Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Indonésie (Ratification: 1972)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 8 de la convention. Dérogations temporaires aux dispositions sur le repos hebdomadaire normal. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 11(b) du décret du ministre de la Main-d’œuvre et de la Transmigration no KEP-102/MEN/VI/2004 sur le travail supplémentaire et la rémunération du travail supplémentaire (le décret de 2004) prévoit que, lorsque les travailleurs sont occupés durant leur jour de repos hebdomadaire, ils reçoivent une rémunération pour heures supplémentaires. Tout en rappelant que, conformément à l’article 8, paragraphe 3, lorsque des dérogations temporaires sont effectuées par rapport au jour de repos hebdomadaire, un repos compensatoire d’une durée totale d’au moins 24 heures consécutives doit être accordé, indépendamment de toute compensation financière, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que la législation nationale donne pleinement effet à l’article 8. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que, compte tenu des résultats de l’examen du décret de 2004, il a été convenu de réviser ce décret en vue de prévoir une période de repos compensatoire dans les cas où les travailleurs sont occupés durant leur jour de repos hebdomadaire. En outre, le gouvernement indique qu’aucun rapport n’a été soumis par les travailleurs aux inspecteurs du travail au sujet d’éventuelles violations relatives au jour de repos hebdomadaire et que cela était dû au fait que l’application du décret dans la pratique était organisée selon un accord entre les travailleurs et leurs employeurs. La commission comprend, d’après le rapport du gouvernement, que le travail pendant le jour de repos hebdomadaire est réglementé par accords collectifs. La commission note aussi que le décret de 2004 n’énumère pas les circonstances limitées dans lesquelles un travail durant le jour de repos hebdomadaire pourrait être autorisé. A cet égard, la commission rappelle que l’article 8, paragraphe 1, n’autorise les dérogations au repos hebdomadaire normal que dans ces trois circonstances: a) en cas d’accident, survenu ou imminent, et en cas de force majeure ou de travaux urgents à effectuer aux installations, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu’une gêne sérieuse ne soit apportée au fonctionnement normal de l’établissement; b) en cas de surcroît extraordinaire de travail provenant de circonstances particulières, pour autant que l’on puisse normalement attendre de l’employeur qu’il ait recours à d’autres mesures; et c) pour prévenir la perte de marchandises périssables. Elle rappelle également que, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s’il en existe, doivent être consultées pour déterminer les cas dans lesquels les dérogations temporaires pourront être accordées en application des alinéas b) et c) mentionnés ci-dessus. Dans son étude d’ensemble de 2018 concernant les instruments relatifs au temps de travail, la commission souligne l’importance de limiter le recours aux dérogations par rapport à la règle générale du repos hebdomadaire de 24 heures à ce qui est strictement nécessaire, de telles dérogations devant être autorisées selon des conditions clairement indiquées, en conformité avec l’article 8, paragraphe 1. La commission prie en conséquence le gouvernement de veiller à ce que, dans le cadre de la révision du décret de 2004 sur les heures supplémentaires, les circonstances dans lesquelles le travail peut être autorisé durant les jours de repos hebdomadaire soient limitées à celles indiquées à l’article 8, paragraphe 1, et qu’un repos compensatoire soit accordé, en conformité avec l’article 8, paragraphe 3, indépendamment de toute compensation financière. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur tout accord collectif qui réglementerait les dérogations possibles au repos hebdomadaire normal.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 8, paragraphe 3, de la convention. Dérogations temporaires. Repos compensatoire. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note de nouveau avec regret que le dernier rapport du gouvernement ne mentionne pas de nouvelles mesures prises ou envisagées. Les travailleurs ne bénéficient pas d’un repos compensatoire lorsqu’ils travaillent pendant leur jour de repos hebdomadaire et leur seule compensation consiste en un supplément de rémunération, conformément aux dispositions de l’article 11(b) du décret no KEP 102/MEN/VI/2004 du ministre de la Main-d’œuvre et des Migrations sur les heures supplémentaires et leur rémunération. La commission rappelle à nouveau que, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la convention, il est impératif qu’un repos compensatoire d’une durée totale égale à celle de la période de repos prévue à l’article 6 soit accordé aux travailleurs ayant exercé leur activité professionnelle pendant leur jour de repos hebdomadaire, sans considération d’une éventuelle compensation pécuniaire. Rappelant qu’elle soulève cette question depuis plus de trente ans, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les prescriptions de la convention en adoptant des dispositions législatives ou administratives à cet effet. La commission demande également au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, y compris, par exemple, des statistiques sur le nombre approximatif de travailleurs couverts par la législation pertinente, les résultats des travaux d’inspection du travail présentant le nombre d’infractions constatées en matière de repos hebdomadaire et les sanctions infligées à cet égard, etc.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 8, paragraphe 3, de la convention. Dérogations temporaires – Repos compensatoire. Faisant suite aux commentaires qu’elle formule depuis plus de trente ans, la commission note avec regret qu’il ressort du rapport du gouvernement que les travailleurs ne bénéficient pas d’un repos compensatoire lorsqu’ils ont travaillé pendant leur jour de repos hebdomadaire et qu’ils perçoivent simplement à titre de compensation un supplément de rémunération conformément à l’article 11(b) du décret du ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations internes no KEP-102/MEN/VI/2004 concernant les heures supplémentaires et leur rémunération. Bien que, par le passé, le gouvernement ait manifesté à plusieurs reprises son intention de rendre la législation nationale conforme à la convention, aucune mesure concrète n’a jamais été prise dans ce sens. Dans des rapports précédents, le gouvernement avait également indiqué que les employeurs sont incités à inclure une clause sur le repos compensatoire dans leur règlement d’entreprise ou dans la convention collective de travail, mais aucun règlement d’entreprise ni aucune convention collective de cette nature n’ont jamais été communiqués au Bureau. La commission est conduite à rappeler que, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la convention, il est impératif qu’un repos compensatoire d’une durée totale équivalant à la période de repos prévue à l’article 6 soit prévue dans tous les cas où il est fait usage des dérogations autorisées à la règle du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, sans considération d’une éventuelle compensation pécuniaire. La commission, une fois de plus, prie instamment le gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures appropriées pour assurer que la législation nationale donne pleinement effet à cet article de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 8, paragraphe 3, de la convention. Repos compensatoire en cas de dérogations temporaires au régime normal de repos hebdomadaire. La commission a le regret de constater une fois de plus que le gouvernement n’a toujours pris aucune disposition, sur un plan législatif ou autre, qui tendrait à garantir que les salariés travaillant un jour de repos hebdomadaire bénéficient, comme prescrit par cet article de la convention, d’un repos compensatoire d’une durée totale au moins égale au régime général des vingt-quatre heures consécutives, indépendamment de toute considération de compensation financière. Le gouvernement se borne à réitérer que les travailleurs ne peuvent bénéficier d’un repos compensatoire que si le règlement de l’entreprise ou la convention collective applicable le prévoit, et que les employeurs sont incités à faire figurer des clauses en ce sens dans les règlements d’entreprises et les conventions collectives. Il se réfère à cet égard aux règlements d’institutions telles que Action contre la faim ou encore Church World Service, qui prévoiraient un repos compensatoire, mais ces documents n’ont pas été joints au rapport du gouvernement. Rappelant qu’elle soulève cette question depuis plus de trente ans, la commission demande instamment que le gouvernement prenne sans plus attendre les mesures nécessaires pour que la législation soit rendue conforme aux prescriptions de la convention. Elle demande également qu’il communique copie de tout règlement d’entreprise ou de toute convention collective qui prévoirait un repos compensatoire de vingt-quatre heures en cas de travail effectué un jour de repos hebdomadaire. Enfin, elle demande que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations à jour sur l’application pratique de la convention, notamment des statistiques relatives au nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, les résultats de l’action déployée par l’inspection du travail, avec le nombre d’infractions constatées en matière de repos hebdomadaire et les sanctions imposées, etc.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la base des conclusions et propositions du groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a décidé que la ratification des conventions à jour, et notamment, de la convention (nº 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, et de la convention (nº 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, devait être encouragée parce qu’elles continuent de répondre aux besoins actuels (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 17-18). La commission invite en conséquence le gouvernement à envisager la ratification de la convention n^o 14 et à informer le Bureau de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse au deuxième point soulevé dans sa précédente demande directe. Elle exprime l’espoir que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les questions soulevées à ce propos dans cette demande directe, qui avait la teneur suivante:

Article 8, paragraphe 3, de la convention. Dans son rapport de 1985, le gouvernement indiquait que la première étape vers l’application de cette disposition de la convention (repos compensatoire) avait été franchie, du fait que cet instrument avait été pris en considération lors de l’adoption des conventions collectives du travail. A ce propos, la commission note que le gouvernement communique avec son plus récent rapport la convention collective applicable aux travailleurs de l’hôtel Hilton. Or, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, cette convention n’est applicable aux travailleurs de l’hôtellerie que si le gouvernement a fait une déclaration à cet effet. Par conséquent, le gouvernement est invitéàétendre l’application de cette convention aux travailleurs de l’hôtellerie en communiquant au Bureau international du travail une déclaration ainsi conçue. Il est en outre prié de communiquer copie de toute convention collective réglementant les congés hebdomadaires des travailleurs des établissements couverts par la convention, selon ce que prévoit l’article 2 de cet instrument.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note de la nouvelle loi sur la main-d’œuvre (loi n^o 13 de 2003).

Article 8, paragraphe 3, de la convention. La commission a le regret de constater que les dispositions de la loi n^o 13 de 2003 relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire (art. 77-79) ne prévoient pas de repos compensatoire pour un travail effectué un jour de repos hebdomadaire, alors que le gouvernement a déclaréà plusieurs reprises son intention de rendre la législation nationale conforme à la convention sur ce point. De plus, il semble que le règlement ministériel sur la main-d’œuvre n^o PER-03/MEN/987 soit toujours en vigueur sous sa forme initiale, prévoyant le paiement du salaire pour un travail accompli un jour férié officiel coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire. La commission rappelle qu’en vertu de l’article  8, paragraphe 3, de la convention un repos compensatoire d’au moins vingt-quatre heures consécutives doit être accordé, sans considération de toute compensation pécuniaire intervenant par ailleurs chaque fois qu’interviennent des dérogations temporaires au repos hebdomadaire. Elle rappelle en outre qu’elle signale, depuis 1975, la nécessité de modifier à cet effet la législation et la réglementation nationale pertinente.

En outre, le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à la question soulevée au paragraphe 2 des précédents commentaires de la commission. Par conséquent, celle-ci est conduite à reprendre cette partie de sa précédente observation, dont les termes suivent:

La commission relève en outre que le gouvernement indique que les employeurs sont incités à inclure une disposition sur le repos compensatoire dans le règlement d’entreprise ou leur convention collective du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de tels règlements ou conventions reflétant cette pratique.

La commission adresse directement au gouvernement une demande d’informations complémentaires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas au deuxième point soulevé dans sa précédente demande. Elle exprime donc l'espoir qu'il fournira dans son prochain rapport les informations répondant à ces commentaires, qui avaient la teneur suivante:

2. Dans son rapport de 1985, le gouvernement a indiqué que la première étape vers l'application de l'article 8, paragraphe 3, de la convention sur le repos compensatoire avait été franchie avec la prise en considération de cet instrument lors de l'adoption des conventions collectives du travail. A ce sujet, la commission a noté que le gouvernement a communiqué avec son dernier rapport la convention collective applicable aux travailleurs de l'hôtel Hilton. Or cette dernière n'est applicable aux travailleurs de l'hôtellerie que si le gouvernement le déclare, selon ce que prévoit l'article 3, paragraphe 2, de la convention. Par conséquent, le gouvernement est invité à étendre l'application de cette convention aux travailleurs de l'hôtellerie en communiquant au Bureau international du Travail une déclaration selon ce que prévoit l'article 3, paragraphe 2. Il est en outre prié de communiquer copie de toute convention collective réglementant les congés hebdomadaires des travailleurs des établissements couverts par la convention, selon la liste énumérée à l'article 2.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur la nécessité de prendre des mesures tendant à donner pleinement effet à l'article 8, paragraphe 3, de la convention, qui concerne le repos compensatoire. Le rapport du gouvernement indique qu'il n'existe pas de réglementation sur le repos compensatoire et mentionne le règlement ministériel sur la main-d'oeuvre no PER-03/MEN/1987 concernant le paiement d'un salaire pour un travail accompli un jour férié officiel tombant un jour de repos hebdomadaire. A cet égard, la commission souligne que la convention prévoit l'octroi d'un repos compensatoire dans tous les cas de dérogation au jour de repos hebdomadaire, indépendamment de tout paiement supplémentaire de salaire en cas de travail un jour de repos hebdomadaire. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre sa législation ou sa réglementation nationale conformes à la convention à cet égard.

Elle relève en outre que le gouvernement indique que les employeurs sont incités à inclure une disposition sur le repos compensatoire dans le règlement d'entreprise ou leur convention collective du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer copies de tels règlements ou conventions reflétant cette pratique.

La commission adresse directement au gouvernement une demande d'informations complémentaires.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. Article 8, paragraphe 3, de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission priait le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir un repos compensatoire aux personnes tenues de travailler le jour du repos hebdomadaire. En réponse, le gouvernement faisait état de l'article 10 de la loi no 1 de 1951, qui prévoit qu'au moins un jour de repos est accordé pour chaque semaine. Toutefois, l'article 12 de cet instrument fixe des dérogations aux dispositions de l'article 10 "dans les cas où, à un moment donné, à une période habituelle ou au cours d'une période spécifique, il se présente une accumulation de travail devant être accompli rapidement". Le paragraphe 2 de l'article 10 stipule que la réglementation publique doit fixer les dispositions concernant ces dérogations. Si l'article 8 de la convention permet des dérogations temporaires à l'octroi du jour de repos hebdomadaire en cas de surcroît extraordinaire de travail tenant à des circonstances particulières, le troisième alinéa de cet article stipule néanmoins que les personnes tenues de travailler dans ces circonstances doivent bénéficier d'un repos compensatoire d'une durée au moins égale à vingt-quatre heures.

Le gouvernement est donc à nouveau prié d'indiquer les mesures prises pour garantir qu'un repos compensatoire est accordé aux personnes tenues de travailler le jour du repos hebdomadaire en application de l'article 12 de la loi no 1 et de préciser tout règlement particulier qui aurait été adopté à cet égard conformément au deuxième alinéa de l'article 12.

2. Dans son rapport de 1985, le gouvernement indiquait que la première étape vers l'application de cette disposition de la convention avait été franchie avec la prise en considération de cet instrument lors de l'adoption des conventions collectives du travail. A ce sujet, la commission note que le gouvernement communique avec son plus récent rapport la convention collective applicable aux travailleurs de l'hôtel Hilton. Or cette convention n'est applicable aux travailleurs de l'hôtellerie que si le gouvernement le déclare, selon ce que prévoit l'article 3, deuxième alinéa, de cet instrument. Par conséquent, le gouvernement est invité à étendre l'application de cette convention aux travailleurs de l'hôtellerie en communiquant au Bureau international du Travail une déclaration ainsi conçue. Il est en outre prié de communiquer copie de toute convention collective réglementant les congés hebdomadaires des travailleurs des établissements couverts par la convention, selon ce que prévoit l'article 2 de cet instrument.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 8, paragraphe 3, de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la législation nationale ne prévoit pas de repos compensatoire pour les personnes travaillant le jour de repos hebdomadaire et avait prié le gouvernement d'adopter les mesures nécessaires à ce sujet.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la première mesure d'application de cette disposition est accomplie du fait qu'elle est désormais prise en compte dans les conventions collectives du travail. Elle le prie de communiquer le texte de toute convention adoptée jusqu'à présent et reflétant une telle pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Pas disponible en espagnol.