que les enfants au Yémen continuent à être victimes de graves violations des droits des enfants, ce qui a été confirmé par la commission d’experts et d’autres organismes des Nations Unies. Les enfants au Yémen sont exposés au recrutement et à la participation dans le conflit civil en cours. La présence d’enfants a été identifiée au sein des forces centrales de sécurité, de la garde républicaine et de la première division blindée. Nombre d’entre eux ont été enrôlés par des officiers de l’armée, des membres de leur famille ou des cheikhs. Les groupes rebelles utilisent également les enfants dans le conflit armé. Environ 1,3 million d’enfants au Yémen sont engagés dans les pires formes de travail des enfants, comme l’industrie de la pêche, l’agriculture, les carrières et les mines, ainsi que dans le conflit armé. Le Yémen est un pays de transit et destination pour les enfants soumis au travail forcé et victimes de traite. Certains d’entre eux voyagent jusqu’en Arabie saoudite, où on les oblige à devenir travailleurs domestiques ou à se prostituer. D’autres sont obligés d’introduire clandestinement de la drogue en Arabie saoudite. D’autres encore, dont les familles ont soutenu les rebelles houthis, sont incorporés de force dans les milices houthis. En ce qui concerne les filles, beaucoup sont victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle au Yémen ou en Arabie saoudite. Les violations des droits des enfants provoquent de vives inquiétudes. Il est instamment demandé au gouvernement du Yémen de prendre immédiatement des mesures efficaces pour mettre un terme au recrutement forcé et obligatoire d’enfants dans le conflit armé. Le pays devrait renforcer l’inspection du travail afin d’empêcher que les enfants n’exécutent des travaux dangereux et ne soient victimes de traite. Des sanctions pour de telles infractions devraient être mises en place, et tout individu recrutant de force des enfants devrait être poursuivi et sanctionné. Il est instamment demandé au gouvernement de prendre au sérieux son statut de Membre de l’OIT et de se conformer à la convention no 182.

La membre travailleuse de l’Italie a exprimé ses vives préoccupations devant la persistance des violations de la convention no 182 au Yémen. Dans son rapport, le gouvernement prétend que cette convention a été mise en application par la voie constitutionnelle, législative et réglementaire. Toutefois, ces textes comportent encore d’énormes lacunes, et la législation relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi est contradictoire. En outre, les normes existantes ne sont pas mises en pratique. Les enfants sont souvent victimes d’exploitation, d’extrême pauvreté, de la faim, de maladie, de traite et d’exploitation sexuelle. Beaucoup d’entre eux participent dans des conflits armés ou effectuent du travail très dangereux. Beaucoup de filles travaillent comme domestiques, parfois comme esclaves, dans l’impossibilité de sortir du domicile de leur employeur et exposées à des abus physiques, psychologiques et sexuels. Bien qu’il existe des estimations du nombre d’enfants concernés, on ne connaît pas l’ampleur réelle du problème. Il n’existe pas d’informations sur le nombre d’arrestations, d’enquêtes et de poursuites entamées pour des infractions relevant des pires formes de travail des enfants. L’accès à l’éducation est particulièrement préoccupant. Le Yémen a l’un des taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire les plus bas au monde. Le travail des enfants n’est pas un phénomène isolé. Le Yémen est l’un des pays les plus pauvres de la région arabe et du monde. Les progrès réalisés vers les objectifs du Millénaire pour le développement sont lents et le chômage augmente. Ce pays détient un des taux de natalité les plus élevés et vient en deuxième place pour ce qui est du taux de malnutrition. Toutefois, la pauvreté ne peut servir d’excuse à la persistance du travail des enfants parce que, dans les faits, elle perpétue les cycles de la pauvreté et prive les enfants de possibilités d’éducation et de développement. Le gouvernement a été prié d’agir avec célérité pour s’attaquer à ces sujets de préoccupation fondamentaux des membres travailleurs et de la communauté internationale. Des mesures spécifiques doivent être prises immédiatement pour empêcher les violations graves et systématiques des droits des enfants, qui sont une entrave à la justice sociale, au développement équitable et aux perspectives d’avenir.

Le membre travailleur du Yémen a fait valoir que le gouvernement a ratifié la convention no 182, mais qu’il ne souhaite pas lui donner effet. Il ajoute que les explications données par le gouvernement pour se justifier devant la Commission de la Conférence sont loin d’être convaincantes, puisqu’il n’a même pas élaboré de projet de loi. Il appelle donc fermement le gouvernement à assumer ses responsabilités et à veiller à ce que les organes concernés collaborent pour que la convention soit appliquée; compte tenu du nombre croissant d’enfants qui travaillent, toutes les parties concernées doivent déployer des efforts pour combattre et vaincre ce phénomène. L’orateur indique aussi que les enfants continuent de travailler et sont exploités pour des travaux dangereux. Des mesures importantes doivent donc être prises par le gouvernement, le BIT et les travailleurs pour que la convention soit appliquée dans le pays. C’est pourquoi il appelle toutes les forces politiques du Yémen à signer un code d’honneur qui mettrait fin au recrutement d’enfants. Il appelle aussi la communauté internationale à aider son pays pour mettre fin à cette situation douloureuse. Il termine en indiquant que le BIT doit jouer d’urgence un plus grand rôle afin de suivre de près la situation. Il lui demande par conséquent d’envoyer dès que possible une mission de haut niveau pour assurer le suivi de cette question et formuler des recommandations qui puissent être mises en œuvre.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a invité les Etats Membres de l’OIT à considérer de près la situation politique, économique et sociale du pays et a rappelé les combats en cours qui minent la mise en œuvre de la convention no 182. Le gouvernement du Yémen a reconnu ses responsabilités et a exprimé le souhait de remédier à la situation. Le gouvernement de l’Egypte invite le BIT à prêter assistance au Yémen afin d’éviter une détérioration de la situation, et afin d’aider le pays à éradiquer totalement le travail des enfants. L’orateur exprime son appui aux membres qui ont lancé un appel pour l’élimination du travail des enfants. Il a conclu que la situation du Yémen est particulière et requière une assistance soutenue.

Le représentant gouvernemental a indiqué que le pays, durant les trois dernières années, a vu le recrutement des enfants dans le cadre des conflits armés par des groupes armés tels que Houthis et Al-Qaïda et non pas par le gouvernement. Cette situation s’explique par la situation économique et générale du pays. En 2011, le pays s’est engagé à mettre en œuvre tous les programmes possibles afin d’éliminer le travail des enfants. Jusqu’en 2010, le nombre d’enfants travailleurs s’élevait à environ 600 000, mais ce nombre s’élève maintenant à 1,5 million. Le gouvernement yéménite se trouve dans une situation difficile en raison de la situation économique, les conflits armés qui s’étendent même à la capitale et les situations de violence. Cette situation a pour conséquence la déstabilisation du pays qui amène les populations à se tourner vers le recrutement et l’exploitation des enfants au travail. L’orateur indique que le gouvernement a adopté un décret en 2012 qui interdit le recrutement des enfants dans les forces de l’armée et de la sécurité, et il souligne l’importance de tenir compte des causes du travail des enfants liées à la violence et à l’insécurité au Yémen. L’orateur a conclu que le pays est fermement engagé à mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT et les conventions portant sur les droits de l’enfant. Il a rappelé qu’à ce sujet le pays reconnaît le problème lié à l’âge minimum du mariage, en revanche, la question liée à l’âge minimum d’admission à l’emploi est réglementée.

Les membres travailleurs se sont réjouis de la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement. Afin d’entamer l’élimination des deux pires formes de travail des enfants discutées au sein de cette commission, ils ont estimé que le gouvernement doit initier une série d’actions et de programmes sur le plan juridique, notamment l’amendement du Code du travail, la loi sur les droits des enfants et les ordonnances ministérielles afin d’assurer la cohérence législative et la conformité avec la convention no 182, ainsi que l’adoption de sanctions pénales en cas de violation de la législation. Sur le plan politique, ils ont estimé qu’il faudrait élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national contre le recrutement forcé d’enfants; prévoir un système d’inspection dans les régions rurales et dans les secteurs où sévissent les pires formes de travail des enfants et mettre au point une banque de données en la matière, notamment en ce qui concerne la traite d’enfants. Sur le plan social, ils ont indiqué que le gouvernement devrait établir un programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des enfants recrutés par des forces ou des groupes armés et réduire le travail des enfants, en particulier dans le domaine de l’agriculture et de la pêche. Tout en tenant compte de la situation difficile du pays, les membres travailleurs demandent au gouvernement d’établir un plan d’action, précisant les mesures, les étapes et les délais qu’il se fixe avec l’assistance du BIT, qui a d’ailleurs déjà été sollicitée par le gouvernement. Ce plan devrait privilégier la protection des enfants afin d’éviter que de nouveaux enfants soldats ne soient recrutés et afin d’organiser leur retour à la vie normale. Dans l’intervalle, ils ont prié instamment le gouvernement d’adapter la législation nationale et d’informer la commission d’experts lors de sa session en novembre 2014 des progrès réalisés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action. Ils ont exprimé le souhait que le gouvernement accepte une mission d’assistance du BIT.

Les membres employeurs ont reconnu les difficultés que rencontre le gouvernement du Yémen. Si certains des problèmes examinés ne sont pas du ressort du gouvernement, un grand nombre de problèmes le sont. Le gouvernement pourrait, par exemple, combattre le recrutement d’enfants dans les forces armées. En outre, le gouvernement n’a pas nié que le recrutement d’enfants dans les forces armées est une réalité. Etant donné la gravité de la situation que soulignent aussi bien les travailleurs que les employeurs, il est temps que l’OIT s’en saisisse. Il ne devrait pas être difficile de s’entendre sur la façon de traiter la question. Les membres employeurs ont salué le fait que le gouvernement demande l’assistance technique du BIT pour remédier aux difficultés qui ont été examinées.

Conclusions

La commission a pris note des informations verbales communiquées par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi concernant le recrutement forcé d’enfants aux fins de leur utilisation dans le conflit armé dans le pays ainsi que l’engagement d’enfants dans des travaux dangereux.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle un plan d’action visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans des conflits armés a été conclu le 14 mai 2014 entre le gouvernement et les Nations Unies. Ce plan d’action consiste en un engagement à faire en sorte que des enfants ne soient plus impliqués dans un conflit armé et à empêcher de nouveaux recrutements. Il comporte des mesures visant à: i) aligner la législation nationale sur les normes internationales interdisant le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés; ii) promulguer et diffuser des ordonnances militaires interdisant l’enrôlement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans; iii) enquêter sur les allégations d’enrôlement et d’utilisation d’enfants par les forces gouvernementales yéménites et faire en sorte que les responsables soient tenus de rendre des comptes; et iv) faciliter l’accès aux Nations Unies pour leur permettre de vérifier les progrès réalisés et la conformité avec le plan d’action.

Tout en notant l’adoption de ce plan d’action, la commission a dit partager les graves préoccupations exprimées par plusieurs orateurs à propos de la situation des enfants de moins de 18 ans qui sont recrutés et forcés d’intégrer des groupes armés ou les forces gouvernementales. Elle a déploré la persistance de ces pratiques, d’autant plus qu’elles mènent à d’autres violations des droits des enfants qui se manifestent sous la forme d’enlèvements, de meurtres et de violences sexuelles. La commission a souligné la gravité de ces violations de la convention no 182 et a invité instamment le gouvernement à prendre d’urgence des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces gouvernementales et leurs forces associées, en particulier en veillant à l’application effective du plan d’action qui a été récemment adopté. Elle a également exhorté le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin d’instaurer des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives pour les délits en rapport avec l’utilisation d’enfants dans des conflits armés et à s’assurer que les auteurs de ces crimes ignominieux soient poursuivis. La commission a appelé le gouvernement à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin que les enfants soustraits aux groupes armés et aux forces gouvernementales bénéficient de l’assistance nécessaire à leur réadaptation et à leur intégration sociale, notamment à leur réintégration dans le système scolaire ou la formation professionnelle.

S’agissant de la question des enfants affectés à un travail dangereux, la commission a noté que le gouvernement indique que son pays est confronté à de nombreuses difficultés en raison du conflit intérieur qui se poursuit depuis trois ans. Beaucoup d’entreprises ont quitté le Yémen, ce qui a eu pour effet des pousser des adultes sans emploi à placer leurs enfants sur le marché du travail. Le gouvernement est conscient qu’en matière de travail des enfants, y compris pour les enfants affectés à du travail dangereux, le pays connaît une situation extrêmement grave qui s’est encore considérablement dégradée au cours des trois dernières années. A cet égard, il souhaite solliciter l’assistance des Etats Membres et du BIT afin de l’aider à mieux appliquer la convention.

Bien que consciente des difficultés que connaît le pays, la commission a noté avec une vive préoccupation que près de 1,5 million d’enfants sont engagés dans le travail des enfants, la moitié effectuant des travaux dangereux ou exerçant des activités économiques, notamment dans l’agriculture, l’industrie de la pêche, l’exploitation minière et la construction. A cet égard, la commission a prié le gouvernement de renforcer les capacités et étendre la portée de l’inspection du travail afin de faire appliquer l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 relative au travail des enfants et aux travaux dangereux, y compris en zone rurale. Elle a prié instamment le gouvernement de veiller à ce que les inspecteurs du travail procèdent régulièrement à des visites inopinées pour faire en sorte que les personnes qui enfreignent la convention soient poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. Elle a également prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces assorties de délais afin de soustraire les enfants de moins de 18 ans au travail dangereux et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Soulignant que l’éducation contribue à combattre les pires formes de travail des enfants, la commission a vivement encouragé le gouvernement à offrir l’accès à un enseignement de base public et gratuit à tous les enfants, et en particulier aux enfants soustraits au conflit armé et au travail dangereux, tout en accordant une attention particulière à la situation des jeunes filles. A cet égard, la commission a appelé les Etats Membres de l’OIT à fournir au gouvernement du Yémen une assistance selon les modalités de l’article 8 de la convention, en veillant en particulier à offrir un enseignement de base et une formation professionnelle publics et gratuits aux enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants. Notant que plusieurs orateurs ont souligné que les pires formes de travail des enfants sont la conséquence du sous-développement et de la pauvreté qui règne dans le pays, la commission a invité le gouvernement du Yémen à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de réaliser des progrès tangibles dans l’application de la convention. Elle a également prié le Bureau de mettre sur pied une mission d’assistance technique à cet égard.

Enfin, la commission a prié le gouvernement de communiquer à la commission d’experts un rapport détaillé abordant tous les points soulevés par la présente commission et par la commission d’experts qui les examinera à sa prochaine réunion. Elle a formulé le ferme espoir qu’elle sera en mesure de noter, dans un très proche avenir, des progrès tangibles dans l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission note la complexité de la situation sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays.

Articles 3 et 6 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage. Vente et traite d’enfants et programmes d’action. La commission a noté précédemment que, en vertu de l’article 26 de l’arrêté ministériel no 11 de 2013, toute personne qui achète, vend ou cède un enfant de moins de 18 ans à des fins d’exploitation est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de dix ans et maximale de quinze ans. La commission a également noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de février 2014, s’est déclaré gravement préoccupé par le fait que le Yémen est un pays d’origine de la traite des enfants vers les pays voisins, en particulier l’Arabie saoudite. Le Comité des droits de l’enfant s’est en outre déclaré préoccupé par les cas de traite de filles à des fins d’exploitation sexuelle sous couvert de «mariages touristiques» ou de «mariages temporaires» ainsi qu’à des fins de prostitution dans les hôtels et les clubs du pays (CRC/C/YEM/CO/4, paragr. 81). En outre, la commission note qu’il ressort d’un rapport de juillet 2018 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime que, au Yémen, les enfants sont généralement victimes de la traite vers les États du Golfe ainsi que des zones rurales vers les villes à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle. La commission a exhorté le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la traite des enfants, à veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les personnes qui se livrent à la traite des enfants et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les activités du Comité technique national de lutte contre la traite des enfants et le renforcement des mesures de sécurité et de surveillance dans les zones frontalières ont contribué à réduire l’ampleur de la traite des enfants, en particulier l’infiltration transfrontalière du Yémen vers l’Arabie saoudite. Le gouvernement indique en outre que le ministère de l’Intérieur a déjoué de nombreux cas de traite d’enfants et qu’il a arrêté les personnes soupçonnées de traite de personnes aux points d’entrée par voies terrestre, maritime et aérienne et les a envoyées devant la justice. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas de traite d’enfants gérés par le ministère de l’Intérieur ainsi que sur le nombre d’auteurs arrêtés et traduits en justice. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 26 de l’arrêté ministériel no 11 indiquant le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées pour les infractions liées à la traite des enfants. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités entreprises par le Comité technique national pour lutter contre la traite des enfants en vue de prévenir et de combattre la traite des enfants et sur les résultats obtenus.

Article 5. Mécanismes de suivi. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que la Commission de la Conférence de 2014 avait noté avec une vive préoccupation le nombre élevé d’enfants qui travaillent dans le pays, la majorité d’entre eux exerçant des professions dangereuses, notamment dans l’agriculture, la pêche, les mines et la construction. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de renforcer les capacités et le champ d’intervention de l’inspection du travail pour faire appliquer l’ordonnance ministérielle no 11 sur les travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, notamment dans les zones rurales. À cet égard, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune condamnation ou sanction n’a été prononcée à l’encontre de personnes reconnues coupables de violation de l’ordonnance en raison de la situation politique prévalant dans le pays et que les dispositions de l’ordonnance ministérielle no 11 n’ont pas encore été mises en œuvre, l’unité de surveillance du travail des enfants ayant des difficultés pour accomplir ses tâches pour des raisons de sécurité ainsi que par manque de ressources financières et de personnel qualifié. Elle a en outre pris note de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, selon laquelle les ressources financières étaient limitées en raison de l’impact de la guerre et que le gouvernement se trouvait dans une situation économique difficile. La commission a exhorté le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de contrôler l’application effective des dispositions nationales donnant effet à la convention.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a pris des mesures pour renforcer les capacités des inspecteurs du travail et effectuer des visites d’inspection, même dans le secteur non réglementé. Cependant, ces efforts ont été interrompus en raison de la guerre actuelle. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission exhorte à nouveau le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières suffisantes afin de lui permettre de contrôler l’application effective des dispositions nationales donnant effet à la convention, dans tous les secteurs où les pires formes de travail des enfants existent. Elle exhorte à nouveau le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre sans délai l’arrêté ministériel no 11 de 2013 et à veiller à ce que les personnes qui enfreignent les dispositions de cet arrêté ministériel soient poursuivies et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. Trafic. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la création d’un Comité technique national de lutte contre la traite des êtres humains. Elle a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les activités de ce Comité technique national en matière de prévention et de lutte contre la traite des enfants et sur les résultats obtenus.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, concernant les responsabilités du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains. Elle prend note également des informations du gouvernement selon lesquelles il a élaboré un plan d’action pour lutter contre la traite des enfants, qui met l’accent sur la révision de la législation en vue d’ériger en infraction pénale les actes des personnes impliquées dans la traite des enfants; l’élaboration de mesures visant à assurer la prise en charge et l’indemnisation des enfants victimes de la traite; le renforcement des enquêtes et du suivi judiciaire des affaires impliquant des enfants; et l’exécution de programmes de sensibilisation dans les régions où les enfants sont vulnérables à la traite des personnes. Toutefois, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre de ce plan d’action a été entravée par la guerre. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective du plan d’action contre la traite des enfants. Elle lui demande de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces et prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, aider directement à les soustraire des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations contenues dans un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) selon lesquelles environ 13 pour cent des cas de traite identifiés par l’OIM en 2015 concernaient des enfants. Parmi les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, près d’une sur cinq était un enfant, et parmi les victimes de la traite à des fins de travail, 4 pour cent étaient des enfants. Ce rapport indiquait en outre que l’OIM avait offert son appui au gouvernement dans des domaines tels que la protection des victimes et les activités de prévention axées sur l’exploitation des enfants et le renforcement des capacités. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher que les enfants ne deviennent victimes de la traite et pour les soustraire à cette forme de travail des enfants, ainsi que sur les mesures spécifiques prises avec le soutien de l’OIM.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en collaboration avec le Bureau d’Aden de l’OIM, le gouvernement a organisé un cours de formation de quatre jours sur des directives pour la prise en charge et la protection des victimes de la traite. Cette formation a été dispensée à 30 employés de la Direction des garde-côtes, du Département de la sécurité publique et du Bureau de la santé et de la population dans les gouvernorats d’Aden et de Lahij. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures efficaces et prises dans un délai déterminé adoptées pour empêcher que les enfants ne deviennent victimes de la traite et pour les soustraire à cette forme de travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour la réadaptation et l’intégration sociale de ces enfants et de fournir des informations sur le nombre de victimes de la traite des personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été identifiées et qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation, d’un hébergement et d’autres services.

Alinéa d). Identifier et atteindre les enfants à risque particulier. Enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays et enfants migrants. La commission a déjà noté, d’après le rapport mars 2017 de l’UNICEF intitulé «A travers les mailles du filet: les enfants du Yémen» (Falling through the Cracks: The Children of Yemen), qu’il y a au Yémen environ 1,6 million d’enfants déplacés et de rapatriés. Elle a également noté dans un rapport de l’OIM que, en 2016, environ 107 000 migrants et réfugiés, y compris des enfants, étaient venus de la Corne de l’Afrique au Yémen, malgré un conflit de grande ampleur. Le rapport indique en outre que nombre des victimes de la traite identifiées par l’OIM en 2016 étaient des enfants migrants. La commission a exhorté le gouvernement à prendre des mesures efficaces et prises dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le flux continu de migrants et de demandeurs d’asile en provenance de la corne de l’Afrique, y compris d’enfants, constitue pour le gouvernement un défi majeur qui a des incidences sociales et économiques et conduit à l’exploitation, notamment à la traite des personnes. Étant donné que les enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays et les enfants migrants risquent de plus en plus d’être astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission exhorte une fois de plus le gouvernement à prendre des mesures efficaces et prises dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants et à fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission note la complexité de la situation sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays.

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues respectivement le 29 août et le 1er septembre 2019. Elle prend également note du rapport du gouvernement et de la discussion détaillée qui a eu lieu à la 108e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2019, concernant l’application de la Convention par le Yémen.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 108 e  session, juin 2019)

Article 3 a) de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage. Recrutement obligatoire d’enfants pour les conflits armés. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles un décret présidentiel interdisant le recrutement d’enfants dans les forces armées a été adopté en 2012. Elle a également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le plan d’action visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les forces armées, qui a été conclu en 2014 avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés, avait été entravé par l’aggravation du conflit armé depuis 2015. La commission a en outre pris note du rapport de l’UNICEF de mars 2017 intitulé «Passés au travers des mailles du filet: les enfants du Yémen» (Falling through Cracks: The Children of Yemen), selon lequel au moins 1 572 garçons ont été recrutés et utilisés dans le conflit, 1 546 enfants ont été tués et 2 458 autres mutilés. En outre, un rapport de 2018 du ministère des Droits de l’homme faisait état d’un nombre croissant d’enfants enrôlés, environ 15 000, par les milices Houthi et leurs méthodes de mobilisation de ces enfants pour combattre en première ligne. Selon le rapport, les enfants recrutés par ce groupe ont été contraints de consommer des substances psychotropes et des drogues et ont été utilisés pour franchir les frontières saoudiennes. Ils ont également été formés à l’utilisation d’armes lourdes, à la pose de mines terrestres et d’explosifs et ont servi de boucliers humains. La commission a vivement déploré l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et a demandé instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés.

La commission prend note des observations de l’OIE selon lesquelles la situation des enfants au Yémen est grave en raison de l’implication et du recrutement d’enfants dans les conflits armés. La commission note également que la CSI, dans ses observations, indique que, en raison de l’intensification du conflit en 2015, le plan d’action élaboré en 2014 et le décret présidentiel de 2012 interdisant le recrutement des enfants dans les conflits armés restant inopérants.

La commission note que la Commission de la Conférence, dans ses conclusions, a exhorté le gouvernement à mettre en œuvre le plan d’action de 2014 visant à mettre fin au recrutement d’enfants par les forces armées.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles il est en train de conclure un accord avec le Bureau régional de l’OIT pour les États arabes à Beyrouth pour mettre en œuvre un projet de deux ans visant à prévenir le recrutement et l’exploitation des enfants dans les conflits armés. Ce projet ciblera 300 enfants dans les trois gouvernorats de Sanaa, Lahij et Hajjah. La commission note toutefois, d’après le rapport de juin 2019 du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés (A/73/907 S/2019/509), qu’en 2018 l’ONU a vérifié le recrutement et l’utilisation de 370 enfants, la majorité du recrutement étant attribuée aux Houthis (170) et aux forces gouvernementales yéménites (111). Au moins 50 pour cent des enfants avaient moins de 15 ans et 37 pour cent d’entre eux étaient utilisés dans des combats actifs. Pour la première fois, les Nations Unies ont vérifié le recrutement et l’utilisation de 16 filles âgées de 15 à 17 ans par les Houthis. Il note également que le Secrétaire général s’est déclaré préoccupé par les violations commises contre les enfants par les groupes armés, en particulier par les niveaux élevés persistants de recrutement et d’utilisation, de mutilation et d’assassinat d’enfants et de refus d’accès humanitaire aux enfants. La commission note en outre, d’après le rapport du Secrétaire général, qu’une feuille de route a été approuvée par le gouvernement en 2018 pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action de 2014 visant à mettre fin et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et à demander la libération immédiate de tous les enfants de ses rangs. Tout en prenant note de certaines des mesures prises par le gouvernement, la commission doit exprimer sa profonde préoccupation face à la poursuite de l’utilisation et du recrutement d’enfants par des groupes et forces armés et à la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé au Yémen, en particulier parce qu’elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que des enlèvements, meurtres et violences sexuelles. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et de conflits armés dans le pays, la commission prie une fois de plus instamment et fermement le gouvernement de continuer de prendre des mesures, en utilisant tous les moyens disponibles, pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans par les forces et groupes armés, notamment en appliquant effectivement le plan d’action national de 2014 pour mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants lors de conflits armés. Elle prie également instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour s’assurer que des enquêtes rigoureuses et des poursuites sont engagées contre toutes les personnes qui recrutent de force des enfants de moins de 18 ans pour les faire participer à des conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre ces personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après l’Institut des statistiques de l’UNESCO, les taux nets de scolarisation au Yémen étaient faibles: 76 pour cent (82 pour cent pour les garçons et 69 pour cent pour les filles) dans le primaire et 40 pour cent (48 pour cent pour les garçons et 31 pour cent pour les filles) dans le secondaire. Elle a également noté dans le rapport de l’UNICEF sur la situation au Yémen que, selon les conclusions de l’enquête sur les enfants non scolarisés menée par l’UNICEF dans le gouvernorat d’Al Dhale, 78 pour cent des 4 553 enfants qui ont abandonné l’école étaient des filles. En conséquence, la commission a instamment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, en augmentant les taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire et en réduisant les taux d’abandon.

La commission prend note des observations formulées par l’OIE selon lesquelles le conflit généralisé et le risque d’attaques contre des écoles ainsi que le recrutement ou l’enlèvement d’enfants à des fins de combat jouent tous un rôle important en déniant aux enfants leur droit à une éducation de base sans ingérence ni préjudices. La commission note que la commission de la Conférence, dans ses conclusions, a prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants d’âge scolaire.

La commission prend note de la référence faite par le gouvernement aux diverses stratégies sectorielles élaborées pour développer l’éducation afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Cadre d’action de Dakar de 2000 pour l’éducation pour tous et des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission note toutefois qu’à l’exception de la Vision stratégique 2025, toutes les stratégies indiquées sont dépassées. Le gouvernement indique également que des mesures visant à mettre en œuvre des stratégies de développement de l’éducation sont en cours d’application. La commission prend note de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle, grâce aux diverses mesures qu’il a prises, les taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire ont sensiblement augmenté. En outre, des mesures ont été prises pour réparer les écoles endommagées dans les zones libérées et pour fournir les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’éducation. A cet égard, la commission note qu’il ressort du rapport de l’UNICEF sur la situation humanitaire au Yémen qu’au cours du premier semestre de 2019, le Programme d’éducation de l’UNICEF a appuyé la construction de 97 salles de classe semi-permanentes dans 33 écoles qui offrent des possibilités d’apprentissage alternatif à 18 159 enfants déplacés dans leur propre pays, achevé la remise en état de 13 écoles touchées, fourni 21 891 nouveaux pupitres dans 500 écoles et fourni à 15 251 enfants des cartables et autres matériels essentiels pour faciliter leur scolarisation et réduire les obstacles économiques à cette scolarisation. Toutefois, la commission note d’après le rapport de l’UNICEF de mars 2018 que, depuis l’escalade du conflit en 2015, plus de 2 500 écoles sont hors d’usage, dont les deux tiers ont été endommagées par des attaques, 27 pour cent fermées et 7 pour cent utilisées à des fins militaires ou comme abris pour personnes déplacées. En outre, la commission note que le gouvernement admet que de nombreux problèmes l’empêchent de mener à bien ses politiques de développement de l’éducation, tels que la dispersion de la population, la situation économique et sociale difficile, la prévalence de certaines coutumes et traditions, notamment le mariage précoce des filles, les niveaux élevés de vulnérabilité, la pauvreté et la guerre actuelle dans le pays. La commission note, d’après le rapport de l’UNICEF de mars 2019, que sur sept millions d’enfants d’âge scolaire, plus de deux millions ne sont déjà pas scolarisés. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission doit à nouveau exprimer sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’accès à l’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Considérant que l’éducation est essentielle pour éviter que les enfants ne soient astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission prie une fois de plus instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès de tous les enfants, en particulier des filles, à l’éducation de base gratuite, en augmentant les taux de scolarisation et de fréquentation aux niveaux primaire et secondaire et en réduisant les taux d’abandon. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire à ce travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Les enfants dans les conflits armés. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté, d’après le rapport du ministère des Droits de l’homme de 2018, que des ateliers et des campagnes de la société civile sur la réadaptation des enfants retirés des conflits armés avaient été organisés et des centres de réadaptation ouverts pour ces enfants. Des centaines d’enfants recrutés par les milices ont été libérés et ont reçu des soins médicaux. Ce rapport indique en outre que le gouvernement yéménite, en coopération avec la Coalition arabe, le Comité international de la Croix-Rouge et l’UNICEF, a accueilli 89 enfants recrutés par la milice Houthi et déployés le long des frontières, dont 39 enfants ont été réadaptés et rendus à leur famille. La commission a prié instamment le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces et assorties de délais déterminés pour faire en sorte que les enfants retirés des groupes et forces armés reçoivent une assistance adéquate pour leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de fournir des informations et des statistiques sur le nombre d’enfants engagés dans des conflits armés, et sur le nombre de ceux qui ont été libérés et qui bénéficient de services de réadaptation et de réinsertion.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il n’existe actuellement pas de données et d’informations sur le nombre d’enfants libérés des camps militaires et réhabilités et réintégrés dans la communauté. Toutefois, le gouvernement indique qu’une base de données sur les enfants touchés et les services qui leur sont fournis sera lancée en coopération avec l’UNICEF. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra sans délai les mesures nécessaires pour assurer la mise en place de la base de données sur le nombre d’enfants retirés du conflit armé, réhabilités et réintégrés dans la communauté. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont été retirés et réinsérés. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces et assorties de délais déterminés qui ont été prises pour retirer les enfants des groupes et forces armés et pour fournir une assistance adéquate pour leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur réinsertion dans le système scolaire, la formation professionnelle ou autre alternative d’éducation, lorsque cela est possible et approprié.

2. Enfants abandonnés et enfants des rues. La commission note que le représentant du gouvernement yéménite, au cours des débats qui ont eu lieu au sein de la commission de la Conférence, a déclaré que le pays était confronté à plusieurs difficultés, l’une d’entre elles étant le nombre croissant d’enfants abandonnés et de ceux qui mendient. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais déterminés pour protéger les enfants abandonnés et les enfants mendiants des pires formes de travail des enfants et de leur fournir l’assistance et les services appropriés pour leur réadaptation et leur réinsertion. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note la complexité de la situation sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays.

Articles 3 et 6 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage. Vente et traite d’enfants et programmes d’action. La commission a noté précédemment que, en vertu de l’article 26 de l’arrêté ministériel no 11 de 2013, toute personne qui achète, vend ou cède un enfant de moins de 18 ans à des fins d’exploitation est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de dix ans et maximale de quinze ans. La commission a également noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de février 2014, s’est déclaré gravement préoccupé par le fait que le Yémen est un pays d’origine de la traite des enfants vers les pays voisins, en particulier l’Arabie saoudite. Le Comité des droits de l’enfant s’est en outre déclaré préoccupé par les cas de traite de filles à des fins d’exploitation sexuelle sous couvert de «mariages touristiques» ou de «mariages temporaires» ainsi qu’à des fins de prostitution dans les hôtels et les clubs du pays (CRC/C/YEM/CO/4, paragr. 81). En outre, la commission note qu’il ressort d’un rapport de juillet 2018 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime que, au Yémen, les enfants sont généralement victimes de la traite vers les Etats du Golfe ainsi que des zones rurales vers les villes à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle. La commission a exhorté le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la traite des enfants, à veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les personnes qui se livrent à la traite des enfants et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les activités du Comité technique national de lutte contre la traite des enfants et le renforcement des mesures de sécurité et de surveillance dans les zones frontalières ont contribué à réduire l’ampleur de la traite des enfants, en particulier l’infiltration transfrontalière du Yémen vers l’Arabie saoudite. Le gouvernement indique en outre que le ministère de l’Intérieur a déjoué de nombreux cas de traite d’enfants et qu’il a arrêté les personnes soupçonnées de traite de personnes aux points d’entrée par voies terrestre, maritime et aérienne et les a envoyées devant la justice. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas de traite d’enfants gérés par le ministère de l’Intérieur ainsi que sur le nombre d’auteurs arrêtés et traduits en justice. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 26 de l’arrêté ministériel no 11 indiquant le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées pour les infractions liées à la traite des enfants. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités entreprises par le Comité technique national pour lutter contre la traite des enfants en vue de prévenir et de combattre la traite des enfants et sur les résultats obtenus.

Article 5. Mécanismes de suivi. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que la Commission de la Conférence de 2014 avait noté avec une vive préoccupation le nombre élevé d’enfants qui travaillent dans le pays, la majorité d’entre eux exerçant des professions dangereuses, notamment dans l’agriculture, la pêche, les mines et la construction. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de renforcer les capacités et le champ d’intervention de l’inspection du travail pour faire appliquer l’ordonnance ministérielle no 11 sur les travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, notamment dans les zones rurales. A cet égard, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune condamnation ou sanction n’a été prononcée à l’encontre de personnes reconnues coupables de violation de l’ordonnance en raison de la situation politique prévalant dans le pays et que les dispositions de l’ordonnance ministérielle no 11 n’ont pas encore été mises en œuvre, l’unité de surveillance du travail des enfants ayant des difficultés pour accomplir ses tâches pour des raisons de sécurité ainsi que par manque de ressources financières et de personnel qualifié. Elle a en outre pris note de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, selon laquelle les ressources financières étaient limitées en raison de l’impact de la guerre et que le gouvernement se trouvait dans une situation économique difficile. La commission a exhorté le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de contrôler l’application effective des dispositions nationales donnant effet à la convention.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a pris des mesures pour renforcer les capacités des inspecteurs du travail et effectuer des visites d’inspection, même dans le secteur non réglementé. Cependant, ces efforts ont été interrompus en raison de la guerre actuelle. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission exhorte à nouveau le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières suffisantes afin de lui permettre de contrôler l’application effective des dispositions nationales donnant effet à la convention, dans tous les secteurs où les pires formes de travail des enfants existent. Elle exhorte à nouveau le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre sans délai l’arrêté ministériel no 11 de 2013 et à veiller à ce que les personnes qui enfreignent les dispositions de cet arrêté ministériel soient poursuivies et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. Trafic. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la création d’un Comité technique national de lutte contre la traite des êtres humains. Elle a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les activités de ce Comité technique national en matière de prévention et de lutte contre la traite des enfants et sur les résultats obtenus.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, concernant les responsabilités du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains. Elle prend note également des informations du gouvernement selon lesquelles il a élaboré un plan d’action pour lutter contre la traite des enfants, qui met l’accent sur la révision de la législation en vue d’ériger en infraction pénale les actes des personnes impliquées dans la traite des enfants; l’élaboration de mesures visant à assurer la prise en charge et l’indemnisation des enfants victimes de la traite; le renforcement des enquêtes et du suivi judiciaire des affaires impliquant des enfants; et l’exécution de programmes de sensibilisation dans les régions où les enfants sont vulnérables à la traite des personnes. Toutefois, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre de ce plan d’action a été entravée par la guerre. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective du plan d’action contre la traite des enfants. Elle lui demande de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces et prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, aider directement à les soustraire des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations contenues dans un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) selon lesquelles environ 13 pour cent des cas de traite identifiés par l’OIM en 2015 concernaient des enfants. Parmi les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, près d’une sur cinq était un enfant, et parmi les victimes de la traite à des fins de travail, 4 pour cent étaient des enfants. Ce rapport indiquait en outre que l’OIM avait offert son appui au gouvernement dans des domaines tels que la protection des victimes et les activités de prévention axées sur l’exploitation des enfants et le renforcement des capacités. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher que les enfants ne deviennent victimes de la traite et pour les soustraire à cette forme de travail des enfants, ainsi que sur les mesures spécifiques prises avec le soutien de l’OIM.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en collaboration avec le Bureau d’Aden de l’OIM, le gouvernement a organisé un cours de formation de quatre jours sur des directives pour la prise en charge et la protection des victimes de la traite. Cette formation a été dispensée à 30 employés de la Direction des garde-côtes, du Département de la sécurité publique et du Bureau de la santé et de la population dans les gouvernorats d’Aden et de Lahij. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures efficaces et prises dans un délai déterminé adoptées pour empêcher que les enfants ne deviennent victimes de la traite et pour les soustraire à cette forme de travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour la réadaptation et l’intégration sociale de ces enfants et de fournir des informations sur le nombre de victimes de la traite des personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été identifiées et qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation, d’un hébergement et d’autres services.

Alinéa d). Identifier et atteindre les enfants à risque particulier. Enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays et enfants migrants. La commission a déjà noté, d’après le rapport mars 2017 de l’UNICEF intitulé «A travers les mailles du filet: les enfants du Yémen» (Falling through the Cracks: The Children of Yemen), qu’il y a au Yémen environ 1,6 million d’enfants déplacés et de rapatriés. Elle a également noté dans un rapport de l’OIM que, en 2016, environ 107 000 migrants et réfugiés, y compris des enfants, étaient venus de la Corne de l’Afrique au Yémen, malgré un conflit de grande ampleur. Le rapport indique en outre que nombre des victimes de la traite identifiées par l’OIM en 2016 étaient des enfants migrants. La commission a exhorté le gouvernement à prendre des mesures efficaces et prises dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le flux continu de migrants et de demandeurs d’asile en provenance de la corne de l’Afrique, y compris d’enfants, constitue pour le gouvernement un défi majeur qui a des incidences sociales et économiques et conduit à l’exploitation, notamment à la traite des personnes. Etant donné que les enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays et les enfants migrants risquent de plus en plus d’être astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission exhorte une fois de plus le gouvernement à prendre des mesures efficaces et prises dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants et à fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note la complexité de la situation sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays.

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues respectivement le 29 août et le 1er septembre 2019. Elle prend également note du rapport du gouvernement et de la discussion détaillée qui a eu lieu à la 108e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2019, concernant l’application de la Convention par le Yémen.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

Article 3 a) de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage. Recrutement obligatoire d’enfants pour les conflits armés. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles un décret présidentiel interdisant le recrutement d’enfants dans les forces armées a été adopté en 2012. Elle a également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le plan d’action visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les forces armées, qui a été conclu en 2014 avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés, avait été entravé par l’aggravation du conflit armé depuis 2015. La commission a en outre pris note du rapport de l’UNICEF de mars 2017 intitulé «Passés au travers des mailles du filet: les enfants du Yémen» (Falling through Cracks: The Children of Yemen), selon lequel au moins 1 572 garçons ont été recrutés et utilisés dans le conflit, 1 546 enfants ont été tués et 2 458 autres mutilés. En outre, un rapport de 2018 du ministère des Droits de l’homme faisait état d’un nombre croissant d’enfants enrôlés, environ 15 000, par les milices Houthi et leurs méthodes de mobilisation de ces enfants pour combattre en première ligne. Selon le rapport, les enfants recrutés par ce groupe ont été contraints de consommer des substances psychotropes et des drogues et ont été utilisés pour franchir les frontières saoudiennes. Ils ont également été formés à l’utilisation d’armes lourdes, à la pose de mines terrestres et d’explosifs et ont servi de boucliers humains. La commission a vivement déploré l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et a demandé instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés.

La commission prend note des observations de l’OIE selon lesquelles la situation des enfants au Yémen est grave en raison de l’implication et du recrutement d’enfants dans les conflits armés. La commission note également que la CSI, dans ses observations, indique que, en raison de l’intensification du conflit en 2015, le plan d’action élaboré en 2014 et le décret présidentiel de 2012 interdisant le recrutement des enfants dans les conflits armés restant inopérants.

La commission note que la Commission de la Conférence, dans ses conclusions, a exhorté le gouvernement à mettre en œuvre le plan d’action de 2014 visant à mettre fin au recrutement d’enfants par les forces armées.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles il est en train de conclure un accord avec le Bureau régional de l’OIT pour les Etats arabes à Beyrouth pour mettre en œuvre un projet de deux ans visant à prévenir le recrutement et l’exploitation des enfants dans les conflits armés. Ce projet ciblera 300 enfants dans les trois gouvernorats de Sanaa, Lahij et Hajjah. La commission note toutefois, d’après le rapport de juin 2019 du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés (A/73/907 S/2019/509), qu’en 2018 l’ONU a vérifié le recrutement et l’utilisation de 370 enfants, la majorité du recrutement étant attribuée aux Houthis (170) et aux forces gouvernementales yéménites (111). Au moins 50 pour cent des enfants avaient moins de 15 ans et 37 pour cent d’entre eux étaient utilisés dans des combats actifs. Pour la première fois, les Nations Unies ont vérifié le recrutement et l’utilisation de 16 filles âgées de 15 à 17 ans par les Houthis. Il note également que le Secrétaire général s’est déclaré préoccupé par les violations commises contre les enfants par les groupes armés, en particulier par les niveaux élevés persistants de recrutement et d’utilisation, de mutilation et d’assassinat d’enfants et de refus d’accès humanitaire aux enfants. La commission note en outre, d’après le rapport du Secrétaire général, qu’une feuille de route a été approuvée par le gouvernement en 2018 pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action de 2014 visant à mettre fin et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et à demander la libération immédiate de tous les enfants de ses rangs. Tout en prenant note de certaines des mesures prises par le gouvernement, la commission doit exprimer sa profonde préoccupation face à la poursuite de l’utilisation et du recrutement d’enfants par des groupes et forces armés et à la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé au Yémen, en particulier parce qu’elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que des enlèvements, meurtres et violences sexuelles. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et de conflits armés dans le pays, la commission prie une fois de plus instamment et fermement le gouvernement de continuer de prendre des mesures, en utilisant tous les moyens disponibles, pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans par les forces et groupes armés, notamment en appliquant effectivement le plan d’action national de 2014 pour mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants lors de conflits armés. Elle prie également instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour s’assurer que des enquêtes rigoureuses et des poursuites sont engagées contre toutes les personnes qui recrutent de force des enfants de moins de 18 ans pour les faire participer à des conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre ces personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après l’Institut des statistiques de l’UNESCO, les taux nets de scolarisation au Yémen étaient faibles: 76 pour cent (82 pour cent pour les garçons et 69 pour cent pour les filles) dans le primaire et 40 pour cent (48 pour cent pour les garçons et 31 pour cent pour les filles) dans le secondaire. Elle a également noté dans le rapport de l’UNICEF sur la situation au Yémen que, selon les conclusions de l’enquête sur les enfants non scolarisés menée par l’UNICEF dans le gouvernorat d’Al Dhale, 78 pour cent des 4 553 enfants qui ont abandonné l’école étaient des filles. En conséquence, la commission a instamment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, en augmentant les taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire et en réduisant les taux d’abandon.

La commission prend note des observations formulées par l’OIE selon lesquelles le conflit généralisé et le risque d’attaques contre des écoles ainsi que le recrutement ou l’enlèvement d’enfants à des fins de combat jouent tous un rôle important en déniant aux enfants leur droit à une éducation de base sans ingérence ni préjudices. La commission note que la commission de la Conférence, dans ses conclusions, a prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants d’âge scolaire.

La commission prend note de la référence faite par le gouvernement aux diverses stratégies sectorielles élaborées pour développer l’éducation afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Cadre d’action de Dakar de 2000 pour l’éducation pour tous et des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission note toutefois qu’à l’exception de la Vision stratégique 2025, toutes les stratégies indiquées sont dépassées. Le gouvernement indique également que des mesures visant à mettre en œuvre des stratégies de développement de l’éducation sont en cours d’application. La commission prend note de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle, grâce aux diverses mesures qu’il a prises, les taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire ont sensiblement augmenté. En outre, des mesures ont été prises pour réparer les écoles endommagées dans les zones libérées et pour fournir les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’éducation. A cet égard, la commission note qu’il ressort du rapport de l’UNICEF sur la situation humanitaire au Yémen qu’au cours du premier semestre de 2019, le Programme d’éducation de l’UNICEF a appuyé la construction de 97 salles de classe semi-permanentes dans 33 écoles qui offrent des possibilités d’apprentissage alternatif à 18 159 enfants déplacés dans leur propre pays, achevé la remise en état de 13 écoles touchées, fourni 21 891 nouveaux pupitres dans 500 écoles et fourni à 15 251 enfants des cartables et autres matériels essentiels pour faciliter leur scolarisation et réduire les obstacles économiques à cette scolarisation. Toutefois, la commission note d’après le rapport de l’UNICEF de mars 2018 que, depuis l’escalade du conflit en 2015, plus de 2 500 écoles sont hors d’usage, dont les deux tiers ont été endommagées par des attaques, 27 pour cent fermées et 7 pour cent utilisées à des fins militaires ou comme abris pour personnes déplacées. En outre, la commission note que le gouvernement admet que de nombreux problèmes l’empêchent de mener à bien ses politiques de développement de l’éducation, tels que la dispersion de la population, la situation économique et sociale difficile, la prévalence de certaines coutumes et traditions, notamment le mariage précoce des filles, les niveaux élevés de vulnérabilité, la pauvreté et la guerre actuelle dans le pays. La commission note, d’après le rapport de l’UNICEF de mars 2019, que sur sept millions d’enfants d’âge scolaire, plus de deux millions ne sont déjà pas scolarisés. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission doit à nouveau exprimer sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’accès à l’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Considérant que l’éducation est essentielle pour éviter que les enfants ne soient astreints aux pires formes de travail des enfants, la commission prie une fois de plus instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès de tous les enfants, en particulier des filles, à l’éducation de base gratuite, en augmentant les taux de scolarisation et de fréquentation aux niveaux primaire et secondaire et en réduisant les taux d’abandon. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire à ce travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Les enfants dans les conflits armés. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté, d’après le rapport du ministère des Droits de l’homme de 2018, que des ateliers et des campagnes de la société civile sur la réadaptation des enfants retirés des conflits armés avaient été organisés et des centres de réadaptation ouverts pour ces enfants. Des centaines d’enfants recrutés par les milices ont été libérés et ont reçu des soins médicaux. Ce rapport indique en outre que le gouvernement yéménite, en coopération avec la Coalition arabe, le Comité international de la Croix-Rouge et l’UNICEF, a accueilli 89 enfants recrutés par la milice Houthi et déployés le long des frontières, dont 39 enfants ont été réadaptés et rendus à leur famille. La commission a prié instamment le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces et assorties de délais déterminés pour faire en sorte que les enfants retirés des groupes et forces armés reçoivent une assistance adéquate pour leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de fournir des informations et des statistiques sur le nombre d’enfants engagés dans des conflits armés, et sur le nombre de ceux qui ont été libérés et qui bénéficient de services de réadaptation et de réinsertion.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il n’existe actuellement pas de données et d’informations sur le nombre d’enfants libérés des camps militaires et réhabilités et réintégrés dans la communauté. Toutefois, le gouvernement indique qu’une base de données sur les enfants touchés et les services qui leur sont fournis sera lancée en coopération avec l’UNICEF. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra sans délai les mesures nécessaires pour assurer la mise en place de la base de données sur le nombre d’enfants retirés du conflit armé, réhabilités et réintégrés dans la communauté. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont été retirés et réinsérés. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces et assorties de délais déterminés qui ont été prises pour retirer les enfants des groupes et forces armés et pour fournir une assistance adéquate pour leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur réinsertion dans le système scolaire, la formation professionnelle ou autre alternative d’éducation, lorsque cela est possible et approprié.

2. Enfants abandonnés et enfants des rues. La commission note que le représentant du gouvernement yéménite, au cours des débats qui ont eu lieu au sein de la commission de la Conférence, a déclaré que le pays était confronté à plusieurs difficultés, l’une d’entre elles étant le nombre croissant d’enfants abandonnés et de ceux qui mendient. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais déterminés pour protéger les enfants abandonnés et les enfants mendiants des pires formes de travail des enfants et de leur fournir l’assistance et les services appropriés pour leur réadaptation et leur réinsertion. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission avait noté précédemment que, dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant, daté d’octobre 2012, le gouvernement indiquait que les projets d’amendements au Code pénal comportent une nouvelle section intitulée «Des délits d’exploitation d’enfants», qui prévoit des peines réprimant les délits liés à la vente et à la traite d’enfants aux fins d’une exploitation illégale (CRC/C/YEM/4, paragr. 524). La commission avait également noté que, en vertu de l’article 26 de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 (ci-après: l’ordonnance ministérielle no 11), toute personne qui achète, vend ou dispose d’un enfant de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sera condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée de dix ans au minimum et de quinze ans au maximum.

La commission note que, d’après un rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de juillet 2018, des enfants sont couramment acheminés clandestinement de zones rurales vers des zones urbaines ainsi qu’à destination des Etats du Golfe en vue d’être soumis à un travail forcé ou une exploitation sexuelle. Elle note également que, dans ses observations finales de février 2014, le Comité des droits de l’enfant se déclarait gravement préoccupé par le fait que le Yémen est un pays source à partir duquel des enfants sont acheminés clandestinement vers les pays voisins, en particulier l’Arabie saoudite. Le Comité des droits de l’enfant signalait en outre l’existence de trafics de jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle sous couvert d’un procédé désigné par l’euphémisme de «mariages pour touristes» ou de «mariages temporaires» et aussi la pratique de tels trafics à des fins de prostitution dans des hôtels et des clubs du pays (CRC/C/YEM/CO/4, paragr. 81). La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la traite des enfants et pour assurer que des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites rigoureuses sont exercées contre les personnes qui se seront livrées à la traite d’enfants, en veillant à ce que, en particulier, des sanctions efficaces et dissuasives sont imposées dans ces cas. Elle prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur l’application pratique de l’article 26 de l’ordonnance ministérielle no 11, notamment de faire état des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions dans les affaires de traite d’enfants. Elle le prie enfin de donner des informations sur tout fait nouveau concernant l’adoption des amendements au Code pénal et d’en communiquer le texte.

Alinéa d). Travail dangereux. Sur la question de l’âge minimum d’admission à des travaux dangereux, la commission invite à se reporter à ses commentaires détaillés dans le contexte de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le représentant gouvernemental du Yémen avait déclaré devant la Commission de la Conférence en 2014 que le gouvernement de son pays se trouvait confronté à une situation difficile en raison des problèmes économiques, du conflit armé et du climat de violence ayant résulté de la déstabilisation du pays et ayant incité des gens à recourir au recrutement illégal et à l’exploitation d’enfants. Ce représentant gouvernemental avait en outre déclaré que, si jusqu’en 2010 le nombre des enfants au travail au Yémen s’établissait aux alentours de 600 000, ils étaient désormais 1 500 000. La commission avait également noté que la Commission de la Conférence avait pris note avec une vive préoccupation du nombre particulièrement élevé d’enfants au travail dans le pays, ces enfants étant dans leur majorité employés dans des secteurs d’activités dangereux, notamment dans l’agriculture, la pêche, les industries extractives et la construction. La Commission de la Conférence avait demandé que le gouvernement renforce les capacités et le champ d’action de l’inspection du travail et fasse respecter l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 interdisant d’employer des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux, y compris dans les zones rurales. La commission avait noté à cet égard que, selon les indications données par le gouvernement, aucune condamnation ni aucune sanction ne pouvait être appliquée sur ce plan en raison de la situation politique régnant dans le pays, et que les dispositions de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 n’avaient toujours pas pu être mises en œuvre du fait que l’unité compétente pour le contrôle du travail des enfants rencontrait des difficultés dans l’accomplissement de ses tâches pour des raisons relevant de la sécurité et par manque de moyens financiers et de personnel qualifié.

La commission note que, dans son rapport au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement déclare que les moyens financiers sont très restreints à cause de la guerre et que le gouvernement est confronté à une situation économique difficile. Il déclare en outre que, lorsque la stabilité aura été rétablie, des crédits seront alloués à l’inspection du travail, qui pourra alors mener ses activités de contrôle de l’application de la législation du travail. Sans méconnaître la situation difficile à laquelle le pays est confronté, la commission demande à nouveau instamment que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement de l’inspection du travail en dotant cette institution de ressources humaines et financières adéquates, de sorte qu’elle puisse superviser la mise en œuvre effective des dispositions nationales qui donnent effet à la convention dans tous les secteurs où se pratiquent les pires formes de travail des enfants. Elle le prie instamment de prendre les dispositions nécessaires pour que l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 soit mise en application sans plus attendre, de telle sorte que les personnes qui en enfreignent les dispositions soient poursuivies et fassent l’objet de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, dans ses observations finales sur le rapport présenté par le gouvernement en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré profondément préoccupé par l’insuffisance des moyens de prise en charge médicale et psychologique et de réinsertion prévus pour les enfants victimes, notamment de la traite, de la prostitution et de la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/YEM/CO/1, paragr. 27 et 53).

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information à cet égard. Elle note que, d’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), près de 13 pour cent des affaires de traite d’êtres humains recensées par l’OIM en 2015 concernaient des enfants. Dans les affaires de traite à des fins d’exploitation sexuelle, près d’une victime sur cinq était un enfant et, dans les affaires de traite à des fins d’exploitation au travail, 4 pour cent des victimes étaient des enfants. Selon ce même rapport, l’OIM a fourni un soutien au gouvernement yéménite dans des domaines incluant la protection des victimes, les activités de prévention de l’exploitation des enfants et le développement des capacités. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient victimes de situations relevant de la traite et pour en soustraire ceux qui y ont été entraînés, de telles situations relevant des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises, y compris avec le soutien de l’OIM, pour assurer la réadaptation et la réinsertion sociale de ces enfants et de communiquer des données sur le nombre de victimes de la traite âgées de moins de 18 ans qui ont été identifiées et ont bénéficié de prestations de réadaptation, d’hébergement et d’autres services d’assistance.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et leur venir en aide. Enfants affectés par des déplacements internes et enfants migrants. La commission note que, d’après un rapport de l’UNICEF daté de mars 2017 intitulé «Falling through the cracks: the children of Yemen», on estime à près de 1,6 million le nombre des enfants affectés par des déplacements à l’intérieur du Yémen ou qui y sont rapatriés. D’après un rapport de l’OIM, en 2016, malgré la situation de conflit généralisé affectant la région, près de 107 000 migrants ou réfugiés, dont de nombreux enfants, avaient fui la Corne de l’Afrique pour se réfugier au Yémen. Selon ce même rapport, bon nombre des personnes identifiées par l’OIM en 2016 comme victimes de situations relevant de la traite étaient des enfants migrants. Considérant que les enfants affectés par des déplacements internes et les enfants migrants sont plus particulièrement exposés au risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la protection de ces enfants contre les pires formes de travail des enfants et de fournir des informations sur ces mesures et sur leurs effets.

Application de la convention dans la pratique. Précédemment, la commission avait noté que, d’après le quatrième (2012) rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant, le département Main-d’œuvre du ministère des Affaires sociales et du Travail s’employait à l’élaboration d’une base de données nationale sur le travail des enfants (CRC/C/YEM/4, paragr. 48). Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur tout progrès concernant la mise en place d’une base de données nationale sur le travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 3 a) de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu’en juin 2014, lors des discussions devant la Commission de l’application des normes de la Conférence, le représentant gouvernemental du Yémen avait reconnu la gravité de la situation des enfants qui se trouvent impliqués dans le conflit armé affectant ce pays. Le gouvernement avait également déclaré avoir conclu en 2014 avec la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés un plan d’action visant à mettre un terme à la pratique d’enrôlement d’enfants dans les forces armées, plan d’action qui énonce des mesures concrètes, notamment celles de rendre leur liberté à tous les enfants liés aux forces armées gouvernementales, de les réintégrer à leur milieu et d’empêcher tout nouvel enrôlement. La commission avait noté que les mesures à prendre dans le cadre de ce plan d’action incluaient aussi les suivantes: 1) aligner la législation nationale sur les normes et règles internationales qui interdisent le recrutement et l’utilisation d’enfants dans un conflit armé; 2) promulguer et diffuser des ordres de l’autorité militaire interdisant tout enrôlement et toute utilisation d’enfants de moins de 18 ans; 3) diligenter des enquêtes sur tout fait allégué de recrutement et d’utilisation d’enfants par les forces armées yéménites et faire en sorte que les responsables aient à rendre des comptes; 4) prévoir pour les représentants des Nations Unies toutes les facilités d’accès nécessaires pour pouvoir constater la réalité de l’adhésion à ce plan d’action et les progrès réalisés. La commission avait noté que la Commission de la Conférence, tout en prenant acte de l’adoption de ce plan d’action, se déclarait particulièrement préoccupée par la situation des enfants de moins de 18 ans qui sont enrôlés sous la contrainte dans les forces armées gouvernementales ou dans des groupes armés.

La commission avait en outre noté que, selon le rapport du gouvernement, le chef d’état-major des armées et le Premier ministre avaient réitéré leur engagement à mettre en œuvre les mesures convenues avec le plan d’action et mettre un terme à l’enrôlement illégal d’enfants par les forces armées. Elle avait cependant noté que, d’après le Secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité de mai 2014, les Nations Unies avaient recensé 106 cas d’enrôlement d’enfants – tous des garçons – âgés de 6 à 17 ans, et ce même rapport indiquait que 36 enfants avaient été tués et 154 avaient été blessés.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’un décret présidentiel interdisant l’enrôlement d’enfants dans les forces armées a été adopté en 2012. Elle note également que le gouvernement déclare que le déploiement du plan d’action visant à mettre un terme à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants par les forces armées conclu en 2014 a été retardé par l’intensification du conflit armé à partir de 2015. Dans son rapport de mars 2017 intitulé «Falling through the cracks: The children of Yemen», l’UNICEF indiquait qu’au moins 1 572 garçons se trouvaient enrôlés dans le cadre du conflit, que 1 546 avaient été tués et que 2 458 avaient été blessés. La commission note également que, selon le rapport du ministère des Droits de l’homme de 2018, le nombre des enfants enrôlés par les milices houthistes s’est accru, et la tendance de ces milices à utiliser ces enfants en première ligne s’accentue. Selon ce rapport, la proportion d’enfants enrôlés par les milices houthistes a été multipliée par dix depuis 2016. Le nombre des enfants enrôlés comme soldats sous leur coupe s’élève à plus de 15 000. Les enfants que ces milices enrôlent sont contraints de prendre des stupéfiants et d’autres drogues et sont utilisés pour les faire traverser les frontières saoudiennes. Ils sont également formés à l’utilisation d’armes lourdes, à la pose de mines terrestres et d’explosifs et sont aussi utilisés comme boucliers humains. Dans ses observations finales de février 2014 sur le rapport soumis par le Yémen en application du Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Comité des droits de l’enfant se déclare particulièrement préoccupé par la présence d’enfants dans les forces armées, par l’enrôlement d’enfants, y compris de filles, par les milices tribales progouvernementales et par la persistance de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants dans les opérations de combat par les groupes armés non étatiques (CRC/C/OPRC/YEM/CO/1, paragr. 22, 24 et 27).

La commission déplore profondément la persistance de l’utilisation d’enfants dans le conflit armé au Yémen, notamment en raison des autres violations des droits de l’enfant – enlèvements, meurtres ou violences sexuelles – que cela entraîne. Elle rappelle que, en vertu de l’article 3 a) de la convention, l’enrôlement forcé d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans un conflit armé constitue l’une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce, de toute urgence. Sans méconnaître la complexité de la situation sur le terrain, avec la présence de groupes armés et un conflit armé dans le pays, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, par tous les moyens disponibles, pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants actuellement enrôlés et mettre un terme dans la pratique à l’enrôlement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées comme dans les groupes armés non gouvernementaux, notamment par une application effective du Plan d’action national de 2014 visant à mettre un terme à l’enrôlement d’enfants dans le conflit armé. Elle prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces tendant à ce que des enquêtes approfondies soient ouvertes et des poursuites engagées à l’égard de tous ceux qui auront enrôlé des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans le conflit armé, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur le nombre des enquêtes ainsi menées, des poursuites exercées et des condamnations prononcées à l’égard des auteurs.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant en 2012 en ce qui concerne les décisions et mesures d’exécution prises pour réduire l’écart des taux de scolarisation entre garçons et filles et sur les résultats positifs obtenus. La commission avait cependant noté que, d’après l’Institut de statistique de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans l’éducation primaire était en 2011 de 76 pour cent (82 pour cent pour les garçons et 69 pour cent pour les filles) et, dans l’éducation secondaire, de 40 pour cent (48 pour cent pour les garçons et 31 pour cent pour les filles). Elle avait noté en outre que, d’après le rapport de l’UNICEF d’août 2013 sur la situation au Yémen, l’enquête sur la déscolarisation menée par l’UNICEF dans le gouvernorat d’Al Dhale révélait que 78 pour cent des 4 553 enfants ayant abandonné leur scolarité étaient des filles.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Elle note que, dans ses observations finales de février 2014, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par les disparités considérables, d’un gouvernorat à l’autre, dans les taux de scolarisation des filles dans l’éducation primaire et par l’écart considérable des taux de scolarisation entre garçons et filles, de même que par la persistance des attitudes et des idées reçues, particulièrement diffuses en milieu rural, selon lesquelles les filles ne doivent pas être instruites, par les nombreux mariages d’enfants et par le nombre particulièrement faible d’enseignantes, tous ces facteurs contribuant à ce que les filles restent nombreuses à abandonner leur scolarité (CRC/C/YEM/CO/4, paragr. 69). Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts d’amélioration du fonctionnement du système éducatif dans le pays et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, notamment pour les filles, en s’efforçant de parvenir à ce que le taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire progresse et à ce que, concomitamment, le taux d’abandon de la scolarité recule. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire à de telles situations et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants entraînés dans le conflit armé et enfants occupés à un travail dangereux. La commission avait précédemment noté que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence avait vivement incité le gouvernement à assurer à tous les enfants l’accès à une éducation de base gratuite, en particulier aux enfants ayant été soustraits au conflit armé ou à un travail dangereux, avec une attention particulière pour la situation des filles. A cet égard, la Commission de la Conférence avait appelé les Etats Membres de l’OIT à fournir une assistance au gouvernement du Yémen et elle avait encouragé le gouvernement à faire appel à l’assistance technique du BIT pour parvenir à des progrès tangibles quant à l’application de la convention.

La commission note que, d’après le rapport du ministère des Droits de l’homme de 2018, des ateliers et des campagnes sur la réadaptation des enfants soldats sont menés auprès de la société civile, et des centres de réadaptation ont été ouverts pour les enfants soustraits au conflit armé. Des centaines d’enfants soldats naguère enrôlés par les milices ont été libérés et ont bénéficié d’une assistance médicale. Selon ce même rapport, le gouvernement du Yémen a assuré la prise en charge, en coopération avec la Coalition arabe, le Comité international de la Croix-Rouge et l’UNICEF, de 89 enfants qui avaient été enrôlés par les milices houthistes et déployés aux frontières, et 39 de ceux-ci avaient bénéficié d’une réadaptation et avaient pu retourner dans leur famille. La commission prie instamment le gouvernement de continuer de déployer des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de s’assurer que les enfants enrôlés dans les forces armées et les forces non gouvernementales sont démobilisés, que les enfants occupés à des travaux dangereux sont soustraits à de telles situations et que les uns comme les autres bénéficient d’une assistance adéquate pour leur réadaptation et leur intégration sociale, notamment leur réintégration dans le système scolaire ou une formation professionnelle chaque fois que cela est possible et approprié. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Tout en étant consciente des difficultés que traverse le pays actuellement, la commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission a noté précédemment que, dans les informations fournies au Comité des droits de l’enfant en 2009, le gouvernement faisait état de projets d’amendement au Code pénal, notamment à son article 248, relatifs à la vente d’enfants, projets qui avaient été approuvés par le Cabinet et dont la Chambre des représentants était saisie pour considération et adoption.

La commission note que, dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant en date du 23 octobre 2012, le gouvernement indique que les projets d’amendement au Code pénal comportent une nouvelle section intitulée «des délits d’exploitation d’enfants», qui prévoit des peines réprimant les délits liés à la vente et à la traite d’enfants aux fins d’une exploitation illégale (CRC/C/YEM/4, paragr. 524). La commission note également qu’en vertu de l’article 26 de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 (ci-après: l’ordonnance ministérielle no 11) toute personne qui achète, vend ou dispose d’un enfant de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sera condamnée à l’emprisonnement pour une durée minimale de dix ans et maximale de quinze ans. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application pratique de l’article 26 de l’ordonnance ministérielle no 11, en faisant état des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions dans les affaires de traite d’enfants. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur tout fait nouveau concernant l’adoption des amendements au Code pénal et d’en communiquer le texte.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a noté que l’article 2 de la loi sur les stupéfiants no 3/1993 interdit l’utilisation d’une personne pour la production, l’importation, l’exportation, l’achat ou la vente de drogues illicites.

La commission note que l’article 24 de l’ordonnance ministérielle no 11 dispose que toute personne qui aura incité un enfant de moins de 18 ans à utiliser, faire commerce ou promouvoir la consommation de drogues, en particulier pour le trafic de stupéfiants, sera condamnée à l’emprisonnement pour une durée de cinq ans au minimum et de huit ans au maximum. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique de l’article 24 de l’ordonnance ministérielle no 11, en faisant état des infractions signalées et des enquêtes, poursuites, condamnations et peines infligées.

Alinéa d). Travail dangereux. La commission a relevé l’existence d’une contradiction entre l’âge minimum d’admission à un travail dangereux prévu à l’article 4 de l’ordonnance ministérielle no 56 et celui qui est prévu aux articles 2 et 49(4) du Code du travail (loi no 5) de 1995.

La commission note qu’aux termes de l’article 10 de l’ordonnance ministérielle no 11, qui abroge l’ordonnance ministérielle no 56, les enfants de 14 à 18 ans peuvent accomplir des travaux légers dès lors que ces travaux ne portent pas atteinte à leur développement physique et mental et ne compromettent pas leur assiduité scolaire. La commission note cependant que l’ordonnance ministérielle no 11 ne semble pas abroger l’article 49(4) du Code du travail, qui interdit d’employer à des travaux dangereux les adolescents de moins de 15 ans. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 3 d) de la convention tout travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant relève des pires formes de travail des enfants et doit, par conséquent, être interdit aux personnes de moins de 18 ans. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les dispositions du Code du travail de manière à garantir que, conformément à l’article 3 d) de la convention, il ne soit permis d’employer à un travail dangereux aucun enfant de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur l’évolution de la situation à cet égard.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national contre la traite. La commission note que, d’après le quatrième rapport périodique présenté par le gouvernement en 2012 au Comité des droits de l’enfant, un plan national de lutte contre la traite des enfants a été approuvé par le Conseil suprême pour la maternité et l’enfance en août 2008. Ce plan régit toute une série d’activités et de programmes que toutes les institutions gouvernementales et les ONG doivent déployer pour assurer la protection et le soin des enfants exploités dans le cadre de la traite. Dans ce quatrième rapport périodique, le gouvernement indiquait en outre que ce plan prévoit un certain nombre d’interventions axées sur l’extension de la législation, le renforcement de la coordination, de la coopération et des partenariats, la formation professionnelle, la consolidation des capacités, la sensibilisation de l’opinion et la diffusion d’informations (CRC/C/YEM/4, paragr. 523). La commission prie le gouvernement d’indiquer si le plan d’action national contre la traite des enfants a été mis en œuvre et, dans l’affirmative, de donner des informations sur son impact en termes de prévention et de répression de la traite des enfants de moins de 18 ans.

2. Politique nationale et cadre programmatique de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a indiqué dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant qu’il procède, en concertation avec le Conseil suprême pour la maternité et l’enfance, à la révision de la stratégie nationale en faveur des enfants et des adolescents de manière à y inclure la question du travail des enfants et à élaborer un plan d’action national, en coopération avec l’OIT et le Centre d’études libanaises (CRC/C/YEM/4, paragr. 496). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’élaboration de ce plan d’action national et les mesures spécifiques prises dans ce cadre afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission a noté précédemment que, d’après un rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Yémen» (OIT/UNICEF/Banque mondiale, mars 2003, paragr. 70), l’application des lois concernant le travail des enfants était particulièrement lacunaire, et les sanctions prévues étaient rarement appliquées. Elle a demandé que le gouvernement donne des informations sur l’application dans la pratique des dispositions légales concernant les pires formes de travail des enfants. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. La commission prie donc instamment le gouvernement de recueillir des informations sur le nombre des infractions aux dispositions légales se rapportant aux pires formes de travail des enfants ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le quatrième rapport périodique présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en 2012, un certain nombre de mesures ont été prises pour tenter de parvenir à un resserrement de l’écart constaté entre filles et garçons dans la fréquentation scolaire: création d’une section spéciale sur l’éducation des filles au sein du ministère de l’Education; exonération de la part communale des droits de scolarité pour les filles des classes 1 à 6; adoption de mesures incitatives telles que l’attribution aux filles de sacs d’école, d’uniformes et de bons pour le déjeuner; instauration d’une scolarisation conviviale pour les filles; recrutement d’un plus grand nombre d’enseignantes; diversification des programmes éducatifs et introduction de programmes d’orientation et de formation professionnelles pour les filles; organisation de divers cours de formation, séminaires et programmes de sensibilisation pour expliquer l’importance de l’éducation des filles. Le gouvernement a également indiqué dans son quatrième rapport au Comité des droits de l’enfant que le programme mis en œuvre par le Fonds de développement social pour l’éducation des filles des milieux ruraux a largement contribué à une augmentation – de 122 pour cent – du nombre des filles qui bénéficient d’une éducation de base dans les zones rurales (CRC/C/YEM/4, paragr. 341 et 346). La commission note que l’initiative pour la mise en œuvre accélérée pour l’éducation pour tous (2009-2013) lancée par la Banque mondiale pour promouvoir l’accès des enfants, notamment des filles, à l’éducation primaire dans sept gouvernorats du Yémen s’est traduite par la scolarisation de 747 594 garçons et 539 602 filles dans les niveaux 1 à 6 et la création concomitante de 15 690 nouvelles places (destinées principalement aux filles) (Banque mondiale, rapport no ISR11655, juin 2013).

La commission note cependant que, d’après l’Institut de statistique de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans le primaire était de 76 pour cent (82 pour cent pour les garçons et 69 pour cent pour les filles) et, dans le secondaire, de 40 pour cent (48 pour cent pour les garçons et 31 pour cent pour les filles) en 2011. En outre, d’après le rapport de l’UNICEF sur la situation au Yémen d’août 2013, les conclusions de l’enquête sur la déscolarisation menée par l’UNICEF dans le gouvernorat d’Al-Dhale révèlent que 78 pour cent des 4 553 enfants ayant abandonné la scolarité étaient des filles. Tout en prenant note des diverses mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation, la commission exprime sa préoccupation devant les taux particulièrement faibles de scolarisation dans le primaire et le secondaire, notamment en ce qui concerne les filles. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts d’amélioration du fonctionnement du système éducatif dans le pays et facilite l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, notamment pour les filles, en s’efforçant de parvenir à une progression du taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire et une réduction concomitante du taux d’abandon de scolarité. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. La commission a noté précédemment que, d’après un rapport de 2010 accessible sur le site Web du HCR, les enfants étaient exposés à la traite des personnes et, d’après certaines recherches, les enfants des campagnes étaient victimes, à l’intérieur du pays, d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou encore d’exploitation comme domestiques, marchands ambulants ou manœuvres. La commission a également pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant relatives aux mesures prises afin de sortir de leur situation les enfants victimes de la traite et assurer leur réinsertion ainsi que des informations concernant le nombre de ces enfants ayant bénéficié de tels services.

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune nouvelle information à ce sujet. Elle note que, dans ses observations finales sur le rapport présenté par le gouvernement en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré profondément préoccupé par l’ampleur du phénomène de la vente d’enfants, notamment d’enfants des communautés pauvres, vendus avec le consentement de leurs parents, de même que par l’absence de mesures de prévention générales qui permettent de s’opposer à ces pratiques et, enfin, par l’insuffisance des moyens de prise en charge médicale et psychologique et de réinsertion prévus pour les enfants victimes, notamment de la traite, de la prostitution et de la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/OPSC/YEM/CO/1, paragr. 27 et 53). La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé propres à empêcher que des enfants ne soient victimes de la traite et à sortir de leur situation ceux qui sont victimes de cette pire forme de travail des enfants. Elle le prie également de prendre des mesures spécifiques pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ces enfants et de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de la traite qui auront bénéficié d’une prise en charge, notamment d’un hébergement et d’autres services visant à leur réadaptation.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après le quatrième rapport présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en 2012, le Département du travail, qui relève du ministère des Affaires sociales et du Travail, s’emploie actuellement à établir une base de données nationale sur le travail des enfants (CRC/C/YEM/4, paragr. 48). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès concernant l’élaboration de cette base de données nationale sur le travail des enfants. Elle le prie en outre de prendre les mesures nécessaires pour que des statistiques permettant de connaître l’incidence des pires formes de travail des enfants, notamment de la traite, de l’exploitation sexuelle d’enfants et de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux, soient disponibles.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Tout en étant consciente des difficultés que traverse le pays actuellement, la commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la discussion détaillée qui a eu lieu en juin 2014 lors de la 103e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence au sujet de l’application par le Yémen de la convention no 182.

Article 3 a) de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a noté précédemment que le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés par les forces armées et des groupes armés était devenu un sujet constant de grande préoccupation.

La commission note que le représentant gouvernemental du Yémen, pendant la discussion à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2014, a reconnu la gravité de la situation des enfants dans son pays en raison de leur participation au conflit armé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a conclu avec la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés un plan d’action pour prévenir le recrutement d’enfants par les forces armées et pour y mettre fin. Ce plan d’action prévoit des mesures concrètes pour assurer la démobilisation de l’ensemble des enfants qui sont associés aux forces de sécurité du gouvernement, pour les réintégrer dans leurs communautés et pour empêcher que de nouveaux recrutements puissent avoir lieu. La commission note que les mesures à prendre dans le cadre de ce plan d’action sont notamment les suivantes: aligner la législation nationale sur les normes et règles internationales qui interdisent le recrutement et l’utilisation d’enfants dans un conflit armé; promulguer et diffuser des ordonnances militaires interdisant le recrutement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans; enquêter sur les allégations de recrutement et d’utilisation d’enfants par les forces gouvernementales yéménites et faire en sorte que les responsables soient tenus de rendre des comptes; et faciliter l’accès aux Nations Unies pour leur permettre de vérifier les progrès réalisés et la conformité avec le plan d’action. Le représentant gouvernemental a ajouté qu’un Congrès national pour le dialogue s’est tenu du 18 mars 2013 à janvier 2014, au cours duquel plusieurs questions ayant trait à la reconstruction de l’Etat ont été examinées, dont la reformulation de la législation, afin de préserver les droits des enfants, notamment pour les protéger contre l’engagement dans un conflit armé.

La commission note que la Commission de la Conférence, tout en prenant note de l’adoption de ce plan d’action, a exprimé sa grave préoccupation en raison de la situation des enfants de moins de 18 ans qui sont recrutés et forcés d’intégrer des groupes armés ou les forces gouvernementales. La Commission de la Conférence a invité instamment le gouvernement à prendre d’urgence des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces gouvernementales et leurs forces associées, en particulier en veillant à l’application effective du plan d’action qui a été récemment adopté.

A ce sujet, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le chef d’état-major des armées et le Premier ministre se sont dits à nouveau déterminés à mettre en œuvre les mesures dont il a été convenu dans le plan d’action pour mettre un terme au recrutement illégal d’enfants par les forces armées. La commission note néanmoins que, selon le rapport de mai 2014 du Secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité, les Nations Unies ont recensé 106 cas de recrutement d’enfants, qui étaient tous des garçons âgés de 6 à 17 ans. Le rapport du Secrétaire général indique aussi que 36 enfants ont été tués et 154 mutilés. Tout en prenant note des mesures prises dans le cadre du plan d’action par le gouvernement pour prévenir le recrutement d’enfants par les forces armées, la commission se doit de manifester sa profonde préoccupation en raison de la situation et du nombre d’enfants qui participent au conflit armé. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et effectives pour s’assurer que le plan d’action destiné à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les forces armées sera mis en œuvre d’urgence et effectivement. La commission prie aussi le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces pour que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les personnes qui ont recruté de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé, et pour s’assurer que des sanctions appropriées et véritablement dissuasives sont infligées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission a pris note précédemment avec préoccupation des conclusions de la première enquête nationale sur le travail des enfants, selon laquelle 50,7 pour cent des enfants qui travaillent sont engagés dans des travaux dangereux, dont une écrasante majorité (95,6 pour cent) dans des métiers dangereux et le reste dans des activités économiques également dangereuses (extraction minière et construction).

La commission prend note de la déclaration du représentant gouvernemental du Yémen à la Commission de la Conférence selon laquelle le gouvernement yéménite se trouvait dans une situation difficile en raison des problèmes économiques, du conflit armé et de la violence qui ont eu pour conséquence la déstabilisation du pays et amené la population à se tourner vers le recrutement et l’exploitation illégale d’enfants. Le représentant gouvernemental a ajouté que, jusqu’en 2010, le nombre d’enfants qui travaillaient était d’environ 600 000, mais que ce nombre s’élevait maintenant à 1,5 million. Le représentant gouvernemental a souligné que son pays avait besoin d’une assistance matérielle et morale au moyen de projets économiques et de la création d’emplois pour les chômeurs, et par un soutien aux familles pour les encourager à remettre leurs enfants à l’école.

La commission note que la Commission de la Conférence a pris note avec une vive préoccupation de la forte incidence dans le pays du travail des enfants, la majorité des enfants réalisant des activités dangereuses, notamment dans l’agriculture, l’industrie de la pêche, l’exploitation minière et la construction. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de renforcer les capacités et d’étendre la portée de l’inspection du travail afin de faire appliquer l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 relative au travail des enfants et aux travaux dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans, y compris en zones rurales.

A ce sujet, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a eu aucune condamnation ni sanction contre les personnes qui ont commis des infractions, en raison de la situation politique actuelle du pays. La commission note aussi que, selon le gouvernement, les dispositions de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 n’ont pas encore été suivies d’effets étant donné que l’unité chargée de superviser le travail des enfants connaît des difficultés pour s’acquitter de ses tâches, pour des raisons de sécurité et à cause du manque de ressources financières et de personnel qualifié. Tout en reconnaissant la situation difficile qui existe dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières adéquates, de façon à lui permettre de superviser la mise en œuvre effective des dispositions nationales qui donnent effet à la convention dans tous les secteurs où les pires formes de travail des enfants existent. La commission prie aussi instamment le gouvernement de faire le nécessaire pour donner effet sans délai à l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013, pour que les personnes qui enfreignent les dispositions de cette ordonnance soient poursuivies et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard ainsi que les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants dans le conflit armé et dans des travaux dangereux. La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a vivement encouragé le gouvernement à offrir l’accès à un enseignement de base public et gratuit à tous les enfants, et en particulier aux enfants soustraits au conflit armé et au travail dangereux, tout en accordant une attention particulière à la situation des jeunes filles. A cet égard, la Commission de la Conférence a appelé les Etats Membres de l’OIT à fournir au gouvernement du Yémen une assistance et a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de réaliser des progrès tangibles dans l’application de la convention.

La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que les enfants qui ont été soustraits aux groupes armés, aux forces armées et aux travaux dangereux reçoivent une assistance adéquate en vue de leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur réinsertion dans le système scolaire ou la formation professionnelle, chaque fois que cela est possible et approprié. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Notant l’intention exprimée par le représentant gouvernemental de demander l’assistance technique du BIT pour aider le gouvernement à lutter contre le travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à envisager de demander l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission a noté précédemment que, dans les informations fournies au Comité des droits de l’enfant en 2009, le gouvernement faisait état de projets d’amendement au Code pénal, notamment à son article 248, relatifs à la vente d’enfants, projets qui avaient été approuvés par le Cabinet et dont la Chambre des représentants était saisie pour considération et adoption.

La commission note que, dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant en date du 23 octobre 2012, le gouvernement indique que les projets d’amendement au Code pénal comportent une nouvelle section intitulée «des délits d’exploitation d’enfants», qui prévoit des peines réprimant les délits liés à la vente et à la traite d’enfants aux fins d’une exploitation illégale (CRC/C/YEM/4, paragr. 524). La commission note également qu’en vertu de l’article 26 de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 (ci-après: l’ordonnance ministérielle no 11) toute personne qui achète, vend ou dispose d’un enfant de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sera condamnée à l’emprisonnement pour une durée minimale de dix ans et maximale de quinze ans. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application pratique de l’article 26 de l’ordonnance ministérielle no 11, en faisant état des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions dans les affaires de traite d’enfants. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur tout fait nouveau concernant l’adoption des amendements au Code pénal et d’en communiquer le texte.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a noté que l’article 2 de la loi sur les stupéfiants no 3/1993 interdit l’utilisation d’une personne pour la production, l’importation, l’exportation, l’achat ou la vente de drogues illicites.

La commission note que l’article 24 de l’ordonnance ministérielle no 11 dispose que toute personne qui aura incité un enfant de moins de 18 ans à utiliser, faire commerce ou promouvoir la consommation de drogues, en particulier pour le trafic de stupéfiants, sera condamnée à l’emprisonnement pour une durée de cinq ans au minimum et de huit ans au maximum. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique de l’article 24 de l’ordonnance ministérielle no 11, en faisant état des infractions signalées et des enquêtes, poursuites, condamnations et peines infligées.

Alinéa d). Travail dangereux. La commission a relevé l’existence d’une contradiction entre l’âge minimum d’admission à un travail dangereux prévu à l’article 4 de l’ordonnance ministérielle no 56 et celui qui est prévu aux articles 2 et 49(4) du Code du travail (loi no 5) de 1995.

La commission note qu’aux termes de l’article 10 de l’ordonnance ministérielle no 11, qui abroge l’ordonnance ministérielle no 56, les enfants de 14 à 18 ans peuvent accomplir des travaux légers dès lors que ces travaux ne portent pas atteinte à leur développement physique et mental et ne compromettent pas leur assiduité scolaire. La commission note cependant que l’ordonnance ministérielle no 11 ne semble pas abroger l’article 49(4) du Code du travail, qui interdit d’employer à des travaux dangereux les adolescents de moins de 15 ans. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 3 d) de la convention tout travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant relève des pires formes de travail des enfants et doit, par conséquent, être interdit aux personnes de moins de 18 ans. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les dispositions du Code du travail de manière à garantir que, conformément à l’article 3 d) de la convention, il ne soit permis d’employer à un travail dangereux aucun enfant de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur l’évolution de la situation à cet égard.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national contre la traite. La commission note que, d’après le quatrième rapport périodique présenté par le gouvernement en 2012 au Comité des droits de l’enfant, un plan national de lutte contre la traite des enfants a été approuvé par le Conseil suprême pour la maternité et l’enfance en août 2008. Ce plan régit toute une série d’activités et de programmes que toutes les institutions gouvernementales et les ONG doivent déployer pour assurer la protection et le soin des enfants exploités dans le cadre de la traite. Dans ce quatrième rapport périodique, le gouvernement indiquait en outre que ce plan prévoit un certain nombre d’interventions axées sur l’extension de la législation, le renforcement de la coordination, de la coopération et des partenariats, la formation professionnelle, la consolidation des capacités, la sensibilisation de l’opinion et la diffusion d’informations (CRC/C/YEM/4, paragr. 523). La commission prie le gouvernement d’indiquer si le plan d’action national contre la traite des enfants a été mis en œuvre et, dans l’affirmative, de donner des informations sur son impact en termes de prévention et de répression de la traite des enfants de moins de 18 ans.

2. Politique nationale et cadre programmatique de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a indiqué dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant qu’il procède, en concertation avec le Conseil suprême pour la maternité et l’enfance, à la révision de la stratégie nationale en faveur des enfants et des adolescents de manière à y inclure la question du travail des enfants et à élaborer un plan d’action national, en coopération avec l’OIT et le Centre d’études libanaises (CRC/C/YEM/4, paragr. 496). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’élaboration de ce plan d’action national et les mesures spécifiques prises dans ce cadre afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission a noté précédemment que, d’après un rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Yémen» (OIT/UNICEF/Banque mondiale, mars 2003, paragr. 70), l’application des lois concernant le travail des enfants était particulièrement lacunaire, et les sanctions prévues étaient rarement appliquées. Elle a demandé que le gouvernement donne des informations sur l’application dans la pratique des dispositions légales concernant les pires formes de travail des enfants. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. La commission prie donc instamment le gouvernement de recueillir des informations sur le nombre des infractions aux dispositions légales se rapportant aux pires formes de travail des enfants ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le quatrième rapport périodique présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en 2012, un certain nombre de mesures ont été prises pour tenter de parvenir à un resserrement de l’écart constaté entre filles et garçons dans la fréquentation scolaire: création d’une section spéciale sur l’éducation des filles au sein du ministère de l’Education; exonération de la part communale des droits de scolarité pour les filles des classes 1 à 6; adoption de mesures incitatives telles que l’attribution aux filles de sacs d’école, d’uniformes et de bons pour le déjeuner; instauration d’une scolarisation conviviale pour les filles; recrutement d’un plus grand nombre d’enseignantes; diversification des programmes éducatifs et introduction de programmes d’orientation et de formation professionnelles pour les filles; organisation de divers cours de formation, séminaires et programmes de sensibilisation pour expliquer l’importance de l’éducation des filles. Le gouvernement a également indiqué dans son quatrième rapport au Comité des droits de l’enfant que le programme mis en œuvre par le Fonds de développement social pour l’éducation des filles des milieux ruraux a largement contribué à une augmentation – de 122 pour cent – du nombre des filles qui bénéficient d’une éducation de base dans les zones rurales (CRC/C/YEM/4, paragr. 341 et 346). La commission note que l’initiative pour la mise en œuvre accélérée pour l’éducation pour tous (2009-2013) lancée par la Banque mondiale pour promouvoir l’accès des enfants, notamment des filles, à l’éducation primaire dans sept gouvernorats du Yémen s’est traduite par la scolarisation de 747 594 garçons et 539 602 filles dans les niveaux 1 à 6 et la création concomitante de 15 690 nouvelles places (destinées principalement aux filles) (Banque mondiale, rapport no ISR11655, juin 2013).

La commission note cependant que, d’après l’Institut de statistique de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans le primaire était de 76 pour cent (82 pour cent pour les garçons et 69 pour cent pour les filles) et, dans le secondaire, de 40 pour cent (48 pour cent pour les garçons et 31 pour cent pour les filles) en 2011. En outre, d’après le rapport de l’UNICEF sur la situation au Yémen d’août 2013, les conclusions de l’enquête sur la déscolarisation menée par l’UNICEF dans le gouvernorat d’Al-Dhale révèlent que 78 pour cent des 4 553 enfants ayant abandonné la scolarité étaient des filles. Tout en prenant note des diverses mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation, la commission exprime sa préoccupation devant les taux particulièrement faibles de scolarisation dans le primaire et le secondaire, notamment en ce qui concerne les filles. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts d’amélioration du fonctionnement du système éducatif dans le pays et facilite l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, notamment pour les filles, en s’efforçant de parvenir à une progression du taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire et une réduction concomitante du taux d’abandon de scolarité. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. La commission a noté précédemment que, d’après un rapport de 2010 accessible sur le site Web du HCR, les enfants étaient exposés à la traite des personnes et, d’après certaines recherches, les enfants des campagnes étaient victimes, à l’intérieur du pays, d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou encore d’exploitation comme domestiques, marchands ambulants ou manœuvres. La commission a également pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant relatives aux mesures prises afin de sortir de leur situation les enfants victimes de la traite et assurer leur réinsertion ainsi que des informations concernant le nombre de ces enfants ayant bénéficié de tels services.

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune nouvelle information à ce sujet. Elle note que, dans ses observations finales sur le rapport présenté par le gouvernement en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré profondément préoccupé par l’ampleur du phénomène de la vente d’enfants, notamment d’enfants des communautés pauvres, vendus avec le consentement de leurs parents, de même que par l’absence de mesures de prévention générales qui permettent de s’opposer à ces pratiques et, enfin, par l’insuffisance des moyens de prise en charge médicale et psychologique et de réinsertion prévus pour les enfants victimes, notamment de la traite, de la prostitution et de la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/OPSC/YEM/CO/1, paragr. 27 et 53). La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé propres à empêcher que des enfants ne soient victimes de la traite et à sortir de leur situation ceux qui sont victimes de cette pire forme de travail des enfants. Elle le prie également de prendre des mesures spécifiques pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ces enfants et de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de la traite qui auront bénéficié d’une prise en charge, notamment d’un hébergement et d’autres services visant à leur réadaptation.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après le quatrième rapport présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en 2012, le Département du travail, qui relève du ministère des Affaires sociales et du Travail, s’emploie actuellement à établir une base de données nationale sur le travail des enfants (CRC/C/YEM/4, paragr. 48). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès concernant l’élaboration de cette base de données nationale sur le travail des enfants. Elle le prie en outre de prendre les mesures nécessaires pour que des statistiques permettant de connaître l’incidence des pires formes de travail des enfants, notamment de la traite, de l’exploitation sexuelle d’enfants et de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux, soient disponibles.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la discussion détaillée qui a eu lieu en juin 2014 lors de la 103e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence au sujet de l’application par le Yémen de la convention no 182.

Article 3 a) de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a noté précédemment que le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés par les forces armées et des groupes armés était devenu un sujet constant de grande préoccupation.

La commission note que le représentant gouvernemental du Yémen, pendant la discussion à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2014, a reconnu la gravité de la situation des enfants dans son pays en raison de leur participation au conflit armé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a conclu avec la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés un plan d’action pour prévenir le recrutement d’enfants par les forces armées et pour y mettre fin. Ce plan d’action prévoit des mesures concrètes pour assurer la démobilisation de l’ensemble des enfants qui sont associés aux forces de sécurité du gouvernement, pour les réintégrer dans leurs communautés et pour empêcher que de nouveaux recrutements puissent avoir lieu. La commission note que les mesures à prendre dans le cadre de ce plan d’action sont notamment les suivantes: aligner la législation nationale sur les normes et règles internationales qui interdisent le recrutement et l’utilisation d’enfants dans un conflit armé; promulguer et diffuser des ordonnances militaires interdisant le recrutement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans; enquêter sur les allégations de recrutement et d’utilisation d’enfants par les forces gouvernementales yéménites et faire en sorte que les responsables soient tenus de rendre des comptes; et faciliter l’accès aux Nations Unies pour leur permettre de vérifier les progrès réalisés et la conformité avec le plan d’action. Le représentant gouvernemental a ajouté qu’un Congrès national pour le dialogue s’est tenu du 18 mars 2013 à janvier 2014, au cours duquel plusieurs questions ayant trait à la reconstruction de l’Etat ont été examinées, dont la reformulation de la législation, afin de préserver les droits des enfants, notamment pour les protéger contre l’engagement dans un conflit armé.

La commission note que la Commission de la Conférence, tout en prenant note de l’adoption de ce plan d’action, a exprimé sa grave préoccupation en raison de la situation des enfants de moins de 18 ans qui sont recrutés et forcés d’intégrer des groupes armés ou les forces gouvernementales. La Commission de la Conférence a invité instamment le gouvernement à prendre d’urgence des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces gouvernementales et leurs forces associées, en particulier en veillant à l’application effective du plan d’action qui a été récemment adopté.

A ce sujet, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le chef d’état-major des armées et le Premier ministre se sont dits à nouveau déterminés à mettre en œuvre les mesures dont il a été convenu dans le plan d’action pour mettre un terme au recrutement illégal d’enfants par les forces armées. La commission note néanmoins que, selon le rapport de mai 2014 du Secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité, les Nations Unies ont recensé 106 cas de recrutement d’enfants, qui étaient tous des garçons âgés de 6 à 17 ans. Le rapport du Secrétaire général indique aussi que 36 enfants ont été tués et 154 mutilés. Tout en prenant note des mesures prises dans le cadre du plan d’action par le gouvernement pour prévenir le recrutement d’enfants par les forces armées, la commission se doit de manifester sa profonde préoccupation en raison de la situation et du nombre d’enfants qui participent au conflit armé. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et effectives pour s’assurer que le plan d’action destiné à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les forces armées sera mis en œuvre d’urgence et effectivement. La commission prie aussi le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces pour que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les personnes qui ont recruté de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé, et pour s’assurer que des sanctions appropriées et véritablement dissuasives sont infligées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission a pris note précédemment avec préoccupation des conclusions de la première enquête nationale sur le travail des enfants, selon laquelle 50,7 pour cent des enfants qui travaillent sont engagés dans des travaux dangereux, dont une écrasante majorité (95,6 pour cent) dans des métiers dangereux et le reste dans des activités économiques également dangereuses (extraction minière et construction).

La commission prend note de la déclaration du représentant gouvernemental du Yémen à la Commission de la Conférence selon laquelle le gouvernement yéménite se trouvait dans une situation difficile en raison des problèmes économiques, du conflit armé et de la violence qui ont eu pour conséquence la déstabilisation du pays et amené la population à se tourner vers le recrutement et l’exploitation illégale d’enfants. Le représentant gouvernemental a ajouté que, jusqu’en 2010, le nombre d’enfants qui travaillaient était d’environ 600 000, mais que ce nombre s’élevait maintenant à 1,5 million. Le représentant gouvernemental a souligné que son pays avait besoin d’une assistance matérielle et morale au moyen de projets économiques et de la création d’emplois pour les chômeurs, et par un soutien aux familles pour les encourager à remettre leurs enfants à l’école.

La commission note que la Commission de la Conférence a pris note avec une vive préoccupation de la forte incidence dans le pays du travail des enfants, la majorité des enfants réalisant des activités dangereuses, notamment dans l’agriculture, l’industrie de la pêche, l’exploitation minière et la construction. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de renforcer les capacités et d’étendre la portée de l’inspection du travail afin de faire appliquer l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 relative au travail des enfants et aux travaux dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans, y compris en zones rurales.

A ce sujet, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a eu aucune condamnation ni sanction contre les personnes qui ont commis des infractions, en raison de la situation politique actuelle du pays. La commission note aussi que, selon le gouvernement, les dispositions de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 n’ont pas encore été suivies d’effets étant donné que l’unité chargée de superviser le travail des enfants connaît des difficultés pour s’acquitter de ses tâches, pour des raisons de sécurité et à cause du manque de ressources financières et de personnel qualifié. Tout en reconnaissant la situation difficile qui existe dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières adéquates, de façon à lui permettre de superviser la mise en œuvre effective des dispositions nationales qui donnent effet à la convention dans tous les secteurs où les pires formes de travail des enfants existent. La commission prie aussi instamment le gouvernement de faire le nécessaire pour donner effet sans délai à l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013, pour que les personnes qui enfreignent les dispositions de cette ordonnance soient poursuivies et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard ainsi que les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants dans le conflit armé et dans des travaux dangereux. La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a vivement encouragé le gouvernement à offrir l’accès à un enseignement de base public et gratuit à tous les enfants, et en particulier aux enfants soustraits au conflit armé et au travail dangereux, tout en accordant une attention particulière à la situation des jeunes filles. A cet égard, la Commission de la Conférence a appelé les Etats Membres de l’OIT à fournir au gouvernement du Yémen une assistance et a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de réaliser des progrès tangibles dans l’application de la convention.

La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que les enfants qui ont été soustraits aux groupes armés, aux forces armées et aux travaux dangereux reçoivent une assistance adéquate en vue de leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur réinsertion dans le système scolaire ou la formation professionnelle, chaque fois que cela est possible et approprié. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Notant l’intention exprimée par le représentant gouvernemental de demander l’assistance technique du BIT pour aider le gouvernement à lutter contre le travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à envisager de demander l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournir des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivantes:

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission a noté précédemment que, dans les informations fournies au Comité des droits de l’enfant en 2009, le gouvernement faisait état de projets d’amendement au Code pénal, notamment à son article 248, relatifs à la vente d’enfants, projets qui avaient été approuvés par le Cabinet et dont la Chambre des représentants était saisie pour considération et adoption.

La commission note que, dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant en date du 23 octobre 2012, le gouvernement indique que les projets d’amendement au Code pénal comportent une nouvelle section intitulée «des délits d’exploitation d’enfants», qui prévoit des peines réprimant les délits liés à la vente et à la traite d’enfants aux fins d’une exploitation illégale (CRC/C/YEM/4, paragr. 524). La commission note également qu’en vertu de l’article 26 de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 (ci-après: l’ordonnance ministérielle no 11) toute personne qui achète, vend ou dispose d’un enfant de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sera condamnée à l’emprisonnement pour une durée minimale de dix ans et maximale de quinze ans. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application pratique de l’article 26 de l’ordonnance ministérielle no 11, en faisant état des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions dans les affaires de traite d’enfants. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur tout fait nouveau concernant l’adoption des amendements au Code pénal et d’en communiquer le texte.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a noté que l’article 2 de la loi sur les stupéfiants no 3/1993 interdit l’utilisation d’une personne pour la production, l’importation, l’exportation, l’achat ou la vente de drogues illicites.

La commission note que l’article 24 de l’ordonnance ministérielle no 11 dispose que toute personne qui aura incité un enfant de moins de 18 ans à utiliser, faire commerce ou promouvoir la consommation de drogues, en particulier pour le trafic de stupéfiants, sera condamnée à l’emprisonnement pour une durée de cinq ans au minimum et de huit ans au maximum. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique de l’article 24 de l’ordonnance ministérielle no 11, en faisant état des infractions signalées et des enquêtes, poursuites, condamnations et peines infligées.

Alinéa d). Travail dangereux. La commission a relevé l’existence d’une contradiction entre l’âge minimum d’admission à un travail dangereux prévu à l’article 4 de l’ordonnance ministérielle no 56 et celui qui est prévu aux articles 2 et 49(4) du Code du travail (loi no 5) de 1995.

La commission note qu’aux termes de l’article 10 de l’ordonnance ministérielle no 11, qui abroge l’ordonnance ministérielle no 56, les enfants de 14 à 18 ans peuvent accomplir des travaux légers dès lors que ces travaux ne portent pas atteinte à leur développement physique et mental et ne compromettent pas leur assiduité scolaire. La commission note cependant que l’ordonnance ministérielle no 11 ne semble pas abroger l’article 49(4) du Code du travail, qui interdit d’employer à des travaux dangereux les adolescents de moins de 15 ans. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 3 d) de la convention tout travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant relève des pires formes de travail des enfants et doit, par conséquent, être interdit aux personnes de moins de 18 ans. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les dispositions du Code du travail de manière à garantir que, conformément à l’article 3 d) de la convention, il ne soit permis d’employer à un travail dangereux aucun enfant de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur l’évolution de la situation à cet égard.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national contre la traite. La commission note que, d’après le quatrième rapport périodique présenté par le gouvernement en 2012 au Comité des droits de l’enfant, un plan national de lutte contre la traite des enfants a été approuvé par le Conseil suprême pour la maternité et l’enfance en août 2008. Ce plan régit toute une série d’activités et de programmes que toutes les institutions gouvernementales et les ONG doivent déployer pour assurer la protection et le soin des enfants exploités dans le cadre de la traite. Dans ce quatrième rapport périodique, le gouvernement indiquait en outre que ce plan prévoit un certain nombre d’interventions axées sur l’extension de la législation, le renforcement de la coordination, de la coopération et des partenariats, la formation professionnelle, la consolidation des capacités, la sensibilisation de l’opinion et la diffusion d’informations (CRC/C/YEM/4, paragr. 523). La commission prie le gouvernement d’indiquer si le plan d’action national contre la traite des enfants a été mis en œuvre et, dans l’affirmative, de donner des informations sur son impact en termes de prévention et de répression de la traite des enfants de moins de 18 ans.

2. Politique nationale et cadre programmatique de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a indiqué dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant qu’il procède, en concertation avec le Conseil suprême pour la maternité et l’enfance, à la révision de la stratégie nationale en faveur des enfants et des adolescents de manière à y inclure la question du travail des enfants et à élaborer un plan d’action national, en coopération avec l’OIT et le Centre d’études libanaises (CRC/C/YEM/4, paragr. 496). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’élaboration de ce plan d’action national et les mesures spécifiques prises dans ce cadre afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission a noté précédemment que, d’après un rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Yémen» (OIT/UNICEF/Banque mondiale, mars 2003, paragr. 70), l’application des lois concernant le travail des enfants était particulièrement lacunaire, et les sanctions prévues étaient rarement appliquées. Elle a demandé que le gouvernement donne des informations sur l’application dans la pratique des dispositions légales concernant les pires formes de travail des enfants. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. La commission prie donc instamment le gouvernement de recueillir des informations sur le nombre des infractions aux dispositions légales se rapportant aux pires formes de travail des enfants ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le quatrième rapport périodique présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en 2012, un certain nombre de mesures ont été prises pour tenter de parvenir à un resserrement de l’écart constaté entre filles et garçons dans la fréquentation scolaire: création d’une section spéciale sur l’éducation des filles au sein du ministère de l’Education; exonération de la part communale des droits de scolarité pour les filles des classes 1 à 6; adoption de mesures incitatives telles que l’attribution aux filles de sacs d’école, d’uniformes et de bons pour le déjeuner; instauration d’une scolarisation conviviale pour les filles; recrutement d’un plus grand nombre d’enseignantes; diversification des programmes éducatifs et introduction de programmes d’orientation et de formation professionnelles pour les filles; organisation de divers cours de formation, séminaires et programmes de sensibilisation pour expliquer l’importance de l’éducation des filles. Le gouvernement a également indiqué dans son quatrième rapport au Comité des droits de l’enfant que le programme mis en œuvre par le Fonds de développement social pour l’éducation des filles des milieux ruraux a largement contribué à une augmentation – de 122 pour cent – du nombre des filles qui bénéficient d’une éducation de base dans les zones rurales (CRC/C/YEM/4, paragr. 341 et 346). La commission note que l’initiative pour la mise en œuvre accélérée pour l’éducation pour tous (2009-2013) lancée par la Banque mondiale pour promouvoir l’accès des enfants, notamment des filles, à l’éducation primaire dans sept gouvernorats du Yémen s’est traduite par la scolarisation de 747 594 garçons et 539 602 filles dans les niveaux 1 à 6 et la création concomitante de 15 690 nouvelles places (destinées principalement aux filles) (Banque mondiale, rapport no ISR11655, juin 2013).

La commission note cependant que, d’après l’Institut de statistique de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans le primaire était de 76 pour cent (82 pour cent pour les garçons et 69 pour cent pour les filles) et, dans le secondaire, de 40 pour cent (48 pour cent pour les garçons et 31 pour cent pour les filles) en 2011. En outre, d’après le rapport de l’UNICEF sur la situation au Yémen d’août 2013, les conclusions de l’enquête sur la déscolarisation menée par l’UNICEF dans le gouvernorat d’Al-Dhale révèlent que 78 pour cent des 4 553 enfants ayant abandonné la scolarité étaient des filles. Tout en prenant note des diverses mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation, la commission exprime sa préoccupation devant les taux particulièrement faibles de scolarisation dans le primaire et le secondaire, notamment en ce qui concerne les filles. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts d’amélioration du fonctionnement du système éducatif dans le pays et facilite l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, notamment pour les filles, en s’efforçant de parvenir à une progression du taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire et une réduction concomitante du taux d’abandon de scolarité. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. La commission a noté précédemment que, d’après un rapport de 2010 accessible sur le site Web du HCR, les enfants étaient exposés à la traite des personnes et, d’après certaines recherches, les enfants des campagnes étaient victimes, à l’intérieur du pays, d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou encore d’exploitation comme domestiques, marchands ambulants ou manœuvres. La commission a également pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant relatives aux mesures prises afin de sortir de leur situation les enfants victimes de la traite et assurer leur réinsertion ainsi que des informations concernant le nombre de ces enfants ayant bénéficié de tels services.

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune nouvelle information à ce sujet. Elle note que, dans ses observations finales sur le rapport présenté par le gouvernement en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré profondément préoccupé par l’ampleur du phénomène de la vente d’enfants, notamment d’enfants des communautés pauvres, vendus avec le consentement de leurs parents, de même que par l’absence de mesures de prévention générales qui permettent de s’opposer à ces pratiques et, enfin, par l’insuffisance des moyens de prise en charge médicale et psychologique et de réinsertion prévus pour les enfants victimes, notamment de la traite, de la prostitution et de la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/OPSC/YEM/CO/1, paragr. 27 et 53). La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé propres à empêcher que des enfants ne soient victimes de la traite et à sortir de leur situation ceux qui sont victimes de cette pire forme de travail des enfants. Elle le prie également de prendre des mesures spécifiques pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ces enfants et de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de la traite qui auront bénéficié d’une prise en charge, notamment d’un hébergement et d’autres services visant à leur réadaptation.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après le quatrième rapport présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en 2012, le Département du travail, qui relève du ministère des Affaires sociales et du Travail, s’emploie actuellement à établir une base de données nationale sur le travail des enfants (CRC/C/YEM/4, paragr. 48). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès concernant l’élaboration de cette base de données nationale sur le travail des enfants. Elle le prie en outre de prendre les mesures nécessaires pour que des statistiques permettant de connaître l’incidence des pires formes de travail des enfants, notamment de la traite, de l’exploitation sexuelle d’enfants et de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux, soient disponibles.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la discussion détaillée qui a eu lieu en juin 2014 lors de la 103e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence au sujet de l’application par le Yémen de la convention no 182.

Article 3 a) de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a noté précédemment que le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés par les forces armées et des groupes armés était devenu un sujet constant de grande préoccupation.

La commission note que le représentant gouvernemental du Yémen, pendant la discussion à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2014, a reconnu la gravité de la situation des enfants dans son pays en raison de leur participation au conflit armé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a conclu avec la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés un plan d’action pour prévenir le recrutement d’enfants par les forces armées et pour y mettre fin. Ce plan d’action prévoit des mesures concrètes pour assurer la démobilisation de l’ensemble des enfants qui sont associés aux forces de sécurité du gouvernement, pour les réintégrer dans leurs communautés et pour empêcher que de nouveaux recrutements puissent avoir lieu. La commission note que les mesures à prendre dans le cadre de ce plan d’action sont notamment les suivantes: aligner la législation nationale sur les normes et règles internationales qui interdisent le recrutement et l’utilisation d’enfants dans un conflit armé; promulguer et diffuser des ordonnances militaires interdisant le recrutement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans; enquêter sur les allégations de recrutement et d’utilisation d’enfants par les forces gouvernementales yéménites et faire en sorte que les responsables soient tenus de rendre des comptes; et faciliter l’accès aux Nations Unies pour leur permettre de vérifier les progrès réalisés et la conformité avec le plan d’action. Le représentant gouvernemental a ajouté qu’un Congrès national pour le dialogue s’est tenu du 18 mars 2013 à janvier 2014, au cours duquel plusieurs questions ayant trait à la reconstruction de l’Etat ont été examinées, dont la reformulation de la législation, afin de préserver les droits des enfants, notamment pour les protéger contre l’engagement dans un conflit armé.

La commission note que la Commission de la Conférence, tout en prenant note de l’adoption de ce plan d’action, a exprimé sa grave préoccupation en raison de la situation des enfants de moins de 18 ans qui sont recrutés et forcés d’intégrer des groupes armés ou les forces gouvernementales. La Commission de la Conférence a invité instamment le gouvernement à prendre d’urgence des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces gouvernementales et leurs forces associées, en particulier en veillant à l’application effective du plan d’action qui a été récemment adopté.

A ce sujet, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le chef d’état-major des armées et le Premier ministre se sont dits à nouveau déterminés à mettre en œuvre les mesures dont il a été convenu dans le plan d’action pour mettre un terme au recrutement illégal d’enfants par les forces armées. La commission note néanmoins que, selon le rapport de mai 2014 du Secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité, les Nations Unies ont recensé 106 cas de recrutement d’enfants, qui étaient tous des garçons âgés de 6 à 17 ans. Le rapport du Secrétaire général indique aussi que 36 enfants ont été tués et 154 mutilés. Tout en prenant note des mesures prises dans le cadre du plan d’action par le gouvernement pour prévenir le recrutement d’enfants par les forces armées, la commission se doit de manifester sa profonde préoccupation en raison de la situation et du nombre d’enfants qui participent au conflit armé. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et effectives pour s’assurer que le plan d’action destiné à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les forces armées sera mis en œuvre d’urgence et effectivement. La commission prie aussi le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces pour que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les personnes qui ont recruté de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé, et pour s’assurer que des sanctions appropriées et véritablement dissuasives sont infligées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission a pris note précédemment avec préoccupation des conclusions de la première enquête nationale sur le travail des enfants, selon laquelle 50,7 pour cent des enfants qui travaillent sont engagés dans des travaux dangereux, dont une écrasante majorité (95,6 pour cent) dans des métiers dangereux et le reste dans des activités économiques également dangereuses (extraction minière et construction).

La commission prend note de la déclaration du représentant gouvernemental du Yémen à la Commission de la Conférence selon laquelle le gouvernement yéménite se trouvait dans une situation difficile en raison des problèmes économiques, du conflit armé et de la violence qui ont eu pour conséquence la déstabilisation du pays et amené la population à se tourner vers le recrutement et l’exploitation illégale d’enfants. Le représentant gouvernemental a ajouté que, jusqu’en 2010, le nombre d’enfants qui travaillaient était d’environ 600 000, mais que ce nombre s’élevait maintenant à 1,5 million. Le représentant gouvernemental a souligné que son pays avait besoin d’une assistance matérielle et morale au moyen de projets économiques et de la création d’emplois pour les chômeurs, et par un soutien aux familles pour les encourager à remettre leurs enfants à l’école.

La commission note que la Commission de la Conférence a pris note avec une vive préoccupation de la forte incidence dans le pays du travail des enfants, la majorité des enfants réalisant des activités dangereuses, notamment dans l’agriculture, l’industrie de la pêche, l’exploitation minière et la construction. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de renforcer les capacités et d’étendre la portée de l’inspection du travail afin de faire appliquer l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 relative au travail des enfants et aux travaux dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans, y compris en zones rurales.

A ce sujet, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a eu aucune condamnation ni sanction contre les personnes qui ont commis des infractions, en raison de la situation politique actuelle du pays. La commission note aussi que, selon le gouvernement, les dispositions de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 n’ont pas encore été suivies d’effets étant donné que l’unité chargée de superviser le travail des enfants connaît des difficultés pour s’acquitter de ses tâches, pour des raisons de sécurité et à cause du manque de ressources financières et de personnel qualifié. Tout en reconnaissant la situation difficile qui existe dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières adéquates, de façon à lui permettre de superviser la mise en œuvre effective des dispositions nationales qui donnent effet à la convention dans tous les secteurs où les pires formes de travail des enfants existent. La commission prie aussi instamment le gouvernement de faire le nécessaire pour donner effet sans délai à l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013, pour que les personnes qui enfreignent les dispositions de cette ordonnance soient poursuivies et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard ainsi que les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants dans le conflit armé et dans des travaux dangereux. La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a vivement encouragé le gouvernement à offrir l’accès à un enseignement de base public et gratuit à tous les enfants, et en particulier aux enfants soustraits au conflit armé et au travail dangereux, tout en accordant une attention particulière à la situation des jeunes filles. A cet égard, la Commission de la Conférence a appelé les Etats Membres de l’OIT à fournir au gouvernement du Yémen une assistance et a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de réaliser des progrès tangibles dans l’application de la convention.

La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que les enfants qui ont été soustraits aux groupes armés, aux forces armées et aux travaux dangereux reçoivent une assistance adéquate en vue de leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur réinsertion dans le système scolaire ou la formation professionnelle, chaque fois que cela est possible et approprié. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Notant l’intention exprimée par le représentant gouvernemental de demander l’assistance technique du BIT pour aider le gouvernement à lutter contre le travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à envisager de demander l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission a noté précédemment que, dans les informations fournies au Comité des droits de l’enfant en 2009, le gouvernement faisait état de projets d’amendement au Code pénal, notamment à son article 248, relatifs à la vente d’enfants, projets qui avaient été approuvés par le Cabinet et dont la Chambre des représentants était saisie pour considération et adoption.

La commission note que, dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant en date du 23 octobre 2012, le gouvernement indique que les projets d’amendement au Code pénal comportent une nouvelle section intitulée «des délits d’exploitation d’enfants», qui prévoit des peines réprimant les délits liés à la vente et à la traite d’enfants aux fins d’une exploitation illégale (CRC/C/YEM/4, paragr. 524). La commission note également qu’en vertu de l’article 26 de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 (ci-après: l’ordonnance ministérielle no 11) toute personne qui achète, vend ou dispose d’un enfant de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sera condamnée à l’emprisonnement pour une durée minimale de dix ans et maximale de quinze ans. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application pratique de l’article 26 de l’ordonnance ministérielle no 11, en faisant état des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions dans les affaires de traite d’enfants. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur tout fait nouveau concernant l’adoption des amendements au Code pénal et d’en communiquer le texte.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a noté que l’article 2 de la loi sur les stupéfiants no 3/1993 interdit l’utilisation d’une personne pour la production, l’importation, l’exportation, l’achat ou la vente de drogues illicites.

La commission note que l’article 24 de l’ordonnance ministérielle no 11 dispose que toute personne qui aura incité un enfant de moins de 18 ans à utiliser, faire commerce ou promouvoir la consommation de drogues, en particulier pour le trafic de stupéfiants, sera condamnée à l’emprisonnement pour une durée de cinq ans au minimum et de huit ans au maximum. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique de l’article 24 de l’ordonnance ministérielle no 11, en faisant état des infractions signalées et des enquêtes, poursuites, condamnations et peines infligées.

Alinéa d). Travail dangereux. La commission a relevé l’existence d’une contradiction entre l’âge minimum d’admission à un travail dangereux prévu à l’article 4 de l’ordonnance ministérielle no 56 et celui qui est prévu aux articles 2 et 49(4) du Code du travail (loi no 5) de 1995.

La commission note qu’aux termes de l’article 10 de l’ordonnance ministérielle no 11, qui abroge l’ordonnance ministérielle no 56, les enfants de 14 à 18 ans peuvent accomplir des travaux légers dès lors que ces travaux ne portent pas atteinte à leur développement physique et mental et ne compromettent pas leur assiduité scolaire. La commission note cependant que l’ordonnance ministérielle no 11 ne semble pas abroger l’article 49(4) du Code du travail, qui interdit d’employer à des travaux dangereux les adolescents de moins de 15 ans. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 3 d) de la convention tout travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant relève des pires formes de travail des enfants et doit, par conséquent, être interdit aux personnes de moins de 18 ans. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les dispositions du Code du travail de manière à garantir que, conformément à l’article 3 d) de la convention, il ne soit permis d’employer à un travail dangereux aucun enfant de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur l’évolution de la situation à cet égard.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national contre la traite. La commission note que, d’après le quatrième rapport périodique présenté par le gouvernement en 2012 au Comité des droits de l’enfant, un plan national de lutte contre la traite des enfants a été approuvé par le Conseil suprême pour la maternité et l’enfance en août 2008. Ce plan régit toute une série d’activités et de programmes que toutes les institutions gouvernementales et les ONG doivent déployer pour assurer la protection et le soin des enfants exploités dans le cadre de la traite. Dans ce quatrième rapport périodique, le gouvernement indiquait en outre que ce plan prévoit un certain nombre d’interventions axées sur l’extension de la législation, le renforcement de la coordination, de la coopération et des partenariats, la formation professionnelle, la consolidation des capacités, la sensibilisation de l’opinion et la diffusion d’informations (CRC/C/YEM/4, paragr. 523). La commission prie le gouvernement d’indiquer si le plan d’action national contre la traite des enfants a été mis en œuvre et, dans l’affirmative, de donner des informations sur son impact en termes de prévention et de répression de la traite des enfants de moins de 18 ans.

2. Politique nationale et cadre programmatique de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a indiqué dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant qu’il procède, en concertation avec le Conseil suprême pour la maternité et l’enfance, à la révision de la stratégie nationale en faveur des enfants et des adolescents de manière à y inclure la question du travail des enfants et à élaborer un plan d’action national, en coopération avec l’OIT et le Centre d’études libanaises (CRC/C/YEM/4, paragr. 496). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’élaboration de ce plan d’action national et les mesures spécifiques prises dans ce cadre afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission a noté précédemment que, d’après un rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Yémen» (OIT/UNICEF/Banque mondiale, mars 2003, paragr. 70), l’application des lois concernant le travail des enfants était particulièrement lacunaire, et les sanctions prévues étaient rarement appliquées. Elle a demandé que le gouvernement donne des informations sur l’application dans la pratique des dispositions légales concernant les pires formes de travail des enfants. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. La commission prie donc instamment le gouvernement de recueillir des informations sur le nombre des infractions aux dispositions légales se rapportant aux pires formes de travail des enfants ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le quatrième rapport périodique présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en 2012, un certain nombre de mesures ont été prises pour tenter de parvenir à un resserrement de l’écart constaté entre filles et garçons dans la fréquentation scolaire: création d’une section spéciale sur l’éducation des filles au sein du ministère de l’Education; exonération de la part communale des droits de scolarité pour les filles des classes 1 à 6; adoption de mesures incitatives telles que l’attribution aux filles de sacs d’école, d’uniformes et de bons pour le déjeuner; instauration d’une scolarisation conviviale pour les filles; recrutement d’un plus grand nombre d’enseignantes; diversification des programmes éducatifs et introduction de programmes d’orientation et de formation professionnelles pour les filles; organisation de divers cours de formation, séminaires et programmes de sensibilisation pour expliquer l’importance de l’éducation des filles. Le gouvernement a également indiqué dans son quatrième rapport au Comité des droits de l’enfant que le programme mis en œuvre par le Fonds de développement social pour l’éducation des filles des milieux ruraux a largement contribué à une augmentation – de 122 pour cent – du nombre des filles qui bénéficient d’une éducation de base dans les zones rurales (CRC/C/YEM/4, paragr. 341 et 346). La commission note que l’initiative pour la mise en œuvre accélérée pour l’éducation pour tous (2009-2013) lancée par la Banque mondiale pour promouvoir l’accès des enfants, notamment des filles, à l’éducation primaire dans sept gouvernorats du Yémen s’est traduite par la scolarisation de 747 594 garçons et 539 602 filles dans les niveaux 1 à 6 et la création concomitante de 15 690 nouvelles places (destinées principalement aux filles) (Banque mondiale, rapport no ISR11655, juin 2013).

La commission note cependant que, d’après l’Institut de statistique de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans le primaire était de 76 pour cent (82 pour cent pour les garçons et 69 pour cent pour les filles) et, dans le secondaire, de 40 pour cent (48 pour cent pour les garçons et 31 pour cent pour les filles) en 2011. En outre, d’après le rapport de l’UNICEF sur la situation au Yémen d’août 2013, les conclusions de l’enquête sur la déscolarisation menée par l’UNICEF dans le gouvernorat d’Al-Dhale révèlent que 78 pour cent des 4 553 enfants ayant abandonné la scolarité étaient des filles. Tout en prenant note des diverses mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation, la commission exprime sa préoccupation devant les taux particulièrement faibles de scolarisation dans le primaire et le secondaire, notamment en ce qui concerne les filles. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts d’amélioration du fonctionnement du système éducatif dans le pays et facilite l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, notamment pour les filles, en s’efforçant de parvenir à une progression du taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire et une réduction concomitante du taux d’abandon de scolarité. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. La commission a noté précédemment que, d’après un rapport de 2010 accessible sur le site Web du HCR, les enfants étaient exposés à la traite des personnes et, d’après certaines recherches, les enfants des campagnes étaient victimes, à l’intérieur du pays, d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou encore d’exploitation comme domestiques, marchands ambulants ou manœuvres. La commission a également pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant relatives aux mesures prises afin de sortir de leur situation les enfants victimes de la traite et assurer leur réinsertion ainsi que des informations concernant le nombre de ces enfants ayant bénéficié de tels services.

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune nouvelle information à ce sujet. Elle note que, dans ses observations finales sur le rapport présenté par le gouvernement en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré profondément préoccupé par l’ampleur du phénomène de la vente d’enfants, notamment d’enfants des communautés pauvres, vendus avec le consentement de leurs parents, de même que par l’absence de mesures de prévention générales qui permettent de s’opposer à ces pratiques et, enfin, par l’insuffisance des moyens de prise en charge médicale et psychologique et de réinsertion prévus pour les enfants victimes, notamment de la traite, de la prostitution et de la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/OPSC/YEM/CO/1, paragr. 27 et 53). La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé propres à empêcher que des enfants ne soient victimes de la traite et à sortir de leur situation ceux qui sont victimes de cette pire forme de travail des enfants. Elle le prie également de prendre des mesures spécifiques pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ces enfants et de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de la traite qui auront bénéficié d’une prise en charge, notamment d’un hébergement et d’autres services visant à leur réadaptation.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après le quatrième rapport présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en 2012, le Département du travail, qui relève du ministère des Affaires sociales et du Travail, s’emploie actuellement à établir une base de données nationale sur le travail des enfants (CRC/C/YEM/4, paragr. 48). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès concernant l’élaboration de cette base de données nationale sur le travail des enfants. Elle le prie en outre de prendre les mesures nécessaires pour que des statistiques permettant de connaître l’incidence des pires formes de travail des enfants, notamment de la traite, de l’exploitation sexuelle d’enfants et de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux, soient disponibles.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 103e session et de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants et travail forcé ou obligatoire. La commission a noté précédemment que la loi no 22 de 1990 sur le service national obligatoire et la loi no 23 de 1990 sur la réserve générale fixent l’âge minimum pour le service militaire à 18 ans.

La commission note que l’article 149 de la loi sur les droits des enfants dispose que l’Etat se conformera aux normes internationales applicables de protection des enfants en cas de conflit armé en interdisant que des enfants ne portent les armes, en protégeant les enfants des effets des hostilités, en assurant qu’ils ne soient pas directement impliqués dans les hostilités et en assurant qu’aucune personne de moins de 18 ans ne soit enrôlée. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité, en 2012, les Nations Unies ont vérifié 53 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants âgés de 13 à 17 ans, dont 25 garçons, enrôlés par les forces gouvernementales (A/67/845-S/2013/245, publié le 15 mai 2013). Le rapport du Secrétaire général indiquait également que, en 2012, 50 enfants (45 garçons et 5 filles) auraient été tués et 165 (140 garçons et 25 filles) blessés.

La commission note cependant que, dans son rapport initial du 24 janvier 2013 au Comité des droits de l’enfant, présenté en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le gouvernement déclare que la législation actuelle ne prévoit pas explicitement de sanctions claires et spécifiques punissant le fait d’associer des enfants à un conflit armé, le fait d’enrôler des enfants de moins de 18 ans ou encore le fait d’inciter des enfants à commettre des actes répréhensibles avec des armes (CRC/C/OPAC/YEM/1, paragr. 116). La commission note également que, selon ce rapport, lors d’une évaluation globale de la protection des enfants menée en août 2010 par l’UNICEF et le sous-groupe chargé de la protection des enfants, 67,5 pour cent des parents ou gardiens des gouvernorats du Nord-Yémen affectés par le conflit armé ont signalé que l’enrôlement d’enfants était devenu un sujet constant de grande préoccupation, et 16,9 pour cent ont déclaré que leur fils avait été forcé à participer d’une manière ou d’une autre au conflit armé. En outre, de nombreuses personnes déplacées à l’intérieur du pays ont signalé que les groupes armés agissant dans les zones de conflit enrôlent systématiquement des enfants de moins de 18 ans. Enfin, des chefs de communauté du gouvernorat de Sa’dah ont estimé que plus de 20 pour cent des combattants d’Al-Huthi et au moins 15 pour cent des combattants des milices tribales alliées du gouvernement étaient des enfants de moins de 18 ans.

La commission se déclare profondément préoccupée devant la persistance de ces pratiques, d’autant plus que celles-ci mènent à de graves violations des droits des enfants, notamment à travers les enlèvements, les violences sexuelles et les meurtres. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces et immédiates pour mettre un terme, dans la pratique, à l’enrôlement forcé ou obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans le conflit armé dans la pratique et procéder à la démobilisation complète et immédiate de tous ces enfants. Elle le prie aussi de prendre les mesures nécessaires pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient prévues pour punir l’utilisation d’enfants dans un conflit armé et pour assurer que ceux qui recrutent de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé soient poursuivis et punis.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission a précédemment noté avec préoccupation que, d’après les conclusions de la première Enquête nationale sur le travail des enfants, réalisée en 2010, 50,7 pour cent des enfants au travail étaient occupés à un travail dangereux, et une majorité considérable de ceux-ci (95,6 pour cent) étaient occupés dans des métiers dangereux, le reste étant occupé dans des activités économiques elles aussi dangereuses (extraction minière et construction).

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information quant aux mesures prises par l’inspection du travail pour parvenir à faire respecter les dispositions légales relatives à l’emploi d’enfants et d’adolescents. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adapter et renforcer les capacités des inspecteurs du travail, notamment par l’attribution de ressources financières suffisantes, en vue de déceler les situations relevant des pires formes de travail des enfants, notamment les travaux dangereux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants dans le conflit armé. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité (S/2013/383, paragr. 67) en date du 18 avril 2012, le ministre de l’Intérieur a adressé à la police et aux autres autorités compétentes une circulaire ordonnant l’application intégrale de la loi no 15 de 2000 sur la police fixant à 18 ans l’âge minimum d’enrôlement et ordonnant la libération de tout enfant dans les forces gouvernementales de sécurité. Elle note en outre que, selon ce même rapport, le Président a émis un décret interdisant l’enrôlement avant l’âge légal et a constitué immédiatement après un comité interministériel devant servir de liaison pour le développement d’un plan d’action visant à mettre un terme à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants dans le conflit armé. La commission prie instamment le gouvernement de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que les instructions adressées par le ministère de l’Intérieur aux forces armées et aux forces de sécurité afin que celles-ci libèrent les enfants de moins de 18 ans qui ont été incorporés soient appliquées. La commission prie en outre instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin que les enfants soustraits aux groupes armés ou forces armées bénéficient de l’assistance nécessaire à leur réadaptation et à leur intégration sociale, notamment à leur réintégration dans le système scolaire ou la formation professionnelle.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 103e session, et de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 148(1) du Code des délits et des peines, no 12/1994, et l’article 164 de la loi sur les droits de l’enfant, no 45/2002, traitent tous les deux de la vente et de la traite d’enfants. La commission avait également pris note, compte tenu des informations fournies par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en 2009, qu’un projet d’amendement du Code pénal concernant la vente d’enfants, notamment l’article 248, avait été soumis et que ces projets de loi avaient été approuvés par le Conseil des ministres et soumis à la Chambre des représentants pour examen et adoption. Contrairement à ce qu’a déclaré le gouvernement à plusieurs reprises, à savoir que le texte du Code pénal avait été soumis à la commission, celle-ci ne l’a pas reçu. La commission prie donc une nouvelle fois le gouvernement de communiquer le texte du Code des délits et des peines en indiquant si les projets d’amendement audit code ont été adoptés.

2. Recrutement obligatoire des enfants et travail forcé ou obligatoire. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 2 de la loi sur le service national obligatoire (Défense) et l’article 4 de la loi sur les forces de réserve fixent à 18 ans l’âge minimum d’accès au service militaire, et avait demandé au gouvernement de lui communiquer le texte des lois en question. La commission a noté par ailleurs que l’engagement des enfants dans les conflits armés est interdit, conformément à l’article 21 de l’ordonnance ministérielle no 56 de 2004.

La commission note que le gouvernement réitère ses déclarations, à savoir que la loi sur le service national obligatoire (Défense) et la loi sur les forces de réserve n’ont pas été transmises avec le rapport du gouvernement, étant donné que le service de défense national obligatoire est suspendu depuis 2000, conformément à la décision édictée par le Haut conseil de la défense nationale. La commission note par ailleurs qu’il ressort du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, publié le 26 avril 2012, que les Nations Unies et leurs partenaires ont recueilli des éléments au cours de 2011 attestant de la participation d’enfants aux forces armées yéménites ainsi qu’à divers groupes armés, de nombreuses familles enrôlant leurs enfants pour des raisons financières et les groupes armés encourageant l’engagement volontaire parmi les manifestants. Cent cinquante neuf enfants au total (138 garçons et 21 filles) auraient été tués en 2011, contre 76 en 2010, et le nombre d’enfants mutilés a été multiplié par quatre pour atteindre le nombre de 363 (312 garçons et 51 filles) (A/66/782-S/2012/261, paragr. 164-167).

La commission se dit très préoccupée par la situation des enfants qui, au Yémen, sont recrutés pour être utilisés dans les conflits armés.

La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et effectives pour mettre fin dans la pratique au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés et de procéder à la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants. La commission prie le gouvernement de clarifier quelles sont les dispositions législatives fixant l’âge minimum d’admission au service militaire à 18 ans et elle prie une nouvelle fois le gouvernement de lui transmettre le texte de la décision édictée par le Haut conseil de la défense nationale qui suspend le service de défense national obligatoire. La commission invite aussi le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes approfondies soient réalisées et des poursuites sérieuses engagées à l’encontre des contrevenants et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées dans la pratique en cas d’infractions liées à l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants soldats soustraits aux forces et groupes armés bénéficient d’une aide appropriée aux fins de leur réadaptation et intégration sociale, y compris en les réintégrant dans le système scolaire ou de formation professionnelle.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que l’article 2 de la loi no 3/1993 sur les stupéfiants interdit l’utilisation d’une personne aux fins de produire, d’importer, d’exporter, d’acheter ou de vendre des drogues illicites, et avait demandé que le texte de cette loi lui soit communiqué. Elle avait noté que l’article 8(c) de l’ordonnance ministérielle no 56 interdit l’utilisation ou l’emploi d’un enfant aux fins d’activités illégales, particulièrement le trafic de stupéfiants. Le rapport du gouvernement ne contenant pas le texte de la législation requise, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, le texte de la loi sur les stupéfiants.

Alinéa d). Travaux dangereux. La commission avait précédemment noté que les articles 2 et 147 de la loi sur les droits de l’enfant prévoient qu’il incombe à l’Etat de protéger les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation économique. Cependant, la commission avait noté que l’article 4 de l’ordonnance ministérielle no 56 dispose qu’un jeune de moins de 18 ans ne peut être admis dans un emploi ou un travail qui, par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il est exercé, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants, alors que les articles 2 et 49(4) du Code du travail no 5 de 1995 interdisent l’emploi d’un adolescent de moins de 15 ans à des travaux pénibles, un métier dangereux ou un travail socialement préjudiciable. Tout en rappelant que, en vertu de l’article 3 d) de la convention, les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant sont considérés comme l’une des pires formes de travail des enfants, et doivent en conséquence être interdits aux enfants de moins de 18 ans, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette contradiction. La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle le projet de Code du travail, qui en est actuellement aux étapes finales de préparation et a été soumis au Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale, interdit l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à des tâches dangereuses. La commission veut croire que ces projets d’amendement au Code du travail seront adoptés prochainement. Elle invite le gouvernement à l’informer de l’évolution de la situation sur ce point et à communiquer le texte de la loi une fois que celle ci aura été adoptée.

Travailleurs indépendants. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci avait pris en considération les commentaires de la commission au sujet du projet d’amendement du Code du travail, en ce qui concerne l’application de la convention aux relations d’emploi qui, comme celles des travailleurs indépendants, ne résultent pas d’un contrat de travail, afin de protéger les travailleurs de moins de 18 ans. Notant que le gouvernement réaffirme qu’il transmettra le texte du Code du travail dès son adoption, la commission le prie à nouveau instamment de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le projet d’amendement au Code du travail concernant les travailleurs indépendants soit adopté dans un proche avenir.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Dans son commentaire antérieur, la commission avait fait mention du programme par pays de promotion du travail décent lancé au Yémen en août 2008, lequel donne la priorité à la création d’un système efficace d’inspection du travail ciblant les pires formes de travail des enfants. Elle avait également pris note des informations relatives aux projets de coopération technique de l’OIT/IPEC dans le pays, axés sur le renforcement des capacités des institutions nationales de mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et à faire appliquer la législation ainsi qu’à mettre en place des systèmes de surveillance, assurée par trois centres de réadaptation de l’enfance.

La commission prend note que, selon un rapport publié en 2010 sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), il ressort que le ministère du Travail et des Affaires sociales (MoSAL) a formé des inspecteurs du travail sur cette question et augmenté leur nombre de 18 à 57 en 2010 mais que, faute de ressources financières, ces inspecteurs ne peuvent mener à bien leur travail, ni se déplacer en dehors des zones urbaines. La commission constate donc, selon cette information, que l’application de la législation concernant le travail des enfants reste limitée faute de ressources suffisantes.

La commission prend en outre note des conclusions de la première Enquête nationale sur le travail des enfants réalisée en 2010 par l’Office central de la statistique (CSO) en collaboration avec l’OIT/IPEC, qui ont été publiées en juillet 2012. La commission note que l’on estime à 1 309 000 – soit 17 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans – le nombre d’enfants assujettis au travail. La commission note également avec préoccupation que 50,7 pour cent d’entre eux sont employés à des tâches dangereuses, dont une écrasante majorité (95,6 pour cent) dans des métiers dangereux et le reste dans des activités économiques dangereuses (à savoir l’extraction minière et la construction). Alors que 39,5 pour cent des garçons sont employés à des tâches dangereuses, les filles le sont à hauteur de 62,2 pour cent.

La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adapter et renforcer la capacité des inspecteurs du travail, notamment par l’allocation de ressources financières suffisantes, qui permettront de déceler les cas de pires formes de travail des enfants, en particulier lorsqu’il s’agit de travaux dangereux. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des extraits de rapport des services de l’inspection concernant les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions appliquées.

Article 6. Plan d’action national. 1. Plan d’action national de lutte contre la traite. La commission avait précédemment pris note de la création, selon le gouvernement, d’un comité technique chargé de la question de la traite des enfants et notamment d’élaborer et d’adopter un plan d’action national de lutte contre la traite des enfants. En l’absence de toute information sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission le prie une nouvelle fois de lui fournir des informations sur la suite donnée à ce plan d’action national, et d’en communiquer le texte une fois qu’il aura été adopté.

2. Cadre national de la politique et du programme pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment pris note des activités de coopération technique de l’OIT/IPEC au Yémen visant à renforcer la capacité des institutions nationales ainsi que celle des partenaires sociaux dans le cadre de la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Etant donné que ces activités de l’OIT/IPEC ont pris fin, la commission demande au gouvernement de lui fournir des informations sur tout nouveau programme d’action mis en place sur la base de ces activités et relevant du cadre national de la politique et du programme pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait précédemment noté, d’après le rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Yémen» (OIT/UNICEF/Banque mondiale, mars 2003, paragr. 70), que les lois sur le travail des enfants sont rarement respectées et les sanctions légales rarement appliquées, et elle avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique des dispositions législatives relatives aux pires formes de travail des enfants. La commission note que le gouvernement affirme une nouvelle fois qu’il ne dispose pas pour le moment de statistiques sur les infractions dans ce domaine. La commission prie instamment le gouvernement de recueillir des informations sur le nombre d’infractions signalées ainsi que sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. La traite. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des informations du gouvernement figurant dans le rapport qu’il a soumis au Comité des droits de l’enfant sur les mesures prises pour libérer des enfants victimes de la traite et œuvrer à leur réadaptation ainsi que sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de ces services. La commission prend note que le gouvernement indique qu’il ne dispose d’aucune nouvelle information à ce sujet. Elle note en outre que, selon un rapport de 2010 publié sur le site Web du HCR, les enfants sont vulnérables lorsqu’il s’agit de la traite, et il ressort des études réalisées que, au Yémen, ceux des zones rurales sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et commerciale ou de travail forcé ainsi que d’exploitation en tant que travailleurs domestiques, vendeurs des rues et travailleurs non qualifiés. La commission prie par conséquent le gouvernement d’intensifier ses efforts pour fournir l’aide directe nécessaire et appropriée en vue de l’identification d’enfants victimes de la traite et de leur libération, et en vue de leur réadaptation et intégration sociale. Elle prie en outre le gouvernement de lui fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur le nombre de victimes de la traite ayant moins de 18 ans qui ont été identifiées et qui ont bénéficié d’une aide pour leur réadaptation, d’un hébergement et d’autres services.

2. Travaux dangereux. La commission avait précédemment pris note des informations relatives aux activités de coopération technique de l’OIT/IPEC visant à soustraire les enfants aux travaux dangereux, à les réadapter et à assurer une prévention dans ce domaine, en particulier dans les zones rurales et dans les pêcheries. Compte tenu des conclusions de l’Enquête nationale de 2010 sur le travail des enfants, mentionnée plus haut, dont il ressort qu’un pourcentage élevé d’enfants assujettis au travail accomplissent des tâches dangereuses, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délai aux fins de la prévention, la libération et la réadaptation des enfants exerçant des travaux dangereux, et de lui fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait instamment demandé au gouvernement de s’efforcer d’entreprendre des études sur l’ampleur et l’évolution de l’exploitation sexuelle des enfants de moins de 18 ans au Yémen à des fins commerciales, de manière à réunir les informations nécessaires en vue d’adopter des mesures efficaces dans un délai déterminé pour identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux, conformément à l’article 7, paragraphe 2 d), de la convention. La commission avait noté, d’après les indications du gouvernement, que de telles informations seront disponibles à la suite de l’Enquête nationale de 2010 sur le travail des enfants. La commission note que cette enquête ne traite pas de la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cependant, elle prend note que, dans un rapport de 2010 mentionné plus haut, ainsi que dans un rapport de 2012, tous deux disponibles sur le site Web du HCR, il est question de cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales ainsi que de tourisme sexuel visant des enfants auquel se livrent des personnes venant de l’Arabie saoudite. La commission exprime sa préoccupation eu égard aux cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales qui ont été rapportés et invite le gouvernement à réaliser des études sur l’ampleur de cette exploitation. Elle invite en outre le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre du Plan national d’élimination des pires formes de travail des enfants, pour apporter l’aide directe nécessaire et appropriée en vue de retirer les enfants victimes de cette exploitation sexuelle à des fins commerciales et de veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale.

2. Construction, ateliers de réparation automobile, et soudure mécanisée. La commission avait précédemment pris note de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les enfants qui travaillent dans les ateliers de réparation automobile et dans la soudure mécanisée n’exécutent pas de tâches dangereuses puisqu’une législation en la matière règlemente ce genre de travaux et que des sanctions sont prévues en cas de violation de ces dispositions. La commission avait demandé au gouvernement de lui fournir le texte de cette législation, ainsi que des informations sur les sanctions prévues en cas de violation de ces dispositions. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’arrêté ministériel no 50 de 1996 prévoit des sanctions en cas de violation des dispositions du Code du travail. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas le texte de la législation requis, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de lui communiquer copie de l’arrêté ministériel no 50 de 1996.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des faibles taux de scolarisation des filles âgées de 6 à 15 ans. Elle prend note des conclusions de l’Enquête de 2010 sur le travail des enfants, mentionnée plus haut, à savoir que le taux de scolarisation des enfants âgés de 6 à 14 ans (période de la scolarité obligatoire) est de 73,6 pour cent. Les filles et les enfants qui vivent en zones rurales sont particulièrement touchés par de faibles taux de scolarisation. Dans le groupe des enfants âgés de 6 à 17 ans, le taux de scolarisation des filles est de 63,4 pour cent et celui des garçons de 77,2 pour cent. Selon les estimations, le taux de scolarisation des filles vivant en zones rurales (57,5 pour cent) est le plus faible et celui des garçons vivant en zones urbaines (82,9 pour cent) le plus élevé. La commission note que le gouvernement indique une fois de plus qu’il a élaboré une stratégie nationale en faveur de l’éducation des filles, laquelle vise à aider et à encourager les familles à donner une éducation à leurs filles et à faire en sorte que celles-ci n’abandonnent pas l’école.

Exprimant sa préoccupation eu égard aux faibles taux de scolarisation des filles et considérant que l’éducation contribue à protéger les enfants contre les pires formes de travail, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer que les filles fréquentent l’école et restent scolarisées. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur l’impact de la stratégie nationale en faveur de l’éducation des filles en termes de prévention contre les pires formes de travail des enfants.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans son précédent commentaire, la commission a fait part de sa préoccupation face au faible niveau d’application de sanctions que l’on constate dans le domaine de la traite des enfants, comme en atteste l’écart qui existe entre le nombre de personnes accusées de se livrer à cette pratique et le nombre de personnes déférées devant le ministère public pour ce chef d’accusation. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle prend également note à cet égard que, comme il est mentionné plus haut, le gouvernement ne dispose pas de statistiques sur les enquêtes, les condamnations et les sanctions appliquées dans ce domaine. Constatant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point, la commission prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer, dans la pratique, l’application effective des sanctions relatives à la traite des personnes de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 148(1) du Code pénal no 12/1994 et l’article 164 de la loi no 45/2002 sur les droits de l’enfant traitent tous les deux de la vente et de la traite d’enfants, et avait demandé au gouvernement de transmettre une copie de chacun de ces textes. La commission a noté, d’après la déclaration du gouvernement, que la loi sur les droits de l’enfant sera communiquée ultérieurement, et constate que le Code pénal n’est pas joint au rapport du gouvernement.

La commission a noté, d’après les informations figurant dans la réponse écrite du gouvernement, datée du 7 août 2009, à la liste de questions du Comité des droits de l’enfant (CRC) en rapport avec l’examen de son rapport initial soumis au titre du Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC OP-SC), que le projet de modifications du Code pénal concernant la vente d’enfants a été approuvé par le Conseil des ministres et soumis à la Chambre des représentants pour examen et adoption. La commission a noté par ailleurs que le projet de loi de modifications susmentionné comporte l’article 248 qui vise à interdire l’achat, la vente ou le don d’une personne, ou le fait d’amener une personne dans le pays ou de l’en faire sortir à ces fins. La commission a également noté que l’article 248(b) des modifications proposées vise à prévoir une peine plus sévère lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de transmettre une copie de la loi sur les droits de l’enfant avec son prochain rapport. Elle lui demande aussi de communiquer une copie du projet de modifications du Code pénal, dès que ce projet sera adopté par la Chambre des représentants.

Recrutement obligatoire des enfants et travail forcé ou obligatoire. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 2 de la loi sur le service national obligatoire (Défense) et l’article 4 de la loi sur les forces de réserve fixent à 18 ans l’âge minimum d’accès au service militaire, et avait demandé des copies des lois en question. La commission a noté, d’après la déclaration du gouvernement, que la loi sur le service national obligatoire (Défense) et la loi sur les forces de réserve n’ont pas encore été transmises, étant donné que le service de défense nationale obligatoire est suspendu depuis 2000, conformément à la décision édictée par le Haut Conseil de la défense nationale. La commission a noté par ailleurs que l’engagement des enfants dans les conflits armés est interdit, conformément à l’article 21 de l’arrêté ministériel no 56 de 2004 (communiqué avec le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, concernant les types de travail dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de la décision édictée par le Haut Conseil de la défense nationale qui suspend l’application de la loi sur la défense nationale obligatoire.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que l’article 2 de la loi no 3/1993 sur les stupéfiants interdit l’utilisation d’une personne aux fins de produire, d’importer, d’exporter, d’acheter ou de vendre des drogues illicites, et avait demandé communication d’une copie de cette loi. La commission a noté que l’article 8(c) de l’arrêté ministériel no 56 interdit l’utilisation ou l’emploi d’un enfant aux fins d’activités illégales, particulièrement pour le trafic de stupéfiants. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, copie de la loi sur les stupéfiants.

Alinéa d). Travaux dangereux. La commission avait précédemment noté que les articles 2 et 147 de la loi sur les droits de l’enfant prévoient qu’il incombe à l’Etat de protéger les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation économique. Cependant, la commission avait noté que l’article 4 de l’arrêté ministériel no 56 dispose qu’un jeune de moins de 18 ans ne peut être admis dans tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il est accompli, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants, alors que les articles 2 et 49(4) du Code du travail no 5 de 1995 interdisent l’emploi d’un adolescent de moins de 15 ans à un travail pénible, à un métier dangereux ou à un travail socialement préjudiciable. Tout en rappelant que, en vertu de l’article 3 d) de la convention, les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant sont considérés comme l’une des pires formes de travail des enfants, et doivent en conséquence être interdits aux enfants de moins de 18 ans, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette contradiction. La commission a noté, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que les modifications qui seront apportées prochainement au Code du travail prendront en considération l’observation de la commission au sujet de cette contradiction. La commission veut croire que les modifications prochaines interdiront l’emploi des enfants de moins de 18 ans dans les travaux dangereux et encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces projets de modifications au Code du travail soient adoptés dans un proche avenir.

Travailleurs indépendants. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci avait pris en considération les commentaires de la commission dans le projet de modifications du Code du travail, en ce qui concerne l’application de la convention à des relations de travail qui, comme celles des travailleurs indépendants, ne résultent pas d’un contrat de travail, afin de protéger les travailleurs de moins de 18 ans. Tout en notant, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci communiquera copie du Code aussitôt qu’il sera adopté, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption dans un proche avenir du projet de modifications du Code du travail en ce qui concerne les travailleurs indépendants.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission se réfère à son observation formulée en 2008 au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, dans laquelle elle avait noté qu’un programme par pays de promotion du travail décent (DWCP) a été lancé en août 2008, lequel donne la priorité à la création d’un système efficace d’inspection du travail. Ce programme met notamment l’accent sur les domaines de l’inspection du travail qui visent les pires formes de travail des enfants.

La commission a noté, d’après les informations figurant dans le Rapport final du progrès technique de l’OIT/IPEC (ILO/IPEC TPR) en vue du projet «Supporting the national policy and programme framework (NPPF) for the elimination of the worst forms of child labour (WFCL) in Lebanon and Yemen» (Projet de l’OIT/IPEC de soutien au NPPF), publié le 15 août 2008, que plusieurs initiatives destinées à renforcer les capacités des institutions nationales à mettre en œuvre des politiques et programmes destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants et à assurer le respect de la législation ont été prises. Parmi ces initiatives figure une formation à dispenser, au sujet de l’arrêté ministériel no 56, aux inspecteurs du travail, aux membres des ONG, aux officiers de police, aux imams dans les mosquées, ainsi que la formation de 100 enseignants au sujet du guide des enseignants pour combattre le travail des enfants. La commission a noté par ailleurs, d’après les informations figurant dans le TPR de l’OIT/IPEC, que trois centres de réadaptation des enfants (à Sanaa, Aden et Seyoon) ont créé leur propre système de contrôle mettant l’accent sur le travail des enfants dans différents secteurs. Dans le cadre des centres susvisés, des travailleurs sociaux rencontrent régulièrement les parents des enfants qui travaillent, et des réunions de suivi avec les écoles et d’autres mesures sont assurées pour veiller à ce que les enfants soient retirés des travaux dangereux.

Malgré les mesures susmentionnées, la commission a noté, selon le rapport de 2007 sur les conclusions relatives aux pires formes de travail des enfants au Yémen, disponible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), que, bien que l’Unité sur le travail des enfants au ministère du Travail et des Affaires sociales (MoSAL) dispose de 20 contrôleurs du travail des enfants à travers le pays, ces inspecteurs ne peuvent plus accomplir des visites sur le terrain, étant donné que leur budget de déplacements a été supprimé. Les mêmes informations indiquent que le contrôle de l’application de la législation concernant le travail des enfants est limité en raison de l’absence de ressources aussi bien en zone urbaine qu’en zone rurale, et que les violations sont rarement signalées. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer un contrôle adéquat des enfants engagés dans les travaux dangereux, notamment en accordant un soutien suffisant à l’Unité sur le travail des enfants. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur l’incidence du programme de l’OIT/IPEC «Supporting the national policy and programme framework for the elimination of the worst forms of child labour in Lebanon and Yemen» sur le respect de la législation concernant le travail des enfants.

Article 6. Plan national d’action. Plan national d’action sur la traite. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport au CRC au titre du CRC OP-SC du 19 février 2009, qu’un comité technique sur la traite des enfants a été créé, lequel se compose de membres représentant différents organismes publics et organisations non gouvernementales compétents. La commission a noté que le comité technique en question est notamment chargé de l’adoption d’un plan national d’action sur la traite des enfants, lequel a été élaboré et circulera parmi les institutions compétentes en vue de prendre les mesures nécessaires à son sujet (CRC/C/OPSC/YEM/1, paragr. 80). La commission encourage le gouvernement à adopter le plan national d’action, une fois qu’il sera achevé, et prie le gouvernement de fournir des informations sur tous développements à ce propos.

Cadre national de la politique et du programme pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment pris note du projet de l’OIT/IPEC de soutien au projet NPPF. La commission a noté, d’après les informations figurant dans le TPR de l’OIT/IPEC, que plusieurs programmes d’action ont été établis conformément au projet susmentionné, comportant notamment:

• – le renforcement de la capacité de l’Unité sur le travail des enfants au MoSAL pour lui permettre de soutenir la mise en œuvre du cadre national de la politique et du programme pour l’élimination des pires formes de travail des enfants;
• – le renforcement de la capacité du ministère de l’Education à améliorer les taux de fréquentation scolaire et les résultats scolaires dans l’enseignement primaire des enfants qui travaillent;
• – organiser régulièrement des campagnes d’information contre les pires formes de travail des enfants;
• – élaborer des programmes de formation destinés à la réadaptation des enfants qui travaillent;
• – renforcer la capacité de l’Unité sur le travail des enfants de la Fédération des chambres de commerce et d’industrie concernant les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants; et
• – renforcer la capacité de la Fédération générale des syndicats de travailleurs à combattre les pires formes de travail des enfants.

La commission a noté, d’après l’indication figurant dans le TPR de l’OIT/IPEC, que les programmes d’action établis dans le cadre du projet susmentionné ont réalisé la majorité de leurs objectifs déclarés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tous nouveaux programmes d’action établis conformément au cadre national de la politique et du programme pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait précédemment noté, d’après le rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Yémen» (OIT/UNICEF/Banque mondiale, mars 2003, paragr. 70) (ci-après «Rapport CTE»), que les lois sur le travail des enfants sont rarement respectées et les sanctions légales rarement appliquées, et avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique des dispositions législatives relatives aux pires formes de travail des enfants. La commission a noté, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci ne dispose pas actuellement de statistiques sur les infractions à ce sujet mais que, dans le cadre de la préparation d’une enquête sur le travail des enfants, des recherches seront menées sur le nombre d’infractions, de procès, d’investigations, de condamnations et de sanctions pénales. La commission prie instamment le gouvernement d’inclure de tels indicateurs dans l’enquête en question et de transmettre, le cas échéant, des informations sur le nombre d’infractions signalées, ainsi que le nombre d’investigations, de poursuites et de condamnations et sur les sanctions pénales infligées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La traite. La commission a noté, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement au CRC au titre du OP-SC du 19 février 2009, que deux centres d’accueil pour enfants victimes du trafic rapatriés de pays voisins ont été ouverts et que des mesures ont été prises pour faire en sorte que ces enfants retrouvent leurs familles. La commission a noté que ces centres de réception ont reçu 386 enfants rapatriés en 2005, 873 en 2006 et 603 en 2007 (CRC/C/OPS/YEM/1, paragr. 76 et 137). La commission a noté, d’après les informations figurant dans la réponse écrite du gouvernement à la liste des questions du CRC, en liaison avec l’examen de son rapport initial au titre du CRC OP-SC, que, dans les centres en question, les victimes bénéficient de services médicaux, psychologiques, légaux et éducatifs, en plus de services de suivi pour faciliter leur réintégration dans leurs familles. La commission a noté que, environ 90 enfants victimes des trafiquants dans trois gouvernorats – Hujjah, Hudaydah et Muhwayt – ont bénéficié de tels soins en matière de suivi, et que 15 enfants par mois ont reçu des soins similaires entre avril et septembre 2009. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour soustraire les enfants victimes de la traite et assurer leur réadaptation, et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié des services susmentionnés.

Travaux dangereux. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après les informations figurant dans le TPR de l’OIT/IPEC, que les programmes d’action mis en œuvre dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC pour soutenir les NPPF comprennent des initiatives destinées à: assurer le retrait des enfants qui travaillent dans la rue (en leur fournissant des services de réadaptation et des services éducatifs) à Sanaa; assurer le retrait et la réadaptation des enfants qui travaillent dans les pêcheries à Aden; et assurer le retrait et la réadaptation des enfants engagés dans le travail agricole à Hadhramout et Seyoon, ainsi que la prévention à ce sujet. La commission a noté que, en mai 2008, le Centre de réadaptation de Sanaa avait assuré le retrait de 1 077 enfants des rues et avait empêché 1 011 autres enfants de s’engager dans le travail de rue, que le Centre de réadaptation d’Aden avait retiré 341 enfants travaillant dans les pêcheries et empêché 120 autres enfants de s’engager dans les pêcheries, et que le Centre de réadaptation de Seyoon avait retiré 178 enfants engagés dans le travail rural et empêché 549 autres enfants de s’engager dans un tel travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes susmentionnés, et sur d’autres programmes d’action similaires, pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait demandé instamment au gouvernement de s’efforcer d’entreprendre un travail de recherche sur l’ampleur et l’évolution de l’exploitation sexuelle des enfants de moins de 18 ans au Yémen à des fins commerciales, de manière à réunir les informations nécessaires en vue d’adopter des mesures efficaces dans un délai déterminé pour identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux, conformément à l’article 7, paragraphe 2 d). La commission a noté, d’après la déclaration du gouvernement, que de telles informations seront disponibles à la suite de l’enquête susmentionnée sur le travail des enfants.

Construction, ateliers de réparation automobile et de soudure mécanisée. La commission avait précédemment noté, d’après la déclaration du gouvernement, que les enfants qui travaillent dans les ateliers de réparation automobile et de soudure mécanisée n’accomplissent pas de travaux dangereux parce qu’il existe des lois et règlements qui règlementent ce genre de travail, et que des sanctions sont prévues en cas de violation de leurs dispositions. La commission avait demandé au gouvernement de fournir copie des lois et règlements en question, ainsi que des informations sur les sanctions prévues en cas de violation de leurs dispositions. La commission a noté, d’après l’indication du gouvernement, que l’arrêté ministériel no 50 de 1996 prévoit des sanctions en cas de violation des dispositions du Code du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de l’arrêté ministériel no 50 de 1996.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des faibles taux de scolarisation des filles âgées de 6 à 15 ans. Elle avait noté que le Projet d’extension de l’enseignement de base, financé par la Banque mondiale, vise à aider le Yémen à étendre à tous l’enseignement de base de qualité (niveaux 1 à 9) en accordant une attention particulière à l’égalité entre les filles et les garçons. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur ses efforts pour veiller à ce que les filles d’âge scolaire fréquentent l’école et demeurent à l’école et sur les résultats à ce sujet.

La commission a noté, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci a élaboré une stratégie nationale sur l’éducation des filles. Cette stratégie vise à aider et encourager les familles à fournir une éducation à leurs filles, et à les empêcher d’abandonner l’école. La commission a noté par ailleurs, d’après les informations dans le TPR de l’OIT/IPEC, qu’un plan national d’action destiné aux enfants de 6 à 14 ans (dans le cadre de la Stratégie de l’enfance et de la jeunesse, élaborée en février 2006) prévoit notamment l’accroissement du nombre d’enseignantes qualifiées en zone rurale et la création d’une demande en matière d’éducation des filles. Compte tenu du fait que l’éducation contribue à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les filles fréquentent l’école et restent à l’école. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur l’incidence de la Stratégie nationale sur l’éducation des filles pour empêcher que les filles ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note, selon les informations du gouvernement concernant les délits sexuels impliquant des mineurs, figurant dans sa réponse écrite à la liste des questions du CRC, en liaison avec son rapport au titre du CRC OF-SC, que dix personnes ont été condamnées pour avoir tenu une maison de prostitution en 2007 (CRC/C/OPSC/YEM/Q/1/Add.1, p. 10). La commission a noté par ailleurs, d’après les indications du gouvernement dans ce rapport, que, en 2006, 69 personnes ont été arrêtées pour trafic d’enfants, et que ce chiffre est monté à 445 en 2007 et à 435 en 2008 (CRC/C/OPSC/YEM/Q/1/Add.1, p. 4). Cependant, la commission a noté, d’après les informations figurant dans ce même rapport du gouvernement, que le nombre de poursuites pour trafic d’enfants semble de loin inférieur aux chiffres susmentionnés; ce rapport indique que le nombre de personnes déférées devant le ministère public pour trafic d’enfants était de 31 personnes en 2006 et 2007 et de 17 personnes en 2008. La commission exprime sa préoccupation au sujet de la faiblesse qui semble caractériser l’application des sanctions en matière de traite des enfants, comme le montre l’écart qui existe entre le nombre de personnes signalées comme se livrant à la traite des enfants et le nombre de personnes déférées devant le ministère public pour ce chef d’accusation. Elle prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer, de manière effective, l’application dans la pratique des sanctions relatives à la traite des êtres humains. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 148(1) du Code pénal n^o 12/1994 et l’article 164 de la loi n^o 45/2002 sur les droits de l’enfant traitent tous les deux de la vente et de la traite d’enfants, et avait demandé au gouvernement de transmettre une copie de chacun de ces textes. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la loi sur les droits de l’enfant sera communiquée ultérieurement, et constate que le Code pénal n’est pas joint au rapport du gouvernement.

La commission note, d’après les informations figurant dans la réponse écrite du gouvernement, datée du 7 août 2009, à la liste de questions du Comité des droits de l’enfant (CRC) en rapport avec l’examen de son rapport initial soumis au titre du Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC OP-SC), que le projet de modifications du Code pénal concernant la vente d’enfants a été approuvé par le Conseil des ministres et soumis à la Chambre des représentants pour examen et adoption. La commission note par ailleurs que le projet de loi de modifications susmentionné comporte l’article 248 qui vise à interdire l’achat, la vente ou le don d’une personne, ou le fait d’amener une personne dans le pays ou de l’en faire sortir à ces fins. La commission note également que l’article 248(b) des modifications proposées vise à prévoir une peine plus sévère lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de transmettre une copie de la loi sur les droits de l’enfant avec son prochain rapport. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer une copie du projet de modifications du Code pénal, dès que ce projet sera adopté par la Chambre des représentants.

2. Recrutement obligatoire des enfants et travail forcé ou obligatoire. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 2 de la loi sur le service national obligatoire (Défense) et l’article 4 de la loi sur les forces de réserve fixent à 18 ans l’âge minimum d’accès au service militaire, et avait demandé des copies des lois en question. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la loi sur le service national obligatoire (Défense) et la loi sur les forces de réserve n’ont pas encore été transmises, étant donné que le service de défense nationale obligatoire est suspendu depuis 2000, conformément à la décision édictée par le Haut Conseil de la défense nationale. La commission note par ailleurs que l’engagement des enfants dans les conflits armés est interdit, conformément à l’article 21 de l’arrêté ministériel n^o 56 de 2004 (communiqué avec le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention (n^o 138) sur l’âge minimum, 1973, concernant les types de travail dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de la décision édictée par le Haut Conseil de la défense nationale qui suspend l’application de la loi sur la défense nationale obligatoire.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. 1. Prostitution. La commission avait précédemment noté, d’après les informations du gouvernement, que l’article 279 du Code pénal dispose que quiconque incite une personne à se prostituer ou à commettre un acte de débauche commet un délit et que l’article 163 de la loi sur les droits de l’enfant interdit d’inciter un garçon ou une fille à se livrer à la débauche ou à la prostitution. La commission avait constaté à nouveau que la législation yéménite ne semble pas interdire à un client d’utiliser un prostitué de moins de 18 ans. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci «n’autorise pas la pornographie ou la prostitution à l’égard des adultes, donc à plus forte raison à l’égard des jeunes, qu’ils soient garçons ou filles». La commission note par ailleurs que l’article 8(a) de l’arrêté ministériel n^o 56 interdit l’utilisation ou l’emploi d’une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution et que l’article 28 de la loi susmentionnée prévoit des peines, nonobstant des sanctions plus sévères prévues dans une autre loi.

2. Pornographie. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de confirmer que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une fille ou d’un garçon de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques sont interdits en vertu de l’article 147 de la loi sur les droits de l’enfant, qui dispose que l’Etat protégera les enfants contre la prostitution et les activités immorales. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci n’autorise pas les activités pornographiques à l’égard des jeunes, comme cela est spécifié aussi bien dans la loi sur les droits de l’enfant que dans le Code pénal.

La commission note, d’après les informations dans la réponse écrite du gouvernement à la liste des questions du CRC, en liaison avec l’examen de son rapport initial au titre du CRC OP-SC, que l’article 262(7) du projet de modifications du Code pénal traite de la pornographie enfantine. La commission note par ailleurs que le projet de modifications en question interdit la reproduction d’une photographie, d’un dessin ou du nom d’un enfant de moins de 18 ans dans toute publication, information ou moyen de publicité aux fins de susciter des désirs sexuels ou d’inviter, d’inciter ou d’encourager les autres à s’engager dans des actes immoraux et/ou indécents, des peines plus sévères étant prévues si la photographie ou le dessin représente les organes génitaux de l’enfant (CRC/C/OPSC/YEM/Q/1/Add.1, p. 11). La commission note enfin que l’article 8(a) de l’arrêté ministériel n^o 56 interdit l’utilisation, l’emploi ou l’exposition d’une personne de moins de 18 ans aux fins de la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que l’article 2 de la loi n^o 3/1993 sur les stupéfiants interdit l’utilisation d’une personne aux fins de produire, d’importer, d’exporter, d’acheter ou de vendre des drogues illicites, et avait demandé communication d’une copie de cette loi. La commission note que l’article 8(c) de l’arrêté ministériel n^o 56 interdit l’utilisation ou l’emploi d’un enfant aux fins d’activités illégales, particulièrement pour le trafic de stupéfiants. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, copie de la loi sur les stupéfiants.

Alinéa d). Travaux dangereux. La commission avait précédemment noté que les articles 2 et 147 de la loi sur les droits de l’enfant prévoient qu’il incombe à l’Etat de protéger les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation économique. Cependant, la commission avait noté que l’article 4 de l’arrêté ministériel n^o 56 dispose qu’un jeune de moins de 18 ans ne peut être admis dans tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il est accompli, est susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants, alors que les articles 2 et 49(4) du Code du travail n^o 5 de 1995 interdisent l’emploi d’un adolescent de moins de 15 ans à un travail pénible, à un métier dangereux ou à un travail socialement préjudiciable. Tout en rappelant que, en vertu de l’article 3 d) de la convention, les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant sont considérés comme l’une des pires formes de travail des enfants, et doivent en conséquence être interdits aux enfants de moins de 18 ans, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette contradiction. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que les modifications qui seront apportées prochainement au Code du travail prendront en considération l’observation de la commission au sujet de cette contradiction. La commission veut croire que les modifications prochaines interdiront l’emploi des enfants de moins de 18 ans dans les travaux dangereux et encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces projets de modifications au Code du travail soient adoptés dans un proche avenir.

2. Travailleurs indépendants. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci avait pris en considération les commentaires de la commission dans le projet de modifications du Code du travail, en ce qui concerne l’application de la convention à des relations de travail qui, comme celles des travailleurs indépendants, ne résultent pas d’un contrat de travail, afin de protéger les travailleurs de moins de 18 ans. Tout en notant, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci communiquera copie du Code aussitôt qu’il sera adopté, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption dans un proche avenir du projet de modifications du Code du travail en ce qui concerne les travailleurs indépendants.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Détermination et localisation des travaux dangereux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir une copie de la liste des 57 types de travail dangereux qui sont interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission note avec intérêt que l’article 21 de l’arrêté ministériel n^o 56 interdit à un employeur d’occuper une personne de moins de 18 ans dans les travaux dangereux, et comporte une liste complète de 57 types de travail interdits.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission se réfère à son observation formulée en 2008 au titre de la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, dans laquelle elle avait noté qu’un programme par pays de promotion du travail décent (DWCP) a été lancé en août 2008, lequel donne la priorité à la création d’un système efficace d’inspection du travail. Ce programme met notamment l’accent sur les domaines de l’inspection du travail qui visent les pires formes de travail des enfants.

La commission note, d’après les informations figurant dans le Rapport final du progrès technique de l’OIT/IPEC (ILO/IPEC TPR) en vue du projet «Supporting the national policy and programme framework (NPPF) for the elimination of the worst forms of child labour (WFCL) in Lebanon and Yemen» (Projet de l’OIT/IPEC de soutien au NPPF), publié le 15 août 2008, que plusieurs initiatives destinées à renforcer les capacités des institutions nationales à mettre en œuvre des politiques et programmes destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants et à assurer le respect de la législation ont été prises. Parmi ces initiatives figure une formation à dispenser, au sujet de l’arrêté ministériel n^o 56, aux inspecteurs du travail, aux membres des ONG, aux officiers de police, aux imams dans les mosquées, ainsi que la formation de 100 enseignants au sujet du guide des enseignants pour combattre le travail des enfants. La commission note par ailleurs, d’après les informations figurant dans le TPR de l’OIT/IPEC, que trois centres de réadaptation des enfants (à Sana’a, Aden et Seyoon) ont créé leur propre système de contrôle mettant l’accent sur le travail des enfants dans différents secteurs. Dans le cadre des centres susvisés, des travailleurs sociaux rencontrent régulièrement les parents des enfants qui travaillent, et des réunions de suivi avec les écoles et d’autres mesures sont assurées pour veiller à ce que les enfants soient retirés des travaux dangereux.

Malgré les mesures susmentionnées, la commission note, selon le rapport de 2007 sur les conclusions relatives aux pires formes de travail des enfants au Yémen, disponible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), que, bien que l’Unité sur le travail des enfants au ministère du Travail et des Affaires sociales (MoSAL) dispose de 20 contrôleurs du travail des enfants à travers le pays, ces inspecteurs ne peuvent plus accomplir des visites sur le terrain, étant donné que leur budget de déplacements a été supprimé. Les mêmes informations indiquent que le contrôle de l’application de la législation concernant le travail des enfants est limité en raison de l’absence de ressources aussi bien en zone urbaine qu’en zone rurale, et que les violations sont rarement signalées. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer un contrôle adéquat des enfants engagés dans les travaux dangereux, notamment en accordant un soutien suffisant à l’Unité sur le travail des enfants. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’incidence du programme de l’OIT/IPEC «Supporting the national policy and programme framework for the elimination of the worst forms of child labour in Lebanon and Yemen» sur le respect de la législation concernant le travail des enfants.

Article 6. Plan national d’action. 1. Plan national d’action sur la traite. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport au CRC au titre du CRC OP-SC du 19 février 2009, qu’un comité technique sur la traite des enfants a été créé, lequel se compose de membres représentant différents organismes publics et organisations non gouvernementales compétents. La commission note que le comité technique en question est notamment chargé de l’adoption d’un plan national d’action sur la traite des enfants, lequel a été élaboré et circulera parmi les institutions compétentes en vue de prendre les mesures nécessaires à son sujet (CRC/C/OPSC/YEM/1, paragr. 80). La commission encourage le gouvernement à adopter le plan national d’action, une fois qu’il sera achevé, et prie le gouvernement de fournir des informations sur tous développements à ce propos.

2. Cadre national de la politique et du programme pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment pris note du projet de l’OIT/IPEC de soutien au projet NPPF. La commission note, d’après les informations figurant dans le TPR de l’OIT/IPEC, que plusieurs programmes d’action ont été établis conformément au projet susmentionné, comportant notamment:

–           le renforcement de la capacité de l’Unité sur le travail des enfants au MoSAL pour lui permettre de soutenir la mise en œuvre du cadre national de la politique et du programme pour l’élimination des pires formes de travail des enfants;

–           le renforcement de la capacité du ministère de l’Education à améliorer les taux de fréquentation scolaire et les résultats scolaires dans l’enseignement primaire des enfants qui travaillent;

–           organiser régulièrement des campagnes d’information contre les pires formes de travail des enfants;

–           élaborer des programmes de formation destinés à la réadaptation des enfants qui travaillent;

–           renforcer la capacité de l’Unité sur le travail des enfants de la Fédération des chambres de commerce et d’industrie concernant les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants; et

–           renforcer la capacité de la Fédération générale des syndicats de travailleurs à combattre les pires formes de travail des enfants.

La commission note, d’après l’indication figurant dans le TPR de l’OIT/IPEC, que les programmes d’action établis dans le cadre du projet susmentionné ont réalisé la majorité de leurs objectifs déclarés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tous nouveaux programmes d’action établis conformément au cadre national de la politique et du programme pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait précédemment noté, d’après le rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Yémen» (OIT/UNICEF/Banque mondiale, mars 2003, paragr. 70) (ci-après «Rapport CTE»), que les lois sur le travail des enfants sont rarement respectées et les sanctions légales rarement appliquées, et avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique des dispositions législatives relatives aux pires formes de travail des enfants. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci ne dispose pas actuellement de statistiques sur les infractions à ce sujet mais que, dans le cadre de la préparation d’une enquête sur le travail des enfants, des recherches seront menées sur le nombre d’infractions, de procès, d’investigations, de condamnations et de sanctions pénales. La commission prie instamment le gouvernement d’inclure de tels indicateurs dans l’enquête en question et de transmettre, le cas échéant, des informations sur le nombre d’infractions signalées, ainsi que le nombre d’investigations, de poursuites et de condamnations et sur les sanctions pénales infligées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. La traite. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement au CRC au titre du OP-SC du 19 février 2009, que deux centres d’accueil pour enfants victimes du trafic rapatriés de pays voisins ont été ouverts et que des mesures ont été prises pour faire en sorte que ces enfants retrouvent leurs familles. La commission note que ces centres de réception ont reçu 386 enfants rapatriés en 2005, 873 en 2006 et 603 en 2007 (CRC/C/OPS/YEM/1, paragr. 76 et 137). La commission note, d’après les informations figurant dans la réponse écrite du gouvernement à la liste des questions du CRC, en liaison avec l’examen de son rapport initial au titre du CRC OP-SC, que, dans les centres en question, les victimes bénéficient de services médicaux, psychologiques, légaux et éducatifs, en plus de services de suivi pour faciliter leur réintégration dans leurs familles. La commission note que, environ 90 enfants victimes des trafiquants dans trois gouvernorats – Hujjah, Hudaydah et Muhwayt – ont bénéficié de tels soins en matière de suivi, et que 15 enfants par mois ont reçu des soins similaires entre avril et septembre 2009. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour soustraire les enfants victimes de la traite et assurer leur réadaptation, et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié des services susmentionnés.

2. Travaux dangereux. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après les informations figurant dans le TPR de l’OIT/IPEC, que les programmes d’action mis en œuvre dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC pour soutenir les NPPF comprennent des initiatives destinées à: assurer le retrait des enfants qui travaillent dans la rue (en leur fournissant des services de réadaptation et des services éducatifs) à Sana’a; assurer le retrait et la réadaptation des enfants qui travaillent dans les pêcheries à Aden; et assurer le retrait et la réadaptation des enfants engagés dans le travail agricole à Hadhramout et Seyoon, ainsi que la prévention à ce sujet. La commission note que, en mai 2008, le Centre de réadaptation de Sana’a avait assuré le retrait de 1 077 enfants des rues et avait empêché 1 011 autres enfants de s’engager dans le travail de rue, que le Centre de réadaptation d’Aden avait retiré 341 enfants travaillant dans les pêcheries et empêché 120 autres enfants de s’engager dans les pêcheries, et que le Centre de réadaptation de Seyoon avait retiré 178 enfants engagés dans le travail rural et empêché 549 autres enfants de s’engager dans un tel travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes susmentionnés, et sur d’autres programmes d’action similaires, pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait demandé instamment au gouvernement de s’efforcer d’entreprendre un travail de recherche sur l’ampleur et l’évolution de l’exploitation sexuelle des enfants de moins de 18 ans au Yémen à des fins commerciales, de manière à réunir les informations nécessaires en vue d’adopter des mesures efficaces dans un délai déterminé pour identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux, conformément à l’article 7, paragraphe 2 d). La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que de telles informations seront disponibles à la suite de l’enquête susmentionnée sur le travail des enfants.

2. Construction, ateliers de réparation automobile et de soudure mécanisée. La commission avait précédemment noté, d’après la déclaration du gouvernement, que les enfants qui travaillent dans les ateliers de réparation automobile et de soudure mécanisée n’accomplissent pas de travaux dangereux parce qu’il existe des lois et règlements qui règlementent ce genre de travail, et que des sanctions sont prévues en cas de violation de leurs dispositions. La commission avait demandé au gouvernement de fournir copie des lois et règlements en question, ainsi que des informations sur les sanctions prévues en cas de violation de leurs dispositions. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’arrêté ministériel n^o 50 de 1996 prévoit des sanctions en cas de violation des dispositions du Code du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de l’arrêté ministériel n^o 50 de 1996.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des faibles taux de scolarisation des filles âgées de 6 à 15 ans. Elle avait noté que le Projet d’extension de l’enseignement de base, financé par la Banque mondiale, vise à aider le Yémen à étendre à tous l’enseignement de base de qualité (niveaux 1 à 9) en accordant une attention particulière à l’égalité entre les filles et les garçons. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur ses efforts pour veiller à ce que les filles d’âge scolaire fréquentent l’école et demeurent à l’école et sur les résultats à ce sujet.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci a élaboré une stratégie nationale sur l’éducation des filles. Cette stratégie vise à aider et encourager les familles à fournir une éducation à leurs filles, et à les empêcher d’abandonner l’école. La commission note par ailleurs, d’après les informations dans le TPR de l’OIT/IPEC, qu’un plan national d’action destiné aux enfants de 6 à 14 ans (dans le cadre de la Stratégie de l’enfance et de la jeunesse, élaborée en février 2006) prévoit notamment l’accroissement du nombre d’enseignantes qualifiées en zone rurale et la création d’une demande en matière d’éducation des filles. Compte tenu du fait que l’éducation contribue à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les filles fréquentent l’école et restent à l’école. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’incidence de la Stratégie nationale sur l’éducation des filles pour empêcher que les filles ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note, selon les informations du gouvernement concernant les délits sexuels impliquant des mineurs, figurant dans sa réponse écrite à la liste des questions du CRC, en liaison avec son rapport au titre du CRC OF-SC, que dix personnes ont été condamnées pour avoir tenu une maison de prostitution en 2007 (CRC/C/OPSC/YEM/Q/1/Add.1, p. 10). La commission note par ailleurs, d’après les indications du gouvernement dans ce rapport, que, en 2006, 69 personnes ont été arrêtées pour trafic d’enfants, et que ce chiffre est monté à 445 en 2007 et à 435 en 2008 (CRC/C/OPSC/YEM/Q/1/Add.1, p. 4). Cependant, la commission note, d’après les informations figurant dans ce même rapport du gouvernement, que le nombre de poursuites pour trafic d’enfants semble de loin inférieur aux chiffres susmentionnés; ce rapport indique que le nombre de personnes déférées devant le ministère public pour trafic d’enfants était de 31 personnes en 2006 et 2007 et de 17 personnes en 2008. La commission exprime sa préoccupation au sujet de la faiblesse qui semble caractériser l’application des sanctions en matière de traite des enfants, comme le montre l’écart qui existe entre le nombre de personnes signalées comme se livrant à la traite des enfants et le nombre de personnes déférées devant le ministère public pour ce chef d’accusation. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer, de manière effective, l’application dans la pratique des sanctions relatives à la traite des êtres humains. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 148(1) du Code pénal n^o 12/1994 et l’article 164 de la loi n^o 45/2002 sur les droits de l’enfant concernent la vente et la traite des enfants. La commission relève que ces textes légaux n’ont pas été joints au rapport du gouvernement. En conséquence, elle prie à nouveau le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, copie du Code pénal n^o 12/1994 et de la loi n^o 45/2002 sur les droits de l’enfant.

2. Recrutement obligatoire des enfants et travail forcé ou obligatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 2 de la loi sur le service national obligatoire et l’article 4 de la loi sur les forces de réserve fixent à 18 ans l’âge minimum pour le service militaire. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle un arrêté sur la fin du service dans la défense nationale a été adopté. Relevant qu’il n’a pas été joint au rapport du gouvernement copies de la loi sur le service national obligatoire et de la loi sur les forces de réserve, la commission prie le gouvernement de les transmettre dans son prochain rapport. Elle le prie aussi de communiquer copie de l’arrêté susmentionné.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté que la législation yéménite ne semblait pas interdire à un client d’utiliser un enfant prostitué de moins de 18 ans. De plus, la commission avait prié le gouvernement de confirmer que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une fille ou d’un garçon de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques étaient interdits en vertu de l’article 147 de la loi sur les droits de l’enfant, aux termes duquel l’Etat doit protéger les enfants de la prostitution et des activités immorales. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle l’article 163 de la loi interdit d’inciter un garçon ou une fille à commettre des actes de débauche et se livrer à la prostitution. La commission note que la législation ne semble pas interdire à un client d’utiliser un enfant prostitué, mais qu’elle interdit plutôt le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution. Par conséquent, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il est interdit d’utiliser un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution. De plus, elle le prie à nouveau d’indiquer si l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une fille ou d’un garçon de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques sont interdits en vertu de l’article 147 de la loi sur les droits de l’enfant.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que la copie de la loi n^o 3 de 1993 sur les stupéfiants n’est pas jointe au rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de transmettre copie de cette loi avec son prochain rapport.

Alinéa d). 1. Travaux dangereux. La commission avait noté qu’en vertu des articles 2 et 147 de la loi sur les droits de l’enfant il incombe à l’Etat de protéger les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation économique. La commission note qu’aux termes de l’article 4 du règlement qui accompagne l’ordonnance ministérielle de 2004 aucune personne de moins de 18 ans ne peut être admise à des emplois ou à des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. Toutefois, en vertu des articles 2 et 49(4) du Code du travail n^o 5 de 1995, il est interdit d’employer un adolescent de moins de 15 ans à un travail pénible, à un métier dangereux ou à un travail socialement préjudiciable. La commission observe qu’en matière d’âge minimum d’admission aux travaux dangereux il existe une contradiction entre les dispositions de la loi sur les droits de l’enfant et de l’ordonnance ministérielle de 2004 et celles du Code du travail. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 3 d) de la convention les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des adolescents sont considérés comme faisant partie des pires formes de travail des enfants et sont, en conséquence, interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour modifier le Code du travail afin d’interdire les travaux dangereux aux enfants de moins de 18 ans.

2. Travailleurs indépendants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il a tenu compte, pour élaborer les projets de révision du Code du travail, des commentaires de la commission qui concernaient l’application de la convention à des relations de travail qui, comme celles des travailleurs indépendants, ne résultent pas d’un contrat de travail, afin de protéger les travailleurs de moins de 18 ans. La commission prie instamment le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que le projet de révision du Code du travail est adopté dans un avenir proche. Elle le prie aussi de communiquer copie du projet de révision dès son adoption.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Détermination et localisation des travaux dangereux. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le règlement adopté en 2004 remplace l’ordonnance ministérielle n^o 40 de 1996. Le règlement de 2004 concerne la localisation des travaux ou emplois dangereux et interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du règlement avec son prochain rapport.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission prend note de l’information donnée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle l’inspection du travail de l’unité Travail des enfants s’est rendue auprès de 5 041 enfants qui travaillent dans différents établissements au niveau du gouvernorat; elle a assuré le retour de 341 enfants à l’école et en a affecté 545 à des travaux légers plus adaptés à leurs capacités, en réduisant leur temps de travail. La commission prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle le secrétaire adjoint du ministère des Affaires sociales et du Travail a présenté un plan d’action pour que les départements chargés de l’inspection jouent un rôle plus actif en matière de relations de travail; ce plan est encore à l’étude et devrait être adopté. De plus, le renforcement des capacités nationales en vue de l’application des lois concernant les pires formes de travail des enfants est l’un des objectifs du projet de l’OIT/IPEC visant à soutenir le cadre national de politiques et de programmes sur l’élimination des pires formes de travail des enfants au Liban et au Yémen (NPPF). La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les effets du programme de l’OIT/IPEC sur l’application des lois concernant le travail des enfants. Elle le prie aussi de communiquer des informations plus détaillées sur le plan d’action qui vise à faire jouer un rôle plus actif aux départements de l’inspection en matière de relations de travail, et de communiquer copie du plan d’action lorsqu’il sera adopté par les organismes compétents.

Article 6. Programmes d’action. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la première phase du programme national de l’OIT/IPEC sur l’élimination du travail des enfants au Yémen a eu lieu de 2002 à 2005. La commission note aussi que quatre programmes d’action ont été approuvés et que leurs plans de travail sont exécutés dans le cadre du NPPF. Ces quatre programmes d’action ciblent 1 750 enfants qui travaillent, 1 450 frères et sœurs et 790 familles. Notant que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur les effets du programme national de l’OIT/IPEC sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de transmettre ces informations dans son prochain rapport. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’exécution des programmes d’action et sur leurs effets pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. 1. Sanctions. La commission avait noté que, d’après le rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Yémen» (BIT/UNICEF/Banque mondiale, mars 2003, paragr. 70) (ci-après «rapport CTE»), les lois sur le travail des enfants sont rarement respectées et les sanctions légales rarement appliquées. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il applique les sanctions prévues dans les lois yéménites lorsque des infractions lui sont signalées. Par conséquent, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique des dispositions législatives, notamment le nombre d’infractions signalées qui concernent les pires formes de travail des enfants, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales appliquées.

Paragraphe 2. Mesures assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Education a préparé une stratégie pour le développement de l’enseignement de base. Estimant que l’enseignement contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous, et de continuer à communiquer des informations sur ce point. De plus, elle le prie de transmettre des informations sur l’effet de la stratégie susmentionnée pour accroître le taux de fréquentation scolaire et réduire le taux d’abandon.

Alinéas b) et c). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, notamment en leur donnant accès à l’éducation de base gratuite. Enfants des rues. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, d’après le rapport CTE, au Yémen, les enfants des rues ont des conditions d’existence particulièrement dures et sont exposés à des abus. La commission note, d’après le rapport du Comité des droits de l’enfant de septembre 2005 (CRC/15/Add.267, paragr. 73), que le nombre d’enfants des rues augmente. Elle note que le gouvernement a créé des centres pour accueillir les enfants des rues dans certains gouvernorats, et qu’ils sont chargés de leur dispenser un enseignement et d’assurer leur retour dans leurs familles. De plus, la commission note qu’en 2007 un programme d’action a été exécuté pour contribuer à éliminer les pires formes de travail des enfants au Yémen en assurant à 1 200 enfants qui travaillent dans les rues et à 500 frères et sœurs des services éducatifs et des services de réinsertion par le biais du Comité de coordination du Centre de Sanaa, qui encourage une approche multisectorielle et prévoit des services en matière de réinsertion. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur les centres pour enfants des rues, notamment sur le nombre d’enfants des rues recueillis par ces centres et réinsérés. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur les progrès réalisés pour mettre en œuvre le programme d’action susmentionné, et sur ses effets pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait noté que, d’après le rapport CTE, une étude menée en 1997 sur une petite échelle faisait apparaître qu’un nombre considérable d’enfants disaient faire l’objet d’une exploitation sexuelle. Elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures envisagées pour mener des recherches afin de connaître l’étendue de ce phénomène. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle aucune mesure n’a été prise ni préparée pour l’heure pour mener une étude, car les moyens financiers font défaut. Toutefois, la commission rappelle au gouvernement qu’aux termes de l’article 7, paragraphe 2 d), de la convention les Etats Membres doivent prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. En conséquence, elle prie instamment le gouvernement d’entreprendre un travail de recherche sur l’ampleur et l’évolution de l’exploitation sexuelle d’enfants de moins de 18 ans à des fins commerciales au Yémen, afin qu’il dispose des informations voulues pour adopter ces mesures dans un avenir proche.

2. Construction, ateliers de réparation automobile et de soudure mécanisée. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle les enfants qui travaillent dans les ateliers de réparation automobile et de soudure mécanisée n’accomplissent pas de travaux dangereux parce que ces travaux sont réglementés par des lois et règlements, et que des sanctions sont prévues en cas de violation de leurs dispositions. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de ces lois et règlements. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur les sanctions prévues en cas de violation de leurs dispositions.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu’une faible proportion des filles âgées de 6 à 15 ans était scolarisée. Elle avait également pris note des différents programmes et initiatives mis en place par le gouvernement en collaboration avec l’UNICEF pour réduire l’inégalité entre filles et garçons et accroître la scolarisation des filles. La commission note que le projet d’expansion de l’enseignement de base, financé par la Banque mondiale, vise à apporter une aide au Yémen pour assurer à tous un enseignement de base de qualité (niveaux 1 à 9) en accordant une importance particulière à l’égalité entre les sexes. Toutefois, la commission note, d’après le rapport du Comité des droits de l’enfant de septembre 2005 (CRC/C/15/Add.267, paragr. 63), que le taux d’analphabétisme des femmes reste élevé et que les programmes scolaires continuent de véhiculer des stéréotypes négatifs concernant les filles. En conséquence, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les filles en âge d’être scolarisées vont à l’école et n’abandonnent pas leur scolarité, et de transmettre davantage d’informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Programme de réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu’en 2003 le gouvernement avait mis en œuvre un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) qui visait à améliorer la croissance économique, réduire la pauvreté, créer des emplois et assurer la stabilité économique et sociale. La commission note que, d’après le rapport technique de situation de mars 2007 concernant le projet de l’OIT/IPEC, le Yémen a organisé la réunion du groupe consultatif à Londres en novembre 2006, réunion dirigée par le Président Ali Abdullah Saleh. A cette occasion, les partenaires du développement du Yémen ont réaffirmé qu’ils soutenaient les efforts menés par le pays pour réduire la pauvreté par le biais de la stabilité macroéconomique et de réformes structurelles. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les effets de la stratégie pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre la pauvreté au Yémen afin d’assurer l’élimination effective des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. La commission note que, d’après le rapport technique de situation de mars 2007, une session sur les droits de l’enfant a eu lieu au Conseil consultatif (shura) en janvier 2007, et qu’à cette occasion un rapport a été préparé par le Comité de la liberté et des droits de l’homme. Le rapport fait le point sur la situation des enfants au Yémen en matière sanitaire et éducative, sur la violence parmi les enfants et sur les lois concernant leurs droits. De plus, un programme qui vise à mener une enquête sur le travail des enfants et à élaborer une base de données sur cette question a été exécuté par l’Organisation statistique centrale du Yémen (CSO) en 2006 sous la direction de l’OIT/IPEC; l’UNICEF y a contribué à hauteur de 60 000 dollars des Etats-Unis. L’enquête devrait fournir les données nécessaires sur les enfants engagés dans des activités économiques et non économiques, donner des indications démographiques et socio-économiques complètes sur l’ensemble des enfants scolarisés et des informations sur les conditions de travail des enfants, notamment sur la santé et la sécurité au travail, et sur les causes du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de transmettre copie du rapport sur les droits de l’enfant préparé par le Comité de la liberté et des droits de l’homme lors du conseil consultatif. Elle le prie aussi de transmettre un exemplaire de l’enquête sur le travail des enfants préparée par la CSO dès qu’elle sera disponible.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du premier et second rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, aux termes de l’article 148(1) du Code pénal (n^o 12/1994), le fait d’acheter ou de vendre une personne, ou d’en disposer autrement, constitue une infraction. L’article 148(2) du même code prévoit que quiconque importe ou exporte une personne pour en disposer commet une infraction. La commission note également que, selon les indications données par le gouvernement au Comité des droits de l’enfants (CRC/C/129/Add.2, 3 décembre 2004, paragr. 331), en vertu de l’article 164 de la loi n^o 45/2002 sur les droits de l’enfants, quiconque vend, achète ou cède de quelque façon que ce soit un enfant de sexe masculin ou féminin commet une infraction. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du Code pénal n^o 12/1994 ainsi que de la loi n^o 45/2002 sur les droits de l’enfant.

2. Servitude pour dettes, servage et travail forcé ou obligatoire. La commission note qu’en vertu de l’article 29 de la Constitution de 1994 le travail forcé ou obligatoire est interdit.

3. Recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/70/Add.1, 23 juillet 1998, paragr. 68-70), les articles 2 et 3 de la loi sur le service national obligatoire astreignent tout citoyen de sexe masculin âgé de plus de 18 ans au service militaire et que l’article 4 de la loi sur les forces de réserve définit ces forces comme étant composées des citoyens de sexe masculin âgés de 18 à 50 ans. Le gouvernement indique également, dans son troisième rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/129/Add.2, 3 décembre 2004, paragr. 263), qu’aux termes de l’article 149 de la loi sur les droits de l’enfant l’Etat doit tout mettre en œuvre pour respecter les règles de droit international, en particulier celles qui interdisent le recrutement de personnes de moins de 18 ans dans des conflits armés. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des dispositions susmentionnées.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’article 147 de la loi sur les droits de l’enfant dispose que l’Etat doit protéger les enfants contre la prostitution et les activités immorales. Le gouvernement précise qu’en vertu de l’article 279 du Code pénal quiconque incite une personne à se prostituer ou commettre un acte de débauche se rend coupable d’infraction. La commission note donc que la législation ne semble pas interdire l’utilisation (comme client) d’un enfant de moins de 18 ans comme prostitué. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 b) de la convention l’utilisation d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution constitue l’une des pires formes de travail des enfants et doit donc être interdite. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que l’utilisation d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution est interdite. Elle le prie également de confirmer que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une fille ou d’un garçon de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques sont interdits en vertu de l’article 147 de la loi sur les droits de l’enfant.

Alinéa c). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’article 2 de la loi n^o 3/1993 sur les stupéfiants interdit l’utilisation d’une personne pour la production, l’importation, l’exportation, l’achat ou la vente de drogues illicites. Le gouvernement ajoute que l’article 148 de la loi sur les droits de l’enfant interdit l’utilisation d’enfants pour la production et le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des dispositions susmentionnées.

Alinéa d). 1. Travaux dangereux. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, en vertu des articles 2 et 147 de la loi sur les droits de l’enfant, il incombe à l’Etat de protéger les enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation économique. Elle note cependant qu’en vertu des articles 2 et 49(4) du Code du travail de 1995 il est interdit d’employer un adolescent de moins de 15 ans à un travail pénible, à un métier dangereux ou à un travail socialement préjudiciable. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 d) de la convention les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas accomplir de travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. En conséquence, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’emploi d’adolescents de moins de 18 ans à des travaux dangereux soit interdit.

2. Travailleurs indépendants. La commission note qu’en vertu de ses articles 2(1) et 3 le Code du travail s’applique à toute personne, homme, femme ou adolescent/te, qui travaille, en vertu d’un contrat écrit ou oral, pour un employeur, sous sa supervision même si il ou elle se trouve hors de sa vue, et perçoit un salaire. La commission note que le Code du travail ne s’applique pas aux relations de travail qui, comme celles des travailleurs indépendants, ne découlent pas d’un contrat de travail. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que les travailleurs indépendants de moins de 18 ans sont protégés contre des travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles un règlement énumérant les types de travaux dangereux que les enfants ne doivent pas effectuer a été adopté en application de l’article 49 du Code du travail. Le gouvernement ajoute que l’article 21 dudit règlement comporte une liste de 58 types de travaux que les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer. La commission note en outre que, dans son rapport sur l’application de la convention n^o 138, le gouvernement indique que l’ordonnance ministérielle n^o 40 de 1996 détermine les types de professions, de tâches et d’activités dans lesquelles il est interdit d’employer des adolescents. La commission prie en conséquence le gouvernement d’indiquer si cette ordonnance ministérielle n^o 40 de 1996 est le règlement qui comporte, selon ce que prévoit l’article 4, paragraphe 1, de la convention, une liste des types de travaux dangereux que les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de ce règlement.

Paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les mesures prises pour déterminer les lieux où s’effectuent des travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants. Elle note cependant que, selon un rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Yémen» (BIT/UNICEF/ Banque mondiale, mars 2003, paragr. 6) [désigné ci-après «rapport CTE»], les enfants au travail en milieu rural représentent 94 pour cent du total des enfants travailleurs. Ce rapport signale aussi que les enfants qui travaillent dans le secteur agricole sont exposés aux méfaits des produits chimiques et aux rigueurs de conditions climatiques extrêmes, doivent se servir d’instruments aratoires lourds et transporter de lourdes charges. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la convention il incombe à l’autorité compétente de déterminer, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, où s’exercent les types de travail déterminés comme dangereux. La commission veut croire que le gouvernement tiendra compte des conclusions du rapport CTE relatives au travail dangereux et au secteur agricole lorsqu’il déterminera où s’exercent les types de travail déterminés comme dangereux. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à ce sujet.

Article 5. Mécanismes de contrôle. 1. Inspection du travail. La commission note qu’en vertu de l’article 123 du Code du travail les inspecteurs du travail veillent à l’application de la législation et de la réglementation du travail, et établissent des rapports sur les inspections effectuées. Elle note également que, selon le rapport CTE (paragr. 13 et 70), le gouvernement estime ne pas avoir suffisamment de moyens pour faire respecter de manière adéquate la législation concernant le travail des enfants. Toujours selon ce même rapport, les inspecteurs du travail ont des pouvoirs d’investigation limités, en ce sens que leurs visites sont rares et ne donnent pas lieu à une action de suivi efficace. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de l’inspection du travail, notamment le nombre de lieux de travail contrôlés chaque année et les résultats enregistrés en ce qui concerne la nature et l’étendue des infractions constatées concernant les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin que les inspecteurs du travail disposent des ressources humaines et financières suffisantes pour veiller à une application effective des dispositions nationales donnant effet à la convention.

2. Unité Travail des enfants. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles une Unité travail des enfants a été constituée au sein du ministère du Travail pour planifier, coordonner et suivre les mesures mises en place concernant le travail des enfants. S’agissant des pires formes de travail des enfants, l’unité a assuré la formation des inspecteurs du travail, procédé à une étude sur les enfants impliqués dans ces formes de travail, constitué une base de données permettant de savoir où les enfants sont au travail et les types de travaux qu’ils accomplissent. Le gouvernement ajoute que l’action menée par cette unité et ses résultats sont régulièrement publiés dans le Journal officiel. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises par l’Unité travail des enfants pour veiller à l’application des dispositions donnant effet à la convention.

3. Mesures prises par des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la Fédération générale des organisations de travailleurs s’est dotée d’une unité spéciale qui est chargée des questions de travail des enfants. Cette unité se rend sur les lieux de travail pour veiller à ce que les enfants bénéficient de la protection prévue par le Code du travail, elle assure une formation aux travailleurs syndiqués et elle coopère, avec des agences de placement, pour fournir un emploi aux parents des enfants qui travaillent. La commission note par ailleurs que l’Unité travail des enfants de la Fédération des chambres de commerce et d’industrie du Yémen a pris des dispositions afin de: i) rendre le public plus conscient du phénomène; ii) mieux faire connaître à ses membres la législation applicable et les mesures à prendre pour la protection des enfants qui travaillent; et iii) recueillir des informations sur l’étendue et les types de travail des enfants dans le secteur informel. Cette unité a également entrepris des négociations collectives avec des syndicats en vue d’améliorer les conditions de travail des enfants au travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises par les organisations d’employeurs et de travailleurs en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que le rapport CTE signale (paragr. 15 et 75) qu’un programme pour l’élimination du travail des enfants au Yémen a été lancé par le BIT/IPEC en 2000. Le gouvernement et l’OIT ont également signé un mémorandum d’accord en 2002. Les objectifs principaux du programme du BIT/IPEC au Yémen sont l’éradication des pires formes de travail des enfants dans le pays et la prise en considération de la situation particulière des filles. Le programme aborde à cette fin des questions fondamentales de politique et de législation et fournit un soutien concret sur le terrain, notamment sous la forme de projets de démonstration et la consolidation des capacités locales. Le programme a pour but de soustraire 3 000 enfants des pires formes de travail et d’assurer leur réinsertion. Lorsque ce programme aura été mené à son terme, le gouvernement sera doté d’une politique nationale et d’un cadre d’action propre à lutter contre les pires formes de travail des enfants et aura pris des mesures concrètes pour harmoniser sa législation en matière de travail des enfants et d’éducation avec les normes internationales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme du BIT/IPEC en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le lancement d’une politique nationale et d’un programme-cadre visant à lutter contre les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. 1. Sanctions. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’article 148(1) du Code pénal prévoit une peine de dix ans d’emprisonnement en cas de vente ou de traite de personnes. Le gouvernement précise qu’en vertu de l’article 279 du Code pénal quiconque incite un tiers à se prostituer encourt une peine d’emprisonnement de trois ans. La commission note également que l’article 154 du Code du travail dans sa teneur modifiée de 1997 prévoit que quiconque viole les dispositions de ce code relatives à l’emploi d’enfants encourt une peine d’emprisonnement de trois mois au maximum ou une amende de 5 000 à 20 000 riyals. La commission constate cependant que le rapport ne contient pas d’informations sur les sanctions applicables en cas d’infraction à l’article 2 de la loi sur les stupéfiants, article qui, selon les indications du gouvernement, interdit d’utiliser une personne pour la production ou le trafic de stupéfiants. Elle constate également que, d’après le rapport CTE (paragr. 70), la législation relative au travail des enfants est rarement respectée et les sanctions prévues sont rarement appliquées. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention il incombe au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions dissuasives. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que toute infraction aux dispositions légales donnant effet à la convention expose son auteur à des poursuites et que des sanctions pénales suffisamment dissuasives et efficaces sont infligées. Elle le prie également de fournir des informations sur l’application pratique des dispositions susmentionnées, notamment le nombre d’infractions aux dispositions en question, ainsi que les investigations, poursuites, condamnations et sanctions auxquelles elles ont éventuellement donné lieu. Elle le prie enfin de fournir des informations sur les sanctions pénales prévues à l’encontre d’une personne qui contrevient à l’article 2 de la loi sur les stupéfiants.

Paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Accès à l’éducation. La commission note qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution l’enseignement primaire est obligatoire. D’après les indications données par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/129/Add.2, 3 décembre 2004, paragr. 213 et 228) et d’après le Bureau international pour l’éducation - UNESCO, l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour les enfants âgés de 6 à 15 ans en vertu de l’article 81 de la loi sur les droits de l’enfant et du décret n^o 1319/1994. Le gouvernement précise que le ministère de l’Education a recueilli des données relatives à l’éducation et consacre une partie de ses efforts à l’organisation périodique d’enquêtes détaillées sur ce domaine. La commission note que le gouvernement a lancé en 1996 une stratégie nationale, d’une durée de vingt-quatre ans, qui a pour objectif de faire disparaître l’analphabétisme chez plus de 4,8 millions de personnes de 10 à 45 ans. Cette stratégie consiste notamment à améliorer le taux de fréquentation dans le primaire et faire en sorte que, d’ici 2015, tous les garçons et filles aillent jusqu’au terme de cet enseignement. Un rapport du ministère de l’Education (Conférence internationale sur l’éducation, août 2004, pp. 4 et 12) fait apparaître que le taux d’analphabétisme est en régression, étant passé de 62,73 pour cent en 1994-95 à 55,70 pour cent en 1999-2000, en ce qui concerne les 15 ans et plus. En outre, un projet a été lancé conjointement par la Banque mondiale et l’UNICEF pour aider les pouvoirs publics à fournir des manuels scolaires à tous les enfants au début de chaque année scolaire. Considérant que l’éducation contribue à éviter que les enfants ne tombent dans les pires formes de travail, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts tendant à l’amélioration de l’accès à un enseignement primaire gratuit pour tous les enfants.

Alinéas b) et c). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris par l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport intérimaire sur la mise en œuvre du programme national du BIT/IPEC sur l’élimination du travail des enfants (fév. 2003, p. 8), entre le 31 octobre 2002 et le 1^er mars 2003, 17 enfants ont été soustraits à des formes de travail constitutives des pires formes de travail des enfants, et 1 398 enfants ont été orientés vers des services de réinsertion. Entre avril et septembre 2003, le nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail a atteint 169 et celui des enfants ayant bénéficié de l’action des services de réinsertion a atteint 1 500. Ces services fournissent en dehors du cadre formel une éducation, une formation professionnelle, des services de conseil, des services de santé, des uniformes et des manuels. La commission note également les indications du gouvernement selon lesquelles il a créé un centre de réinsertion pour les enfants qui ont été retirés du travail. La commission invite le gouvernement à poursuivre ses efforts tendant à ce que les enfants soient retirés de tout travail constituant l’une des pires formes de travail des enfants et à assurer leur réinsertion. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme national du BIT/IPEC sur l’élimination du travail des enfants.

2. Enfants des rues. La commission note que, d’après le rapport CTE (paragr. 56), au Yémen, les enfants des rues ont des conditions d’existence particulièrement dures et sont exposés à toute forme d’abus. Selon ce rapport, des enfants sont contraints de mendier ou de voler pour subvenir à leurs besoins et il en est qui sont contraints de se livrer à la prostitution, au trafic de drogue ou à d’autres activités illicites. Toujours selon le même rapport, on ne connaît pas le nombre total d’enfants vivant dans les rues au Yémen mais, d’après les estimations disponibles pour 1999, on en comptait 29 000 dans la seule ville de Sanaa et 35 000 à l’échelle de tout le pays. La commission note que, selon les indications du gouvernement, le centre de réinsertion des enfants établi à Sanaa tient une base de données sur les enfants qui travaillent dans les rues. D’après le rapport d’étape du BIT/IPEC sur la mise en œuvre du programme national d’élimination du travail des enfants, l’action menée pour retirer les enfants du travail dans la rue et assurer leur réinsertion s’intensifie. Une démarche globale a été entreprise pour améliorer les services offerts aux enfants qui travaillent dans la rue; les efforts déployés consistent à renforcer l’intervention et l’action de maillage pour mieux répondre aux besoins de ces enfants en matière d’éducation et de santé et sur le plan social. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui travaillent dans les rues au Yémen et sur les types de travaux qu’ils effectuent. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enfants des rues qui ont été retirés d’un travail constituant l’une des pires formes de travail des enfants pour être réinsérés.

Alinéa d). Déterminer quels enfants sont particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. 1. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission note que, d’après le rapport CTE (paragr. 55), une étude menée en 1997 sur une petite échelle fait apparaître qu’un nombre considérable d’enfants déclarent avoir fait l’objet d’une exploitation à caractère sexuel. Ce même rapport indique que des recherches plus poussées seraient nécessaires dans ce domaine. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour connaître l’étendue et les tendances de l’exploitation sexuelle d’enfants de moins de 18 ans à des fins commerciales au Yémen.

2. Activités de construction, ateliers de réparation automobile et de soudure mécanisée. La commission note que, d’après le rapport CTE (paragr. 8), les enfants qui travaillent dans le secteur de la construction sont exposés à des substances chimiques toxiques. On recense des problèmes respiratoires chez des enfants qui travaillent dans des ateliers de réparation automobile, parce qu’ils y respirent des émanations toxiques, et l’on recense également chez ces enfants diverses lésions corporelles, brûlures et électrocutions. Dans la soudure mécanisée, les enfants sont exposés à des intoxications par le plomb et des conditions de chaleur extrêmes. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces à échéance déterminée qui ont été prises ou envisagées pour assurer que les enfants travaillant dans les secteurs de la construction, de la réparation automobile et de la soudure n’effectuent pas des tâches dangereuses.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission note que, selon le rapport présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/129/Add.2, 3 décembre 2004, paragr. 247), 42 pour cent des filles âgées de 6 à 15 ans n’étaient pas scolarisées en 2000-01. Selon la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (E/CN.4/2004/43/Add.1, 8 janvier 2004, paragr. 9), dans les régions rurales, 29,7 pour cent seulement des filles suivent l’enseignement primaire. La commission note que, selon le rapport CTE (paragr. 10), 14 pour cent seulement des travailleuses âgées de 10 à 14 ans fréquentent l’école, alors que du côté des garçons ce chiffre atteint 59 pour cent. La commission note cependant que, selon le rapport présenté par le ministère de l’Education à la Conférence internationale sur l’éducation (août 2004, p. 2), le nombre de filles inscrites dans l’enseignement primaire est passé de 25 pour cent en 1990-91 à 38 pour cent en 2000. Elle note que l’UNICEF s’emploie, en collaboration avec le gouvernement, à réduire cette inégalité entre filles et garçons et à améliorer la qualité de l’enseignement. Le programme en cours a pour objectif de faire progresser de 20 pour cent par an la fréquentation scolaire chez les filles dans 30 districts ruraux identifiés comme ayant des taux de scolarisation particulièrement faibles pour les filles. L’UNICEF fournit aux écoles et aux familles des fournitures scolaires afin de réduire les coûts liés à l’éducation des enfants dans la mesure où ces coûts découragent ou empêchent les parents démunis d’envoyer leurs enfants, surtout les filles, à l’école. La commission invite le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de garantir que les filles d’âge scolaire aillent à l’école et le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. 1. Coopération internationale. La commission note que le Yémen est membre d’Interpol, organisme qui facilite l’entraide entre les pays de régions différentes, en particulier pour la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que le Yémen a ratifié la Convention sur les droits de l’enfant en 1991.

2. Elimination de la pauvreté. La commission note que, selon la Banque mondiale, au Yémen, la moitié de la population vivait en deçà du seuil de pauvreté en 2004. Elle note également que le gouvernement a adopté en 2001 son deuxième Plan quinquennal de développement économique et social en vue de réduire la pauvreté à travers une amélioration des capacités des populations déshéritées et une expansion des systèmes d’aide aux populations pauvres sur le long terme. En 2003, le gouvernement a mis en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) qui vise, d’ici 2005, à améliorer la croissance économique, réduire la pauvreté, créer des emplois et assurer une stabilité économique et sociale (pp. vi et x du DSRP, 2003-05). Ce DSRP s’est fixé pour objectif de parvenir à ce qu’il n’y ait plus en 2005 que 35,9 pour cent de la population qui vive en deçà du seuil de pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout effet notable du DSRP en terme d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, notamment par des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports d’inspection, études et enquêtes, apportant des éléments sur la nature, l’étendue et les tendances de ces formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants concernés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, enquêtes menées, poursuites, condamnations et sanctions prononcées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe.